APPROBATION DES PLANS DE CONSTRUCTIONS MILITAIRES CONSTRUCTION

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					                                                    Département fédéral de la défense,
                                                    de la protection de la population et des sports DDPS




             APPROBATION DES PLANS DE CONSTRUCTIONS
                                            MILITAIRES
     DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE ORDINAIRE D’APPROBATION DES
        PLANS, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 7 A 19 DE L’OAPCM
             (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires; RS 510.51)

                                       DU 9 OCTOBRE 2009

     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,
                             en tant qu’autorité d’approbation,

            dans l’affaire de la demande d’approbation des plans établie le 19 juin 2008

        par armasuisse Immobilier, Gestion de projets Suisse romande, 1006 Lausanne,

                                                 concernant


                  BASE AERIENNE DE SION/VS
        CONSTRUCTION DU CAMP DE TROUPE « LA GARENNE »


.

constate:


1. Le 19 juin 2008, armasuisse Immobilier a soumis à l’autorité d’approbation, en vue de
   l’ouverture d’une procédure d’approbation des plans de constructions militaires, le projet
   concernant la reconstruction du camp de troupe "La Garenne" sur la base aérienne de
   Sion/VS.

     Le camp actuel, dont les baraquements datent des années 1943-1947, n'est plus utilisé.
     Les installations techniques sont désuètes et ne correspondent plus aux normes en vi-
     gueur. Comme l'exploitation de la base aérienne sera maintenue et affectée à long terme
     aux Forces aériennes, il a été décidé de reconstruire un nouveau camp regroupant tous les
     services nécessaires sur un même site capable d'accueillir environ 200 personnes.

     Un premier projet (prévoyant l'installation en dehors du périmètre de la base aérienne sur
     le site de l’actuel du camp de troupe), a été mis à l’enquête publique. Devant les nom-
     breuses oppositions formées (34 oppositions de citoyens/ennes ou d’association ainsi que
     deux préavis négatifs), le projet initial a été abandonné et le site d’implantation reconsidé-
     ré. Dans le nouveau projet, le camp doit être installé dans l’enceinte même de la base aé-
     rienne.
    Dans cette version, le bâtiment doit comprendre :

       à l'étage :
             15 dortoirs de soldats à 12 personnes
             4 chambres pour officiers et sous-officiers supérieurs de 4 personnes
             2 chambres de commandant à 2 personnes

       au rez-de-chaussée :
             un grand réfectoire
             une cuisine industrielle
             un local de garde
             différents bureaux et locaux

    Ces nouvelles infrastructures, parties intégrantes de la base aérienne de Sion, doivent
    permettre d'assurer l'exploitation des lieux, l'instruction des pilotes militaires et le bon dé-
    roulement des cours de répétition. Elles seront occupées en premier lieu par les forma-
    tions des Forces aériennes mais demeureront également à la disposition d’autres troupes.
    Si, dans le projet initial, il était prévu de mettre ces installations à dispositions de civils,
    tel n’est plus le cas dès lors que l’implantation est prévue sur le périmètre même de la ba-
    se aérienne.

2. L’autorité d’approbation a mené une procédure de consultation auprès des autorités fédé-
   rales, cantonales et communales concernées. Elle a requis la mise à l’enquête publique du
   projet par la Ville de Sion (du 08 juillet 2008 au 08 septembre 2008).

3. Dans sa décision du 20 novembre 2008, le Conseil municipal de Sion a constaté que la
   mise à l’enquête publique n’avait donné lieu à aucune opposition.

4. Dans le cadre de la procédure de consultation, les prises de position suivantes ont été
   adressées à l'autorité :
    4.1. Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (1er juillet 2008)
                Au rez-de-chaussée, façade ouest, une sortie supplémentaire conduisant directement à
                 l'extérieur, doit être aménagée. Une seconde sortie du réfectoire (local n° 13) est né-
                 cessaire vu le grand nombre de personnes (216) pouvant séjourner simultanément
                 dans ce local.
                Le sens d'ouverture de la porte du local de chaufferie au rez-de-chaussée doit être in-
                 versé. Les portes des locaux techniques doivent s'ouvrir en direction de la fuite.
                Des balustrades d'au moins 1m de hauteur doivent être installées du côté du vide à
                 tous les endroits présentant des risques de chute.
                Les escaliers d'une largeur inférieure à 1.50 m., placés entre deux parois, seront pour-
                 vus d'au moins une main courante. Les escaliers plus larges devront être munis d'une
                 main courante de chaque côté.


    4.2. Office fédéral de l'aviation civile (15 juillet 2008)
           Aucune observation à formuler.




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4.3. Police des constructions du Canton du Valais (06 février 2009)
    Adresse une synthèse de la prise de position des différents services cantonaux consultés :

