Liberté de presse et secret de l'instruction

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Liberté de presse et secret de l'instruction Powered By Docstoc
					Alerte !
     Edité par le Réseau des Journalistes pour les Droits de l’Homme
dans le cadre du programme Renforcement du rôle des journalistes en matière de promotion et de
                         protection des Droits de l’Homme au Niger




Liberté de presse et
secret de l’instruction                                                                                                P. 4




Les règles                                                                          Alerte !
internationales                                                                   Le 05 novembre 2003, Monsieur
                                                                                  Mamane Abou, Directeur de publi-
                                                                                  cation de l'hebdomadaire " Le
en matière                                                                        Républicain " a été arrêté par des
                                                                                  agents de la police et conduit à la
d'enquête,                                                                        prison civile de Niamey.
                                                                                  Cette incarcération procède de
                                                                                  l'exécution d'un mandat d'arrêt
d'arrestation                                                                     délivré par le juge d'instruction du
                                                                                  3e cabinet du Tribunal Régional de

et de détention                                                                   Niamey pour "complicité de vol par
                                                                                  salarié et recel de documents
                                                   P. 9                           confidentiels".
                                                                                                            Lire page 8


   Suite à la cabale du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) contre quinze (15) radios privées,

L'ANDDH remet les pendules à l’heure
                                                                                                               P. 11



 Ce bulletin vous est gracieusement offert par le RJDH
Vient de paraître :


Ce lexique conçu sous la forme d'un petit
livret de poche, n'est pas une œuvre scien-
tifique au sens juridique du terme. Elaboré
dans le cadre du programme Renforcement
du rôle des journalistes en matière de pro-
motion et de protection des Droits humains
au Niger", il a pour ambition d'aider les
professionnels des médias à mieux com-
prendre et maîtriser le langage ésotérique
de la science juridique en général, et les                                     (RJDH - NIGER)
termes judiciaires les plus couramment uti-
lisés en particulier. C'est pourquoi, la ri-
gueur de la langue juridique a été volontai-
rement atténuée ou parfois même écartée,
au profit du langage courant accessible à
tous.

Cette initiative du R.J.D.H, avec l'appui de
la Fondation Canadienne des Droits de la
Personne (F.C.D.P), est parti du constat
que très souvent, la presse nigérienne
d'une manière générale a des difficultés im-
portantes pour communiquer correctement
au public, des informations relatives à la
justice.
Or, lorsque l'information est inexactement
transmise, et surtout s'agissant de la jus-
tice, elle peut provoquer plus qu'un malen-
tendu, un sentiment d'injustice, d'où un
malaise entre les citoyens et leur justice. A
titre illustratif, dire qu'un inculpé mis simple-
ment en liberté provisoire a été relaxé ; ou
qu'un condamné à une peine assortie de
sursis est relaxé, peut soulever l'indignation
                                                                      Avec l’appui de la Fondation Canadienne
ou même susciter un manque de confiance
                                                                              des Droits de la Personne
entre la société et la justice.

En éditant ce lexique des termes judiciaires
les plus usuels, sous forme d'aide-mémoire
aux journalistes dans le cadre de leur tra-
vail quotidien, le R.J.D.H vise essentielle-
ment deux objectifs : remédier à certaines
insuffisances constatées chez les profes-
sionnels des médias ; créer les conditions
                                                    Le R.J.D.H se fait le devoir de remercier la Fondation Canadienne des Droits
d'un meilleur traitement de l'information ju-       de la Personne pour son soutien à la réalisation de ce lexique, après la tenue
diciaire.                                           du 08 au 10 juillet 2003, du séminaire-atelier de formation sur le thème
                                                    "Justice et Médias".
                                                                             Bon usage à toutes et à tous !




                                                                  2
Les droits de l'homme : (suite et fin)
Le sytème de protection des Nations Unies : présentation interactive
La Déclaration universelle des droits                        Commission des droits de l'homme un projet de dé-              en 1976, ainsi que deux protocoles facultatifs liés à
de l'homme : Une grande charte pour                          claration sur les droits de l'homme et les libertés fon -      ces pactes. La veille de ce vote, le 9 décembre,
l'humanité toute entière                                     damentales "pour qu'elle l'examine lorsqu'elle élabo-          l'Assemblée a adopté une Convention pour la préven-
                                                             rera une déclaration internationale des droits de l'-          tion et la répression du crime de génocide par la-
La fondation de la Société des nations, qui eut lieu au      homme". Un comité de rédaction de la Déclaration,              quelle les nations s'engagent à "prévenir et à punir" le
lendemain de la première guerre mondiale (1919) à            composé de représentants de huit Etats, présidé par            crime de génocide "qu'il soit commis en temps de
Genève, s'était accompagnée de la proclamation du            Mme Eleanor Roosevelt et comprenant notamment le               paix ou en temps de guerre" (Entrée en vigueur : 12
droit des minorités nationales et d'un certain nombre        Français René Cassin, le Chinois Peng-Chun Chang               janvier 1951).
de règles de protection sociale, ainsi que de la créa -      et le Libanais Charles Malik, se met au travail.
tion du Bureau international du travail (B.I.T. qui existe   La Commission - dont les réunions ont lieu, en 1947            L’édéal commun à atteindre par les Peuples et les
toujours à Genève), mais elle n'avait pas mené à l'a -       et 1948, à Lake Success, près de New York, et à                Nations
doption d'une déclaration des droits de l'homme,             Genève - se donne pour tâche d'établir une Charte
comme le notent Guy Lagelée et Gilles Manceron               internationale des droits de l'homme incluant une              La Déclaration, qui se présente comme "l'idéal
dans leur "Conquête mondiale des droits de l'homme"          Déclaration des droits de l'homme (les principes gé-           commun à atteindre par tous les peuples et toutes les
(Unesco, 1998).                                              néraux des droits de l'homme) et une Convention (les           nations", n'a pas, notent Guy Lagelée et Gilles
                                                             droits spécifiques et leurs limitations) bientôt rebap-        Manceron, "la forme d'une convention internationale,
La Déclaration universelle des droits de l'homme est         tisée Pacte relatif aux droits de l'homme.                     mais celle d'une simple résolution adoptée par
l'une des premières grande réalisation, en 1948, de la       Durant les deux années qu'a duré l'élaboration de la           l'Assemblée générale. Elle n'a donc qu'une force mo-
toute nouvelle Organisation des Nations Unies (ONU).         Déclaration universelle, les membres du Comité de              rale qui n'implique pas d'engagement juridique précis,
Elle s'inscrit dans la droite ligne d'au moins sept          rédaction ont toujours maintenu un terrain d'entente et        sauf pour les Etats qui y font référence dans leur
textes fondateurs :                                          un objectif commun : le respect des libertés et des            Constitution. Telle quelle, cependant, sa portée est
                                                             droits fondamentaux. Malgré leurs divergences de               grande par l'universalité de son message; c'est la pre-
l la Déclaration de Roosevelt dite des "quatre li-           vues sur certaines questions, ils décidèrent d'inclure         mière référence aux libertés fondamentales qui soit
bertés", qui proclame que "la liberté, c'est les droits      dans le document les principes de la non-discrimina-           commune à tous les peuples de la Terre. Elle va de-
de l'homme partout",                                         tion, des droits civils et politiques, et des droits écono-    venir la source d'inspiration de nombreuses constitu-
                                                             miques et sociaux. Ils décidèrent aussi que la                 tions nationales, tant dans les articles qui les compo -
l la Charte de l'Atlantique (signée en août 1941 par         Déclaration devait être universelle.                           sent que dans les préambules qui les introduisent.
les Etats-Unis et la Grande-Bretagne) qui, tout en                                                                          Elle a exercé et continue d'exercer une puissante in-
énonçant les objectifs de la guerre, reprend partielle-      1948, Paris : Les Nations Unies adoptent la décla-             fluence sur l'évolution du droit international".
ment les "quatre libertés" de Roosevelt et affirme           ration universelle                                             Les droits énoncés dans la Déclaration et les deux
entre autre la "liberté d'opinion, d'expression, de                                                                         Pactes ont été explicités davantage dans des instru-
confession, le droit d'être à l'abri des besoins natu-       René Cassin fut l'un des artisans majeurs de la rédac -        ments juridiques tels que la Convention internationale
rels",                                                       tion de la future déclaration. Son projet, qui constitue       sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
                                                             la base de la Déclaration adoptée l'année suivante,            raciale (1965), qui déclare délit punissable par la loi
l la Déclaration des Nations unies (du 1er décembre          est inspiré à la fois de la Déclaration (française) des        toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la
1942) signée par 26 pays en guerre qui se disent             droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'un com -          haine raciale; la Convention sur l'élimination de toutes
convaincus qu'une "victoire complète" sur leurs en -         plément à cette déclaration, élaboré en 1936, par le           les formes de discrimination à l'égard des femmes
nemis - l'Allemagne et le Japon - est essentielle "pour      congrès national de la Ligue des droits de l'homme.            (1979), qui prévoit des mesures devant être prises en
conserver les droits humains et la justice dans leur         Le texte proposé s'inspire des principes de 1789 sur           vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes
propre pays ainsi que dans les autres nations",              les droits civils et politiques et introduit les droits éco-   dans la vie politique et publique, l'éducation, l'emploi,
                                                             nomiques, sociaux et culturels - le nombre réduit d'ar -       la santé, le mariage et la famille; et la Convention re -
l la Déclaration de Philadelphie (du 10 mai 1944) de         ticles consacrés à ces droits (5 sur 30) entraînera            lative aux droits de l'enfant (1989), qui énonce des
l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui           l'abstention, lors du vote, de l'Union soviétique et de        garanties en ce qui concerne les droits fondamentaux
marque la préoccupation des Etats et de la société ci-       ses alliés.                                                    de l'enfant.
vile en matière de droits de l'homme,                        La Déclaration universelle des droits de l'homme, pré-         La structure organisationnelle des Nations Unies en
                                                             sentée à l'Assemblée générale des Nations unies ré -           matière des Droits de l'Homme
l la déclaration de la Conférence de Dumbarton               unie à Paris, au Palais de Chaillot, est adoptée le 10         La promotion et la protection des droits de l'homme
Oaks [du 7 octobre 1944] qui affirme que "le respect         décembre 1948. Quarante-huit pays ont voté la                  sont l'une des préoccupations majeures de
des droits de l'homme et des libertés fondamentales"         Déclaration: Afghanistan, Argentine, Australie,                l'Organisation des Nations unies (ONU) depuis 1945,
est lié au retour de la paix,                                Belgique, Birmanie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili,            date à laquelle les pays fondateurs de l'Organisation
                                                             Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark,                   ont décidé d'empêcher à jamais que les horreurs de
l la déclaration de la Conférence de Chapultepec (21         République Dominicaine, Equateur, Egypte, Salvador,            la seconde guerre mondiale ne se reproduisent.
février - 8 mars 1945) où 21 Etats du continent améri-       Ethiopie, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Islande,            Comme l'Assemblée générale l'a déclaré trois ans
cain proclament le principe de l'égalité des droits pour     Inde, Irak, Iran, Liban, Liberia, Luxembourg, Mexique,         plus tard dans la Déclaration universelle des droits de
tous les hommes "quelles que soient leur race ou leur        Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège,                l'homme, le respect des droits de l'homme et de la di-
religion",                                                   Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines,                gnité humaine "est le fondement de la liberté, de la
                                                             Siam, Suède, Syrie, Turquie, Royaume-Uni, Etats-               justice et de la paix dans le monde". Au fil des an-
l la Conférence de San Francisco qui adopte (le 26           Unis d'Amérique, Uruguay, Venezuela. Huit pays ont             nées, tout un ensemble d'instruments et de méca -
juin 1945) la Charte des Nations unies qui contient          choisi l'abstention: Biélorussie, Tchécoslovaquie,             nismes de défense des droits de l'homme a été mis
sept références aux droits de l'homme. La Charte pro-        Pologne, Arabie saoudite, Ukraine, Union sud-afri-             en place pour assurer la primauté de ces droits et
clame la foi des Nations unies "dans les droits fonda-       caine, Union soviétique et Yougoslavie (deux pays              s'attaquer aux violations dont ils font l'objet, où
mentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la       n'étaient pas présents lors du vote).                          qu'elles se produisent.
personne humaine, dans l'égalité des droits des              Le jour même, l'Assemblée générale demande à la                L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations
hommes et des femmes" (préambule) et s'engage à              Commission des droits de l'homme de préparer un                unies a créé en décembre 1993 le poste de Haut
favoriser "le respect universel et effectif des droits de    projet de pacte relatif aux droits de l'homme et d'envi-       commissaire aux droits de l'homme. Le Haut commis-
l'homme et des libertés fondamentales pour tous,             sager les mesures de mise en œuvre de ce pacte. La             saire, qui a rang de secrétaire général adjoint, est le
sans distinction de race, de sexe, de langue ou de re -      Déclaration des droits de l'homme sera complétée               fonctionnaire auquel incombe à titre principal la
ligion".                                                     dix-huit ans plus tard, en 1966, par deux pactes inter -       responsabilité des activités des Nations unies dans le
                                                             nationaux et un protocole qui en garantiront l'applica-        domaine des droits de l'homme. Il a la charge de "pro-
Le respect des droits fondamentaux                           tion - textes qui n'entreront en vigueur, après ratifica-      mouvoir le respect universel de tous les droits de l'-
                                                             tion par les Etats, qu'en 1976, soit près de trente ans        homme en traduisant en actes concrets la détermina-
Conformément à l'article 68 de la Charte, le Conseil         après l'adoption de la Déclaration! L'expression               tion de la communauté internationale telle qu'elle s'ex -
économique et social crée, début 1946, une                   Charte internationale des droits de l'homme est uti -          prime par l'intermédiaire de l'ONU".
Commission des droits de l'homme. Lors de sa pre-            lisée aujourd'hui pour nommer un ensemble de textes
mière session, l'Assemblée générale transmit à la            qui comprend la Déclaration, les deux pactes adoptés                        Source : Nations unies, New York, 2000.



