Dispositions-fiscales-LF-2010

					                                   Royaume du Maroc




                      PROJET DE NOTE DE SERVICE

Objet :     Dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010.


       L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a
modifié et complété les dispositions des livres premier, II et III du Code Général des
Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des
opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration du
pouvoir d’achat des contribuables, la restructuration des sociétés et l'incitation à
introduire leurs titres en bourse, la transformation des entreprises individuelles en
sociétés, l'amélioration de l'échéancier des déclarations fiscales et l'incitation à la télé
déclaration.

I.- LIVRE PREMIER : ASSIETTE ET RECOUVREMENT
    A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés

        Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :

     les opérations de fusion et de scission ;

     l’introduction en bourse ;

     la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés
      de l’impôt ;

     les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale.

        1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission

       Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de
restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité
pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour
l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui
prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission
réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ce régime fiscal
complète le régime particulier des fusions prévu à l’article 162 du C.G.I.




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          1-1- Définitions

               1-1-1- Fusion

       La fusion peut être définie comme étant la réunion de deux ou plusieurs
sociétés en une seule. Par cette opération de concentration, la société absorbante
prend en charge la totalité de l'actif et du passif de la ou des sociétés absorbées.

        La fusion peut être réalisée selon deux modalités différentes :

   a) Fusion par voie de création d'une société nouvelle qui absorbe deux ou
plusieurs sociétés anciennes ;

   b) Fusion par voie d'absorption et d'augmentation de capital d'une société
préexistante qui absorbe une ou plusieurs sociétés également préexistantes.

      Dans le premier cas, l'opération se traduit par une création de société, alors
que dans le deuxième cas, il s'agit d'une augmentation de capital.

               1-1-2- Scission

        La scission consiste en l'apport simultané d'une partie ou de la totalité de
l'actif et du passif d'une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou à
créer.

N.B. : Les cas d'apport partiel d'actif et de la scission partielle ne sont pas concernés
       par le nouveau dispositif.

          2-1- Rappel du régime fiscal actuel des fusions et des scissions

          2-1-1- Régime fiscal actuel des fusions

      Afin de faciliter les regroupements d’entreprises, l’article 162 du C.G.I. prévoit
en matière d’I.S., un régime optionnel de faveur pour ce qui est :

     des provisions reprises par la société absorbante ;

     des plus-values nettes réalisées sur l’apport à l’absorbante des titres de
      participation et des éléments amortissables ;

     du calcul des amortissements des éléments apportés et, le cas échéant, des
      plus-values sur cession ou du retrait desdits éléments ;

     et du sursis d’imposition des plus-values réalisées sur l’apport des éléments
      non amortissables jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure.

       Ainsi, ce régime particulier des fusions prévoit, pour les sociétés absorbantes,
les avantages fiscaux suivants :



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   1- la reprise en franchise d’impôt des provisions de la société absorbée qui
gardent leur objet ;

      2- l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans :

        - des plus-values nettes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres
          de participation détenus par la société absorbée ;

        - des plus-values nettes réalisées sur l’apport à la société absorbante des
          éléments amortissables suite à leur évaluation au prix du marché ;

   3- le calcul des amortissements des éléments apportés à la société absorbante
sur la base de leur valeur d'apport ;

   4- le calcul des plus-values ultérieures réalisées par la société absorbante en cas
de cession ou de retrait des éléments apportés, sur la base de leur valeur d'apport ;

    5- le sursis d’imposition des plus-values réalisées sur l’apport des éléments non
amortissables (terrains, fonds de commerce, etc.), jusqu’à leur retrait ou cession
ultérieure ;

    6- la non imposition des éléments du stock, dans le cas où ils sont apportés à
leur valeur d’origine et inscrits au compte du stock de la société absorbante 1.

                2-1-2- Régime fiscal actuel des scissions

       En matière d’impôt sur les sociétés, le C.G.I. ne prévoit aucun régime de
faveur pour les opérations de scission. Ces opérations sont assimilées à une
cessation d’activité, qui se traduit par une imposition immédiate des plus-values de
cession, selon les conditions de droit commun.

            3-1- Régime transitoire des opérations de fusion et de scission

           Le nouveau régime prévu à l'article 247-XV du C.G.I. a repris les
dispositions de l’article 162 du C.G.I. avec les modifications suivantes :

   a) au lieu d’une imposition immédiate, la prime de fusion (plus-value) réalisée
par la société absorbante, correspondant à sa participation dans la société absorbée
(actions ou parts sociales) est exonérée ;

   b) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, l’imposition
des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société
absorbante est étalée sur la durée effective d’amortissement ;

   c) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, les plus-
values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de


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    Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.


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participation détenus par la société absorbée bénéficient chez la société absorbante,
d’un sursis d’imposition jusqu'à la cession ou le retrait de ces titres ;

    d) au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de
l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société
absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition
jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;

    e) l’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de
scissions totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport
intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement
créées).

          4-1- Conditions d'éligibilité au nouveau régime des fusions et des
                scissions

       Le bénéfice de ce régime transitoire est subordonné au respect des conditions
suivantes :

       a) la société absorbante, ou née de la fusion ou de la scission, doit déposer
au service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés fusionnées ou scindées,
en double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte
de fusion ou de scission, une déclaration écrite accompagnée :

    1°- d'un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails
        relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dégageant la
        plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées
        ou scindées;

    2°- d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au
         passif du bilan avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de
         déduction fiscale;

    3°- de l'acte de fusion ou de scission dans lequel la société née de la fusion ou de
         la scission s'engage à :

       reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l'imposition est
        différée ;

       réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par
        chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l'apport :

             soit de l'ensemble des titres de participation et des éléments de l'actif
              immobilisé lorsque, parmi ces éléments, figurent des terrains construits
              ou non dont la valeur d'apport est égale ou supérieure à 75 % de la
              valeur globale de l'actif net immobilisé de la société concernée.

          Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat du premier
exercice comptable clos après la fusion ou la scission ;



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             soit, uniquement des éléments amortissables lorsque la proportion de
              75% n'est pas atteinte.

         Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l'apport des éléments
amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur la
période d’amortissement desdits éléments, et la valeur d'apport des éléments
concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des
amortissements et des plus-values ultérieures ;

       ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion
        du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration,
        des plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnée ou scindée et
        dont l'imposition a été différée;

       b) la non déductibilité des provisions pour dépréciation pendant toute la durée
de leur détention, des titres apportés par la société absorbée à la société absorbante;

      c) le désistement de la société absorbante du droit au report de son déficit
cumulé existant à la date de la fusion.

          5-1- Cas particulier de fusion ou de scission avec effet rétroactif

        Lorsque l’acte de fusion ou de scission comporte une clause particulière qui
fait remonter l’effet de la fusion ou de la scission à une date antérieure à la date
d'approbation définitive de cet acte, le résultat d'exploitation réalisé par la société
absorbée au titre de l'exercice de ladite fusion ou scission est rattaché au résultat
fiscal de la société absorbante, à condition que :

     la date d'effet de la fusion ou de la scission ne soit pas antérieure au 1er jour
      de l'exercice au cours duquel l'opération de fusion ou de scission est
      intervenue ;

     la société absorbée, pour la détermination de son résultat fiscal, ne déduit pas
      dudit résultat les dotations aux amortissements des éléments apportés.

          6-1- Durée de validité du nouveau dispositif

       L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a limité la durée
d'application de ce dispositif aux actes de fusion ou de scission établis et légalement
approuvés par les sociétés concernées durant la période allant du 1er janvier 2010
au 31 décembre 2012.

          7-1- Sanctions pour non respect des conditions du nouveau régime
                des fusions et des scissions

         En cas de non respect de l’une des conditions citées ci-dessus, l'administration
fiscale procède à la régularisation de la situation de la ou des sociétés fusionnées ou
scindées selon la procédure accélérée de rectification des impositions prévue à
l’article 221 du C.G.I.



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       Par ailleurs, les droits complémentaires, ainsi que la pénalité et les
majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté
l’une des conditions prévues à l’article 247-XV du CGI sont rattachés au premier
exercice de la période non prescrite, même si le délai de prescription a expiré.

            2- Mesure en faveur des sociétés dont les titres sont introduits en
                bourse

       L’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2001 a institué une
réduction temporaire de l’impôt sur les sociétés pour une durée de trois (3) ans, du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au profit des sociétés dont les titres sont
introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital.

        L’article 247-XI du C.G.I. a prorogé cette disposition jusqu’au 31 décembre
2009.

         Enfin, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié
l’article 247-XI du C.G.I. pour proroger cette disposition de trois (3) ans
supplémentaires, allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2012.

             2-1- Sociétés éligibles

        Bénéficient de la réduction précitée les sociétés qui introduisent leurs titres en
bourse par ouverture de leur capital et/ou par la cession d'actions existantes ou par
augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de
souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à
l'introduction en bourse desdites sociétés.

        Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n°
1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié,
l'introduction en bourse des sociétés dans l'un des trois compartiments de la bourse
des valeurs se fait en fonction du capital et de l'ancienneté de chaque société et dans
des conditions précises.

       Ainsi pour être coté à la bourse des valeurs, les conditions exigées sont les
suivantes :
      pour le premier compartiment :

             avoir un capital libéré d'au moins 15 millions de dirhams ;

             avoir établi et fait certifier les états de synthèses des trois exercices
              précédant la demande d'admission à la cote ;

             diffuser dans le public au moins 20 % des actions représentant le capital
              social, ou des titres de créances pour un montant minimum de 20
              millions de dirhams.

       pour le deuxième compartiment :



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             avoir un capital libéré d'au moins 10 millions de dirhams ;

             avoir établi et fait certifier les états de synthèses des trois exercices
              précédant la demande d'admission à la cote ;

             diffuser dans le public au moins 15 % des actions représentant le capital
              social, ou des titres de créances pour un montant minimum de 10
              millions de dirhams ;

       pour le troisième compartiment :

             avoir un capital libéré d'au moins 5 millions de dirhams ;

             avoir établi et fait certifier les états de synthèses de l’exercice précédant
              la demande d'admission à la cote ;

             réaliser une augmentation de capital d'au moins trois millions de
              dirhams;

             diffuser dans le public au moins 40 % des actions représentant son
              capital social dont la moitié au moins doit provenir de l'augmentation de
              capital ;

             engagement des actionnaires à conserver, pendant une période de 5 ans
              à compter de la date de la première cotation, 60 % des actions détenues
              par eux.

             2-2- Taux de la réduction accordée


        Le taux de la réduction est fixé comme suit :

           25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par
            ouverture de leur capital par la cession d'actions existantes ;

           50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse avec une
            augmentation d'au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit
            préférentiel de souscription. Ces titres sont destinés à être diffusés dans
            le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés.


             2-3- Sociétés exclues du bénéfice de la réduction

        Sont exclus du bénéfice des réductions citées ci-dessus :

           les établissements de crédit y compris les sociétés de financement ;

           les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;



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           les sociétés concessionnaires de services publics ;

           les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par
            l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est
            détenu à hauteur d’au moins 50% par une collectivité publique.

             2-4- Condition du bénéfice de la réduction

        Pour bénéficier de la réduction prévue ci-dessus, les sociétés doivent fournir à
l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement,
en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la
cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7
du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la
bourse des valeurs.

             2-5- Limite du bénéfice de l'avantage

        Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I., relatives au délai de
prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions des sociétés ayant
bénéficié de ladite réduction, avant l'expiration d'un délai de dix (10) ans qui court à
compter de la date de leur inscription à la cote, entraîne la déchéance de la réduction
d'impôt prévue ci-dessus et le paiement du complément d'impôt sans préjudice de
l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 208 du C.G.I.

        Toutefois, et au cas où la société produit une attestation délivrée par la
société gestionnaire visée au C) de l'article 7 de la loi n° 1-93-211 sus mentionnée,
justifiant que la radiation des actions de la société a eu lieu pour des motifs non
imputables à la société, la déchéance de la réduction d'impôt prend effet à partir de
l'année de la radiation. De ce fait, les avantages fiscaux restent acquis pour la
période antérieure.

             2-6- Obligations déclaratives

      La société gestionnaire de la bourse est tenue de communiquer annuellement
à l'administration fiscale la liste des sociétés dont les actions sont radiées de la
bourse des valeurs, dans les 45 jours qui suivent l’expiration de l'année civile, soit
avant le 15 février de l’année suivante, sous peine de l'application des sanctions
prévues à l'article 185 du C.G.I.

             2-7- Date d'effet et durée de la réduction

       Conformément aux dispositions de l'article 247- XI du C.G.I., la réduction de
l'impôt sur les sociétés est prévue en faveur des sociétés qui s'introduisent en bourse
entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.


            3- Mesure concernant les organismes totalement exonérés de
                l’impôt sur les sociétés


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       Les dispositions de l’article 164 du C.G.I. relatives à l’octroi des avantages
fiscaux ont été complétées par un paragraphe IV visant à exclure les organismes
exonérés totalement de manière permanente de l’I.S., du bénéfice de :

    -   l’abattement de 100% sur le produit des actions, parts sociales et revenus
        assimilés revenant auxdits organismes, prévu par les dispositions de l’article 6
        (I- C- 1°) du C.G.I. ;

    -   l’exonération de la plus-value sur cession de valeurs mobilières, réalisée par
        lesdits organismes.

