ACTIONS PSP_1_

Document Sample
ACTIONS PSP_1_ Powered By Docstoc
					Ministère de l’Economie Des Finances et de l’Emploi

D.D.T.E.F.P. 25 – SIDL - Séverine MERCIER En collaboration avec D.D.T.E.F.P. 90 – SDL – Nathalie BERNON

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 5 Place Jean Cornet 25 041 BESANCON CEDEX Tél : 03 81 21 13 54 Fax : 03 81 81 56 91 Mail : severine.mercier@travail.gouv.fr

DELEGUE TERRITORIAL : M.Alain DOUGY – DDTEFP 25

Actuellement, en France, le secteur des services à la personne emploie plus de 1 300 000 personnes. Il s’agit du secteur de l’économie française dont la croissance, en terme de création d’emploi, a été la plus forte au cours des 15 dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 5,5% depuis 1990. Le potentiel de développement du secteur des services à la personne est considérable, car il s’inscrit dans une dynamique de tertiarisation de l’économie et permet de répondre à de nouveaux besoins liés à l’évolution des modes de vie (vieillissement de la population, urbanisation, féminisation du travail, allongement de la durée du travail…) Outre ces perspectives de développement, subsistent de multiples freins tels que :    Un manque certain de visibilité et un déficit de notoriété, L’image de « petits boulots », Un certain émiettement du secteur.

Dans le prolongement du plan de cohésion sociale, la loi du 27 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi BORLOO, entend organiser de façon globale les conditions de développement de ce secteur. Est notamment créée une agence nationale des services à la personne (ANSP) qui, avec l’appui des Délégués Territoriaux désignés dans chaque département, est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de développement des emplois de service à la personne. Notamment, la loi précise que les services à la personne «regroupe l’ensemble des services contribuant au mieux être des citoyens sur leurs lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisir». Ces services sont regroupés autour de 5 grands domaines : les services à la famille, les services associés à la promotion de la santé, les services associés à la qualité de vie, les services associés au logement et au cadre de vie, les services d’intermédiation. Pour le Département du Doubs, le directeur départemental de l’emploi et de la formation professionnelle a été désigné délégué territorial de l’ANSP. Pour exercer cette fonction, il s’appuie sur le Service Insertion Développement Local, animé et piloté par Mme Séverine MERCIER Au cours du premier trimestre 2006, le délégué territorial du département du Doubs a écrit une feuille de route (annexe 1) qu’il a décliné en 5 axes :  Organiser un plan de communication en Département  Aplanir les difficultés et les lenteurs de la procédure d'agrément et veiller à la qualité d'analyse des dossiers  Promouvoir, faciliter et développer l'utilisation du C.E.S.U.  Développer l'emploi  Inciter les salariés et les employeurs à la professionnalisation La mise en œuvre de cette feuille de route a conduit à l’élaboration d’un plan d’action départemental. Ce plan d’action, objet du présent document, a été défini en prenant en compte les priorités nationales retenues dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens signé en mai 2007 entre le gouvernement et l’ANSP, mais également en s’appuyant sur une étroite concertation avec les services de la DDTEFP du Territoire de Belfort, dans le cadre d’une approche "Aire Urbaine" où il existe une zone d'attractivité économique et une logique de développement du territoire. L'aire urbaine est une zone géographique composée de 2 villes situées chacune dans un des deux départements limitrophes à celui du Doubs. Ce plan d’action s’organise autour de 7 objectifs. Par souci de cohérence, il présente les déclinaisons nationales, régionales, départementales et locales de chacun de ces objectifs. Il reprend l’ensemble des actions conduites depuis 2006 et pour une meilleure lisibilité, fait apparaître en caractère rouge, les actions prévues pour 2008. Préalablement à la présentation de ces objectifs, le document précise :    Les données de contexte (évolution historique et juridique, difficultés constatées), Les éléments de cadrage du secteur (structuration nationale et départementale) Ainsi qu’un état des lieux des services à la personne dans le département.

Enfin compte tenu des nombreux sigles utilisés, il a semblé nécessaire de joindre, en annexe N° 2, un glossaire précisant à la fois la signification des sigles, mais apportant également lorsque nécessaire des éléments de définition pour les termes techniques utilisés. 2

Chapitre I  Les S.A.P : Eléments de cadrage
    1.1 : Le champ du "Médico Social" et le champ des "Services à la Personne". Evolution du secteur. 1.2 : Définition des services à la personne conformément au plan BORLOO 1.3 : Conventions collectives applicables 1.4 : Difficultés repérées

Chapitre II  Une structuration nationale et départementale pour la mise en œuvre d'un Plan d'actions offensif
    2.1 : Création de l’Agence Nationale des Services à la Personne 2.2 : Désignation de délégués territoriaux dans chaque département 2.3 : Contrat d'objectifs et de moyens entre l'ETAT et l'ANSP 2.4 : Signature d'accords cadre et de conventions de partenariat

Chapitre III  Etat des lieux des S.A.P sur le Département du Doubs
     3.1 : Analyse des demandes d'agrément 3.2 : Nombre de structures agréées 3.3 : Evolution 3.4 : Nature des services proposés

Chapitre IV  La déclinaison nationale, régionale, départementale et locale du plan d'actions S.A.P.
      Objectif N° 1 : Promouvoir la promotion médiatique de la filière Services à la Personne Objectif N° 2 : Accroître et structurer une offre de qualité Objectif N° 3 : Développer la demande de service Objectif N° 4 : Enrichir la connaissance du secteur Objectif N° 5 : Valoriser et pourvoir les emplois Objectif N° 6 : Lutter contre le travail illégal Objectif N° 7 : Contrôle
3



ITEM N°1

Item N° 1.1

Le champ du "Médico Social" et le champ des "Services à la Personne". Evolution du secteur.

Item N° 1.2

Définition des services à la personne conformément au plan BORLOO

Item N° 1.3

Conventions collectives applicables

Item N° 1.4

Difficultés repérées

4

ITEM N°1.1

LE CHAMP DU "MEDICO SOCIAL" ET LE CHAMP DES "SERVICES A LA PERSONNE" L'EVOLUTION DU SECTEUR

La régulation par les pouvoirs publics du secteur des services à la personne a connu, schématiquement, une évolution en deux grandes périodes qui expliquent la cohabitation actuelle de deux cadres réglementaires.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale et jusque dans les années 1980, un système de régulation tutélaire a prévalu. A travers les services publics ou associatifs de travailleuses familiales puis d’aides ménagères, profitant à des ayants droit subventionnés, l’Etat et les organismes de protection sociale cherchaient à aider les familles sur la base de critères sociaux. Cette première étape a été marquée par une inscription progressive dans le cadre médico-social.

a) DIPLOMES Le diplôme d’état des travailleuses familiales (1970) reconnaît ces professionnelles comme travailleurs sociaux ; la profession sera ensuite rénovée et existe désormais par le diplôme de TISF (technicienne de l’intervention sociale et familiale). Le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile (CAFAD) évoluera lui aussi vers le DEAVS (diplôme d’état d’auxiliaire de vie sociale), dont l’acquisition est possible depuis quelques années par la VAE (validation des acquis de l’expérience)

b) CONVENTIONS COLLECTIVES Au cours de ces années ont été signées les principales conventions collectives du secteur (1970 : Convention collective des travailleuses familiales, 1983: Convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile, convention collective de l’ADMR….). Les partenaires sociaux se sont ensuite organisés en branche et depuis quelques années signent l’ensemble des évolutions conventionnelles dans le cadre de la branche afin d’aboutir à une convention collective unique (CCU) de la branche.

c) FINANCEMENTS Les financements, à l’origine attribués et/ou versés aux structures gestionnaires dans le cadre de conventions ou dotations globales (caisses d’allocation familiales, caisses de retraite…) ou de forfaits (SSIAD, service de soins infirmiers à domicile) ont progressivement évolué vers des prestations individuelles à la personne ((2002 : allocation personnalisée à l’autonomie (APA), 2005 : mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH))

d) REGLEMENTATION Les services à domicile intervenant auprès de populations fragilisées ont progressivement été intégrés dans le champ social et médico-social et donc soumis à une réglementation plus contraignante : la loi sur les institutions sociales et médico-sociales dite « loi de 75 » intègre les SSIAD la loi du 2/01/02 rénovant la « loi de 75 » intègre les services d’aide à domicile. Ces derniers doivent alors solliciter une « autorisation » de fonctionnement auprès du président du Conseil Général après avis du CROSMS (comité régional des organismes sociaux et médico sociaux) ; le décret budgétaire qui en découle instaure la « tarification » individuelle à la structure par le Conseil Général. La loi de février 2005 précise les missions et modes de fonctionnement des SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile), des SSIAD ( services de soins infirmiers à domicile) et des SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile)

-

5

Depuis la fin des années 1980, un double objectif de création d’emplois et de réponse à des besoins sociaux a provoqué un infléchissement de la régulation tutélaire vers une régulation concurrentielle subventionnée. Le développement des services à la personne ne passe plus désormais uniquement par les services proposés par la puissance publique mais par la mise en œuvre de politiques incitant à l’émergence d’un marché dynamique.  1985 : rapport du Commissariat général du Plan, Développer l’emploi dans les services. Premiers travaux sur la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées. Propose d’inciter à la création de structures privées ou associations de soutien à domicile et d’expérimenter des moyens de paiement spécifiques avec l’objectif de créer un pouvoir d’achat additionnel pour les ménages. 1987 : exonération de charges patronales pour les personnes âgées et handicapées. Mise en place de l’AGED, allocation de garde d’enfant à domicile. 1989 : le Xe Plan identifie parmi les nouvelles demandes de services les activités nouvelles pour lesquelles la demande n’est pas solvable au prix du marché (aide aux personnes âgées et garde d’enfants). Ce sont souvent des activités qui relèvent du secteur d’utilité sociale ; elles peuvent devenir marchandes sous certaines conditions. Il faut en faciliter l’émergence et les soutenir pour assurer leur stabilité et leur développement. 1990 : déduction fiscale de 50% sur les emplois familiaux. Le rapport Greffe, du Commissariat général du Plan, propose d’expérimenter le chèque service. Sur le modèle du titre restaurant, c’est « un moyen commode de solvabiliser la demande, puisque les bénéficiaires acquièrent des chèques à un prix inférieur à leur valeur faciale, la différence pouvant être prise en charge par l’employeur, l’Etat ou toute autre collectivité ». Cependant, « son usage n’est possible que si l’offre de services correspondants existe ». 1991 : le rapport Asservi et Lavelle, du Commissariat général du Plan : Services de proximité. « Les services de proximité ne peuvent en aucun cas représenter la solution idoine aux problèmes d’insertion. Leur développement suppose une crédibilité forte de la part des usagers et un niveau de qualité que seul le professionnalisme peut accréditer » (…) « Seule la combinaison de mesures concernant l’offre, la demande et le cadre d’exercice de ces activités sont à même de contribuer à leur développement. 1993 : création du chèque emploi-service (CES) 1996 : création du titre emploi-service (TES) 1998 : rapport du Conseil d’analyse économique, Emplois de proximité. Outre la solvabilisation de la demande, le rapport insiste sur la professionnalisation de l’offre et sur la qualité des services rendus. 1999 : réduction du taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5% pour toutes les activités du secteur 2004 : le rapport du Commissariat général du Plan – Conseil d’analyse économique, Productivité et emploi dans le tertiaire, insiste sur la nécessité de passer à une politique de soutien de l’offre de services. Mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui à terme, remplacera l’AGED. 2005 : Plan BORLOO sur le développement des services à la personne. (cf. référence aux textes)
 - Loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant sur diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.  - Décret N° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des Services à la Personne.  - Décret N° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne.  - Arrêté du 24 Novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité prévu au premier alinéa de l'article L 129-1 du code du travail  - Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 Mai 2007  - Articles L129-1 à L 129-17, R 129-1 à R 129-5, D 129-35 et D 129-36 du code du travail  - Articles L 313-1-1, L 347-1, L 347-2 et D 347-1 à D 347-3 du code de l'action sociale et des familles

 





    



6

En conclusion, aujourd’hui les structures gestionnaires de services à domicile peuvent se situer dans l’un et/ou l’autre cadre. En effet un « droit d’option » est offert aux prestataires entre : * le régime de l’autorisation (délivré par le président du conseil général après avis du CROSMS) loi du 2/01/02 * l’agrément (délivré par le préfet) – (plan BORLOO)

Cependant il est important de préciser que si les deux systèmes recouvrent certaines prestations totalement identiques (aide à la famille, aux personnes âgées), ils recouvrent aussi chacun des prestations spécifiques : autorisation : SSIAD, SPASAD…. agrément : bricolage, jardinage ….