    4.3.1 Office cantonal du feu
    Il se réfère aux conditions fixées dans le formulaire approuvé à cet effet par l'Office cantonal
    du feu le 15 juillet 2008.
    4.3.2 Office cantonal de la protection civile
    Le projet n'implique l'obligation ni de construire un abri, ni de verser une contribution de
    remplacement.
    4.3.3 Service de la protection de l'environnement
    Après quelques développements sur les différents points examinés, il émet un préavis positif
    sous réserve du respect des charges et conditions ci-après :
           a. Avant le début des travaux, la preuve doit être apportée que les éléments exté-
              rieurs des locaux du bâtiment (parois, toiture, fenêtres, portes) répondent aux
              prescriptions de la norme SIA 181. Justification : art. 32 OPB.
           b. Seul un chauffage à bois respectant la valeur limite d'émission (50 mg/m³ de par-
              ticules solides) doit être installé. Justification : annexe 3 ch. 522 OPair.
           c. Une bride EMPA doit être installée au niveau de la cheminée pour les mesures
              d'émission. Justification : art. 13 OPair.
           d. Les eaux usées domestiques (WC, lavabos, douches, etc.) seront raccordées au
              collecteur public aboutissant à la STEP. L'évacuation des eaux des biens fonds se
              fera selon les conditions émises dans la norme suisse SN 592000 : "récolter et
              évacuer".
           e. Avant la mise en fonction, l'administration communale doit contrôler les raccor-
              dements à la canalisation publique d'eaux résiduaires.
           f.   Les eaux pluviales (toitures) ainsi que les eaux non polluées (drainage, source,
                etc.), dont l'écoulement est permanent, seront conduites à l'extérieur du bâtiment
                sans être mélangées aux eaux usées (art. 11 OEaux). Elles seront ensuite infiltrées
                dans le sol conformément à la directive "Evacuation des eaux pluviales" de l'as-
                sociation suisse de la protection des eaux (VSA) de novembre 2002.
           g. L'évacuation des eaux pluviales se fera conformément aux indications du plan gé-
              néral d'évacuation des eaux (PGEE) de la Ville de Sion. Justification : art. 5
              OEaux.
           h. L'utilisation et la manipulation de substances pouvant polluer les eaux ou le sol
              (dépôt de carburant, plein d'essence, entretien des machines, etc.) doivent être
              exécutées selon la recommandation SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux
              de chantier". point 5.4. Justification : art. 6 LEaux.
           i.   Pour le traitement des déchets de chantier (y compris les déchets de seconde œu-
                vre), la recommandation SIA n° 430 et les directives de l'OFEV pour la valorisa-
                tion des déchets de chantier minéraux de 2006 doivent être respectées (pas de dé-
                charge sauvage, pas de feux en plein air). Justification : art. 30 LPE, art. 9, 10 et
                12 OTD.
           j.   L'exploitant doit annoncer au SPE la mise en service de l'installation. Dans les 12
                mois qui suivent celle-ci ; un contrôle sera effectué pour vérifier le respect des
                dispositions de l'OPair. Justification : art. 13 OPair.




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          4.3.4 Géologue cantonal
          Le géologue émet un préavis favorable. Les recommandations du bureau Kurmann & Cret-
          ton devront être appliquées pour ce qui est des mesures parasismiques, tout changement ulté-
          rieur devant être approuvé par ce dernier.
          Le bureau devra suivre l'application des mesures de protection et livrer un rapport de
          conformité au géologue cantonal pour que le permis d'exploiter puisse être délivré (art. 59 de
          l'ordonnance cantonale des constructions).

          4.3.5 Office de coordination pour les handicapés
          Cet office émet un préavis positif, sous réserve du respect des prescriptions en matière de
          construction adaptée aux personnes handicapées, notamment de la norme SN 521 500.



5. Invitée à se prononcer dans un premier temps sur les prises de position des services com-
   munaux, cantonaux et fédéraux - à l'exception de l'OFEV - le mandataire de la requérante,
   dans son courrier du 24 avril 2009 ("Complément au rapport technique du 11 juin 2008"),
   se détermine en résumé comme il suit :

    5.1         Office cantonal du feu
    Le projet respecte toutes les exigences AEAI en vigueur et a été développé en collaboration avec
    le service cantonal du feu, Lignum et les architectes. Toutes les réponses aux charges sont appor-
    tées.

    5.2         Service cantonal pour la protection de l'environnement
    Les dortoirs de l'étage, orientés nord dans leur majorité, sont isolés des nuisances sonores de l'au-
    toroute. Les locaux du rez-de-chaussée seront utilisés pour des places de travail non-permanentes.
    Pour les 4 locaux qui pourraient être utilisés de façon permanente, les exigences formulées dans le
    rapport du bureau d'ingénieurs certifiés seront mises en œuvre pour respecter la norme SIA 181
    (2006).
                5.2.1   Eaux
            Les eaux usées domestiques seront raccordées au collecteur public aboutissant à la
             STEP.
            Déversement des eaux de surface des parcs et parking - avec revêtement imperméable -
             vers les bas côtés, par pentes aménagées et infiltration naturelle dans le terrain.
            Mise en place d'une toiture végétalisée. Les eaux pluviales sont conduites à l'extérieur
             sans être mélangées aux eaux usées. Collecte des eaux propres de la toiture et infiltra-
             tion dans le terrain au moyen de bandes infiltrantes le long des façades nord et sud du
             bâtiment. Evacuation du trop plein vers le bassin au nord vers le cordon boisé au sud
             (voir note hydrologique du 2 juin 2008).
            La directive "Evacuation des eaux pluviales" du VSA (novembre 2002) sera respectée.
                5.2.2   Sols
               Les matériaux excavés au sud seront utilisés pour la création de la butte antibruit arti-
                ficielle. Pas d'autres mouvements de terre.
               Zones vertes au nord : prairie extensive avec fauche 2 x / an.
               Parking et place de rassemblement : enrobé bitumeux sans drainage.
               Les mesures préconisées dans l'expertise environnementale du 11 juin 2008, Nivalp
                SA, seront entreprises.


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            5.2.3   Déchets
            Traitement des déchets conformément à l'art 9 OTD, de la recommandation SIA 430
            et des directives de l'OFEV pour la valorisation des déchets de chantier minéraux de
            2006.
            5.2.4   Protection de l'air
            Aucun système de chauffage à bois n'est prévu (raccordement au réseau de chauffage
            à distance de la base aérienne et chaudière à gaz liquide - dans le local technique avec
            citerne enterrée au sud de la parcelle - pour la production d'eau chaude sanitaire).
            5.2.5   Energie
            Respect de la norme SIA 380/1 et des « Directives pour une utilisation efficiente de
            l'énergie pour les immeubles du DDPS » du 23 février 2007.