     Cette mesure concerne les personnes morales exonérées de manière totale et
permanente de l’I.S., visées à l’article 6 (I- A) du C.G.I., à savoir :

  1°- les associations et les organismes légalement assimilés, à but non lucratif ;

  2°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ;

  3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;

  4°- les associations d'usagers des eaux agricoles ;

  5°- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan ;

  6°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

  7°- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation
      formation ;

  8°- l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles ;

  9°- les coopératives et leurs unions, légalement constituées ;

10°- les sociétés non résidentes, au titre des plus-values réalisées sur les cessions
     de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc ;

11°- la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) ;

12°- la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) ;

13°- la Société Financière Internationale (S.F.I.) ;

14°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif ;

15°- l'Agence de logements et d'équipements militaires (A.L.E.M.) ;

16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;

17°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) ;

18°- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;


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19°- la Société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.) ;

20°- la société "Sala Al-Jadida" ;

21°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des
     préfectures et provinces du Nord du Royaume ;

22°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des
     provinces du Sud du Royaume ;

23°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la
     préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume ;

24°- l’Agence spéciale Tanger-Méditerrannée ;

25°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane ;

26°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger ;

27°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ;

       Conformément au paragraphe II (12°) de l'article 7 de la loi de finances pour
l'année budgétaire 2010, ces dispositions s'appliquent aux :

     produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la
      disposition ou inscrits en compte des personnes morales concernées à
      compter du 1er janvier 2010 ;

     plus-values sur cession de valeurs mobilières réalisées par les personnes
      morales concernées à compter du 1er janvier 2010.

          4-     Mesure relative aux modalités de paiement du minimum de la
                 cotisation minimale

       Les dispositions de l’article 170 du C.G.I. relatives au recouvrement de l’impôt
sur les sociétés par paiement spontané ont été complétées par un troisième alinéa
qui prévoit l’obligation du paiement du minimum de mille cinq cent (1500) dirhams
de la cotisation minimale en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois
suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

       Cette disposition a pour objectif d'assurer une meilleure gestion administrative
de l’impôt sur les sociétés en évitant l’encombrement des services de recettes de
l’administration fiscale (R.A.F.).

      La nouvelle mesure s’applique aux versements des montants des cotisations
minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010,
conformément aux dispositions du paragraphe II (8°) de la loi de finances précitée.




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    B/ Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

        Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu concernent :

     le réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu ;

     le relèvement du seuil exonéré en matière de profits de cession des valeurs
      mobilières ;

     le relèvement du plafond de la déduction au titre des frais inhérents à la
      fonction ou à l’emploi ;

     la déductibilité de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un
      contrat « Mourabaha » pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation
      principale ;

     la clarification des dispositions applicables aux profits de capitaux mobiliers ;

     le changement du taux applicable aux revenus des administrateurs des
      banques offshore et des salariés des banques et sociétés holding offshore ;

     l’institution d’obligations déclaratives des employeurs en matière d’option de
      souscription ou d’achat d’actions (stock option) ou de distribution d’actions
      gratuites;

     l’uniformisation de l’imposition en cas de taxation d’office en matière de profits
      de capitaux mobiliers ;

     l’encouragement de l’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs
      personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés ;

     le réaménagement de l’échéancier fiscal.

               1- Réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu

                     1-1   Barème applicable      aux   revenus      acquis    jusqu’au
                           31/12/ 2009

      Tranches de revenu               Taux en %              Sommes à déduire
            (en DH)
           0 à 28 000                       0%                           0
        28 001 à 40 000                    12%                         3 360
        40 001 à 50 000                    24%                         8 160
        50 001 à 60 000                    34%                        13 160
        60 001 à 150 000                   38%                        15 560
       Au delà de 150 000                  40%                        18 560

       La loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a réaménagé le barème de
l’impôt sur le revenu en procédant :

     au relèvement du seuil exonéré de 28 000 à 30 000 DH ;


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     au relèvement du plafond déductible au titre des frais professionnels de
      28 000 à 30 000 DH avec maintien du taux de 20% ;

     à la modification de toutes les tranches intermédiaires et des taux
      correspondants ;

     à la réduction du taux marginal d’imposition de 40% à 38%, applicable aux
      tranches supérieures à 180 000 DH.

                     1-2   Barème applicable aux revenus acquis à compter du
                           1er janvier 2010 :

         Tranches de revenu                 Taux en %            Sommes à déduire
               (en DH)
              0 à 30 000                          0%                       -
            30 001 à 50 000                      10%                     3 000
            50 001 à 60 000                      20%                     8 000
            60 001 à 80 000                      30%                    14 000
           80 001 à 180 000                      34%                    17 200
          Au-delà de 180 000                     38%                    24 400

        2- Relèvement du plafond de la déduction au titre des frais inhérents
           à la fonction ou à l’emploi

         La loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de
l’article 59- I du C.G.I., en relevant le plafond de l’abattement pour frais
professionnels de 28 000 DH à 30 000 DH pour les professions visées aux A et B de
l’article 59-I susvisé.

       Les dispositions de l’article 59- I du C.G.I. sont applicables aux revenus
salariaux acquis à compter du 1er Janvier 2010.

        3- Relèvement du seuil exonéré en matière de profits de cession des
           valeurs mobilières

       Suite au réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu et au relèvement
du seuil de la tranche exonérée de 28 000 à 30 000 DH, la loi de finances pour
l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de l’article 68-II du C.G.I, en
rehaussant de 28 000 à 30 000 DH, le seuil exonéré en matière de profits de
capitaux mobiliers.

      Les dispositions de l’article 68-II du C.G.I. sont applicables aux profits réalisés
à compter du 1er Janvier 2010.




D.G.I. le 30/12/09                       12/68
               4- Déductibilité de la rémunération convenue d’avance dans le
                  cadre d’un contrat "Mourabaha" pour l’acquisition d’un
                  logement destiné à l’habitation principale

           A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat
par voie de « Mourabaha », en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation
principale peuvent bénéficier :

     de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans
      la limite de 10%, de son revenu global imposable ;

     de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la
      rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social
      destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V
      du C.G.I.

          Par contrat « Mourabaha », on entend un contrat par lequel un
établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou
immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une
rémunération convenue d’avance.

        Il est à préciser que la déduction prévue par les dispositions de l’article 28-II
du C.G.I, qu’il s’agisse d’un contrat de prêt ou de contrat « Mourabaha», ne peut se
cumuler avec :
       la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés
        pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale, prévue
        à l’article 59- V du C.G.I ;
       la déduction des intérêts payés par le cédant en rémunération des prêts
        accordés par des organismes de crédit agrées lors de la détermination du
        profit foncier imposable en cas de cession dudit logement.


         Par ailleurs, il convient de préciser que pour les logements acquis en
indivision, la déductibilité du montant de la rémunération convenue d’avance dans la
limite de 10% précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa
quote-part dans l’habitation principale.

       Les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de la déduction
précitée sont les suivantes :

       un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte nationale
        d’identité accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ;
       une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que le contribuable occupe
        lui même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il
        s’engage à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu
        dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier
        de l’année suivant celle du changement ;



D.G.I. le 30/12/09                        13/68
       une copie certifiée conforme du contrat « Mourabaha » et des quittances de
        versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ;
       le tableau faisant ressortir annuellement le coût d’acquisition dudit bien et la
        rémunération convenue d’avance.
               5- Clarification des dispositions applicables aux profits de
                  capitaux mobiliers

        Les dispositions de la loi de finances précitée ont modifié l'article 73
(II- C et F- 2°) du C.G.I en:

    -   soumettant les profits nets résultant des cessions d’actions non cotées et
        autres titres de capital au taux de 20%, au même titre que les cessions
        d'obligations et autres titres de créance, ainsi que les actions et parts
        d'O.P.C.V.M. autres que ceux dont l’actif est investi en permanence à hauteur
        d’au moins 60% d’actions ;

    -   continuant à appliquer le taux de 15% aux profits nets résultant des cessions :

     d’actions cotées en bourse ;

     d’actions ou parts d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières
      (O.P.C.V.M) dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60%
      d’actions.

       Le taux de 20% susvisé est applicable aux profits réalisés à compter du
1er janvier 2010.

               6- Taux applicable aux jetons de présence, rémunérations
                  brutes des administrateurs des banques offshore et des
                  traitements, émoluments et salaires versés au personnel
                  salarié des banques et sociétés holding offshore

       Dans le cadre de la réduction du nombre de taux spécifiques d’imposition en
matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de la loi de finances pour l’année
budgétaire 2010 ont rehaussé de 18% à 20%, le taux d’imposition applicable aux
jetons de présence, rémunérations brutes des administrateurs des banques offshore
et des traitements, émoluments et salaires versés au personnel salarié des banques
et sociétés holding offshore.

      Ce même taux est également applicable au personnel salarié résidant au
Maroc, au titre desdits revenus, à condition de justifier que la contrepartie de la
rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque
marocaine.

       Les dispositions de l’article 73 (II- F- 8°) du C.G.I. sont applicables aux jetons
de présence et autres rémunérations brutes ainsi qu’aux traitements, émoluments et
salaires bruts acquis à compter du 1er Janvier 2010.




D.G.I. le 30/12/09                        14/68
               7- Obligations déclaratives des employeurs en matière d’option
                  de souscription ou d’achat d’actions (stock option) ou de
                  distribution d’actions gratuites

       A compter du 1er Janvier 2010, les employeurs qui accordent des
stock-options ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants
sont tenus d’annexer à la déclaration des traitements et salaires prévue à l’article 79
du C.G.I, un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires :

     les renseignements concernant le nom, prénom et adresse, numéro de la
      carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers, ainsi que
      le numéro d’immatriculation à la C.N.S.S. ;

     le nombre des actions acquises et/ou distribuées gratuitement ;

     les dates d’attribution et de levée d’option ;

     leur valeur auxdites dates ;

     leur prix d’acquisition ;

     le montant de l’abondement.

        Ces employeurs sont également tenus d’annexer à ladite déclaration un état
comportant les indications susvisées, lorsqu’il s’agit de plan d’option de souscription
ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribuées à leurs salariés
et dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc ou non.

      Les dispositions de l’article 79-III du C.G.I. sont applicables aux déclarations
déposées à compter du 1er Janvier 2010.

               8- Uniformisation de l’imposition en cas de taxation d’office en
                  matière de profits de capitaux mobiliers

       Afin d’uniformiser le traitement fiscal applicable aux profits de capitaux
mobiliers, en cas de défaut de déclaration ou en cas de non présentation de
documents permettant la détermination de la base imposable, la loi de finances pour
l'année budgétaire 2010 a modifié les dispositions des articles 70 et 174 du C.G.I., en
retenant la même imposition de 20% du prix de cession des actions, qu'elles soient
cotées ou non cotées.

       Les dispositions des articles 70 et 174 du C.G.I. sont applicables aux profits
réalisés à compter du 1er Janvier 2010.

               9- Apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs
                  personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les
                  sociétés

         L'article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété
l'article 247 du C.G.I. par un paragraphe XVII qui prévoit en faveur des personnes
physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision, des



D.G.I. le 30/12/09                       15/68
mesures fiscales incitatives leur permettant d’adapter leur structure juridique aux
exigences des mutations économiques et de renforcer leur compétitivité.

       Cette mesure institue un régime fiscal dérogatoire et temporaire en faveur des
opérations d’apport du patrimoine universel des personnes susvisées, à une société
anonyme (S.A) ou à responsabilité limitée (S.A.R.L) créée à cet effet, en prévoyant
des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu.

       Ainsi, les personnes physiques susvisées sont exonérées de l'impôt sur le
revenu au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des
éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société à responsabilité
limitée ou à une société anonyme, à condition que ledit apport soit effectué entre le
1er janvier et le 31 décembre 2010.

        Par ailleurs, l'avantage précité est accordé, sous réserve que la société
bénéficiaire de l'apport dépose auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile
fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit apport, dans
un délai de trente jours suivant la date de l'acte d'apport, une déclaration en double
exemplaire, comportant :

     l'identité complète des associés ou actionnaires ;

     la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au registre
      du commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu
      l'apport ;

     le montant et la répartition du capital social.

      cette déclaration est également accompagnée des documents suivants :

           un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la
            plus value nette imposable;

           un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en
            charge par cette dernière ;

           un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise
            ayant fait l’apport avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de
            déduction fiscale ;

     l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage à :

     1- reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont
l'imposition est différée ;

     2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette, par fractions
égales sur une période de dix ans. La valeur d'apport des éléments concernés par
cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et
des plus-values ultérieures réalisées.




D.G.I. le 30/12/09                         16/68
     Par ailleurs, les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y
afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté l’une des
conditions prévues à l’article 247- XVII du CGI sont rattachés au premier exercice de
la période non prescrite, même si le délai de prescription a expiré.

               10- Réaménagement de l’échéancier fiscal

      A compter du 1er janvier 2010, les dispositions de la loi de finances précitée
ont modifié les dispositions de l’article 82 du C.G.I. relatif à la déclaration annuelle du
revenu global, en fixant l’échéance pour le dépôt de ladite déclaration :

     avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus
      professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de
      revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…;

     avant le 1er avril de chaque année pour les titulaires de revenus
      professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du
      résultat net simplifié.

       Toutefois, afin de permettre aux contribuables d'être en mesure d'accomplir,
dans de meilleures conditions, leurs obligations déclaratives dans les nouveaux délais
de déclarations, les dispositions de l’article 82- I du C.G.I. seront applicables aux
déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2011.

           Par ailleurs et corrélativement aux modifications susvisées, les dispositions
de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 ont modifié les délais d’exercice de
l’option pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire prévus
à l'article 44 du C.G.I.