De ce fait, hormis les CCAS, la plupart des acteurs ayant la volonté d’englober tout le champ d’activité, ont besoin d’un positionnement dans les deux systèmes, c’est ainsi que la plupart des associations ont, parallèlement à leur autorisation, sollicité un agrément qualité.

De même, quelques entreprises privées à but lucratif ont sollicité une autorisation auprès du conseil général.

7

ITEM N°1.2

LA DEFINITION DES "SERVICES A LA PERSONNE" CONFORMEMENT AU PLAN BORLOO

Le développement des services à la personne ne constitue pas seulement un enjeu majeur pour la création d’emplois dans notre pays. C’est également un sujet de société, parce que ces services répondent à des besoins et à des attentes que chacun d’entre nous peut éprouver dans sa vie quotidienne, comme : - se simplifier la vie pour trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, - trouver plus facilement une solution de confiance pour faire garder ses enfants, - permettre à une personne âgée de rester chez elle, dans un environnement qu’elle connaît, - déléguer certaines tâches quotidiennes…

Les décrets 2005-1698 du 29/12/05 et 2007-854 du 14/05/07 (circulaire ANSP/DGEFP/DGAS N°1-2007 du 15 Mai 2007) fixent la liste des activités de services à la personne qui relèvent soit d'un agrément simple, soit d’un agrément qualité. Les services à la personne regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux être des citoyens sur leurs lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisirs.

Le rapport Plan de développement des services à la personne, pour la constitution d’un pôle d’excellence nationale dans le secteur des services à la personne, établi en 2005 à la demande de Jean-Louis BORLOO, distingue 5 grands domaines de services :

-

les services à la famille : garde d’enfants, soutien scolaire, assistance permettant le maintien à domicile des personnes dépendantes, etc. ; les services associés à la promotion de la santé : soins à domicile, prestations associées à l’hospitalisation à domicile, soutien psychologique, information et prévention, etc. ;

-

-

les services associés à la qualité de vie : assistance informatique, livraison de repas, livraison de linge repassé, entretien de la maison, etc. ;

-

les services associés au logement et au cadre de vie : gardiennage, jardinage, conseil en aménagement, petit bricolage, etc. ; les services d’intermédiation : conseil juridique ponctuel, assistance aux démarches administratives, etc.

-

8

ITEM N°1.3

LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE

Les conventions collectives applicables sont les suivantes:  - En direction du particulier employeur - Convention collective du particulier employeur– (emploi direct ou lorsque la personne aidée fait appel à un Organisme mandataire) - Brochure N° 3180 - Convention collective des assistants maternels – Brochure N° 3317 - Convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées – Brochure N° 3602

 - En direction du secteur associatif
- Convention collective pour les organismes d'aide ou de maintien à domicile – Brochure N° 3217 - Convention collective pour les aides familiales rurale et les personnes de l'aide à domicile en milieu rural Associations familiales rurales et leurs fédérations - Brochure N° 3321 - Convention collective des travailleuses familiales - Convention collective de l’union nationale des associations de Centre de soins infirmiers (UNACS) - Code du travail et dispositions des accords étendus à l’aide à domicile et notamment celui du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations quand l’association n’est pas membre d’une fédération  - En direction des entreprises du secteur privé - Code du travail pour les aides à domicile employés par une entreprise privée  - En direction du secteur public - statut fonctionnaire territorial (établissement public : CCAS)

La diversité du nombre de conventions collectives Montre bien La complexité et la diversité du secteur des services à la personne.
 - Une convention collective unique (CCU) propre au secteur associatif est en cours d'élaboration et regroupera l’ensemble des conventions de la branche  - Une convention collective nationale (CCN) propre aux entreprises du secteur lucratif dédié aux services à la personne est en cours d'élaboration (élaboration de la CCN sur la base de l'art L129-1 du code du travail et adaptation des CCN existantes)

9

ITEM N°1.4

LES DIFFICULTES REPEREES DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE

La mise en œuvre du plan s’est appuyée sur l’identification des difficultés suivantes (+ cf. annexe N° 3 Synthèse des assises régionales de la professionnalisation)

COUVERTURE CONVENTIONNELLE

CONDITIONS DE TRAVAIL

IMAGE DU SECTEUR

METIERS ET ROME (*)

Existence de multiples conventions Pyramide des âges vieillissante Manque d'information, de collectives qui, toutefois, ne couvrent pas communication et de valorisation des l'ensemble des activités repérées dans le Emploi précaire / temps de travail partiel métiers cadre des services à la personne non choisi: Turn-over important Réelles difficultés et besoin de temps Médecine du travail (Qui paie pour le pour élaborer une seule convention particulier employeur ?  Pb de gestion des Image des métiers peu valorisante : collective. flux par la médecine du travail) emploi précaire Déplacements / facteur de fatigue

Pas de prise en compte suffisante de la dimension psychologique, comportementale, relationnelle Réfléchir aux nouveaux métiers dans les SAP (Ex des maladies nouvelles rencontrées chez les personnes vieillissantes à prendre en compte…)

 Objectif à atteindre :
Mise en place d'une négociation qui permettra d'aboutir à une CCU (convention collective unique) et une CCN (convention collective nationale) qui permettront de combler les interstices laissés par les conventions collectives ou les accords de branches. La réussite de cet objectif favoriserait le facteur d'attractivité à l'embauche

 Objectifs à atteindre :

 Objectifs à atteindre :

 Objectifs à atteindre :
- Remise à jour des ROME en prenant davantage en compte l'importance des "savoirs être"

- Mise en place d'un plan de prévention des risques - Professionnaliser le secteur

- Développer les actions de formation gestes - Communiquer efficacement sur et postures, approche / nouveaux matériels l'importance de chaque métier en y - Anticiper les nouveaux besoins qui utilisés (lit médicalisé…) associant une correspondance avec un feront appel à des compétences nouvelles diplôme - Professionnaliser les encadrants au management, analyse des besoins, à l'organisation… - Améliorer les conditions de travail

(*) Répertoire opérationnel des métiers et des emplois

10

OFFRE DE FORMATION

PROFESSIONNALISATION

AMELIORATION DU SERVICE ET VALORISATION - Questionnement  augmenter la qualité du service est nécessaire mais la prise en charge des coûts notamment par les Conseils Généraux reste stable dans le cadre de l'APA et les ressources des bénéficiaires sont faibles.

Offre de formation importante mais hétérogène Plusieurs formations de niveau V, dispensées par différents ministères, peuvent conduire aux mêmes métiers. Certaines formations de niveau V ont des contenus très proches. Toutefois, la certification n’aboutit pas aux mêmes niveaux de rémunérations et de statuts.

- volonté forte mais dans quelle mesure, car augmentation des qualifications, dit augmentation des salaires et augmentation du prix du service (qui est en mesure de payer le différentiel ?) - Problème d'organisation, de planning pour dégager des temps de formation lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs

 Objectifs à atteindre :
Simplifier l'offre de formation et la compléter là où elle est inexistante

 Objectifs à atteindre :

 Objectifs à atteindre :
Inciter les structures à mettre en place une démarche de qualité car la différence entre les concurrents se fera davantage sur cet aspect et non sur les prix.

Accompagner les structures à réfléchir à de nouvelles formes d'organisation du travail en intégrant une réflexion Développer la VAE, vecteur de professionnalisation et former sur la pyramide des âges, la GPEC, la formation en des accompagnateurs pour aider les salariés à constituer un interne, les modalités de la phase de recrutement… dossier et assurer la suite du parcours de formation notamment lorsqu'il y a obtention d'unité et non de titre Faciliter l'accès à la qualification par le biais de la formation continue Mobiliser les OPCA aussi pour l'intérêt du salarié et pas seulement pour les besoins de l'entreprise - Développer l'apprentissage, la formation à distance, les stages pratiques, le tutorat

11

ITEM N°2

Item N° 2.1

Création de l'Agence Nationale des Services à la Personne

Item N° 2.2

Désignation de délégués territoriaux dans chaque département

Item N° 2.3

Contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'ANSP

Item N° 2.4

Signature d'accords cadre et de conventions de partenariat
12

ITEM N°2.1

LA CREATION DE L'AGENCE NATIONALE DES SERVICES A LA PERSONNE

Le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005, pris en application de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, crée l’Agence nationale des services à la personne sous la forme d’un établissement public administratif national, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

L’Agence est chargée de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne. Sur le plan administratif, l’Agence coordonne l’activité de l’ensemble des 18 ministères concernés par le secteur des services à la personne.

L’objectif est que l’ensemble des acteurs du secteur puisse identifier un acteur unique et que l’action administrative agisse en synergie, grâce à l’efficacité et à la simplicité des procédures mises en œuvre

Outre la coordination d’ensemble de l’action administrative qui lui est dévolue, l’Agence exerce une mission générale d’appui et de pilotage des initiatives relatives à la promotion et au développement économique de l’emploi dans le secteur des services à la personne, en lien avec l’ensemble des partenaires concernés et des collectivités locales.

L’article D 129-16 du code du travail (décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne) énonce précisément les missions de l’Agence

L'Agence Nationale des Services à la Personne est mandatée pour agir sur 6 axes d'intervention : 1. Favoriser l’émergence des nouveaux services à la personne : 2. Favoriser la promotion et la qualité des services rendus aux personnes 3. Assurer un rôle d’observatoire statistique de l’évolution des services et de l’emploi dans le secteur 4. Impulser la négociation collective 5. Assurer le développement du chèque emploi service universel (CESU) 6. Assurer l’information sur les règles applicables au secteur des services à la personne

13

ITEM N°2.2

LA DESIGNATION DE DELEGUES TERRITORIAUX DANS CHAQUE DEPARTEMENT

L’article D 129-25 du Code du travail prévoit que l’Agence nationale des services à la personne dispose, dans chaque département du territoire métropolitain, d’un délégué territorial nommé sur proposition du Préfet, par le Directeur général de l’Agence parmi les personnels de l’Etat. Le délégué territorial représente l’Agence dans le département. Il est mis en place pour traduire au plan local les priorités d’actions définies par l’Agence nationale des services à la personne. Ses axes d'intervention sont les suivants :

 Organiser et animer un réseau local cohérent d’informations, de diagnostic et d’actions coordonnées. COORDINATION INTERMINISTERIELLE  Promouvoir et coordonner l’activité administrative interministérielle en matière de développement des services à la personne.  Assurer le contrôle, en application de l’article L 129-1 du Code du Travail, de la délivrance des agréments par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle aux associations et entreprises qui en font la demande, en aplanissant les difficultés et les lenteurs que cette procédure pourrait faire naître.

