Høring af Pascal Lamy Anhörung von Herrn Lamy

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                                                  Høring af Pascal Lamy
                                               Anhörung von Herrn Lamy
                                                                    /DP\
                                                   Hearing of Mr Lamy
                                               Comparecencia del Sr. Lamy
                                                   Audition de M. Lamy
                                                Audizione del signor Lamy
                                              Hoorzitting met de heer Lamy
                                                   Audição do Sr. Lamy
                                                    Lamyn kuuleminen
                                               Utfrågning av Pascal Lamy
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                                PRESIDENCIA DEL SR. WESTENDORP Y CABEZA
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Lamy, commissaire désigné. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de votre
accueil. Permettez-moi, au début de cette audition, de vous dire très simplement les quelques sentiments qui m’habitent, et
d’abord la fierté de comparaître devant vous. Fierté d’un homme qui a été au service de l’État, auquel j’ai pour l’instant
consacré ma vie professionnelle, y compris pendant ces cinq dernières années que j’ai passées au redressement et à la
privatisation d’une banque publique. Fierté aussi du militant européen de toujours, avant, pendant et après les années
passées auprès de Jacques Delors, qui avait noué avec le Parlement européen une entente qui a beaucoup compté pendant
dix ans. Mais aussi le sentiment très fort de l’importance de l’épreuve de transparence d’aujourd’hui.

Je sais qu’avoir été désigné pour un portefeuille de commissaire ne constitue qu’une étape. Ce qui manque encore, c’est ce
que vous seuls avez le pouvoir de me donner par l’investiture de la Commission : la légitimité démocratique et européenne
dont les commissaires ont besoin pour accomplir leur mission au service de l’Europe, au service de celles et de ceux qui
vous ont accordé leurs suffrages à la mi-juin dernier. Ceci est encore plus vrai pour ceux d’entre nous qui n’ont pas encore
occupé de fonctions publiques électives, et j’en suis. Il se trouve en outre qu’en matière de commerce extérieur, le
négociateur de l’Union europénne ne peut réussir que si ses interlocuteurs ont la conviction qu’il dispose de l’appui de ses
mandants. À cet égard, la confiance du Parlement, et plus particulièrement de votre commission de l’industrie, du
commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, constitue, j’en suis persuadé, un atout qui peut être décisif.

Venons-en d’abord à la politique commerciale commune et à quelques principes. Si je me suis réjouis d’avoir été désigné
pour ce portefeuille, c’est pour une raison essentielle : je suis convaincu de la nécessité pour l’Union européenne de
s’assurer en permanence de nouveaux marchés, synonymes de davantage de croissance et de nouveaux emplois. La
globalisation dont le commerce international, facilité par la libéralisation des échanges et des investissements, forme la
pierre angulaire n’est pas un jeu à somme nulle où les uns perdraient ce que les autres gagnent. C’est, dans mon esprit, un
jeu à somme positive, comme en témoigne l’histoire de l’Europe de l’après-guerre. L’Europe a été et continuera d’y être
gagnante pourvu qu’elle préserve sa compétitivité à long terme, sa capacité d’innovation et son modèle d’économie sociale
de marché. C’est dans cet esprit que j’aborde le cycle de négociation du millénaire qui s’ouvrira à la fin novembre à
Seattle. Mais pour être à la fois efficace et juste, cette globalisation doit être maîtrisée, pilotée, gérée en fonction des
intérêts collectifs des citoyens européens.

Il y a d’abord les intérêts politiques internes à l’Union. L’interdépendance qui va croissant et l’intégration dans l’économie
mondiale qui gagne en profondeur soulèvent désormais des questions qui vont bien au-delà des tarifs douaniers, ou de telle
ou telle barrière non tarifaire aux échanges. Autrement dit, ce ne sont plus seulement des intérêts économiques qui sont en
cause, mais aussi des valeurs, des conceptions de la société, de ce qui est souhaitable, de ce qui est porteur de risques. La
santé, l’environnement, le cadre de vie, la culture sont désormais des enjeux qu’il nous faut concilier avec la dynamique de
marchés ouverts et concurrentiels. La société civile et les organisations non gouvernementales ne cessent de nous le
rappeler et pressent l’Europe d’agir comme puissance économique globale pour que ces préoccupations légitimes soient
rencontrées.

Nous sommes aussi en charge d’intérêts politiques externes. En matière de développement, de droits de l’homme, de
normes sociales et d’environnement, l’Union européenne est porteuse de valeurs qui ont vocation à l’universalité. Et de ce
point de vue, la politique commerciale commune ne se résume pas, à mes yeux, à un tête-à-tête avec notre plus grand
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partenaire, les États-Unis d’Amérique, aussi important soient-il pour nous et pour la paix dans le monde. D’autres
continents ont droit à la parole. D’autres pays émergent, des groupements régionaux se constituent. Et dans notre volonté
de promouvoir en même temps libéralisation commerciale, développement soutenable et droits de l’homme, nous devons
assumer pleinement le multilatéralisme dont nous nous réclamons par ailleurs. Je m’efforcerai donc d’appliquer ces
principes et de les faire prévaloir par le dialogue et la négociation de règles multilatérales avec nos partenaires extérieurs
qui ont, eux aussi, leur vision, leurs intérêts et leurs valeurs.

Je suis particulièrement attentif à quatre dimensions de la politique commerciale. Tout d’abord, l’Europe fait l’expérience
d’une intégration régionale réussie et, dès lors, encourage avec raison dans son voisinage immédiat, à l’Est et au Sud, et
sur d’autres continents, la formation de groupements régionaux. Ceux-ci élargissent les marchés et renforcent la
concurrence entre producteurs de pays voisins à compétitivité comparable. L’intégration régionale favorise donc
l’industrialisation, le développement et la stabilité régionale. Toutefois, elle ne peut constituer une alternative à la
libéralisation multilatérale, mais une étape utile vers celle-ci. Compatibilité entre régionalisme et multilatéralisme doivent
tous deux aller de pair.

Il nous faut ensuite accorder autant d’importance à la croissance globale des marchés qu’à leur ouverture. Le monde en
développement recèle un formidable potentiel d’expansion dont l’exploitation passe d’abord et avant tout par de bonnes
politiques de développement. Mais nous devons, et nous pouvons, aider nos partenaires du Sud dans leurs propres efforts,
lesquels restent déterminants, notamment en leur assurant, selon leur niveau de revenus et avec une priorité pour les plus
pauvres, un accès préférentiel effectif à notre marché pour compenser leur handicap de compétitivité.

Troisième point auquel je suis très attentif : nous devons avoir un grand souci de simplification pour les opérateurs. Les
acteurs et les bénéficiaires de l’ouverture des marchés ne sont plus seulement les grandes entreprises multinationales, mais
aussi, de plus en plus, les petites et moyennes entreprises, les PME, principaux agents de la création d’emplois. Leur accès
à l’information et aux marchés internationaux doit être renforcé par la simplification des procédures. Le commerce
électronique et la coopération en réseaux illustrent ce besoin de simplification. Dans ce domaine, mon expérience de
l’entreprise m’a apporté quelques solides convictions qui me seront, je crois, utiles.

Je suis enfin particulièrement attentif à l’exigence du débat sur la politique commerciale. Je sais que les risques de la
globalisation sont plus présents que ses vertus dans une partie de l’opinion de nos pays, qui redoute l’instabilité,
l’agression, la perte d’identité. Ce n’est pas mon point de vue, mais il nous faut prendre en compte cette inquiétude pour
convaincre plus sûrement nos concitoyens européens que les solutions sont à rechercher dans la qualité des politiques
internes et dans le progrès des règles multilatérales, de manière à ne pas faire de la globalisation un alibi, voire une
puissance maléfique. Ceci suppose réflexion, dialogue et disponibilité. Quel lieu de débat plus propice à la transparence et
plus légitime au regard de la démocratie que le Parlement européen !

Je connais la longue histoire des insatisfactions du Parlement quant à son rôle institutionnel en matière de politique
commerciale. Je considère cet état de choses comme une anomalie. Il me paraît clair que seules de nouvelles dispositions
du Traité peuvent régler ce problème et je soutiendrai les positions du Parlement dans ce domaine. Entre-temps, je souhaite
vivement que nous trouvions ensemble, avec votre commission, des modalités de travail qui incarnent au quotidien la
confiance et la coopération.

Quelques mots, pour terminer ce propos introductif, sur la construction européenne. Pour moi, la construction europénne
n’est pas le fruit d’un déterminisme historique qui produirait inexorablement une intégration que nous n’aurions qu’à
gérer. C’est une oeuvre humaine, fragile, et dont le succès n'est pas garanti. C’est un processus politique qui a besoin d’une
vision claire et d’institutions fortes. Je crois que la Commission et le Parlement en ont été les forces motrices, même si de
nombreuses décisions relèvent aussi du Conseil. Nous abordons, avec l’élargissement, la conférence intergouvernementale,
des échéances cruciales auxquelles je suis impatient de participer comme membre d’un collège que vous aurez, par votre
action, contribué à rénover, à réformer, et qu’il vous appartient, en définitive, de relégitimer.

Monsieur le Président, je suis maintenant à la disposition de votre commission pour répondre à vos questions sur tous les
sujets que vous voudrez évoquer, y compris bien sûr si vous considérez que mes réponses écrites sur des sujets qui ont
retenu votre attention ou celle de la presse méritent d’être précisées ou complétées, afin que tout soit clair entre nous.
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Lamassoure (PPE). – Monsieur le Commissaire désigné, vous nous avez présenté, dans votre exposé oral ainsi que dans
les réponses aux questions écrites, votre philosophie du commerce international. À l’automne prochain, dans quelques
semaines, à Seattle, va se dérouler la conférence qui lancera probablement le prochain cycle planétaire de négociation, le
millenium-round. Pouvez-vous nous dire quels sont, à votre avis, dans l’état actuel de votre appréciation, les intérêts
fondamentaux de l’Union européenne dans cette grande négociation et nous dire ce que vous pensez des sujets à traiter,
des objectifs de négociation prioritaires que l’Union devrait se fixer ? D’autre part, vous avez rappelé à juste titre que dans
les négociations commerciales, un rôle essentiel est donné par les traités à la Commission et au Conseil. Et dans le passé,
le Parlement a eu le sentiment d’être parfois mis un peu à l’écart. Comment envisagez-vous, tout au long de cette
importante négociation, le rôle du Parlement et vos rapports personnels avec le Parlement ?
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Lamy. - Je répondrai aux deux questions de M. Lamassoure successivement.

Sur le premier point, je considère que le cycle de négociation qui s’annonce doit apporter des nouvelles positives pour
l’Union européenne. La position de négociation qui est en train d’être élaborée, et que Sir Leon Brittan est venu présenter
hier devant votre commission, je crois, préserve un bon équilibre entre nos intérêts offensifs et nos intérêts défensifs dans
cette négociation. Nous avons beaucoup d’intérêt offensifs. Nous avons quelques intérêts défensifs. Et je crois que
l’attitude qui, si je comprends bien, a reçu d’ores et déjà un accueil favorable de votre part et qui consiste à aller à Seattle
avec un agenda aussi large et global que possible, est la bonne tactique à suivre.

Nous n’avons en effet pas le choix sur certains sujets. Il y a des sujets dont nous savons d’ores et déjà, vu les engagements
qui ont été pris précédemment, qu’ils feront partie des négociations de Seattle. C’est notamment le cas pour l’agriculture et
pour les services. Ma position est que nous avons d’autres intérêts, plus offensifs, à l’égard d’un certain nombre de
produits, pour lesquels il y a, ici et là, sur plusieurs continents, des problèmes tarifaires. Elle est aussi que nous devons
élargir l’agenda à un certain nombre de sujets qui posent problème pour les intérêts de l’Union européenne, pour les
intérêts de ses opérateurs, qu’il s’agisse en particulier de la concurrence, ou dans une certaine mesure de l’investissement.
Nous devons envisager tout cela globalement, sans oublier ce que les Traités nous demandent de faire dans toutes les
politiques communautaires, notamment la prise en compte de l’aspect environnemental qui, pour l’instant, figure dans les
textes de l’OMC, mais dont l’application peut donner lieu, ici ou là, à quelques incertitudes. Nous avons nos intérêts à
défendre dans ce domaine. Quant au dernier point sur lequel je voudrais insister, c’est le développement que nous
essayons, petit à petit, d’intégrer de plus en plus dans cette négociation commerciale, pour le bénéfice des pays en voie de
développement.

Sur le second sujet, qui est la participation du Parlement, je vous l’ai dit, je ne suis pas satisfait des Traités qui, comme on
l’a souvent souligné, donnent à cette Commission un poids qui n’est pas l’équivalent, en tout cas, de ce que serait une
codécision avec le Conseil. Il faudra sans doute changer cela le moment venu. Je vous ai dit que j’y prendrais ma part.
Cela me paraît normal pour la raison que j’ai indiquée tout à l’heure, c’est-à-dire qu’au fond, il est bien meilleur pour les
intérêts de l’Union européenne que le négociateur puisse bénéficier d’un appui solide, et cet appui est d’autant plus solide
que le Parlement est associé à la décision. En attendant, comme je l’ai dit, je suis extrêmement pragmatique et disponible
concernant les modalités de travail. Et si, à tel ou tel moment - je crois d’ailleurs que vous y réfléchissez - le problème de
la taille ou de la composition de la délégation du Parlement qui accompagnera la délégation de la Commission à Seattle se
pose, je suis tout à fait disposé à en discuter, d’abord – je le répète – parce que le Parlement européen est le Parlement
européen, et ensuite parce que son soutien est un atout pour le négociateur. Je connais la manière de négocier d’un certain
nombre de nos partenaires commerciaux. J’ai souvent vérifié que le fait d’avoir derrière soi des députés est une très bonne
chose et facilite beaucoup les négociations. Donc, je ne vois pas pourquoi nous n’agirions pas de même.
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McNally (PSE). – This gives you an opportunity to expand a little further on the subject of the WTO. Itis widely
considered as very, very urgent that the topics of environmental, labour and social standards are introduced into the WTO
negotiations and we want the values of our European society reflected in those negotiations. Less-developed countries do
have concerns about some of those standards being a form of disguised protectionism. You will also need to deal with
other new issues - competition and investment - where views between the EU and the US are widely different. Could you
define for us now how you intend to approach this matter so that you do not damage the economies and thereby the living
standards of those in the poorer countries and you do not fall into the trap of supporting protectionism but that you do
achieve the reflection in the WTO of the environmental, social and labour standards to which we in this part of the world
wish to aspire.
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Lamy. – I notice you rightly said we have different points of view to conciliate in this respect and I will make a slight
difference between environment and social and labour policies in this respect. Environment is already a WTO notion.
Principles like the precautionary principle are already enshrined in the rules which we have to apply to the WTO. In this
respect social and labour standards are a bit different, and I shall come back to that later. In my view on environment there
is, and I am deeply convinced of this, no real contradiction between our interests and the interests of the less-developed
countries in terms of integrating sustainable development in the WTO and what we do together.

As you rightly said, some of these countries may not be as convinced as we are. I think we have to address this fact
because sustainable development is for the benefit of all. We have to find balanced anwer. I mean to listen to their pre-
occupations, and they have some, and watching that what we do in terms of environmental standards does not prevent
them from increasing their share of the cake or impede their growth.

As far as social standards are concerned it is a bit different. Social standards are at present not part of the WTO mechanism
nor regulation. We tied to do that. We failed and all we achieved, and all the previous Commission achieved - and I must
say that we probably could not have achieved much more - was a commitment to work together with the ILO on these
questions. I well understand the problem they have with what we call labour standards. So that in fact it could be their own
competitivenes. There are topics such as unions’ rights, child labour, forced labour, on which we have to be very
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consistent and very tough. On other topics we have to enter into a dialogue with them. That is my basic view. I believe
that, on the whole, developing countries have the same interests as ourselves – a controlled and mastered liberalisation. In
the medium and long term I am sure that both our points of view are the same.
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Clegg (ELDR). – Firstly I would like to express my gratitude for what I thought was the very high quality of your written
answers on the written questions relating to trade policy. I would like to pursue however some of the points that arose in
your written answers to questions unrelated to trade policy. Having read your written answers over the summer, I must
confess I am still a little bit worried about the general picture of the administrative practices in the Commission in which
you so prominently served, which is revealed by the so-called Fléchard case. I do not need to go into the details here – a
certain lack of transparency, small groups of officials within the Commission hierarchy often from the same Member State
making important decisions in meetings occasionally without minutes or indeed attempting to change minutes.This is, I
hope you’ll agree, a legitimate area of concern relating to the Committee of Independent Experts’ report and its comments
on the security service. In the written questions we asked you why the recommendation from those independent experts for
disciplinary action to be taken on the basis of the 1993 audit was not taken and I would very much appreciate if you could
address these issues which I realise, whilst they are sensitive, I hope you’ll agree are of legitimate public and political
concern.
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Lamy. – Merci, Monsieur Clegg, il n’y a pas de questions illégitimes dans cette salle, en tout cas en ce qui concerne les
questions écrites qui m’ont été posées et auxquelles j’ai répondu.

