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Modele Lettre Protocole d'accord

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Modele Lettre   Protocole d'accord Powered By Docstoc
					                                        PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés

       la société……, dont le siège est situé au ……., représentée par ………….., en qualité de
        …………,

d’une part,

       et M………………, demeurant …………….,

d’autre part.

Le présent protocole d’accord résulte du différend intervenu entre les parties suite à la rupture du
contrat de travail en date du ……. pour les raisons suivantes : (énoncez le motif de la rupture du
contrat de travail).

Chacune des parties énonce des prétentions divergentes : (les énoncer).

Aucune des parties n’acceptant les conditions de la rupture du contrat de travail, elles ont décidé de
se rapprocher et d’effectuer des concessions réciproques suivantes : (lister les renonciations à un
droit ou une demande).

Ainsi, la société s’engage à verser la somme de …. euros (éventuellement, indiquer d’autres
engagements).

Quant au salarié, il renonce à toutes ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail
(indiquer éventuellement d’autres engagements).

Moyennant la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement après négociation entre les
parties, M……….. (le/la salarié(e) renonce à tous les droits et actions qu’il(elle) pourrait tenir tant du
droit commun que des dispositions de la convention collective.

La présente transaction est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et en
particulier à celles de l’article 2052 qui dispose que : « les transactions ont, entre les parties, l’autorité
de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni
pour cause de lésion ».


                                                                     Fait à Ville en double exemplaire
                                                                     Le Date


Lu et approuvé, bon pour transaction
et désistement d’action
Signature du salarié                                                 Signature de l’employeur

				
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