Modele Lettre Demande de rattachement fiscal by fredoche25

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									                      Demande de rattachement au foyer fiscal des parents

Prénom Nom
Rue
CP Ville

                                                                      M. (ou Mme) le Receveur
                                                                      Centre des Impôts de
                                                                      Adresse

                                                                      Date


LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(pas de formalité particulière)

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de Monsieur et/ou Madame … (nom des parents)



Monsieur, (Madame),

Conformément à l’article 6-3-2° du code général des impôts, je, soussigné Prénom Nom, demande à
être rattaché au foyer fiscal de mes parents au titre des revenus de l’année … .

Je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande étant donné que je suis âgé de moins de
21 ans (ou que je suis âgé de moins de 25 ans et que je poursuis mes études / ou que j’effectue mon
service militaire).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, (Madame), mes salutations distinguées.




                                                        Prénom Nom




P.J. : toute pièce à l’appui de votre demande

								
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