5.3          Office de coordination pour handicapés
Un WC et une douche répondant aux prescriptions en matière de construction conforme à la loi
sur l'intégration des personnes handicapées et de la norme SN 521 500 sont installés à chaque ni-
veau. En revanche, au vu de l'utilisation de l'ouvrage (finalement exclusivement militaire), le pro-
jet ne comporte pas d'ascenseur permettant à une personne à mobilité réduite d'accéder au premier
niveau. La possibilité d'équiper ultérieurement une rampe d'escalier avec un dispositif ad hoc est
assurée par l'équipement électrique prévu.

5.4         Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), inspection fédérale du travail
o     Une sortie de secours supplémentaire conduisant directement à l'extérieur sera créée.
o     Modification du sens d'ouverture des portes des locaux techniques (sens de la fuite).
o     Adaptation des balustrades et main-courante, selon demande.
o     Contres-cœurs des vitrages sud des bureaux de travail, garantissant une vue sur l'extérieur
      depuis les places de travail.

La requérante dépose une étude complémentaire établie par CSD Ingénieurs Conseils SA, intitu-
lée "Etude acoustique selon SIA 181 (2006)". Cette étude met effectivement en exergue les points
du projet qu’il conviendrait d’adapter à la norme SIA 181 (pour autant que l’usage des locaux
correspondent à celui exposé dans ce document) en matière d’isolation phonique des locaux.


6.    Prise de position de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV, 30 juin 2009)
L’étude acoustique complémentaire de CSD, accompagnée de la détermination du man-
dataire de la requérante du 24 avril 2009, ont été adressées à l'OFEV, qui se détermine
ainsi :
      6.1   Nature et paysage
      Les mesures compensatoires proposées dans l'expertise environnementale Nivalp SA du 11
      juin 2008 doivent être réalisées.
      Pour la planification de la toiture plate avec végétation extensive, M. David Külling, Centre
      de compétence, protection de la nature et des monuments, d’armasuisse Immobilier doit être
      contacté.
      6.2   Drainage
      Pas de remarque.




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6.3   Eaux souterraines
L'installation se trouvant dans un secteur Aµ de protection des eaux souterraines, aucune zo-
ne protégée n'est touchée.

6.4   Déchets
Une stratégie complète de gestion des déchets et des matériaux au sens des instructions de
l'OFEV "Gestion des déchets et des matériaux pour les projets soumis ou non à une étude de
l'impact sur l'environnement" (OFEFP, 2003) doit être élaborée.

6.5   Bruit
Durant la phase de construction
Comme aucune indication n'est faite concernant le bruit des travaux de construction, notam-
ment s'agissant des éventuelles habitations situées en zone de protection, l'OFEV rappelle
que les émissions de bruit de construction sont en principe à limiter selon la "Directive sur le
bruit des chantiers du 24 mars 2006" (DBC) et rend attentif au "Manuel d'application de la
DBC" publié par le cercle "Bruit". Les deux documents peuvent être téléchargés sur le site
http://www.bafu.admin.ch/laerm/[4]

Durant la phase d'exploitation
L'ouvrage n'émet pas de bruit, il n'y a par conséquent aucun problème avec les immeubles
voisins. En revanche, l'ouvrage est un nouveau bâtiment exposé simultanément à plusieurs
sources de bruit. Pour des immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, les valeurs
limites d'immissions (VLI) ne doivent en principe pas être dépassées (art. 22 al. 1 LPE).
  Sur la question spécifique du bruit, après divers développements, l'OFEV émet les propo-
  sitions suivantes :
  a. Durant la phase de chantier, le niveau des mesures est à définir selon le chap. 2 de la
     "Directive sur le bruit des chantiers du 24 mars 2006". Si d'aucunes s'avèrent néces-
     saires, un concept des mesures sera à fournir à l'autorité d'exécution avant la mise en
     soumission des travaux. Justification : art. 11 LPE et 4 OPB.
  b. Pour les locaux à usage sensible au bruit exposés au bruit routier la nuit (dortoirs), les
     exigences de protection acoustique minimales selon SIA 181 (2006) sont à appliquer.
     Une fois les immissions et les détails de construction connus, mais avant le début des
     travaux, la preuve doit être apportée à l'autorité d'exécution que les éléments extérieurs
     déterminants du bâtiment répondent aux prescriptions de la norme SIA. Justification :
     art 21 et 22 LPE, art. 32 à 35 OPB et 41 al. 3 OPB.
  c. Pour les locaux à usage sensible au bruit exposés au bruit de la journée (bureaux), les
     exigences de protection acoustique minimales selon SIA 181 sont au moins applica-
     bles. Pour le bruit des aérodromes civils où circulent de grands avions, les exigences
     renforcées sont applicables. Le niveau d'immissions déterminant - estimé selon
     l'OFEV à ~69 dB - est à fixer par l'autorité d'exécution. Une fois les immissions et les
     détails de la construction connus, mais avant le début des travaux, la preuve doit être
     apportée à l'autorité d'exécution que les éléments extérieurs déterminants du bâtiment
     répondent aux prescriptions de la norme SIA. Justification : art 21 et 22 LPE, art. 32 à
     35 OPB et 41 al. 3 OPB.
      Sur la question du bruit toujours, l'OFEV émet la recommandation suivante : eu
      égard aux grandes nuisances dues aux décollages et atterrissages des avions de com-
      bat, l'OFEV recommande une application des exigences accrues conformément à SIA
      181 pour les locaux avec une utilisation sensible au bruit le jour (p. ex. bureau).