Vous citez deux cas, sur lesquels j’ai répondu par écrit, qui sont assez différents. Au sujet du premier, l’affaire dite
Fléchard, je répondrai que, puisque c’est la procédure et l’esprit propres à cette affaire qui vous préoccupent, il n’y avait,
dans le comportement du cabinet du président de la Commission de l’époque, rien que de très normal. Lorsque, sur un cas
un peu difficile, quatre ou trois directeurs généraux ne sont pas d’accord, ce qui arrive, il n’est pas anormal que le cabinet
du président soit sollicité pour essayer de les mettre d’accord. D’ailleurs, de temps en temps, cela vaut mieux, parce que
cela va plus vite. C’est ce qui s’est passé en l’occurrence. Les services n’étaient pas d’accord sur le montant de la pénalité
appliquée à cette entreprise, où il y avait eu fraude à l’exportation de beurre destiné à la Russie et qui, finalement, s’était
retrouvé en Pologne, ce qui est ennuyeux. Ils n’étaient pas d’accord et il a fallu les mettre d’accord. Contrairement à ce que
j’ai lu ici ou là, et M. Clegg est suffisamment au courant des subtilités, des détails du fonctionnement de la Commission
européenne, il n’y a pas eu d’arbitrage du cabinet du président dans cette affaire. Les services ont confronté leurs points de
vue et sont sortis d’accord entre eux, y compris le contrôleur financier qui participait à cette réunion et dont chacun sait
qu’il n’a d’instructions à recevoir de personne dans la Commission européenne. Cet accord, qui avait été constaté sur
place, est celui qui a été appliqué. Après coup, on peut toujours se demander, et je reconnais tout à fait que cela peut se
discuter, si le montant final de l’amende, qui a été apprécié en toute équité, est exactement le bon. Mais j’ai dit et je
maintiens qu’à mes yeux, dans cette affaire, la décision était équitable. En tout cas, pour ce qui est de la procédure qui
vous préoccupe, je crois qu’il n’y a rien à en redire.

Quant au bureau de sécurité, j’ai répondu par écrit. Il est vrai qu’il y a eu des problèmes au bureau de sécurité. Un certain
nombre de ces problèmes sont apparus alors que le bureau présentait son rapport au chef de cabinet du président. J’ai
répondu et je maintiens que lorsque j’ai eu vent de ces problèmes, j’ai moi-même immédiatement demandé un audit. Cet
audit a eu lieu. Il a conclu à la nécessité d’un certain nombre de transformations. Ces transformations ont immédiatement
été réalisées. D’ailleurs, nous avons un suivi de cet audit, que je tiens à votre disposition, Monsieur Clegg, et dont je
pourrais vous lire intégralement la conclusion, si vous aviez le temps. Elle se termine par: « Les conclusions de l’audit de
follow-up sont que les conclusions de l’audit initial ont effectivement été mises en place ». Donc, je ne prétends pas que
tout a toujours été parfait partout. Qui pourrait le dire, entre nous ? Le cabinet du président Delors, à l’image d’ailleurs de
l’homme que nous servions, ne peut pas, je crois, être mis en cause pour avoir, ici ou là, utilisé telle ou telle méthode, dont
je reconnais qu’elles seraient, si tel avait été le cas, préoccupantes, où que ce soit ailleurs. Ce n’était ni le style, ni la
conduite de la maison Delors.
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Clegg (ELDR). – Thank you for that highly detailed reply. I only have 60 seconds to respond so obviously I will not do so
in quite such meticulous terms. Perhaps it would be useful for me to suggest that, stepping back from the details which you
have just entered into, and that would be in a sense opening an endless debate, I think what is a legitimate issue, perhaps a
helpful opportunity now for you to take, is to describe to us how, as someone who served the apex of a previous
administration which is held quite widely to have created many of the practices which subsequently and unfortunately
have come to light, you could help explain to us how you will play an effective role in the new Commission of Romano
Prodi to implement an entirely different administrative culture. I really don’t want to pursue the specific issues, I don’t
think that’s helpful. I hope that you do agree it would be helpful to address the general point of your role in the next
Commission in view of your previous experience.
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Lamy. – Monsieur Clegg, je pense comme vous que nous n’avons ni le temps, ni la disponibilité immédiate de procéder à
un bilan global des dix années que Jacques Delors a passées à la tête de la Commission. Ce serait un sujet de colloque. Ce
qui est vrai et ce que je crois, c’est que, à différent moment, différents problèmes.
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L’époque en question a été marquée par un certain nombre de grandes avancées : le marché intérieur, la monnaie unique,
la chute du mur de Berlin, les affaires russe, yougoslave. À l’époque, la Commission a pris un certain nombre d’initiatives
qui, je crois, ont assez fondamentalement changé le visage de l’Europe pendant ces dix années. La priorité était là. Et
d’ailleurs, c’était ce que nous demandait le Conseil. Je me souviens très bien que lorsque le Conseil nous demandait de
l’aide humanitaire pour la Yougoslavie, on n’allait pas s’empêtrer dans les détails. Il nous disait : « il faut que l’aide
humanitaire arrive en Yougoslavie ». Il fallait qu’elle y arrive. Ces moments-là ont été des moments où, il est vrai, et je
reprends là la phrase d’un personnage français célèbre, l’intendance n’a pas toujours suivi, même si elle devrait toujours
suivre. Autres temps, autres moeurs : aujourd’hui, les préoccupations sont un peu différentes. La situation est maintenant
stabilisée en termes de dépenses ou de procédures. Je crois que la Commission Santer y a apporté son attention et a
procédé à des modifications. Je sors moi-même, si toutefois vous me prêtez vie dans cet exercice, de cinq ans de direction
d’une entreprise qui avait besoin d’être réorganisée et redressée. La gestion et le management au quotidien feront, vous le
savez très bien, et le président Prodi le sait, ainsi que Neil Kinnock avec lequel j’en ai déjà parlé, l’objet de l’attention d’un
expert.
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Lucas (Verts/ALE). – I want to return to the question of social and environmental standards. In your written answers you
state that trade liberalisation and world trade rules pose no risks to health or to the environment. You also say that
responsibility for achieving sustainable development should be primarily borne by individual countries.

Firstly how would you reconcile those statements with the fact that the WTO rules as they currently stand precisely
prevent individual countries from adopting a precautionary principle when for example they might want to choose to ban
imports of food containing GMOs and I would disagree with you when you say the precautionary principle is already
enshrined in the WTO. I certainly do not see it there.

And secondly, in so far as Article 20 of the GATT is concerned, you said that it is a vital trade provision when it comes to
protecting people’s health. Now that might be true for consumers but when it comes to the health of producers and the
health of people living in the areas of production it does not help them much so will you commit yourself to a reform of
Article 20 with the aim of integrating provisions around processing and production methods which would allow Member
States to take those into account when they are designing their import policies.
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Lamy. – Vous abordez là un sujet extrêmement compliqué, au sujet duquel, je dois vous le dire d’emblée, les travaux
auxquels je me livre depuis quelques mois pour préparer cette audition et l’investiture de la Commission, m’ont laissé, à
certains égards, perplexe. Autrement dit, notamment sur toute la problématique du traitement des organismes
génétiquement modifiés, de leurs conséquences pour la santé, pour les producteurs, etc., j’ai l’intention de travailler
davantage moi-même et de me faire, à l’usage et avec un peu de temps, une opinion plus raisonnée, plus solide que celle
que j’ai aujourd’hui. Je prends ces précautions, parce que le sujet reviendra peut-être et que, vraiment, j’ai du mal à y voir
clair. Je sens aussi, comme vous sans doute, que c’est un sujet très important pour l’avenir.

Sur le problème de la santé et de l’environnement, le principe de précaution figure parmi les principes de l’OMC. Votre
question ne concerne pas les principes, mais la procédure. Le fait est que les procédures qui sont en place à l’OMC pour
l’instant, et qui ont été établies afin de ne permettre à quiconque d’exploiter les arguments de la santé ou de
l’environnement pour prendre des mesures protectionnistes, ce que chacun peut comprendre, prévoient qu’il faut des
preuves scientifiques admises par le panel en question. Je reconnais qu’il peut y avoir une contradiction entre cette
procédure et le principe de précaution, du moins au sens où on l’entend en Europe, qui est : tant qu’on ne sait pas s’il y a
des risques ou pas, on ne le fait pas. Je ne suis pas sûr que les Américains, notamment, n’entendent pas ce principe d’une
autre manière, qui est : tant qu’on n’a pas prouvé qu’il y avait un risque, on fait. Donc l’interprétation du principe de
précaution est peut-être quelque part entre les deux. Il n’empêche que notre interprétation à nous est que tant qu’on n’a pas
prouvé, on ne fait pas. Donc, il nous faut rester sur cette position, quitte, et c’est malheureusement le cas pour l’instant
dans l’affaire du boeuf aux hormones, à en payer le prix : le prix de l’ambiguïté qui subsiste. Il faudra revenir sur cette
ambiguïté, je suis d’accord avec vous.
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Lucas (Verts/ALE). – I am glad that you recognised the importance of this area and I look forward to your sorting it out
with some urgency but I would still come back to this collision. There was a very clear collision on the one side,
sustainable development requiring us to take into account the precautionary principle and on the other side trade rules
saying “no we must wait until we have masses and masses of scientific evidence”. But by the time we’ve got the last ‘i’
dotted and the ‘t’ crossed it will be too late, and so what I want to know is exactly what you in your position are going to
be able to do about that. What measures, what practical measures are going to be undertaken to ensure that the references
to sustainable development that litter the preface to the WTO agreement are actually there in its enactment.
4-211
Lamy. – My own view on prefaces is that they’re not just for weekends, they are also for working days so we have to look
at prefaces because they do mean something. My direct answer to this very direct point is that the WTO does not state
today, - and we have seen that in a number of panels-, that there should be unanimous scientific agreement for authorising
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a production. They do not state that we have to have a majority, in some panels they have agreed that a minority of
scientific evidence could be enough so I think that it is on this level that we have to dig; this is the stage we are at now and
we have to be sure that the European interpretation of the precautionary principle is such that if even a minority of
convincing evidence of a scientifc problem arises then we have the right to take some protection. That is my basic view.
4-212
                    *8(1*/ ±         /DP\
                                                                                                                   ¶           
                                                                                                                                    
                                                                                                                                 
                
                                  ¶      
4-213
Lamy. – Je constate comme vous que le développement - et la croissance mondiale - qui existe, qui est une réalité qu’on
ne peut pas nier, n’est pas bien réparti. Il y a à cela un certain nombre de raisons, mais je ne partage pas le point de vue
selon lequel ce serait le développement technologique qui génère ces inégalités. Ces inégalités existent. Il faut que nous
travaillions à les réduire, lorsque nous en avons les moyens, et l’Union européenne, comme d’ailleurs les États-Unis, ont
de ce point de vue des moyens, un niveau de vie qui permettent de le faire.

Mais je ne partirai pas du point de vue que c’est la technologie qui crée les inégalités de développement. Je pense même,
au contraire, que, dans un certain nombre de cas, la technologie va nous aider à les résoudre, pour peu qu’on prenne un
certain nombre de précautions. Si vous pensez notamment à tout ce qui se passe en matière électronique aujourd’hui, je
suis certain que c’est un plus pour le développement, notamment des pays qui n’ont pas les moyens de créer des
institutions d’enseignement ou de formation totalement centralisées et qui pourront, via les technologies d’aujourd’hui, le
faire de manière décentralisée.

Ceci étant, en matière de développement, et notamment par le commerce - nous y reviendrons sûrement tout à l’heure -
nous avons un certain nombre de responsabilités que nous devons exercer. Cela ne touche pas seulement le commerce,
mais cela le touche aussi. Je ne pense pas que le problème de la technologie soit aujourd’hui un problème qu’il nous faille
aborder par le biais de la politique commerciale de l’Union européenne.
4-214
                    *8(1*/ ±                /DP\                                                                              
                                                                                                               
                                                                                                                            
                                                                                                 
4-215
Lamy. – À propos de l’expression des points de vue syndicaux sur ces questions, ma position est - je l’ai d’ailleurs vécu
encore une fois au cours de ces cinq dernières années dans une entreprise qui n’était pas très facile à gérer sur le plan
syndical - d’écouter, de dialoguer et de travailler.

Sur cette question, il n’y a pas d’opposition unanime des organisations syndicales. Selon les continents, selon les pays,
selon qu’on est au nord ou au sud, on a sur ce sujet des points de vue différents ; et les points de vue qui s’expriment - un
certain nombre d’entre vous le savent bien, notamment à l’Organisation internationale du travail, M. Lancel le sait - ne
sont pas homogènes. Ma position n’est pas une position de fond en blanc noir, oui non, elle est de travailler, d’écouter.
Lorsque j’ai des points de vue, et j’en ai quelques-uns sur ce sujet en matière de normes sociales, j’essaie de les faire
partager par la persuasion, et je crois d’ailleurs, de ce point de vue, que tout ce qui est en train d’être fait entre
l’Organisation internationale du travail et l’OMC, nonobstant leur proximité géographique, est quelque chose qui peut être
utile.
4-216
Montfort (UEN). - Monsieur le Candidat Commissaire, le commissaire Fischler, récemment, dans son audition, a parlé du
modèle agricole européen et de la nécessité de le défendre dans le cadre des négociations de l’OMC. Étant donné votre
place éminente, si vous êtes retenu comme commissaire dans ces négociations, comment allez-vous prendre en
considération ce modèle agricole européen, c’est-à-dire quels seront les axes de négociation que vous allez privilégier,
quels seront les axes sur lesquels vous ne transigerez pas ? En d’autres termes, comment allez-vous pouvoir garantir les
acquis de la politique agricole commune dans le cadre de la préférence communautaire ? Cette préférence communautaire
est-elle compatible avec les principes de l’OMC ?
4-217
Lamy. – Madame Montfort, vous commencez par la partie la plus facile de la question et vous terminez avec la partie la
plus difficile. En effet, sur le problème de savoir si nos préférences agricoles sont compatibles avec l’OMC, il y aurait
beaucoup, beaucoup à dire. J’en reste à l’essentiel, qui est, je crois, ce qui vous préoccupe. M. Fischler défend le modèle
agricole européen. Moi aussi. Je n’ai pas de doutes là-dessus.
07/09/1999                                                                                                                11

Nous avons, et j’ai pu l’éprouver notamment au cours de la durée de l’Uruguay-Round, un modèle agricole qui est
particulier, qui est fait d’une certaine conception des relations entre les villes et les campagnes, qui structure nos sociétés
pour des raisons historiques et géographiques très fortes. Par conséquent, notre modèle n’est pas le même que, notamment,
le modèle américain. D’ailleurs, d’autres pays, comme le Japon, sont, de ce point de vue, un peu plus proches de nous
qu’ils ne le sont d’autres.

Ceci étant, une fois qu’on a dit cela, on n’a pas résolu la question, puisque le fait est que ce modèle agricole consiste, en
quelque sorte, à produire des produits agricoles dans des conditions qui, du point de vue des marchés mondiaux, ne sont
pas les conditions les plus compétitives. Là on pose les termes du problème. Le problème est de savoir comment on
réconcilie ces deux éléments et ce que nous sommes prêts à payer, à la fois du point de vue du consommateur et du point
de vue du contribuable, pour réconcilier ces deux points de vue.

