Modele Lettre Signalement d'un changement d'adresse au juge d'instruction Art by fredoche25

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									                                  Déclaration de changement d'adresse

Prénom Nom
Rue
CP Ville

                                                                            Monsieur le Juge
                                                                            d’Instruction
                                                                            Tribunal de Grande Instance
                                                                            Adresse
                                                                            CP Ville

                                                                            Date


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Affaire : Références de l’affaire
Objet : Déclaration de changement d’adresse



Monsieur le Juge d’Instruction,

Conformément aux dispositions de l’article 89 du Code de Procédure Pénale, je vous informe que tout
acte de procédure concernant cette affaire devra, à compter de ce jour, être envoyé à cette nouvelle
adresse : … .

(Si cette adresse est celle d’un tiers :) L’adresse indiquée est celle de M. … ou Maître … (indiquez son
nom, ce peut être votre avocat) qui a expressément accepté de recevoir les actes qui me seront
destinés.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge d’Instruction, l’expression de mes sentiments distingués.




                                                             Prénom Nom




P.J. : toute pièce justificative, possibilité d’un accord écrit du tiers acceptant la domiciliation des
actes chez lui, s’il en a fait un

								
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