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7. Invitée à se prononcer sur les différentes remarques formulées par l’OFEV, la requérante
   émet des réserves et apporte les précisions suivantes :

        7.1   Mesures compensatoires
        Le centre de compétence protection de la nature et des monuments d'armasuisse Immobilier,
        par M. David Külling, précise dans une note que les mesures de compensation prévues dans
        le rapport technique seront suffisantes pour autant qu'un mandataire veille pendant l'exécu-
        tion des travaux à ce qu'aucun des biotopes ne soient touchés. Pour la végétalisation de la
        toiture, il préconise d'appliquer les principes internes figurant dans une "chekliste" ad hoc et
        de prévoir, en cas de besoin, un accompagnement écologique professionnel (planifica-
        tion/exécution de la toiture).
        7.2   Bruit du trafic aérien et autoroutier de jour
      Les troupes des Forces aériennes effectuant un cours de répétition (y compris service de vol
       actif) demeurent sur place au maximum 3 semaines par an. Les bureaux sont utilisés par le
       service de troupe et non par du personnel permanent de sorte que, lors des exercices, les bu-
       reaux ne sont pas ou peu occupés. Personne n’y est présent en permanence. En revanche,
       lorsque la troupe occupe les locaux, pour de l’instruction théorique par exemple, cela signifie
       qu’il n’y a pas de vol militaire. Partant, on ne saurait considérer ces bureaux, dans l’usage
       qui est le leur, comme des postes de travail permanents au sens de l’OLT. Les locaux n’ont
       pas pour seule vocation de fonctionner comme bureaux, mais doivent demeurer polyvalents
       comme le veulent les directives internes en matière de développement durable. Ils pourront
       ainsi être utilisés par exemple comme salles de théorie, bureaux paysagers, salles de réunion.
        S’agissant du bruit émanant de l’exploitation civile du site, la requérante a organisé une
        séance avec la responsable du trafic aérien. Bien qu’aucune statistique précise ne semble être
        tenue, la fréquence des atterrissages « grands avions » est somme toute limitée (maximum
        5/jour) et se concentrerait essentiellement sur les fins de semaine, soit lorsque la troupe n’est
        plus présente.
        Enfin, certaines mesures de lutte contre le bruit pourraient, dans le cadre de la construction,
        se révéler improductive - et même prétériter - les mesures en matière d’efficience de
        l’énergie.
      S’agissant du bruit autoroutier, la requérante relève que la grande majorité des dortoirs est si-
       tuée du côté piste et non du côté route. Les dortoirs peuvent accueillir simultanément 12 per-
       sonnes, de sorte que le bruit intérieur pourrait être plus important que le bruit extérieur prévi-
       sible. Elle relève que la durée de stationnement de la troupe en cours de répétition est limitée
       à trois semaines. Enfin, le tronçon autoroutier concerné n’est pas en zone de transit, si l’on
       excepte la période estivale, mais accueille plutôt du trafic pendulaire, donc sur des plages ho-
       raires concentrées mais réduites.
        Selon les chiffres publiés par l’Office fédéral des routes (OFROU), le TJM est fixé à 21'000.
        A cela s’ajoute la butte qui est prévue et qui contribuera, elle aussi, à atténuer les nuisances
        sonores provenant du trafic autoroutier.
        7.3   Autres
      Dans la mesure où tout usage civil des locaux a été abandonné, il n’a pas été prévu
       d’aménagements d’accès spéciaux pour personnes handicapées. La possibilité d’installer un
       ascenseur extérieur a été réservé. En revanche, pour tenir compte des éventuelles journées
       portes-ouvertes, entre autres, des sanitaires (WC et douches) spécifiques ont été prévus à
       chaque étage.
      Aucune déconstruction n’étant plus prévue, la question ad hoc du bruit ne se pose plus de
       manière aussi aigue qu’avec le premier projet.




                                                                                                            7/17
        Avant le début des travaux – pour tenir compte des directives internes, autres dispositions lé-
         gales et avis émis au moment de la consultation – le projet global sera redéfini. Il sera adapté
         aux dispositions « environnement, normes et standards » et soumis à nouveau au SECO pour
         approbation. Il tiendra compte des critères écologiques pertinents, mais aussi des remarques
         formulées.
        Des mesures seront effectuées dans le but de préciser les nuisances sonores relatives au trafic
         routier et de déterminer les mesures à prendre de ce chef.

8. Les explications complémentaires de la requérante ont été communiquées à l’OFEV. Il a
   été admis par cette office que, sur le vu de l’usage qui leur est réservé, les bureaux
   n’entraient pas nécessairement dans la catégorie de « locaux sensibles au bruit ».

9. Le 02 octobre 2009, la requérante, par l’intermédiaire du domaine spécialisé « Environne-
   ment, Normes et Standards » faisait parvenir à l’autorité d’approbation un document com-
   plémentaire intitulé « rapport de consultation » lequel contient différents chapitres (« en-
   veloppe thermique », « confort thermique estival », « éclairage naturel, vue sur
   l’extérieur »), dont un concernant spécifiquement la question du bruit. Sur ce point, le rap-
   port relève que pour les dortoirs encore concernés (côté route), l’enveloppe du bâtiment -
   telle qu’elle est actuellement prévue - permet un respect des exigences minimales de la
   norme SIA 181. Pour les bureaux, après une évaluation de bruit effectuée par TRIFORM
   SA (ingénieur en environnement), un niveau sonore de 61 dB a été relevé. Les exigences
   légales sont ainsi respectées.

.
considère:
A. Examen formel
1.    Compétence matérielle
Le projet envisage une construction à des fins essentiellement militaires. L’ordonnance
concernant l’approbation des plans de constructions militaires est par conséquent applicable
(art. 1, al. 1 et 2, let. a et c, OAPCM). Le DDPS est dès lors compétent pour déterminer et
mener la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (art. 2 OAPCM).