DELIVRANCE DES AGREMENTS

DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE SERVICE

 Assurer l’appui nécessaire au développement des services aux personnes au plan local en identifiant les personnes relais dans les différentes administrations et établissements (ANPE, AFPA, AGEFIPH, Missions locales, Maisons de l’emploi, Chambres consulaires), les acteurs professionnels des services à la personne (associations et entreprises), les réseaux de création d’entreprise (ADIE, FIR, Boutiques de gestion, France ACTIVE, etc…), les structures de l’insertion par l’économique et les partenaires sociaux au plan local.  Faciliter les initiatives des acteurs économiques auprès de l’ensemble des administrations, en matière de développement des activités de services  Impulser la politique nationale de développement des enseignes.  Diffuser et relayer activement les campagnes d’information et de communication de l’Agence.  Promouvoir les contrats aidés

FAVORISER LE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN PARCOURS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Les accords précisent le rôle important donné à l’accompagnement des bénéficiaires vers l’emploi durable en développant la formalisation d’un projet professionnel individualisé pour chaque salarié embauché. Le projet professionnel individuel fait l’objet d’une évaluation périodique associant le correspondant du service public de l’emploi et comporte un engagement de formation ou d’accès à une qualification par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le délégué territorial ANSP désigné dans le Département du Doubs est : Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : Alain DOUGY assisté par la Section Insertion Développement Local (S.I.D.L) de la DDTEFP 25 : Séverine MERCIER

14

ITEM N°2.3

LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ETAT ET L'ANSP Signé le 02 Mai 2007

 Etablissement public administratif de l'Etat, l'ANSP est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l'Emploi.  Dans le cadre de la nouvelle gouvernance des établissements publics de l'Etat et des principes posés par la loi organique sur les lois de finances, les parties entendent au regard des missions de l'ANSP et des orientations approuvées par son conseil d'administration : - partager les objectifs stratégiques qui guideront l'action de cette dernière au cours de la période 2007/2009 - préciser les moyens mobilisés au titre de ces objectifs ainsi que les modalités d'évaluations du présent contrat. L'Etat et l'ANSP souhaitent partager les plans d'actions qui seront mis en œuvre pour partager les objectifs poursuivis.  S'agissant de l'Etat, ces actions s'inscrivent dans le cadre des programmes suivants : - BOP 103 et 102 : professionnelle - BOP 111 : - BOP 157 : dont la responsabilité est confiée à la Délégation Générale à l'emploi et (DGEFP) dont la responsabilité est confiée à la Direction générale du Travail (DGT) Pôle Handicap et dépendance confiée à la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) à la formation

LES CONTRIBUTIONS DES DELEGUES TERRITORIAUX A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Priorité N°1 : Poursuivre et amplifier la coordination locale dans le champ de l'agrément – Contribuer à l'information des OASP ACCROITRE ET STRUCTURER UNE OFFRE DE QUALITE Priorité N° 2 : Contribuer au développement du projet national de maillage territorial Priorité N° 3 : Contribuer au développement du projet national "adossement des structures orphelines" au programme de soutien à l'émergence et à la consolidation d'activités Priorité N°1 : Promotion de l'acceptation du CESU pour les services assurés par les collectivités Priorité N° 2 : Promotion de l'acceptation du CESU auprès des futures OASP Priorité N° 3 : Action locale Priorité N°1 : Assurer la normalisation de la remontée des données dans le cadre de la base de données Priorité N° 2 : Assurer la remontée des données provenant des bilans annuels Priorité N° 3 : Action locale VALORISER ET POURVOIR LES EMPLOIS Priorité N°1 & 2: Mise en œuvre de la convention ANACT / ANSP

DEVELOPPER LA DEMANDE DE SERVICE

ENRICHIR LA CONNAISSANCE DU SECTEUR

15

ITEM N°2.4

LA SIGNATURE D'ACCORDS CADRES

OBJET

REFERENCES Instruction DGEFP/DGAS 2005/39 DU 26/10/2005 relative à la mise en œuvre territoriale des accords cadres relatifs aux contrats d'avenir et CAE dans le secteur de l'aide à domicile Circulaire DGEFP/MIP/DGAS/SD4B/DHOS/P2/2006/164 de la 10/04/2006 relative à la mise en œuvre des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les secteurs sanitaire, social et médico-social non lucratifs 5 accords cadre ont été signés :

MOBILISATION DES CONTRATS AIDES POUR REPONDRE AUX BESOINS DE RECRUTEMENT DES ORGANISMES DE SAP EN COLLABORATION AVEC L'ANPE

UNASSAD = UNA (Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile) signé le 19 avril 2005 FNAID (Fédération Nationale d'Aide et d'Interventions à Domicile) – UNACSS (Union Nationale des Actions Coordonnatrices de Soins et de Santé) signé le 7 septembre 2005 ADMR aide à domicile en milieu rural signé le 9 juillet 2005

ADESSA signé le 7 septembre 2006

Familles Rurales signé le 7 septembre 2005

Convention de partenariat UNA / ASSAD en date du 30 août 2006

Accord cadre national UNA / AFPA PROFESSIONNALISATION Accord cadre national entre l’UNA et l’AFPA signé le 12 avril 2007 dont l’objet est d’arrêter les principes de la coopération, tant au niveau national qu’au niveau local, relative à la mise en œuvre d’actions spécifiques portant sur la professionnalisation du secteur des services des SAP.

PARTENARIAT SPE

Accord cadre national ANSP/ANPE 13 juillet 2006 Proposition d'accord de collaboration régionale mai 2007 Proposition d'avenant à l'accord cadre régional ANPE/UNEDIC/ANSP mai 2007 La proposition sera soumise à validation lors des réunions régionales prévues avec les DT ANSP des quatre départements de la Région Franche Comté, L'ANPE et l'ASSEDIC

16

PARTENARIAT STRUCTURES DE SAP & ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES

Le COORACE et l’UNA ont signé en juin 2005 une convention de coopération. Parmi les actions prévues dans cette convention figurait la recherche de synergies entre les réseaux pour la mise en place de filières d’intégration professionnelles vers les métiers de l’aide à domicile pour les salariés en insertion accompagnés dans les structures COORACE.

CONVENTION ANSP AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LIAISON DES REGIES DE QUARTIERS (CNLRQ)

Signée le 11 décembre 2006. L'objet porte sur : - l'accompagnement des régies sur leurs conditions d'éligibilité agréées dans le cadre des dispositions du PSP - réalisation d'une étude d'opportunité

CONVENTION ANSP AVEC LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE (FESP)

Signée le 22 février 2006. L'objet porte sur : - le développement de l'observation statistique dans le champ des SAP

Signée le 06 juillet 2006. L'objet porte sur : CONVENTION ANSP AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) - la mobilisation du fond de cohésion sociale, micro-crédit professionnel et social pour les personnes en difficultés - le développement de l'offre globale de services à la personne - l'aide à la structuration du territoire

Signée le 24 juillet 2006. L'objet porte sur : CONVENTION ANSP - Favoriser le développement d'entreprises coopératives à forme de SCOP ou de SCIC AVEC LE CREDIT COOPERATIF ET SCOP ENTREPRISES

CONVENTION ANSP AVEC L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI)

Signée le 17 octobre 2006. L'objet porte sur : - la définition des conditions techniques et financières d'actions communes en faveur du développement des services à la personne  déclinaison possible au niveau local

CONVENTION ANSP AVEC FRANCE INITIATIVE

Signée le 05 décembre 2006. L'objet porte sur : - développer l'activité et structurer l'offre

Signée le 15 décembre 2006. L'objet porte sur : CONVENTION ANSP - Mise en place d'un programme d'appui technique à la création de coopérative artisanale AVEC LA FEDERATION FRANCAISE des services à la personne qui débouchera en 2008 sur la labellisation du dispositif et organisation d'une campagne de promotion DES COOPERATIVES ET GROUPEMENT D'ARTISANS (FFCGA)

17

CONVENTION ANSP AVEC L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

Signée le 22 décembre 2006. L'objet porte sur : - l'accompagnement à la création d'entreprise dans le secteur des services à la personne - proposition de prêt pour les personnes n'ayant pas accès au crédit bancaire

CONVENTION ANSP AVEC LE RESEAU ENTREPRISE

Signée le 26 décembre 2006. L'objet porte sur : Etude action sur 9 mois : - Mieux connaître le champ d'activité des services à la personne en matière de création de futures PME pérennes et créatrices d'emplois

CONVENTION ANSP AVEC FRANCE ACTIVE

Signée le 12 janvier 2007. L'objet porte sur : - Favoriser la création d'entreprises et renforcer la situation financière, la capacité de développement et le potentiel de création d'emplois des entreprises solidaires par la mobilisation des outils financiers

CONVENTION ANSP AVEC LE RESEAU DES BOUTIQUES DE GESTION (RBG)

Signée le 16 mai 2007. L'objet porte sur : - l'accompagnement à la création d'entreprise dans le secteur des services à la personne

CONVENTION ANSP AVEC L'EDUCATION NATIONALE

Signée le 02 juillet 2007. L'objet porte sur : - la mise en œuvre d'un partenariat afin d'instaurer entre les 2 parties des relations d'échanges et de travail pérennes et constructives

CONVENTION ANSP AVEC ANACT

Signée le (date à confirmer). L'objet porte sur : - L’ANSP a confié à l’ANACT, une maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’amélioration des conditions de travail, l’évolution des organisations, la professionnalisation des organismes et la qualité des prestations de services rendus.

18

ITEM N°3

Source DDTEFP & FEPEM

Analyse des demandes d'agrément

Nombre de structures agréées

Evolution du secteur SAP

Nature des services proposés

Informations FEPEM
19

L'ANALYSE DES DEMANDES D'AGREMENTS

 - L'ANALYSE DES DEMANDES D'AGREMENTS AU TITRE DE NOUVEAUX PROJETS Fin Octobre 2007 46 dossiers de demande d'agréments ont été envoyés 23 au regard des dossiers déposés environ 43,47 % des dossiers sont incomplets Environ 8,7 % de refus

2006 Nombre de dossiers envoyés pour une demande d'agrément 44 dossiers de demande d'agréments ont été envoyés 15

Nombre de dossiers renvoyés complétés en DDTEFP

soit 34.09 % de retour

soit environ 50 % de retour

Nombre de dossiers "en attente de précision"

2

au regard des dossiers déposés 13,33 % des dossiers sont incomplets 13.34 % de refus

10

Nombre de refus pour manque de qualité Nombre d'agréments délivrés

2

2

11 (7 agréments simples et 4 qualité)

73.33 % "avis favorable"

11 (8 agréments simples et 3 qualité)

Environ 47,83 % "avis favorable"

 Le taux de retour des dossiers envoyés par la DDTEFP aux porteurs de projets a augmenté (34 % à 50 %).  Le taux des dossiers incomplets est davantage élevé (13,33 % à 43,47 %)  L'activité liée aux demandes de renseignements généraux soit par téléphone, soit par entretien, se multiplient.  Les 2/3 des porteurs de projets ayant déposés une demande d'agrément sont reçus en entretien pour des informations beaucoup plus techniques et spécialisées.

