CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ

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					 CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE
                    GAZ NATUREL

                            EAN-GSRN : 5414489




Entre :
Siège social :
Registre des personnes morales            n°
Numéro de TVA :
Représentée par :


Ci-après nommée “le Propriétaire"



Et                                        Sibelga S.C.R.L.
Siège social :                            Quai des Usines 16 à 1000 Bruxelles
Registre des personnes morales            n° 0.222.869.673
Numéro de TVA :                           BE 222.869.673
Représentée par :                         Wellars Gasinga


Ci-après nommée "le Gestionnaire du réseau de distribution",




Et ci-après aussi nommées individuellement "Partie" et ensemble "les Parties".


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
                        I – OBJET ET COMPOSITION DU CONTRAT


Article 1. - Objet du contrat

1.1.      Le présent contrat est celui visé à l’article 88 du Règlement technique pour la gestion du
          réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci (ci-
          après le "Règlement technique"). Il précise et complète les dispositions du Règlement
          technique quant aux droits et obligations réciproques relatifs à un raccordement
          déterminé, ainsi que les dispositions techniques pertinentes pour le raccordement des
          installations de l’utilisateur du réseau de distribution.

1.2.      Les définitions contenues à l’article 3 de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à
          l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des
          redevances de voirie en matière de gaz et d’électricité et modifiant l’ordonnance du
          19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de
          Bruxelles-Capitale sont applicables au présent contrat. Il en va de même de celles
          reprises à l’article 2, § 2, du Règlement technique.

1.3.      Les Parties reconnaissent que le présent contrat est intégralement soumis aux
          dispositions du Règlement technique étant le Règlement technique approuvé par le
          Gouvernement bruxellois. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans
          le présent contrat et les prescriptions du Règlement technique, les prescriptions du
          Règlement technique priment.



Article 2. - Composition du contrat

2.1.      Le présent contrat comporte deux volets :

         - des conditions générales qui complètent les prescriptions du Règlement technique en
           matière de raccordement et sont applicables à l’ensemble des raccordements au
           réseau de distribution,
         - des conditions particulières qui sont spécifiques au présent raccordement (EAN-GSRN
           5414489        )


2.2.      Il est en outre accompagné d’annexes techniques           et, le cas échéant, (d’une) des
          annexes contractuelles suivante s1 :

         -   convention de servitude;
         -   convention constitutive de droit de superficie;
         -   bail emphytéotique;
         -   conditions de mise à disposition d’impulsions de comptage.




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    Biffer la mention inutile
CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                               page 2/10
                                 II – CONDITIONS GENERALES

Article 3. - Responsabilités


3.1.    Responsabilité du Gestionnaire du réseau de distribution

         a) Sans préjudice des alinéas 2. et 3., le Gestionnaire du réseau de distribution n’est
              responsable vis-à-vis de l’utilisateur du réseau de distribution – tant sur base
              contractuelle que non contractuelle – que des dommages corporels et des
              dommages matériels directs subis par l’utilisateur du réseau de distribution en raison
              d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde commise, dans l’exercice de ses
              missions légales, par le Gestionnaire du réseau de distribution ou pouvant lui être
              imputée.

         b) Pour les dommages matériels, la responsabilité du Gestionnaire du réseau de
              distribution ne peut être engagée qu’après la déduction d’une franchise de 250 € par
              utilisateur du réseau de distribution et par sinistre. La franchise est liée à l’évolution
              de l’indice des prix à la consommation. L’indice de base est celui du mois d’octobre
              2005. L’indice qui sera appliqué en pareil cas est celui du mois précédant le jour de
              la survenance du sinistre.

         c) Le Gestionnaire du réseau de distribution ne peut en aucun cas être tenu
              responsable du dommage subi par un utilisateur du réseau de distribution et
              résultant :

                     - d'une suspension de l’accès au réseau dans les hypothèses visées au
                       Règlement technique;
                     - d'une fluctuation de pression demeurant dans les limites de pression
                       admissibles dans les nouveaux réseaux de distribution et les réseaux de
                       distribution existants, stipulées dans la norme NBN EN 12186 et la notice
                       interprétative de l’ARGB/2000.50.10;
                     - de la non-conformité de la qualité du gaz injecté au niveau des stations de
                       réception du réseau de distribution aux spécifications inscrites dans le
                       contrat d’accès figurant en Annexe IV au Règlement technique.


3.2.    Responsabilité de l’utilisateur du réseau de distribution

        L’utilisateur du réseau de distribution est tenu d’indemniser tous les dommages causés
        par son fait ou par ses installations à toute installation mise en place par le Gestionnaire
        du réseau de distribution pour le raccordement ou la distribution dans, sur, sous ou au-
        dessus de la parcelle desservie.

