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Modele Lettre Appel devant une CAA

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Modele Lettre   Appel devant une CAA Powered By Docstoc
					                           Appel devant la Cour administrative d’appel

Prénom Nom
Rue
CP Ville

                                                               Greffe de la Cour Administrative
                                                               d’Appel de … (lieu)
                                                               Adresse
                                                               CP Ville

                                                               Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Requête en appel de la décision du Tribunal administratif de … (lieu) relative à … (indiquez
brièvement le thème de l’affaire :par exemple relative à une demande d’annulation d’une décision
administrative).



Monsieur le Greffier,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête en appel du jugement rendu par le Tribunal
administratif de … (lieu) en date du … (date du jugement) et notifié par le Greffe dudit Tribunal dans
un courrier daté du … (date de la notification), concernant un litige qui m’oppose à … (service
concerné).

Je joins à cette requête les pièces suivantes :
     deux copies de la requête accompagnée des pièces jointes ;
     deux copies du courrier du Greffe du Tribunal Administratif de … (lieu) en date du … (date de
         la notification), accompagnées de deux copies du jugement rendu par le Tribunal Administratif
         de … (lieu) en date du … (date du jugement).

Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, mes
salutations distinguées.




                                                         Prénom Nom




P.J. : 2 copies de la requête accompagnée des pièces jointes ; 2 copies du courrier du Greffe du
Tribunal Administratif de … (lieu) en date du … (date de la notification) ; 2 copies du jugement rendu
par le Tribunal Administratif de … (lieu) en date du … (date du jugement) ; un timbre fiscal de 15
euros
                                                        A Messieurs les Présidents et Conseillers de
                                                        la Cour Administrative d’Appel de … (lieu)


                               Cour Administrative d’Appel de … (lieu)

                                          Requête en appel


Pour : Monsieur (ou Madame) … (votre identité)
        Demeurant … (votre adresse),

Contre : la décision de rejet d’une réclamation contentieuse prise par … (service concerné) en date du
… (date du rejet).



    I.      Le jugement dont appel

J’entends faire appel d’un jugement rendu par le tribunal Administratif de … (lieu) en date du … (date
du jugement), qui a rejeté ma requête tendant à obtenir : … (indiquez ce que contenait votre
demande).

    II.     Rappel des faits et de la procédure

… (indiquez les faits ayant précédé la procédure ainsi que la procédure : réclamation devant telle
administration et saisine du TA)

    III.    Discussion

… (présentez vos arguments justifiant l’appel).



Par ces motifs, il est demandé à la Cour de dire et juger :
       que je suis fondé à demander l’annulation de la décision de … (administration ayant rendu
         la décision) datée du … (date de la décision) ;
       que, en tout état de cause, le jugement rendu le … (date du jugement) par le Tribunal
         administratif de … (lieu) est infondé.

En conséquence :
       infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal Administratif de … (lieu)
         en date du … (date du jugement) dans le cadre de l’instance n° … (indiquez la référence de
         l’instance) ;
       prononcer l’annulation de la décision de … (administration concernée) en date du … (date
         de la décision) ;
       condamner l’Etat au paiement de la somme de … (… (en chiffres)) Euros (montant estimé
         des frais de justice) sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.


Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente requête et je vous prie d’agréer,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, mes salutations distinguées.

				
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