Textes parus au Journal Officiel sur l'ENA

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Textes de référence

Statut et             2002   Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux
missions                     missions, à l'administration et au régime financier
                             de l'Ecole nationale d'administration (modifié par le
                             décret 2005-355 du 18 avril 2005)
Conditions            2002   Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux
d’accès et                   conditions d'accès et aux régimes de formation à
scolarité                    l'Ecole nationale d'administration (modifié par les
                             décrets 2005-1722 et 2004-313)
                             [version consolidée]
Composition du        2004   Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant
conseil                      le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux
d'administration             missions, à l'administration et au régime financier
                             de l'Ecole nationale d'administration.

                             Arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la
                             composition du conseil d'administration de l'Ecole
                             nationale d'administration, (modifié par les arrêtés
                             du 16 septembre 2005, du 24 novembre 2005 et du
                             21 juin 2006).
Grandes étapes

Création de           1945   Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 relative
l'Ecole nationale            à la formation, au recrutement et au statut de
d'administration             certaines catégories de fonctionnaires, et instituant
                             une direction de la fonction publique et un conseil
                             permanent de l'administration civile.
Création de la        1982   Décret n°82-992 du 23 novembre 1982 modifiant le
direction de la              décret n°58-989 du 28 août 1958 relatif au statut
formation                    particulier des fonctionnaires de l’école nationale
permanente                   d’administration.
Réforme de la         1982   Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 [version
scolarité                    initiale et version consolidée en 2002] relatif aux
                             conditions d’accès à l’Ecole nationale
                             d’administration et au régime de la scolarité.

Création du 3e        1990   Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création
concours                     d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale
                             d'administration.
Réforme des           1999   Décret n°99-871 du 13 octobre 1999 modifiant le
concours                     décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux
d'entrée                     conditions d'accès, au régime de la scolarité et à
                             l'administration de l'Ecole nationale d'administration
                             et le décret n°90-616 du 13 juillet 1990 portant
                             application de la loi n°90-8 du 2 janvier 1990
                                   relative à la création d'un troisièmeconcours
                                   d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Fusion avec                 2002   Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux
l’IIAP                             missions, à l'administration et au régime financier
                                   de l'Ecole nationale d'administration.
Ouverture des               2004   Arrêté du 6 avril 2004 autorisant l'ouverture de
concours aux                       concours d'entrée à l'Ecole nationale
ressortissants                     d'administration pour l'année 2004
UE
Nouveau conseil             2004   Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant
d'administration                   le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux
                                   missions, à l'administration et au régime financier
                                   de l'Ecole nationale d'administration.
Adossement du               2005   Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le
CEES à l'ENA                       décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux
                                   missions, à l'administration et au régime financier
                                   de l'Ecole nationale d'administration.
Localisation à Strasbourg

                            1992   Arrêté du 1er octobre 1992 portant agrément d'une
                                   opération de localisation en province d'un
                                   établissement relevant du ministère de la fonction
                                   publique et des réformes administratives
                            1996   Arrêté du 19 décembre 1996 portant attribution d'un
                                   immeuble.
                            2004   Arrêté du 31 mars 2004 portant création d'une
                                   direction de projet, chargée de l'accompagnement
                                   du regroupement à Strasbourg de l'essentiel des
                                   activités de l'ENA.

                            2004   Arrêté du 24 août 2004 portant agrément d'une
                                   opération de transfert en province de services de
                                   l'Ecole nationale d'administration ouvrant droit au
                                   versement de certaines indemnités.
                            2005   Arrêté du 16 décembre 2005 portant cession
                                   amiable d'un immeuble domanial.