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compl閙entaire santpr関oyance

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					 Groupe France Télécom : salariés de droit privé
           complémentaire santé-prévoyance :
 SUD informe et consulte avant les modifications
La complémentaire santé est l’enjeu d’une négocia -                 Le contrat collectif à France Télécom
tion pour l’ensemble des salariés de droit privé du                 Un contrat collectif met en place une couverture obli-
groupe. Les deux raisons sont le déficit du régime et
                                                                    gatoire du personnel de droit privé (fournie par MV4-
l’application de la réforme de l’assurance maladie.
                                                                    Capricel et la MG pour France Télécom) d'une entre-
La négociation est rendue obligatoire parce que les
                                                                    prise pour fournir des prestations de prévoyance et de
assureurs (Capicel-MV4 et Mutuelle Générale) ont
                                                                    complémentaire santé. Cela nécessite un accord entre
le pouvoir de baisser unilatéralement les prestations
                                                                    l'entreprise et les organisations syndicales et permet la
pour réduire le déficit au cas où il n’y aurait pas
                                                                    défiscalisation des sommes cotisées et le partage des
d’accord. SUD consulte largement en interne pour
                                                                    cotisations entre employeur et salariés.
décider de signer ou non les propositions finales.
Votre avis nous intéresse, n’hésitez pas...                         - A France Télécom, le contrat concerne 46 000 sala-
                                                                    riés dans le groupe. Il assure des prestations de pré-
Les enjeux de la négociation                                        voyance et complémentaire santé dans un cadre de par-
- La négociation s'est ouverte fin 2004 sur pression des            tage des cotisations entre l'entreprise et le salarié (de
assureurs : après débats houleux sur les chiffres, le défi-         50% à la charge de l'employeur jusqu’à 66% selon les
cit est évalué à 15%. Cela veut dire qu'il y a 15% de pres-         filiales).
tations servies en trop par rapport aux cotisations reçues.         - Le contrat est en 2 parties : une partie "prévoyance,
Les assureurs ont le droit de rétablir l’équilibre en bais-
                                                                    incapacité, invalidité", une partie "frais de santé".
sant les prestations en proportion du déficit. La MG et la
                                                                    - La fédération SUD est favorable à un accord collec-
Capricel ont donc envoyé un courrier à France Télécom
prévenant de la décision des assureurs de baisser unilaté-          tif pour assurer la solidarité entre tous les agents
ralement toutes les prestations si un accord n’était pas            concernés, ce que ne permet pas une adhésion indivi-
trouvé pour, soit baisser les prestations, soit monter les          duelle à une mutuelle. La cotisation partagée et les
cotisations.                                                        sommes défiscalisées constituent un plus de pouvoir
- Le deuxième enjeu concerne la réforme de l’assurance              d’achat.
maladie : les contrats collectifs « responsables » qui don-         - Le prix est peu élevé en comparaison avec ce que
nent droit aux exonérations fiscales doivent respecter              paient les fonctionnaires ou tous les adhérents indivi-
certaines règles : non remboursement des « 1 euro » sur             duels à des mutuelles pour des prestations parfois
la consultation, contraintes sur le « parcours de soin »…
                                                                    moindres.
                                                                    SUD n'avait pas signé l'accord cadre pour le groupe en
La négociation
                                                                    2001 car France Télécom refusait de s'engager à rattra-
- Les organisations syndicales de façon commune ont
                                                                    per dans certaines filiales la perte de pouvoir d'achat
réussi à faire baisser les prévisions de déficit des assu-
reurs ; et fait pression sur France Télécom pour imposer            qui intervenait à cette occasion. Un deuxième point
une hausse de cotisations (puisque celle-ci sont réparties          concernait la négociation sur l'application de la CCNT
50-50 ou 60-40), plutôt qu’une baisse unilatérale de                : il s'agissait de la prise en charge par France Télécom
prestations.                                                        de l'indemnisation à 100% des 90 premiers jours de
- La direction a d’abord refusé de mettre un centime de             maladie (situation antérieure à 2001), qui est devenue
plus dans le régime de complémentaire santé.                        après 2001 une indemnisation à 100% jusqu'à 45 jours,
- Par ailleurs, elle a tenté de remettre en cause le forfait        puis une indemnisation à 75% jusqu'au 105ème jour, la
naissance (autour de 1500 euros) en arguant du fait que             différence étant prise en charge par le régime de pré-
celui-ci était une prime et ne correspondait pas à des frais
                                                                    voyance, système qui pèse sur le régime même si les
réels. Nous nous sommes battus pour son maintien, ou
pour obtenir le fait qu’il soit transformé en une prime             chiffres sont peu élevés (de l'ordre de 0,4%).