 - L'ANALYSE DES DEMANDES D'AGREMENTS AU TITRE DE LA PERIODE TRANSITOIRE

* 48 dépôts de demandes d'agrément (dont 33 associations locales ADMR) pour mise en conformité au regard des exigences prévues par les nouveaux textes : * 8 agréments simples ont été délivrés. * 40 agréments qualité ont été délivrés.

20

Ancien Agrément

2005 B

12 3

AGREMENT SIMPLE au 31/12/2007 Agrément Agrément Retrait Nouvel Borloo délivré dans d'agrément agrément Période un autre Borloo transitoire département 10 22 2
Bien être services Besançon Ass Colombage Tallenay

Fusion structure

Ancien Agrément

AGREMENT QUALITE au 31/12/2007 Agrément Agrément Retrait Nouvel Borloo délivré dans d'agrément agrément Période un autre Borloo transitoire département 53

CCAS Fusion structure

TOTAL

5 5 1
Majordome Tarcenay

80

4
Solution réussite Dajax Maisons jardins propres Thoraise Nath vous aide Montfaucon

15

1

4
A2micile Age d'Or Services AAD Vital Services Beurre

1

M 2006

4

1
DS Net Etupes

2
Flubacher jardinage Ste Marie Jardinage PeretteVieux Charmont

13

3

H D

1

1
Livraisons du Haut Doubs Pontarlier

1
Abracadaclic Pontarlier

12

(2)
ASSAD

1

8 B 7

10 25

4 7

7

40

1 20

5 51

1

4 2
Familles rurales Ass de SAP Davale

1

5 5 1

81

Adomis DS Nett Serv Korian Domathore Féd Rég Fa Ru O2 services Ris Raph inf S

2007

M

6

1
Agréments services

13

3

H D

2

12

1
AD Service Pontarlier

1

15 (*)

10 33 dont 23 en local

8

45(*)

5

3

5 5

53 dont 48 en local (dt 30 agences locales ADMR)

91 dont 76 en local

21

 Remarque :

Les nouvelles directives stipulent qu'un agrément doit être comptabilisé dans la mesure où il est émis par la DDTEFP du siège social de la structure SAP. Par conséquent les 15 structures figurant dans la colonne "agrément délivré par un autre département" ne seront plus comptabilisées à compter de 2008. Il est important de rappeler que les agréments délivrés par les DDTEFP sont valides sur l'ensemble du territoire national.

Les structures suivantes ne figureront plus dans la liste des structures agrées par le Département du Doubs :

 pour les agréments simples (10 structures): (ABOS : Dpt 31) (VIADOM : Dpt 68) (Etude Succès : Dpt 68) (Tassart :
Dpt 70) (Domicours : Dpt 92) (Chef Service : Dpt 75) (Keep School : Dpt 75) (Pat Vert : Dpt 70) (Domi Dom : Dpt 75) (Complétude: 1 antenne dans le Doubs : Dpt 75)

 pour les agréments qualité (4 structures) : (AAPA : Dpt 90) (Maison Jules Joachim : Dpt 90) (ASSAD : Dpt 90) (Point
Familles : Dpt 90)

Le fait que l'agrément soit valide sur l'ensemble du territoire national rend difficile la traçabilité de l'intervention effective des structures sur un Département.

 - REPARTITION DES STRUCTURES AGREEES SUR LE DEPARTEMENT DU DOUBS

48.7 % sont implantées sur le bassin d'emploi de Besançon. (14 AS + 23 AQ) contre 46 % en 2006 30.3 % sont implantées sur le bassin d'emploi de Montbéliard. ( 7 AS + 16 AQ) contre 34 % en 2006 21 % sont implantées sur la zone du Haut Doubs.( 2 AS + 14 AQ) contre 20 % en 2006

 - FORME JURIDIQUE DES STRUCTURES AGREEES 62 % sont des associations contre 66 % en 2006. 31 % sont des entreprises privées contre 26 % en 2006 7 % sont des CCAS .

22

DEPARTEMENT DU DOUBS : LISTING DES STRUCTURES AGREES AU 31 / 12 / 2007

Besançon Soit 37 structures : - 14 Agréments Simples - 23 Agréments Qualité

Agrément simple Besançon - AI Intermed Besançon - Acadomia Besançon - Dajax (2006) Besançon - Solution réussite (2006) Besançon - Adomis (2007) Besançon - DS Nett Service (2007) Besançon - Korian (2007) Besançon - Domathore (2007) Besançon - Fédération Régionale Familles Rurales (2007) Besançon - O2 Services (2007) Saône - Ris Raphael info services (2007) Thoraise - Maisons Jardins propres (2006) Montfaucon - Nath vous aide (2006) Valdahon - AI ADS

Agrément qualité ADMR Amancey, Etalans, Baumes Les Dames, Bouclans, Mamirolle, Orchamps Vennes, Pierrefontaine Les Varans, Quingey, Rougemont, Valdahon, Vercel Villedieu Le Camp Besançon – CCAS Besançon – AFL Besançon – ASSAD Besançon – Seniors Comtois Services Besançon – Setra Net Services Roche Lez Beaupré – Hom Services Beure – Vital Services (2006) Besançon – AAD (2006) Besançon – Age d'Or Services (2006) Besançon – A2micile (2006) Besançon - Familles rurales Ass de SAP (2007) Besançon Davale (2007) ADMR Belleherbe, Charquemont, Damprichard, Maîche, Le Russey, Sancey Le Grand, Clerval Audincourt – AAPA Grand Charmont – APASAD Montbéliard – CCAS Montbeliard – AFPAD Montbeliard – Aire urbaine Services Mathay - Gardenia Audincourt – SSAD Pont de Roide – CCAS Ilse sur le Doubs - CCAS

Montbéliard Soit 23 structures : - 7 Agréments Simples - 13 Agréments Qualité

Valentigney - AI Défi Exincourt - AI Travaillons ensemble Montbéliard - Atout Domicile Montbéliard - AI FAM Vieux Charmont – Jardinage Perette (2006) Sainte Marie – Flubacher Jardinage(2006) Valentigney - Agrément Services (2007)

Haut Doubs Soit 16 structures : - 2 Agréments Simples - 14 Agréments Qualité

Pontarlier – AI Haut Services Doubs – Abradacaclic (2006)

ADMR Doubs, Les Fins, Frasne, Gilley, Grand Combe Chateleu, Labergement sainte Marie, Levier, Morteau, Mouthe, Bians Les Usiers, Villers Le Lac, Montlebon Morteau - CCAS Pontarlier - AD Services (2007) 23

 - NATURE ET VOLUME D'ACTIVITE GENERES PAR LES STRUCTURES AGREEES AU 31 / 10 / 2006 du 01/11/2003 au 31/10/2004 Nbre Heures ASSOCIATIONS Mandataire Prestataire 485 906 1 356 852 295,38 824,83 394 945 1 511 115 240,09 918,61 385 953 1 606 525 234,62 976,61 285 524 1 809 723 167 1 056 2 770 personnes en moyenne travaillent au sein des associations (dont 662 en mode mandataire et 2 108 en mode prestataire). ETP du 01/11/2004 au 31/10/2005 Nbre Heures ETP du 01/11/2005 au 31/10/2006 Nbre Heures ETP du 01/11/2006 au 31/10/2007 Nbre Heures ETP

Depuis 2004, environ 169 ETP ont été créés.

ENTREPRISES Mandataire Prestataire 0 104 276 0,00 63,39 14 511 123 206 8,82 74,90 18 462 166 027 11,22 100,93 15 209 221 611 8 122

TOTAL ANNUEL

1 947 034

1183,61 + 4,97%

2 043 777

1 242,42

2 176 967

1323,38

2 332 067

1 353

422 personnes en moyenne travaillent au sein des entreprises (dont 119 en mode mandataire et 303 en mode prestataire).

+ 6,52%

+7.13 %

Le mode mandataire associatif ne cesse de décroître (soit – 41 % environ entre 2004 et 2007) au profit du mode prestataire (+ 33 % depuis 2004).

Entre 2003 et 2007 : Augmentation du volume d'activité de + 19,78 %
 3 192 Personnes travaillent dans ce secteur au 31/10/2007 contre 2 889 au 31/10/2006 (soit + 10.49%). Au 31/10/2007 le secteur des SAP génère une activité équivalente à 1 353 ETP.  En 2007, le temps de travail moyen par personne est de 63 heures par mois contre 61 h à fin 2006.  Compte tenu de l'évolution remarquée pour le mode prestataire, il est possible de penser que la qualité du service apportée aux usagers n'en sera que meilleure.

Le mode mandataire des entreprises décroît au profit du mode prestataire qui a plus que doublé (+ 112 %). 24

 - OFFRE DE SERVICES DES OASP SUR LE DEPARTEMENT DU DOUBS

TACHES Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Petit bricolage Garde d'enfants à domicile Soutien scolaire Cours à domicile Préparation des repas à domicile Livraison de repas Collecte et livraison de linge repassé Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes Assistance aux personnes handicapées Garde malade Aide à la mobilité et au transport Prestation de conduite du véhicule personnel Accompagnement des enfants et des personnes âgées ou autres personnes en dehors du domicile Livraison de courses Assistance informatique Soins et promenades d'animaux de compagnie Soins d'esthétique Maintenance, entretien et vigilance temporaires Assistance administrative Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner les activités (dont la télé-assistance)

NOMBRE DE STRUCTURES 64

% de structures positionnées sur les activités 85

53 47 50 42 37 64 40 39 45

71 63 67 56 49 85 53 52 60

30 45 45 37

40 60 60 49

45

60

51 8 15

68 11 20

33 7

44 9

49 7

65 9

□ représenté à + de 70 %

□ représenté à – de 30 %
25

 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR LA FEPEM

La Fepem accompagne au quotidien par ses conseils et ses services, le particulier-employeur, dans la dimension administrative et juridique de sa relation de travail avec son salarié. Elle défend le libre choix et lutte contre le travail dissimulé. L'information véhiculée porte sur : l’aide à la rédaction du contrat de travail ou de l’avenant. le calcul de la mensualisation, la simulation du coût de l’emploi, l’explication des conventions collectives (salariés du particulier-employeur ; assistants maternels du particulier-employeur; jardinier, jardinier-gardien de propriétés privées).

