» Droit civil Le nouveau droit de retour des by kvw36946

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									                                                                                          Janvier 2007 • W 120                   . CS22


»        Droit civil
Le nouveau droit de retour des père et mère (loi du 23 juin 2006, art. 29-19°)

                    1-   Texte         Nouvel   article   738-2    du   Code     ..tI1/   ressort   de l'alinéa     3 :
                                      civil :
                                                                                 - Que lorsque le bien donné a été aliéné, le retour joue en
(( Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt                    valeur seulement.
et que celui·ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les
                                                                                 ~    Objectif:     assurer la sécurité des transactions.
cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts
fixées ou premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le                  - Que le retour joue en valeur {{ dans la limite de l'actif
défunt avait reçus d'eux par donation.                                           successoral H.
La voleur de la portion des biens soumise au droit de retour                     ~ Objectif: assurer aux cohéritiers qu'ils ne supporteront
s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et                     pas le retour sur leurs deniers personnels.
mère.
                                                                                 - Que l'ascendant         donateur apparaît dans cette mesure
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature,                     il   comme un véritable        créancier de la succession.
s'exécute en voleur dans la limite de l'actif successoral >J.
                                                                                 ~ Les points incertains

                                                                                 Sans prétendre à l'exhaustivité,             trois difficultés peuvent
   " - Raison d'être    la loi du 23 juin 2006 a supprimé                        être mises en exergue:
           du texte    la réserve      des ascendants    en
                       abrogeant l'ancien article 91 4 du                        .•••('assiette      du droit de retour
Code civil. En compensation, la loi crée un retour au profit                     Deux interprétations       sont concevables a priori:
des père et mère.
                                                                                 - le droit de retour s'exerce sur le quart du bien donné.
NB : Pour les successions ouvertes avant le lor janvier 2007
l'ascendant est réservataire. On appliquera       le droit de                    - le droit de retour s'exerce sur le bien donné dans la
retour aux successions ouvertes à compter du lor janvier                         limite du quart de la succession.
2007 même si la donation est antérieure à cette date.
                                                                                 les travaux parlementaires semblent favorables à cette
                                                                                 seconde interprétation. Mais celle-ci rend problématique la
                                                                                 mise en œuvre du texte:
         '" - Singularité             Il s'agit   d'un ({ retour»        mais
                du texte              bizarrement aménagé:                       - Si le droit de retour porte sur les biens donnés dans la
                                                                                 limite du quart des biens de la succession, il ne peut pas
• Il est limité aux droits successoraux des père et mère (1/4                    excéder l'actif. Par conséquent, cette seconde limite serait
chacun).
                                                                                 sans objet.
- Il s'impute en priorité sur ces droits successoraux.
                                                                                 - Si le droit de retour porte sur tous les biens donnés, même
- Il peut jouer en valeur.                                                       dans la limite du quart successoral, on ne peut plus parler
                                                                                 de « portion des biens soumise au droit de retour H.
Tout ceci est complètement contraire à l'esprit du retour qui
préserve les biens et non les fortunes. Avec l'article 738-2                     la première interprétation est préférable qui seule offre
on veut plutôt compenser financièrement la perte de la                           une lecture cohérente des trois alinéas du texte:
réserve.
                                                                                 le retour s'exerce toujours sur le quart du bien donné.
                                                                                 En nature si le bien n'a pas été aliéné.
     IV -    Analyse du               le texte n'est pas clair. Sa lecture       Pour la valeur du quart du bien donné s'il a été aliéné.
                   texte              dégage       des     points      peu
                                      contestables mais suscite aussi des        Dans cette dernière hypothèse, il s'exerce dans la limite de
interrogations           multiples.                                              l'actif successoral.

~ Les points peu contestables                                                    .••• La configuration            familiale     donnant     prise    au
                                                                                 retour
..tI1/    ressort        de l'alinéa      1 er :
                                                                                 l'hypothèse qui semble visée par le texte est celle d'un
- Que le défunt décédé sans postérité                     laisse ses père et
mère ou l'un d'eux.                                                              concours entre père et/ou mère d'une part, frère(s) et
                                                                                 sœur(s} et descendants d'eux, d'autre part (cf. la référence
- Qu'il a reçu d'eux                  ou de l'un d'eux       des biens par       à l'article 738 du Code civil).
donation.
                                                                                 Problème: Le droit de retour peut-il iouer en présence             d'un
- Que le retour porte sur le bien donné.                                         conioint survivant?

- Qu'il joue exclusivement                au profit du père ou de la mère        A priori une réponse affirmative   semble ressortir des
donateur.                                                                        travaux parlementaires. On peut noter de surcroît que le
                                                                                 domaine d'application   du droit de retour se trouverait
..tI1/ ressort       de "alinéa          2 :
                                                                                 largement diminué s'il devait être mis en échec par la
- Que le droit de retour ne s'ajoute pas                      à   la vocation    présence d'un conjoint.
légale: une règle d'imputation est prévue.                                       Ceci étant, on peut trouver           plusieurs arguments     en sens
                                                                                 contraire.
                                                                        Janvier 2007 • W 120                 CS22