Mon modèle de pensée sur ce sujet est un peu ce que nous avions réussi à faire en 1992. Et Dieu sait qu’à l’époque ceci
n’avait pas été bien vu ni apprécié dans un certain nombre de cercles, notamment agricoles. Si on porte un regard sur le
passé, finalement, l’équilibre qui a été trouvé en 1992, en permettant un certain nombre de protections, notamment dans
tout ce qui est découplé, et les aides aux revenus, qui ne sont pas liées aux aides à la production, ainsi que les principes
d'un désarmement progressif et substantiel, etc., comme c’est indiqué dans le GATT, je pense que c’est à peu près le
modèle sur lequel nous devons continuer à travailler. C’est d’ailleurs, en gros, ce que le Conseil européen, qui a adopté
l’Agenda 2000, a fait. Les préoccupations qu’il y a derrière l’Agenda 2000 en matière d’évolution de nos politiques
agricoles sont des préoccupations internes compte tenu du coût de ces politiques et de leur sensibilité, mais aussi des
préoccupations externes.

Donc, je pense, en très gros, premièrement, que nous avons ce modèle et qu'il faut le préserver, deuxièmement, que la
compatibilité avec les règles de l’OMC et avec les intérêts de producteurs extérieurs à l’Union européenne, qui ne les
apprécie pas, puisque c’est un problème pour la pénétration de leurs propres marchés, doivent être conciliés. En tout cas, le
principe selon lequel des aides découplées sont conformes aux principes qui régissent le commerce international, celui-là,
j’y tiens. Après, le problème est de savoir dans quelles proportions on va aller. Le principe selon lequel le découplage est
conforme au droit commercial international, celui-là, j’y tiens.
4-218
Martinez (TDI). – Monsieur Lamy, vous allez accéder à la Commission qui va succéder à la Commission Santer. Et la
Commission Santer est tombée sur des pratiques qui avaient été initiées par la Commission Delors. Et vous étiez un proche
de Jacques Delors.

Le bilan de Jacques Delors : 18 millions de chômeurs européens, 50 millions d’exclus, un des plus grands désastres
sanitaires de l’histoire de l’humanité, où le principe de précaution dont vous nous parliez tout à l’heure n’a pas été
extrêmement pratiqué. La Commission Delors a à son actif le désastreux accord de Blair House en matière agricole, qui va
faire la partie agricole de l’accord du GATT. La Commission Delors accepte aussi la règle, ou les mécanismes de
règlement des différends de l’OMC, qui vont permettre aux États-Unis les succès que l’on sait dans le dossier « bananes »
et dans le dossier « viandes aux hormones ».

Par conséquent, Monsieur Lamy, vous accédez à de grandes responsabilités, sans doute sans avoir jamais reçu, ni de près,
ni de loin, l’onction sainte du suffrage universel, mais vous n’êtes pas tout à fait un homme neuf, vous n’êtes pas tout à fait
un homme vierge. Vous avez un passé. Et en tant que proche de M. Delors, un lourd passé. Vous voilà donc, Monsieur
Lamy, chargé des négociations de l’Organisation mondiale du commerce…

(Le président interrompt l’orateur)

J’y arrive, Monsieur le Président, mais après tant de conformisme, au moins que, pour une fois, M. Lamy entende des
vérités.

(Rires)

Monsieur Lamy, dans ces négociations commerciales mondiales, où la partie agricole va être capitale, serez-vous du côté
de la faucille ou du côté du McDo ? Serez-vous l’héritier de Brittan, d’Andriessen, qui a permis des fraudes colossales,
notamment en supprimant les contrôles microscopiques aux frontières ? Vous nous dites que vous allez réconcilier les
deux modèles. Moi, j’aimerais savoir comment vous allez les réconcilier, notamment sur la guerre des protéines végétales,
des protéines animales, sur les problèmes viticoles. J’aimerais savoir, à propos du découplage, si c’est vraiment la solution
miracle ? Alors, de quel côté vous situerez-vous ? Comme la Commission, depuis vingt ans, toujours du côté mondial, ou
du côté des paysans européens ? Cela vous rappellera les atmosphères des hearings américains, peut-être ! !
4-219
Lamy. – Monsieur Martinez, lorsque vous me demandez de quel côté je me situe, ne vous attendez pas de ma part à une
réponse affable. Le fait d’avoir été proche de Jacques Delors, dans mon esprit, n’est pas une tare, c’est plutôt un honneur,
et c’est un homme qui m’a appris, et qui, je crois, nous a appris à tous beaucoup par les qualités d’exigence qui étaient les
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siennes. Je ne porte pas la même appréciation que vous sur son bilan. Prenons deux points précis que vous avez cités :
l’accord de Blair House et le mécanisme de règlement des différends.

L’accord de Blair House a été un bon accord. Si vous regardez ce qui s’est passé, si vous demandez aux producteurs
d’oléagineux et de céréales européens - aujourd’hui, pas le lendemain de cet accord, car je reconnais que ce n’est pas ce
qu’ils disaient à l’époque - aujourd’hui, si l’accord de Blair House a été bon ou mauvais, ils vous diront qu’il a été bon.
C’est vrai, le lendemain, on disait : très mauvais. Aujourd’hui, ils reconnaissent qu’il a été bon. Et c’est cela qui compte.
En politique commerciale, et j’ai bien cela en tête pour la suite, ce n’est pas ce qu’on dit juste le lendemain d’une
négociation qui compte, c’est ce qui s’est passé en réalité après deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans. Eh bien, l’accord
de Blair House, dix ans après, il est bon.

Quant aux mécanismes de règlement des différends, vous citez, bien entendu, et je comprends l’intention polémique, vous
citez les cas où on perd des panels, cela arrive effectivement, au moins pour l’instant, provisoirement. Vous ne citez pas les
cas où on en gagne. Avez-vous entendu parler de la Foreign Savings Corporation Tax, qui est un panel que nous sommes
en train de gagner et qui porte sur des montants incommensurables en termes d’avantages compétitifs pour nos entreprises
par rapport à un certain nombre de ceux que nous avons perdus. Le système des panels, on en perd, on en gagne. Pour
l’instant, nous sommes plus souvent plaignants qu’attaqués, et cette balance nette positive se termine souvent par des
arrangements qui, pour ne pas aller jusqu’au bout de la procédure judiciaire, nous sont favorables. La balance, dans
l’ensemble, pour l’instant, nous est favorable. Tout cela est-il parfait dans tous les cas ? Est-ce qu’il n’y a pas mieux à faire
en termes de défense juridique, de troupes, d’arguments, etc. Je suis tout à fait disposé à regarder cela concrètement. On
peut toujours faire mieux. Mais les principes, en tout cas, ne me paraissent pas mauvais.
4-220
Belder (EDD). – Mijnheer de kandidaat-commissaris, ik wil graag even inhaken op de vraag van mevrouw Montfort.
Mijnheer Lamy, u erkent de problemen die zouden kunnen ontstaan tussen de WTO-regels en het landbouwbeleid van de
Europese Unie, zoals het is vastgelegd in Agenda 2000. Er zit echter ook nog een andere kant aan deze zaak. Bent u op de
hoogte van de maatregelen die de Verenigde Staten recent hebben getroffen om hun boeren te beschermen? Weet u dat er
via de aankoop van binnenlandse en buitenlandse voedselhulpprogramma’s heel wat geld wordt doorgesluisd naar de
Amerikaanse boeren? In hoeverre verder denkt u daar de Verenigde Staten op te wijzen bij de komende onderhandelingen?
Denkt u dat deze Amerikaanse praktijken uw onderhandelingspositie met betrekking tot het landbouwbeleid versterken?
4-221
Lamy. – Monsieur Belder, je ne suis pas, en tout cas pas récemment, un expert de ces questions. J’ai, comme vous,
remarqué que depuis deux ans, en 1998 et probablement, me dit-on, en 1999, les mesures de soutien budgétaire, les
appropriations que l’on voit dans les documents budgétaires américains, en ce qui concerne l’aide à l’agriculture
américaine, sont en assez forte croissance.

Il y a une explication qui est celle que donnent les États-Unis pour l’instant, qui est que ces années ont été mauvaises pour
les agriculteurs et qu’avec leur système de deficiency payments cela leur coûte plus cher de compenser les pertes de
revenus. Il y en a une autre qui est que les années électorales sont souvent plus propices à des mouvements de ce genre
qu’à des mouvements inverses. Je ne sais pas exactement ce qu’il en est, ni de combien il s’agit, ni si ceci est ou non
conforme à notre système de boîtes que nous avons hérité de l’Uruguay-Round, avec des couleurs variées que vous
connaissez, qu’elles soient jaunes, vertes ou bleues.

Pour répondre précisément à votre question, le fait que le gouvernement américain, avec d’ailleurs le groupe de Kairns, qui
a été le plus offensif sur le côté « aides à l’agriculture », soit désormais dans une conjoncture budgétaire qui,
apparemment, est plutôt expansive que récessive sur ce terrain, mérite analyse. Je ne sais pas si c’est une bonne ou une
mauvaise nouvelle. En tout cas, c’est quelque chose qui, si cela venait en dérogation des engagements qui ont été pris par
les uns et par les autres en 1992 et 1993, eh bien nous l’attaquerions.

Pour ce qui nous concerne, en tout cas, j’ai acquis la conviction, au vu de ce qu’on m’a donné comme documents, que pour
sa part l’Union européenne, elle, a respecté cette partie budgétaire de ses engagements.
4-222
Schwaiger (PPE). – Herr Lamy! Ich hätte zunächst einmal, nachdem ich festgestellt habe, daß Sie eine engere
Zusammenarbeit mit dem Europäischen Parlament bei der Ausarbeitung der Handelsabbkommen anstreben, folgende
Frage: Sind Sie bereit in Vorbereitung der nächsten Regierungskonferenz bei der Kommission dafür zu sorgen, daß unsere
Vorschläge, die einmal die Zustimmung zu allen anderen Abkommen, die bisher nicht der Zustimmung unterworfen sind,
vorsehen und zum anderen die Mitentscheidung für diejenigen Verfahren, die notwendig sind, um intern unsere
Gesetzgebung in der Europäischen Gemeinschaft entsprechend zu ändern, berücksichtigt werden? Werden Sie einen
praktischen Vorschlag machen, so wie es Willi de Clercq als Vorsitzender des Außenwirtschaftsausschusses vor drei
Jahren getan hat, um diesen Text einzufügen? Wir waren sehr enttäuscht, daß die Kommission das letzte Mal nicht die
notwendigen Vorkehrungen getroffen hat.
07/09/1999                                                                                                                     13

Die zweite Frage betrifft die praktische Zusammenarbeit mit dem Europäischen Parlament und dem zuständigen
Ausschuß. Sie wollen hierzu ein Verfahren vorschlagen. Können wir uns bald zusammensetzen, um dieses Verfahren zu
konkretisieren? Das bezieht sich auch auf unsere Beteiligung an den Konferenzen wie jetzt die Konferenz in Seattle.
4-223
Lamy. – Sur le premier point, Monsieur Schwaiger, je vous l’ai dit dans mon propos introductif, après d’ailleurs y avoir
mûrement réfléchi, il y a aujourd’hui dans les attributions du Parlement sur le commerce extérieur un déséquilibre. Ce
sujet, pratiquement, n’a juridiquement pas connu d’évolution depuis l’article 113 du traité de Rome. Cela fait quand même
un certain temps et on a pu constater que, sur d’autres sujets, les attributions du Parlement ont davantage bougé. Quand je
dis anomalies, ce n’est pas pour vous faire plaisir, c’est parce que, quand on regarde les textes, c’est effectivement une
anomalie.

Point 2 : je suis, pour ce qui me concerne, tout à fait disposé à me battre sur ce point, au sein de la Commission d’abord,
pour laquelle je ne peux pas m’engager, parce que c’est un débat que nous devrons avoir entre nous et qui est un choix de
priorités. Je suppose que tel ou tel de mes collègues, si vous nous prêtez vie, auront eux aussi des points de vue à défendre.
D’ailleurs, un certain nombre d’autres commissions du Parlement les amèneront à pousser plus loin. L’anomalie juridique
et historique me paraît claire.

J’ai en plus un intérêt opérationnel, comme je l’ai dit tout à l’heure, parce que je pense que c’est bon pour la négociation.
Willy De Clercq et Philippe Herzog, qui ont précédé l’actuel président de cette commission sous son ancienne forme, la
commission REX, ont l’un et l’autre beaucoup travaillé sur ce sujet. Et j’ai lu attentivement la lettre que le prédécesseur du
président Westendorp a envoyée à la Commission Santer, qui est à mon avis un excellent document de diagnostic, qui fait
vraiment bien le tour des choses et qui faisait d’ailleurs suite à un certain nombre d’auditions qui avaient été faites. Tout
ceci est très convaincant, à mes yeux.

Reste à passer en commission pour ce qui est des propositions que la Commission fera à la Conférence
intergouvernementale. Chacun sait que, sur ce point-là, elle n’a pas le monopole de l’initiative, loin de là. Ensuite, il s’agit
de faire en sorte que le Conseil aille dans ce sens. Je ne vous ferai pas une confidence en vous disant que, à mon avis, c’est
plutôt de ce côté-là qu’il y aura des problèmes, même si je crois que, chemin faisant, un certain nombre d’États membres
comprennent que plus la position de la Communauté sur ce point est forte, interinstitutionnelle et physiquement présente,
mieux nos points de vue passent.
4-224
Mann, Erika (PSE). – Herr Lamy! In den Auseinandersetzungen und in den Beziehungen mit den Vereinigten Staaten
zeigt sich immer wieder, daß unterschiedliche Marktmodelle aber auch bis zu einem gewissen Grad unterschiedliche
Gesellschaftsmodelle aufeinanderprallen. Meine Frage ist folgende: Wie wird Ihre Verhandlungsstrategie insgesamt sein,
sowohl was die politischen Beziehungen zu den Vereinigten Staaten als auch die Handelsauseinandersetzungen, die wir
führen, angeht? Werden Sie die Linie von Sir Leon Brittan fortsetzen? Glauben Sie, daß sie an einigen Stellen
reformbedürftig ist, oder sind Sie damit soweit zufrieden? Das bezieht sich sowohl auf die Auseinandersetzungen, die wir
aktuell über Bananen, Hormone, GVO und „Hushkits“ führen, als auch auf das Helms Burton-Gesetz.

Zweite Frage: Wird Ihr französischer Hintergrund in den Auseinandersetzungen mit den Vereinigten Staaten eine Rolle
spielen? Dritte Frage: Glauben Sie, daß die Personalressourcen und auch der juristische Sachverstand, über den wir
verfügen, ausreichend sind oder gibt es eventuell die Notwendigkeit nachzubessern?
4-225
Lamy. – Je vais essayer de répondre en style télégraphique…

Sur le diagnostic de base, Madame Mann, nous avons des points de vue différents des États-Unis sur un certain nombre de
sujets. Vous en avez cité quelques-uns. C’est comme ça, c’est notre histoire, c’est notre civilisation. La seule chose qu’on
puisse faire, c’est en parler, mieux se comprendre et essayer de se convaincre. On ne changera pas notre point de vue sur
l’agriculture, notre point de vue sur la culture ou sur l’audiovisuel, et notre point de vue sur le principe de précaution. Il
faut qu’on se parle et qu’on essaie petit à petit de se rejoindre.

Ceci étant, les États-Unis sont de très grands partenaires de l’Union européenne. Sur le plan diplomatique et de la sécurité,
ce sont des alliés, et puis, au fond, quand on regarde les problèmes qu’on a, ce n’est quand même pas la majorité. Cela
porte sur 1 ou 2 % d’échanges qui, par ailleurs, sont considérables. Mon point de vue là-dessus est extrêmement pratique.

Je pense que, autant la grande zone transatlantique qui n’a pas connu le succès escompté devant le Conseil pouvait se
discuter, autant, dans ce qu’a fait la Commission précédente, tout ce qui est concret, pratique, le « Transatlantic business
dialogue », les dialogues entre la société civile, ce que vous faites vous-mêmes avec les gens du Congrès, ce sont des
choses pratiques, pragmatiques et qui, finalement, font peut-être beaucoup plus que des déclarations générales. En tout cas,
sur la partie transatlantique business-dialogues - je le sais pour y avoir participé lorsque j’étais dans les affaires, si toutefois
je peux mettre ceci au passé - c’est quelque chose qui maintenant est important. Donc, il y a une « constituency » qui s’est
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créée, les gens se sont parlé. On a de ce point de vue un acquis, que personnellement, je considère comme important et que
je poursuivrai, y compris en y mettant de mon propre temps.