2.    Procédure applicable
Dans le cadre de l’examen préliminaire (art. 7 OAPCM), l’autorité d’approbation a constaté
ce qui suit:
a. Le présent projet est soumis à la procédure ordinaire d’approbation des plans.
b. Le projet n’est pas soumis à une étude de l’impact sur l’environnement (EIE), vu que
   la construction, dans l’enceinte même de la base aérienne ne peut être considérée comme
   un agrandissement considérable d’une installation militaire ou un changement notable du
   mode d’exploitation au sens de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance relative à l’étude de
   l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011).
c. N’ayant pas d’effets majeurs sur l’organisation du territoire et l’environnement, le présent
   projet ne relève pas du plan sectoriel.




                                                                                                            8/17
B.     Examen matériel

1. Protection des eaux
L'implantation du bâtiment se situe dans une zone de protection Aµ des eaux souterraines.
Partant, aucune zone protégée n'est touchée. La requérante devra veiller à ce que les prescrip-
tions fédérales en matière d'évacuation des eaux usées ou des eaux claires soient respectées.
Dans sa prise de position du 24 avril 2009, la requérante indique - à satisfaction au sens de
l'autorité de céans - de quelle manière l'évacuation respective des eaux a été prévue. On peut
notamment se référer à la note hydrogéologique figurant dans le rapport technique de la de-
mande. Conformément au souhait émis par l'autorité cantonale, les raccordements à la canali-
sation publique des eaux résiduaires devront être contrôlés par l'administration communale,
avant leur mise en service. Il est enfin relever que la manipulation de substances pouvant pol-
luer les eaux, durant la phase de chantier, doit être traitée conformément à la recommandation
SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier".
Moyennant respect de ce qui précède, des dispositions légales applicables, telles que rappe-
lées par l'autorité cantonale (s'agissant des eaux usées domestiques, eaux des bien-fonds, eaux
non polluées, eaux, pluviales, etc.), cette question peut dès lors être considérée comme réglée.
Une charge sera consignée à cet effet.

2.     Mesures contre le bruit
La question du bruit a été abordée à réitérées reprises. Ce point comporte plusieurs aspects
qu’il convient de traiter séparément et – pour plus de clarté - de détailler dans la présente dé-
cision.
       Durant la phase de chantier
       la requérante veillera à une application rigoureuse de la directive sur le bruit des chan-
       tiers (OFEV, 2006). Une charge sera indiquée à cette fin. Il est précisé ici qu’aucune
       activité de déconstruction (contrairement à ce qui devait être le cas dans le premier
       projet, à l'extérieur de la place d'aviation) n’aura cours et qu'aucune habitation proche
       ne devrait être concernée par les bruits de chantier. Il n’en demeure pas moins que la
       construction du nouveau camp de troupe, loin d’être anodin dans le chantier qu’il né-
       cessitera, engendrera immanquablement des nuisances sonores qu’il conviendra de gé-
       rer conformément à la directive rappelée ci-dessus.

       Durant la phase d’exploitation
              Bruit émis par l’ouvrage lui-même
               L’ouvrage n’émet pas de bruit spécifique. Aucune mesure ne doit dès lors être prévue
               à ce niveau.

              Dans les locaux utilisés de jour (espaces polyvalents : bureaux, salles de réunion,
               salles de cours, etc.)
               Dans sa prise de position, l’OFEV relève que l’OPB – même si elle peut être exclue
               par l’art. 1 al. 3 pour ce qui à trait au bruit militaire - demeure applicable pour la pro-
               tection contre les nuisances du trafic aérien civil et les immissions de l’autoroute.




                                                                                                             9/17
Dans un premier temps, l’usage et la fréquence d’utilisation des salles à usage diurne
n’étaient pas clairement définis. Dans un second temps, soit dans la prise de le com-
plément du 24 avril 2009, il ressortait que lesdits locaux seraient utilisés comme
« places de travail non-permanents, à l’exception des locaux 24 et 25 (bureaux) appe-
lés à être occupés de façon journalière et permanente ». Le 25 août 2009, la requé-
rante, invitée à se prononcer sur la prise de position spécifique de l’OFEV, a informé
l’autorité de céans qu’aucun bureau ne serait utilisé de façon continue. Même si, à cô-
té de l’occupation de base - 3 semaines par an (y compris le service de vol) - des for-
mations des Forces aériennes en cours de répétition, d’autres troupes séjournent dans
ce camp, ces dernières devraient identiquement consacrer une grande partie de leur
journée à des activités de terrain, essentiellement à l’extérieur. Aucun usage civil n’est
plus prévu. Quelques membres de la troupe (fourrier notamment), pour autant que
celle-ci ne soit pas engagée à l’extérieur, utiliseront les bureaux en tant que tels. Cet
usage n’est pas lié à l’exploitation permanente de la base aérienne mais à la ges-
tion de la troupe, raison pour laquelle les bureaux ne seront pas utilisés en perma-
nence.
La requérante a pris les devants en tentant de déterminer – même en l’absence de sta-
tistiques significatives – le nombre d’atterrissage de « grands avions » sur l’aéroport
civil de Sion. Selon les renseignements obtenus, ceux-ci se limiteraient à 5 par jour
maximum et concentrés essentiellement sur les week-ends (soit lorsque la troupe est
absente).
Durant la journée, les bruits autoroutiers devraient apporter peu de préjudices puisque
la troupe – qui a vocation de s’entraîner et se trouve en grande partie à l’extérieur des
locaux - engendre elle-même la majorité des nuisances sonores du fait de ses propres
activités.
Au terme de l’art. 31 OPB (RS 814.41) :
1
    Lorsque les valeurs limites d’immission sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications

notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront autorisées que si ces

valeurs peuvent être respectées par:

           a. la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit; ou.

           b. des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le

           bruit.1

           2
               Si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d’immission, le

           permis de construire ne sera délivré qu’avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que

           l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant.


