Abolition de la perte cumulative sur placements
Le raisonnement qui sous-tend les dispositions relatives à la Perte nette cumulative sur placements (PNCP),
particulièrement lorsqu’elles s’appliquent aux prêts consentis aux sociétés privées sous contrôle canadien
(SPCC) et aux petites et moyennes entreprises (PME), ne reflète pas les nouvelles réalités ni les besoins de
financement des SPCC et des PME.
Des publications ont indiqué que cette disposition visait à empêcher les particuliers d’engager des dépenses
déductibles (p. ex. intérêts) dans le cadre de l’achat d’avoirs productifs de revenu peu élevé, puis d’utiliser
leur exemption pour gains en capital lorsque les avoirs sont vendus à profit. Étant donné qu’elle s’applique
principalement à la vente d’actions d’une SPCC, d’exploitations agricoles et de pêcheries, elle a un effet
nuisible sur le secteur des petites entreprises, principal employeur du Canada.
Le concept de PNCP ne concorde plus avec les objectifs du gouvernement et, pour cette raison, les
dispositions devraient être éliminées. En même temps, on réduirait la complexité de la Loi de l’impôt sur le
revenu.
Les PME sont généralement sous-financées et ont besoin de l’aide de sources informelles, notamment
économies personnelles, cartes de crédit personnelles, marges de crédit personnelles, prêts de membres de
la famille, d’amis et d’employés et prêts d’autres parties. Ces prêts sont souvent exempts d’intérêt, tandis
que le prêteur a emprunté les fonds et verse des intérêts. Cela crée une Perte nette cumulative sur
placements.
Recommandation
Que le gouvernement fédéral abroge les articles portant sur la Perte nette cumulative sur placements de la
Loi de l’impôt sur le revenu.
PRÉSENTÉE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE KAMLOOPS
LE COMITÉ DE LA FISCALITÉ N’APPUIE PAS CETTE RÉSOLUTION. DEPUIS LE DÉBUT
DE 1988, TOUTE PNCP ACCUMULÉE DOIT RÉDUIRE L’EXEMPTION POUR GAINS EN
CAPITAL DU CONTRIBUABLE. L’OBJECTIF DE CETTE RÉDUCTION EST D’EMPÊCHER
UN PARTICULIER DE DÉDUIRE LES DÉPENSES DE PLACEMENT QUI EXCÈDENT LE
REVENU DE PLACEMENT PUIS D’UTILISER L’EXEMPTION POUR GAINS EN CAPITAL
COMME ABRI POUR TOUS LES GAINS EN CAPITAL. LE TERME PNCP EST DÉFINI
COMME ÉTANT LE MONTANT DE L’EXCÉDENT DES DÉPENSES DE PLACEMENT SUR
LE REVENU DE PLACEMENT POUR TOUTES LES ANNÉES BUDGÉTAIRES APRÈS 1987.