PROJET D'ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE PROJET D'ACCORD SUR by morgossi7a3

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									   PROJET     D’ACCORD SUR LE
     VOTE     ELECTRONIQUE
  Élections des Représentants Salariés

    Principes et revendications CGT.PVL



17/06/2009         CGT.PVL                1
                    CONTEXTE
•   La loi votée en 2004 sur l’économie numérique et les divers
    décrets publiés depuis autorisent désormais les partenaires
    sociaux à avoir recours au vote électronique pour les élections
    professionnelles.

•   Pour que cet outil soit mis en place, il appartient aux partenaires
    sociaux, en amont des protocoles électoraux, d’opter pour ce type
    d’outil de vote. De même il leur appartient d’en définir, par voie
    d’accord, les modalités et les règles propres à garantir le respect
    des principes démocratiques suivants :

• Le suffrage universel (accès de tout citoyen au vote)
• Le secret du vote (confidentialité et anonymat du vote)
• L’exactitude des résultats (transparence du processus
  de vote et traçabilité des résultats)



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                        CONTEXTE
•   GROUPAMA PVL, sur la base des instructions données par GROUPAMA SA,
    propose la mise en place du vote électronique pour chacune des élections à
    venir dans notre entreprise. Elle est rejointe, en cela, par 1 syndicat
    (CFDT) qui, officiellement, en a conjointement fait la revendication.

•   Plusieurs entités du Groupe ont déjà eu recours à ce nouvel outil sans que
    preuve soit faite d’une baisse de l’abstention démocratique.

•   A ce jour, 5 organisations syndicales sur les 6 de notre entreprise sont
    favorablement disposées à avoir recours à cet outil de vote.

•   Seule la CGT.PVL, profondément attachée à l’implication des salariés dans le
    processus démocratique autant qu’au respect des règles, principes et outils
    de l’expression démocratique, réserve sa position. La CGT.PVL compte
    plutôt s’attacher, par la négociation, à mettre tout en œuvre afin que les
    éventuelles carences ou limites de cet outil puissent être traitées
    préventivement.

•   C’est dans cet esprit constructif et ce sens des responsabilités que
    s’inscrivent les revendications CGT.PVL dans la perspective d’un accord sur
    ce thème.



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                   POURQUOI ?
•   Contrairement aux affirmations des promoteurs sociaux et commerciaux
    sur ce nouvel outil, le vote électronique ne fabrique pas de la démocratie ni
    ne génère plus d’implication des électeurs dans l’acte démocratique.

•   Tout juste pouvons nous constater l’attrait de la nouveauté que peut
    provoquer cet outil chez certains électeurs « technophiles ».

•   Les divers tests menés à ce jour, dans à peine 10 pays du monde, ont
    révélés plusieurs failles notamment liées à la sécurisation des données. De
    même, ils ont constaté que ce type de vote n’était pas un élément de
    motivation électorale. C’est une des raisons pour laquelle ces pays ont
    décidé de réduire très nettement le champ d’usage possible de ces
    technologies au regard de enjeux et conséquences politiques.

•   C’est le cas de la France qui réserve aujourd’hui la possibilité du recours au
    vote électronique sur des « populations ciblées » ou considérées comme
    moins « sensibles » politiquement en cas de dysfonctionnement des outils.




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                    POURQUOI ?
•   Il va sans dire que pour la CGT.PVL il ne peut y avoir de règles démocratiques
    différentes ou hiérarchisées entre des « populations ciblées » et la grande
    majorité des électeurs d’une démocratie.

•   A ce titre, les élections de Représentants du Personnel dans une entreprise
    ne sont pas moins importantes que celles d’un député ou d’un Président. Tout
    au contraire, elles s’inscrivent dans une proximité de sens et de contenu
    proches de la réalité sociale des électeurs.

•   Dans tout les cas, le risque d’erreur ou de fraude lié tant à un scrutin qu’aux
    outils qui s’y rapportent doit être inexistant.

•   Reste à constater que le rendez-vous citoyen que constitue une élection
    professionnelle est plus en passe de devenir une source de profit pour
    certains prestataires en informatique qu’une véritable promotion de la
    démocratie faite par et pour ceux qui doivent en être les bénéficiaires.




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                   POURQUOI ?
•   Notre entreprise, en faisant le choix du vote électronique, préfère le
    coût d’une prestation de service externe à l’implication de ses salariés
    dans l’organisation et la prise en charge d’un processus démocratique
    qui les concernent.

•   Le réel argument de l’employeur pour revendiquer l’usage du vote
    électronique repose, en définitive, plus sur le fait que celui-ci
    considère les élections professionnelles comme une charge de travail
    improductive tant pour la DRH que pour les salariés mobilisés à son
    organisation.

•   Une charge d’autant plus improductive qu’elle valorise l’action des
    Représentants du Personnel et des Instances Représentatives du
    Personnel dont la tâche est, ne l’oublions pas, de défendre les
    salariés. Des instances et Représentants qui sont les éventuels
    contradicteurs de la politique sociale mais également économique de
    l’employeur.




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                   POURQUOI ?
•   Il ne faut donc pas s’attendre à ce que l’employeur soit le meilleur
    promoteur de la démocratie sociale au sein de son entreprise. Une
    démocratie sociale qui est, ne l’oublions pas, le fruit des luttes
    salariales collectives et non une attente ou un cadeau des employeurs.

•   Le vote électronique est donc d’abord un outil de plus dont se
    dotent les l’employeurs pour éloigner les salariés de la
    responsabilité d’être des acteurs impliqués dans une action
    démocratique de proximité.