La FEPEM répond aussi aux sollicitations de toute personne (particulier-employeur qui souhaite le devenir)

 Le nombre de particuliers employeurs En Franche-Comté, ce sont 51 423 particuliers-employeurs qui emploient 25 583 salariés (dont 24 138 employeurs d’assistants maternels pour 8 818 assistantes maternels) avec une masse salariale de 121 149 666 euros

Départemental Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort

Employeurs 19 101 11 655 12 065 8 602 10 839 5 571 6 336 2 837

Salariés

Le secteur est en progression constante, d’une part parce qu’il répond davantage aux besoins des familles (entretien du cadre de vie, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes handicapées, jardinage, bricolage), et d’autre part, parce qu’un nombre croissant de particuliers deviennent employeurs. Toutes les études réalisées à l’heure actuelle sur le secteur confirment une évolution positive pour les dix prochaines années.

La Fepem, véritable acteur économique et social, constitue un moteur de l’amélioration du secteur de l’emploi dans notre région puisque :  12 % des ménages français sont concernés par le secteur des particuliers-employeurs,  Le coût de l’emploi direct est inférieur de 40 % à celui des structures prestataires (associations et entreprises)

D’après une récente enquête faite au niveau national sur les maisons de retraite :  84 % des personnes souhaitent vivre leur vie à domicile,  96 % trouvent les maisons de retraite trop chères,  4 personnes sur 5 y vont à contre cœur.

26

 La FEPEM et son activité d'information et d'accompagnement des particuliers-employeurs Zoom sur les permanences téléphoniques (au niveau de la Franche Comté) : 200 appels par mois:  25 % des communications concernent des particuliers-employeurs adhérents à notre Fédération,  40 % des appels proviennent des particuliers-employeurs, ou qui envisagent de le devenir, non adhérents,  10 % de personnes en recherche d’emploi,  25 % des institutionnels, organismes qui souhaitent des informations sur l’emploi direct ou de la documentation sur le secteur. Zoom sur les entretiens : En moyenne, 20 personnes par mois sont reçues par la permanence: - 60 % d’entre elles ont obtenu de l’aide sur la rédaction du contrat de travail et sur l’utilisation du CESU, - Un grand nombre sollicite la FEPEM sur les obligations de l’employeur lors de la rupture du contrat (convocation à entretien, courrier de licenciement, documents à tenir à la disposition du salarié en cas de rupture du contrat). Nous constatons que de plus en plus des particuliers-employeurs ont des difficultés pour remplir l’attestation Assedic et plus particulièrement ceux qui utilisent le CESU. - La FEPEM reçoit également des personnes en recherche d’emploi pour une mise en relation avec des offres d’emploi émanant de nos adhérents. Etablissement d'une quarantaine de bulletins de salaire par mois pour les adhérents. Envoi de documents d’information : - 8 circulaires sur les thématiques d’actualité et d’information juridique, - à la demande, tout document utile permettant d’accompagner l’employeur en fonction de ses besoins- La revue «La Voix du Particulier, a été relookée.

 La FEPEM agit pour la professionnalisation La FEPEM intervient auprès de 100 à 150 stagiaires, pour leur présenter le champ du secteur d’activité et les sensibiliser sur :  les différents modes d’intervention,  la convention collective des salariés du particulier employeur,  les valeurs portées par notre Fédération,  leurs droits et leurs devoirs,  Le respect du domicile privé qui se fait espace professionnel,  la nécessité de valoriser ces emplois en chassant cette image de «petit boulot»,  Je les incite à gérer une activité en autonomie et le multi-emploi,  le respect du contrat de travail;  la lutte contre le travail dissimulé,  l’utilisation du CESU, la différence entre le salaire brut et le salaire net, les cotisations au réel… Ainsi : 34 actions qualifiantes ont été organisées et ont permis à :  316 stagiaires de bénéficier de formations 243 diplômes remis :  140 Certificats d’Employé(e) Familial(e) Polyvalent(e) (CPEP)  97 Certificats de Qualification Professionnelle assistant(e) de vie (CQP AV)  79 Certificats de Qualification Professionnelle garde d’enfants à domicile (CQP GE)  La FEPEM incite à la Validation des Acquis de l’Expérience  La FEPEM préconise la Formation continue : Des négociations ont eu lieu au plan national avec l’ACOSS ; AGEFOS PME et Fepem qui vont nous permettre de diffuser des documents d’information sur la formation continue aux 3,1 millions de particuliers-employeurs. Dans le Doubs, ce sont 6 500 familles qui seront concernées. 27

 La FEPEM : Perspectives 2007/2008

- Poursuivre et développer la pénétration dans les quatre départements car l’emploi direct par le particulier-employeur est un modèle performant, responsable et citoyen.

- Instruire et convaincre les instances concernant le particulier-employeur (partenaires institutionnels régional, départemental, local ; CAF ; URSSAF.; CRAM ; Mutuelles ; …) L’emploi direct est un modèle moderne, durable, qui répond avec souplesse aux besoins fondamentaux d’accompagnement des familles tout au long de la vie ; même dans les endroits les plus reculés de nos campagnes.

- Identifier nos ressortissants particuliers-employeurs car la difficulté dans ce domaine demeure ; c’est pourquoi nous poursuivrons notre campagne d’information afin de mieux les accompagner et les servir.

28

ITEM N°4



Item 4.1 : Promouvoir la promotion médiatique de la filière Services à la Personne



Item 4.2 : Accroître et structurer une offre de qualité



Item 4.3 : Développer la demande de service par le biais du CESU



Item 4.4 : Enrichir la connaissance du secteur



Item 4.5 : Valoriser et pourvoir les emplois



Item 4.6 : Lutter contre le travail illégal



Item 4.7 : Contrôle

29

OBJECTIF N°1 :

La promotion médiatique de la filière Services à la Personne

30

LA PROMOTION MEDIATIQUE DE LA FILIERE DES SERVICES A LA PERSONNE
NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par B. d'emploi

2006 : Lancement de la première campagne de communication ayant pour objet la présentation des services à la personne et des enjeux économiques du secteur pour la France 2006 : Prise de contact avec les partenaires locaux ayant un lien avec le secteur des services à la personne afin de présenter le contenu du plan des services à la personne et de définir les possibilités de partenariat. Partenaires rencontrés: Collectivités : Conseil Régional, Conseil Général, Services de l'Etat : DDASS, Services fiscaux Service Public de l'Emploi : ASSEDIC, ANPE Organismes de recouvrement : URSSAF Branches professionnelles et ou Fédération de syndicats : FEPEM, Collectif de branche, CRESS Besoins exprimés par l'ensemble des partenaires : nécessité d'obtenir davantage de lisibilité sur ce secteur et besoin d'une analyse prospective à l'échelon départemental et local 2006 : Information relative au plan de développement des services à la personne adressée aux particuliers Vecteur de communication : Article SAP paru dans la brochure du Conseil Général intitulée "Vu du Doubs" 2007 : Lancement d'une 2ème campagne de communication ayant pour objet : 1. D’incarner les activités de service à la personne permettant de passer d’une dénomination « administrative » à la représentation d’un secteur professionnel disposant d’un éventail attractif de solutions, D’informer / former le plus large public aux questions les plus diverses concernant les services à la personne au moyen du numéro unique 3211. D’inscrire les activités des services à la personne dans le quotidien du public et d’en faire un acte de consommation courante.

X ANSP

X DDTEFP 25 SIDL

X CG 25

2.

X ANSP

3.

Les supports de communication utilisés sont : la télévision, la radio, la presse grand public et professionnelle, l’Internet, avec en complément des opérations ciblées de street marketing, affichage évènementiel…Cette campagne s’est déroulée de la fin août jusqu’à la fin décembre 07

31

NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par B. d'emploi

2007 : Distribution pour dispatching des brochures de communication reçues du niveau national :  Canal de distribution : DR ANPE, ALE du Département en charge du secteur des SAP, PLIE, Maison de l'emploi Transfert des brochures pour information aux demandeurs d'emploi: - Guide général d'information sur les SAP - Vous voulez travailler dans les métiers de services à la personne - Vous avez besoin d'un service à domicile - Créer votre entreprise ou votre association

X DDTEFP 25 SIDL

 Canal de distribution : Organismes d'accompagnement à la
création d'entreprise (cf. annexe N° 7 : modèle du courrier) Les organismes qui composent Synergie 25 tels que ADIE, Boutique de gestion, Développement 25, Cré-entreprendre initiative, CCI, Chambre des métiers ont été, ou vont être informés soit par téléphone, soit par RDV des exigences relatives au contenu du dossier de demande d'agrément. La brochure "Créer votre entreprise ou votre association" leur a été transmise avec un courrier explicatif. 2007 : Information relative au développement des services à la personne adressée aux adhérents et partenaires de la C.C.I Vecteur de communication : Article SAP paru dans la brochure de la CCI intitulée "Expression Active" 2ème semestre 2007 : Action de communication sur le 32 11: La base de données concernant les organismes agréés a été ouverte à l’ensemble des organismes sous la forme d’un extranet sécurisé. Il permet à chacun des organismes de compléter les informations administratives transmises par le réseau des DDTEFP de leurs données commerciales telles que la zone de couverture d’intervention. L’ANSP conduit, avec les conseils d’un cabinet expert, la création d’une base étendue de connaissances qui apportera des réponses thématisées à destination du grand public, mais aussi des professionnels du secteur. Pour chacune des réponses il existera une réponse simplifiée dite « grand public », elle sera complétée par une réponse détaillée à l’attention des « experts » Cet outil sera mis à disposition, en complément de la base des organismes agréés, de l’opérateur téléphonique en cours de sélection par appel d’offre européen (réponses « grand public ») et de l’ACOSS pour l’ensemble des réponses hors coordonnées organismes agréés. 2007 & 2008 Communication en local auprès des organismes agrées référencés et auprès des particuliers qui expriment un besoin en matière de SAP – Envoi d'un courrier explicatif. 2008 : Action de communication auprès des particuliers Objectifs : véhiculer une information fiable sur les organismes agréés, le CESU, les risques et les sanctions du travail au noir Canal de distribution de l'information : Conseil Général, URSSAF (à définir) Brochure à dispatcher : «vous avez besoin d'un service à domicile»

X DDTEFP 25 SIDL

X CCI En partenariat avec la DDTEFP 25 SIDL

X ANSP

X DDTEFP 25 SIDL

DDTEFP 25 SIDL

X Partenariat DDTEFP 90 DDTEFP 25 Aire urbaine

32

OBJECTIF N°2 :

Accroître et structurer une offre de qualité

33

COORDONNER ET SIMPLIFIER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT SIMPLE ET/OU QUALITE
Le département du Doubs a la volonté de préserver une offre de services à la personne de qualité. Les démarches impulsées concourent à la réalisation de cet objectif.
NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par B. d'emploi

2007 Ŕ Rencontre avec le Conseil Général afin de mieux appréhender sa politique en matière de solidarité Les services du Conseil Général ont émis le souhait de travailler en bon partenariat avec les services de l'Etat afin d'assurer la cohérence de l'offre de service sur le territoire et de garantir la qualité des services offerts Chaque institution a proposé les critères utilisés pour l'analyse des dossiers de demande soit d'agrément, soit d'autorisation. Ce travail a conduit à la réalisation d'une fiche de procédure et d'une grille de critères qui répertorie les points qui doivent être à minima étudiés dans un dossier de demande.(cf. annexe N° 8.1 et 8.2) 2007 : Construction de la trame des dossiers de demande d'agrément simple et qualité (cf. annexe 9 & 10) 2007 : Réalisation d'un guide d'informations explicitant l'évolution du contexte relatif au secteur des services à la personne ainsi que la procédure d'agrément (cf. annexe 11) 2007 & 2008 Mission de service public : Organisation du service SAP afin que chaque personne qui souhaite obtenir des renseignements sur les agréments SAP puisse être reçue sur rendez-vous. Recevoir en direct les personnes qui souhaitent déposer une demande d'agrément permet d'écourter les délais d'instruction. Par ailleurs les éléments transmis dans le dossier de demande s'avèrent de meilleure qualité. Le service respecte le délai d'instruction défini par les textes. 2007 & 2008 : Appui technique Ŕ Elaboration d’un document écrit d’aide à la lecture des textes sous forme de « questions réponses » entre l’ANSP et les DT ANSP
X DDTEFP 25 SIDL

