Modele Lettre Demande d'appel by fredoche25

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									                                          Demande d'appel

Prénom Nom
Rue
CP Ville

                                                                                    Maître ...
                                                                                    Adresse
                                                                                    CP Ville

                                                                                    Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : mandat d'interjeter appel.



Maître,

Je vous prie de bien vouloir relever appel en mon nom à l'encontre de la décision rendue par ... ,en
date du ../../20.. .

Je vous indique que la décision m'a été signifiée le ../../20...
(ou : à ma connaissance la décision n'a pas encore été signifiée.)

Vous remerciant par avance, je vous adresse ici l'expression de mes sentiments les meilleurs.




                                                          Prénom Nom

								
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