 - Arguments de textes: l'article 738-2 figure dans une           Du fait de l'aliénation, le retour ne peut pas jouer en
 section intitulée (( Des droits des parents en /' absence de     nature. Il va donc jouer en valeur.
 conio;nt successible ». L'article 738 ne fait aucunement
 référence au conjoint. Si le législateur avait voulu créer une   Comment? Le texte invite à considérer que le retour joue
 nouvelle « succession anomale H contre le conjoint, il aurait    en valeur pour 250 (le quart de 1000), 250 représentant
 pris modèle sur l'article 757-3.                                 « la valeur de la portion H du bien donné soumise au droit
                                                                  de retour (deuxième alinéa du texte).
  - Si on admet que le « droit de retour H est un droit de
                                                                  NB:   Si la valeur vénale au temps de l'aliénation était
. créance, il va être servi avant les droits successoraux,
  même ceux d'un éventuel réservataire          (conjoint). Par   supérieure au prix de vente, il faudrait, selon nous, tenir
                                                                  compte de ladite valeur.
  ailleurs, nous verrons que le droit de retour peut vider la
  succession (cf. infra, « Mise en perspective du texte H).       Dans la succession, il reste le studio et le prix pour un total
  Comment justifier alors cette « super réserve  » alors que la   de 1100. Les droits du père et du frère s'élèvent
  loi a justement voulu empêcher que les ascendants puissent      respectivement à 275 et 825. Le retour de 250 s'impute
  demander la réduction des libéralités faites au conjoint?       sur 275 (alinéa 2). Le père peut encore prendre 25.
  Par       ailleurs,   comment      concilier    les      deux
  droits « incompressibles H que sont le droit de retour et le    2eme variante : Même hypothèse que précédemment mais le

  droit viager au logement?                                       prix de vente a été dilapidé. Il ne reste dans la succession
                                                                  que le studio (100) .
 ..•• droit de retour
    Le                     est-il   d'ordre public?
                                                                  Le droit de retour peut toujours jouer en valeur pour 250.
 Deux questions peuvent se poser:                                 Mais, l'actif successoral s'élevant à 1 DO, le droit de retour
 Le donataire   peut-il faire échec au droit de retour légal?     ne peut jouer que dans cette limite (alinéa 3). Le père
                                                                  prend les 100 au titre de sa créance contre la succession
 Les ascendants donateurs peuvent-ils y renoncer?                 (cf. supra). L'actif successoral est totalement vidé par le
                                                                  droit de retour.
 - Le premier alinéa de l'article 738-2 prévoit que les
 ascendants peuvent exercer le droit de retour (( dans tous       On mesure alors l'intérêt du mécanisme car, en l'absence
 les cas )l, ce qui semble conférer audit texte un caractère      de droit de retour, le père n'aurait pu prétendre qu'à ses
 d'ordre     public. C'est également   l'avis d'une doctrine      droits successoraux, soit 25 (un quart de 100). Avec le droit
 autorisée (M. Grimaldi). Par conséquent, le donataire ne         de retour, le frère est exhérédé.
 peut priver ses parents de leur droit de retour.
                                                                  3erne variante: Même hypothèse que précédemment         mais le
 - La seconde question appelle également une réponse              studio a été légué à un tiers.
 négative s'il s'agit de renoncer avant l'ouverture de la
 succession de l'enfant donataire. Une telle renonciation         Le droit de retour peut toujours jouer en valeur pour 250.
                                                                  Mais, l'actif successoral s'élevant à 100, le droit de retour
 constituerait un pacte sur succession future prohibé par
 l'article 1130 du Code civil. En revanche, une fois la           ne peut jouer que dans cette limite (alinéa 3). Le père
 succession ouverte, rien ne s'oppose à la renonciation, dès      prend les 100 ou titre de sa créance contre la succession
 lors qu'elle est effectuée en connaissance de cause.             (cf. supra). En sa qualité de créancier successoral, il est
                                                                  payé avant le légataire en application de la maxime nemo
                                                                  liberalis, nis; liberatus.
       v-   Mise en       Nous la ferons en considérant que       En l'absence de droit de retour, le père, qui n'est plus
                        l'assiette du droit de retour s'exerce    réservataire, aurait été totalement exhérédé (comme le
   perspective du
             texte      sur le quart du bien donné (cf. supra     frère) par le testament. Et on peut observer que, sous
                        IV « l'assiette du droit de retour H).    l'ancien système, sa réserve ne lui aurait permis de retenir
                                                                  que 25. Dans le cas précis, le droit de retour opère comme
 Soit l'exemple   suivant: un fils décède sans postérité,
                                                                  une « super réserve H, ce qui se vérifie dans la variante
 laissant son père et son frère. Il est propriétaire au décès     suivante:
 d'une maison de famille que lui a donnée son père (valeur
 1000). Il est également propriétaire au décès d'un studio        4eme variante:   Même hypothèse que la deuxième variante
 (valeur 100).                                                    mais le défunt laisse son père donateur et son conjoint (à la
                                                                  place du frère).
 En application de l'article 738 du Code civil, les droits du
 père sont du quart, les droits du frère sont des trois quarts.   Si l'on admet que le retour joue en présence du conjoint (sur
 Le père a donc le quart de chacun des deux biens. Le             cette difficulté, voir le IV), celui-ci serait exclu alors que
 retour est ici sans incidence: Il s'exerce en nature au profit   c'est normalement lui le réservataire!        Et que dire de
 du père sur le quart de la maison de famille (article 738-       l'hypothèse où le studio serait la résidence principale du
 2).                                                              conjoint survivant? Celui-ci serait privé de son droit viager
                                                                  au logement (cf. article 764 du Code civil). Telles sont les
  7ere variante: le fils a vendu de son vivant la maison de
                                                                  conséquences attachées        à la qualité de créancier
 famille pour un prix de 1000. Au décès il est toujours           successoral du père.
 propriétaire    du studio d'une valeur de 100 et du prix
 déposé sur un compte (1000).                                     NB    Cette dernière perspective n'incitera-t-elle    pas la
                                                                  jurisprudence   à trancher le débat        précédent   sur la
                                                                  « configuration   familiale»   (cf. supra), dans le sens de
                                                                  l'exclusion du droit de retour en présence du conjoint?

                                                                                        Michel Arraul! - David Epailly.

								
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