L’ article 32 al. 1 OPB précise que :
           1
             Le maître de l’ouvrage d’un nouveau bâtiment doit s’assurer que l’isolation acoustique des élé-
           ments extérieurs et des éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit, ainsi que des
           escaliers et des équipements, satisfont aux règles reconnues de la construction. Sont notamment
           applicables, contre le bruit des aérodromes civils où circulent de grands avions, les exigences
           renforcées, et contre le bruit des autres installations stationnaires, les exigences minimales selon la
           norme SIA 181 de l’Association suisse des ingénieurs et architectes.

La définition de l’expression « locaux à usage sensible » est donnée à l’alinéa 6 de
l’article 2 de ladite ordonnance :
           a. les pièces des habitations, à l’exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires

           et des réduits;

           b. les locaux d’exploitations, dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une

           période prolongée; en sont exclus les locaux destinés à la garde d’animaux de rente et les locaux

           où le bruit inhérent à l’exploitation est considérable.

En l’espèce, contrairement à ce que pouvait laisser présager le premier projet, les lo-
caux polyvalents destinés à un usage de bureaux, salles de cours, salles de réunion, ne
devraient pas être occupés de manière régulière et permanente durant une période                                     10/17
    prolongée, que ce soit des membres des Forces aériennes en cours de répétition ou
    ceux d’autres troupes. Il ne s’agirait donc pas a priori – selon la définition légale - de
    locaux à usage sensible au bruit. Il en résulterait que l’OPB ne s’appliquerait pas et
    que les minimaux prévus dans la norme SIA n’entreraient pas en ligne de compte.
    Quand bien même cela devait être le cas, tant l’autorité cantonale que l’OFEV ont
    considéré dans leur prise de position respective que le projet se situait dans une zone à
    degré de sensibilité IV. Si l’on se réfère aux VLI de référence, au rapport acoustique
    complémentaire de CSD, aux valeurs admises tant par l’OFEV que par le Canton, ain-
    si qu’aux chiffres figurant dans le complément du 30 septembre 2009, force est
    d’admettre qu’aucune valeur limite ne serait ici dépassée.
    Même si le projet avait été considéré dans une zone à degré de sensibilité moindre, ce-
    la n’aurait pas eu d’incidence dans l’appréciation du cas. L’art. 42 al. 1 OPB, lequel
    prescrit que pour les locaux d’exploitations qui se situent en des secteurs où l’on a at-
    tribué les degrés de sensibilité I, II ou III, les valeurs de planification et les valeurs
    limites d’immission sont de 5 dB (A) plus élevées, aurait du trouver application. Les
    mesures déterminantes n’auraient ainsi pas atteint les valeurs limites fixées par la loi.
    Partant, il n’est pas nécessaire de trancher ici si et dans quelle mesure les bureaux
    constituent des locaux à usage sensible au bruit au sens légal du terme. Vu les immis-
    sions relatives au site et à son exploitation (aviation civile, aviation militaire, trafic au-
    toroutier), il apparait raisonnable d’adopter une solution – comme semble s’y être déjà
    ralliée la requérante – dans laquelle les exigences de la norme SIA 181 sont appli-
    quées, dans la mesure du raisonnable (que cela demeure proportionné et rationnel)
    compte tenu de l’utilisation militaire qui sera faite de l’infrastructure. Aucune autre
    disposition particulière ne sera imposée à la requérante au niveau de la protection
    contre le bruit dans les locaux utilisés de jour.

   Dans les locaux utilisés de nuit (dortoirs)
    A défaut de nuisances sonores dues au trafic aérien (militaire ou civil) durant la nuit,
    seule la question des bruits autoroutiers doit se poser.
    L’autorité d’approbation retiendra que la très grande partie des dortoirs est orientée à
    l’opposé de la route. Pour ceux-ci, on peut admettre que le bâtiment lui-même fait
    écran et atténue de manière sensible et suffisante les bruits autoroutiers.
    A cela s’ajoute la durée relativement brève des séjours des différentes troupes appe-
    lées à occuper les lieux, le fait qu’une butte antibruit a été prévue et que la plupart
    dortoirs peut accueillir jusqu’à 12 personnes.
    La requérante a fait établir une étude acoustique selon SIA 181, dont le rapport a été
    joint en partie à la consultation. Bien que l’ensemble des chiffres retenus n’est pas en-
    tièrement documenté, il n’en demeure pas moins – comme l’admet l’OFEV dans sa
    prise de position, même en retenant ses propres estimations – que les VLI ne sont pas
    dépassées pour le bruit routier déterminant la nuit. Le dernier complément de rapport,
    du 30 septembre 2009, confirme, sur le vu des constatations effectuées, que
    l’enveloppe du bâtiment telle qu’elle est actuellement prévue permet de respecter les
    exigences minimales de la norme SIA 181.
    Ce qui a été relevé ci-dessus au sujet des bureaux occupés de jour, reste valable pour
    les dortoirs s’agissant du degré de sensibilité de la zone (de niveau IV) et
    l’application, le cas échéant, de l’art. 42 al. 1 OPB.
    L’autorité d’approbation relèvera aussi, à ce niveau, que le SECO dans sa prise de po-
    sition, a émis quelques réserves s’agissant de la santé et sécurité des travailleurs, mais
    n’a aucunement fait mention de la problématique éventuelle du bruit dans l’utilisation
    des locaux. Le projet final (avec détail de la construction) lui sera soumis une nouvelle
    fois et une confirmation de son accord sera adressé à l’autorité d’approbation avant le
    début des travaux.
                                                                                                     11/17
               La requérante a d’ores et déjà admis que le détail de la construction sera élaboré en
               fonction des principes « environnement, normes et standards » et qu’elle veillera, en
               selon les paramètres à prendre en compte, à respecter les dispositions applicables, no-
               tamment en matière de protection contre le bruit et d’application de la norme SIA 181.

