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assurances sociales et fiscalit

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  • pg 1
									                                                                                                                                     accent



Contexte transfrontalier                                                                           Faits:
                                                                                                       X, ressortissant français, a une acti-
                                                                                                   vité salariée en Suisse (canton de Vaud) et


assurances sociales
                                                                                                   réside en France. Il travaille à plein temps
                                                                                                   et rentre chaque soir à son domicile (statut
                                                                                                   de frontalier).



et fiscalité
                                                                                                   Assujettissement à l’impôt:
                                                                                                   1ère étape: Imposition en Suisse selon le
                                                                                                   droit interne?
                                                                                                        Selon l’article 5, alinéa 1 lettre a et 91
Les contributions versées aux assurances sociales suisses sont en                                  de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral di-
                                                                                                   rect, les personnes physiques sans domi-
principe déductibles de l’impôt sur le revenu et les bénéfices. Les contri-                        cile, ni séjour en Suisse au regard du droit
                                                                                                   fiscal sont imposées à la source en Suisse
butions versées à un système étranger ne sont exemptées que si la per-
                                                                                                   en vertu de leur rattachement économique
sonne assurée, imposable en Suisse est assujettie à ce système selon                               (activité lucrative en Suisse).

une convention internationale.                                                                     En bref
                                                                                                   > Le département des ressources
Le législateur suisse autorise à déduire du       bien assujettie à l’impôt en Suisse. Dans la
bénéfice et revenu imposables, les primes         négative, elles ne poursuivront pas leur
                                                                                                        humaines doit contrôler la
et cotisations versées aux assurances so-         réflexion. L’employeur quant à lui abordera           justesse de l’assujettissement
ciales des premier et deuxième piliers et         le problème sous un autre angle en définis-           d’une personne à un système
partiellement au troisième pilier. Selon la       sant tout d’abord le système de sécurité              de sécurité sociale
jurisprudence fiscale, seules sont déducti-       sociale auquel un collaborateur est assu-
                                                                                                     > c’est nécessaire non seulement
bles les cotisations versées à des assu-          jetti avant de se poser la question de l’as-
rances sociales suisses, soumises au              sujettissement fiscal.
                                                                                                        afin d’éviter un éventuel refus des
système de surveillance suisse et à l’obli-            Lorsque les autorités fiscales sont ar-          prestations en cas de survenance
gation d’annonce envers les autorités fis-        rivées à la conclusion qu’une personne est            du cas d’assurance mais égale-
cales. en pratique toutefois, les autorités       assujettie à juste titre à la sécurité sociale        ment pour garantir la déductibilité
fiscales acceptent la déduction des cotisa-       d’un pays étranger, la conférence suisse
                                                                                                        fiscale des primes et cotisations
tions versées à des assurances sociales           des impôts leur recommande d’opérer une
étrangères lorsque la personne imposable          étude d’équivalence des systèmes et de
en Suisse reste soumise à la législation          contrôler notamment si:                           2ème étape: Application complémentaire
étrangère en vertu de l’application d’une            l’assurance étrangère a un caractère           d’une Convention avec la France?
convention de sécurité sociale. elles                obligatoire et collectif et fait partie du          Selon l’accord conclu le 11 avril 1983
contrôlent si le système étranger est com-           système de sécurité social de cet etat         entre la France et les cantons de Berne,
parable au système suisse tant du point du           le versement des cotisations est irrévo-       Soleure, Bâle-Ville, Bâle-campagne, Vaud,
vue qualitatif que quantitatif1.                     cable, lié à un but de prévoyance et           neuchâtel, Jura et Valais, la Suisse notifie
     L’auteur vous propose en fin d’article          prévu par la loi ou un règlement               à la France le montant annuel des salaires
un schéma de réflexion vous permettant               la prévoyance étrangère n’est pas plus         bruts payés par les employeurs suisses.
de définir si les cotisations payées dans un         favorable que la prévoyance de l’em-           Selon l’article 2 de cet accord, la France
système de sécurité sociale sont déducti-            ployeur suisse
bles en Suisse.                                      le montant des cotisations
     Les autorités fiscales déterminent en           déclaré correctement dans                       auteur
premier lieu si la personne concernée est            le certificat de salaire n’ex-
                                                                                          Isabelle Amschwand
                                                     cède pas le montant payé                     Watson Wyatt
1
    Le groupe de travail «Prévoyance et impôt»       en Suisse pour un employeur                     Lausanne
    de la conférence suisse des impôts a publié      d’une catégorie semblable.
    en 2008 et 2009 plusieurs casus se rappor-
    tant à la problématique de la fiscalité des
    contributions versées à des assurances so-    Les cotisations comparables
    ciales étrangères/Prévoyance et impôts,       seront en principe déductibles
    conférence suisse des impôts: cas d’appli-
                                                  en Suisse. ces cas complexes
    cation prévoyance professionnelle et pré-
    voyance individuelle, editions cosmos, ISBn   requièrent souvent l’interven-
                                                                                                                                                           08 . 09
    978-2-8296-0028-9p.                           tion d’un conseiller fiscal.
                                                                                                                                                           41
                                                                                                   Schweizer Personalvorsorge . Prévoyance Professionnelle Suisse
          accent


