; Modele Lettre Constitution de partie civile
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Modele Lettre Constitution de partie civile

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  • pg 1
									                                        Constitution de partie civile

Prénom Nom
Rue
CP Ville

                                                                        M. Le Président du Tribunal
                                                                        Tribunal de
                                                                        Adresse
                                                                        CP Ville

                                                                        Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : constitution de partie civile



Monsieur le Président,

Je soussigné, Nom Prénom, né le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant Rue, CP
Ville, ai l'honneur de vous informer que, par la présente, je souhaite me constituer partie civile
conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale dans
l'affaire ... (mentionner les éléments propres à déterminer le litige concerné).

Je demande la condamnation de ... à me verser :

- la somme de ... euros relative à ...,
- la somme de ... euros en réparation du préjudice ... (matériel, moral, ou corporel) subi dont vous
trouverez ci-joint les pièces justificatives.

Vous remerciant par avance pour votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le président, en
l'assurance de ma considération la plus respectueuse.


                                                             Fait à Ville
                                                             Prénom Nom
                                                             Signature




P.J. : Copie ..., Copie ....

N.B. : Il convient d'exposer clairement en quoi l'infraction est à l'origine du préjudice dont il est
demandé réparation. Ne joindre que des copies (jamais d'originaux). Il est également nécessaire de
joindre une déclaration d'adresse. La constitution de partie civile peut intervenir jusqu'à l'audience.

								
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