3. Protection des travailleurs
Outre la question du bruit, développée et solutionnée sous chiffre 3, le SECO a demandé
quelques aménagements (sortie supplémentaire, inversion du sens de sortie des portes, instal-
lation de balustrade, installation de mains-courantes). La requérante ayant d’ores et déjà ad-
mis ceux-ci ce point n’a plus à être développé. La requérante veillera cependant au respect de
ces mesures.

4.   Nature et paysage
Le dossier de demande contient un rapport complémentaire établi par la société Nivalp SA, le
11 juin 2008. Ce dernier comporte des propositions quant aux mesures à retenir à titre com-
pensatoire pour les atteintes portées à la nature et au paysage, mesures que la requérante a
décidé d’appliquer.
Dans son complément du 24 avril 2009, la requérante précise en outre que sont prévus : des
zones vertes au nord du bâtiment (prairie extensive avec fauche 2 fois l’an), de nouvelles
plantations buissonnantes dans la zone sud du cordon boisé et sur la butte à créer, des planta-
tions ponctuelles d’arbres fruitiers supplémentaires dans le verger non touché, le déplacement
de rochers de la butte à supprimer sur celle, antibruit, à créer, favorable à la micro faune et
aux reptiles.
L'OFEV a demandé que M. David Külling (armasuisse Immobilier, Protection de la nature et
des monuments) se prononce sur la planification et la réalisation de la toiture plate avec végé-
tation extensive.
La requérante a donné suite à cette demande en contactant l'intéressé, copie de son courriel de
réponse figure au dossier et satisfait, aux yeux de l'autorité, aux exigences nécessaires (appli-
cation des mesures compensatoires figurant dans le rapport technique, constitution d’un man-
dataire chargé de veiller au respect des biotopes et consultation d’un spécialiste pour assurer
un suivi lors de la planification et la réalisation de la toiture végétalisée).
A signaler que si la démolition de l’ancien camp de troupe était demeurée d’actualité, la ques-
tion de la renaturalisation du site se serait immanquablement posée. La question n’a plus à
être débattue en l’état.
Une charge sera prévue sur ces différents points.

5. Sols
Aucun élément ne permet de supposer que le site d'implantation du projet comporte des sols
contaminés ou pollués. Les dispositions générales en matière de protection des sols (OSol, RS
814.12), notamment en ce qui concerne la manière et l’utilisation des matériaux terreux mani-
pulés, devront être respectées.
La requérante veillera en outre, durant la phase de chantier, à ce que les éventuelles manipula-
tions avec des substances susceptibles de causer des dommages au sol (dépôt de carburant,
pleins d’essence, entretien de machines, etc.) soient effectuées avec les précautions d'usage
pour éviter toute pollution de ce chef.
Une charge sera mentionnée en tant que telle.



                                                                                                         12/17
6. Air
Durant la phase de chantier, la requérante veillera à une application de la Directive Air Chan-
tiers (OFEV, 2002). Une charge sera indiquée à cette fin.
En revanche, aucune mesure ne sera exigée de la requérante suite à la demande des autorités
cantonales, laquelle résulte a priori d'un malentendu. L'installation d'un chauffage à bois à
granulés et/ou plaquettes, n’a jamais été envisagée dans ce projet puisque la production de
chaleur sera réalisée par raccordement au réseau de chauffage à distance de la Base aérienne
de Sion. La production d’eau chaude sanitaire est accomplie par une chaudière à gaz liquide
disposée dans le local technique, avec citerne enterrée (au sud de la parcelle). Pour le surplus,
aucune autorisation cantonale n’est nécessaire de ce chef pour l’exploitation puisque les éven-
tuelles conditions demeurent de la compétence de l’autorité d’approbation de céans (art. 126
al. 2 LAAM).

7. Energie
La norme SIA 380/1 ainsi que les "Directives pour une utilisation efficiente de l'énergie pour
les immeubles du DDPS", du 23 février 2007 doivent être respectées, ce que la requérante a
admis dans son complément du 24 avril 2009. En revanche, compte tenu des grands mouve-
ments de personnes les standards « Minergie » devront être respectés autant que faire se peut,
mais dans une mesure compatible et cohérente avec la réalisation du projet et l’usage futur de
l’infrastructure.
Il en résultera une charge.

8.      Protection contre les incendies
Les projets soumis en tant qu'objet exclusivement ou principalement militaire, ne tombent pas
sous le coup des dispositions rappelées par l'Office cantonal du feu, en relation avec l'assuran-
ce incendie. L'article 126 LAAM stipule à ses al. 2 et 3 que :
"L’approbation   des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. Aucune autorisation ni
aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il
n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de la défense nationale".

Si le premier projet - au terme duquel la construction était envisagée à l'extérieur de la base
aérienne de Sion - prévoyait une possibilité d'utilisation civile des infrastructures, tel n’est
plus le cas avec le nouveau projet, dans la mesure où l’implantation du camp de troupe est
désormais prévue dans le périmètre même de la base aérienne.
Le complément apporté par la requérante, le 24 avril 2009, précise que le projet respectera
toutes les exigences AEAI, développées en collaboration avec service cantonal du feu, Li-
gnum et les architectes mandatés. Ces diverses mesures sont les suivantes : structure porteuse
R30 au rez-de-chaussée, planchers/dalles en REI30 (icb), compartiments coupe-feu EI30 (icb)
entre chaque local du rez-de-chaussée, parois EI30 à l’étage et REI90 dans les locaux tech-
niques, voies d’évacuation verticales (escaliers REI60/EI30 (icb), revêtement de parois et sous
dalles donnant dans les voies de fuite EI30 (icb), toutes les portes donnent sur les voies de
fuite et entre les compartiments coupe-feuE130, centrale et installation de Sprinkler dans
l’ensemble du bâtiment, détecteur incendie dans les locaux et dortoirs à l’étage, clapets coupe-
feu dans la ventilation, pose de revêtements incombustibles dans les voies d’évacuation.
Comme elle s’y est engagé, la requérante veillera à la bonne application des mesures mises au
point d’un commun accord.