                                                                                          3
Liberté de presse et secret de l’instruction
    (Communication présentée à l'occasion du Séminaire " Médias et justice ", tenu à Niamey du 08 au 10 juillet 2003)

                       Par Haladou Abdoulkarim            ment, et sans préjudice des droits de la défense,        Ensuite, l'inculpation est certes acte grave, mais
                                      Magistrat           la procédure au cours de l'enquête et de l'ins-          elle ne signifie nullement culpabilité de la per-
                                                          truction est secrète .."                                 sonne inculpée. Mais l'opinion ne fait pas tou-


L
      e dénouement des affaires pénales passe,                                                                     jours cette différence et peut considérer que la
      pour un très grand nombre d'entre elles,            C'est l'unique article du code de procédure pé-          personne inculpée est déjà coupable. Or, la pré -
      par la phase de l'instruction préparatoire.         nale consacré au principe, mais lui-même ren-            somption d'innocence veut que toute personne
                                                          voie à un autre article à savoir l'article 221 du        poursuivie continue à être considéré comme in -
Notre code de procédure pénale prescrit en son            code de pénal qui prévoit les violations du secret       nocente, jusqu'à ce qu'intervienne une décision
article 72 qu'en matière criminelle l'instruction est     professionnel de façon générale. La loi n'a pas          de condamnation définitive. En faisant des révé-
obligatoire, tandis qu'en matière de délit, elle est      défini le secret ainsi qu'elle n'en a pas précisé le     lations à tout vent sur les personnes inculpées,
facultative. Le même texte de loi, édicte qu'elle         domaine. Mais l'on sait que dans le langage cou-         l'on risquerait fort de piétiner ce principe impor-
ne peut y avoir lieu en matière de contravention.         rant, ce qui est secret, c'est ce qui est tu ou n'est    tant et les conséquences d'une telle violation
                                                          pas révélé au public. Quant au domaine du se-            peuvent être plus que désastreuses pour l'in -
L'instruction est menée au premier degré par un           cret, le secret concerne d'une part aussi bien           culpé. En effet, une fois que l'opinion a pu lui
magistrat du siège, appelé juge d'instruction ou          l'enquête (préliminaire ou de flagrant délit) que        coller l'étiquette de personne déjà coupable, il lui
magistrat instructeur. Au second degré, c'est la          l'instruction et d'autre part en ce qui est particu-     serait difficile de s'en défaire et une décision de
chambre d'accusation qui est chargée de l'ins -           lièrement de l'instruction, il concerne tous les         non-lieu, de relaxe ou d'acquittement pourra dif-
truction.                                                 actes d'instruction et tous les faits ayant trait à      ficilement rétablir sa réputation. Pour ces raisons
                                                          l'instruction. Il est évident cependant qu'il est im -   donc le secret de l'instruction et celui de l'en-
La phase d'instruction vient très souvent " après         possible que tous les faits concernant une affaire       quête doivent être rigoureusement respectés.
l'enquête préliminaire qu'elle complète et pré-           soient gardés secrets, puisque certains faits ont        Mais il n'y a pas que ce souci du respect des
cède la phase de jugement qu'elle prépare ".              pu être connus du public avant même que le juge          droits de l'inculpé qui justifie le secret. Il existe
                                                          n'en soit saisi. Il n'en demeure pas moins que           aussi d'autres justificatifs ayant trait à l'instruction
La procédure d'instruction, telle qu'elle est orga-       même des faits déjà connus du public, ne doi -           elle-même et à la garantie d'un procès équitable.
nisée aujourd'hui s'inspire de la procédure inqui-        vent faire l'objet de révélation. En effet, le public
sitoriale et est une procédure secrète.                   peut n'avoir qu'une vague idée de ces faits et en        2) La garantie d'une instruction efficace
                                                          faisant des révélations, l'on risque d'apporter des
Or, certaines affaires, du fait de leur singulière        détails ou des précisions jusque-là inconnus de          Le secret de l'instruction garantit l'efficacité de
gravité ou du fait de l'implication de personnes          lui.                                                     l'instruction au double plan de la préservation
célèbres, peuvent intéresser particulièrement le                                                                   des preuves et indices et de la sérénité requise
public. Le journaliste dans son souci d'informer,         L'on préciseras pour ce qui est des sources lé -         pour la recherche de la manifestation de la vé-
peut ainsi être amené à s'intéresser à certaines          gales que l'article 221 du code pénal, auquel ren-       rité.
affaires plus qu'à d'autres. Il peut donc être            voie l'article 11 du code de procédure pénale,
amené à chercher des informations sur telle ou            prévoit la violation du secret professionnel et les      D'abord et s'agissant du premier point :
telle affaire en instruction et de les porter à la        sanctions y afférentes de façon générale. Et l'on
connaissance du public lui-même curieux d'en              relèvera au passage que le secret de l'instruction       - les révélations intempestives sur l'évolution
connaître les tenants et aboutissants.                    n'est qu'une variante du secret professionnel.           d'un dossier peuvent amener des personnes
                                                                                                                   susceptibles d'être inculpées à prendre la fuite et
Informer est le rôle naturel du journaliste et l'on       II) Les justifications du principe                       donc à se soustraire à la procédure. Les mêmes
sait que la liberté de presse est soumise au ré-                                                                   personnes peuvent approcher les témoins pour
gime répressif, lequel diffère des régimes d'infor-       Ces justifications ont trait d'une part aux droits de    les manipuler et commettre ainsi ce qu'on ap-
mation préalable et de celui dit d'autorisation pré-      l'inculpé et d'une part aux nécessités d'une in -        pelle la subornation des témoins.
alable. L'instruction étant secrète, l'on peut se         struction efficace et à une bonne administration         - Les renseignements du public quant à l'avan-
demander si elle peut s'accommoder du principe            de la justice, le tout tendant à la garantie d'un        cement de la procédure peuvent conduire à la
de la liberté totale d'informer.                          procès juste et équitable.                               dissipation ou à la destruction des preuves ou in -
                                                                                                                   dices par ceux-là mêmes qui n'ont pas intérêt à
Pour répondre à cette interrogation fondamen-             1) Le secret de l'instruction garantit les droits de     ce que ces preuves ou indices soient trouvés et
tale qui se trouve au cœur du thème de notre ex -         l'inculpé. Les droits de l'inculpé concernés sont        mis à disposition de la justice.
posé, nous aborderons tour à tour l'institution du        d'une part le respect de sa vie privée et d'autre
secret d'instruction (I) et la portée du principe (II).   part le respect de la présomption d'innocence.           Ensuite sur le second point, il est évident que la
                                                                                                                   recherche de la vérité ne peut s'accommoder de
Première partie : Fondements du principe                  D'abord toute personne a droit au respect de sa-         déclarations ou de révélations intempestives.
                                                          voir de sa vie privée et l'inculpé ne perd pas ce
Le principe du secret de l'instruction trouve sont        droit du simple fait de son inculpation. Des dé-         Le secret de l'instruction garantit la liberté des
fondement aussi bien dans la loi que dans cer-            clarations intempestives sur des affaires en in -        décisions et la sérénité dans la conduite des in -
tains principes généraux de droit.                        struction conduiront inéluctablement à étaler sa         vestigations. La pression de l'opinion peut influer
                                                          vie privée en public. En outre, les révélations          sur le cours ou l'issue de l'instruction.
I) Les sources légales du principe                        peuvent hypothéquer toutes les chances de réin -
                                                          sertion sociale, parce qu'à supposer que la per-         D'abord, les aspects connus du public dans une
C'est l'article 11 du code de procédure pénale qui        sonne ait été jugée et condamnée, il n'empêche           affaire peuvent influencer le juge. Ainsi le fait
prévoit le principe du secret de l'instruction.           qu'elle puisse penser à reconstruire sa vie parce        pour la presse qu'elle soit écrite ou parlée, de
                                                          qu'en purgeant sa peine, elle a payé pour la             son initiative se faisant passer pour le relais
En effet cet article dispose en son alinéa 1er que        faute qu'elle a commise.
: " sauf dans les cas où la loi en dispose autre-