Sur le côté « est-ce que je suis Français ? Est-ce que je me comporte comme Français ? » Je vois d’ailleurs une petite
nuance entre ces deux parties de la question. Sur la première, il n’y a pas de doute. Sur la deuxième, je ne suis pas le mieux
placé pour vous répondre. La seule chose que je peux vous dire, c’est que j’ai été sherpa pendant dix ans, donc j’ai fait les
sommets du G7 pendant dix ans. Il y avait à l’époque des sherpas français. Posez-leur la question de savoir si nous étions
d’accord sur tout et vous aurez votre réponse.

Sur le dernier point, je ne sais pas si les ressources que nous avons en personnel, du point de vue d’un certain nombre de
procédures qui sont consommatrices de temps, l’antidumping, l’antisubventions, les sauvegardes et les panels du GATT,
avec tout l’aspect juridique, franchement je ne sais pas aujourd’hui si ce que nous avons est suffisant ou non. Je me ferai
une opinion sur ce point. Si j’estime que ce n’est pas suffisant, je ferai ce qu’on doit faire, c’est-à-dire essayer d’abord
d’aller chercher ailleurs des moyens, du moins prioritaires, et puis si j’estime que ça ne tient pas, j’en ferai état dans mes
préoccupations budgétaires. Mais à ce stade, je réserve mon jugement : je n’en sais rien.
4-226
Ferrer (PPE). – Señor Lamy, hay una serie de sectores industriales, integrados fundamentalmente por pequeñas y
medianas empresas, que han realizado esfuerzos muy considerables y grandes inversiones para hacer frente al reto de la
globalización. Sin embargo, estos esfuerzos, en muchos casos, no se han visto compensados con una apertura efectiva y en
condiciones de reciprocidad de los mercados y, además, han tenido que hacer frente a lo que ellos han interpretado como
pasividad, en muchos casos por parte de la Comunidad, a la hora de exigir el cumplimiento de la normativa multilateral y
defender el interés europeo. Pienso en especial en el sector textil y en el del cuero que se ven así mismos como los
perdedores constantes, e incluso diría como moneda de cambio a la hora de discutir los Tratados internacionales.

Quería preguntarle, señor Lamy: ¿está dispuesto a cambiar a esta imagen? ¿Está dispuesto, realmente, a ser beligerante y a
adoptar una política comercial activa, de claro apoyo a nuestros sectores industriales, incluido el sector textil?
4-227
Lamy. – Je ne m’attendais pas à ce qu’on me demande si j’allais vraiment être assez belliqueux. On verra cela. Ce n’était
pas tout à fait ce genre de questions auquel je m’attendais.

Sur le fond, je l’ai dit dans mon propos introductif, je crois que les petites et moyennes entreprises ont moins que d’autres
les moyens de profiter d’une libéralisation qui existe mais qui se complexifie. Pour mettre tout le monde d’accord,
notamment à l’OMC, il faut fabriquer du droit. Ce droit est générateur de procédures. Ces procédures sont génératrices de
contentieux. Tout cela est compliqué. C’est un prix, dans une certaine mesure, inévitable à payer si l’on veut que les points
de vue se rapprochent et que des procédures que tout le monde considère comme justes soient appliquées.

Ceci étant, c’est trop compliqué, et même dans des domaines comme les procédures douanières, il y a au sein de l’OMC
beaucoup à faire, et notamment avec tous les moyens électroniques d’aujourd’hui, tout ce qui est « electronic licencing »,
etc. On peut aller dans cette direction. J’ai dit que j’en ferais une priorité tout simplement parce que c’est une des choses
que la Commission peut faire pour les aider, sans rentrer dans de vastes programmes consommateurs de vastes crédits et de
beaucoup de paroles. C’est quelque chose de concret, de précis, et sur ce point, vous pouvez compter sur moi, je regarderai
tout cela de très près pour, au fond, l’avoir pratiqué un peu à un certain moment.

Sur la partie textiles et cuirs, je ne sais pas où la Communauté aurait manqué de vigilance. Peut-être mon information
n’est-elle pas la bonne. Pour prendre le cas du textile, que je connais un peu, les dernières années n’ont pas, me semble-t-il,
démontré que les intérêts textiles de l’Union européenne étaient enfoncés. L’Union européenne est le deuxième
exportateur de textile mondial. Elle est aussi, il est vrai, le deuxième importateur. Cela prouve quand même que dans tout
cela nous ne sommes pas absents. Et si je prends un cas précis, que j’ai regardé parce que je voulais voir ce qu’il en était,
qui est le problème turc, sur lequel il y a quelques années beaucoup de producteurs de textile européens étaient très
appréhensifs de ce qui allait se passer, somme toute, quand on regarde ce qui s’est passé maintenant, ce n’est pas si mal, et
nos exportations, notamment d’habillement, en Turquie ont crû de manière relativement forte.

Donc, sur le paysage global, ma réponse à votre question c’est que je ne considère pas qu’il y a là une alarme, à moins que
mon information ne soit pas bonne. Sur la partie PME, c’est du concret, c’est du pratique. Nous nous battrons pour faire en
sorte que les procédures soient moins compliquées et que ce qui n’est pas possible pour un certain nombre de gens
devienne possible, non pas parce qu’eux acquièrent la possibilité de le faire, mais parce que la difficulté est moins grande.
4-228
Paasilinna (PSE). – Kiitoksia arvoisa puheenjohtaja, kysymykseni koskee sisältötuotantoa, sen kaupassa olemme paljon
jäljessä suuresta kilpailijastamme. Otan esimerkiksi elokuvatuotannon tulevaisuuden Euroopassa. Jos elokuvatuotannon
tuki poistetaan, eurooppalaisten laatuelokuvien tuotanto joutuu yhä suurempiin vaikeuksiin. Mitä mieltä olette? Voidaanko
tukea jatkaa ja läpäiseekö tämä periaate myös kauppajärjestö WTO:n seulan?
4-229
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Lamy. – C’est une question compliquée, difficile, sur laquelle il est toujours prudent d’être nuancé. Pour répondre
clairement et brièvement, je ne vois pas de raisons pour lesquelles ni aujourd’hui, ni dans les années qui viennent, il y
aurait une menace réelle sur les aides que les pays de l’Union accordent à l’industrie cinématographique. L’Uruguay-
Round avait conclu, sur la partie « services » (General agreement on trade and services) que, pour ce qui est de l’Union
européenne, premièrement, nous ne prenions pas d’engagement, deuxièmement, nous avions une exception à la clause de
la nation la plus favorisée, ce qui entraîne en fait ce qu’on appelle couramment l’exception audiovisuelle. Je ne vois pas de
raisons de modifier ce dispositif. Peut-être aurons-nous des offensives sur ce point. Ma position, aujourd’hui, c’est que je
ne vois pas de raisons de modifier ce dispositif. Il a prouvé qu’il pouvait fonctionner. Il a montré ses vertus. Par
conséquent, je ne vois pas en quoi on le modifierait.

S’il s’agit de libéraliser davantage ce marché, je ne crois pas non plus que ce soit un sujet bien préoccupant. Tout
téléspectateur européen sait que le marché européen est très ouvert, notamment à l’industrie cinématographique et
télévisuelle américaine. Il suffit de regarder de temps en temps la télévision pour s’en rendre compte. Je n’ai pas le
sentiment, sur le plan juridique ou des procédures, que nous soyons menacés sur ce point et je n’ai pas non plus le
sentiment qu’on puisse arguer du fait que notre marché est particulièrement inaccessible pour mettre en place des
dispositions ou des procédures qui remettent en cause des subventions qu’on donne à l’industrie cinématographique
européenne, dont la rentabilité, compte tenu d’un certain nombre de raisons, sur lesquelles il serait trop long de s’épancher,
est moins bonne que celle des « majors » américains.

Sur ces deux sujets, je ne vois pas de raison de changer. S’il y en avait, eh bien à ce moment-là on serait face à un sujet
extrêmement sérieux, car je partage sur ce point-là, et je l’ai écoutée ce matin, ce qu’a dit Mme Reding devant une autre
commission. Je suis entièrement d’accord avec elle.
4-230
Hansenne (PPE). – Monsieur le Commissaire désigné, dans votre réponse écrite, vous souhaitez que l’Union européenne
se fasse l’architecte d’une globalisation à visage humain.

Dans la communication de la précédente Commission pour la préparation de la négociation du cycle du millénaire, il y a
un très grand souci, que j’espère vous partagez, d’atteindre durant toute cette négociation un équilibre en diverses
préoccupations, et notamment des préoccupations environnementales et sociales. Le gros problème, c’est que cet équilibre
ne passe pas exclusivement par la négociation au sein de l’OMC. La globalisation est un phénomène complexe, global, et
donc l’équilibre ne peut être atteint que dans la mesure où on fait des pas égaux dans une série de domaines.

Vous n’avez pas la responsabilité de l’ensemble, mais ma question est la suivante : estimez-vous que vous serez le garant,
vis-à-vis de nous, commission, et au-delà, de ça vis-à-vis de l’opinion publique, de cet équilibre à maintenir durant tout le
processus de négociations du cycle du millénaire, et pouvons-nous compter que vous serez l’avocat de cet équilibre auprès
de la Commission ?
4-231
Lamy. – Monsieur Hansenne, pour moi, globalisation maîtrisée ou globalisation à visage humain, ce n’est pas une
formule. Je suis à la recherche - je ne vais pas forcément trouver – de quelque chose qui signifie précisément que
l’ensemble des points de vue qui, dans le passé, n’étaient pas vraiment un problème – maintenant, effectivement, touchent
à l’environnement, au social, à la culture, donc deviennent des sujets beaucoup plus sensibles et politiquement beaucoup
plus importants…

Cet équilibre, d’où peut-il venir ? Je ne crois pas à la réponse traditionnelle, on m’en excusera ici ou là, qui consiste à dire
que l’équilibre dans ces domaines est automatique puisque ne s’engagent que des États et que lorsque les États sont parties
à plusieurs accords multilatéraux dans des directions ou des domaines différents, par définition c’est compatible, puisqu’ils
ont donné leur accord. Autrement dit, il faut supposer que la compatibilité est automatique parce que les États ont donné
leur accord. L’expérience prouve que ce n’est pas le cas, que cette explication n’est pas la bonne. Nous n’avons pas non
plus d’organisation internationale qui soit en charge d’assurer cette cohérence. Peut-être aurons-nous cela dans vingt ans,
dans cinquante ou cent ans, je ne sais, mais nous n’avons pas cela aujourd’hui. D’ailleurs, l’expérience de l’Union
européenne montre qu’on a probablement besoin de cela à un moment donné. C’est ce que Jean Monnet avait en tête
quand il a vu fonctionner la SDN.

En attendant, nous ne sommes, nous, plus tout à fait au niveau des États et pas encore au niveau d’autorités
supranationales. Il faut que la cohérence soit dans nos propres propositions de négociation. Et pour ce qui concerne les
sujets commerciaux, j’en ai déjà discuté avec mes collègues, qu’il s’agisse de Poul Nielson, de Margot Wallström, de
Chris Patten, d’Anna Diamantopoulou, nous avons une série de sujets de ce type et, bien entendu, j’en serai garant. Tel ou
tel est leader sur tel ou tel point, notamment pour ce qui concerne la partie sociale, où c’est assez compliqué, et vous êtes
bien placé pour savoir que les relations entre l’OIT et l’OMC ne sont pas simples, bien entendu j’en serai garant parce que
ce sont des choses sur lesquelles je suis moi-même en recherche.
4-232
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Karoutchi (PPE). – Monsieur le Commissaire désigné, j’ai lu avec beaucoup d’attention vos réponses écrites et j’ai
écouté avec beaucoup d’intérêt vos propos d’aujourd’hui. Je ne vous cache pas mon admiration amusée pour votre capacité
d’adaptation et votre appartenance intellectuelle à des écoles de pensée que je me permettrai de qualifier de plurielles sur
le développement du commerce. Vous vous déclarez favorable à la mondialisation et à la multilatéralisation, tout en étant
d’accord avec certaines formes de régionalisation, voire dans certains cas de protection nationale. Vous faites par écrit un
plaidoyer vibrant pour une libéralisation accrue des échanges et la disparition des entraves réglementaires. Mais, en
parallèle, vous souhaitez la définition de normes plus contraignantes en matière de santé, d’environnement, de conditions
de travail, de salaires, de fiscalité ou encore de droits de l’homme et d’aides au développement.

Monsieur Lamy, dans une période marquée par une sensibilité accrue des opinions publiques, et nous le voyons
notamment en France en matière agricole, pensez-vous réellement que toutes ces contradictions, toutes ces différences
d’intérêt peuvent être dépassées et qu’en posant autant de conditions ou en créant de nouvelles conditions contraignantes,
vous n’allez pas vers une paralysie partielle de la capacité commerciale de l’Union ?
4-233
Lamy. – J’espère avoir été clair sur les principes de fond qui fondent mes convictions. La libéralisation, l’accroissement
des échanges sont une bonne chose. D’une manière générale, j’ai toujours considéré que c’était positif, même si, avec tel
ou tel de mes collègues ou camarades à tel ou tel moment, on a pu avoir des discussions là-dessus. Ce principe-là, je
l’établis, je vous l’ai dit, je pense que c’est une bonne chose pour des raisons économiques et, à la limite, pour des raisons
philosophiques, voire idéologiques. Après, la question est de savoir, une fois qu’on a pris cette direction, comment fait-on
et comment ajuste-t-on à telle ou telle contrainte, car ces contradictions existent. S’il n’y avait pas à les gérer, on n’aurait
pas besoin de nous, si je puis dire.

C’est précisément cela le sel, l’importance, et le côté très attractif de ce travail sur le commerce extérieur auquel vous vous
associez dans cette commission, que d’essayer de résoudre ces contradictions que l’on a eues effectivement avec le
développement, avec la culture, etc. Le fait d’essayer de résoudre ces contradictions n’est pas, dans mon esprit, une
manière de prendre la fuite devant telle ou telle contradiction. Nous avons à les affronter et, encore une fois, j’ai répondu
tout à l’heure, par exemple dans le cas de l’Uruguay-Round, on avait une vraie contradiction sur l’agriculture, on l’a
résolue dans le bon sens. On a trouvé des méthodes qui ont résolu cela dans le bon sens. Somme toute, cela a été plutôt un
jeu à somme positive qu’un jeu à somme négative.