         Ainsi, les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net
simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et
l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre
récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal
établissement, selon les cas suivants :

a- Exercice de l'option en cas de début d'activité

     Avant le 1er mars de l’année suivant celle du début d'activité lorsque le
      contribuable opte pour le régime du bénéfice forfaitaire ;

     Avant le 1er avril de l'année suivant celle du début d'activité lorsque l’option
      porte sur le régime du résultat net simplifié.

        Dans ces cas, l'option est valable pour l'année du début d'activité.

b- Exercice de l'option en cours d'activité

     Avant le 1er avril de l’année lorsque le contribuable opte pour le régime du
      bénéfice forfaitaire ;

     Avant le 1er mars de l'année lorsque l’option porte sur le régime du
      résultat net simplifié.


D.G.I. le 30/12/09                        17/68
        Dans ces cas, l'option est valable pour l'année suivante.

       Ainsi, un contribuable ayant débuté son activité le 1er juin 2010 et qui désire
opter pour le régime du bénéfice forfaitaire doit formuler sa demande d'option audit
régime dans le même délai de souscription de la déclaration du revenu global, soit
avant le 1er mars 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au revenu réalisé par
ce contribuable durant l’année 2010.

     Par contre, si le contribuable imposé en 2010 selon le régime du résultat net
simplifié désire opter pour le régime du forfait pour l’année 2011, la demande
d'option doit être produite dans le délai du dépôt de déclaration du revenu global de
l'année 2010, soit avant le 1er avril 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au
revenu réalisé par ce contribuable durant l’année 2011.

    C/ Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

        Les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée concernent :

     l’exonération des métaux de récupération ;

     l’exonération des polymères ;

     l’application du taux de 10% aux produits pétroliers ;

     l'application du taux de 10% aux opérations afférentes aux prêts et avances
      consentis aux collectivités locales ;

     l'amélioration de la rédaction des dispositions relatives aux opérations
      bancaires ;

     l'extension du régime fiscal prévu à l’article 105 du C.G.I. aux opérations de
      scission ;

     le réaménagement de l’échéancier fiscal prévu pour la déclaration mensuelle
      ou trimestrielle du chiffre d’affaires ;

     la simplification du contenu de la déclaration du chiffre d'affaires et des pièces
      annexes ;

     les dispositions transitoires.

               1- Exonération des métaux de récupération

       A compter du 1er janvier 2009, les sociétés exportatrices de métaux de
récupération ont été exclues du droit au remboursement en matière de T.V.A. par les
dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009, afin de freiner
l'exportation à l'étranger de métaux dont souffre l'industrie locale.




D.G.I. le 30/12/09                        18/68
        Dans la pratique, il a été constaté que les sociétés agissant dans le secteur de
l'informel porte une concurrence déloyale aux sociétés transparentes dans la mesure
où elles s'approvisionnent sur le marché sans paiement de T.V.A. (ventes sans
facture, marchandises volées).

       Pour remédier à cette situation et s'aligner sur la pratique internationale, la loi
de finances pour l'année budgétaire 2010 a institué l'exonération de la T.V.A. sans
droit à déduction des métaux de récupération.

               2- Exonération des polymères

         Afin d’encourager l'utilisation des produits servant à économiser les eaux
d’irrigation, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a prévu l'exonération à
l'intérieur et à l'importation des polymères liquides, pâteux ou sous des formes
solides, utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols conformément aux
dispositions des articles 92 (I- 5°) et 123 (15°) du C.G.I.

       Les redevables revendeurs de ces produits ayant acquitté ladite taxe, peuvent
bénéficier du droit au remboursement conformément aux dispositions de l'article 103
du C.G.I.. Néanmoins, le crédit de taxe non imputable au 31 décembre 2009 n'ouvre
pas droit au remboursement de taxe.

               3- Application du taux réduit de 10% aux produits pétroliers

       Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010,
le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, ainsi que les huiles de pétrole ou de
schistes brutes ou raffinées étaient soumis à la T.V.A. au taux réduit de 7%.

        Dans le cadre de la réforme de la T.V.A. visant la réduction du nombre de
taux, les dispositions de la loi de finances précitée ont prévu l'application du taux
réduit de 10% avec droit à déduction aux produits pétroliers à compter du 1er janvier
2010.

               4- Application du taux réduit de 10% aux opérations afférentes
                  aux prêts et avances consentis aux collectivités locales

       Antérieurement au 1er janvier 2010, les opérations et les intérêts afférents
aux avances et prêts consentis aux collectivités locales par les organismes autorisés à
cet effet, étaient exonérés de la T.V.A. sans droit à déduction, en vertu des
dispositions de l’article 91 (V- 2°) du C.G.I.

       Dans le cadre de l’uniformisation du traitement fiscal des opérations du crédit
alloué aux collectivités locales, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, a
prévu la taxation au taux réduit de 10% des opérations et des intérêts afférents aux
avances et prêts consentis aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet
effet à l’instar des avances et prêts consentis aux collectivités locales par le Fonds
d’Equipement Communal (F.E.C.).




D.G.I. le 30/12/09                        19/68
               5- L'uniformisation du traitement fiscal des opérations bancaires

      L’article 7 de la loi de finances précitée a regroupé toutes les opérations
bancaires dans un même paragraphe au niveau de l’article 99 (2°) du C.G.I. Il s’agit :
     des opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à
       l'hôtellerie effectuées par le Crédit Immobilier et Hôtelier, sous réserve de
       l'exonération prévue à l'article 91 (III- 2°) du C.G.I. ;

     des opérations de crédit agricole, effectuées par le Crédit Agricole du
      Maroc ;
     des opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités
      locales par le Fonds d’Equipement Communal, ainsi que celles afférentes aux
      emprunts et avances accordés audit fonds ;

     des opérations et des intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis aux
       collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet.

         Le nouveau paragraphe se trouve ainsi rédigé :
         " - les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées
à l'article 89- I- 11° ci-dessus, sous réserve de l'exonération prévue à l’article 91- III-
2° ci-dessus ".

       Par ailleurs, l'alignement du produit financier alternatif "Mourabaha" sur le
crédit classique implique l'application du taux de 10% avec droit à déduction audit
produit, à compter du 1er janvier 2010.

               6- Extension du régime fiscal prévu à l’article 105 du C.G.I. aux
                  opérations de scission

        En harmonisation avec les dispositions de l’article 247- XV relatif au traitement
fiscal visant l’encouragement des opérations de fusion et de scission des sociétés, les
dispositions de la loi de finances précitée ont étendu les dispositions de l’article 105-
II du C.G.I. aux opérations de scission.

       Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au
titre des valeurs d’exploitation est transférée aux sociétés existantes ou nées de la
scission, à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l’acte de scission pour
leurs montants initiaux.

               7- Réaménagement de l’échéancier fiscal prévu pour la
                 déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires

       Antérieurement au 1er janvier 2010, les contribuables déposaient leur
déclaration de chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent,
selon leur régime d’imposition soit avant l’expiration de chaque mois, soit avant celle
du premier mois de chaque trimestre, conformément aux dispositions des articles
110 et 111 du C.G.I.




D.G.I. le 30/12/09                        20/68
       Afin d’éviter l’encombrement constaté à la fin de chaque période de
déclaration et dans le but d’assurer un service de qualité aux contribuables leur
permettant d’accomplir leurs obligations déclaratives dans les meilleures conditions,
les dispositions de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 ont modifié les
dispositions des articles 110 et 111 précités, en réaménageant l’échéancier fiscal
comme suit :
    -   avant le 20 de chaque mois pour les déclarations mensuelles ;
    -   avant le 20 du premier mois de chaque trimestre pour les déclarations
        trimestrielles ;
    -   avant l’expiration de chaque mois ou de chaque trimestre pour les contribuables
        qui effectuent leurs déclarations par procédé électronique.

       Toutefois, pour permettre aux contribuables ainsi qu'aux autres intervenants
de prendre connaissance du nouvel échéancier, l’article 7 (II- 15°) de la loi de
finances précitée a différé l’application de ces dispositions jusqu’au 1er janvier 2011.

               8- Contenu de la déclaration et pièces annexes

        La loi de finances pour l’année 2010 a prévu une mesure visant la levée de
l’obligation du dépôt des copies de factures d’achat des biens à inscrire dans un
compte d'immobilisation, prévue à l’article 112- II du C.G.I. dans le but de faciliter la
prise en charge des déclarations par le Système Intégré de Taxation (S.I.T.). Etant
précisé que les références et les indications relatives auxdites factures figurent dans
le relevé des déductions.

               9- Dispositions transitoires

      A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 95 du C.G.I.,
les sommes perçues à compter du 1er janvier 2010 par les contribuables assujettis
aux taux de 7%, 10% et 20%, en paiement de ventes ou de services entièrement
exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au taux en vigueur à la date
d'exécution de ces opérations.

        Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels
le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars
2010, au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients
débiteurs au 31 décembre 2009, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des
sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée
en vigueur au 31 décembre 2009.

        La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera
acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.

    D/ Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

        Les mesures spécifiques aux droits d’enregistrement concernent :



D.G.I. le 30/12/09                       21/68
     le régime fiscal applicable aux cessions d’actions ;

     l’abrogation de certaines exonérations ;

     l'harmonisation du traitement fiscal applicable aux acquisitions par contrat de
      crédit-bail immobilier avec les autres modes de financement ;

     le paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires ;

     l'exonération de la prise en charge du passif dans les opérations de scission ;

     l'application d'un droit fixe de 1000 DH à l'apport du patrimoine professionnel
      d'une personne physique à une société.

               1- Régime fiscal applicable aux cessions d’actions

       Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
les cessions de parts ou d’actions de sociétés, quelles soient cotées ou non cotées en
bourse, n'étaient pas obligatoirement soumises à l’enregistrement lorsque ces parts
ou actions étaient transmissibles selon les formes commerciales, c'est-à-dire à la
bourse des valeurs ou par leur simple remise de la main à la main, par bulletin de
transfert ou tout autre acte sous seing privé.

       A compter       du   1er   janvier   2010,   sont   soumises   obligatoirement   à
l’enregistrement :

       a) Toutes conventions portant cession de parts sociales et d’actions des
sociétés non cotées en bourse, en application des nouvelles dispositions de l'article
127 (I- A- 1°- c) du C.G.I.

       Les conventions susvisées sont soumises obligatoirement à l'enregistrement,
qu'elles soient verbales ou écrites et quelle que soit la forme de l'acte qui les
constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire
ou extrajudiciaire).

       A défaut d'actes, les cessions de parts sociales et d'actions des sociétés non
cotées en bourse doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à
souscrire par les parties auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement
dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date de la cession, en application
des dispositions de l'article 136- I du C.G.I.

       Par ailleurs, en vue d’encourager les opérations à la bourse des valeurs, les
cessions de parts sociales et d’actions des sociétés cotées en bourse demeurent hors
champ d'application des droits d’enregistrement lorsqu’elles ne sont pas constatées
dans un acte écrit ;

       b) Les cessions de parts sociales et d'actions des sociétés cotées en bourse
deviennent obligatoirement soumises à l'enregistrement lorsqu'un écrit est établi
pour constater ces cessions, quelle que soit la forme de cet écrit, sous seing privé ou
authentique, en application des nouvelles dispositions de l'article 127 (I- B- 3°) du
C.G.I.


D.G.I. le 30/12/09                          22/68
       Les dispositions de l’article 127- I du C.G.I., telles que modifiées et
complétées par l’article 7- I de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010,
s’appliquent aux opérations de cessions de parts sociales et d'actions des sociétés
effectuées à compter du 1er janvier 2010.

               2- Abrogations de certaines exonérations

       Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
le C.G.I. prévoyait des exonérations concernant les actes de certaines institutions ou
groupements, en l’occurrence :

     la Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.), (article 129 (III- 2°)) ;

     la Caisse marocaine des retraites (C.M.R.) et la Caisse interprofessionnelle
      marocaine des retraites (C.I.M.R.), (article 129 (III- 5°)) ;

     les sociétés mutualistes, (article 129 (III- 4°)) ;

     les sociétés coopératives d'habitation, (article 129 (III- 12°)) ;

     les agences pour la promotion et le développement économique et social des
      préfectures et provinces du nord, du sud et de la région orientale du
      Royaume, (article 129 (IV- 13°, 14° et 15°)) ;

     les actes d’échange d’immeubles agricoles situés à l’extérieur du périmètre
      urbain (article 129 (IV- 4°)).

        Dans le cadre de la poursuite de la réforme fiscale visant :

     l’harmonisation du traitement fiscal, applicable aux acquisitions et aux
      constitutions des personnes morales de droit public et privé ;

       l’élargissement de l’assiette fiscale par la réduction du nombre d'exonérations,
        l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a abrogé les
        exonérations accordées, à compter du 1er janvier 2010.

        Sont également abrogées, les dispositions de l’article 130- IV relatives aux
conditions d’exonération des actes d’échange d’immeubles agricoles situés à
l’extérieur du périmètre urbain.

               3- Harmonisation du traitement des acquisitions par contrat de
                  crédit-bail immobilier avec les autres modes de financement

       Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
étaient exonérés des droits d'enregistrement les actes d'acquisition par les sociétés
de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être
mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier
ou de terrains nus destinés à la construction de tels locaux, en application des
dispositions de l'article 129 (IV- 3°) du C.G.I.