                                                                                   4
d'une certaine opinion ou de l'opinion publique          vancement des dossiers d'instruction. Ainsi, par       L'interprète concourt assurément à l'instruction,
en général, pour reclasser des résultats ou pour         le jeu de communication, il peut accéder à l'en-       puisqu'il joue un rôle actif. A ce titre il est tenu au
critiquer la lenteur supposée de la procédure,           tier dossier d'information. Il peut même être pré-     respect du secret de l'instruction.
comporte le risque que le juge clôture précipi-          sent à certains interrogatoires ou à certains actes
tamment et prématurément un dossier. Or, cette           (par exemple le transport sur les lieux).              2) D'autres personnes peuvent concourir aussi à
précipitation peut avoir des conséquences né -           Deuxièmement, l'instruction se faisant à charge        l'instruction, en dehors du cabinet du juge. Il
fastes puisqu'elle n'est pas favorable à la mani-        et à décharge, l'inculpé et son conseil ont le droit   s'agit des officiers de police judiciaire et des ex-
festation de la vérité.                                  d'accéder au dossier, pour préparer la défense         perts. Pour les premiers, ils sont saisis par com-
                                                         du premier.                                            mission rogatoire du juge, afin d'accomplir en
Ensuite, un fait que le juge considère comme             En troisième lieu, le secret n'est pas opposable à     ses lieux et place certains actes, mais à charge
une présomption grave, précise et concordante            la partie civile et à son conseil régulièrement        de se cantonner à la mission qui leur est assi-
peut paraître insuffisant aux yeux de l'opinion et       constitué. Ceux-ci doivent avoir libre accès au        gnée. Pour les seconds, lorsqu'il se pose une
si le juge n'est pas tenace, il y a risque q'il suive    dossier pour pouvoir bien défendre l'intérêt de la     question technique au juge, celui-ci désigne par
l'opinion au détriment de ses convictions person -       victime.                                               ordonnance un ou plusieurs experts. Ceux-ci,
nelles ; d'où la nécessité de garder le secret.                                                                 sont tenus au respect du secret, parce qu'incon-
Nous venons de parcourir de façon résumée,               II) Les personnes assujetties au respect du            testablement ils concourent à l'instruction. Il y a
pour ne pas dire ramassée, l'institution du secret       secret                                                 aussi les enquêteurs sociaux pour les dossiers
de l'instruction et de l'enquête. Il nous faut à pré -                                                          des mineurs qu'il ne faut pas oublier.
sent aborder, pour mieux le cerner, la portée de         L'article 11 du code de procédure pénale édicte
ce principe.                                             en son alinéa deuxième que " toutes les per-           III) Les personnes non visées par l'article 11
                                                         sonnes qui concourent à la procédure sont te-          du code de procédure pénal e
Deuxième partie : la portée du principe                  nues au respect de ce secret ". De la lecture de
                                                         ce texte, il ressort que le respect du secret qui      La situation particulière de certaines personnes
L'article 11 du code de procédure pénale com-            n'est opposable à tous, on l'a vu, ne s'impose         soit parce qu'elles sont impliquées dans la pro -
mence par le groupe de mots " sauf dans les cas          pas non plus à tout le monde. La loi a déterminé,      cédure soit parce que leur métier peut les
où la loi en dispose autrement et sans préjudice         sans en donner la liste, les personnes tenues au       amener à s'y intéresser mérite d'être examinée
des droits de la défense… ". Il découle de ce            respect du secret. Ces personnes sont celles qui       pour lever certaines équivoques. Il s'agit essen-
texte et en prenant en considération ce membre           concourent à l'instruction. La loi n'a pas défini ce   tiellement des parties à la procédure pénale -
de phrase, que le législateur a entendu tempérer         qu'il faut entendre par concourir, mais la doctrine    Procureur de la République, partie civile et in -
le principe. Ainsi nous aborderons tour à tour les       et la jurisprudence ont donné une définition au        culpé et leurs conseils) e du journaliste).
caractères du secret, les personnes astreintes           mot " concourir " et d'après elles, concourir si -
au respect du secret et les personnes non visées         gnifie se joindre pour une action commune.             1) Les parties à la procédure pénale et les té -
par l'article 11.                                        Concourir, c'est donc ici participer, coopérer à       moins
                                                         l'instruction ou à l'enquête et les personnes qui
I) Les caractères du secret                              concourent à l'instruction ou à l'enquête son          D'abord le Procureur de la République qui a l'ini-
                                                         celles qui jouent un rôle actif dans la conduite de    tiative des poursuites est une partie à la procé-
On relèvera deux caractères essentiels : d'une           l'instruction. A partir de ces définitions, l'on       dure pénale et au procès. Il prend des réquisi-
part le secret est provisoire et d'autre part le se-     pourra déterminer les personnes qui concourent         tions pour demander au juge d'instruction d'ac-
cret est relatif. D'abord contrairement au secret        à l'instruction.                                       complir tel ou tel acte précis utile à la manifesta-
médical (à titre de comparaison), le secret de                                                                  tion de la vérité. Mais le juge d'instruction n'est
l'instruction est provisoire. En effet, le secret        I) Parmi ces personnes, il y a naturellement le        pas lié par les réquisitions du Procureur et de ce
n'est gardé que pendant la phase de l'instruction,       juge d'instruction qui est concerné au premier         point de vue, le Procureur de la République qui
puisqu'à la fin de la procédure, en cas de renvoi        chef. Pour cette raison, celui-ci doit d'abord s'ab-   est une parte, certes privilégiée par rapport au
de l'affaire devant une juridiction de jugement,         stenir de toutes révélations ou déclarations in-       autres, ne fait pas partie de ceux qui concourent
les débats sont publics et ce qui a été gardé se-        tempestives sur les dossiers qu'il instruit, mais il   à l'instruction. L'on pouvait dès lors penser qu'il
cret pendant l'information sera dévoilé au grand         doit aussi prendre toutes les mesures néces -          n'est pas tenu au respect du secret de l'instruc-
jour. Il ne faut pas cependant penser pour autant        saires pour éviter que des personnes étrangères        tion. Et pourtant, sans être visé par l'article 11 du
que le juge d'instruction et les autres personnes        aux procédures viennent à en percer et sur-            code de procédure pénale, le Procureur est tenu
soumises au respect du secret peuvent se ré -            prendre le secret. C'est ce qui explique le fait que   au respect du secret. En effet, le Procureur de la
pandre en déclarations intempestives sous le             toutes les personnes sont entendues séparé-            R2publique est avant tout un magistrat et comme
prétexte que l'instruction est terminée. Ces per-        ment par le juge, porte et fenêtres du cabinet         tel il doit respecter son serment. Lorsqu'il viole le
sonnes continuent à être tenues par le respect           bien closes, sauf en cas de confrontation où plu-      sacré sa responsabilité sera donc engagée, mais
du secret professionnel prévu à l'article 221 du         sieurs personnes peuvent être mises en pré-            non point sur la base de l'article 11 du code de
code pénal.                                              sence.                                                 procédure pénale, mais sur celle de l'article 221
                                                                                                                du code pénal relatif au secret professionnel de
Ensuite, le secret est relatif. En effet, le secret de   Sur le plan pratique, le juge fait mettre un écri -    façon générale.
l'instruction ne signifie pas un black-out total sur     teau à sa pore comportant l'inscription " instruc -
le contenu et l'état de la procédure. Le juge d'ins-     tion en cours ".                                       La partie civile, l'inculpé, les témoins, coopèrent
truction ne peut ignorer le droit des parties à                                                                 avec le juge en ce que c'est auprès d'eux qu'il
connaître l'évolution de leur dossier et à ces par-      Le greffier est le collaborateur immédiat du juge.     recueille les informations qu'il veut, mais du fait
ties, le secret de l'instruction n'est pas oppo -        Il tient les registres et consigne tous les actes du   que ces personnes subissent en réalité les inter-
sable. Et ces parties sont le procureur de la            juge d'instruction. Sa présence et sa signature        rogatoires et auditions, elles en doivent pas être
République, l'inculpé et la partie civile, les deux      authentifient les actes et d'ailleurs, sa présence     considérées comme des personnes concourant
derniers pouvant être assistées de conseils.             est obligatoire pour les actes d'instruction. Les      à la procédure. Dès lors, elles en sont pas te-
                                                         actes accomplis sans le greffier sont nuls. Pour       nues au respect du secret.
Premièrement le procureur de la République est           ces raisons, le greffier concourt à la procédure et
partie à toutes les procédures pénales, même s'il        est assujetti au respect de son secret.                La partie civile et l'inculpé peuvent être assisté
y a lieu de relever qu'il n'est pas n'importe qu'elle                                                           d'avocats. Mais l'avocat se contente d'assister
partie. Comparé aux autres, il est une partie pri-       Toujours au sein du cabinet, le juge peut être
vilégiée. En sa qualité de partie à la procédure         amené à recourir aux services d'un interprète,                                               (Suite page 6)
pénale, le Procureur a le droit de connaître l'a-        lorsque se pose un problème de langue.


                                                                                  5
(Suite de la page 6)                                     cours et de publier les résultats de ses investiga-       dération des personnes conformément aux
                                                         tions, personnelles. Mais cette liberté de re -           dispositions de l'ordonnance portant régime de la
son client. Il ne prend la parole au cours des au-       cherche de l'information ne peut être garante             liberté de presse. Et même dans ce cas, la pour-
ditions qu'avec l'autorisation du juge et ne peut        qu'autant que le journaliste s'est adressé aux            suite sera fondée non point sur la violation du se-
poser directement des questions. Il peut par             personnes non tenues au respect du secret de              cret de l'article 11, mais sur la base de la diffa-
contre demander au juge que telle ou telle ques-         l'instruction. Lorsqu'il s'adresse aux personnes          mation ou de l'injure.
tion soit posée à son client mais sans que le juge       astreintes au respect du secret, sa quête de l'in -       En conclusion donc et au total, il est évident que
soi obligé de le faire. Lorsque le juge estime ne        formation n'est plus libre. En effet dans l'hypo-         les nécessités d'une instruction efficace et le
pas devoir poser la question, il refuse de la            thèse où il met son organe à la disposition sciem-        souci du respect des droits de l'inculpé ne peu-
poser. Mention de ce refus en est faite au procès-       ment, pour divulguer le secret de l'instruction, ou       vent s'accommoder avec une liberté d'informer
verbal et la question est reproduite au verso de         lorsque par dons, promesses, artifices coupa-             sans limite. Il n'en demeure pas moins cepen-
ce procès-verbal.                                        bles, il provoque à la divulgation du secret, il se       dant que dans l'état actuel de notre législation, la
                                                         trouvera en infraction parce que pareille attitude        liberté d'informer n'a de limite que celles prévues
C'est dire que l'avocat ne fait pas partie de ceux       s'analyse en complicité du délit de violation du          par l'ordonnance portant régime de la liberté de
qui concourent à l'instruction. Mais est-ce que          secret de l'instruction. La complicité de tout crime      presse. Mais le journaliste doit-il s'engouffrer
pourtant il peut violer son serment ? La réponse         et délit était puni comme le crime même ou le             dans cette brèche et rester insouciant ou devra t-
est non, l'avocat sans être tenu par le respect du       délit, en vertu e l'article 48 du code pénal, il peut     il aller jusqu'à l'autocensure ?
secret de l'article 11 du code de procédure pé-          être poursuivi et condamné au même titre que
nale est lié par le secret professionnel général         l'auteur de la violation. Donc l'institution du secret        Article 221 du code pénal
prévu par l'article 221 du code pénal.                   de l'instruction n'est pas à proprement parler un
                                                         obstacle à la recherche de l'information. Les
                                                                                                                   " Les médecins, chirurgiens, pharmaciens,
2) Le journaliste et le respect du secret de             sources d'information sont ouvertes au journa-
l'instruction                                            liste, mais il lui appartient de s'avoir que les per -    sages-femmes, infirmiers et toutes autres
                                                         sonnes auxquelles il s'adresse, ne son pas des            personnes dépositaires, par état ou profes-
L'article 11 du code de procédure pénale, on l'a         celles qui sot assujetties au respect du secret de        sion ou par fonctions temporaires ou perma-
vu, a déterminé les personnes astreintes au              l'instruction.                                            nentes, des secrets qu'on leur confie, qui,
respect du secret de l'instruction. Ces personnes                                                                  hors le cas où la loi les oblige ou les auto-
sont celles qui concourent à l'instruction. De ce        Le secret de l'instruction, on l'a vu, a pour but de      rise à se porter dénonciateurs, auront révélé
fait la situation du journaliste, est claire. Le jour-   garantir une instruction efficace et mettre l'in -        des secrets, seront punis d'un emprisonne-
naliste ne fait pas partie de ceux qui concourent        culpé à l'abri d'un jugement hâtif de l'opinion.          ment à deux mois à un an et d'une amende
à l'instruction.                                                                                                   de 10.000 à 20.00 F ou de l'une de ces deux
                                                         Et l'on peut s'interroger sur l'objectivité des infor -   peines seulement.
Malgré tout il se trouve que les journalistes ont        mations recueillies par la presse, au regard des
toujours combattu le secret de l'instruction qu'ils      ressources. Le journaliste peut, pour des raisons         Toutefois, les personnes ci-dessus énumé-
considèrent comme un obstacle à la libre infor-          personnelles publier des informations tendan-             rées, sans être tenues de dénoncer les avor-
mation du public.                                        cieuses. Mais la responsabilité du journaliste ne         tements jugés par elles criminels dont elles
                                                         peut être engagée sur la base de l'article 11,            ont eu connaissances à l'occasion de l'exer-
L'on a pu voir pourtant que l'instruction ne peut        malgré le souci de protection de l'inculpé. Il
                                                                                                                   cice de leur fonction, n'encourent pas, si
s'accommoder de divulgation intempestives ou             n'existe pas non plus des dispositions relatives
                                                                                                                   elles dénoncent, les peines prévues à l'a-
du publicité, mais normalement les dispositions          au respect du secret de l'instruction dans l'ordon-
                                                         nance portant régime de la liberté de la presse.          linéa précédent ; citées en justice pour une
de l'article 11 du code de procédure pénale, ni
                                                         Finalement le journaliste ne pourra être pour -           affaire d'avortement, elles demeurent libres
même celles de l'article 221 du code pénal ne
peuvent empêcher au journaliste de rechercher            suivi, [à l'exception] que si les révélations qu'il a     de fournir leur témoignage à la justice sans
des informations sur des affaires pénales en             faites ont porté atteinte à l'honneur et à la consi-      s'exposer à aucune peine. "




                                      Alternative                                                                     Alerte !
                                                                                                           Edité par le Réseau des Journalistes

                                      FM 99.4                                                                   pour les Droits de l’Homme
                                                                                                                dans le cadre du programme
                                                                                                           Renforcement du rôle des journalistes
                                      BP: 10948 Tel : 74 34 10                                                 en matière de promotion et de
                                                                                                             protection des Droits de l’Homme
                                                                                                                          au Niger
                                      Ecoutez Alternative FM
                                                                                                           Avec la participation de l’Institut pour
 Ensemble, bâtissons un Autre monde !                                                                             les Droits Humains et le
 Alternative FM vous tient compagnie :                                                                      Développement en Afrique (IDHDA)
 - de 7 H à 21 H les jours ouvrables                                                                         Et l’appui de Open Society Initiative
 - de 7 H à 23 H les week-end                                                                                       for West Africa (OSIWA)

                                                                                   6
Le Mouvement Burkinabé                                Alerte !
des Droits de l’Homme et
des Peuples (MBDHP)                                          Déclaration du MBDHP
                                Depuis le 1er Octobre 2003, les forces de sécurité ont procédé et procèdent encore à des ar-
interpelle le gouvernement      restations de personnes, à majorité militaire pour atteinte à "la sûreté intérieure et extérieure de
                                l'Etat". Ces personnes selon les déclarations du Procureur Général près la Cour d'Appel de
sur sa responsabilité           Ouagadougou, auraient en projet de renverser le pouvoir de la 4ème République. Ces per-
                                sonnes auraient même pris contact avec des hautes personnalités de la Côte d'Ivoire et du Togo.
à assurer la sécurité des
                                Au stade actuel, le MBDHP ne dispose pas d'éléments qui accréditent ou non la thèse d'une ten -
personnes arrêtées, suite       tative de coup d'Etat. Cependant, fidèle à sa triple mission de défense, de protection et de pro -
                                motion des droits humains, le MBDHP réaffirme son attachement aux principes de l'Etat de droit
à la "présumée tentative        et de démocratie. De ce fait, il se démarque et condamne fermement les coups d'Etat. Il faut par
                                conséquent travailler à l'implantation d'un Etat de droit et d'une démocratie véritable. Il est im-
de coup d'Etat", à leur         périeux de mettre fin à l'impunité et à toutes les formes d'injustice dans notre pays, toutes choses
                                qui confinent à la prise du pouvoir autrement que par les urnes.
garantir toutes les
                                Aujourd'hui en Afrique, particulièrement chez nous, il faut renforcer la légalité des institutions par
protections juridiques et à     une légitimation des responsables politiques. Le tout n'est pas de se faire élire mais surtout de
                                travailler à se faire légitimer en étant à l'écoute des populations, en donnant des réponses à leurs
leur reconnaître tous leurs     préoccupations. L'Etat de droit et de démocratie véritables sont seuls gages de stabilité et de
                                progrès social.
droits à la défense...
                                Depuis plus de cinq ans, le mouvement social stigmatise les goulots d'étranglement de la crise
                                socio-politique et économique dans notre pays. Au lieu d'apporter une solution dans le cadre
                                d'une concertation véritable, le pouvoir de la 4ème République a préféré monologuer et jouer
                                ainsi aux prolongations.
                                Il faut donner des gages sérieux à propos de cette "présumée tentative de coup d'Etat". Nous
                                avons eu un exemple de tour de passe-passe fait à l'encontre des responsables du Collectif
                                contre l'impunité, sous de fallacieux prétextes de "coup d'Etat", de "démoralisation de l'armée",
                                d'"atteinte à la sûreté de l'Etat" courant 2000-2002. Il a fallu toute la volonté du peuple burkinabé
  Composition du Bureau         et la bonne foi réelle du Collectif pour déjouer ces sordides machinations d'alors.

  de la Commission des          Cette situation actuelle ne doit pas servir de prétexte pour une remise en cause des droits civils
  droits de l’Homme des         et politiques des citoyens.
  Nations Unies
                                Le MBDHP interpelle le gouvernement sur sa responsabilité à assurer la sécurité des personnes
                                arrêtées, à leur garantir toutes les protections juridiques et à leur reconnaître tous leurs droits à
                                la défense, droit fondamental prévu par notre Constitution.
  Présidente
                                                                Ouagadougou, le 14 Octobre 2003
  Mme. Najat Al-Hajjaji                                                                                Le Comité Exécutif National
  (Jamahirya Arabe Libyenne)

  Rapporteur
  Mr. Branko Socanac
  (Croatie)                    Cour : Tribunal, juridiction permanente.

