Formulaire électronique d’introduction de recours

							Formulaire électronique d’introduction de recours


De …
Monsieur …
Tél : …
                                                              Secrétariat de la Commission de recours
                                                              pour le droit d’accès à l’information en
                                                              matière d’environnement
                                                              A l’attention de Monsieur F. MATERNE
                                                              Avenue Prince de Liège, 7
                                                              5100 JAMBES

                                                              Envoi par recommandé



Date :
Référence :


Mesdames, Messieurs,

CONCERNE : Recours contre (ex. : absence) de décision de … (l’autorité publique), introduit
conformément aux dispositions de la partie III, Titre Ier du Code de l’Environnement concernant
l’accès à l’information relative à l’environnement

1° Identité et domicile de la requérante

                                                         1
(Ayant pour conseil et représenté par M. …, avocat à …, … )




2° Identité et siège de l’autorité publique à laquelle la demande d’information a été faite
Monsieur …
Titre (ex) : ministre, bourgmestre, …



3° Objet de la demande d’information
Contexte et contenu de la demande d’information




4° Moyens du recours




                                                                            Signature




      Annexes ( toutes pièces jugées utiles et un inventaire détaillé des informations)




1
    Le recours a un avocat n’est pas obligatoire