D.G.I. le 30/12/09                        23/68
       La mise à la disposition des preneurs des locaux précités dans le cadre d’un
contrat de crédit-bail immobilier avec option d’acquisition, était assujettie au droit
fixe de 200 DH. (Article 135- 13° du C.G.I.).

        La levée de l'option d'acquisition et, par conséquent, la cession des locaux au
profit des preneurs figurant dans les contrats de crédit bail immobilier était assujettie
au droit proportionnel de 3%, calculé sur la valeur résiduelle desdits locaux. (Article
131- 1°- 2ème tiret du C.G.I.).

       A compter du 1er janvier 2010, l'exonération des actes d’acquisition par les
sociétés de crédit-bail immobilier est abrogée. Ces actes deviennent assujettis aux
droits d’enregistrement dans le cadre du droit commun.

       Cette mesure vise à consacrer le principe de la neutralité de l'impôt, en
réservant le même traitement fiscal à l'ensemble des acquisitions, quel que soit le
mode de leur financement : par crédit classique, par contrat "mourabaha" ou par
crédit-bail immobilier.

      La mise à la disposition des preneurs de ces locaux dans le cadre du contrat
de crédit-bail immobilier continue d'être assujettie au droit fixe de 200 DH.

       Est également assujettie à ce même droit fixe de 200 DH, la cession de ces
locaux au profit desdits preneurs, au lieu du droit proportionnel liquidé sur la base de
la valeur résiduelle.

        Par ailleurs, sont également abrogées, les dispositions :

       du paragraphe III de l’article 130 relatif aux conditions d’exonération des
        actes d’acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier ;

       de l’alinéa 1°- 2ème tiret de l’article 131 relatif à la valeur résiduelle servant de
        base pour le calcul du droit proportionnel ;

       du paragraphe II de l’article 205 relatif aux sanctions pour non respect par les
        sociétés de crédit-bail, des conditions d’exonération.

      Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-bail immobilier
conclus à compter du 1er janvier 2010.

      Toutefois, pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus avant cette date,
la levée de l'option d'acquisition par les preneurs reste soumise au droit
proportionnel de 3%, calculé sur la valeur résiduelle desdits locaux.

               4- Paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires

      Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
les adoul avaient l’obligation d’inviter les parties contractantes à régler les droits
d’enregistrement exigibles dans le délai légal :



D.G.I. le 30/12/09                          24/68
     soit directement au bureau de l’enregistrement compétent ;

     soit auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice
      nommés à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 137 (II- 1er
      tiret) du C.G.I.

      A compter du 1er janvier 2010, les adoul doivent inviter les parties
contractantes à régler les droits d’enregistrement exigibles dans le délai légal :

     soit personnellement au bureau de l’enregistrement compétent, dans les villes
      où se trouvent des bureaux de l’enregistrement ;

     soit auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice
      nommés à cet effet dans les villes, centres et localités ne disposant pas de ces
      bureaux ;

     soit par l’un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet effet par les parties
      contractantes, en application des nouvelles dispositions de l'article 137- II du
      C.G.I.

         Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'harmonisation des dispositions de
l'article 137- II précité avec celles des articles 28 et 29 du décret n° 2-08-378 du 28
octobre 2008, pris pour l’application de la loi n° 16-03 relative à la profession
d’adoul, promulguée par le dahir n° 1-06-56 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

               5- Exonération de la prise en charge du passif dans les
                  opérations de scission

       En application des dispositions de l'article 247-XV du C.G.I., la prise en charge
du passif dans le cadre des opérations de scission, réalisées entre le 1er janvier 2010
et le 31 décembre 2012, est exonérée des droits d'enregistrement.

       Il est rappelé que pour les opérations de fusion, l'exonération des droits de
mutation afférents à la prise en charge du passif est prévue par l'article 129 (IV- 8°-
b)) du C.G.I.

               6- Application d'un droit fixe de 1.000 DH à l'apport du
                  patrimoine professionnel d'une personne physique à une
                  société

         L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a complété
l'article 247 du C.G.I. par un paragraphe XVII qui prévoit un régime fiscal dérogatoire
et temporaire, en faveur des opérations d'apport de l'ensemble des éléments de
l'actif et du passif d'une entreprise individuelle à une société anonyme ou à
responsabilité limitée.

       A ce titre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus est passible
d'un droit fixe de 1.000 DH, au lieu du droit proportionnel de 1%.




D.G.I. le 30/12/09                       25/68
          E- Mesures communes

               1- Mesures communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur
                  le revenu

      Les mesures communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu
concernent :

     le régime fiscal de la zone franche du port de Tanger ;

     le contenu de la déclaration du produit des actions, parts sociales et revenus
      assimilés.

                     1-1-Régime fiscal de la zone franche du port de Tanger

       Suite à la transformation de la Zone franche du port de Tanger en port de
plaisance, le paragraphe II (14°) de l’article 7 de la loi de finances pour l’année
budgétaire 2010 prévoit l’abrogation, à compter du 1er janvier 2012, des dispositions
des articles 6 (I- 27°) et 31 (I- A- 2°) du C.G.I. relatives à l’exonération des
entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger.

       Cette mesure est prise pour tenir compte des contraintes liées au transfert
desdites entreprises aux autres zones franches, notamment les zones franches de
Tanger (TFZ) et de Tanger-Mediteranné.

                     1-2- Contenu de la déclaration du produit des actions, parts
                           sociales et revenus assimilés

       L’article 152 du C.G.I. relatif à la déclaration des produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés est corrigé par l’article 7 de la loi de finances pour
l’année budgétaire 2010 en supprimant les dispositions du 3° de cet article qui n’ont
aucune relation avec la déclaration des produits des actions, parts sociales et
revenus assimilés.

               2- Mesure commune à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le
                  revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits
                  d’enregistrement : avantages accordés à la construction de
                  campus, cités et résidences universitaires

       Le paragraphe II de l’article 7 (13°) de la loi de finances pour l’année
budgétaire 2010 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2011, des
avantages accordés aux promoteurs immobiliers qui réalisent des opérations de
construction de cités, résidences ou campus universitaires.

      En effet, depuis leur institution en 2001, ces avantages prévus par les articles
6, 7, 31, 92, 124, 129, 130, 134, 191 et 205 du C.G.I. n’ont pas eu les effets
escomptés.




D.G.I. le 30/12/09                        26/68
       Toutefois, les dispositions abrogées des articles précités demeurent
applicables pour les besoins d’assiette, de contentieux, de contrôle et de
recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er
janvier 2011.

II.- LIVRE II : PROCEDURES FISCALES

        Les mesures relatives au livre des procédures fiscales concernent :

     les documents à transmettre aux commissions locales de taxation ;
     le fonctionnement de la commission nationale de recours fiscal.

        1- Documents à transmettre aux commissions locales de taxation

       L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les
dispositions de l'article 220- III du C.G.I. pour préciser les documents devant être
transmis aux commissions locales de taxation (C.L.T.).

        Ainsi, l'inspecteur doit transmettre à la C.L.T. uniquement les documents
relatifs à la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l'affaire qui lui est
soumise, au lieu de transmettre tout le dossier fiscal.

        Ces documents relatifs à la procédure contradictoire comprennent, notamment
l’avis de vérification, la lettre informant le contribuable de la clôture de l’opération de
vérification, les lettres de notification (1ère et 2ème lettre de notification), les accusés
de réception ou les certificats de remise en main propre et les réponses du
contribuable.

       Cette disposition s'applique aux recours introduits devant la C.L.T. à compter
du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions du paragraphe II (9°) de l’article
7 de la loi de finances précitée.

        2- Fonctionnement de la commission nationale du recours fiscal

       L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les
dispositions de l'article 226 du C.G.I. dans le but d’assurer une bonne marche de la
commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.), en prévoyant que l'organisation
administrative de cette commission sera fixée par voie réglementaire.

       Par ailleurs et compte tenu du nombre sans cesse croissant des recours
soumis à la commission sus visée, il est procédé au relèvement du nombre des sous-
commissions délibérantes de cinq (5) à sept (7), pour leur permettre d’améliorer leur
fonctionnement et de statuer sur les litiges dans le délai légal.




D.G.I. le 30/12/09                         27/68
III.- LIVRE III : AUTRES DROITS ET TAXES

                     1- Droits de timbre

        Les mesures spécifiques aux droits de timbre concernent :

     la perception au moyen du visa pour timbre pour les actes notariés ;

     la fixation d'un délai pour le versement des droits de timbre payés sur état ;

     l’insertion dans le C.G.I., des dispositions relatives à l'immatriculation et la
      mutation des véhicules à chenilles, des tracteurs et des machines agricoles.

                     1-1- Perception au moyen du visa pour timbre pour les actes
                         notariés

       Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
les droits de timbre dus sur les actes notariés étaient acquittés au moyen de
l’apposition de timbres mobiles.

         A compter du 1er janvier 2010, l’apposition matérielle des timbres mobiles est
remplacée par le visa pour timbre, en application des nouvelles dispositions de
l’article 179- II du C.G.I.

       Il s'agit des actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires,
ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires font usage dans leurs actes
authentiques, qu'ils annexent auxdits actes ou qu'ils reçoivent en dépôt.

       La mesure vise à réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres
mobiles et éviter, par là même, les risques de fraude inhérents à la manipulation
desdits timbres.

                     1-2- Fixation d'un délai pour le versement des droits de
                         timbre payés sur état

       Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
le C.G.I. ne prévoyait pas de délai pour la déclaration et le versement des droits de
timbre payés sur états.

       A compter du 1er janvier 2010, les droits de timbre dus au titre d’un mois
donné doivent être versés avant l’expiration du mois suivant à la caisse du receveur
de l’administration fiscale, en application des dispositions de l'article 254- II du C.G.I.

       Ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er
janvier 2010.




D.G.I. le 30/12/09                         28/68
                     1-3- Insertion dans le C.G.I., des dispositions relatives à
                         l'immatriculation et la mutation des véhicules à
                         chenilles, des tracteurs et des machines agricoles

       Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
les droits de timbre sur l'immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des
tracteurs et des machines agricoles étaient prévus par le décret n° 2-64-366 du 8
décembre 1964, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-69-151 du 6 avril 1970 et le
décret n° 2-86-598 du 15 septembre 1987.

       La mesure introduite par la loi de finances pour l'année budgétaire 2010
consiste en l'insertion dans l'article 252 du C.G.I. relatif au tarif des droits de timbre,
des dispositions relatives à l'immatriculation et la mutation des véhicules précités.

        Il s'agit des droits de timbre ci-après :

     un droit fixe de 500 DH pour le procès-verbal de réception, par type, de
      véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles
      automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ;

     un droit fixe de 50 DH pour :

         l'immatriculation et la mutation des véhicules précités ;

         le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration des
          mêmes véhicules ;

     un droit fixe de 20 DH pour le procès-verbal de réception, à titre isolé, des
      mêmes véhicules.

IV.- DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL
      Afin d’encourager les opérations de construction de logements sociaux et
d’améliorer le pouvoir d’achat des catégories défavorisées pour lesquels ledit
logement est destiné, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a introduit une
nouvelle définition du logement social et des mesures incitatives au profit, à la fois :

     des acquéreurs du logement social ;

     et des promoteurs immobiliers.

        A- Nouvelle définition du logement social

         Antérieurement au 1er janvier 2010, étaient exonérées de la T.V.A. avec droit
à déduction, les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la
superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement,
n'excédaient pas, respectivement, 100 m2 et 200.000 DH, T.V.A. comprise, tel que
cela résultait des dispositions de l'article 92 (I- 28°) du C.G.I.




D.G.I. le 30/12/09                          29/68
        En outre lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet
de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder deux cent mille
(200.000) dirhams.
         Cette exonération était accordée sous forme de remboursement, dans les
conditions prévues à l'article 93- I du code précité et selon des modalités qui étaient
 fixées par voie réglementaire.

          Au sens de l’article 92 (I- 28°) du C.G.I. tel que modifié et complété par
l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, le logement social est
une unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et
 le prix de cession n’excède pas 250.000 DH, hors T.V.A.

         La superficie couverte englobe notamment les murs, les pièces, les annexes
(cuisine, salle de bain, toilettes), ainsi que les dépendances (cave, garage,
buanderie, etc.).

        Lorsqu'il s’agit d’immeubles collectifs, les parties communes sont estimées
au minimum à 10 % de la superficie de la partie privative à laquelle elles s’ajoutent,
conformément au texte sur l’urbanisme.

        B- Avantage accordé aux acquéreurs

         Pour cerner cette opération et cibler les personnes bénéficiaires de
l'exonération, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a prévu le versement,
par l'Etat, au bénéfice des acquéreurs, une partie du prix de vente égale au montant
de la T.V.A. grevant l’acquisition du logement social.

        Modalités d’octroi de l’avantage

          Le bénéfice de l'avantage prévu à l’article 93-I du C.G.I. est accordé dans
les conditions suivantes :

        a) Le logement social doit être acquis auprès d'un promoteur immobilier,
personne physique ou personne morale ayant conclu une convention avec l’Etat,
dans les conditions prévues à l’article 247- XVI du code précité ;

       b) Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être
passés par devant notaire.

         c) Le montant de la T.V.A. est versé par le receveur de l’administration
fiscale au notaire, sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la
valeur ajoutée, indiqué dans le compromis de vente ;

         d) Le contrat de vente définitif doit faire apparaître le prix de vente et le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi que l’engagement de
l’acquéreur à :




D.G.I. le 30/12/09                       30/68
                affecter le logement social à son habitation principale pendant
                  une durée de quatre (4) ans à compter de la date de conclusion du
                 contrat d’acquisition définitif.