                               Coutume internationale : Loi non écrite mais consacrée par l'usage, source de droit international
  Membres
                               formel.
  Mr. Mike Smith
  (Australie)                  Rapporteur spécial : Expert indépendant chargé d'enquêter sur les violations des droits de
                               l'homme dans un pays, dans une région ou dans un domaine particulier (rapport thématique).

  Mr. Prasad Kariyawasam       Ratification : Approbation d'un traité, d'une convention, d'un accord par les organes compétents
                               pour engager un Etat.
  (Sri Lanka)
                               Régime de droit : Nécessité pour un Etat de garantir les droits par la loi, conformément à la
  Mr. Jorge Voto-Bernales      dignité de l'individu.

  (Pérou)                      Universalité : Les droits de l'homme sont dits universels, c'est-à-dire valables pour tout homme
                               et tout peuple, en tout lieu. Ils constituent notre patrimoine commun, chaque culture apportant ses
                               richesses non pour relativiser l'acquis, mais pour ajouter à la compréhension de l'humain.



                                                     7
Déclaration commune du Réseau des Journalistes pour les Droits de
l’Homme (RJDH - NIGER) et de l’Union des Journalistes Privés du                                                        Internet des Droits
Niger (UJPN), suite à l’arrestation de Monsieur Mamane Abou,
                                                                                                                       de l’Homme
Directeur de publication de l'hebdomadaire " Le Républicain "
Le 05 novembre 2003, Monsieur Mamane Abou,
Directeur de publication de l'hebdomadaire " Le                                                                        l Base de données sur les Traités
Républicain " a été arrêté par des agents de la po-                                                                    http://www.untreaty.un.org
lice et conduit à la prison civile. Cette incarcération
procède de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré                                                                     l Les droits de l’homme aujourd’hui.
par le juge d'instruction du 3e cabinet du Tribunal                                                                    http://www.un.org/french/hr/HRToday
Régional de Niamey pour " complicité de vol par
salarié et recel de documents confidentiels ".
                                                                                                                       l Cour de justice internationale.
De quoi s'agit-il ?                                                                                                    http://www.icj-cij.org
Le journal " Le Républicain ", a dans son édition
N° du 17 juillet 2003, publié une enquête dans la-                                                                     l Traités européens.
quelle il a relevé le paiement de manière irrégu-                                                                      www.conventions.coe.int/
lière d'une somme d'environ quatre (4) milliards de
francs CFA à des fournisseurs dont la plupart sont
connus pour leur accointance avec les dirigeants                                                                       l Centre d’informations sur les droits de
de la 5e République.                                                                                                   l’homme.
Suite à cette enquête, le Premier ministre Hama                                                                        http://www.droitsdelhomme.coe.int/
Amadou a vilipendé, au cours d'une conférence de
                                                          Monsieur Mamane Abou, Directeur de publication de
presse, " Le Républicain " et promis de porter
                                                          l'hebdomadaire "Le Républicain"                              l Cour européen des droits de l’homme
plainte contre ce journal.
                                                                                                                       (CEDH).
                                                          que son travail en faisant du droit du citoyen à une         http://www.echr.coe.int/
Au regard des faits précités, il y a lieu de faire les
                                                          information une réalité.
constats suivants :
                                                          C'est pourquoi, les organisations signataires de             l Egalité entre les femmes et les
1. Les infractions pour lesquelles notre confrère a                                                                    hommes.
                                                          cette déclaration :
été incarcéré ne figurent nulle part dans l'ordon-
                                                                                                                       www.humanrights.coe.int/equality/
nance portant régime de la liberté de la presse au        1. Dénoncent et condamnent énergiquement l'ar-
Niger ;                                                   restation et l'incarcération du Directeur de publica-        l Police et droits de l’homme.
                                                          tion du " épublicain ", en ce qu'elle constitue des
2. Les faits publiés par " Le Républicain " ne font
                                                          actes destinés à briser les activés de la presse ;           www.humanrights.coe.int/police/
l'objet d'aucune contestation de la part du gouver-
nement ;
                                                          2. S'inquiètent de la propension du gouvernement
                                                          à réprimer l'exercice indépendant du journalisme
Du reste, l'ordonnance portant régime de la liberté
                                                          d'investigation par le recours à des voies détour-
de presse au Niger cite de façon bien précise les
                                                          nées, notamment le Code Pénal;
publications interdites et les immunités de la dé-



                                                                                                                          Alerte
fense : les documents du Trésor National n'y figu-        3. Exigent la libération immédiate de Monsieur
rent pas.                                                 Mamane Abou;
Mieux, les documents publiés retracent la manière
dont l'argent public est géré. Par conséquent, leur
                                                          4. Appellent les professionnels des médias à se
divulgation est même d'une nécessité démocra-
                                                          mobiliser pour défendre l'espace de liberté conquis
tique. Il n'y a rien de confidentiel en ce qui
                                                          de haute lutte.
concerne la gestion des ressources publiques,
dans la mesure où la Charte des journalistes pro-
                                                                 Fait à Niamey, le 06 novembre 2003
fessionnels garantit le droit au libre accès à toutes
les sources de l'information.
                                                          Ont signé :
Au regard de tous ces faits, il ressort que l'arresta-
tion de Monsieur Mamane Abou n'est qu'une ma-             - Union des Journalistes du Privé Nigérien                        Siège : Quartier Complexe CCOG
nière de lui faire payer " le crime " d'informer les
                                                          (U.J.P.N)
citoyens nigériens sur la manière dont leurs res-                                                                              BP : 10354 Niamey - Niger
                                                          - Réseau des Journalistes pour les Droits de
sources sont dépensées. Notre confrère n'a fait                                                                               E-mail : rjdh@netcourrier.com
                                                          l'Homme (R.J.D.H)
                                                                                                                              E-mail : alerte @rjdh-niger.org
                                                                                                                              Site Web : www.rjdh-niger.org

                                          Agenda                                                                             _______________________
                                                                                                                             _______________________

09 au 14 novembre 2003 :                                  l’Homme en partenariat avec l’Institut pour les Droits               Directeur de Publication
Atelier de formation sur la sensibilisation, l’observa-   Humains et le Développement en Afrique.                             Abdourahamane OUSMANE
tion et le plaidoyer en faveur des petites filles tra-
vailleuses domestiques, organisé à Ouagadougou au                                                                             Composition - Mise en page
Burkina Faso, par la Fondation Canadienne des             08 au 12 décembre 2003 :                                                 Wilfrid MAMA
Droits de la Personne.                                    Séminaire-atelier sur les Droits de l’Enfant et le travail
                                                          social transnational : “Mineurs non accompagnés en                       Impression : NIN
1er au 05 décembre 2003 :                                 déplacement, sensibilisation et prévention à la migra-
Atelier de formation sur le renforcement du rôle des      tion”, organisé à Dakar au Sénégal par la Fondation
journalistes en matière de promotion et de protection     Suisse du Service Social International en collabora-                  Tirage : 500 exemplaires
des Droits de l’Homme, organisé à Niamey au Niger,        tion avec l’Institut International des Droits de l’Enfant
par le Réseau des Journalistes pour les Droits de



                                                                                      8
Les règles internationales en matière
d'enquête, d'arrestation et de détention
                                 Par Oumarou NAREY                                                                      tible avec les normes internationales pertinentes"
                                                              2) Arrestation
  Assistant à la Faculté des sciences économiques et juri -                                                             Les règles internationales relatives aux condi-
 diques de l'Université ABDOU MOUMOUNI de Niamey              Chacun a droit à la liberté et à la sécurité de sa        tions de détention définissent en détail les me -
    (Niger) et doctorant à l'Université de Genève (Suisse)
                                                              personne et à la liberté de circulation.                  sures nécessaires pour protéger les droits de l'-
                                                              Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu.         homme des détenus :