        De même, l’utilisateur du réseau de distribution est tenu d’indemniser tous les dommages
        causés par son fait ou par ses installations à toute installation mise en place par un autre
        utilisateur du réseau de distribution et raccordée au réseau de distribution.




CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                                  page 3/10
3.3.    Délai de forclusion

        Sous peine de forclusion, l’existence de tout dommage subi par le Gestionnaire du
        réseau de distribution ou par un utilisateur du réseau de distribution doit être signalée à
        l’autre Partie par courrier recommandé le plus rapidement possible et, au plus tard, 40
        jours calendrier à dater de la survenance du sinistre.


3.4.    Abandon de recours

        Hormis les hypothèses expressément visées ci-dessus, dans lesquelles la responsabilité
        du Gestionnaire du réseau de distribution ou celle de l’utilisateur du réseau de distribution
        peut être engagée, et dans les limites qui y sont stipulées, le Gestionnaire du réseau de
        distribution et l’utilisateur du réseau de distribution renoncent l’un envers l’autre à tout
        recours en responsabilité.

        Chaque Partie informe son assureur de cette renonciation et fait insérer une clause
        d’abandon de recours, pour les hypothèses non expressément visées ci-dessus, dans la
        police d’assurance qu’il conclut.

        L’utilisateur du réseau de distribution remettra au Gestionnaire du réseau de distribution,
        si celui-ci en fait la demande, une copie de sa police d’assurance.



Article 4. - Tarifs de raccordement

Les prestations de raccordement sont facturées sur base des tarifs de raccordement acceptés
ou arrêtés par la CREG.

Ces tarifs sont publiés sur le site internet du Gestionnaire du réseau de distribution ou peuvent
être obtenus sur simple demande.



Article 5. - Information mutuelle

5.1.    Sans préjudice des notifications particulières prescrites par le Règlement technique,
        l’utilisateur du réseau de distribution communique sans délai au Gestionnaire du réseau
        de distribution toute information susceptible d’influencer la bonne exécution du présent
        contrat ainsi que toute modification d’un élément renseigné aux conditions particulières
        du présent contrat.

5.2.    Le Propriétaire reconnaît avoir été informé que le Règlement technique publié au
        Moniteur belge est également consultable sur le site internet du gestionnaire du réseau
        de distribution.

        Les Parties conviennent que le Gestionnaire du réseau de distribution n’est pas tenu
        d’informer le Propriétaire ou, lorsque celui-ci a cédé la jouissance du raccordement
        concerné, l’utilisateur du réseau de distribution chaque fois que des modifications sont
        apportées au Règlement technique postérieurement à la signature du présent contrat,
        notamment de celles qui emporteraient une adaptation des conditions générales visées
        au présent Titre.



CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                               page 4/10
5.3.    Sans préjudice de ce que prévoit l’article 41 du Règlement technique, le Propriétaire
        s’engage, en cas de cession de la propriété ou de la jouissance du raccordement, à
        notifier sans délai au Gestionnaire du réseau de distribution l’identité et les coordonnées
        du cessionnaire.

        Chacune des Parties peut librement céder le contrat de raccordement. Dans ce cas, le
        cédant reste lié par les droits et obligations découlant du Contrat de raccordement,
        jusqu’à la notification de la cession au gestionnaire du réseau de distribution par le
        cessionnaire. Cette notification est faite par courrier recommandé.

        Cette notification est faite par courrier recommandé ou courriel adressé à la personne de
        contact visée au point III.1.2.


Article 6. - Confidentialité

Le gestionnaire du réseau de distribution s'engage à ne pas divulguer les informations
confidentielles concernant le Propriétaire ou utilisateur du réseau de distribution qui viendraient
à sa connaissance dans le cadre du présent contrat, et s'engage à respecter et à faire respecter
cette clause par l'ensemble de ses collaborateurs, salariés ou autres. Pour les besoins de ce
contrat tous les informations relatif au propriétaire ou utilisateur du réseau seront considérées
comme des informations confidentielles, à l'exception de celles relevant du domaine public ou
celles dont la divulgation est expressément autorisée par le propriétaire de ces informations
confidentielles. Cette obligation de confidentialité demeure après résiliation ou expiration du
contrat.


Article 7. - Entrée en vigueur – Échéance – Durée

7.1.    Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une
        durée indéterminée. Il annule et remplace tous les accords, conventions et contrats
        antérieurs régissant la conformité, la propriété, l’utilisation, l’entretien, la réparation, la
        conduite des installations qui en sont l’objet.

        Sous réserve de l’obligation de paiement des tarifs périodiques de raccordement, la mise
        hors-service du raccordement ne suspend pas les droits et obligations des Parties en
        exécution du présent contrat.