X DDTEFP 25 SIDL

X DDTEFP 25 SIDL

X DDTEFP 25 SIDL

X ANSP

34

STRUCTURER UNE OFFRE DE QUALITE

NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par B. d'emploi

2007 Ŕ Constitution et soutien aux enseignes nationales Définition : Concrètement, aujourd’hui, un particulier demandeur de services à la personne ne sait pas, le plus souvent, où s’adresser. Les enseignes de services à la personne vont contribuer à structurer le secteur et permettre son développement. En effet, elles sont un outil de distribution des services ; elles répertorient des producteurs de services sur des critères notamment de qualité et les distribuent sous un nom de marque. Ces enseignes vont promouvoir un ou plusieurs services à la personne à domicile. Elles mèneront des campagnes de communication qui permettront aux particuliers de les identifier dans leur spécificité, mais aussi de les joindre. Liste des enseignes : (cf. annexe N° 12 : Enseigne et OASP du Doubs)
France Domicile Mutualité Française, UNA, UNCCAS 0826 27 15 15 (0,15€/min) www.francedomicile.fr - Personia ADMR, Crédit Mutuel, AG2R 0810 205 008 (numéro azur) www.personia.org - Fourmi Verte Familles Rurales, Groupama, MSA 0811 88 66 44 www.fourmi-verte.fr - La Maison du Particulier Employeur FEPEM, IRCEM Prévoyance, IFEF 0826 10 30 10 www.particulieremploi.fr - La Poste Services à la personne www.genius-laposte.fr Séréna Opérateur d’offres de services à la personne Groupe Caisse d'Epargne, MAIF, MACIF, MGEN 0811 70 79 79 www.serena-sap.fr - Assisteo Nurse Alliance, Prof Assistance, Kids Assistance, Clic PC 0810 300 300 www.assisteo.com - A Domicile Services A Domicile Fédération Nationale, Société d’Encouragement pour l’Industrie Nationale, DomPlus www.adomicileservices.com www.fede-adomicile.org

X ANSP

35

-A+ 0810 600 447 www.aplus-qualite.fr Sodexho 0825 801 806 www.sodexho-ccs.com - CNP Services à la personne 0820 321 039 www.cnp-servicesalapersonne.fr Bien-être à la carte Accor Services, Europ Assistance 01 53 58 73 58 www.bienetrealacarte.com - Domiserve + Groupes Axa et Dexia Crédit Local 0810 55 55 55 www.domiserve.com

2008 : Etude et Projet de création d'une plateforme de service La plateforme de services à la personne est l’outil qui va permettre la mise en relation d’un particulier demandeur de services et une entreprise ou association qui va rendre le service. Cette plateforme est souvent matérialisée par un numéro de téléphone unique qui va permettre au particulier de faire sa demande de services : quel(s) service(s), dans quel lieu précis, … La plateforme dispose de bases de données importantes des entreprises ou associations productrices de services référencées par l’enseigne nationale : quelle structure est en capacité de rendre quels types de services et où ? … A partir de ces paramètres, la plateforme peut opérer une mise en relation efficace ; le particulier dispose alors des éléments de réponse qui permettront ensuite la prestation de services à son domicile.
X Projet impulsé par la Communauté d'agglomération du pays de Montbeliard en lien avec DDTEFP 25 SIDL et Coord. Terrioriale

36

OBJECTIF N°3 : Développer la demande de service par le biais du C.E.S.U

37

PROMOUVOIR LE CESU

NIVEAUX D'INTERVENTIONS NATIONAL REGIONAL 2007 : promotion du CESU préfinancé DPTAL Par B. d'emploi

Définition Le CESU est un nouveau mode de paiement des services à la personne. Cette mesure vise à favoriser le développement du secteur des SAP. Il offre un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux. Les employeurs privés et publics peuvent offrir des CESU à leurs salariés ou à leurs agents dans le cadre de leur politique sociale et de ressources humaines. Les CESU peuvent être financés en partie ou en totalité par les employeurs Organisation d'une réunion d’information collective à destination des entreprises (et CE) et des collectivités de l'aire urbaine, le 30 janvier 2007. Objectif : - décrire le fonctionnement du CESU pré financé, - encourager les employeurs à l’utiliser comme un des outils de leur politique sociale, - apporter des témoignages d’utilisateurs, - mettre en contact les employeurs intéressés avec des sociétés émettrices. Cibles : 576 établissements de plus de 20 salariés (270 entreprises, 41 de plus de 50 pour le TB, 50 administrations pour le TB, 220 entreprises dont 104 de plus de 50 pour le Doubs, 36 administrations ou collectivités pour le Doubs (aire urbaine)

X Partenariat DDTEFP 90 DDTEFP 25 Aire urbaine

Résultats : 51 personnes ont participé à cette réunion : 21 administrations/collectivités, 2 commerces, 5 entreprises industrielles et 23 entreprises de services. A ce jour, les effets positifs de cette réunion d’information ne sont pas concluants Le DT ANSP 90 est en lien avec un émetteur qui s’est proposé pour recontacter toutes les structures invitées : au 30/06/2007, aucun dispositif CESU PREFINANCE n'a encore été mis en place. Partenariat : Pilote ANSP/CCI, URSSAF, Services fiscaux, émetteurs

2007 : Réunion partenariale avec la référente CESU de l'URSSAf où il a été convenu que toute demande de renseignement lui était transférée

X DDTEFP 25 SIDL

38

2007 : Envoi d'une note explicative à l'ensemble des entreprises (service RH) de plus de 50 salariés et collectivités (cf courrier annexe N°13) soit 569 entreprises ciblées dont :  56.77 % d'établissements de 50 à 100 salariés  27.59 % d'établissements de 101 à 200 salariés  12.65 % d' établissements de 201 à 500 salariés  2.99 % d' établissements de 501 à 5000 salariés Zone d'emploi de Besançon : 318 entreprises& administrations ciblées  186 établissements de 50 à 100 salariés  86 établissements de 101 à 200 salariés  39 établissements de 201 à 500 salariés  7 établissements de 501 à 5000 salariés

Zone d'emploi de Montbéliard : 192 entreprises & administrations ciblées  95 établissements de 50 à 100 salariés  61 établissements de 101 à 200 salariés  27 établissements de 201 à 500 salariés  9 établissements de 501 à 5000 salariés

X DDTEFP 25 SIDL

Zone d'emploi du Haut Doubs : 192 entreprises & administrations ciblées  42 établissements de 50 à 100 salariés  10 établissements de 101 à 200 salariés  6 établissements de 201 à 500 salariés  1 établissement de 501 à 5000 salariés

2008 : Négociation avec le Conseil général pour promouvoir l'acceptation du CESU pour le versement des prestations sociales (APA, PCH…)

X DDTEFP 25 SIDL

39

OBJECTIF N°4 : Enrichir la connaissance du secteur

40

OBSERVATOIRE & ANALYSES SECTORIELLES
NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par BASSIN

2007 : Création d’un observatoire des services à la personne afin de mesurer la croissance des activités et de l’emploi et de disposer d’un outil de pilotage stratégique du développement du secteur  Améliorer la collecte des données et l’évolution des prévisions du secteur: - Constitution d’une base de données nationale à des fins statistiques et à l’information du public sur l’offre de services. - Développement d’indicateurs fiables de l’emploi dans le secteur  Restituer les données et l’évolution du secteur - Production de tableaux de bord - Réalisation d’enquête et d’études 2008 : sensibiliser les structures sur la qualité des données statistiques fournies 2007 2008 : Contrat d’étude prospective -C.E.P - Diagnostiquer l’existant en matière de politique RH dans les différents secteurs d’activité - Améliorer les connaissances des OASP en matière de RH. - Elaborer un cadre coopératif formalisant et structurant une réelle démarche RH dans une filière. Cette démarche devrait permettre de mieux appréhender les caractéristiques RH spécifiques de ce secteur afin d’en restituer dans un premier temps les spécificités puis, dans un second temps, d’exprimer des lignes directrices claires en matière de politique de RH
X ANSP DDTEFP 25 SIDL

X ANSP

2007 - 2008 : Analyse prospective du développement et de l’évolution des SAP sur le département et identification de l’attractivité inter-départementale Elaboration d'un cahier des charges / Audit de filière, par la DDTEFP 25, décliné par bassins d'emploi et département faisant ressortir les thèmes d'analyse suivants (cf. annexe N° 14) :
X DDTEFP 25 Pilote DRTEFP FC En lien avec les DDTEFP 90 70-39-25 + Coll.territorial es + Syndicat + … Rédaction du cahier des charges avec les Coordinations territoriales et la SIDL de la DDTEFP 25 CRESS Collectif de branche

- Analyse systémique de la filière SAP (Repérage de l'ensemble des acteurs identifiés sur le secteur des S.A.P. et identification de leur rôle principal) - Etat des lieux de l'offre de service existante (organisation, qualité, prise en charge financière…) - Analyse de l'offre et de la demande d'emploi (condition de travail, nature et type d'emplois proposés, analyse de la DEFM1, transférabilité des aptitudes et des compétences...) - Analyse territoriale des besoins futurs et des besoins nouveaux - Analyse économique (contenu des prestations, coût de revient,

41

évolution et solvabilité) - Analyse des mutations du secteur des SAP et propositions d'un plan d'actions Action proposée au niveau régionale afin d'impulser une cohérence d'intervention régionale sur cette filière - Validation CTRI 09/05/07 : - d'un Appui Technique de Cadrage S.A.P. (A.T.C. S.A.P). Ce dispositif est recommandé pour les études prospectives - d'une Action de Développement des Emplois et des Compétences en matière de S.A.P. (A.D.E.C. S.A.P. )

