Contrat de commerce électronique

Contrat de commerce électronique Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support électronique, avant toute transaction avec le consommateur. Objet Le présent contrat concernant des biens ou des services, est conclu entre un commerçant immatriculé en France (personne morale ou physique agissant dans son activité professionnelle) et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle), dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance. Loi applicable Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Identification de l’auteur de l’offre, nom du commerçant ou dénomination sociale, no d’identification unique, adresse du siège social, ou si elle est différente, adresse de l’établissement responsable de l’offre, adresse électronique (e-mail), coordonnées téléphoniques et télécopie. Caractéristiques essentielles des biens et services offerts Biens concernés : dénomination, composants, dimensions, poids, quantité, couleur, particularités…, services concernés : objet, contenu…, zone géographique de couverture de l’offre, zone géographique de livraison, disponibilité du bien ou du service, modes et conseils d’utilisation, modes de livraison : livraison d’un bien par envoi postal ou via un moyen de transport, livraison d’un bien ou service en ligne en temps réel ou non, garanties et service après-vente, durée du contrat lorsqu’il porte sur la fourniture durable ou périodique d’un bien ou d’un service. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée. Durée de validité de l’offre - Offre valable jusqu’au …………… 200… [ou - Offre valable jusqu’à épuisement des stocks.] [ou - Offre valable à partir de …………… 200…] Mention détaillée du prix du bien ou service offert : distinction des éléments du prix d’une même offre concernant les prestations de service et la vente de biens, prix en francs français : détail du prix et taux de TVA si applicable, frais de livraison, mention des réductions de prix (promotions…). À titre indicatif, une possibilité de conversion dans d’autres devises, sur demande du consommateur (case à cocher), est envisageable. La conversion en euro n’affectera pas la validité du contrat. Acceptation de l’offre l coordonnées de l’acheteur, confirmation de la commande : pour tel bien ou service, à tel prix, selon tel mode de paiement, selon telles modalités de livraison et de service après-vente. Les systèmes d’enregistrement automatiques du commerçant sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Confirmation par courrier électronique (e mail) par le commerçant : identité et références du commerçant avec l’adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations, caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix TTC ou HT et frais de livraison, existence du droit de rétractation et modalités d’exercice, service après-vente et garanties commerciales, conditions de résiliation du contrat lorsque sa durée est indéterminée ou supérieure à un an. Délai de rétractation Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables : pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur, si la confirmation par courrier électronique (e mail) des informations a été délivrée, pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation par courrier électronique (e mail) des informations a été réalisée, ou si celle-ci intervient ès la conclusion du contrat à condition que le délai n’excède pas trois mois. À défaut de respect par le commerçant de l’obligation de confirmation par courrier électronique (e mail), le délai de rétractation est porté à trois mois : pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat. Si dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique (e mail) est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. En cas d’exercice du droit de rétractation, le commerçant est tenu au remboursement des sommes versées au consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. En cas de rétractation, le contrat de crédit est résilié sans pénalité. Ce délai de rétractation ne concerne pas la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur, la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Paiement Paiement immédiat par carte bancaire. [ou Paiement immédiat par porte-monnaie électronique rechargeable.] [ou Paiement différé à la livraison.] Livraison Date limite de livraison. Livraison dans les 30 jours, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sachant que la livraison peut aussi être effectuée en ligne, en temps réel ou non, pour les produits de type logiciel ou base de données. Adresse géographique de l’établissement susceptible de recevoir les réclamations. En cas de non conformité du bien livré ou du service assuré à l’offre, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client. Responsabilités en cas de dommages pendant le transport : le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est alors tenu de rembourser le client; [ou le risque du transport est supporté par l’acheteur, qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.] Garanties et service après-vente Modalités de service après-vente et mention précise des garanties commerciales légales et contractuelles. Informations nominatives Le consommateur donne son consentement [ou Le consommateur s’oppose expressément] à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du commerçant. [et/ou à la diffusion de ces données à des tiers.] Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Règlement des litiges Les litiges seront de la compétence de la juridiction de …………… [ou Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Dans le cas où la médiation n’aboutirait pas, les litiges seront de la compétence de la juridiction de ……………