       A cet effet, l’acquéreur est tenu de fournir au promoteur immobilier
concerné, une attestation délivrée par l’administration fiscale, justifiant qu’il n’est
pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe
d’habitation et à la taxe des services communaux assise sur les immeubles soumis à
la taxe d'habitation ;

               consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou, le cas
                échéant, de deuxième rang en garantie du paiement de la taxe sur la
                valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que la pénalité et les
                majorations de retard exigibles en vertu de l’article 191-IV du C.G.I.,
                au cas où l’engagement précité n'aurait pas été respecté.

      A cet effet, le notaire est tenu de produire au receveur de
l’administration fiscale dont dépend son domicile fiscal, les documents suivants :

     une copie du compromis de vente ;
     une copie du contrat de vente définitif précité ;

     une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B).

        Au vu de ces documents, le receveur de l’administration fiscale procède à :

       l’établissement d’un ordre de paiement, au nom du notaire, du montant de la
        taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le compromis de vente ;

       et au virement dudit montant avec envoi d’un état individuel ou collectif
        comportant le ou les noms des bénéficiaires, ainsi que les montants y
        afférents.

        La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le receveur
de l’administration fiscale qu’après production par l’intéressé des documents justifiant
que le logement social a été affecté à son habitation principale, pendant une durée
de quatre (4) ans. Ces documents sont :

     une demande de mainlevée de l'hypothèque ;

     une copie du contrat d’acquisition ;

     une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale comportant
      l’adresse de résidence de l’intéressé au logement objet de l’hypothèque ou un
      certificat de résidence indiquant la durée d'habitation effective à ladite
      adresse ;

     des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux ;




D.G.I. le 30/12/09                        31/68
         e) Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de trente
(30) jours maximum à partir de la date du virement du montant prévu au
paragraphe c) ci-dessus et de présenter ledit contrat à l'enregistrement dans
le délai légal.

       Au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu d’adresser au
receveur de l’administration fiscale une lettre recommandée avec accusé de
réception, l'informant de la non réalisation de la vente, accompagnée du chèque
de restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

        Au vu de cette lettre, le receveur de l’administration fiscale procède à
l’encaissement du chèque et à l’établissement d'un titre d’annulation de l’opération.

        C- Avantages octroyés aux promoteurs immobiliers

       Les promoteurs immobiliers qui concluent une convention avec l’Etat, assortie
d’un cahier de charges pour la réalisation d'un programme de construction d’au
moins cinq cent (500) logements sociaux, sur une période n’excédant pas cinq (5)
ans, à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire,
bénéficient de l’exonération des impôts, droits et taxes suivants, dans les conditions
déterminées.

1- Impôts, droits et taxes concernés par l'exonération

        1-1- L’impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

       Les promoteurs immobiliers qui réalisent le programme de construction des
logements sociaux susvisés, bénéficient de l’exonération de l'impôt sur les sociétés
ou de l'impôt sur le revenu, au titre de leurs revenus professionnels.

        1-2- Les droits d'enregistrement et de timbre

            a- Opérations Exonérées

       L'exonération s'applique aux actes d'acquisition des terrains nécessaires à la
construction des logements sociaux, objet de la convention conclue avec l'Etat.

          b- Conditions d'exonération

       L'exonération des droits d'enregistrement et de timbre est subordonnée aux
conditions prévues par l'article 130- II du C.G.I.

        A cet effet, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement du promoteur à :

     affecter le terrain acquis à la réalisation d'un programme de construction de
      logements sociaux, dans les conditions prévues par l'article 247- XVI du
      C.G.I.;




D.G.I. le 30/12/09                       32/68
     consentir, au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans un acte y
      annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de
      premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des
      établissements de crédit ou fournir un cautionnement bancaire à l'inspecteur
      des impôts chargé de l'enregistrement.

      La mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée et le cautionnement bancaire
ne sera restitué par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement compétent
que sur présentation de la copie certifiée conforme du permis d'habiter ou, à défaut,
sur justification du paiement des droits exigibles, assortis de la pénalité et des
majorations de retard prévus par les articles 133 (I- A- 1°) et 208- I du code précité.

       Par ailleurs, l'acte d'acquisition du ou des terrains doit comporter les
références de la convention conclue dans ce cadre avec l'Etat.

       L'exonération des droits d'enregistrement et de timbre s'applique aux actes
d'acquisition des terrains répondant aux conditions précitées, conclus à compter du
1er janvier 2010.

          1-3- Les taxes perçues en faveur des collectivités locales

       Les programmes de construction susvisés sont exonérés des taxes locales
touchant directement l’activité de promotion immobilière. Il s’agit de la taxe
professionnelle et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis prévues,
respectivement, aux articles 6 et 41 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.

          1-4- Les droits de conservation foncière

       Conformément aux dispositions de l’article 7 bis de a loi de finances n° 48-09
pour l’année budgétaire 2010, les droits d’inscription sur les livres fonciers ne sont
pas dus par les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou personnes morales,
soumis au régime du résultat net réel et agissant dans le cadre de programmes de
construction de cinq cent (500) logements sociaux, tels que définis à l’article 92 (I-
28°) du C.G.I.

          1-5- La taxe spéciale sur le ciment

       L’article 7 bis de a loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a
également institué au profit des promoteurs immobiliers susvisés, l’exonération de la
taxe spéciale sur le ciment.

2- Conditions d’octroi des avantages fiscaux
       
       Les exonérations visées ci-dessus sont acquises aux promoteurs immobiliers
qui doivent :




D.G.I. le 30/12/09                       33/68
     être soumis à l'I.R. ou à l'I.S., selon le régime du résultat net réel ;
     conclure une convention avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges portant
      sur un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux, à
      réaliser sur une période n’excédant pas 5 ans et ce, à compter de la date de
      délivrance de la première autorisation de construire.

        Ce programme peut être réalisé sur un ou plusieurs sites, d’une ou plusieurs
villes. Toutefois, l’exonération y afférente se limite à la vente des logements sociaux
affectés à l'habitation principale des acquéreurs ;
          
     tenir une comptabilité séparée par programme ;
     joindre à leur déclaration du résultat fiscal :

              un exemplaire de la convention et du cahier des charges, pour la première
               année ;
              un état retraçant le nombre de logements réalisés par programme, ainsi
               que le montant du chiffre d’affaires y afférent ;

              un état faisant ressortir en ce qui concerne les déclarations de la taxe sur
               la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires réalisé au titre des cessions des
               logements précités, la taxe correspondante et les taxes déductibles
               afférentes aux dépenses engagées au titre de la construction desdits
               logement.
        D- Sanctions en cas de non respect des conditions d’éligibilité

         1- Sanctions concernant les acquéreurs

        A l’expiration de la durée de quatre (4) ans courant à compter de la date du
contrat définitif, l’acquéreur est tenu de présenter au receveur de l’administration
fiscale, les documents justifiant l’occupation, à titre principal, du logement objet du
versement d'une partie de la T.V.A. par l'Etat.

       A défaut, la mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée au contrevenant
qu’après avoir régularisé sa situation fiscale en procédant au paiement, entre les
mains du receveur de l'administration fiscale, du montant total de la T.V.A. dont il a
bénéficié, assorti de la sanction de 15%, prévue à l’article 191- IV du C.G.I., de la
pénalité et des majorations pour paiement tardif, prévues à l'article 208 du même
code.

       Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la sanction précitée sont
immédiatement établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré, en
application des dispositions de l’article 232 (11°) du C.G.I.




D.G.I. le 30/12/09                           34/68
        2- Sanctions concernant les promoteurs immobiliers

       A défaut de réalisation dans le délai imparti du programme de construction de
logements sociaux, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article
247- XVI du C.G.I. et la convention conclue dans ce cadre, il est procédé à l’émission
d’un ordre de recettes pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles,
sans recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice
de l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

        Les promoteurs immobiliers contrevenants sont, en outre, passibles de la
sanction de 15% du montant de la taxe exigible relative au chiffre d’affaires réalisé
au titre des logements sociaux, conformément aux dispositions de l’article 191- III du
C.G.I. Cette sanction est émise par voie d’état de produits, sans recours à la
procédure de rectification des bases d’imposition.

       Ces régularisations et rappels des droits peuvent être effectués par
l’administration fiscale jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant l'année
fixée pour la réalisation du programme de construction et ce, pour l’ensemble de la
période au titre de laquelle les exonérations ont été indûment obtenues,
conformément aux dispositions de l’article 232 (10°) du C.G.I.

        E- Dispositions transitoires

        1- Les exonérations prévues en faveur des promoteurs immobiliers sont
appliquées aux conventions relatives aux programmes de logements sociaux,
 conclues avec l’Etat et assorties d'un cahier des charges au cours de la période
allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2020 et ce, pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2010.

       2- Les versements de la T.V.A. en faveur des acquéreurs de logements
sociaux sont appliqués à compter du 1er janvier 2010 aux ventes réalisées pour
lesquelles un permis d’habiter a été obtenu à compter de la même date.

        3- Les logements sociaux réalisés dans le cadre de conventions conclues
entre l’Etat et les promoteurs immobiliers avant le 1er janvier 2010, demeurent régis
par les dispositions fiscales en vigueur antérieurement à cette date.

       4- A titre transitoire, les logements sociaux réalisés ou en cours de
réalisation, en totalité ou en partie et non encore commercialisés avant le 1er janvier
2010, peuvent faire l’objet de conventions entre l’Etat et les promoteurs immobiliers,
afin de faire bénéficier les acquéreurs de ces logements du versement du montant de
 la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des conditions suivantes :

     ces logements ne doivent pas avoir fait l’objet de convention préalable avec
      l’Etat ;

     les logements sociaux en question doivent répondre à la définition prévue à
      l’article 92 (I- 28°) du C.G.I. ;


D.G.I. le 30/12/09                       35/68
     le nombre de ces logements doit être égal ou supérieur à cent (100) unités ;

     l’autorisation de construire desdits logements doit être délivrée avant le 1er
      janvier 2010 ;

     le permis d’habiter doit être délivré à partir du 1er janvier 2010 ;

     la demande de conclure la convention avec l'Etat doit être formulée avant le
      31 décembre 2010.

       Le versement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée est effectué dans
les conditions prévues au paragraphe IV (B- b)- c)- d) et e)) de la présente note de
service.


                                      A Rabat, le


                                          Signé : le Directeur Général des Impôts




                                                         Noureddine BENSOUDA




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           B.O. n° 5800 bis du 14 Moharrem 1431 (31 décembre 2009)


         LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2010

                                    Code général des impôts

                                                Article 7

I.- A compter du 1er janvier 2010, les dispositions des articles 26-II, 28, 44, 59, 63,
68, 70, 73, 79, 82, 85-II, 91, 92, 93, 99, 105, 110, 111, 112, 113, 127, 129, 130,
131, 135, 137, 152, 164, 165, 170, 174, 176, 179, l’intitulé de la section II du
chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier, 191, 205,
220-III, 225, 226, 232, 247, 252 et 254 du code général des impôts, institué par
l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée
par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et
complété, sont modifiées et complétées comme suit :

Article 26.- II.- Lorsqu'une personne.......................................................................

..................................................................... ses revenus catégoriels.
         Les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un
contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans
la société en participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de l’indivision ou
de la société en participation.»


Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable
          Sont déductibles ……………………………………………. à l'article 25 ci-dessus :
      I.- ……………………………………………………………………………………………………..
     II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, en vue de l'acquisition
ou de la construction de logements à usage d'habitation principale :
                 -   le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux
                     contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements
                     de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces
                     opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public
                     ou privé ainsi que par les entreprises ;
                 -   ou le montant de la rémunération convenue d’avance entre les
                     contribuables et les établissements de crédit et les organismes
                     assimilés dans le cadre d’un contrat « Mourabaha ».
Cette déduction est subordonnée :
            - en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés,
            imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des
            remboursements en principal et intérêts des prêts, ou du coût d’acquisition



D.G.I. le 30/12/09                                 37/68
                et de la rémunération convenue d’avance versée au titre du contrat
                « Mourabaha » soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou
                le débirentier aux organismes prêteurs ;
                - en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie
                certifiée conforme du contrat de prêt ou de « Mourabaha » et des
                quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements
                de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la
                déclaration annuelle prévue à l'article 82 ci-dessous.

         En          cas        de       construction,…………………………………………….d’habitation
principale.

          Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant des
intérêts ou du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite précitée
est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans
l’habitation principale.
        La déduction des intérêts et du montant de la rémunération convenue
d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », prévue ci-dessus ne peut pas se
cumuler avec celles prévue respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.
III-……………………………………………………………………………………………………………………

                                          (la suite sans modification)


Article 44.- Délais d’option
       Les contribuables qui entendent………………………………………………………
………………………………………………………… de leur principal établissement :

                en cas de début d'activité, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du
                 début d'activité pour l’option au régime du bénéfice forfaitaire ou avant
                 le 1er avril de l'année qui suit celle du début d'activité pour l’option au
                 régime du résultat net simplifié. Dans ce cas, l'option est valable pour
                 l'année du début d'activité ;
                et, en cas d’exercice de l’option en cours d’activité, la demande d’option
                 est formulée dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de
                 l'année précédente prévu,à l’article 82 ci-dessous.»