P
        lusieurs traités relatifs aux droits de l'-
                                                              Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est         La détention avant jugement constitue l'exception
        homme contiennent des dispositions spé-
                                                              pour des motifs et conformément à la procédure            et non la règle.
        cifiques concernant les enquêtes de police,
                                                              prévus par la loi.                                        Toute personne privée de sa liberté est traitée
l'arrestation et la détention des personnes accu-
                                                              Tout individu arrêté sera informé, au moment de           avec humanité et avec le respect de la dignité in -
sées d'infractions et/ou privées de leur liberté.
                                                              son arrestation, des raisons de cette arrestation.        hérente à la personne humaine.
L'Assemblée générale et autres organes des
                                                              Tout individu arrêté sera informé, dans le plus           Toute personne accusée d'une infraction pénale
Nations Unies ont adopté plus de 30 instruments
                                                              court délai, de toute accusation portée contre lui.       est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpa-
consacrant des normes internationales relatives
                                                              Tout individu arrêté sera traduit, dans le plus court     bilité ait été légalement établie.
aux droits de l'homme applicables aux tâches des
                                                              délai, devant une autorité judiciaire.                    Aucune personne détenue ne sera soumise à la
personnes engagées dans la police ou le do-
                                                              Quiconque est arrêté a le droit d'introduire un re-       torture, à des peines ou traitements cruels, inhu-
maine pénitentiaire. On trouvera ci-après un ré-
                                                              cours devant une autorité judiciaire afin qu'il soit      mains ou dégradants, ni à quelque forme que soit
capitulatif de ces dispositions et documents.
                                                              statué sans délai sur la légalité de son arrestation      de violence ou de menace.
1) En ce qui concerne les enquêtes, l'audition des
                                                              ou de sa détention et doit être libéré si la déten-       Toute personne détenue le sera uniquement dans
témoins, des victimes et des suspects, les fouilles
                                                              tion est jugée illégale.                                  les lieux officiellement prévus à cet effet et sa fa-
de véhicules, les perquisitions, l'interception de
                                                              Toute personne arrêtée devra être jugée dans un           mille et son conseil en seront pleinement in -
correspondance et les écoutes de communica-
                                                              délai raisonnable ou libérée.                             formés.
tion :
                                                              Toute personne arrêté ou détenue a droit aux              Dans les centres de détention, les jeunes sont
Tout individu a droit à la sécurité de sa personne.
                                                              services d'un avocat ou d'un autre représentant           séparés des adultes, les femmes des hommes et
Toute personne a droit à un procès équitable.
                                                              légal et doit pouvoir communiquer avec lui.               les non condamnés des condamnés.
Toute personne est présumée innocente jusqu'à
                                                              Chaque arrestation doit faire l'objet d'un procès-        La décision quant à la durée et à la légalité de la
ce que sa culpabilité ait été légalement établie au
                                                              verbal où seront consignés : le motif de l'arresta-       détention est du ressort d'une autorité judiciaire
cours d'un procès équitable.
                                                              tion ; le moment de l'arrestation ; l'heure de trans-     ou équivalente.
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans
                                                              fert dans un lieu de détention ; le jour et l'heure de    Le détenu a le droit d'être informé des raisons de
sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa cor-
                                                              la comparution devant une autorité judiciaire ; l'i -     sa détention et de toute accusation portée contre
respondance.
                                                              dentité des responsables de l'application des lois        lui.
Nul ne sera l'objet d'atteintes illégales à son hon-
                                                              concernés, des indications précises quant au lieu         Les détenus ont le droit d'être en contact avec le
neur et à sa réputation.
                                                              de détention et des détails sur l'interrogatoire.         monde extérieur, de recevoir des visites de mem -
Aucune pression, physique ou mentale, ne sera
                                                              Ce procès-verbal est communiqué au détenu ou              bres de leur famille et de communiquer en privé
exercée sur des suspects, témoins ou victimes
                                                              à son défenseur.                                          et en personne avec un conseil.
dans le but d'obtenir des informations.
                                                              La famille de la personne arrêtée doit être in -          Un détenu doit l'être dans des conditions hu-
L'usage de la torture et autres traitements inhu-
                                                              formée dans les plus brefs délais de l'arrestation        maines pour sa santé et recevoir l'alimentation,
mains ou dégradants est absolument interdit.
                                                              et le lieu de détention.                                  l'eau, les vêtements et les soins médicaux dont il
Les victimes et les témoins doivent être traités
                                                              En cas de besoin, un interprète assistera aux             a besoin, être convenablement logé, pouvoir pra -
avec compassion et dans le respect de leur di-
                                                              interrogatoires.                                          tiquer un exercice physique et disposer des arti-
gnité.
                                                                                                                        cles de toilette nécessaires à l'hygiène person-
Le plus grand soin doit être apporté à tout mo-
                                                              3) Détention                                              nelle.
ment au traitement des renseignements sensi-
                                                                                                                        Les croyances religieuses et morales des dé-
bles et leur caractère confidentiel doit être
                                                              Il existe un ensemble de règles minima pour le            tenus doivent être respectées.
respecté.
                                                              traitement des détenus. Cet ensemble de règles            Tout détenu a le droit de comparaître devant une
Nul ne sera contraint de témoigner contre lui-
                                                              minima définit des garanties étendues et dé-              autorité judiciaire pour que celle-ci statue sur la
même ou de s'avouer coupable.
                                                              taillées concernant les conditions physiques de           légalité de sa détention .
Une enquête doit être dûment justifiée et se dé-
                                                              toutes les personnes placées en détention provi -         Les droits et le statut particulier des femmes et
rouler selon la procédure prévue par la loi.
                                                              soire ou détenues après leur condamnation.                des jeunes détenus doivent être respectés.
                                                              En 1988, l'Assemblée générale des Nations                 Nul n'abusera de la situation d'une personne dé-
Dans le cadre d'une enquête, aucune mesure ar-
                                                              Unies a adopté l'ensemble de principes pour la            tenue pour la contraindre à avouer, à s'incriminer
bitraire ou excessivement indiscrète ne doit être
                                                              protection de toutes les personnes soumises à             de quelque autre façon ou à témoigner contre
autorisée.
                                                              une forme quelconque de détention ou d'empri -            toute autre personne.
Les enquêtes doivent être menées promptement,
                                                              sonnement, qui constitue une source importante            Les mesures disciplinaires doivent être celles
de façon compétente, approfondie et impartiale.
                                                              d'orientation pour l'application des principes gé-        prévues par la loi et les règlements, ne doivent
Les enquêtes doivent viser à identifier les vic-
                                                              néraux de la Déclaration universelle et du Pacte          pas excéder celles qui sont nécessaires pour as-
times, à obtenir des preuves, à trouver les té-
                                                              international relatif aux droits civils et politiques à   surer la sécurité de la détention et ne doivent pas
moins, à établir la cause d'une infraction pénale,
                                                              la situation des personnes placées en détention           être inhumaines.
la manière dont elle a été commise et le lieu et le
                                                              provisoire.
moment où elle a eu lieu et à identifier et arrêter
                                                              Une mesure importante adoptée récemment                   A la lumière de ce qui précède, on peut se de-
les auteurs.
                                                              dans ce domaine a été la création en 1991 du              mander quelle est la nature des problèmes liés à
Les lieux où ont été commises des infractions pé-
                                                              Groupe de travail sur la détention arbitraire de la       l'enquête, à l'arrestation et surtout à la détention
nales doivent être soigneusement examinés et
                                                              Commission des droits de l'homme, chargé                  (surpeuplement, conditions de détention, durée
les éléments de preuve soigneusement rassem-
                                                              "d'enquêter sur les cas de détention imposée ar-          de la détention) au Niger.
blés et préservés.
                                                              bitrairement ou de toute autre manière incompa-


                                                                                        9
Financement des médias

Une "feuille de route" à appliquer
                                          Saïdou Arji    Les participants à l'Atelier sur le Financement des       Aux Partenaires au développement
                                                         médias, organisé du 24 au 26 septembre 2003 à             il est recommandé :
                                                         Niamey, recommandent :
                                                                                                                   - d'Accroître l'aide à la presse Nigérienne en équi-
         n atelier sur le financement des médias au

U
                                                                                                                   pements, en formation et en financement de la
         Niger s'est déroulé du 24 au 26 septembre       à l'Etat de :                                             production ;
         2003 à Niamey. Il a été organisé par
l'Institut PANOS Afrique de l'Ouest (IPAO) et le         - Revoir à la hausse le Fonds d'Aide à la Presse en       - d'Instituer un mécanisme d'harmonisation des
Ministère de la Communication.                           s'inspirant des exemples de la sous-région comme          aides afin d'accroître leur impact dans la transfor-
Cette rencontre a regroupé tous les acteurs              le Burkina et le Sénégal qui libèrent chaque année        mation qualitative des productions des médias ;
concernés par cette thématique, à savoir les asso-       respectivement 300 et 600 millions ;
ciations socioprofessionnelles du secteur des mé -                                                                 - de s'impliquer dans la mise en œuvre de la
dias, l'Etat, le Conseil Supérieur de la                 - Prendre des dispositions pour l'abattement des          Politique Nationale de Communication pour le
Communication CSC et les partenaires au déve-            taxes et droits de douanes sur le fongible, le ma-        Développement ;
loppement.                                               tériel audiovisuel et informatique destinés au mé-
Il faut préciser qu'une étude préalable sur le finan -   dias électroniques et de presse écrite ;                  - d'Accompagner toute initiative visant à réaliser et
cement des médias a été menée par Monsieur                                                                         à accroître l'autonomie des médias ;
Abdoulaye Mamoudou, journaliste et conseiller            - Réviser la loi imposant au réel les entreprises de
technique du ministre de la communication. Les           presse en vue d'une fiscalité préférentielle ;            - d'Aider à la formation du personnel des médias
constats et recommandations dégagées par le                                                                        qui en feront la demande ;
consultant ont permis aux participants à l'atelier
d'entrer dans le vif du sujet. Plusieurs communica-      - Elaborer dans les meilleurs délais des textes ré -      - d'Accompagner les radios communautaires pour
tions ont été présentées et il ressort de tous les       glementant la publicité par voie de presse et créer       leur meilleur prise en charge par les bénéficiaires ;
propos que la situation des médias au Niger est          une Régie publicitaire ;
l'une des moins reluisantes dans la sous-région.                                                                   - d'Aider à la mise en place d'une Centrale d'Achat
Les raisons avancées sont, entre autres, la non ef -     - Instituer un Fonds à la production au profit des        des intrants et équipements des médias ;
fectivité du fonds d'aide à la presse, l'étroitesse du   médias ;
marché publicitaire, le manque de formation des
journalistes, la désunion qui entrave le bon fonc-       - Demander aux opérateurs des télécommunica-
tionnement de certaines associations socioprofes-        tions, poste et énergie électrique de consentir des       Aux Syndicats et Associations socioprofes -
sionnelles. A l'issue de leurs travaux, les partici-     tarifs préférentiels aux médias ;                         sionnelles, il est recommandé :
pants ont formulé plusieurs recommandations dont
la pertinence n'est pas à démontrer. Reste seule -       - Inciter les institutions de financement à ouvrir des    - de Créer un cadre de concertation pour une unité
ment à les mettre en pratique, pour éviter à ce que      lignes de crédits pour les entreprises de presse sé-      d'action ;
cet atelier, sur lequel beaucoup de journalistes ont     rieuses qui en feront la demande ;
fondé leurs espoirs, ne soit pas " un forum de plus                                                                - de Lutter pour l'augmentation du Fonds d'Aide à
".                                                       - Moderniser les équipements des offices du sec -         la Presse et sa libération rapide, et pour la défis-
                                                         teur public pour leur permettre d'accroître leurs ca-     calisation sur les produits de médias;
                                                         pacités de fonctionnement ;
                                                                                                                   - de Lutter pour la mise en place d'une Convention
              RECOMMANDATIONS                            - Intensifier la formation des journalistes et en par -   Collective de la Presse qui permettra la rationatio -
                                                         ticulier promouvoir leurs spécialisations ;               nalisation de la gestion des entreprises de presse
                                                                                                                   et la création des conditions décentes pour les tra -
l Considérant que les médias sont un maillon es-         - Instruire les collectivités concernées pour qu'elles    vailleurs ;
sentiel dans la démocratisation de notre pays ;          apportent un appui financier substantiel aux radios
                                                         communautaires ;                                          - de Ficeler des dossiers de financement à sou -
l Considérant la situation de précarité dans la -                                                                  mettre aux partenaires au développement ;
quelle végètent les médias ;                             - Prendre les mesures nécessaires pour l'élabora -
                                                         tion et l'adoption d'une Convention Collective des        - d'Instituer une taxe d'apprentissage destinée à
l Considérant les mauvaises conditions de vie et         agents de Presse.                                         aider à la formation du personnel des médias ;
de travail du personnel des médias privés ;
                                                                                                                   - de Créer un Fonds de formation qui sera alimenté
l Considérant l'absence d'un programme de for-                                                                     par les régies publicitaires, les entreprises de
mation dans les entreprises de presse privées ;          Au Conseil Supérieur de la Communication                  presse et la subvention de l'Etat et des parte -
                                                         il est recommandé :                                       naires au développement ;
l Considérant le manque de suivi au niveau des
radios communautaires ;                                                                                            - de Lutter pour l'acquisition et l'équipement d'un
                                                         - d'Appuyer les entreprises dans la recherche des         Maison de la presse.
l Considérant le taux insignifiant du Fonds d'Aide       financements auprès des partenaires au dévelop-
à la Presse Nigérienne ;                                 pement ;
                                                                                                                         Fait à Niamey, le 26 Septembre 2003
l Considérant la nécessité des organisations so-         - d'Instituer un Prix d'excellence récompensant les
cioprofessionnelles de s'unir pour des actions           meilleures œuvres des journalistes ;
communes ;                                                                                                                                                  L'ATELIER
                                                         - de Procéder à des consultations avec les diffé-
l Considérant l'absence d'une loi réglementant la        rents acteurs des médias en vue d'arrêter les cri -
publicité par voie de presse dans notre pays ;           tères d'éligibilité au statut de bénéficiaires du
                                                         Fonds d'Aide à la Presse ;



                                                                                  10
Suite à la cabale du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) contre les radios privées,
L'Association Nigérienne pour la Défense des Droits
de l'Homme (ANDDH) remet les pendules à l’heure
Le 25 Septembre dernier, le Conseil Supérieur de la                                    sées aux promoteurs des radios, pour tout justifier jusqu'au
Communication (CSC) a décidé d'annuler des autorisations                               contrat de bail, alors que pour certains aspects de la de-
de prorogation et/ou de création de 15 services de radiodif-                           mande, ils relèvent d'autres services de l'Etat. Au regard de
fusion sonore. Et depuis, le CSC est passé à la vitesse supé-                          l'étouffement de la liberté de la presse occasionnée par cette
rieure en ordonnant la fermeture manu militari des locaux de                           décision, l'Association Nigérienne pour la Défense des
la radio Saraounia à Tahoua et Madaoua, Sahara à Agadez et                             Droits de l'Homme (ANDDH) a mené des investigations qui
Alternative à Niamey. A Madaoua, le chef de la station                                 lui ont permis entre autre de constater l'illégalité des règle-
Saraounia a même passé une nuit dans les locaux du com-                                ments intérieur et administratif du CSC, le non-respect des
missariat de police, pour avoir cherché à comprendre pour-                             procédures par le CSC… l'ANDDH vient d'adresser une cor-
quoi sa radio est fermée.                                                              respondance aux membres du CSC, dont la teneur suit :
Il n'y a pas que cela : depus la semaine dernière, le CSC a
intensifié l'inquisition à travers des correspondances adres-


CONSTATS                                                administratif du CSC sont également en contra-             - Le non-respects de l'article 47 de la loi 2001-
                                                        diction de la même loi.                                    006 du 19 juillet 2001 qui stipule que : " les
1) De la motivation de la décision d' "annulation"                                                                 agents habilités par le CSC ont concurremment
                                                        En effet, aux termes de l'article 26 de la loi citée       avec les agents de police judiciaire, compétence
- la coïncidence entre la décision d'annulation         en référence " les membres du Conseil élisent en           pour constater sur procès verbal toute infraction
intervenue et la suspension de la présidente du         leur sein un président et un secrétaire au scrutin         en matière de communication. Ces procès ver-
CSC ;                                                   secret qui sont les membres permanents du                  baux sont adressés au président du conseil su-
                                                        Conseil ".                                                 périeur de qui doit les transmettre au procureur
- la non distinction entre ce que le CSC appelle                                                                   de la République dans les cinq (5) jours ouvra-
autorisation irrégulière n'ayant pas suivi la procé-    Le dysfonctionnement de l'institution CSC n'est-il         bles ".
dure, délivrée par la présidente et les sanctions à     pas dû, entre autres, à certaines dispositions du
l'encontre des organes ;                                règlement contraires à la loi ?                                           Recommandations

