Contrat d'accès à Internet
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société…………… ci-après dénommée “ Le fournisseur d'accès ou provider ” d'une part ET Monsieur…………… ci-après dénommée “ L'utilisateur ”, d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER. — Formation du contrat Le contrat est formé dès l'attribution de son code à l'utilisateur par le fournisseur d'accès que ce soit par téléphone, par lettre ou par tout autre procédé informatique. ART. 2. — Aide à la connexion Le fournisseur d'accès s'engage à fournir une assistance téléphonique pour que la mise en place de la connexion entre l'utilisateur et lui-même soit effective et de bonne qualité. Le fournisseur d'accès s'engage pour une facturation supplémentaire à envoyer un technicien chez l'utilisateur pour installer cette concession en cas de nécessité. ART. 3. — Éléments du service fourni L'accès est offert pour :…………… [Description : tout Internet, partie d'Internet, boite électronique, liste de forums…] ART. 4. — Confidentialité Le fournisseur d'accès garantit que toutes les mesures seront prises dans son service pour que les informations de connexion (logs, logins…) restent strictement confidentielles et ne soient pas exploitées à d'autres fins que l'acheminement des informations demandées par l'utilisateur. ART. 5. — Prix L'accès est offert [Nombre et type d'heures :……………] selon les modalités fixées en annexe et contenant les différents forfaits possibles. Le client a exprimé le choix de son forfait au moment de sa demande de code; il est possible de changer de forfait moyennant une taxe de…………… ART. 6. — Prélèvement Le client sera automatiquement prélevé sur son compte dont il aura donné les références par un RIB adressé dès l'attribution du code. ART. 7. — Durée Ce contrat est conçu pour une durée indéterminée. Il suffit d'envoyer un message électronique au fournisseur d'accès pour que l'abonnement soit suspendu à la fin du mois suivant celui de la dénonciation
ART. 8. — Clause résolutoire L'accès est suspendu de plein droit et le code invalidé si le paiement n'est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. En outre le fournisseur d'accès se réserve la possibilité de suspendre l'accès sans préavis ni indemnités s'il appert que l'utilisateur utilise l'accès qui lui est fourni pour une activité quelle qu'elle soit qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs ART. 9. — Responsabilité Le fournisseur d'accès n'encourt aucune responsabilité du fait des informations que l'utilisateur pourrait retirer du réseau par l'intermédiaire de l'accès qui lui est fourni. Le fournisseur d'accès n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient le fait du réseau. Le fournisseur d'accès n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient le fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels excluent formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le fournisseur d'accès n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l'utilisateur et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser. Plus généralement le fournisseur d'accès n'encourt aucune responsabilité du fait de la non conformité à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation sur les droits d'auteur des informations que l'utilisateur pourrait recevoir ou émettre. Le fournisseur d'accès n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que l'utilisateur aurait stockées sur son serveur, sauf en cas de faute lourde dont la preuve incomberait à l'utilisateur. L'utilisateur déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire ART. 10. — Évolution du service Le fournisseur d'accès demeure entièrement libre de faire évoluer son service (choix des sites et présentation, régularité d'actualisation…) sans avoir aucun compte à rendre à l'utilisateur. ART. 11. — Attribution de compétence En cas de différend le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel le fournisseur d'accès a installé son siège, ce siège dut-il changer en cours de contrat. ART. 12. — Clauses non-spécifiques …………… Fait en…………… exemplaire(s), à…………… le…………… Signatures