Modele Lettre Procuration devant le Tribunal d'instance by fredoche25

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									                             Procuration devant le Tribunal d'Instance




Je soussigné(e) Nom Prénom,
Demeurant Rue, CP Ville,


Donne par ces présentes pouvoir à …… (prénoms et nom de la personne qui représentera), mon ……
(lien existant, conjoint par exemple), demeurant ……, afin de me représenter à l'audience du ../../...., à
… heures et à toute autre audience ultérieure devant le tribunal d'instance de …… (lieu), dans une
affaire qui m'oppose à mon (précisez selon les cas) bailleur ou locataire, M. (ou Mme) …… (prénoms
et nom), demeurant ……, et concernant …… (nature du litige).


À cet effet :

Faire toute déclaration, signer toute pièce et, de façon générale, faire tout ce qui sera utile et
nécessaire.




                                              Fait à Ville,
                                              Le Date.

                                              Prénom Nom
                                              Signature

                                              (précédée de la mention manuscrite
                                              «Bon pour pouvoir»)

								
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