Réglementation bancaire - 2004 - Rapports sur le contrôle interne by olliegoblue29

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									RAPPORTS SUR LE CONTROLE INTERNE – LETTRE DU 26 OCTOBRE 2004 DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION BANCAIRE Dans une lettre, adressée au Directeur général de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (l'AFECEl), le 26 octobre 2004, le Secrétaire général de la Commission bancaire apporte aux établissements de crédit et entreprises d'investissement des précisions sur la nature des informations à fournir dans les rapports sur le contrôle interne prévus par le règlement CRBF n° 97-02, qui sont destinés à l'organe délibérant et communiqués aux commissaires aux comptes et au Secrétariat général de la Commission bancaire. Afin d'aider les établissements dans l'élaboration de ces rapports, le Secrétaire de la Commission bancaire joint à sa lettre un exemple d'informations minimales à transmettre et précise que ce canevas ne revêt qu'une valeur indicative et doit, en tant que de besoin, être adapté et complété en fonction des particularités de l'activité, des risques et de l'organisation de chaque établissement. Par ailleurs, le Secrétaire général de la Commission bancaire rappelle les obligations suivantes : - le règlement n° 2004-02 du 15 janvier 2004 a introduit des dispositions prévoyant la mise en place par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, autres que les SGP, de plans de continuité. Le rapport, établi en application de l'article 43 du règlement n° 97-02 du CRBF au titre de l'année 2004, devra rendre compte des mesures prises par les établissements pour respecter ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2004. - les établissements assujettis au règlement n° 97-02 doivent également désormais joindre à ce rapport une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement à adresser en double exemplaire au SGCB - les succursales d'établissements ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE sont assujetties aux règles de liquidité (article 31-1 et article 43 al. 3 et 44 du règlement n° 97- 02). Elles doivent, à compter de l'année 2004, adresser un rapport sur la mesure du risque de liquidité


								
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