Par ailleurs, vous avez raison de dire qu’il y a des limites à cela et que cela devient un peu compliqué. Notamment dans la
mesure où nous devons surveiller que d’autres partenaires commerciaux ne rendent pas leurs systèmes, au nom de
contraintes environnementales ou de santé, etc., suffisamment opaques pour constituer des obstacles aux échanges, nous
devons surveiller cela. Et c’est vrai que ça nous oblige à une espèce de vigilance supplémentaire et qu'il faut des moyens
pour cela. C’est vrai. Ceci étant, ce sont probablement, en tout cas pour ceux qui s’y consacrent, des tâches à valeur
sensiblement plus ajoutée que de manipuler un tarif douanier à quelques pourcents dans le sens du plus ou dans le sens du
moins. Ceci étant, c’est vrai, cela devient plus complexe. C’est probablement un prix à payer pour cela.
4-234
Désir (PSE). – Monsieur le Commissaire désigné, je souhaiterais mieux comprendre votre approche sur un certain nombre
de différends qui ont déjà été évoqués, des différends survenus au sein de l’OMC, qui posent le problème de savoir qui est
compétent pour décider de quoi dans les domaines comme la sécurité alimentaire, l’environnement ou les normes sociales.
Si l’on prend le cas du boeuf aux hormones, vous en parlez dans le questionnaire écrit, soit il est légitime pour l’Union
européenne de décider d’appliquer le principe de précaution, dont vous nous rappelez qu’il est reconnu par l’OMC, et dans
ce cas, nous n’avons pas à être sanctionnés. Soit il est légitime pour l’OMC de prendre des sanctions, ce qui signifie que
les règles sanitaires de l’Union européenne ont moins de valeur que les règles commerciales de l’Organisation mondiale du
commerce. Je voudrais savoir si vous seriez d’accord pour que l’Union européenne défende, lors des prochaines
négociations de l’OMC, le principe d’une hiérarchie des normes qui place clairement les normes sociales,
environnementales et sanitaires, qu’elles émanent de l’Union européenne ou d’organismes multilatéraux comme
l’Organisation internationale du travail, au-dessus des règles régissant le commerce international ? En somme, êtes-vous
d’accord avec l’idée que tout ne peut être mis dans la balance d’une négociation commerciale et que l’OMC n’a pas à
devenir une sorte de gouvernement mondial qui imposerait petit à petit ses choix dans tous les domaines aux institutions
démocratiquement désignées ? Dans le même esprit, je souhaiterais connaître votre position sur la défense de l’exception
culturelle et sur la défense des productions agricoles des régions ultrapériphériques comme la banane des Antilles.
4-235
Lamy. – S’agissant du différend survenu au sein de l’OMC à propos du boeuf aux hormones, nous avons le droit, comme
nous le faisons, d’interdire ces importations. Aussi longtemps que, comme le prévoit la procédure à l’OMC, nous n’avons
pas démontré scientifiquement, devant le corps d’experts réuni à cette fin, que nous avions des raisons suffisantes pour le
faire, nous pouvons maintenir notre interdiction. Simplement, ceux qui sont lésés par cette mesure ont droit à des
compensations, dès lors que le comité scientifique n’a pas donné son accord. Telle est la règle pour l’instant et nous
sommes obligés de l’appliquer. Le cas n’est pas sans espoir. On travaille d’arrache-pied, me dit-on, à la réunion d’éléments
scientifiques qui font que nous pourrons convaincre et je pense que le moment venu, nous devrons le faire devant d’autres
instances que des instances purement juridiques. D’ailleurs, si on lit la presse américaine de près, on commence à voir ici
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ou là quelques signes de préoccupation; il n’y a pas de raisons non plus pour que les consommateurs réagissent de manière
systématiquement et totalement différente des deux côtés de l’Atlantique. Donc, il y a peut-être un peu d’espoir de ce côté-
là.

Sur la hiérarchie des normes, Monsieur Désir, dans l’état actuel des choses, j’aurais plutôt tendance à dire que ce n’est pas
au-dessus de l’OMC qu’il faut mettre quelque chose, mais au-dessous, c’est-à-dire dans les procédures elles-mêmes. Je ne
pense pas que la voie qui consiste à créer, au-dessus de l’OMC, un organe soit juridictionnel, soit disposant d’une capacité
de législation ou de règlement des différends, soit la bonne solution. Il n’est pas de notre ressort de créer des institutions
internationales de ce style. Par contre, je pense que c’est dans les procédures, dans le détail, dans la conduite de ces
dossiers, dans les conditions à respecter à tel ou tel moment que les principes phytosanitaires et de précaution sanitaire
doivent intervenir. Il y a d’ailleurs des accords, comme le SPS, qui permettent cela. Ma tendance personnelle serait plutôt
de professionnaliser cette approche pour s’assurer que, dans le détail, nous pouvons bien défendre nos intérêts.

Sur l’exception culturelle, je vous ai répondu tout à l’heure à propos de l’exception audiovisuelle. Je pense que le système
actuel fonctionne et je ne vois pas de raison de le modifier.

En ce qui concerne les bananes, c’est un dossier épouvantablement compliqué dans lequel nous devons concilier ce que
pensent les pays d’Amérique latine, les pays ACP envers lesquels nous avons des engagements, et les consommateurs
européens de bananes qui ont aussi leur point de vue dans ce domaine. Je sais que la Commission actuelle est en train de
rechercher une solution mais c’est extrêment compliqué. Le mandat que lui a conféré la résolution du Parlement européen
précédent consiste à concilier le respect des règles de l’OMC et la protection que nous devons aux producteurs ACP.
Diverses solutions sont possibles sous forme de quotas ou sous forme de tarifs uniquement. Nous aurons à décider si l’on
reste dans le système des quotas, ce qui est atrocement compliqué mais qui présente certains avantages, notamment pour
les producteurs communautaires de bananes, ou si l’on passe à un système dit de « tarifs seulement » qui risque d’être un
peu plus compliqué à négocier mais qui n’est pas impossible. À l’heure actuelle, je ne me prononce pas. Le problème est
pour l’instant entre les mains des experts de la Commission précédente.
4-236
Khanbhai (PPE). – Mr Lamy, let me give you an opportunity to concentrate your mind and give a very specific answer.
The burden of proof of the safety of any product rests with the producer and, in the case of international trade, the
exporter. Why should we accept a different standard for hormone-fed beef exported from the United States?
4-237
Lamy. – C’est ce que le panel a jugé en fonction de considérations et de textes que nous avons approuvés lorsque nous
avons créé l’OMC. Peut-être le panel se trompe-t-il juridiquement. Si c’est le cas, c’est une bonne nouvelle, parce que cela
va nous permettre d’avancer plus vite, mais je ne suis pas sûr que ce soit aussi simple que cela. Je suis d’accord avec vous :
de notre point de vue à nous, la charge de la preuve devrait être plutôt du côté de ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de
problème, mais pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, et notamment le fait que les Américains ne voient pas les
choses tout à fait de la même manière, on se situe quelque part entre les deux dans l’interprétation de ce principe. Si
juridiquement, vous avez raison, et je ne demande pas mieux que de m’en assurer, alors nous avons des chances
supplémentaires devant nous, et c’est tant mieux.
4-238
Khanbhai (PPE). – Mr Lamy, I assure you I am right because it is common sense. When you go to a supermarket in
France or anywhere in the EU and you buy food or pharmaceuticals, or whatever, you expect the product to be safe. It is
not up to the housewife to test the product for its safety and therefore, if there is anything produced in the United States
and they wish to export it, the safety of that product must be established by them and the onus of proof should not be on
us. I think you should have the guts to establish that in favour of the EU.
4-239
Lamy, Commission. – I am not sure that everybody agrees on that. If it were the case then our lives would be much
simpler. It is not the case and hence the problems we have and will have and the solutions which have been found in some
respects with labelling. If the theory was that everything you sell is absolutely 100% safe everywhere then there would be
no need for labelling except for marketing reasons.

The consumer has to be informed, he has to know exactly the contents of what he is buying and the way forward with
labelling for a number of these conflicts is probably a permissive one. I am not saying it is the only right way and I know
that there are conflicting views as to whether labelling replaces replace safety in itself. I am perfectly aware of that. On the
other hand, when you look at what is happening in these areas, with GMO questions for instance, labelling is probably
something we should do. I do not have a clear-cut view on that but it is probably something that we should do. My own
view is that with the traceability capacities we have now, the labelling role may be less of a difficulty than it was some
years ago. That is my opinion at the present time.
4-240
De Clercq (ELDR). – Ik zou een vraag willen stellen in verband met de eventuele toetreding van de Volksrepubliek China
en Taiwan tot de Wereldhandelsorganisatie. Denkt u, mijnheer de kandidaat-commissaris, dat beide, samen moeten
toetreden tot de Wereldhandelsorganisatie? Hoe schat u de kansen hiertoe in? Indien het blijkt dat de Volksrepubliek
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China nog niet aan alle voorwaarden voldoet om nu toe te treden, denkt u dat dit een beletsel moet zijn voor de toetreding
van Taiwan, of bent u de mening toegedaan dat Taiwan niet noodzakelijk moet wachten tot het geval-China opgelost is?
4-241
Lamy. – Monsieur De Clercq, c’est une question à laquelle il est difficile de répondre en ma qualité de commissaire
désigné pour le commerce extérieur. Le président Prodi a heureusement prévu un commissaire chargé des relations
extérieures auquel il appartiendra, si vous lui prêtez vie à lui aussi, de traiter ce genre de questions délicates. Pour ce qui
me concerne, et du point de vue du commerce extérieur auquel je me limite, Chris Patten étant compétent du point de vue
politique, la Chine est à la veille d’entrer dans l’OMC. Nous ne savons pas exactement si elle y adhérera d’ici l’automne. Il
y a du pour et du contre, notamment de notre point de vue, parce que la Chine a un peu tendance, en ce moment, à regarder
de très près les conditions que les États-Unis lui posent pour entrer dans l’OMC et à oublier ce que l’Union européenne lui
demande. Du strict point de vue du commerce extérieur, l’entrée de Taïwan dans l’OMC ne pose pas de problèmes
majeurs en soi. Il y a encore un certain nombre de points à finaliser, mais si j’ai bien compris, cette adhésion est beaucoup
plus proche, sur un certain nombre de questions de fond, que ce n’est le cas pour la Chine. De mon point de vue, et encore
une fois en ne regardant que les intérêts commerciaux, si l’entrée de Taïwan est dans l’OMC est possible, il faut cueillir le
fruit dès qu’il est mûr.
4-242
Kreissl-Dörfler (Verts/ALE). – Herr Lamy, ich möchte noch einmal auf den neuen transatlantischen Markt
zurückkommen, denn es gibt ja nicht nur die WTO. Sie haben auf die schriftliche Frage, wie Sie zu dem früheren
Vorschlag der Kommission stehen, gesagt, daß er sowohl originell als auch zu ehrgeizig sei. Ich kann Ihnen dazu nur
sagen: Diese Antwort ist zwar originell, aber weder befriedigend noch weiterführend. Daher ganz konkret: Es gibt ja in
dem TAP dieses Genehmigungsverfahren des mutual recognition agreement; d.h., wenn das Verfahren abgeschlossen und
unterschrieben ist. Das, was in den USA genehmigt ist, ist automatisch hier genehmigt und anerkannt und vice versa.
Sehen Sie da nicht die Gefahr, daß wir genau dann das Hormonfleisch und die genetisch veränderten Produkte hier auf
dem Markt haben? Wenn Sie das auch so sehen – ich auf alle Fälle sehe es so -, was gedenken Sie dann zu tun, damit
genau dieser Fall nicht eintritt? Dazu muß man auch sagen, daß es Jacques Chirac war, der dieses ehrgeizige Projekt von
Sir Leon Brittan abrupt gestoppt und ihn zurückgepfiffen hat. Wie stehen Sie dazu? Denn ich muß Ihnen eines sagen,
dieser eine Satz befriedigt mich überhaupt nicht.
4-243
Lamy. – Je conclus de votre question que ma réponse écrite a été trop courte. Avoir qualifié cette proposition d’originale
et d’ambitieuse me paraissait le bon moyen d’exprimer l’idée que j’avais et que j’ai répétée, en répondant tout à l’heure à
Mme Mann. Je pense effectivement que nous réaliserons des progrès substantiels avec nos amis américains plus
rapidement par des voies concrètes que par des voies très générales, lesquelles suscitent des réactions qui compliquent
plutôt les choses. Donc, je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure : il y a beaucoup à faire avec les Américains en matière
de contacts concrets, de dialogue interentreprises, de contacts au sein de la société civile, etc. Nous sommes très proches
sur un certain nombre de conceptions et tout ce qui se fera dans ces domaines-là ira dans le bon sens. Encore une fois, j’ai
pu constater concrètement que pour ce qui est des affaires, cette démarche fonctionne et après tout, cela compte quand
même pas mal.

Sur le point précis que vous soulevez, la reconnaissance mutuelle des normes, qui est un des éléments poussés en avant
dans le partenariat économique transatlantique, est-elle un risque ? Je ne le crois pas. Il ne s’agit pas d’un engagement
multilatéral sur lequel nous ne pouvons pas revenir. Il s’agit tout simplement de considérer, comme nous l’avons fait à
l’intérieur de l’Union européenne dans un certain nombre de domaines, que la voie de l’harmonisation est trop
compliquée, trop coûteuse, notamment pour un certain nombre de normes et de standards applicables à des produits
industriels, et qu’une reconnaissance des normes correctement appréciée est suffisante. La démarche que nous avons avec
les États-Unis est une démarche volontaire. Nous prenons secteur par secteur, produit par produit, nous regardons ce qu’il
en est et décidons ou non de reconnaître mutuellement nos normes, mais rien ne nous oblige à le faire, à ma connaissance.
De ce point de vue-là, je ne crois pas qu’il y ait un risque. Ceci étant, cela mérite vérification et si c’était le cas, vous
auriez raison et il conviendrait d’être vigilant.
4-244
              36( ±        /DP\                                                           
                                                                                                        ¶
                                                              
                                                               
                                                                                                                       
                                                                                     
                                                              
                                ¶       
4-245
Lamy. – Monsieur Balta, je n’ai pas le sentiment d’avoir dit que tout allait très bien, ou je me suis mal exprimé. J’ai
simplement pris un cas qui m’avait frappé, parce que je me souviens des appréhensions qu’il y avait au moment où l’union
douanière avec la Turquie a commencé à être négociée, et je l’ai cité comme exemple d’un domaine où, finalement, la
libéralisation commerciale n’a pas joué au détriment des intérêts des producteurs de l’Union européenne.
07/09/1999                                                                                                                19


Sur un plan un peu plus général, le textile est un sujet à part au GATT, puisque nous touchons à la fin d’une très longue
période durant laquelle le commerce textile, en gros, a été régi par un système de quotas extrêmement strict qui doit
expirer en 2005. Ce qui prend fin en 2005, c’est le système de quotas, et non toute forme de protection, que ce soit par des
tarifs ou par des mesures antisubventions, antidumping, ou autres. Nous nous sommes engagés, dans le cadre de l’accord
textile signé sous l’égide du GATT, à éliminer ces quotas en 2005, nous sommes pour l’instant dans la deuxième étape et
nous avons une troisième étape sur laquelle nous devons faire, avant la fin 2000, des propositions qui entreront en vigueur
en 2002, si je ne me trompe. Nous avons quand même un peu de temps pour aborder cette troisième étape, mais nous nous
sommes engagés à cela par des accords que la Communauté a signés, et je ne vois pas comment nous pourrions nous y
soustraire dans ces conditions. La question qui se posera, après 2005, c’est de savoir ce qu’on substituera aux quotas, quel
régime douanier, technique, etc., sera appliqué. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. D’ici là, la question
qui sera soulevée dans le prochain round est à mon avis celle des tarifs américains. Chacun sait qu’en matière textile, ils
comportent un certain nombre de pics, en tout cas par rapport à nos propres tarifs, et ce problème fera partie de ce que
j’appelais tout à l’heure les sujets offensifs. Par ailleurs, l’adhésion de la Chine à l’OMC constitue un sujet assez
substantiel qui n’a pas fini d’occuper les négociateurs européens et chinois. Ceci étant, j’en reste à l’appréciation générale
que j’ai essayé de communiquer tout à l’heure : l’Union européenne est le deuxième importateur textile du monde et le
deuxième exportateur textile du monde. Si on met ensemble textile et habillement, nous avons aujourd’hui des producteurs
qui sont parfaitement compétitifs, notamment en matière d’habillement, sur des marchés extérieurs que nous avons intérêt
à ouvrir, et je crois qu’il faut aller dans cette direction-là.
4-246
Radwan (PPE). – Ich habe eine grundsätzliche Frage zur zukünftigen Entwicklung der EU. Sie sind französischer
Sozialist. Sie kommen aus der Verwaltung mit einer bestimmten Tradition, und Sie waren in der EU-Verwaltung führend
tätig. Vor der Europawahl kam es jetzt zu einer Zäsur, indem die Kommission geschlossen zurückgetreten ist. Welche
konkreten Schlußfolgerungen ziehen Sie persönlich daraus, und was ist Ihr Beitrag im Hinblick auf eine transparente
Kommission, auf eine bürgernahe Kommission, und insbesondere, was für mich wichtig ist, welche Rolle spielt für Sie der
Grundsatz der Subsidiarität? Wie legen Sie ihn aus, und wie würden Sie ihn dann konkret umsetzen?
4-247
Lamy. – Je ne reviens pas sur les qualificatifs initiaux. Je ne sais pas s’ils sont destinés à préparer une bonne ou une
mauvaise question, mais je réponds à vos deux questions concrètes. Ce qui s’est passé cette année est, à mon avis, une
étape de l’histoire de l’Union européenne qui, à mon sens, n’était pas imprévisible. Le sujet ou le moment n’était pas
prévisible, mais le fait politique que le Parlement européen mette en cause la responsabilité de la Commission était à mon
avis inscrit dans la genèse de ce que nous sommes en train de construire. À un moment ou à un autre, cela devait arriver
parce que le Parlement a cette capacité, ce pouvoir. Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, cela ne date ni du
traité de Maastricht, ni du traité d’Amsterdam, mais bien du traité de Rome, et cela devait donc arriver un jour ou l’autre.
La conséquence à en tirer, c’est que la Commission est beaucoup plus qu’avant sous le contrôle d’une institution qui va
veiller de plus en plus près, notamment, à la manière dont la Commission se gère et dont elle emploie les fonds publics. Il
ressort très clairement de tout ce que M. Prodi nous a dit jusqu’à présent et du calendrier qu’il envisageait et dont nous
rediscuterons si vous nous prêtez vie, qu’il s’agit là d’un élément prioritaire pour la Commission. En conclusion, le poids
du Parlement s’est fortement accru, comme cela devait arriver et se manifester à un moment donné, cela a un certain
nombre de conséquences sur les relations entre la Commission et le Parlement. L’inconnue, dans ces équilibres mouvants,
est de savoir quel impact cela va avoir sur le triangle institutionnel Parlement-Commission-Conseil. Qu’adviendra-t-il si le
Conseil et le Parlement ont tous deux une attitude extrêmement critique à l’égard de la Commission dans le
fonctionnement de tous les jours ? Je ne parle pas du tout des domaines dans lesquels nous devons ou devrons nous
améliorer : de ce point de vue les cinq années que j’ai passées à gérer une entreprise m’ont totalement vacciné, s’il en était
besoin. Désormais, le triangle institutionnel va devoir être géré de manière plus délicate qu’auparavant.

