Les pouvoirs du Maire pour inter

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Les pouvoirs du Maire pour inter Powered By Docstoc
					INFRACTIONS AU PLAN D’OCCUPATION DU SOL (P.O.S)

Quels sont les moyens de lutter contre l’implantation d’une activité dans une zone d’habitation ?

Les pouvoirs du Maire pour intervenir dans une telle situation peuvent se décliner en trois domaines, la police de la circulation, la lutte contre le bruit de voisinage et l’urbanisme. Tout d’abord en ce qui concerne la circulation, le Maire peut constater par procès verbaux et dresser des contraventions à l’encontre des personnes qui ne respectent pas l’arrêté municipal d’interdiction de circulation des poids lourds de plus de trois tonnes cinq. Si les personnes qui participent à cette activité utilisent des camions d’un tonnage supérieur à la limite, le Maire pourra user de ses pouvoirs de police en vertu des articles L.22213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour faire respecter cet arrêté municipal. En ce qui concerne la lutte contre le bruit de voisinage, elle est réglementée par le décret n°95-408 du 18 avril 1995 pris en application des articles L.1 et 2 du Code de la santé publique et de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Deux catégories de bruit sont traitées distinctement par le décret, les bruits de voisinage liés au comportement et les bruits liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs. L’article R.48-2 du Code de la santé publique caractérise les éléments constitutifs de l’infraction liée au comportement. Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde peut être sanctionné sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, des lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité. L’article R.48-3 du même Code définit quant à lui la catégorie de bruit pour laquelle l’infraction doit être caractérisée par le dépassement de l’émergence prévue à l’article R.484. Ceci nécessite une mesure acoustique. Il s’agit des bruits provoqués par des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, organisées de manière habituelle ou soumises à autorisation. Pour ce qui est de la constatation des faits, le Maire est compétent en tant qu’officier de police judiciaire dans le cadre de la police spéciale instituée par le Code de la santé publique et le Code de l’environnement. Des inspecteurs de salubrité de l’Etat et des services communaux d’hygiène et de santé peuvent également constater les infractions aux dispositions de la loi « anti-bruit ». Cette loi permet également au Maire de nommer des agents de la collectivité, agrées par le Procureur de la République et assermentés devant le Tribunal d’Instance pour constater ces infractions. Si la commune ne dispose pas de personnel formé à cette fonction, le Tribunal Pénal prendra en charge les plaintes déposées.

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En ce qui concerne le formalisme de la constatation de l’infraction, un procès-verbal doit être dressé. Il doit expressément faire référence à la loi « anti-bruit » afin que la contravention soit classée troisième classe. Le procès verbal doit ensuite être adressé, dans les 5 jours suivant sa clôture, sous peine de nullité, au Procureur de la République. Une copie est également remise dans le même délai à l’intéressé. Enfin, en ce qui concerne plus spécialement l’urbanisme, le non-respect des règles du Plan d’Occupation du Sol (POS) constitue une infraction au sens de l’article L.160-1 du Code de l’urbanisme et peut être sanctionné en application des articles L.480-1 et suivants du même Code. La cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 1994 a admis qu’une infraction aux dispositions mêmes du POS pouvait être sanctionnée en tant qu’obligation légale, ce sur le fondement des articles L.160-1 et L.480-4 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, l’article UR1 du POS interdit « l’utilisation ou l’occupation du sol par des ateliers, entrepôts et établissements industriels de toute nature ». L’implantation d’une activité dans cette zone UR1 réservée à l’habitat constitue donc bien une infraction aux obligations légales du POS. Le Maire, en tant qu’officier de police judiciaire ou tout agent assermenté pourra constater l’infraction aux règles d’urbanisme du POS, et dresser un procès verbal précisant la date, l’heure, le lieu, les personnes et la constatation matérielle de l’infraction. Le procès verbal ainsi qu’une plainte seront adressés au Procureur de la République qui décidera des suites. La seule limite de cette action contentieuse est le délai de prescription, qui est de trois ans. L’infraction constatée en l’espèce semble cependant être une infraction « continue » puisque les opérations contraires au POS se renouvèlent chaque fois que l’activité en question est exercée. Le délai dans le cas des infractions « continues » court à partir du moment où l’infraction cesse. Pour ce qui est de la personne contre qui la plainte doit être dirigée, l’article L.480-4 du Code prévoit que peuvent être concernés aussi bien l’utilisateur du sol que le propriétaire. Ce même article prévoit quelles sont les sanctions applicables à une telle infraction.

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