                      Fédération syndicale des PTT
                      25/27 rue des Envierges 75020 paris
                      Tél : 01 44 62 12 00 - Fax : 01 44 62 12 34
                      sudptt@sudptt.fr, www.sudptt.fr                    le 12 avril 2005
prise en charge intégralement par France Télécom.                 partiellement sur les salariés.
- Les grèves et manifestations sur les salaires et les            - Nous pensons que la baisse des prestations et l’aug-
grèves à France Télécom sur les salaires ont pesé dans le         mentation des cotisations maintiennent un régime accep-
sens d’une avancée, et nous avons contraint France                table, ce d’autant plus qu’il y a une amélioration de cer-
Télécom à augmenter sa participation à la complémen-              taines prestations.
taire santé. Cela induit une augmentation des cotisations         - Il est clair en revanche que la réforme de l’assurance
pour les salariés aussi, mais cela évite que les salariés         maladie est une menace durable sur la totalité du systè-
aient à subir seuls les conséquences.                             me y compris sur les complémentaires, mutuelles… Il
                                                                  pourrait devenir très difficile de maintenir une complé-
Le contenu de l’avenant                                           mentaire santé attractive si un nouveau déficit apparais-
- Les cotisations augmentent de 11,36% avec une répar-            sait avec de nouvelles contraintes.
tition selon les entrepises (60-40 ou 50-50). La cotisation       - Par ailleurs, nous avons remonté à plusieurs reprises
passe donc à 3,26% du salaire. Cela équivaut à une aug-           des insatisfactions sur la façon dont certaines prises en
mentation comprise entre 1,60 et 3,30 euros (pour une             charges ont été faites pour les arrêts de travail de longue
répartition à 40% à la charge du salarié).                        durée. Nous avons obtenu des engagements sur ces ques-
- Par ailleurs, la cotisation plancher n’augmentera pas,          tions qui relèveraient de problèmes de lenteur et difficul-
après pression des organisations syndicales considérant           tés de prise en charge et transmission des dossiers de la
qu’elle était élevée pour des salariés à temps partiel très       part notamment de la Capricel.
petit comme France Télécom en recrute aujourd’hui.                - Nous avions dénoncé à l’époque de l’a négociation de
                                                                  l’accord d’entreprise le passage sur le régime de pré-
Les arguments sur une éventuelle signature                        voyance des dépenses supplémentaires liées à la couver-
- Face à la réforme de l’assurance maladie, la complé-            ture complémentaire des arrêts maladie au delà du
mentaire santé existant à France Télécom est une protec-          46ème jour. Ce problème n’est toujours pas réglé mais il
tion à défendre.                                                  n’a pas pu être résolu dans le cadre de cette discussion.
- Dans le cadre de la négociation, nous avons permis que          - Si l’avenant n’est signé par aucune organisation syndi-
France Télécom renforce sa participation financière, ce           cale, c’est la baisse unilatérale des prestations qui s’ap-
qui fait que les conséquences financières ne pèseront que         pliquera.

prestations                     remboursement max                max en euros (en + du           situation antérieure
                                                                 remboursement sécu)
Optique
Verres simples                  12% du PMSS                      301,92 euros,                   18% du PMSS
Verres moyens                   14% du PMSS                      377,4 euros                     18% du PMSS
Verres complexes                20% du PMSS                      503,2 euros                     18% du PMSS
Chirurgie réfractive de l’œil   24% du PMSS                      603,84 euros                    inexistant
Limitation des montures :       1 remboursement par an et par personne sauf pour les enfants 2   pas de limitaition
Monture                         90% des frais réels
                                et limite 6,5% du PMSS           163,54 euros                    7% du PMSS
Dentaire
prothèses dents devant          400% du remboursement sécu                                       350%
dents arrière                   250% du remboursement sécu                                       350%
implant dentaire                28% du PMSS                      704,48 euros                    inexistant
Médicaments
                                passage au Tarif forfaitaire de responsabilité                   remboursement total
                                (remboursement au prix du générique s’il existe)
Hospitalisation
prise en charge augmentation du forfait journalier de 1 euro par an (réforme de la sécu)         pareil
chambre particulière                                              34,50 euros maxi               2,5% du PMSS
                                                                  hors réseau RFH
Maternité
                             limitation à un seul forfait pas naissance (baisse)                 2 forfaits si père et mère FT
Divers
ostéodensitométrie                                                forfait 31euros/an             inexistant
prothèses auditives          540% du remboursement sécu                                          inexistant
Consultations
non prise en charge de 1 euro par consultation (réforme de la sécu)                              remboursement total
généralistes                 300% du remboursement sécu           42 euros                       400%
spécialistes                 400% du remboursement sécu           112 euros                      400%
* Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est de 2516 euros en 2005

				
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