Article 59.- Déductions

     Sont déductibles .....................................................................................
 ................................................................................................................... de
l’article 57 ci-dessus :

I.- Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés aux taux forfaitaires
suivants :




D.G.I. le 30/12/09                                        38/68
    A.- 20 % pour les personnes ne relevant pas des catégories professionnelles
visées aux B et C ci-après, sans que cette déduction puisse excéder trente mille
(30.000) dirhams ;

    B- Pour les personnes relevant .................................................................. sans
que cette déduction puisse excéder trente mille (30.000) dirhams :
............................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………
V.- Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût
d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat
« Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article
92-I-28° ci-dessous et destiné à l’habitation principale.
La déduction prévue ………………………………………………………………………………

                                          (la suite sans modification)


Article 63.- Exonérations
            Sont exonérés de l'impôt :
I.- Les revenus provenant ……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………..............
II.- A.- ..................................................................................................... … ;
B-……………………………………………………………………………………………………............. ;
C-…………………………………………………………………………………………………………….. ;
D.- Sous réserve des dispositions de l'article 30-2° ci-dessus, le profit réalisé à
l'occasion de la cession du logement social prévu à l’article 92-I-28°
ci-dessous, occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins
quatre (4) ans au jour de ladite cession.

Cette exonération …………………………………………………………………...................

                                          (la suite sans modification)


Article 68.- Exonérations
    Sont exonérés de l’impôt :

  I.- ...............................................................................................................…… ;

  II.- le profit ou la fraction du profit afférent ……….. ................................................
.................................................................. de trente mille (30 000) dirhams ;


                                       (la suite sans modification)

Article 70.- Détermination du profit net imposable
            Le profit net de cession ...........................................................................


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...........................................................................................................................
...........................................................................................................................
.......................................................................................... à la dernière cession.

            En cas de taxation d’office, l’imposition est égale à 20% du prix de cession. »


Article 73.- Taux de l’impôt
    I.- Barème de calcul

    Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :

       -   la tranche   du revenu allant jusqu'à 30 000 dirhams est exonérée ;
       -   10% pour     la tranche du revenu allant de 30.001 à 50.000 dirhams ;
       -   20% pour     la tranche du revenu allant de 50.001 à 60.000 dirhams ;
       -   30% pour     la tranche du revenu allant de 60.001 à 80.000 dirhams ;
       -   34% pour     la tranche du revenu allant de 80.001 à 180.000 dirhams ;
       -   38% pour     le surplus.

    II.- Taux spécifiques

       Le taux de l'impôt est fixé comme suit :

       A.- (abrogé)

       B.-................................................................................................................

       C.-15% pour les profits nets résultant des cessions:
                             d’actions cotées en bourse;
                             d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en
                                 permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions.
       D.- ...............................................................................................................

       E. - (abrogé)

       F. - 20 %:

       1°- pour les produits énumérés à l’article 66-I-B ci- dessus ...............................
………………………………………………………………………………………………restitution.
       2°-pour les profits nets résultant des cessions :
                            - d’obligations et autres titres de créance ;
                            - d’actions non cotées et autres titres de capital ;
                            - d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci-
                                 dessus ;
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................;
       7°- ............................................................................................ci-dessus ;

    8°- pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés
aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, émoluments et




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salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur
personnel salarié.

      Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime
fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie
étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.

        G.- 30 % :
 ...........................................................................................................................
 ...........................................................................................................................
 ...........................................................................................................................
        Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8°) et G
(2°, 3° et 6°) ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur le revenu. »


Article 79.- Déclaration des traitements et salaires
I – ......................................................................................................................
 ..........................................................................................................................
II - .....................................................................................................................
 ...............................................................................................dûment légalisée.

III - Les employeurs qui attribuent des options de souscription ou d’achat d’actions
ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants, doivent annexer
à la déclaration prévue par le présent article, un état mentionnant pour chacun des
bénéficiaires :

              -   les renseignements visés au 1°et 2° du I du présent article ;
              -   le nombre des actions acquises et /ou distribuées gratuitement ;
              -   les dates d’attribution et de levée d’option;
              -   leur valeur auxdites dates;
              -   leur prix d’acquisition ;
              -   le montant de l’abondement.

      Ces employeurs sont également tenus d’annexer à ladite déclaration un état
comportant les indications précitées lorsqu’il s’agit de plans d’options de souscription
ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribués à leurs salariés et
dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc ou non. »


Article 82.- Déclaration annuelle du revenu global
I.- Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont
tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre
contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur
principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l'année précédente,
établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, avec indication de la
ou les catégories de revenus qui le composent, et ce :




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              - avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus
                professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, et/ou
                de revenus autres que les revenus professionnels ;

              - avant le 1er avril de chaque année, pour les titulaires de revenus
                professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du
                résultat net simplifié.

       La déclaration doit comporter :
       ……………………………………………..…………………………………………………………………

                                          (la suite sans modification)

     Article 85.- II.- En cas de décès du contribuable, les ayants droit sont tenus
d'adresser,……………………………………………………... la période prévue au dernier alinéa
du I de l'article 175 ci-dessous.

       Lorsque .......................................................................................................
                                     (la suite sans modification)

Article 91.- Exonérations sans droit à déduction
           Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée:


       I.- A) ……………………………………………………………………………………………………….


            C) Les ventes portant sur:



1°- ………..............................................................................................................
...........................................................................................................................

4°- les tapis d'origine artisanale de production locale;

5°- les métaux de récupération.
            D) Les opérations portant sur:



1°- ………… ...........................................................................................................
...........................................................................................................................

 V.- Les opérations portant sur :

1°- les opérations d’escompte ................................................................................
 ……………………………………………………………………………………………………..valeurs;



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2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat
par les organismes autorisés à cet effet. L’exonération s’applique à tous .................
........................................................................................................ de ces prêts;
3°- les intérêts des prêts .......................................................................................
...........................................................................................................................
                                          (la suite sans modification)

Article 92. – Exonérations avec droit à déduction

I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction
prévu à l’article 101 ci-dessous :

1° - .....................................................................................................................
...........................................................................................................................
………… ................................................................................................................
...........................................................................................................................
5°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole:

         - les produits phytosanitaires ;

          ...........................................................………………………………………………….
          ...........................................................…………………………………………………
         - le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou matériel d'irrigation
            par aspersion ;
         - les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides utilisés dans la
            rétention de l’eau dans les sols ;

6°- les biens d’investissement ........................... ....................................................
...................................................................... ....................................................
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................

28°-     les    opérations      de     cession      de     logements     sociaux     à
usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante
(50) et cent (100) m2 et le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante
mille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
              Cette exonération est subordonnée aux conditions prévues à l’article 93- I
ci-après;

29°- .....................................................................................................................
                                         (la suite sans modification)


Article 93.- Conditions d’exonérations
            I.- Conditions d’exonération du logement social

La superficie de logement social .............................................................................


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...........................................................................................................................
........................................................... celle-ci étant comptée au minimum à 10 %.

        Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social
exonéré en vertu de l’article 92- I-28°ci-dessus, est versé     au bénéfice de
l’acquéreur dans les conditions suivantes :
        1- Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs immobiliers,
personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat, dans les
conditions prévues à l’article 247- XVI ci- dessous ;
       2- Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être
passés par devant notaire.
            Le montant précité est versé par le receveur de l’administration fiscale
au notaire sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la valeur
ajoutée indiqué dans le contrat de vente établi sur la base du compromis de vente ;
        3- Le contrat de vente définitif doit indiquer le prix de vente et le montant
de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi que l’engagement
de l’acquéreur à :
          - affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée
de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition
définitif. A cet effet, l’acquéreur est tenu de fournir au promoteur
immobilier concerné une        attestation      délivrée       par      l’administration
fiscale attestant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des
revenus fonciers, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux assise sur
les immeubles soumis à la taxe d’habitation ;
        - consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième
rang, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat,
ainsi que des pénalités et majorations exigibles en vertu de l’article 191-IV ci-
dessous, en cas de manquement à l’engagement précité.
        A cet effet, le notaire est tenu de produire au receveur de
l’administration fiscale dont dépend son domicile fiscal les documents suivants :

     - une copie du compromis de vente ;
     - un engagement de produire au receveur de l’administration fiscale une copie du
      contrat de vente définitif précité ;
    - une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B).

          Au vu desdits documents, le receveur de l’administration fiscale procède à
l’établissement d’un ordre de paiement au nom du notaire du montant de la taxe sur
la valeur ajoutée indiqué dans le compromis de vente, avec envoi audit notaire d’un
état individuel ou collectif comportant le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les
 montants y afférents.

         La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le receveur
de l’administration fiscale qu’après production par l’intéressé          des documents
justifiant que le logement social a été affecté à son habitation principale pendant une
durée de quatre (4) ans. Ces documents sont :


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    - une demande de mainlevée ;
    - une copie du contrat de vente ;
    - une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale comportant
      l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence
      indiquant la durée d’habitation effective à ladite adresse ;
    - des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

         4- Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de trente
(30) jours maximum à partir de la date du virement du montant prévu au
paragraphe 2 ci- dessus et de présenter ledit contrat à l’enregistrement dans
le délai légal.
        Au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu d’adresser au
receveur de l’administration fiscale une lettre recommandée avec accusé de
réception, attestant de la non réalisation de la vente, accompagnée du chèque de
récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
         Au vu de cette lettre, le receveur de l’administration fiscale procède à
l’encaissement du chèque et à l’établissement d’un titre d’annulation de l’opération.
            II.- Conditions d’exonération des coopératives
.................................................................................................................................

                                                   (la suite sans modification)




Article 99.- Taux réduits

         Sont soumis à la taxe aux taux réduits:

1°- de 7% avec droit à déduction :

Les ventes et les livraisons portant sur:

- l’eau livrée aux réseaux .......................................................................................
- la location de compteurs .....................................................................................

- (abrogé)

- (abrogé)

- les produits pharmaceutiques ..............................................................................
 ...........................................................................................................................
 ...........................................................................................................................

2°- de 10% avec droit à déduction :

- les opérations de vente de denrées ......................................................................
 ...........................................................................................................................


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 ...........................................................................................................................
- les tourteaux ................................................................................. basse-cour;

- le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux;

- les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;

- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à
l'article 89- I-11° ci-dessus, sous réserve de l'exonération prévue à l'article 91- III-2°
ci-dessus;

- les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de
bourse visées au titre III du dahir portant loi précité n° 1.93.211 du 4 rabii II 1414
(21 septembre 1993);

- les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes
de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi nº 1.93.213
précité ;

- les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées
à l’article 89-I- 12°- a) et c) ci-dessus ;

- le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par les sociétés
concessionnaires.

3°- de 14 % :

    a) avec droit à déduction :
    …………………………………………………………………………………………………………………….

                                           (la suite sans modification)

Article 105.- Déductions en cas de marché clefs en main ou en cas de
              fusion ou transformation de la forme juridique
1°- Lorsque deux entreprises .................................................................................
...........................................................................................................................
……………………………….. qui a réalisé l’ouvrage.

2°- Dans les cas de concentration, de fusion, de scission ou de transformation dans la forme
juridique d'un établissement, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs
d’exploitation est transférée sur le nouvel établissement assujetti ou sur l’entreprise
absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l’acte de cession pour leurs
montants initiaux. »


Article 110.- Déclaration mensuelle
          Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent
déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration
fiscale, …………………………………………………………………………… la taxe correspondante.


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         Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessous, celle-ci doit être souscrite
avant l’expiration de chaque mois. »


Article 111.- Déclaration trimestrielle
        Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle
doivent déposer avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du
receveur de l’administration fiscale, .............................................................................
 ……………………………………………………………………………………..la taxe correspondante.

        Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessous, celle-ci doit être souscrite avant
l’expiration du premier mois de chaque trimestre. »

Article 112.- contenu des déclarations et pièces annexes

I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle établi par l'administration,
lequel comporte notamment :
 ...........................................................................................................................
 ...........................................................................................................................

II.- La déclaration visée au I du présent article doit être accompagnée d’un
 relevé détaillé de déductions comportant ...............................................................
 ...........................................................................................................................
 ............................................................................ , le mode et références de
paiement.

Article 113.- Déclaration du prorata

          Les assujettis effectuant ...................................................................................
................................................................................ de l’administration.

         Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes :

       a) le prorata de déduction prévu à l'article 104 ci-dessus qu’ils appliquent….....
                                            (la suite sans modification)



Article 127.- Actes et conventions imposables


I.- Enregistrement obligatoire


         Sont                                        obligatoirement                                            assujettis

……………………………………………………………..…..


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A.-


1°-

…………………………………………………………………………………………………

…….…………..


      a) …………………………..………………………………………………………………
         …………………..
      b) …………………………………………………………………………………………
         …………………….
      c) cessions de parts dans les groupements d'intérêt économique, de parts et d'actions des
         sociétés non cotées en bourse et d'actions ou de parts dans les sociétés
         immobilières…………………………………………………………………………..
      2°-                 bail                  à              rente                perpétuelle

      …………………….…………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………

….…………………..


B.- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :


      1°-                        constitution                 ou                    mainlevée

…………………………………………………..…………………..


      2°-                                 constitution,                          augmentation

…………………….………………………………………………..


      3°- cession d'actions des sociétés cotées en bourse ;


      4°- partage de biens meubles ou immeubles ;


      5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.


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C.-                           Les                          actes    ci-après

…………………………………………………………..…………………………..


                                    (la suite sans modification).