42

NIVEAUX D'INTERVENTIONS 2007 - 2008 : Analyse ayant pour objet d’appréhender la réalité du temps partiel dans les activités des SAP (cf. annexe N°15) La croissance de l’emploi dans le secteur des services à la personne qui s’est élevée à 5 % par an environ dans la dernière décennie, connaît une amélioration forte avec la mise en œuvre du plan de développement, depuis 2005. En 2006, 145 000 emplois nouveaux ont été créés (+ 8,7 %), plus de 200 000 créations sont attendues en 2007. Dans ce contexte de croissance vive de l’emploi, l’enjeu de la qualification et ou la valorisation des emplois et de l’amélioration des conditions de travail dans les activités de services à la personne est crucial. Le renforcement de la négociation collective, les inflexions réglementaires nécessaires doivent au préalable s’appuyer sur un diagnostic des situations d’emplois constatées. Le temps partiel dans le secteur des services à la personne apparaît notamment comme une question majeure. Réalité objective du secteur des services à la personne, le temps partiel doit être mieux appréhendé, pour être davantage régulé afin de ne pas constituer un handicap pour le développement du plan. L’étude doit procéder à une photographie de l’existant en distinguant plusieurs thèmes : 1) Les salariés à temps partiel et les modes d’exercice des services à la personne : 2) Les salariés à temps partiel au sein des différents OASP : 3) Caractéristiques socio-démographiques des salariés à temps partiel : 4) Nature du temps partiel et du contrat de travail : 5) Qualité ressentie de l’exercice professionnel : L’étude doit être conduite sur un échantillon représentatif de salariés des services à la personne. L’échantillon sera constitué en tenant compte de la répartition pondérée des salariés dans les différentes activités de services à la personne ainsi que dans les divers modes d’exercice (prestataire, mandataire, emploi direct). Un échantillon compris autour de 3000 semble suffisant. Cette cible sera décomposée en deux sous échantillon : un sous échantillon « A » regroupant les salariés de particuliers employeurs (emploi direct incluant le recours à des organismes mandataires) ; un sous échantillon « B » contenant les salariés d’organismes prestataires. Démarrage 2ème semestre 2007
X ANSP DGEFP DGAS ACOSS IRCEM. NATIONAL REGIONAL DPTAL Par BASSIN

43

OBJECTIF N°5 :

Valoriser et pourvoir les emplois

44

EVOLUTIONS NECESSAIRES EN VUE DE RENDRE LES METIERS PLUS ATTRACTIFS

NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par BASSIN

Par la mise en place de conventions collectives C.C.U & C.C.N Afin de faciliter la négociation collective, l'ANSP initie en liaison avec la direction générale du travail (DGT) des expertises et études permettant d'éclairer le débat entre les partenaires sociaux sur les relations de travail dans le secteur; L'ANSP entretient une étroite collaboration avec les services de l'Etat qui assurent un rôle d'intermédiation et d'orientation en matière de négociation collective, ainsi que de cadrage et d'agrément des évolutions de la masse salariale de la branche d'aide à domicile.

X ANSP DGT DGEFP DGAS

Par une offre de formation lisible Par l'accès pour tous à la formation Par l'existence d'une offre de formation relative à chaque niveau (VI à I) Actuellement différents ministères délivrent des titres ou diplômes relatifs au secteur des Services à la personne. Parallèlement des certifications de branches existent. Cette offre est peu lisible et tous les niveaux ne sont pas couverts par cette offre, ce qui rend compliqué l'évolution d'un niveau à l'autre par le biais de la formation initiale ou continue. L'ANSP a donc impulsé une réforme en la matière avec l'ensemble des acteurs certificateurs impliqués dans le champ des services à la personne. L'idée repose sur la mise en place d'un tronc commun complété par des modules spécifiques appelés compétences en brique. ainsi un individu de niveau VI aura la possibilité par le biais de parcours de formation de monter en compétence et de les faire valider par une certification. Cette réforme permettra donc, dans une logique de parcours professionnel et d'évolution de carrière de passer d'un de formation à un autre. (cf répertoire des formations Annexe 16)

X ANSP Branches Ministères concernés

45

Par un approfondissement du ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) relatif aux S.A.P Aujourd'hui, seul 3 ROME sont clairement identifiés : 11111 Employé(e) de ménage à domicile 11112 Employé(e) familiale polyvalent(e), intervenants à domicile 11113 Intervenant(e) auprès d’enfants Les nouvelles fiches ROME seront composées des éléments suivants :   Un intitulé : qui représentera l’ensemble des appellations ayant un contenu d’activités proches Des appellations : qui correspondront aux intitulés "des emplois métiers" les plus représentatifs et les plus utilisés par les employeurs et les salariés Des rubriques : qui contiendront des éléments tels que « définition », « accès à l’emploi/métier », « conditions d’exercice de l’activité » (ces rubriques existent déjà mais seront actualisées) Des activités de base : liste des activités communes à l’ensemble des métiers regroupés dans l’agrégation au regard desquelles sont déterminées des compétences (savoirs théoriques et savoirs de l’action) Des activités spécifiques : ces activités complèteront et rendront compte de la diversité des situations de travail et de la diversité des profils rencontrés (elles comportent également des compétences – savoirs théoriques et savoirs de l’action-) Une rubrique "mobilité" emplois/métiers proches emplois/métiers envisageables si évolution







 -

X ANSP ANPE Branche Professionnell es

L'intégration dans le ROME des compétences relatives à "l'attitude de service" fait l'objet de négociation. 1. 2. 3. Autonomie (le salarié est seul avec l'usager et organise sa séquence de travail) Adaptabilité (l'univers de travail change, le niveau de résultat attendu varie d'une personne à l'autre) Résistance à la pression (comment le salarié est capable de gérer son acte de travail et la relation avec le client, gestion du temps entre plusieurs clients) Discernement (réaction en cas d'imprévu, de situation inconnue) Inter personnalité (relation à l’autre, capacité à communiquer oralement ou par écrit en fonction du client, nature du contact, capacité d'analyse, de formulation et de reformulation) Capacité du salarié à "positionner" sa situation de travail par rapport à un cadre général en lien avec un plan d'accompagnement et d'aide de la personne

4. 5.

6.

 Nécessité de décrire le niveau et le degré d’exigence par type de métier. Intervention dans les collèges pour valoriser les métiers des S.A.P et les positionner en tant que secteur d'activité attractif et dynamique en amont de l'orientation et en fin de 3ème. Projet d'actions en cours de réflexion

X ANSP Education Nationale

46

NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par BASSIN

Par la prévention des risques professionnels : Les risques le plus souvent identifiés dans le secteur des services à la personne sont les suivants: - les accidents du trajet - les T.M.S - les accidents domestiques (risques chimiques suite à mélange de produits d'entretien…) L'ANSP en partenariat avec la DGT va envoyer à l'ensemble des 3 millions de particuliers employeurs ainsi qu'aux 500 000 salariés une brochure d'information sur le risque chimique (INRS) - les risques biologiques INPESS (grippe, maladies contagieuses…) : Réflexion ANSP - Ministère de la santé L'ANSP est en cours de signature d'une convention avec la caisse maladie afin de placer ce secteur d'activité sous surveillance. Un travail avec le CNAM est impulsé en matière d'ingénierie de formateur relative à l'analyse des risques et à la présentation des D.U.P Actuellement, seuls les organismes prestataires ont l'obligation d'établir un D.U.P "Document Unique de Prévention". 2008 - Les D.T ont la possibilité d'impulser en local une action particulière sur la thématique de "la prévention des risques" auprès des organismes de SAP. Favoriser la mise en place de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail. (démarche d'intervention à construire en lien avec l'inspection du travail)
X DDTEFP 25 Inspection du travai

X ANSP DGT Caisse maladie CNAM

47

PROFESSIONNALISER LE SECTEUR EN IMPULSANT UNE DEMARCHE QUALITE
NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par BASSIN

1 semestre 2008 : Par l'amélioration des conditions d'exercice des métiers, la professionnalisation des intervenants, l’amélioration de la qualité en proposant un appui conseil aux structures de SAP en vue d'obtenir une certification :
Dans le cadre prévu par la feuille de route de la professionnalisation, qui a conclu les assises de la professionnalisation (annexe 4), l’ANSP a mis en place un programme d’accompagnement des organismes producteurs de services qui renvoie aux objectifs de professionnalisation des structures. L’animation de ce dispositif a été confiée à l’ANACT. Un appel d'offre a été lancé au cours du 1er semestre 2007 afin de retenir des consultants compétents en organisation et certification de la qualité. Chaque consultant aura l'obligation de suivre la formation construite et dispensée par l'ANACT (C.Q 10) Le thème de la formation est le suivant " comment intégrer dans mon entreprise la réflexion autour de la question de l'amélioration des conditions de travail dans les S.A.P et quels sont les outils qui peuvent être utilisés au sein de mon entreprise »
X ANSP ANACT

LE ROLE DU DT DANS CETTE ACTION : Le D.T incite les structures à adhérer à cette démarche. Fin 2007 début 2008, le DT ANSP 25 rencontrera le correspondant de l’ANACT régional (FACT). Une réunion sera programmée avec le DLA pour discuter de l’articulation entre ces différents dispositifs et de convier les OASP à une réunion d’information pour leur expliquer la mise en place de la démarche, l’objectif étant d’obtenir un plus grand nombre d’adhésion à cette action.
- Le D.T reçoit les demandes d'adhésion et les instruit - Le DT, au regard de la stratégie de l'entreprise, de ses objectifs à atteindre via cette démarche, émet un avis d’opportunité Cet appui conseil doit permettre une amélioration des conditions d'exercice des métiers par le biais d'une réflexion sur l'ensemble des thématiques présentes au sein d'une entreprise telles que : (Quelle est ma situation actuelle au regard du contexte actuel, de la concurrence, du développement du secteur… Au regard de ces constats, quelle est la stratégie d'entreprise, pour l'atteinte de quels objectifs, avec quels moyens, quelle politique de prix, cela implique-t-il une ré-organisation, davantage de professionnalisation…) Objectif attendu de cette action : Les réflexions impulsées dans le cadre de l'appui conseil doivent amener la structure à bâtir un plan d'actions, en mentionnant les moyens et méthodes, qui lui permettra de se rapprocher de l'obtention d'une certification Qualicert ou Afnor (qui s'attache, quant à elle, aux résultats qualitatifs et non aux moyens mis en œuvre pour atteindre le résultat souhaité)  mise en place d'un audit. Les organismes certifiés seront référencés par les grandes enseignes. La déclinaison concrète du plan d'actions, en fonction du point de départ de la structure, peut se dérouler sur une période de un à trois ans.
X DDTEFP 25 SIDL

2 réunions d'informations ont été organisées : - Jeudi 03 Avril 2008 : Aire urbaine "Territoire de Belfort + bassin d'emploi de Montbéliard" Ŕ 72 invitations Ŕ 40 structures présentes dont 28 invitations Dpt 25 pour 18 structures présentes (Taux de présence : 64 %) - Lundi 7 avril 2008 : Bassin d'emploi de Besançon + zone du Haut Doubs 55 invitations Ŕ 39 structures présentes (Taux de présences : 71 %) 48

PROFESSIONNALISER LE SECTEUR EN PROPOSANT AUX STRUCTURES DES OUTILS QUI PERMETTRONT DE FACILITER L'ACCES A LA CERTIFICATION

NIVEAUX D'INTERVENTIONS
NATIONAL REGIONAL DPTAL Par BASSIN

2008 - GPEC : Aide au Conseil à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des compétences (réflexion sur l’adaptation des emplois et des compétences face aux enjeux sociaux, économiques et opérationnels propres à l’entreprise, au secteur professionnel et au territoire.) Elle vise à encourager les responsables d’entreprises à s’engager dans une réflexion sur l’adaptation des emplois et des compétences face aux enjeux sociaux, économiques et opérationnels propres à leur entreprise, au secteur professionnel et au territoire. Elle repose sur 2 volets distincts mais complémentaires :  conventions individuelles ou interentreprises destinées à accompagner les entreprises dans la gestion à moyen terme de leur problématique d’emploi conventions de sensibilisation destinées à toucher plus largement les entreprises en confiant à des organismes professionnels ou interprofessionnels la mission de les sensibiliser aux enjeux de la GPEC
X DDTEFP 25 SIDL Et Coordinnations territoriales