- la confusion entre la sanction disciplinaire (la      3) Du non respect des procédures par le CSC                Au regard de ce qui précède et dans le souci de
suspension de la présidente) et le recours admi-                                                                   ramener la confiance entre les promoteurs et le
nistratif ou le recours pour excès de pouvoir (aux      - la non-exécution des visites de contrôle de              CSC qui restent des partenaires incontourna-
fins d'annuler les autorisations dites irrégulière ;    conformité par le CSC ;                                    bles, l'ANDDH recommande :

- la systématisation de la décision aux quinze          - l'absence de notification de la décision à cer-
(15) organes de la diversité de situations : les        taines radios (telle que Alternative) ;                    Au CSC :
manquements se situant à degrés différents, la
décision ne saurait s'appliquer de manière indis-       - l'attente prolongée de certains promoteurs pour          - d'abroger la décision d'annulation du 25 sep-
criminée à tous ;                                       accueillir la visite de contrôle de conformité aux         tembre 2003 ;
                                                        fins de régularisation (exemple cas de Saraounia
- certains promoteurs dont les autorisations ont        Madaoua et Alternative) ;                                  - d'accorder aux promoteurs un délai raisonnable
été annulée sont victimes du dysfonctionnement                                                                     afin qu'ils se conforment aux procédures ;
du CSC;                                                 - l'annulation au lieu du retrait : en l'espèce nulle
                                                        part les textes ne parlent d'annulation. Il s'agit         - de gérer la crise interne avec discernement
- conformément aux textes, il s'agit en l'espèce        plutôt de retrait : " l'autorisation de création, d'ins-   dans l'intérêt de l'institution ;
d'un retrait des autorisations plutôt que d'annula -    tallation et d'exploitation peut faire l'objet de re-
tion.                                                   trait, si dans les trois (3) mois ayant suivi sont oc-     - de soumettre ses règlement intérieur et admi -
                                                        troi, le bénéficiaire n'a pas commencé l'exploita-         nistratif à l'appréciation de la Cour Constitution-
2) De la non conformité du règlement intérieur à        tion de la station " (article 34 alinéa 1 de l'arrêté      nelle pour un contrôle de conformité.
la loi n° 2001-06 du 19 juin 2001 portant compo-        n° 01/CSC du 17 juillet 1995 réglementant l'ins-
sition, organisation, attributions et fonctionne-       tallation et l'exploitation des services de radiodif-
ment du Conseil Supérieur de la Communication           fusion sonore et télévision privée ; conf.                 Aux promoteurs :
                                                        Egalement l'Article 36 du même Arrêté n° 1 du 17
Les textes réglementaires tels que le règlement         juillet 1995).                                             - de régulariser leurs situations ;
intérieur et le règlement administratif doivent
avoir pour objectif la mise en œuvre de la loi n°       - la contradiction entre la décision n° 0013/CSC           - de respecter les cahiers de charges ;
2001-06 du 19 juin 2001, de l'ordonnance n° 93-         du 25 septembre 2003 portant annulation des
031 du 30 Mars 1993 ou de l'arrêté n° 01/CSC du         autorisations de prorogation et/ou de création et          - de veiller au respect strict de la législation et de
17 juillet 1995. Pour ce faire, ils ne sauraient être   l'article 2 de ladite décision qui demandent aux           la réglementation en vigueur.
contraires à ladite loi.                                promoteur de " prendre attache avec les services
                                                        compétents du Conseil Supérieur de la                                                             Le Président
En effet, les articles 3, 8, 10, 15, 23, 25 et 29 du    Communication afin de se conformer à la régle-
règlement intérieur sont en contradiction avec les      mentation en vigueur ". Une décision de retrait                                                     Khalid Ikhiri
dispositions de la loi n° 2001-06 du 19 juin 2001.      ou de mise en demeure conviendrait mieux à ce
Les articles 1, 3, 5, 12,, 16 et 17 du règlement        type d'appel.


                                                                                  11
Un douanier tué par balles à Zinder :

"Les gendarmes ont ouvert le feu sans
sommation sur nos camarades"
déclare Ibrahim Yacouba, Secrétaire Général du Syndicat National des Agents des Douanes (SNAD).

Le 20 octobre dernier, un douanier a été tué,                                                                   cible qui ne résistait pas ; qui ne ripostait pas.
par balles à Zinder, par des gendarmes.                                                                         Au moment où je vous parle, ceux qui ont tué
Pouvez-vous nous rappeler dans quelles cir-                                                                     notre camarade, bien qu'ils aient été identifiés,
constances ce drame est intervenu ?                                                                             n'ont pas été sanctionnés ; ils n'ont même pas
                                                                                                                été interpellés et ils continuent à faire normale-
Effectivement, dans la nuit du 19 au 20 octobre                                                                 ment leur travail.
2003, deux de nos camarades, le Lieutenant                                                                      Pour me résumer, il faut dire qu'il y a un profond
Ibrahim et le Préposé de Douane Boureima                                                                        mépris, une profonde banalisation de la mort de
Adamou Maïga étaient en service commandé                                                                        ce douanier. Et moi je m'inquiète beaucoup sur
dans la région de Zinder, plus précisément sur la                                                               ce qui se passe à l'intérieur du pays.
route Zinder - Tanout. Ils étaient entrain de faire
la police de route lorsque, vers deux heures du                                                                 Est ce que le Syndicat des agents des
matin, ils ont aperçu les phares d'un véhicule qui                                                              douanes compte intenter une action en jus-
venait de Zinder en direction de Tanout.                                                                        tice ?
Lorsqu'ils ont aperçu ce véhicule, ils ont indiqué
leur position en allumant les feux et phares de                                                                 Oui absolument ! Nous avons déjà constitué un
leur véhicule et en activant le double clignotant ;                                                             avocat, Maître Manou Sallaou, qui va suivre la
c'est ce que font d'habitude les douaniers et les                                                               question pour nous sur le plan juridique. En tant
gendarmes quand ils font la police de la route.                                                                 que syndicat, nous avons entrepris de faire une
Un de nos camarades, en l'occurrence le                 Ibrahim Yacouba, Secrétaire Général du                  campagne contre l'impunité dans les journaux,
Lieutenant Ibrahim qui était dans la cabine, a al-      Syndicat National des Agents des Douanes                sur les radios et à la télévision. Nous nous
lumé les phares et le double clignotant avec in -       (SNAD)                                                  sommes dit qu'il faut trouver les moyens d'ex-
sistance, pour indiquer au conducteur du véhi-                                                                  primer notre indignation et dire çà suffit ! Aussi, le
                                                        sur la base d'un renseignement qu'un cycliste
cule qui venait qu'il doit s'arrêter pour un contrôle                                                           jeudi prochain sera un jour de grève, pour pro-
                                                        leur aurait apporté vers 23 heures. Ce cycliste
à cette position - là. Le préposé Boureima lui,                                                                 tester et mettre la pression nécessaire pour
                                                        indiquait la présence de quatre individus entur-
était entrain de dormir dans la voiture de la                                                                   qu'un minimum de procédure de justice soit mis
                                                        bannés sur la route Zinder - Tanout, qu'il soup-
douane lorsque tout cela se passait.                                                                            en œuvre, parce qu'on ne peut pas comprendre
                                                        çonnait d'être des coupeurs de route. Sur cette
Le véhicule qui venait de Zinder s'est mis en face                                                              qu'à ce jour aucune action ne soit enclenchée.
                                                        base, la gendarmerie a dépêché une mission.
du véhicule de la douane, à peu près à 20 mè-           Il convient de noter deux choses : premièrement,
tres, et les occupants ont commencé à ouvrir le                                                                 Pensez-vous que ces gendarmes sont pro -
                                                        c'est le comportement des gendarmes après cet
feu sur les douaniers.                                                                                          tégés par leur hiérarchie ?
                                                        acte. On pourrait s'attendre à un comportement
Parmi ces tirs, trois ont atteint mortellement notre
                                                        plus sérieux, plus décent face à un mort. Je veux
camarade qui était couché dans le véhicule : en                                                                 En tout cas, je pense que la hiérarchie de la gen-
                                                        dire qu'ils auraient du reconnaître exactement ce
effet, il a reçu trois balles, une au cou, une à l'a-                                                           darmerie, si elle a du respect pour la mort du
                                                        qui s'est passé, et il appartient à la justice de dé-
vant bras et une autre à l'épaule. Le 2eme doua-                                                                douanier, le premier acte qu'elle devrait poser,
                                                        terminer les circonstances atténuantes ou aggra-
nier a eu la vie sauve par miracle, puisque la ca-                                                              c'est au moins de suspendre de leur service les
                                                        vantes.
bine aussi et le par-brise ont été percés par des                                                               gendarmes qui ont tiré sur les douaniers, en at-
                                                        La deuxième chose, ils ont dit n'avoir tiré que
balles. Par la suite, il s'est mis à crier " ne tirez                                                           tendant que la justice fasse son travail.
                                                        quatre balles, mais malheureusement pour eux,
pas, ne tirez pas, c'est la Douane ". Il a même eu      sur place on a retrouvé quatorze étuis de 7-62.
le courage de sortir de la cabine ; il a jeté son                                                                                          Propos recueillis par
                                                        Cela veut dire, au moins un des gendarmes s'est
arme et a levé ses bras en continuant à dire " ne                                                                                     Abdourahamane Ousmane
                                                        exercé à vider carrément son chargeur sur une
tirez pas, ne tirez pas, c'est la Douane. "
En ce moment précis, un des gendarmes l'a re -
connu. Même en ce temps, malgré qu'il ait été
déjà identifié, le chef de la mission de la gendar -
merie avait menacé clairement d'abattre notre
                                                             Campagne contre
camarade, s'il n'avance pas. Ce qui nous fait
poser la question de savoir exactement : c'est                  l’impunité
quelle type de mission, parce que si lorsqu'ils ont
tiré en rafale et qu'ils ont tué notre camarade il y
                                                                           Justice pour
avait un doute quelconque, à partir du moment
où c'est un élément de la gendarmerie qui a re -                  Boureima Adamou Maïga,
connu formellement le second douanier, on se              agent des douanes froidement abattu sur
demande comment est-ce qu'ils pouvaient conti-             son lieu de travail, le 20 octobre 2003, à
nuer à menacer de l'abattre ?
Voilà dans quelles circonstances cette mort est              20 km de Zinder, par des gendarmes
advenue : les gendarmes ont ouvert le feu sans                  identifiés et toujours en liberté.
sommation sur nos camardes et ils ont tué un
                                                          (Syndicat National des Agents des Douanes (SNAD)
d'entre eux.
Selon nos informations, les gendarmes ont agi


                                                                                12
Le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques                                                    (Suite et fin)