S’agissant de la subsidiarité, je l’ai écrit, je crois, dans mes réponses écrites, j’en suis partisan pour des raisons de
méthode. Je pense que l’Union européenne ne peut pas être partout et que si le fédéralisme en tant que méthode a une
vertu, c’est qu’il oblige à préciser, probablement plus que nous l’avons fait aujourd’hui, qui est responsable de quoi, de
telle sorte que le citoyen y voie clair. Je pense que les institutions européennes sont aujourd’hui victimes d’une certaine
opacité et qu’un surcroît de subsidiarité irait dans le bon sens en offrant au citoyen une vision plus claire de qui fait quoi,
quitte d’ailleurs, mais cela nous mènerait à des discussions très difficiles, quitte d’ailleurs à examiner ou à réexaminer
comment les compétences de la Communauté ont été établies et fonctionnent.
4-248
Caudron (PSE). – Monsieur le Commissaire désigné, je suis moi-même élu d’une région au nord de la France, une grande
région textile qui souffre encore beaucoup de l’évolution du textile, et je voulais simplement vous dire que je m’associais
aux questions, aux préoccupations, aux inquiétudes des collègues qui vous ont déjà interrogé sur ce point. Je crois que la
situation n’est pas si simple, y compris par rapport à la Turquie.

L’objet de ma question porte sur la construction navale qui, comme vous le savez, travaille sur un marché mondial
complètement ouvert. Chacun sait aussi que notre industrie européenne est confrontée à une politique de conquête de la
part des conglomérats coréens qui sont aidés par le FMI et donc indirectement par l’Europe. Ces dernières années,
20                                                                                                                 07/09/1999

l’Europe a d’ailleurs considérablement réduit ses capacités de production et nous avons même prévu de mettre fin aux
aides publiques au 31 décembre 2000. Cette situation semble parfaitement intolérable et le Conseil de l’industrie s’en est
ému et a demandé à la Commission des mesures appropriées. Pouvez-vous, dès aujourd’hui, nous donner votre sentiment
sur ces mesures qui pourraient faire cesser une concurrence déloyale insupportable pour notre industrie ?
4-249
Lamy. – Monsieur Caudron, je vais répondre d’une manière générale et ensuite plus précisément sur le cas coréen. Si
notre industrie des chantiers navals est en position concurrentielle désavantagée par rapport à d’autres pays pour des
raisons de subventions, mon penchant naturel n’est pas d’en tirer la conclusion que nous devons augmenter nos
subventions, mais plutôt que nos concurrents doivent baisser les leurs. La construction navale n’a pas fait l’objet d’un
accord au sein de l’OMC dès lors que les navires ne sont pas des biens d’importation. On a négocié il y a quelques années
une convention à l’OCDE qui prévoyait la réduction des subventions, à laquelle l’Union européenne est prête puisqu’elle a
elle-même entre-temps mis de l’ordre dans son propre dispositif. Établie dans le cadre de l’OCDE, cette convention n’a
pas été ratifiée par les États-Unis. Elle n’est donc pas en vigueur pour l’instant. Elle prévoyait, d’une part, des régimes
antisubventions et, d’autre part, un régime antidumping dont le peu que j’en ai vu me laisse à penser qu’il était
épouvantablement compliqué et que sa mise en oeuvre aurait donc été difficile.

S’agissant du problème coréen, de deux choses l’une : ou la Corée subventionne ses chantiers navals, notamment avec
l’argent du FMI, ce qui ne serait pas admissible, ou la compétitivité des chantiers coréens provient des conditions de
production en Corée et de la dévaluation du won survenue à la suite de la crise asiatique. Dans le second cas, s’il n’y a pas
de subventions ou de dumping qui soient prouvables, et c’est à l’industrie de la construction navale de nous donner les
éléments dans ce sens, il faudra faire en sorte de combler le différentiel de compétitivité, ce qui se fera progressivement
avec la remontée du won ou des salaires coréens. En revanche, si les chantiers coréens ont effectivement bénéficié d’aides
publiques, elles-mêmes financées par des fonds du FMI attribués à la Corée à la suite de la crise asiatique, il y aurait là un
cas sur lequel nous gagnerions à tous les coups devant toute instance, y compris devant le GATT si le FMI en apportait la
preuve. Il faut que le FMI vérifie l’usage qui a été fait de ses crédits et nous dise s’ils ont servi d’une manière ou d’une
autre à subventionner les chantiers coréens. Connaissant les méthodes de travail du FMI, je ne crois pas que ce soit le cas,
mais il faut le vérifier. Si c’est vrai, alors nous aurons un cas.
4-250
Clegg (ELDR). – Thank you once again for your detailed and technically highly proficient answers. I would like to return
to the earlier theme that we so fruitfully discussed. You are, unlike your previous career in the Commission, not being
asked to fulfil a technocratic role. You are fulfilling in many ways also a political role. That after all is the reason why we
are meeting together today. What is your vision of political responsibility in the European Commission? I get the
impression that you are disinclined to take any political responsibility for the way the Commission was run in the past. Let
us leave that aside. How would you interpret your personal political responsibility in the future?
4-251
Lamy. – Nous revoici sur un terrain que vous avez abordé tout à l’heure. Je ne considère pas que je suis exonéré de la
partie politique des responsabilités que j’ai prises lorsque je travaillais avec le président Delors. Je n’ai jamais dit cela et je
ne le dis pas aujourd’hui. J’avais ma part de responsabilités politiques. Simplement, la mise en cause de cette
responsabilité politique n’était pas prévue par les textes, d’aucune manière, ce qui sera différent si vous donnez
l’investiture à la Commission européenne. Je crois, par tempérament et par conviction, n’avoir jamais essayé d’échapper
aux responsabilités qui étaient les miennes, quitte à essayer de les faire porter sur d’autres têtes.

Sur le plan de la morale politique, je ne changerai pas. Ce qui changera, c’est que désormais, la responsabilité des
commissaires est en quelque sorte actionnable à deux titres. Elle est actionnable par le président de la Commission, ce qui
est un élément extrêmement nouveau, compte tenu des leçons de l’expérience et de la volonté de réformer la Commission
dans laquelle le Parlement européen a joué un rôle important. En cas de désaccord grave, le président peut demander à un
commissaire de démissionner. Cette responsabilité est ensuite actionnable par le Parlement européen qui peut voter la
sanction de la Commission. Ceci me paraît, pour ce qui me concerne, tout à fait normal, et j’ai bien conscience qu’assumer
une fonction politique dont la responsabilité peut être mise en cause n’est pas trivial. Il se passe effectivement quelque
chose d’important quand on franchit ce pas. Je n’en déduirai pas que j’ai plus ou moins de responsabilité. J’en déduirai
simplement que la question de savoir si je l’exerce dans le sens que souhaite le président de la Commission ou le
Parlement se posera plus souvent parce qu’elle aura remplacé le côté travail d’amitié, de confiance qu’on peut avoir dans
une équipe. Il y a là quelque chose de plus auquel effectivement il faut penser. Pour ce qui est de la responsabilité
individuelle des commissaires, qui est un sujet difficile, délicat, j’ai donné mon sentiment dans ma réponse écrite. Je ne
suis pas favorable à ce que les traités organisent la responsabilité individuelle des commissaires parce que je pense que ce
serait affaiblir la Commission, non pas d’ailleurs vis-à-vis du Parlement européen, mais surtout vis-à-vis du Conseil. En
cas de responsabilité vraiment individuelle, le serment que nous ferons peut-être de n’obéir à aucune instruction nationale
sera sûrement beaucoup plus difficile à tenir en cas de responsabilité collective. De ce point de vue-là, je me considère
comme responsable et je me considérerai comme responsable de ce que font les administrations qui travaillent avec moi.
Je leur donnerai des indications générales, une ligne politique qu’elles devront suivre. Si elles le font et que cela ne plaît
pas, j’en endosserai la responsabilité. En contrepartie, je demande, et je sais que ceci ne pose aucun problème, l’autorité de
celui qui est responsable s’il y a un problème : les deux faces de la médaille sont évidemment valables.
07/09/1999                                                                                                                 21
4-252
McNally (PSE). - In your written answer you say that the ultimate objective of the post Lomé IV strategy is for ACP
countries to play a full part in international trade. I would say the ultimate objective of the Lomé IV strategy is to reduce
and ultimately eradicate poverty in ACP countries. That is not just a semantic difference. It is a critical difference in
outlook between those who see trade as an end in itself and those who see trade as a means to an end and that end being
poverty eradication and sustainable development. Crudely speaking, it is that difference in outlook and emphasis which
has distinguished trade as it is being practiced and conducted in DG I and trade as it is being conducted in DG VIII.

What practical steps do you therefore intend to take to ensure that the decoupling of trade and development, the removal of
the trade aspect of the development Commission as manifest in the new Commission structure does not lead to yet more of
the view that trade is an end in itself? Secondly, will you commit resources to helping developing countries understand the
assessments of the impact of liberalisation on their own peoples so that they can better understand what kind of trade
patterns are most likely to lead to the greatest benefit for their populations as a whole?
4-253
Lamy. – As I said in my written answer, I do not believe that the new setting of the Commission’s responsibilities is a
decoupling of trade and development. I have already discussed this with Poul Nielson and we both share the view that you
do not have, on the one hand, aid not trade and, on the other hand, trade not aid. Our basic view is trade and aid. We will
contribute in a more coherent way to the general policy of development with trade matters. For example, it is what we
have come to with a sort of multiplication of free-trade zones scattered around the world, the combination of which does
not appear to me to be extremely clear. This is, to my mind, probably the result of the geographic shift which existed
previously in the portfolios. A free-trade zone per Commissioner, as it were. I am sure that was not the case but that is the
risk which did exist and which I believe does not exist any more.

The trade part of development is a very complex issue which we have to distinguish and we will come back to that
between PMAs, emerging countries and so on. The risk with trade liberalisation is that the comparative advantage which a
number of these less developed countries enjoyed will progressively disappear. They are extremely sensitive to that and
rightly so. The time is such that we have the means to do that and there is much to be done in terms of assistance and I am
sure that with Poul Nielson we will come up with ideas to make these liberalisation opportunities for some of these
developing countries coincide with the ability they have to take this advantage so that it will not only be a theoretical one.
4-254
                 *8(1*/ ±               /DP\                                                       
                                                               *$77              
                                            
                                                                *$77
                                                                                         
                                                                                                                              
                                                                                                               

                                                
4-255
Lamy. – Je pense effectivement que les sujets commerce et investissement sont très proches l’un de l’autre et que dans un
certain nombre de cas, la libéralisation de l’investissement, notamment des conditions d’investissement étranger pour
apporter du capital, est dans l’intérêt des pays en question. Vous citez le cas de l’Inde. Objectivement, l’Inde a intérêt à des
apports de capitaux étrangers, et d’ailleurs ils sont en train d’arriver petit à petit dans un certain nombre de secteurs, y
compris le secteur de l’exploitation minière dans lequel ce pays s’est finalement résolu à laisser entrer des investissements
étrangers parce que cela contribue au développement. Il est vrai que les règles internationales sur ce plan sont pour
l’instant modestes. La tentative qui a été faite dans le cadre de l’OCDE, le fameux accord multilatéral sur l’investissement,
a été un échec pour deux raisons. La première, c’est que « qui trop embrasse, mal étreint ». On est allé beaucoup trop loin
dans ce que l’on cherchait, y compris sur des sujets et des terrains qui se sont révélés politiquement et à juste titre trop
sensibles. Deuxièmement, je pense qu’on s’était trompé d’adresse. En matière d’investissement, l’OMC est probablement
la meilleure instance à cause de sa connexion avec le commerce qui, finalement, rend les choses de manière assez
raisonnable et pragmatique. Il y a à faire dans ce domaine-là. Ceci fait partie de l’agenda que l’Union européenne défendra
à Seattle, car cela va dans le bon sens. C’est tellement vrai que dans un certain nombre de cas, des pays, prenons l’exemple
de pays du bassin méditerranéen à qui nous avons concédé, pour les aider, des facilités d’exportation sur un certain nombre
de produits, ne peuvent pas les utiliser, car ils n’ont pas reçu les investissements nécessaires pour créer chez eux les
capacités de production qui leur permettraient de vendre chez nous. C’est bien un exemple que ces deux sujets sont en
partie connectés. Je pense qu’il faut continuer dans cette direction et que c’est dans l’intérêt des pays en voie de
développement. Au-delà, on retombe sur le problème évoqué précédemment de savoir s’ils ont ou non la capacité d’utiliser
ou de profiter de l’aide qui leur est accordée. Nous pouvons aussi travailler dans cette direction.
4-256
Brok (PPE). – Die Handelspolitik ist ja neben der handelspolitischen Bedeutung, die sie hat, eine der wesentlichen
außenpolitischen Waffen der Europäischen Union. In welcher Weise soll die Handelspolitik in diesem Sinne eingesetzt
werden, und wie soll die Koordinierung, zwischen Ihnen, Herr Lamy, und Herrn Patten in dieser Frage ablaufen? In
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welcher Weise sollen handelspolitische Maßnahmen in sinnvoller und kohärenter Weise etwa in Menschenrechtsfragen
eingesetzt werden? Wie kann Handelspolitik im Rahmen einer präventiven Politik eingesetzt werden, die notwendig ist,
um kriegerische Auseinandersetzungen in Europa und in der Welt insgesamt zu verhindern? Es wäre sehr schön, wenn Sie
versuchen würden, einige der Akzente in diesem Bereich herauszuarbeiten.
4-257
Lamy. – Je répondrai très brièvement, parce qu’il nous reste peu de temps, au président Brok que je partage totalement la
manière dont il présente les choses. La politique extérieure forme un tout. Elle a à sa disposition un certain nombre de
moyens et d’instruments, et ces moyens doivent être mis en ligne avec les objectifs que nous servons. Ce qui était peut-être
nouveau il y a dix ou vingt ans de ce point de vue ne l’est plus aujourd’hui, car c’est presque aussi vrai pour la politique
intérieure. Quand on touche à l’environnement, à la santé, au social, aux droits de l’homme, on touche maintenant à un
espèce de continuum de valeurs qui ne peuvent plus être distinguées les unes des autres. Ma réponse à la question est
« oui », nous agirons dans ce sens avec Chris Patten, qui est un homme que je respecte énormément et qui a, dans cette
matière, une expérience absolument incontestable. Oui, s’il faut utiliser des instruments de politique commerciale en
matière de droits de l’homme ou dans un certain nombre d’autres domaines, nous le ferons, et plutôt de manière positive
que de manière négative, si l’ensemble des institutions jugent que les éventuelles atteintes à nos intérêts commerciaux que
nous pourrions provoquer, ce faisant, le justifient au nom des intérêts collectifs qu’on a à défendre. Ceci existe déjà : dans
le cas du SPG, par exemple, la question est généralement traitée de manière plus positive que négative, et il est vrai que
mon sentiment est qu’il vaut mieux aller dans le sens positif que dans le sens négatif. Ceci étant, il est arrivé que l’on
procède de manière négative à l’égard des pays où il y avait du travail forcé, par exemple. Je n’ai rien à redire à cette façon
de faire, je la trouve parfaitement normale.
4-258
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). - Quiero hacer algunas preguntas sobre las relaciones con América Latina.