Actions à conduire en lien avec l'action partenariale conduite avec FACT

49

PROFESSIONNALISER LE SECTEUR PAR LE BIAIS DE LA COMPETENCE

NIVEAUX D'INTERVENTIONS NATIONAL REGIONAL FOND UNIQUE DE PEREQUATION Le FUP peut venir compléter les fonds OPCA de branche et de l’interprofessionnel (Organismes paritaires collecteurs agréés) 2008 Ŕ 2009 : ADEC - Aide au développement de l’emploi et des compétences Son objet est d’anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés de faire face aux changements à venir. Mise en place de l’ADEC en fonction des conclusions de l’ATC 2008 Ŕ VAE Ŕ Validation d’acquis d’expérience La VAE doit devenir un atout collectif au sein des politiques d’emploi, d’insertion et d’égalité des chances. Il s’agit de dépasser la gestion des demandes individuelles pour parvenir à intégrer la VAE dans les stratégies collectives de branches, d’entreprises et au sein des politiques publiques. Au niveau régional, le pilotage de cet accès renforcé à la certification des actifs passe par des engagements d’actions partenariales sur les territoires. ACTIONS ELIGIBLES :   contribuer à la professionnalisation de tous les acteurs relais, en particulier des opérateurs du diagnostic et du reclassement Construire avec les partenaires pertinents au niveau régional et départemental des plans d’action et de développement de la VAE intégrés aux politiques d’emploi et de certification des compétences.
X DDTEFP 25 SIDL & CT X ANSP

DPTAL

Par BASSIN

X

X DDTEFP 90 DDTEFP 25 DDTEFP 70 DDTEFP 25

Les prestations peuvent :   concerner l’accès des publics à l’ensemble du champ des certifications accessibles par la VAE prendre en charge l’accès des demandeurs d’emploi aux titres du ministère accessibles par la VAE et préparés dans les centres agréés

En local, l’action est initiée en direction des demandeurs d’emploi, des salariés et des salariés du particulier employeur.

50

FAVORISER LE RAPPROCHEMENT OFFRE ET DEMANDE D’EMPLOI

NIVEAUX D'INTERVENTIONS NATIONAL Plate forme de formation Ŕ Champ du sanitaire et social CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DIF/DGAS/DGS/DGESCO/DGER/DGEFP/206/556 DU 22 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE PLATES-FORMES DE FORMATION AUX METIERS DE L'’AIDE A LA PERSONNE DANS LE CHAMP SANITAIRE ET SOCIAL Comité de pilotage académique qui peut prendre appui sur des comités départementaux. Objectifs : - Identifier les besoins et les difficultés rencontrées afin d’élaborer des stratégies de réponses. - Déterminer des critères pour choisir les structures susceptibles de fonctionner comme plates-formes. Note : ces plates-formes ne couvriront pas la totalité du champ d’activités de l’article D.129-35 CT mais seulement la partie qui correspond à l’agrément qualité Cette réunion fait suite à la réunion de concertation entre les services de l’Etat du 13 mars 2007. Son objectif : étudier la manière dont les services de l’ETAT et du CR peuvent coopérer pour étudier les besoins, les conditions d’implantation et la méthode de mise en place des plates-formes. Les travaux conduits dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires et sociales serviront de base (éviter les doublons et poursuivre une coopération engagée en Franche Comté). Les travaux conduits conjointement pourraient poursuivre une double finalité : répondre aux objectifs de la circulaire et mettre en œuvre le schéma des formations sanitaires et sociales. Propositions d’axes de travail entre représentants de l’ETAT et CR : - Mieux définir le périmètre des métiers - mieux maîtriser la volumétrie - déterminer le ou les diplômes visés - construire une offre de formation modulaire articulant offre de formation initiale scolaire, voire apprentissage, VAE et modules complémentaires - définir un lieu de fonctionnement de la plate-forme Partenariat : RECTORAT, CR, DRAF, DRASS, DRTEFP Pour avancer sur ce point, il sera nécessaire de régler au préalable les questions de superposition des compétences des différents acteurs
x DRTEFP

REGIONAL

DPTAL

Par BASSIN

51

NIVEAUX D'INTERVENTIONS

NATIONAL 2007 Ŕ 2008 : Mieux répondre aux besoins de main d’œuvre en adaptant les méthodes d’évaluation et de recrutement (annexes 17 & 18) - (1) Solliciter les OASP sur les besoins en recrutement - Définir une méthode de recrutement efficace en identifiant précisément les besoins des OASP notamment sur les exigences spécifiques des métiers. - Etablir un référentiel commun - Adapter les ECCP au regard de ces exigences et intégration des composantes qui constituent l’ « attitude de service » déclinée en item 3.5 - Adaptation des programmes de formation Partenariat : DT ANSP – MDE – ANPE – CRCF – ASSEDIC – O.F. – Collectif de branche - OASP 2008 : MISAP : Module d’intégration dans les services aux particuliers Déclinaison en local Contexte : Accord cadre national entre l’UNA et l’AFPA dont l’objet est d’arrêter les principes de la coopération, tant au niveau national qu’au niveau local, relative à la mise en œuvre d’actions spécifiques relativement à la professionnalisation du secteur des services des SAP. Objectif : renforcer la synergie de leurs réseaux, mettre en place des actions communes afin de : - favoriser la mise en œuvre de vraies trajectoires professionnelles et promouvoir des itinéraires de réussite - créer un module dont l’objectif sera de faciliter la reconnaissance de la valeur professionnelle du service rendu  Expérimentation sur 5 à 10 sites d’une démarche spécifique de professionnalisation. Faire converger des prestations d’accompagnement, de construction, de qualification et de certification des compétences de salariés recrutés ou confortés dans leur emploi par le PSP MISAP : Module d’intégration de 70 heures sur 2 semaines qui s’articule autour de 2 axes - permettre aux bénéficiaires de mener une stratégie de recherche d’un emploi de service aux particuliers - les aider à acquérir les repères et les éléments comportementaux de base Objectifs : - Apporter les premières bases, indispensables pour exercer sans risques majeurs une activité de service aux particuliers, et pouvoir faciliter le processus de reconnaissance de la valeur professionnelle du service rendu - Organiser une ou plusieurs formations de « démultiplicateurs » internes au réseau UNA Mobiliser certaines mesures (découvertes métiers, confirmation de projets professionnels, préparation et accompagnement vers les contrats d’alternance) pour des recrutements de nouveaux salariés A suivre en local 2008 ŔCollaboration AI/OASP Mise en lien avec l’appui du DLA des Associations intermédiaire et des OASP. Eviter que le développement des OASP interfère dans l’activité des AI et les aider à s’adapter à la création de ces nouvelles structures Mise en place de passerelles entre ces structures

REGIONAL

DTAL

PAR BASSIN

(1) DDTEFP SIDL

X Partenariat DDTEFP 90 DDTEFP 25 Aire urbaine

X ANSP

X DDTEFP 25 SIDL & CT

X DDTEFP 25 SIDL

52

OBJECTIF N°6 : Lutter contre le travail illégal

53

LUTTER CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

NIVEAUX D'INTERVENTIONS NATIONAL 2008 - AXE 1: Lutter contre le travail illégal & inciter la population à recourir davantage aux S.A.P REGIONAL DPTAL Par BASSIN

Objectif : Sensibiliser la population sur les conséquences générées suite à repérage d'une situation de "travail au noir" Action N° 1 :Informer la population sur les possibilités existantes qui permette d'obtenir un service à domicile en toute légalité telles que: * Situation du particulier employeur * Utilisation du CESU * Recours aux services des organismes de S.A.P agréés Parution d'un article dans les brochures mensuelles des collectivités Partenariat : DT ANSP – DDTEFP Inspection du travail – Conseil Général 90 & 25 Délai : 1er trimestre 2008
X DDTEFP 25 SIDL PartenariatD DTEFP90 DDTEFP 25 Aire Urbaine

Action N°2 : Rappel de la réglementation du travail en matière de nature de contrat de travail et obligations….auprès des particuliers employeurs Note explicative fournie avec la fiche de déclaration URSSAF ou notice explicative proposée par la FEPEM Partenariat : DT ANSP – DDTEFP Inspection du travail – FEPEM URSSAF Délai : 1er trimestre 2008

54

OBJECTIF N°7 : Le contrôle

55

CONTROLE
NIVEAUX D'INTERVENTIONS NATIONAL REGIONAL 2007 & 2008 - Le contrôle des organismes de services à la personne relève de la compétence de plusieurs services déconcentrés de l’État : DDTEFP, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Compte-tenu de ce partage des responsabilités, et afin d’assurer une cohérence avec le contrôle assuré par les Présidents des Conseils généraux sur les services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du droit d’option et ayant opté pour l’autorisation (voir paragraphe 5.2.1), l'ANSP préconise d'activer une concertation régulière avec l’ensemble de ces acteurs du contrôle dont les compétences ci-après détaillées sont récapitulées dans le tableau joint en annexe (annexe 6) DPTAL Par BASSIN

DDTEFP 25 Service inspection du travail

DDCCRF (structures qui interviennent auprès des personnes âgées et handicapées

DDTEFP
Services relevant uniquement de l’agrément (simple ou qualité) L.129-1 CT Services prestataires ayant opté pour l’agrément (qualité) 2°) de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles) OUI Préciser l’objet et les références juridiques (DGEFP) OUI Préciser l’objet et les références juridiques (DGEFP)

ORGANES DE CONTROLE DDASS PCG
NON NON

DDCCRF
OUI Contrôles prévus par le code du commerce et le code de la consommation OUI Contrôles prévus par le code du commerce et le code de la consommation + contrôle de l’évolution du prix des prestations contractuelles article L.347-1 et L.347-2 du CASF + contrôle de l’existence de contrats et du livret d’accueil article L.313-21 et L.3131-1 (4è alinéa) du CASF OUI Contrôle du droit des usagers Article L.313-21 et L.3114 à L.311-9 du CASF

OUI Objet : état de santé, sécurité, intégrité et bien-être physique et moral des bénéficiaires du service Article L.331-1 à L.331-8, L.313-13 (alinéa 2 à 4) et L.313-16 du CASF

NON

Services prestataires ayant opté pour l’autorisation 1°) de l’article L.313-1-1 du CASF

NON

OUI Objet : état de santé, sécurité, intégrité et bien-être physique et moral des bénéficiaires du service Article L.331-1 à L.331-8, L.313-13 (alinéa 2 à 4) et L.313-16 du CASF

OUI Article L313.-13 (alinéa 1 et 5) A L.313.20 du CASF

56

CONCLUSION

Nombreuses sont les pistes de travail à conduire pour accompagner ce secteur en pleine mutation. Malheureusement, les effectifs de la DDTEFP 25 ne dispose que de très peu de temps pour mettre en œuvre et suivre de manière assidue le déroulement et l'évolution de ce plan d'actions. Aucun moyen supplémentaire n'a été délégué en local. La réalisation du plan d'actions 2008 pourra se poursuivre en 2009.

57


				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:235
posted:2/1/2010
language:French
pages:57