Article 129.- Exonérations
      Sont exonérés des droits d’enregistrement :
I.-

…………………………………………………………………..……………….………………

………………


II-



III- Actes présentant un intérêt social :



1°- tous actes



2°- (abrogé)

3°- les contrats de louage     ;

4°- (abrogé)



5°- (abrogé)



6°- les actes d’acquisition

         ;


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12°- (abrogé)

…………………………………………………………………………………………………

………………………




IV.- Actes relatifs à l’investissement :

1°- ………………………………………………………………………………………….………………………..

………………………………………………………………….……………………………………………….
3°- (abrogé)



4°- (abrogé)



5°- les actes de constitution

        ;



8°- les opérations prévues à l’article 133 (I- D- 10°) ci-dessous……………….............

        ;



13°- (abrogé)




14°- (abrogé)


15°- (abrogé)




D.G.I. le 30/12/09                         50/68
17°- les actes de cautionnement bancaire…………………………………………………………..
………........................................................................de l’enregistrement, prévus à
l’article 130 (II- B) ci-après et à l’article134-I ci-dessous ;

18°-……….………………..…………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………
21°- les actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que la mainlevée délivrée par le receveur de
l’administration fiscale tel que cela est prévu à l’article 93-I ci-dessus.

V.-………………..…………………………………………………………………………………………………..

                                             (la suite sans modification)

Article 130.- Conditions d’exonération

I.-........................................................................................................................

II.-.......................................................................................................................
III.- ( abrogé)


IV- ( abrogé)


V-


                                           ( la suite sans modification)


Article 131- Base imposable


       Pour la liquidation

………………………………………………………………………………………………..co

mme suit :


       1°- Pour les ventes

…………………………………………………………………………………………………

…………….….prix.


       Toutefois, la valeur imposable est constituée :


D.G.I. le 30/12/09                                        51/68
      - pour les acquisitions

…………………………………………………………………………………………………

…….crédit ;


      - ( abrogé)


      - pour les adjudications


                                  (la suite sans modification)



Article 135.- Droit fixe
            Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams :

     1°- les renonciations……………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………..

         13°- les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage
professionnel ou d'habitation, leur résiliation en cours de bail par consentement
mutuel des parties, ainsi que les cessions de ces locaux au profit des preneurs
figurant dans les contrats susvisés ;

            14°- sous réserve ………………………………………………………………………………….

                                 (la suite sans modification)


Article 137.- Obligations des notaires, des adoul, des cadi chargés du
              taoutiq et des secrétaires greffiers


      I.-
                     …………………………………………………..………………………………
                     ………………………..


      II.- Obligations des adoul




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         Les adoul doivent …………………………………………..à l'enregistrement
:

    1-      informer les parties contractantes           de l’obligation de
         l’enregistrement et les inviter à régler les droits exigibles dans le
         délai légal :

         a) soit par elles mêmes au bureau de l'enregistrement compétent,
          dans les villes où se trouvent des bureaux de l'enregistrement ;

         b) auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la
          justice, nommés à cet effet dans les villes, centres et localités ne
          disposant pas de ces bureaux ;

         c) ou par l’un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet effet par
          les contractants.

    2-                                  rédiger                                            l’acte
         …………….................................................................................
                                  (la suite sans modification)


Article 152.- Déclaration des produits des actions, parts sociales et
              revenus assimilés
Les contribuables qui versent,

………………….…………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

……………………….………………………………… un imprimé modèle établi par

l’administration, comportant :


          1°- ……………………………………………………………………………………..…………;

          2°- ……………………………………………………………………………………….……….;

          3°- (abrogé)

          4°- les éléments chiffrés ………………………………………………………….………..


D.G.I. le 30/12/09                            53/68
                                              (la suite sans modification)


Article 164.- Octroi des avantages fiscaux
  I-………….…………………………………………………………………………………………………………
  II-……….……………………………………………………………………..…………………………………..
  III-……….…………………………………………………………………………………………………………
  IV- Les organismes bénéficiant de l’exonération totale permanente prévue à l’article
  6-I-A ci- dessus sont exclus du bénéfice :

  - de l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus
  assimilés prévu à l’article 6 (I-C-1°) ci-dessus ;
  - et de l’exonération des plus- values sur cession de valeurs mobilières.


Article 165.- Non cumul des avantages
          I.- Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches
d’exportation en vertu des dispositions de l’article 6 (I-C-1° et II-A) ci-dessus, de
l’article 19-II-A ci-dessus, de l’article 31- II-A ci-dessus, de l’article 68- III ci-dessus,
de l’article 92-I-36° ci-dessus et de l’article 129-IV-5° ci- dessus, sont exclusifs de
tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière
d’encouragement à l’investissement.

          II.- Les avantages accordés aux banques offshore et aux sociétés holding
offshore en vertu des dispositions de l’article 6 (I-C et II-C-3° et 4°) ci-dessus, de
l’article 19 (II-B, III-B et C) ci-dessus, de l’article 73 (II-F-8°) ci-dessus, de l’article
92 (I-27°-a) et b)) ci-dessus et de l’article 129- IV-6° ci- dessus , sont exclusifs de
tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière
d’encouragement à l’investissement.

          III- .........................................................................................................

                                        (la suite sans modification)


Article 170- Recouvrement par paiement spontané
  I- L’impôt sur les sociétés donne lieu,……………………………………………………….……
  …………………………………………………………………………………………………………….…….
  …………………………………………….signé par la partie versante.

        Toutefois, le paiement du montant de la cotisation minimale prévu à l’article
144-I-D- (dernier alinéa) ci-dessus doit être effectué en un seul versement avant
l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en
cours.

  II- Lorsque l’exercice de référence…………………………………………………………………..




D.G.I. le 30/12/09                                     54/68
                                           (la suite sans modification)



Article 174.- Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution
              d’impôt
     I.- Revenus salariaux et assimilés
Les retenues.........................................................................................................
……………………………………………………………………………….d’un état récapitulatif.

       II.- Revenus et profits de capitaux mobiliers
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................

         A.- Revenus de capitaux mobiliers
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................

         B.- Profits de capitaux mobiliers
Pour les profits .....................................................................................................
...........................................................................................................................
…………………………………………………………. à des prix différents.

        A défaut de remise par le cédant du document précité, l’intermédiaire financier
habilité teneur de compte procède à une retenue à la source au taux de 20 % du
prix de cession, lequel taux………………………………………….……….………………………...
………………………….……………………………………………………………………………..………….

                                                (la suite sans modification)



Article 176.- Recouvrement par paiement spontané
        1°- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle
doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de
l’administration fiscale, .............................................................................................
……………………………………………………………………………………..la taxe correspondante.

          Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessus, ils doivent souscrire avant
l’expiration de chaque mois une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du
mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante ;

        2°- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle
doivent déposer avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du
 receveur de l’administration fiscale, ...........................................................................
……………………………………………………………………………………..la taxe correspondante.




D.G.I. le 30/12/09                                        55/68
          Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessus, ils doivent souscrire avant
l’expiration du premier mois de chaque trimestre une déclaration du chiffre d’affaires
réalisé au cours du trimestre précédent et verser, en même temps, la taxe
correspondante.


Article 179.- Modes de recouvrement
I.-…………………………………………………………………………………………….
II.- Autres modes de recouvrement des droits de timbre


        Les droits de timbre…………………………………………………………… à cet effet.

        Toutefois :

      - sont perçus …………………………………………………….l'article 253 ci-dessous ;

      - sont perçus au moyen du visa pour timbre …………………………………………………..
      ……………………………………….…………………visés à l’article 252 (II- D- 2°) ci-dessous
      et des actes visés à l’article 127 (I- C- 1°) ci-dessus, ainsi que des actes,
      documents et écrits en contravention des dispositions des droits de timbre.

      - sont payables ....................................................................................................
                                          (la suite sans modification)


Section II.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le
             revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de timbre

…..………………………………………………………………………………………………………………..
.…….……………………………………………………………………………………………………………..



Article 191.-Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au
             « droit de contrôle et à la réalisation des programmes « de
             construction de logements sociaux ou de cités, « résidences
             et campus universitaires.
I.………………………………………………………………………………………………………………..
II....………………………………………………………………………………………………………………
III.- A défaut de réalisation de tout ou partie des programmes de construction de
logements sociaux, prévus dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, dans
les conditions définies par les articles 92-I-28° et 93-I ci-dessus, une sanction égale
à 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur le chiffre d’affaires



D.G.I. le 30/12/09                                      56/68
 réalisé au titre de la cession desdits logements sociaux est émise par voie d’état
de produit à l’encontre des promoteurs immobiliers, sans avoir recours
à la procédure de rectification des bases d’imposition.
IV- Une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
est appliquée aux bénéficiaires qui n’ont pas respecté les conditions prévues à
l’article 93-I ci-dessus, assortie des sanctions pour paiement tardif prévues à l’article
208 ci-dessous et ce, à compter du mois suivant celui de l’encaissement du
montant précité. »



Article 205.- Sanctions pour non respect des conditions d’exonération ou
              de réduction des droits d’enregistrement
I.- .………………………………………………………………………………………………………………..

II.- (abrogé)

III.- …………………………………………..………………………………………………………………….…

IV.- La majoration de retard prévue aux I et III ci-dessus est calculée à l’expiration
du délai de trente ( 30) jours à compter de la date de l’acte d’acquisition. »

Article 220.- III.- L'inspecteur reçoit les requêtes adressées à la commission locale de

taxation, les transmet avec les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire

permettant à ladite commission de statuer et notifie les décisions de celle-ci aux intéressés,

dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus.


IV.- Les décisions de la commission

…………………………………………………………….……...

                                 (la suite sans modification)

Article 225.-Les commissions locales de taxation
I.-

…………………………………………………………………………………………………

…………………




D.G.I. le 30/12/09                            57/68
II.-                                                                              A.-

……………………………………………………………………………………………….…

………….




   D.- La commission peut s'adjoindre ……………………………………………………………..
…………………………………………………………………..leur confrontation nécessaire.

        Les décisions des commissions locales de taxation prises dans les affaires
relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des profits fonciers et aux droits
d'enregistrement sont définitives lorsque le montant des droits en principal est
inférieur ou égal à cinquante mille (50.000) dirhams.

    Les impositions émises suite aux décisions ………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………….
                         (la suite sans modification).


Article 226.- La commission nationale du recours fiscal
I.- Il est institué une commission permanente …………………………………………………

………………………………………………………………dispositions légales ou

réglementaires.


            La commission comprend :


        - sept (7) magistrats appartenant au corps de la magistrature …………..………

…………………………………………………………………………………………………

………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………



D.G.I. le 30/12/09                       58/68
…………………………………………………à connaître en commission locale de taxation.


          La commission se subdivise en sept (7) sous-commissions délibérantes.


II.- La présidence et le fonctionnement de la commission nationale du recours fiscal sont

assurés par un magistrat désigné par le Premier ministre sur proposition du ministre de la

justice. L’organisation administrative de cette commission est fixée par voie réglementaire.


          En cas d'absence

………………………………………………………………………………...




                                        (la suite sans modification)


Article 232.- Dispositions générales relatives aux délais de prescription
I.-

…………………………………………………………………………………………………

………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………..


VIII.- Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :

1°- ………………………………………………………………………………………………………….……
…………………………………………………………………………………………………

…………………..


8°- les droits complémentaires, ………………………………………………………………………
……………………………………………………..même si le délai de prescription a expiré.




D.G.I. le 30/12/09                            59/68
9°- les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes
dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté l’une des conditions
prévues à l’articles 162 ci-dessus et à l’article 247-XV et XVII ci-dessous sont
rattachés au premier exercice de la période non prescrite, même si le délai de
prescription a expiré.

 10°- L’administration peut appliquer les sanctions visées à l’article 191-III ci- dessus,
aux promoteurs immobiliers contrevenants et ce, dans un délai de quatre (4) ans
suivant l’année fixée pour la réalisation du programme de construction de logements
sociaux objet de la convention conclue avec l’Etat.

 11°- Sont immédiatement exigibles, le montant versé de la taxe sur la valeur
ajoutée, la pénalité et les sanctions pour paiement tardif prévues à l’article 191-IV,
dont sont redevables les bénéficiaires contrevenants visés aux articles 92-I-28°
et 93-I ci-dessus, même si le délai de prescription a expiré ».


Article 247- Dates d’effet et dispositions transitoires
I.-…………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
X- …………….……………………………………………………………………………………………….……..

XI- Les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 48-03 pour l’année
budgétaire 2004 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2012.
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
XIV.- ………………………………………………………………………………………………………………

XV.- A- Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux
dispositions des articles 9 et 162 (I et II) ci-dessus, les sociétés fusionnées ou
scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport
de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de participation, à
condition que la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission, dépose au
service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés fusionnées ou scindées, en
double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte de
fusion ou de scission, une déclaration écrite accompagnée :

    1°- d'un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails
    relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dégageant la
    plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ou
    scindées;

    2°- d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au
    passif du bilan avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction
    fiscale;

    3°- de l'acte de fusion ou de scission dans lequel la société née de la fusion ou de
    la scission s'engage à :


D.G.I. le 30/12/09                        60/68
           a)        reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l'imposition
est différée ;

         b) réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value nette réalisée
par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l'apport :

          b-1) soit de l'ensemble des titres de participation et des éléments de l'actif
immobilisé lorsque, parmi ces éléments, figurent des terrains construits ou non dont
la valeur d'apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l'actif net
immobilisé de la société concernée.

          Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat du premier
exercice comptable clos après la fusion ou la scission ;

         b-2) soit uniquement des éléments amortissables lorsque la proportion de
75% n'est pas atteinte.

         Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l'apport des éléments
amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur la
période d’amortissement desdits éléments. La valeur d'apport des éléments
concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des
amortissements et des plus-values ultérieures ;

           c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à
l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration
prévue au b-2) ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées par la société
fusionnée ou scindée et dont l'imposition a été différée ;

        B- Les provisions visées au A- 3°- a) ci-dessus restent affranchies d'impôt
dans les conditions prévues à l’article 10 (I- F- 2°) ci-dessus.

        C- La prime de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante et
correspondant à la plus-value sur sa participation dans la société fusionnée ou
scindée est exonérée de l’impôt.

        D- Les plus-values résultant de l’échange des titres de la société absorbée
ou scindée contre des titres de la société absorbante, réalisées dans le cadre des
opérations de fusions ou de scissions visées au A ci-dessus, ne sont imposables chez
les personnes physiques ou morales actionnaires de la société absorbée ou scindée
qu’au moment de cession ou de retrait de ces titres.

             Ces plus-values sont calculées sur la base du prix initial d’acquisition des
titres de la société absorbée ou scindée avant leur échange suite à une opération de
fusion ou de scission.

         E- Les dispositions relatives à l’évaluation des éléments du stock sont
applicables aux sociétés absorbante ou nées de la scission dans les conditions
prévues à l’article 162-III ci- dessus.

           F- Sont exonérées des droits d’enregistrement les opérations prévues à
l’article 133 (I- D- 10°) ci- dessus en ce qui concerne les droits de mutation relatifs à


D.G.I. le 30/12/09                            61/68
la prise en charge du passif, le cas échéant, dans le cas de scission de sociétés par
actions ou à responsabilité limitée.

         G- Les opérations de scission s’entendent des opérations de scission totale
qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport aux sociétés
absorbantes ou nées de la scission de l’intégralité des activités susceptibles d’une
exploitation autonome.

         H- Pour bénéficier des dispositions prévues aux A, B, C, D, E et F ci-dessus,
les sociétés absorbantes doivent respecter les conditions suivantes :

        - les dotations aux provisions pour dépréciation des titres objet d’apport ne
          sont pas admises en déduction pendant toute la durée de détention de ces
          titres par la société absorbante concernée ;

        - les déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice
          précédant la fusion ou la scission ne peuvent être reportés sur les bénéfices
          des exercices suivants.

         I- Les dispositions prévues aux A, B, C, D, E , F, G et H ci-dessus sont
applicables aux actes de fusion ou de scission établis et légalement approuvés par les
sociétés concernées durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre
2012.

         Lorsque l’acte de fusion ou de scission comporte une clause particulière qui
fait remonter l’effet de la fusion ou de la scission à une date antérieure à la date
d'approbation définitive de cet acte, le résultat d'exploitation réalisé par la société
absorbée au titre de l'exercice de ladite fusion ou scission est rattaché au résultat
fiscal de la société absorbante, à condition que :

            - la date d'effet de la fusion ou de la scission ne doit pas être antérieure au
              premier jour de l'exercice au cours duquel l'opération de fusion ou de
              scission est intervenue;

            - la société absorbée ne déduit pas de son résultat fiscal les dotations aux
              amortissements des éléments apportés.

        J- En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-
dessus, l'administration régularise la situation de la ou des sociétés fusionnées ou
scindées dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessus.
    XVI.- A.- Les avantages accordés aux promoteurs immobiliers

     Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant
du régime du résultat net réel, sont exonérés pour l’ensemble de leurs actes,
activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, tels que définis à
l’article 92-I-28° ci dessus, des impôts et droits ci-après:
         -l’impôt sur les sociétés ;
         -l’impôt sur le revenu ;
         -les droits d’enregistrement et de timbre.


D.G.I. le 30/12/09                         62/68
          Ne peuvent bénéficier de ces exonérations que les promoteurs immobiliers
qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec
l’Etat, assortie d’un cahier des charges, ayant pour objet la réalisation d’un
programme de construction d’au moins cinq cent (500) logements sociaux, réparti
sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la date de la délivrance de la
première autorisation de construire.
         Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de déposer
une demande d’autorisation de construire auprès des services compétents dans un
délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de conclusion de la
convention. En cas de non respect de cette condition, la convention est réputée
nulle.
         Le programme peut comprendre un ensemble de projets répartis sur
un ou plusieurs sites, situés dans une ou plusieurs villes.
           L’exonération    des droits  d’enregistrement   est  obtenue     pour
les terrains acquis à compter du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à
l’article 130-II ci-dessus.
        Afin de bénéficier de l’exonération prévue au premier alinéa ci- dessus ,
les promoteurs immobiliers sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour
chaque programme et joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20 et
82 ou 85 et 150 ci- dessus:
       - un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce qui
concerne la première année;
      - un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de chaque
programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent;
        - un état faisant ressortir en ce qui concerne les déclarations de la taxe sur
la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires réalisé au titre des cessions de
logements précités, la taxe correspondante et les taxes déductibles afférentes aux
dépenses engagées, au titre de la construction desdits logements.
         A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme
dans les conditions définies par la convention précitée, un ordre de recettes est émis
pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles, sans avoir recours à la
procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application
des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

         B- Les avantages accordés aux acquéreurs de logements sociaux
           Les acquéreurs des logements sociaux prévus à l’article 92-I- 28° ci-
dessus bénéficient du paiement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, dans
les conditions prévues à l’article 93-I ci-dessus.

         C- Date d’effet
     1) Les dispositions du A du présent paragraphe sont appliquées aux
conventions relatives aux programmes de logements sociaux conclues avec
l’Etat conformément au cahier des charges précité au cours de la période allant du



D.G.I. le 30/12/09                      63/68
1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2010.

     2) Les dispositions du B du présent paragraphe sont appliquées à compter
 du 1er janvier 2010 aux ventes réalisées pour lesquelles un permis d’habiter est
obtenu à compter de la même date.
     3) Demeurent en vigueur les dispositions fiscales relatives au logement social à
usage d’habitation et réalisé dans le cadre de conventions conclues entre l’Etat et
les promoteurs immobiliers avant le 1er janvier 2010.
      4) A titre transitoire, les logements sociaux répondant à la définition prévue à
l’article 92-I-28° ci-dessus, dont le programme de construction n’a pas fait l’objet de
convention préalable avec l’Etat, et pour lesquels l’autorisation de construire a été
délivrée avant le 1er janvier 2010, réalisés ou en cours de réalisation, en totalité ou
en partie et non encore commercialisés avant cette date, peuvent à la demande
de leurs promoteurs formulée avant le 31 décembre 2010, faire l’objet de convention
entre l’Etat et lesdits promoteurs afin de faire bénéficier les acquéreurs desdits
logements dont le permis d’habiter est délivré à partir du 1er janvier 2010, du
versement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues
aux paragraphes 2 à 4 du I de l’article 93 ci-dessus, sous réserve que le nombre
de logements considéré soit égal ou supérieur à cent (100) logements.

XVII. - Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans
l'indivision, au 31 décembre 2009, une activité professionnelle passible de l'impôt sur
le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont
pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des
éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société à responsabilité
limitée ou à une société anonyme qu'elles créent à cet effet, à condition que ledit
apport soit effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

En outre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus n'est passible que
d'un droit fixe d'enregistrement de mille (1000) dirhams.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve des conditions
suivantes :

La société bénéficiaire de l'apport doit déposer à l'inspecteur des impôts du lieu du
domicile fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit
apport, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte d'apport, une
déclaration en double exemplaire, comportant :

- l'identité complète des associés ou actionnaires ;

- la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au registre du
commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport ;

- le montant et la répartition du capital social.

Cette déclaration est accompagnée des documents suivants :




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- Un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la plus
value nette imposable;

- Un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge
par cette dernière ;

- Un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise ayant
fait l’apport avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;

- L'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage à :

1- reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l'imposition est différée ;

2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette visée au 1er alinéa du
présent paragraphe, par fractions égales sur une période de dix ans. La valeur
d'apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération
pour le calcul des amortissements, des plus-values et des profits ultérieurs
réalisés. »

Article 252.- Tarif

I.- Droits proportionnels
……………………………………………………………………………………………………………………
II.- Droits fixes

    A.- Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :
    …………………………………………………………………………………………………………………

    B.- Sont soumis au droit fixe de 500 DH :

        - la carte d’immatriculation ……………………………………………… renouvellement ;

        - le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à chenilles, de tracteurs à
          pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par
          construction la vitesse horaire de 30 kilomètres.

    C.- Sont soumis au droit fixe de 300 DH :
       ……………………………………………………………………………………………………………….
       ……………………………………………………………………………………………………………….

    G.- Sont soumis au droit fixe de 50 DH :

        1°- le certificat de visite ……………………………………………………… remorqués ;

        2°- le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration :

            - des motocyclettes et des bicyclettes à moteur : quelle que soit leur
              cylindrée ;

            - des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des machines agricoles
              automotrices non susceptibles de dépasser par construction la vitesse
              horaire de 30 kilomètres ;




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        3°- le récépissé …………………………………………………………………… (carte grise) :

               - pour l'immatriculation et la mutation …………………………… ci-dessous ;

               - pour les véhicules remorqués ……………………………………… en charge ;
               - pour les motocyclettes …………………………………………………… 100 DH ;

               - pour l’immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des
                 tracteurs à pneus et des machines agricoles automotrices non
                 susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30
                 kilomètres ;

               - pour l'acquisition par un commerçant ………………… puissance fiscale ;

        4°-….. …………………………………………………………………………………………………….

    H.- …………………..………………………………………………………………………………………….

    I.- Sont soumis au droit fixe de 20 DH :

        1°- ………………………………………………………………………………………………………..
        ……………………………………………………………………………………………………………..

        5°- les procès-verbaux de constat …………………………………………….. délivrée ;

        6°- le procès-verbal de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de
             tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles
             de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ;

        7°- tous actes, documents et écrits visés à l'article 249 ci-dessus et qui ne
             relèvent pas d’un droit spécifique différent : par feuille de papier utilisé.

    J.- Sont soumis au droit fixe de 5 DH :
    …………………………………………………………………………………………….……………….......

                                   (la suite sans modification)

Article 254.- Déclaration des annonceurs de publicité et organismes chargés de la
            gestion ou de la vente des espaces publicitaires et autres entreprises

      I.- Les annonceurs de publicité………………………..……………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………au receveur de l’administration fiscale.

          II.- Pour les entreprises autorisées à payer les droits de timbre sur
déclaration, les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration
du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.




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II- Dates d’effet et mesures transitoires

1- Les dispositions de l’article 59-I du code général des impôts telles que modifiées
   par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis à
   compter du 1er Janvier 2010 ;

2- Les dispositions des articles 68-II, 70 et 174-II du code général des impôts telles
   que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à
   compter du 1er Janvier 2010 ;

3- Les dispositions de l’article 73- I du code général des impôts telles que modifiées
   par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barème de
   calcul de l’impôt sur le revenu, acquis à compter du 1er Janvier 2010 ;

4- Les dispositions de l’article 73- II- F -2° du code général des impôts telles que
   modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits de cession
   d’actions non cotées en bourse et autres titres de capital réalisés à compter du 1er
   Janvier 2010 ;

5- Les dispositions de l’article 73- II- F -8° du code général des impôts telles que
   modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux jetons de présence
   et autres rémunérations brutes ainsi qu’aux traitements, émoluments et salaires
   bruts acquis à compter du 1er Janvier 2010 ;

6- Les dispositions des articles 79-III et 112 du code général des impôts telles que
   modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations
   déposées à compter du 1er Janvier 2010 ;

7- Les dispositions de l’article 127-I du code général des impôts, telles que modifiées
    et complétées par le paragraphe I du présent article sont applicables aux actes et
    conventions établis à compter du 1er janvier 2010 ;

8- Les dispositions de l’article 170-I du code général des impôts, telles que
   complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux montants des
   cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
   2010 ;

9- Les dispositions de l’article 220-II du code général des impôts, telles que
   complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux recours introduits
   devant les commissions locales de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;

10- Les dispositions de l’article 225-II du code général des impôts, telles que
   complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux décisions prises
   par les commissions locales de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;

11- Les dispositions de l’article 254 du code général des impôts telles que complétées
   par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations déposées à
   compter du 1er Janvier 2010 ;


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12- Les dispositions de l’article 164-IV du code général des impôts telles que
   complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables :

          -   aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à
              la disposition ou inscrits en compte des personnes morales bénéficiaires à
              compter du 1er janvier 2010;

          -   à la plus value sur cession des valeurs mobilières réalisée par les
              personnes morales concernées à compter du 1er janvier 2010;

13- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2011 les dispositions relatives aux cités,
résidences ou campus universitaires prévues par les articles 6 (II-C-2°), 7-II, 31 (II-
B-2°), 92 (I-29°), 124-I, 129-IV-2°, 130-II, 134 (I-2e alinéa), 191-II et 205-I du code
général des impôts.

Ces dispositions demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de
contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période
antérieure au 1er janvier 2011;

14- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2012 les dispositions des articles 6 (I-A-
27°) et 31 (I-A-2°) du code général des impôts relatives à l’exonération des
entreprises installées dans la Zone franche du Port de Tanger de l’impôt sur les
sociétés et de l’impôt sur le revenu;

15- Les dispositions des articles 44, 82-I, 110, 111 et 176 du code général des
impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux
déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2011.




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