Me gustaría saber, señor Lamy, cuándo piensa iniciar las negociaciones con Chile y Mercosur, sobre la base de las
decisiones que se han tomado en la Cumbre de Río.

México. ¿Piensa usted, señor Lamy, que podrían concluirse las negociaciones del acuerdo en curso antes de fin de año,
según el deseo del Parlamento Europeo manifestado en la legislatura anterior al aprobar el dictamen conforme sobre este
país?

El sistema de preferencias generalizadas al que usted se acaba de referir en su tratamiento más favorable, que fue una de
las medidas más exitosas que adoptó la Comisión Delors para los países andinos y centroamericanos afectados por el
tráfico de drogas, ¿piensa usted potenciarlo desde una base de generosidad y realismo? Acaba de decirle al Sr. Brok que
piensa aplicarlo desde una base positiva y me felicito por ello.

Cuba. ¿Qué opinión le merece la inserción de Cuba en la Convención de Lomé? Por último, ¿piensa usted mantener los
acuerdos de la Comisión Santer con la Administración Clinton, sobre las leyes de efecto extraterritorial y, en concreto,
sobre la ley Helms
- Burton.
4-259
Lamy. – Je répondrai à M. Salafranca, qui est un bien meilleur expert que moi de l’Amérique latine, sur les deux
questions. En ce qui concerne les discussions avec le Mercosur et le Chili, je demande, avant de répondre franchement à
cette question, à y voir un peu clair sur la portée de notre mandat. Je comprends que la Commission sortante a demandé au
Conseil un mandat de négociation d’une zone de libre-échange avec le Mercosur et parallèlement avec le Chili. Si cette
question était à l’ordre du jour d’un sommet qui a eu lieu cette année, je comprends qu’on ne peut pas aujourd’hui
interpréter les conclusions de ce sommet comme un feu vert pour la négociation d’une zone de libre-échange. Ce que je lis
a plutôt trait à une libéralisation progressive, étalée. Nous allons nous mettre au rythme souhaité par le Conseil, c’est-à-
dire un rythme un peu plus lent que celui qui consiste à confectionner une zone de libre-échange.

En ce qui concerne le Mexique, je sais qu’il y a des travaux en cours pour l’instant. Doivent-ils aboutir avant la fin de
l’année ou non, franchement je n’en sais rien. Il faut que je vérifie ce point, étant entendu, si vous me permettez cette
réponse, que l’important n’est pas tellement de savoir quand se termine la négociation, mais bien si elle aboutit dans des
conditions d’équilibre qui paraissent satisfaisantes.

S’agissant de Cuba/Lomé, je n’ai pas de position sur cette question, faute d’en avoir parlé avec Poul Nielson, qui est
responsable à ce sujet.

Sur Helms-Burton, il existe pour l’instant une entente avec les Américains qui a permis d’éviter les dérapages que nous
craignions. Je vérifierai la solidité de cette entente. Je crois qu’il faut savoir gré à ceux qui l’ont élaborée d’avoir trouvé
une solution sur un sujet qui était quand même passablement délicat et épineux. Voilà ce que je pouvais répondre à
M. Salafranca.
4-260
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Titley (PSE). – I predict the most controversial area you are going to have to deal with is the question of anti-dumping
duties where there is considerable disquiet within the Community as to how they are administered. We have already
mentioned textiles. You recall the saga of the import of grey cotton whereby the spinners were being protected by anti-
dumping duties to the detriment of the European weavers and dyers. Also the very detrimental effect on the countries,
some of the poorest in the world, against which anti-dumping duties were imposed. Because there was a series of anti-
dumping actions they felt they were being intimidated by the European Union. How do you intend to administer anti-
dumping duties and how do you intend to ensure that your actions in this field are consistent with the foreign policy
actions of the European Union?
4-261
Lamy. – La question des droits antidumping est une question vaste et extrêmement technique sur laquelle je n’avais
aucune lumière avant de me pencher dessus à l’occasion de l’exercice d’aujourd’hui. Je vais vous dire franchement où j’en
suis. Pour l’instant, j’ai entendu trois voix. Une voix qui dit : la Commission précédente n’en faisait pas assez en la
matière. Il faudra que la suivante veille à cet instrument très important pour nos entreprises. J'ai entendu une deuxième
voix selon laquelle l’antidumping est une procédure démodée qui appartient au passé. D’ailleurs, à bien y réfléchir, ce
n’est pas si bon, sur le long terme, si l’on fait des calculs économiques, etc. Il vaut donc mieux y renoncer. La troisième
voix vient des milieux d’affaires selon lesquels le problème n’est pas que la Commission en fait trop ou pas assez, mais
qu’il n’y a pas assez de monde pour s’occuper de la question. Le rationnement se fait par la file d’attente. Voilà, en gros,
les trois échos dont je dispose. La conclusion que j’en tire, c’est qu’il faut que j’examine la question. Je n’ai pas d’opinion
tranchée a priori. Les législations existent. Elles sont, pour un certain nombre d’entres elles, assez anciennes. On y a ajouté
récemment un dispositif en cas d’obstacle aux échanges extérieurs. Il est entre les mains de l’Union européenne et sans
être l’antidumping, il s’en rapproche en nous protégeant contre nos partenaires en cas de mise en cause de nos intérêts. Sur
ces choses-là, je suis très pragmatique. Je pars du principe que si ces instruments existent, ce n’est probablement pas
seulement un héritage du passé. Je vais regarder ce qu’il en est. Si vous m’en donnez l’occasion, nous y reviendrons et
j’essaierai de vous donner, le moment venu, les conclusions auxquelles j’arrive. C’est un problème, pour moi,
essentiellement technique. En tout cas, personne ne me dit que les règles d’aujourd’hui sont mauvaises, peu
professionnelles, insuffisantes ou non conformes à l’OMC et au GATT, ce qui fait qu’il y a déjà toute une partie de la
question qui est assez aisément réglée. Pour en terminer, je considère qu’il s’agit là d’un problème de gestion, et je vais me
faire une idée sur le point de savoir si ce dispositif est ou non suffisamment armé et si on l’utilise suffisamment ou non.
Les chiffres que j’ai en tête laissent à penser que sans être d’un usage immodéré, l’antidumping n’est pas non plus rien. En
tout cas, je n’estime pas que l’antidumping, est bon ou mauvais. Il existe. Nos entreprises peuvent avoir des problèmes. Je
sais qu’un certain nombre de pays, et notamment ceux contre lesquels on prend des mesures à ce titre, ne sont pas toujours
ravis, mais cela nous est arrivé aussi dans d’autres domaines, notamment avec les États-Unis. Je regarderai cette question
de manière pragmatique et sans a priori idéologique.
4-262
Nicholson of Winterbourne (ELDR). – Mr Lamy, how strong will you be in your pursuit of human rights with regard to
the electronic industry? In your answer to Question 22 you regard the European Union as the architect of globalisation
with a human face of which you regard trade as the cornerstone. Yet in your answers, both verbal and written, you seem to
have passed by the largest growth industry globally and the one which gives invasive powers against our citizens to
companies and governments. Companies have had their rights protected by successful negotiations with the World Trade
Organisation, certainly companies from the developed economies such as our own. National governments have taken over
great powers generally without citizens’ awareness in terms of vast unexplored powers over private lives and public
actions via electronics. You can assist the foreign affairs committee dramatically through use of electronic trade protection
for citizens and give us an opportunity to balance both security needs globally and locally, and the European cornerstone,
keystone and arch of our work which is respect for citizens’ rights.
4-263
Lamy. – Briefly, at the risk of being blunt which I do not wish to be, the idea that electronic systems are a threat rather
than an opportunity is not exactly my thinking. I regard these devices as an opportunity which, in a number of areas,
notably job creation, is a good one.

As far as your question is concerned, in trade matters electronic transmission should be neutral and that is the position I
would take before investigating this case in any depth. As far as trade is concerned, it should be neutral, notably in the
sense that you should not have categories of goods and services the electronic delivery of which would change the
category in trade terms. You have goods on one side and goods are goods whichever way they are distributed and notably
if they are distributed through electronic commerce. You have services on the other side and services are services and
delivery of electronic commerce is a service in itself.

That is the basic view I have - (a) for society it is more a chance than a risk and (b) as far as trade is concerned it should be
neutral. If there are convincing facts or elements which demonstrate that this might turn into a threat to public or individual
liberties, we will have to look at that but I am answering the question as Commissioner-designate for trade.
4-264
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – Herr Lamy, mit Ihrer Liberalisierungsstrategie und dem Ausbau und Wachstum
der Märkte verfolgen Sie eine sehr traditionelle Entwicklungspolitik, und möglicherweise führt das ja auch mal zum
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Wohlstand für alle, aber in den Übergangszeiten kann es ja doch erheblich zu Verwerfungen führen. Was ist mit der
Verschuldung? Was ist mit den ökologischen Zahlungen oder dem Zwang zu ökologischen Zahlungen? Was ist mit der
Arbeitslosigkeit, nicht nur in Ländern der Dritten Welt, sondern auch in den Ländern Mittel- und Osteuropas, die der
Union beitreten wollen? Hier hätte ich doch gerne einmal gewußt, ob Sie im Außenhandel auch für die Stabilisierung von
Märkten, für die Regionalisierung von Märkten Sorge tragen wollen.

Zweite Frage zum europäischen Landwirtschaftsmodell. Sind Sie bereit, sich in dieser Qualität, die wir für uns in
Anspruch nehmen, mit anderen Verbündeten zusammenzutun, eben auch mit Ländern der Dritten Welt? Liberalisierung
bedeutet ja immer, daß der liberalisieren will, der gerade stark ist. Wenn wir also die Arbeitsplätze und die Umwelt stark
auf die Qualitätsliste stellen, müßte das ja auch in anderen Ländern Ihr Anliegen sein und nicht nur in Europa.

Letzte Frage. Ich bin etwas erstaunt, daß Sie als Franzose das Warehouse-Abkommen als positiv kennzeichnen. Das liegt
möglicherweise mehr an Ihrer politischen Einstellung als an der Tatsache, daß Sie Franzose sind. Es gibt eben auch
andere, die das ganz anders sehen. Ich sehe das auch anders. Es war ein quantitativer Vorteil für die USA. Ich sage, unsere
Verhandlungspartner sind über den Tisch gezogen worden, und das hat Auswirkungen, nämlich, daß wir zum Beispiel in
Bereiche wie Eiweißproduktion oder Ölproduktion, wo wir Defizite haben - wir haben im Grunde ja keine Überschüsse -,
nicht reindürfen, weil wir gezwungen sind, abzunehmen. Das hat ja auch Auswirkungen auf die Struktur der
Landwirtschaft und der ländlichen Räume. Ich habe Sorge, wenn Sie das als einen Erfolg sehen, daß wir in der Frage
WTO, was Patentierung, was Gentechnik, was Hormon anbelangt, wiederum nicht mit Ihrem entschiedenen Widerstand
rechnen können. Da habe ich große Sorge. Lassen Sie es mich sagen, Herr Lamy, Etikettierung bei Hormonfleisch ist
keine Lösung, ist auch nicht die Absicht des Europäischen Parlaments, sondern wir wollen kein Hormonfleisch hier haben.

Letzte Überlegung: Was und wie werden Sie das Parlament in die Beschlüsse, die in den WTO-Verhandlungen gefaßt
werden, miteinbeziehen? Ist das dann eine Entscheidung der Kommission und der Regierungen oder wird das auch
parlamentarisch legitimiert, indem wir eine Notifizierung vornehmen müssen?
4-265
Lamy. – Sur les points que vous évoquez, Monsieur le Président, oui, bien entendu, des périodes de transition font partie
de notre arsenal normal, y compris d’ailleurs dans ce que nous avons bâti au sein de la Communauté européenne. Sur le
modèle agricole européen, j’ai dit, je crois, tout à l’heure, et je le répète volontiers, que cette notion a pour moi un vrai
sens. J’y suis né, si je puis dire. Mes attaches sont dans une région rurale, il est vrai, pas de petite agriculture, mais c’est
quand même quelque chose auquel je suis physiquement très sensible et donc, dans ma bouche, le modèle agricole
européen, ce n’est pas une formule, c’est une réalité, pour des tas de raisons sur lesquelles nous n’avons pas le temps de
revenir.

Sur Blair House, nous n’avons pas le même point de vue, manifestement. Ce que je demande, c’est que ceci soit examiné
dans le temps, compte tenu de l’impact de ces mesures, avec la réforme de 1992, notamment en matière de céréales et
d’oléagineux. Peut-être me trompé-je. C’est possible. Mais mon sentiment est que si l’on regarde le parcours depuis, et la
manière dont les producteurs européens ont été concernés par cet accord, il n’a pas eu les conséquences négatives que l’on
a dit à l’époque.

Sur la libéralisation, bien sûr vous avez un point politique important quand vous dites : la libéralisation, c’est toujours pour
les plus forts, sous-entendu : c’est toujours dans l’intérêt des plus forts et dans le désintérêt des plus faibles. C’est vrai que
c’est une question qui mérite beaucoup de réflexion. En matière commerciale, je suis persuadé que dans un certain nombre
de cas, les plus forts sont devenus plus forts parce qu’ils ont changé leur politique et qu’ils ont pris, de la libéralisation
commerciale, avec les transitions nécessaires, bien entendu, avec les précautions nécessaires, ils ont pris un chemin qui les
a rendus plus forts. Et je pense qu’un certain nombre de pays en voie de développement, dans le cadre d’une politique
d’ensemble, sont maintenant sensibles à cet aspect des choses. Sur la partie brevets-génie génétique-hormones, ce que j’ai
dit tout à l’heure de mes réflexions, je ne dis pas le contraire en ce moment en disant que nous restons fermes, notamment
pour le boeuf aux hormones, le « hormon ban » existe, et nous le maintiendrons. Je dis simplement qu’il faut réfléchir.

Et quand j’ai parlé de l’étiquetage, je n’ai pas dit, je voudrais que ce soit bien clair entre nous, parce que c’est très
important, à la fois pour votre commission et pour votre propre sensibilité, je n’ai pas dit que l’étiquetage était ma solution.
J’ai dit qu’il fallait y réfléchir. Je sais que le Parlement européen considère que l’étiquetage aujourd’hui n’est pas la
solution, en gros, et pour faire bref, parce que si un produit n’est pas sûr, rien ne sert de l’étiqueter, ce n’est pas cela qui va
le rendre sûr. Je comprends cette position. J’ai simplement dit que les moyens de traçabilité qui existent aujourd’hui sont
peut-être, et nous devrons y réfléchir et y travailler, une piste vers laquelle il faut travailler. Mais dans l’état actuel des
choses, nous appliquerons ce qui existe.

Dernier point, enfin, sur le Parlement européen : j’ai dit ce que je pensais de la nécessité, premièrement de vous
convaincre, deuxièmement d’avoir votre appui dans un certain nombre d’instances et de négociations, qu’elles soient
multilatérales, et on en a une à Seattle, ou qu’elles soient bilatérales. Je crois que ceci fait partie de la force de négociation
commerciale de l’Union européenne ; nous devrons y veiller, et je me suis montré très ouvert sur ce point. Pour le reste, et
pour ce qui est des procédures, elles sont fixées par les textes. Les textes sont fixés par les traités. Le traité, l’article 300,
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donne, dans un certain nombre de cas, au Parlement européen une possibilité d’avis conforme. C’est d’ailleurs le cas
généralement pour les grands accords de ce type, du type grand « round ». Aussi longtemps que les textes ne sont pas
changés, nous les appliquerons, et je pense que ce sera l’article 300 qui s’appliquera, sauf si d’ici là le traité est modifié. Il
faudrait sans doute que le prochain round dure très longtemps pour que, après ratification, une nouvelle procédure
s’applique à cela.