(Voir début dans le numéro précédent)                   aux travaux du Comité de quelques personnes          après la première élection, les noms de ces
                                                        ayant une expérience juridique.                      neuf membres sont tirés au sort par le
Article 24                                              3. Les membres du Comité sont élus et siègent        Président de la réunion visée au paragraphe 4
1. Tout enfant, sans discrimination aucune              à titre individuel.                                  de l'article 30.
fondée sur la race, la couleur, le sexe, la                                                                  2. A l'expiration du mandat, les élections ont
langue, la religion, l'origine nationale ou sociale,    Article 29                                           lieu conformément aux dispositions des articles
la fortune ou la naissance, a droit, de la part de      1. Les membres du Comité sont élus au scrutin        précédents de la présente partie du Pacte.
sa famille, de la société et de l'Etat, aux me-         secret sur une liste de personnes réunissant les
sures de protection qu'exige sa condition de mi-        conditions prévues à l'article 28, et présentées     Article 33
neur.                                                   à cet effet par les Etats parties au présent         1. Si, de l'avis unanime des autres membres,
2. Tout enfant doit être enregistré immédiate-          Pacte.                                               un membre du Comité a cessé de remplir ses
ment après sa naissance et avoir un nom.                2. Chaque Etat partie au présent Pacte peut          fonctions pour toute cause autre qu'une ab-
3. Tout enfant a le droit d'acquérir une nationa-       présenter deux personnes au plus. Ces per-           sence de caractère temporaire, le Président du
lité.                                                   sonnes doivent être des ressortissants de l'Etat     Comité en informe le Secrétaire général de
                                                        qui les présente.                                    l'Organisation des Nations Unies, qui déclare
Article 25                                              3. La même personne peut être présentée à            alors vacant le siège qu'occupait ledit membre.
Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans au-     nouveau.                                             2. En cas de décès ou de démission d'un
cune des discriminations visées à l'article 2 et                                                             membre du Comité, le Président en informe im -
sans restrictions déraisonnables :                      Article 30                                           médiatement le Secrétaire général de
a) De prendre part à la direction des affaires          1. La première élection aura lieu au plus tard       l'Organisation des Nations Unies, qui déclare le
publiques, soit directement, soit par l'intermé -       six mois après la date d'entrée en vigueur du        siège vacant à compter de la date du décès ou
diaire de représentants librement choisis;              présent Pacte.                                       de celle à laquelle la démission prend effet.
b) De voter et d'être élu, au cours d'élections         2. Quatre mois au moins avant la date de toute
périodiques, honnêtes, au suffrage universel et         élection au Comité, autre qu'une élection en         Article 34
égal et au scrutin secret, assurant l'expression        vue de pourvoir à une vacance déclarée confor-       1. Lorsqu'une vacance est déclarée conformé-
libre de la volonté des électeurs;                      mément à l'article 34, le Secrétaire général de      ment à l'article 33 et si le mandat du membre à
c) D'accéder, dans des conditions générales             l'Organisation des Nations Unies invite par écrit    remplacer n'expire pas dans les six mois qui
d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.         les Etats parties au présent Pacte à désigner,       suivent la date à laquelle la vacance a été dé-
                                                        dans un délai de trois mois, les candidats qu'ils    clarée, le Secrétaire général de l'Organisation
Article 26                                              proposent comme membres du Comité.                   des Nations Unies en avise les Etats parties au
Toutes les personnes sont égales devant la loi          3. Le Secrétaire général de l'Organisation des       présent Pacte qui peuvent, dans un délai de
et ont droit sans discrimination à une égale pro-       Nations Unies dresse la liste alphabétique de        deux mois, désigner des candidats conformé-
tection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire   toutes les personnes ainsi présentées en men-        ment aux dispositions de l'article 29 en vue de
toute discrimination et garantir à toutes les per-      tionnant les Etats parties qui les ont présentées    pourvoir à la vacance.
sonnes une protection égale et efficace contre          et la communique aux Etats parties au présent        2. Le Secrétaire général de l'Organisation des
toute discrimination, notamment de race, de             Pacte au plus tard un mois avant la date de          Nations Unies dresse la liste alphabétique des
couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opi -       chaque élection.                                     personnes ainsi présentées et la communique
nion politique et de toute autre opinion, d'origine     4. Les membres du Comité sont élus au cours          aux Etats parties au présent Pacte. L'élection
nationale ou sociale, de fortune, de naissance          d'une réunion des Etats parties au présent           en vue de pourvoir à la vacance a lieu ensuite
ou de toute autre situation.                            Pacte convoquée par le Secrétaire général de         conformément aux dispositions pertinentes de
                                                        l'Organisation des Nations Unies au Siège de         la présente partie du Pacte.
Article 27                                              l'Organisation. A cette réunion, où le quorum        3. Tout membre du Comité élu à un siège dé -
Dans les Etats où il existe des minorités eth-          est constitué par les deux tiers des Etats parties   claré vacant conformément à l'article 33 fait
niques, religieuses ou linguistiques, les per-          au présent Pacte, sont élus membres du               partie du Comité jusqu'à la date normale d'expi-
sonnes appartenant à ces minorités ne peuvent           Comité les candidats qui obtiennent le plus          ration du mandat du membre dont le siège est
être privées du droit d'avoir, en commun avec           grand nombre de voix et la majorité absolue          devenu vacant au Comité conformément aux
les autres membres de leur groupe, leur propre          des votes des représentants des Etats parties        dispositions dudit article.
vie culturelle, de professer et de pratiquer leur       présents et votants.
propre religion, ou d'employer leur propre                                                                   Article 35
langue.                                                 Article 31                                           Les membres du Comité reçoivent, avec l'ap-
                                                        1. Le Comité ne peut comprendre plus d'un res-       probation de l'Assemblée générale des Nations
                  Quatrième partie                      sortissant d'un même Etat.                           Unies, des émoluments prélevés sur les res-
Article 28                                              2. Pour les élections au Comité, il est tenu         sources de l'Organisation des Nations Unies
1. Il est institué un comité des droits de l'-          compte d'une répartition géographique équi-          dans les conditions fixées par l'Assemblée gé -
homme (ci-après dénommé le Comité dans le               table et de la représentation des diverses           nérale, eu égard à l'importance des fonctions
présent Pacte). Ce comité est composé de dix-           formes de civilisation ainsi que des principaux      du Comité.
huit membres et a les fonctions définies ci-            systèmes juridiques.
après.                                                                                                       Article 36
2. Le Comité est composé des ressortissants             Article 32                                           Le Secrétaire général de l'Organisation des
des Etats parties au présent Pacte, qui doivent         1. Les membres du Comité sont élus pour              Nations Unies met à la disposition du Comité le
être des personnalités de haute moralité et pos-        quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont pré -    personnel et les moyens matériels qui lui sont
sédant une compétence reconnue dans le do -             sentés à nouveau. Toutefois, le mandat de neuf       nécessaires pour s'acquitter efficacement des
maine des droits de l'homme. Il sera tenu               des membres élus lors de la première élection                                      (Suite page 14)
compte de l'intérêt que présente la participation       prend fin au bout de deux ans; immédiatement


                                                                               13
(Suite de la page 13)                                   5. Les Etats parties au présent Pacte peuvent           délai de douze mois à compter du jour où il a
                                                        présenter au Comité des commentaires sur                reçu la notification visée à l'alinéa b :
fonctions qui lui sont confiées en vertu du pré-        toute observation qui serait faite en vertu du pa -     i) Si une solution a pu être trouvée conformé-
sent Pacte.                                             ragraphe 4 du présent article.                          ment aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se
                                                                                                                borne, dans son rapport, à un bref exposé des
Article 37                                              Article 41                                              faits et de la solution intervenue;
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des          1. Tout Etat partie au présent Pacte peut, en           ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformé-
Nations Unies convoque les membres du                   vertu du présent article, déclarer à tout moment        ment aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se
Comité, pour la première réunion, au Siège de           qu'il reconnaît la compétence du Comité pour            borne, dans son rapport, à un bref exposé des
l'Organisation.                                         recevoir et examiner des communications dans            faits; le texte des observations écrites et le
2. Après sa première réunion, le Comité se ré -         lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre           procès-verbal des observations orales présen-
unit à toute occasion prévue par son règlement          Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations        tées par les Etats parties intéressés sont joints
intérieur.                                              au titre du présent Pacte. Les communications           au rapport. Pour chaque affaire, le rapport est
3. Les réunions du Comité ont normalement lieu          présentées en vertu du présent article ne peu-          communiqué aux Etats parties intéressés.
au Siège de l'Organisation des Nations Unies            vent être reçues et examinées que si elles éma-         2. Les dispositions du présent article entreront
ou à l'Office des Nations Unies à Genève.               nent d'un Etat partie qui a fait une déclaration        en vigueur lorsque dix Etats parties au présent
                                                        reconnaissant, en ce qui le concerne, la compé-         Pacte auront fait la déclaration prévue au para-
Article 38                                              tence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune             graphe 1 du présent article. Ladite déclaration
Tout membre du Comité doit, avant d'entrer en           communication intéressant un Etat partie qui n'a        est déposée par l'Etat partie auprès du
fonctions, prendre en séance publique l'engage-         pas fait une telle déclaration. La procédure ci-        Secrétaire général de l'Organisation des
ment solennel de s'acquitter de ses fonctions en        après s'applique à l'égard des communications           Nations Unies, qui en communique copie aux
toute impartialité et en toute conscience.              reçues conformément au présent article :                autres Etats parties. Une déclaration peut être
                                                        a) Si un Etat partie au présent Pacte estime            retirée à tout moment au moyen d'une notifica-
Article 39                                              qu'un autre Etat également partie à ce pacte            tion adressée au Secrétaire Général. Ce retrait
1. Le Comité élit son bureau pour une période           n'en applique pas les dispositions, il peut ap-         est sans préjudice de l'examen de toute ques -
de deux ans. Les membres du bureau sont ré -            peler, par communication écrite, l'attention de         tion qui fait l'objet d'une communication déjà
éligibles.                                              cet Etat sur la question. Dans un délai de trois        transmise en vertu du présent article; aucune
2. Le Comité établit lui-même son règlement in -        mois à compter de la réception de la communi-           autre communication d'un Etat partie ne sera
térieur; celui-ci doit, toutefois, contenir entre au-   cation, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a   reçue après que le Secrétaire général aura reçu
tres les dispositions suivantes :                       adressé la communication des explications ou            notification du retrait de la déclaration, à moins
a) Le quorum est de douze membres;                      toutes autres déclarations écrites élucidant la         que l'Etat partie intéressé n'ait fait une nouvelle
b) Les décisions du Comité sont prises à la ma -        question, qui devront comprendre, dans toute la         déclaration.
jorité des membres présents.                            mesure possible et utile, des indications sur ses
                                                        règles de procédure et sur les moyens de re-            Article 42
Article 40                                              cours soit déjà utilisés, soit en instance, soit en-    1.
1. Les Etats parties au présent Pacte s'enga-           core ouverts.                                           a) Si une question soumise au Comité confor-
gent à présenter des rapports sur les mesures           b) Si, dans un délai de six mois à compter de la        mément à l'article 41 n'est pas réglée à la satis -
qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux         date de réception de la communication originale         faction des Etats parties intéressés, le Comité
droits reconnus dans le présent Pacte et sur les        par l'Etat destinataire, la question n'est pas ré -     peut, avec l'assentiment préalable des Etats
progrès réalisés dans la jouissance de ces              glée à la satisfaction des deux Etats parties in-       parties intéressés, désigner une commission de
droits:                                                 téressés, l'un comme l'autre auront le droit de la      conciliation ad hoc (ci- après dénommée la
a) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée          soumettre au Comité, en adressant une notifica-         Commission). La Commission met ses bons of-
en vigueur du présent Pacte, pour chaque Etat           tion au Comité ainsi qu'à l'autre Etat intéressé.       fices à la disposition des Etats parties inté-
partie intéressé en ce qui le concerne;                 c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui        ressés, afin de parvenir à une solution amiable
b) Par la suite, chaque fois que le Comité en           lui est soumise qu'après s'être assuré que tous         de la question, fondée sur le respect du présent
fera la demande.                                        les recours internes disponibles ont été utilisés       Pacte;
                                                        et épuisés, conformément aux principes de droit         b) La Commission est composée de cinq mem -
2. Tous les rapports seront adressés au                 international généralement reconnus. Cette              bres nommés avec l'accord des Etats parties in -
Secrétaire général de l'Organisation des                règle ne s'applique pas dans les cas où les pro-        téressés. Si les Etats parties intéressés ne par-
Nations Unies qui les transmettra au Comité             cédures de recours excèdent les délais raison-          viennent pas à une entente sur tout ou partie de
pour examen. Les rapports devront indiquer, le          nables.                                                 la composition de la Commission dans un délai
cas échéant, les facteurs et les difficultés qui af -   d) Le Comité tient ses séances à huis clos lors-        de trois mois, les membres de la Commission
fectent la mise en œuvre des dispositions du            qu'il examine les communications prévues au             au sujet desquels l'accord ne s'est pas fait sont
présent Pacte.                                          présent article.                                        élus au scrutin secret parmi les membres du
                                                        e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c, le      Comité, à la majorité des deux tiers des mem-
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des          Comité met ses bons offices à la disposition            bres du Comité.
Nations Unies peut, après consultation du               des Etats parties intéressés, afin de parvenir à        2. Les membres de la Commission siègent à
Comité, communiquer aux institutions spéciali-          une solution amiable de la question fondée sur          titre individuel. Ils ne doivent être ressortissants
sées intéressées copie de toutes parties des            le respect des droits de l'homme et des libertés        ni des Etats parties intéressés, ni d'un Etat qui
rapports pouvant avoir trait à leur domaine de          fondamentales, tels que les reconnaît le présent        n'est pas partie au présent Pacte, ni d'un Etat
compétence.                                             Pacte.                                                  partie qui n'a pas fait la déclaration prévue à
                                                        f) Dans toute affaire qui lui est soumise, le           l'Article 41.
4. Le Comité étudie les rapports présentés par          Comité peut demander aux Etats parties inté-            3. La Commission élit son président et adopte
les Etats parties au présent Pacte. Il adresse          ressés visés à l'alinéa b de lui fournir tout ren-      son règlement intérieur.
aux Etats parties ses propres rapports, ainsi           seignement pertinent.                                   4. La Commission tient normalement ses ré-
que toutes observations générales qu'il jugerait        g) Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa       unions au Siège de l'Organisation des Nations
appropriées. Le Comité peut également trans-            b, ont le droit de se faire représenter lors de         Unies ou à l'Office des Nations Unies à
mettre au Conseil économique et social ces              l'examen de l'affaire par le Comité et de pré-          Genève. Toutefois, elle peut se réunir en tout
observations accompagnées de copies des rap-            senter des observations oralement ou par écrit,
                                                                                                                                                (Suite page 16)
ports qu'il a reçus d'Etats parties au présent          ou sous l'une et l'autre forme.
Pacte.                                                  h) Le Comité doit présenter un rapport dans un