          verse à la Suisse une compensation finan-              pilier 3a. Sous réserve de pratique indivi-              à chaque pays ne facilitent pas la compré-
          cière égale à 4.5% de la masse totale des              duelle divergente, la France n’accepte pas               hension d’un système déjà très complexe.
          rémunérations brutes annuelles. cette                  la déduction des rachats ni des cotisations              Dans un monde en mouvement, les entre-
          personne ne sera donc pas imposée à la                 versées à un pilier 3a.                                  prises internationales ainsi que les entre-
          source en Suisse en vertu de son rattache-                                                                      prises suisses employant des personnes
          ment économique comme initialement                     Autre exemple:                                           résidant à l’étranger ou assurées dans un
          prévu par le droit interne.                                 La convention de double imposition                  système de sécurité sociale étranger doi-
          Attention, cet accord n’est pas applicable             avec la France et le droit interne français              vent notamment connaître les règles d’as-
          au canton de Genève.                                   amènent les contribuables français à de-                 sujettissement, définir une structure in-
                                                                 mander une prestation en capital lors de                 terne leur permettant de garantir leur ap-
          Assujettissement à un système                          leur départ à la retraite, dès lors que le               plication, décider d’une politique globale
          de sécurité sociale:                                   code des impôts français ne considère                    (ou aussi globale que possible) pour leur
              Les ressortissants suisses ou des                  pas cette prestation comme étant un re-                  personnel détaché et expatrié. Le conseil
          etats membres de l’Ue/aeLe qui travaillent             venu imposable. Le résident français peut,               de fondation d’une institution de pré-
          uniquement en Suisse sont soumis à la                  sur la base de la convention de double im-               voyance d’une telle entreprise doit égale-
          législation suisse (art. 13, al. 2, lit. a             position, récupérer l’impôt à la source re-              ment tenir compte de toutes ces données
          R1408/71). X, ressortissant français, réa-             tenu en Suisse lors du paiement de la pres-              pour mettre en place un système corres-
          lise son revenu en Suisse et réside en                 tation. La convention de double imposition               pondant à la population de la caisse.
          France. Vu les accords susmentionnés, X                avec la France est en cours de révision,                      Dans un contexte transfrontalier, il est
          est soumis au régime de sécurité sociale               elle a d’ores et déjà été ratifiée.                      impératif de toujours tenir compte des deux
          suisse. Il est donc assuré dans la caisse                   cet article effleure quelques aspects               notions, bien éloignées l’une de l’autre,
          de pension de son employeur suisse et a                «des assurances sociales et de la fiscalité              mais indissociables que sont «assurances
          la possibilité de conclure une convention              dans un contexte transfrontalier». Les rè-               sociales» et «impôts». Il serait souhaitable
          bancaire ou un contrat d’assurance dans                gles d’assujettissement à un système de                  que cette indissociabilité soit mise en exer-
          le cadre du pilier 3a. Se pose alors la ques-          sécurité sociale ne sont pas identiques aux              gue dans le déroulement du processus lé-
          tion de la fiscalité en France des éventuels           règles d’assujettissement à l’impôt. Les                 gislatif et lors des phases de négociation et
          rachats d’années d’assurance effectués                 conventions de sécurité sociale et de dou-               d’interprétation de ces conventions. n
          par Monsieur X dans sa caisse de pension               ble imposition mènent une vie quasi paral-
          suisse et des cotisations versées à son                lèle. Le droit et la pratique interne propre

           Schéma de réflexion

                                                             1ére étape: assujettissement (il) limité à l’impôt            Conclusion: Pas d’imposition en Suisse >
                                                             en Suisse? Examen selon le droit interne                      pas de déduction en Suisse


                                                             2éme étape: si oui, examiner le droit d’imposer               Conclusion: Pas d’imposition en Suisse
                                                             selon la Convention de double imposition (CDI)                selon la CDI > pas de déduction en Suisse

                                                                    Droit d’imposer accordé à la Suisse


                     Assurances sociales:                                                                         Assurances sociales:
                     contribuable soumis au système de sécurité en CH                                             au système de sécurité social étranger


             Cotisations payées en CH sont           Cotisations payées hors CH                Cotisations payées en CH                Cotisations payées à létranger
             déductibles en CH                       ne sont pas déductibles en CH             ne sont pas déductibles en CH           sont déductibles en CH


                                                                                                                  Etude de l’équivalence des systèmes


                  Le revenu total assuré = revenu acquis et imposé en CH                             Revenu assuré = revenu acquis en CH et à l’étranger


                          Entière déduction des contributions payées                                Répartition proportionnelle ou objective des contributions
                                                                                                    payées selon les règles de répartition internationale



              Imposition ordinaire          Imposition à la source: éventuellement              Imposition ordinaire           Imposition à la source: éventuellement
                                            de mande de correction des tarifs                                                  de mande de correction des tarifs
08 . 09


 42
Schweizer Personalvorsorge . Prévoyance Professionnelle Suisse

								
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