•   Il nous revient, en tant que Représentant des intérêts et droits du
    Personnel de GPVL, de veiller à ce que le vote électronique respecte
    toutes les règles et obligations légales liées à un scrutin.

•   De même, il nous appartient, au-delà des spécificités de l’outil, de
    veiller à sa mise en place pratique. C’est la raison d’être des
    revendications qui suivent et qui sont représentatives de l’implication
    concrète de la CGT.PVL dans tous les chantiers et projets de
    l’entreprise ainsi que de son attachement à la démocratie.



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    LES REVENDICATIONS
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                        EN AMONT DU SCRUTIN
•   Pour des raisons évidentes de sécurité, l’envoi préalable des codes
    d’accès des salariés votants doit exclusivement être fait par courrier
    à l’adresse personnelle des salariés.

•   Une note de présentation de l’outil de vote et de son usage doit être
    mis en ligne sous intranet en amont et tout au long des élections. Sa
    rédaction définitive sera une annexe du protocole électoral négocié.

•   Ce même outil sous format papier sera adressé par courrier à tous les
    salariés accompagné des professions de foi des listes candidates aux
    élections.

•   La période de scrutin ne pourra excéder 5 jours ouvrés et devra se
    faire journellement durant le temps de travail (7h30/20h)



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     LES REVENDICATIONS
            CGT.PVL
•   Le recours au vote par correspondance doit rester possible pour des populations
    préalablement ciblées. Soit pour :
    Salariés en contrat de travail suspendu
    Salariés en ayant fait la demande expresse auprès de la RH au moins 15 jours
    avant le début du scrutin.
    La liste des VPC sera communiquée aux membres de la Commission électorale
    lors de l’ouverture du scrutin.

•   Les membres des bureaux, scrutateurs, assesseurs et membres de la
    commission électorale devront être formés au fonctionnement de l’outil de vote
    électronique ainsi qu’au procédures spécifiques de ce type de vote lors d’une
    journée de formation organisée par la DRH en présence de l’entreprise
    prestataire.

•   Cette formation d’une journée maximum sera considérée comme du temps de
    travail.




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   LES REVENDICATIONS
         CGT.PVL
               PENDANT LE SCRUTIN
• Afin de garantir la confidentialité des votes pour
  celles et ceux qui ne souhaiteraient pas voter à leur
  poste de travail, nous revendiquons la mise à
  disposition de postes dédiés dans un bureau
  également dédié à cet usage. (principe de l’isoloir)

• Le nombre de postes mis a disposition doit être
  proportionné au nombre de salariés sur site soit :
• 3 postes pour OLIVET et GENTILLY
• 2 postes pour les autres établissements.



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             LES REVENDICATIONS
                    CGT.PVL
•   L’accès aux éléments informatiques du scrutin doit se limiter pour, la
    Commission électorale, les scrutateurs et les Présidents de bureaux, à
    une information sur le taux de participation global, par élection et par
    établissement.

•   Les listes d’émargements ne seront accessibles aux intervenants qu’à
    la clôture du scrutin pour le comptage définitif des votes.

•   Aucune propagande ou moyen de propagande portant sur les élections
    ou les candidats ne sera autorisée aux listes candidates pendant toute
    la durée du scrutin.

•   Aucune incitation au vote ou valorisation d’une liste candidate ne
    pourra être faite par l’entreprise ou l’un des membres de sa hiérarchie
    tant par oral que par écrit durant toute la durée du scrutin.




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       LES REVENDICATIONS
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                    OUTIL INFORMATIQUE DE VOTE
•   Considérant l’impossibilité du prestataire de faire une pagination des
    listes candidates à « l’italienne » mais uniquement en colonne
    déroulante, nous demandons à ce que la place d’affichage des listes
    candidates soit déterminée par tirage au sort.

•   Nous demandons à ce que le logo des listes candidates soit visible sur
    la page informatique de vote. Cependant, les logos devront être normés
    en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

•   Nous demandons à ce que les professions de foi des listes candidates
    soient accessibles sur la page informatique de vote par simple lien
    identifié. Cependant, ces professions de foi devront être normées en
    lecture pour ne favoriser aucune des listes. Nous demandons en
    conséquence que les professions de foi soient limitées à deux pages
    maximum format A4 présentables à l’italienne ou la française incluant
    ou non des images.



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       LES REVENDICATIONS
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                           COMMISSION ELECTORALE
•   Nous demandons la mise en place d’une commission électorale composée d’un
    représentant de la direction et d’un représentant mandaté par liste candidate
    au CE.
•   Cette commission aura pour tâche de traiter pour les solutionner les éventuels
    problèmes constatés ou remontés pendant le scrutin. Ces problèmes pouvant
    être d’ordre techniques, organisationnels ou électoraux.
•   C’est par cette instance que devront passer les demandes de réattribution de
    codes en cas de perte.
•   Cette commission pourra se réunir autant que de besoin et le devra
    officiellement au lancement du scrutin et 48 h avant la fin du scrutin
    notamment pour enregistrer et transmettre au prestataire les demandes de
    réattribution de codes.
•   Les membres de cette commission, pendant toute la durée du scrutin, auront la
    faculté de se rendre dans les établissements pour veiller au respect des
    conditions de vote.
•   Le temps passé au suivi du scrutin par les membres de la commission ne pourra
    excéder hors plénière 2 jours. Ces journées ne seront pas décomptées en
    mandat.



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 Proposition CGT.PVL du
   Contenu de l’accord
• Voir       rédaction
  faite en annexe
  article par article.




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