Ceci étant, on n’en sait rien, cela peut durer un an, deux ans, trois ans, ou cinq ans. En tout cas, sur la partie association et
travail avec le Parlement européen, je suis totalement ouvert et vis-à-vis de cette commission et vis-à-vis de la vôtre, que
ce soit le développement ou l’agriculture, ce sont des points extrêmement sensibles et connectés, ou que ce soit vis-à-vis
des groupes politiques. Je ne fais de ce point de vue aucune distinction.
4-266


Sturdy (PPE). – I am very disappointed with the way you have handled the situation over the quality of imports. What we
need from you now is a statement saying how you are going to regain or retain consumer confidence in the quality of
products that we produce, not only in the European Union but also import and export. I am also disappointed that you are
not better briefed on the Blair House Agreement as Mr Graefe zu Baringdorf said. I would like to ask you a simple
question which you can just answer in two words. After the last negotiations it was quite clear that there had been a
balance and a balance towards the US. When McSharry came out of the negotiations, he admitted this, saying he had no
mandate from Council to go any further. When it comes to the WTO negotiations, whose mandate will you be following –
Council or Parliament?

Secondly and finally, a brief question which again you can answer yes or no. This is about democracy and about the rights
of this Parliament and is something that should be asked of every Commissioner. If this Parliament were to vote by a
simple majority against your nomination, would you resign?
4-267
Lamy. – On the first question, whose mandate does the EU negotiator for trade fulfil. The present texts are extremely
clear. The mandate is fixed by the Council. I took the liberty, after careful thought, to tell you that I personally consider
this as something abnormal and want to change it. My own behaviour, for the reasons I have given, will be inclined in the
direction of clearly involving your committee and others in Parliament in these matters. Today you can believe or
disbelieve me but in due course you will be able to judge whether it does or does not conform to what I said today.

On the second question, if there is no nomination there cannot be any resignation, whatever the majority. There is no reply
I can give to this question.
4-268
Redondo Jiménez (PPE). – Señor Lamy, dentro de los compromisos del Convenio de Lomé y de la Organización
Mundial del Comercio que afectan a la reglamentación del plátano y que próximamente van a revisarse, donde deben
conciliarse los intereses de los países ACP y también los propios de la OMC, aparte de poner fin a las acciones que
tenemos en este momento con los Estados Unidos, ¿cómo va usted a conciliar esos intereses con los intereses de los
productores de la Unión Europea que, al fin y al cabo, son sus propios intereses, señor Lamy?

Y si me lo permite, también me gustaría hacerle otra pregunta sobre la respuesta que usted nos ha dado a la pregunta nº 18
que trata de denominaciones de origen e indicaciones geográficas. Usted nos habla de que, efectivamente, las va a
proteger, y yo le pregunto ¿cómo, señor Lamy? Porque, en este momento, Rioja, por ejemplo, se está distribuyendo por
todo el mundo, verbigracia Argentina, Chile, Estados Unidos, Sudáfrica, etc.

Y hace un momento, creo haberle oído hablar de los acuerdos preferenciales. A mí me gustaría que, en materia de
acuerdos preferenciales, tuviésemos algo que decir en el Parlamento, puesto que la factura la paga siempre el sector agrario
y responde a una decisión política discutida por muy pocos.
4-269
Lamy. – Sur la « banane », mon sentiment est que si nous trouvions une solution qui soit acceptable pour mon partenaire
au GATT et acceptable du point de vue des engagements que nous avons vis-à-vis des pays ACP, alors le problème de nos
producteurs communautaires, si je puis dire, se résoudrait de lui-même. Cela se fera soit avec des systèmes de quotas
d’importation qui seront probablement réduits par rapport à ceux d’aujourd’hui, soit avec des tarifs qui seront
probablement plus forts que ceux d’aujourd’hui, ou l’un ou l’autre. Dans les deux cas de figure, je ne pense pas que les
producteurs communautaires aient à craindre des solutions à venir dont j’ai dit tout à l’heure qu’elles me paraissaient
d’ailleurs extrêmement difficiles à trouver.

Sur les appellations d’origine, nous avons, je crois, au moment de la négociation de la partie propriété intellectuelle du
GATT, obtenu de pouvoir protéger des indications géographiques, des indications d’origine, notamment pour tout ce qui
concerne les produits de l’agriculture, qu’il s’agisse du vin, du fromage ou d’autres. Je considère pour ma part que cela fait
partie de notre patrimoine, que ce sont des éléments qui nous sont, pour un certain nombre de cas, spécifiques, parce qu’il
y a des traditions, ce sont des éléments d’identité. À partir du moment où nous avons réussi à faire admettre cela à nos
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partenaires, maintenant il faut tenir bon. Il n’y a aucune raison pour que nous ne le fassions pas. Il est vrai que les enjeux
commerciaux en plus pour nous ne sont pas négligeables, mais je n’ai pas le sentiment que ceux-ci soient menacés dans les
prochaines négociations. J’ai au contraire le sentiment qu’on a un peu avancé du point de vue de la protection de nos
intérêts dans les dernières. Je n’ai pas le sentiment qu’on soit menacé. Si cela devait être le cas, effectivement il y aurait
quelque chose à faire. Je ne pense pas que ce soit le cas.
4-270
Khanbhai (PPE). – I am now going to be wearing my hat as a member of the Development Committee. Again I want to
ask you a very specific question which I think affects the whole nature of trade and aid. The poorest sub-Saharan countries
such as Tanzania experience situations where the majority of rural farmers see their crops rot because there is no facility
for them to process and sell their products in the domestic and export markets. How will you encourage trade with
developing countries so that people in rural areas, having small holdings, have access to acquire technology transfer
through joint partnership to collect, store, process, package and export the products that they grow?
4-271
Lamy. – Ce que je crois, en réponse à cette question, est dans la ligne stricte de ce que j’ai dit tout à l’heure en réponse à la
question du lien entre le commerce, l’aide et l’investissement. Je pense qu’on ne peut pas séparer ces trois choses dans une
politique de développement, que ce soit du point de vue des politiques qui sont menées par les pays, que ce soit de notre
propre politique, parce que nous pensons que c’est cela qu’il faut faire. Le cas précis que vous posez met les trois
ensemble. Il faut qu’ils puissent exporter. Pour cela, il faut qu’il y ait un minimum d’installations de transformation sur
place. C’est une question d’investissement, et cet investissement, soit il vient de capitaux privés, et il n’y a d’ailleurs pas
de raison dans un certain nombre de cas qu’ils ne viennent pas de capitaux privés, soit on peut y mettre une partie d’aide.
Troisièmement, il y a toute une partie d’assistance technique, transfert de technologie, qui fait partie, dans le cas des pays
les moins avancés et notamment les pays de Lomé, qui fait partie de la panoplie que nous avons à notre disposition. Mon
sentiment, sur une telle question, qui est effectivement très précise, c’est qu’il faut mettre les trois ensemble, et que cela, ce
n’est pas tellement un problème de nombre d’instruments, de diversité de ces instruments, de nombre de lignes
budgétaires, c’est un problème de cohérence dans la manière dont on s’y prend. De ce point de vue, je crois que ce que M.
Prodi a prévu, de ce que doivent faire ensemble les commissaires, qu’il s’agisse de M. Nielson, de Chris Patten, de M.
Solbes Mira ou de moi-même, va dans la direction d’une cohérence, si je puis dire, prépensée, de telle sorte que les
problèmes auxquels on a à faire face ne soient pas des problèmes d’incohérence technique. Il faut faire remonter cela en
amont, et je pense que nous essayons de donner des instruments qui nous permettent d’aller dans cette direction.
4-272
Khanbhai (PPE). – I think you misunderstood my question. My question is that aid has been directed to helping
governments and large companies whether it is trade, assistance or whatever. What needs to be done is to help small
farmers to process the products that rot, that they cannot market. What are you going to do to help developing countries
through your portfolio to rectify this so that aid is used effectively?
4-273
Lamy. – I understood your question. It is a question of trade and aid and we are on the aid side. Giving a country free
access to the EU market for a given product is what trade policy can and should do and we are committed to that. Giving
to this particular place and these particular operators the technical means of doing that is out of the scope of trade policy.
Then we go to aid policy. What we can do for smaller farms, industrial goods or services is, as I said just now,
simplification because it is a precondition. On this case we are on the aid side and it should be a joint action. The market
should be open to them, investment should be there and some sort of technical bridging of this should be envisaged if it
does not work on the ground.
4-274
Kinnock, Glenys E. (PSE). – I want to talk about investment. The international community has repeatedly failed to
achieve the appropriate balance in investment agreements between investors’ rights on the one hand, and responsibilities
of course, and governments’ rights to regulate on the other. Do you agree, given its mandate to promote liberalisation, that
the WTO is an inappropriate forum for negotiating an international investment agreement; that rushing ahead now with
what I think would be a narrow and unbalanced agenda of investment liberalisation of the WTO could compound the
failure of the MAI and could possibly set back the whole agenda regarding our efforts to establish an international
investment set of rules? Your Answer 10 in that respect does seem to suggest the opposite of what I am suggesting.
4-275
Lamy. – My answer suggests the opposite to what you are suggesting in your question. Briefly, let me explain my point of
view. Progress has to be made on the investment ground, if possible at the next round. The MAI experience has shown that
the OECD is the wrong forum. Notably because it is made up of countries which have a number of problems in common
but do not have problems in common with other countries which are not members. If we agree on these two matters, the
conclusion is that we should look for another forum to push this forward.

But we should not look for too much detail. What is needed is the sort of minimal preconditions business needs to invest in
a country, basically in terms of the rule of law, public and private property rules, transfer of earnings in one way or
another. It is not extremely complex. This rather simple set of things should be negotiated somewhere quite rapidly
because we need it. The WTO is the place where it naturally can be negotiated. If you have the suggestion for another
forum which would be as broadbased as the WTO with a negotiation tradition and professional capabilities of negotiators
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provided they have a good mandate, I am perfectly ready to look at that. I agree to look into the matter in more depth if
necessary, but doing this in the WTO seems to me prima facie to be a rather sensible solution.
4-276
Wijkman (PPE). – Mr Lamy, you have repeatedly referred to the millennium round as an opportunity to really involve the
low income in least developed countries into the world economy and help them to grow, and improve their living
standards. I think we all agree to those objectives.

I listened recently to Mr Irvin, the Trade Minister of South Africa, and he said that the perception among many developing
countries was that the OECD countries were essentially looking towards a new framework for trade and, of course,
investment, for the new emerging information economy, focusing very much on TRIPs, on trade of services etc., where
they can expand trade, whereas developing countries by and large are much more interested in agriculture and more
traditional industries where their perception is that OECD countries are still rather protectionist.

If this is the perception among developing countries what are you going to do to try to reconcile the obvious tensions?

Secondly, and here I refer to what Mr Khanbhai said when he referred to capacity needs - you referred also to capacity
needs in your written answer – there is basically a need to help developing countries to build institutional capacity to
benefit from the openings in the more open trade markets, but my experience is that the WTO has very little experience
and resources and aid is decreasing. How do you see those capacity needs being fulfilled in the future?
4-277
Lamy. – Sur le premier point, l’agriculture, les pays en voie de développement n’ont pas de souci à se faire pour savoir si
cette question sera ou non abordée dans le prochain round. Elle le sera parce que cela a été prévu il y a un certain nombre
d’années. Quant à savoir comment négocier cette question, nous avons, dans les politiques que nous devons mener, des
exigences à remplir vis-à-vis des pays en voie de développement qui font qu’un certain nombre de nos marchés devraient
leur être plus ouverts en matière agricole, tandis que nos systèmes d’aides agricoles, en partie du fait des prix, en partie du
fait des revenus, sont ainsi faits que suivre la première voie les déstabiliserait sérieusement. Je ne fais qu’exprimer là un
état de fait qui amène à faire des choix politiques entre deux contraintes qui sont celles de la conduite des politiques
communautaires comme celles des États membres sur ce sujet. Après, la question est de savoir si l’on parvient à un
équilibre et si, globalement, il est un peu meilleur pour tout le monde. Je pense que c’est possible pour la raison que je
vous ai indiquée dans mon introduction. Conceptuellement, je pense qu’il faut sortir de l’idée fréquemment répandue que
dans une négociation commerciale, il y en a un qui gagne et que ce que l’un gagne, l’autre le perd ou même simplement,
version un peu plus sophistiquée, que ce que l’un gagne sur le cuir, l’autre le perd sur le textile, mais qu’en gros les
désavantages qu’on aura échangés seront compensés. Je ne pense pas que les choses se passent ainsi. Je pense qu’il y a un
effet autonome, une certaine libéralisation pourvu que l’on en mesure bien les conséquences. Donc, d’une manière
générale, cette démarche va dans le bon sens, pourvu que des politiques intérieures s’ajustent, et cela a été vrai pour nous,
cela l’est encore et c’est vrai pour un certain nombre de pays en voie de développement. Ensuite, il faut convaincre, et il
faut tenir compte aussi de nos propres intérêts.

Sur le point très important que vous avez soulevé, la question du renforcement des capacités des pays en voie de
développement à l’OMC, je comprends que la Commission sortante a déjà fait un certain nombre de propositions et il faut
évidemment aller dans cette direction. Il est un fait que, par exemple, la procédure des panels n’est pas accessible à un
certain nombre de pays qui ne peuvent pas se permettre les frais élevés d’avocats que cela implique. Il faut en tirer les
conséquences. J’hésite à prononcer le mot de justice parce que cela peut prêter à confusion, mais l’accès au contentieux est
une chose qu’ils doivent avoir comme d’autres, et de ce point de vue, encore une fois, le lien entre commerce et aide est
immédiat. Je suis totalement convaincu et ouvert sur ce point.
4-278
Junker (PSE). – Herr Lamy, Sie haben auf die Frage nach dem gender mainstreaming in Ihren schriftlichen
Ausführungen nur sehr knapp geantwortet. Nun geht es ja bei Handelsfragen und auch allen anderen Fragen um
Menschen, und diese Menschheit ist zur Hälfte weiblich. Die europäische Entwicklungspolitik geht nicht selten zu Lasten
von Frauen, indem beispielsweise die Möglichkeiten des Kleinhandels eingeschränkt werden, um nur dieses eine Beispiel
zu nennen. Ich hätte gerne gewußt, wie Sie in der Praxis – schließlich gibt es eine Reihe von Abkommen, und diese
werden ja auch weiter fortgeführt – diesen Aspekt so umsetzen wollen, daß Armutsbekämpfung insbesondere auch
zugunsten von Frauen tatsächlich stattfinden kann.
4-279
Lamy. – Si j’ai répondu par écrit à la question à laquelle vous faites allusion, c’est parce que je n’ai pas considéré, peut-
être à tort, que cette question était relative à la politique commerciale. Ce que vous souhaitez savoir, c’est quelle est ma
position et quels sont éventuellement mes engagements sur ce sujet d’une manière générale. Si on en vient à la politique
commerciale, je crois que le problème de l’égalité des sexes, notamment dans la partie la plus pauvre du monde, se
confond avec la question de l’ensemble des droits qu’on doit faire progresser, y compris avec la croissance économique.
Pour moi, cela fait partie de tout un ensemble qui fait que plus les pays montent dans l’échelle des droits humains, des
droits sociaux, de l’égalité des sexes, etc., plus ils s’apprêtent à ajouter de la valeur à ce qu’ils font économiquement, et par
conséquent plus ils créent de richesse, plus ils créent de croissance. Pour moi, conceptuellement, c’est un mouvement qui
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va dans le même sens. Cela fait partie d’un ensemble de valeurs dont nous sommes porteurs, que nous devons encourager.
Je ne vois pas de cas spécifique. Peut-être y en a-t-il, peut-être faut-il regarder de plus près. Je ne vois pas de cas spécifique
de la politique commerciale dans lequel on soit en position de décider d’agir ou non, de négocier ou non, de parler ou non
en fonction d’une considération qui porte très précisément sur l’égalité des sexes. Mais dès lors que cela fait partie des
principes généraux que nous appliquons et que nous jugeons essentiels dans le modèle de civilisation que nous avons, que
nous voulons protéger, et éventuellement promouvoir chez les autres, si une circonstance comme celle-là se produit, je n’ai
aucune raison de dire non. Je dis oui.