                                                                                14
A la découverte du RJDH...
Présentation du RJDH
                                                            - promouvoir les valeurs universelles de Démocratie,
                                                            Liberté, Justice, Tolérance et Egalité ;
                                                                                                                         Devenir membre du RJDH
Le Réseau des Journalistes pour les Droits de
l'Homme (RJDH) est une association indépendante
                                                            - appuyer le processus de démocratisation en cours
qui regroupe des professionnels de la communication                                                                      (Extrait statut du RJDH)
                                                            au Niger à travers la formation et la sensibilisation
des secteurs privé et public.
                                                            des acteurs électoraux et l'observation des scrutins ;
                                                                                                                         Article 7 : Peut être membre actif du RJDH, tout
Le RJDH a été créé en 1998 et reconnu par arrêté                                                                         journaliste du secteur public ou privé en activité
                                                            - lutter contre l'impunité, la corruption, l'injustice, la
n°243/MIAT/DAPJ/SA du 1er septembre 2000.                                                                                qui adhère aux objectifs édictés à l'article 5 des
                                                            discrimination, les traitements humiliants et dégra-
                                                            dants pour la personne humaine, sous toutes leurs            présents statuts.
Les objectifs fondamentaux du RJDH sont la défense
                                                            formes ;
et la promotion des droits de l'Homme tels que                                                                           Des membres honoraires peuvent être admis à
énoncés dans la Constitution de la République du                                                                         leur demande ou sur proposition du Bureau
                                                            - promouvoir le libre accès aux connaissances et in-
Niger, la Déclaration Universelle des Droits de                                                                          Exécutif.
                                                            formations sur Internet ;
l'Homme et toutes les conventions internationales qui                                                                    Des membres bienfaiteurs peuvent être admis
s'y réfèrent. Spécifiquement, le RJDH a pour vocation                                                                    à leur demande ou sur proposition du Bureau
                                                            - démocratiser les Nouvelles Techniques de
aussi de :                                                                                                               Exécutif, si toutefois leurs donations ne portent
                                                            l'Information et de la communication par la promotion
                                                            de l'Internet non marchand.                                  pas atteinte à l'indépendance du RJDH ou n'a-
- veiller au respect des Droits et Libertés fondamen-                                                                    liènent pas ses idéaux.
taux par les autorités nigériennes ;                                                                                     Les membres honoraires et bienfaiteurs ne sont
                                                            Animé par des journalistes ayant acquis une grande
                                                            expérience notamment en Droits de l'Homme et ci-             pas forcement des journalistes..
- informer l'opinion nationale et internationale de toute
                                                            toyenneté démocratique, le RJDH entend favoriser
violation de ces droits et libertés ;                                                                                    Article 8 : La qualité de membre est subor-
                                                            l'émergence et le renforcement d'une conscience ci-
                                                            toyenne au Niger, conditions nécessaires à la conso-         donnée au paiement des frais d'adhésion et de
- œuvrer au respect de l'éthique et de la déontologie                                                                    cotisation annuelle qui donne droit à la déli-
                                                            lidation de la Démocratie et de l'Etat de Droit.
du métier de journaliste ;                                                                                               vrance de la carte.

                                                                                                                         Article 9 : Le montant des frais d'adhésion par
                                                                                                                         personne est provisoirement fixé à cinq mille
                                                                                                                         francs (5000 FCFA) et la cotisation mensuelle à


   Hommage à                                                                                                             mille francs (1000 FCFA).

                                                                                                                         Article 10 : La qualité de membre se perd par
                                                                                                                         démission, décès ou exclusion. Les dé-
                                                                                                                         chéances et incompatibilités susceptibles de

   Jean Hélène                                                                                                           frapper les membres du Réseau sont précisées
                                                                                                                         par le règlement intérieur.




  Le Réseau des Journalistes pour les Droits de                                                                                  Nos partenaires
  l'Homme (RJDH) a appris avec consternation
  et tristesse, l'assassinat par un policier ivoirien,                                                                                    **************
  de Jean Hélène, journaliste correspondant de
  Radio France International (RFI) à Abidjan. Les circonstances de cet acte                                               l Institut pour les droits humains et
                                                                                                                          le développement en Afrique.
  odieux ne laisse aucun doute sur sa préméditation. En effet, Jean Hélène a
                                                                                                                          http://www.africaninstitute.org
  été victime du racisme d'Etat et des ennemis de la liberté d'expression et de la
  presse, qui se trouvent malheureusement au cœur du pouvoir ivoirien, qui les
  a toujours laissés agir en toute impunité.                                                                              l Open Society Initiative for West
  Le Bureau Exécutif du R.J.D.H condamne fermement le lâche assassinat de                                                 Africa..
  ce confrère et demande qu'une enquête indépendante soit diligentée afin de                                              http://www.osiwa.org
  punir, avec toute la rigueur de la loi, l'exécuteur et les éventuels commandi-
  taires de ce crime commis de sang froid. Il invite par la même occasion le
  pouvoir ivoirien à se ressaisir pour mettre fin aux agissements des groupes                                             l Fondation canadienne des droits
  criminels qui ont pignon sur rue à Abidjan.                                                                             de la personne.
                                                                                                                          http://www.chrf.ca
  En cette douloureuse circonstance, le Bureau Exécutif du R.J.D.H adresse ses
  condoléances les plus attristées à la famille de Jean Hélène, à ses amis et
                                                                                                                          l Institut Panos Afrique de l’Ouest.
  confrères de RFI.                                                                                                       http://www.panos-ao.org
  Enfin, le Réseau des Journalistes pour les Droits de l'Homme rend un vibrant
  hommage à Jean Hélène, un grand journaliste de terrain, qui a trouvé la mort
  sur le champ de bataille pour la liberté de la presse et le droit du public à l'in-                                     l Media foundation for West Africa.
  formation.                                                                                                              www.mediafoundationwa.org



                                                                                       15
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques                                                                              (suite de la page 14)

autre lieu approprié que peut déterminer la            Nations Unies.                                        Nations Unies du trente-cinquième instrument
Commission en consultation avec le Secrétaire                                                                de ratification ou d'adhésion.
général de l'Organisation des Nations Unies et         Article 44                                            2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le pré -
les Etats parties intéressés.                          Les dispositions de mise en œuvre du présent          sent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du
5. Le secrétariat prévu à l'article 36 prête égale -   Pacte s'appliquent sans préjudice des procé-          trente-cinquième instrument de ratification ou
ment ses services aux commissions désignées            dures instituées en matière de droits de l'-          d'adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois
en vertu du présent article.                           homme aux termes ou en vertu des instruments          mois après la date du dépôt par cet Etat de son
6. Les renseignements obtenus et dépouillés            constitutifs et des conventions de l'Organisation     instrument de ratification ou d'adhésion.
par le Comité sont mis à la disposition de la          des Nations Unies et des institutions spéciali-
Commission, et la Commission peut demander             sées, et n'empêchent pas les Etats parties de         Article 50
aux Etats parties intéressés de lui fournir tout       recourir à d'autres procédures pour le règlement      Les dispositions du présent Pacte s'appliquent,
renseignement complémentaire pertinent.                d'un différend conformément aux accords inter-        sans limitation ni exception aucune, à toutes les
7. Après avoir étudié la question sous tous ses        nationaux généraux ou spéciaux qui les lient.         unités constitutives des Etats fédératifs.
aspects, mais en tout cas dans un délai
maximum de douze mois après qu'elle en aura            Article 45                                            Article 51
été saisie, la Commission soumet un rapport au         Le Comité adresse chaque année à                      1. Tout Etat partie au présent Pacte peut pro -
Président du Comité qui le communique aux              l'Assemblée générale des Nations Unies, par           poser un amendement et en déposer le texte
Etats parties intéressés:                              l'intermédiaire du Conseil économique et social,      auprès du Secrétaire général de l'Organisation
a) Si la Commission ne peut achever l'examen           un rapport sur ses travaux.                           des Nations Unies. Le Secrétaire général
de la question dans les douze mois, elle se                                                                  transmet alors tous projets d'amendements aux
borne à indiquer brièvement dans son rapport                           Cinquième partie                      Etats parties au présent Pacte en leur deman-
où elle en est de l'examen de la question;             Article 46                                            dant de lui indiquer s'ils désirent voir convoquer
b) Si l'on est parvenu à un règlement amiable          Aucune disposition du présent Pacte ne doit           une conférence d'Etats parties pour examiner
de la question, fondé sur le respect des droits        être interprétée comme portant atteinte aux           ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au
de l'homme reconnus dans le présent Pacte, la          dispositions de la Charte des Nations Unies et        moins des Etats se déclarent en faveur de cette
Commission se borne à indiquer brièvement              des constitutions des institutions spécialisées       convocation, le Secrétaire général convoque la
dans son rapport les faits et le règlement auquel      qui définissent les responsabilités respectives       conférence sous les auspices de l'Organisation
on est parvenu;                                        des divers organes de l'Organisation des              des Nations Unies. Tout amendement adopté
c) Si l'on n'est pas parvenu à un règlement au         Nations Unies et des institutions spécialisées en     par la majorité des Etats présents et votants à
sens de l'alinéa b, la Commission fait figurer         ce qui concerne les questions traitées dans le        la conférence est soumis pour approbation à
dans son rapport ses conclusions sur tous les          présent Pacte.                                        l'Assemblée générale des Nations Unies.
points de fait relatifs à la question débattue                                                               2. Ces amendements entrent en vigueur lors-
entre les Etats parties intéressés ainsi que ses       Article 47                                            qu'ils ont été approuvés par l'Assemblée géné-
constatations sur les possibilités de règlement        Aucune disposition du présent Pacte ne sera           rale des Nations Unies et acceptés, conformé-
amiable de l'affaire; le rapport renferme égale-       interprétée comme portant atteinte au droit inhé-     ment à leurs règles constitutionnelles respec-
ment les observations écrites et un procès-            rent de tous les peuples à profiter et à user plei-   tives, par une majorité des deux tiers des Etats
verbal des observations orales présentées par          nement et librement de leur richesses et res-         parties au présent Pacte.
les Etats parties intéressés;                          sources naturelles.                                   3. Lorsque ces amendements entrent en vi -
d) Si le rapport de la Commission est soumis                                                                 gueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties
conformément à l'alinéa c, les Etats parties inté-                       Sixième partie                      qui les ont acceptés, les autres Etats parties
ressés font savoir au Président du Comité, dans        Article 48                                            restant liés par les dispositions du présent
un délai de trois mois après la réception du rap -     1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de      Pacte et par tout amendement antérieur qu'ils
port, s'ils acceptent ou non les termes du rap-        tout Etat Membre de l'Organisation des Nations        ont accepté.
port de la Commission.                                 Unies ou membre de l'une quelconque de ses
1. Les dispositions du présent article s'enten-        institutions spécialisées, de tout Etat partie au     Article 52
dent sans préjudice des attributions du Comité         Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi    Indépendamment des notifications prévues au
prévues à l'article 41.                                que de tout autre Etat invité par l'Assemblée gé-     paragraphe 5 de l'article 48, le Secrétaire gé-
2. Toutes les dépenses des membres de la               nérale des Nations Unies à devenir partie au          néral de l'Organisation des Nations Unies infor-
Commission sont réparties également entre les          présent Pacte.                                        mera tous les Etats visés au paragraphe 1 dudit
Etats parties intéressés, sur la base d'un état        2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les   article:
estimatif établi par le Secrétaire général de          instruments de ratification seront déposés au-        a) Des signatures apposées au présent Pacte
l'Organisation des Nations Unies.                      près du Secrétaire général de l'Organisation          et des instruments de ratification et d'adhésion
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des         des Nations Unies.                                    déposés conformément à l'article 48;
Nations Unies est habilité, si besoin est, à dé-       3. Le présent Pacte sera ouvert à l'adhésion de       b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera
frayer les membres de la Commission de leurs           tout Etat visé au paragraphe 1 du présent ar -        en vigueur conformément à l'article 49 et de la
dépenses, avant que le remboursement en ait            ticle.                                                date à laquelle entreront en vigueur les amen-
été effectué par les Etats parties intéressés,         4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instru -      dements prévus à l'article 51.
conformément au paragraphe 9 du présent ar-            ment d'adhésion auprès du Secrétaire général
ticle.                                                 de l'Organisation des Nations Unies.                  Article 53
                                                       5. Le Secrétaire général de l'Organisation des        1. Le présent Pacte, dont les textes anglais, chi-
Article 43                                             Nations Unies informe tous les Etats qui ont          nois, espagnol, français et russe font également
Les membres du Comité et les membres des               signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du         foi, sera déposé aux archives de l'Organisation
commissions de conciliation ad hoc qui pour-           dépôt de chaque instrument de ratification ou         des Nations Unies.
raient être désignées conformément à l'article         d'adhésion.                                           2. Le Secrétaire général de l'Organisation des
42 ont droit aux facilités, privilèges et immunités                                                          Nations Unies transmettra une copie certifiée
reconnus aux experts en mission pour                   Article 49                                            conforme du présent Pacte à tous les Etats
l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont     1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois          visés à l'article 48.
énoncés dans les sections pertinentes de la            mois après la date du dépôt auprès du                                         ./..
Convention sur les privilèges et immunités des         Secrétaire général de l'Organisation des


                                                                              16