7.2.    L’enlèvement du raccordement emporte résiliation du contrat de raccordement à la date
        effective de l’enlèvement. Celui-ci n’aura lieu qu’après paiement de l’ensemble des frais y
        relatifs.


Article 8. - Droit applicable et Règlement des litiges

Sans préjudice de l’article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, les Parties s’engagent, en cas de
litige ou de conflit sur l’application du présent contrat de raccordement, à faire tout ce qui est
raisonnablement en leur pouvoir pour dégager une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.




CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                                 page 5/10
                                 III – CONDITIONS PARTICULIERES


III.1. Identification des parties et des personnes de contact



       III.1.1. Adresse de facturation du Propriétaire

                Nom :
                Adresse :                   - n°
                Code Postal :               - Localité :
                Numéro de TVA :



       III.1.2. Personnes de contact et coordonnées


                Pour le Gestionnaire du réseau de distribution

                Nom :                  Sibelga S.C.R.L.
                Adresse :              Quai des Usines 16
                Code Postal :          1000 - Localité : Bruxelles
                Numéro de TVA :        BE 222.869.673

                Personne de contact :     Wellars Gasinga
                Téléphone :               02-549.42.13
                Téléfax :                 02-549.46.30
                E-mail :                  wellars.gasinga@sibelga.be



                Pour le Propriétaire

                Nom :
                Adresse :                        - n°
                Code Postal :                    - Localité :
                Numéro de TVA :

                Personne de contact :
                Téléphone :
                Téléfax :
                E-mail :




CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                         page 6/10
III.2. Identification du raccordement


Référence EAN-GSRN :               prélèvement                  - 5414489


Adresse de prélèvement :                 n°
                                   Code postal :                   - Localité :


Point de raccordement :                  n°
                                   Code postal :                   - Localité :

                                   Pression nominale de raccordement (mbar) :



Type de raccordement :                       - cfr. annexe 1


Point d'accès :                    n°
                             Code postal :          - Localité :


Point de mesure :            Implantation et accès :   ...........................................................................................................................................
(veuillez compléter)
                                                       ............................................................................................................................................

                                                       ............................................................................................................................................

                                                       ............................................................................................................................................

                                                       ............................................................................................................................................

                                                       ............................................................................................................................................




                             Code certificat de configuration : voir fiche comptage - cfr. annexe 3

                             Calibre du compteur : G

                             Pression nominale de comptage :

                             Coefficient de pression :



Capacité de raccordement (m³(n)/heure) :


Puissance installée (kW) :




CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                                                                                                                      page 7/10
III.3. Données techniques et conventions particulières


       III.3.1. Description succincte des installations de l’utilisateur du réseau de
                distribution (veuillez compléter)

        Activité :
                   tertiaire                                                                           hôpital                                                                         maison de repos
                   industrie                                                                           PME                                                                             communal
                   autre : .............................................................................................................................................................................................................................

        Equipements installés :
                   chauffage                                               cuisines                                                                        cogénération
                   eau chaude sanitaire                                    trigénération                                                                   absorption directe de gaz
                   process : .....................................................................................                                         divers : ................................................................................



       III.3.2. Limites spécifiques de propriété de certains équipements de raccordement :
                cfr. annexe 2


       III.3.3. Conditions spécifiques d’exploitation, de gestion et d’entretien (veuillez
                         compléter)


         ............................................................................................................................................................................................................................................................

         ............................................................................................................................................................................................................................................................

         ............................................................................................................................................................................................................................................................




       III.3.4. Télérelève

                                    oui                                   non


       III.3.5. Mise à disposition d'une alimentation 230 V mono

                                    oui                                   non


       III.3.6. Dispositions en matière d'accessibilité des installations de raccordement
                         (veuillez compléter)


         ............................................................................................................................................................................................................................................................

         ............................................................................................................................................................................................................................................................

         ............................................................................................................................................................................................................................................................




CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                                                                                                                                                                                        page 8/10
       III.3.7. Exigences particulières en matière de sécurité (veuillez compléter)

         ............................................................................................................................................................................................................................................................

         ............................................................................................................................................................................................................................................................

         ............................................................................................................................................................................................................................................................

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Fait en deux exemplaires à                                                            , le                         , chaque partie déclarant avoir reçu le sien.


            Le Gestionnaire du réseau                                                                                                                                            Le Propriétaire
                 de distribution




CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                                                                                                                                                                                        page 9/10
                                 ANNEXES TECHNIQUES



-   Annexe 1 : plans de situation (avec indication des limites de propriété)



-   Annexe 2 : schémas unifilaires de principe (avec indication des limites de propriété)



-   Annexe 3 : certificat de configuration et fiche de comptage




CODE EAN Contract_klanten_G_FR                                                              page 10/10

				
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posted:1/2/2010
language:French
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