                                                                                                                   13/17
9.     Mesures parasismiques
Les recommandations du bureau Kurmann & Cretton SA, du 08.11.2006 devront être suivies.
Toute modification ultérieure devrait lui être soumise. Ce bureau suivra enfin l’application
des mesures préconisées et établira un rapport à la fin des travaux qui sera adressé à l’autorité
d’approbation avec le rapport final. Un exemplaire sera délivré également à l’autorité canto-
nale, pour information uniquement puisqu’aucun permis d’exploiter cantonal n’est nécessaire
(art. 126 al. 2 LAAM).

Une charge sera mentionnée à cet effet.

10.    Déchets
Le projet, à la base, prévoyait la démolition du camp de troupe et sa reconstruction sur le mê-
me site. La requérante a indiqué qu’aucune déconstruction n’était plus envisagée en l’état. La
présente approbation n’englobe donc pas l’éventuelle démolition de l’ancien camp de troupe.
Si tel avait été le cas, la réquisition de l’OFEV, visant à établir une stratégie complète
d’élimination des déchets, aurait été pleinement justifiée. Dans la mesure où il n’est plus
question que de l’aménagement d’un nouveau camp, la quantité de déchets (résultant unique-
ment du chantier) sera évidemment moindre.
Quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit séparer les déchets spé-
ciaux des autres déchets (art. 9 de l’ordonnance sur le traitement des déchets, OTD ; RS
814.600).
Les réquisitions formulées à ce sujet par le canton du Valais se fondent sur les dispositions
légales en vigueur (LPE, OTD), sur les recommandations SIA et les directives de l’OFEV.
Les décharges sauvages et les feux en plein air sont notamment prohibés. Ce mesures appa-
raissent pertinentes et proportionnées et devront être appliquées. La requérante y veillera.

La requérante a d’ores et déjà attesté, dans son complément du 24 avril 2009, que le traite-
ment des déchets de chantier se ferait conformément aux dispositions de l’OTD, de la recom-
mandation SIA n° 430 et des directives de l’OFEV pour la valorisation des déchets de chan-
tier minéraux (2006).

Dès lors, elles peuvent sans autres être élevées au rang de charges.


11.    Dispositions en matière de coordination pour les personnes handicapées
Sur ce point également, l’abandon de tout usage civil permet de nuancer les réquisitions can-
tonales. Dans la mesure où seules des militaires devraient être appelés à occuper les lieux et
que les troupes ne se composent jamais de personnes à mobilité réduite, l’autorité
d’approbation considère que les mesures prévues (WC et douches répondant aux prescriptions
de la loi sur l’intégration des personnes handicapées et de la norme SN 521 500 à chaque ni-
veau, possibilité d’équiper ultérieurement la rampe d’un « monte-escaliers »), paraissent lar-
gement suffisantes.


C. Résultat
L’étude étant achevée, on constate que le projet est matériellement et formellement conforme
au droit déterminant. Les conditions requises pour l’approbation des plans de constructions
militaires sont par conséquent réunies.


                                                                                                    14/17


décide:

1.    Approbation des plans
Le projet d'armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, remis le 19 juin 2008, concernant la Ville
de Sion/VS, plus particulièrement la reconstruction du camp de troupe de « La Garenne » sur
la base aérienne, est approuvé sous certaines charges.


2. Portée de la décision

Le projet initial prévoyait la démolition de l’ancien camp de troupe de « La Garenne » avec
reconstruction d’un nouveau bâtiment sur le même site. Dans le nouveau projet, objet de la
présente décision, seule la construction d’un nouveau camp de troupe, sur un autre site à
l’intérieur de la base aérienne, a été présenté. Partant, la déconstruction de l’ancien camp n’est
pas concerné par la présente décision et toute modification de celui-ci impliquera, le cas
échéant, l’introduction d’un nouvelle procédure, séparée.



3.    Charges
a. Avant le début des travaux, la requérante fera parvenir à l’autorité d’approbation un pré-
   avis du SECO sur le projet abouti qui lui aura été soumis.
b. Le début et la durée estimée des travaux doivent être communiqués en temps utile à
   l’autorité d’approbation, à la Ville de Sion et au gestionnaire civil de l’aérodrome.
c. La requérante veillera, par une information adéquate, à ce que les entrepreneurs ou leurs
   employés, occupés sur le chantier, n’entravent pas le service aérien, notamment au niveau
   des distances de sécurité.
d. La requérante doit informer l’autorité d’approbation de l’achèvement des travaux et, pa-
   rallèlement, démontrer que les charges imposées ont été respectées.
e. La requérante informera la Ville de Sion de l’achèvement des travaux de raccordement à
   la canalisation publique et les fera contrôler, avant la mise en fonction.
f.    La requérante fera suivre ou vérifier les mesures parasismiques appliquées par le bureau
      Kurmann & Cretton SA, lequel établira un rapport dont un exemplaire accompagnera le
      rapport final adressé à l’autorité d’approbation et un second sera transmis à l’autorité can-
      tonale compétente, pour information.
g. La requérante veillera à ce que les mesures de compensation énumérées dans le rapport
   Nivalp SA le 11 juin 2008 soit appliquée.
h. La requérante veillera à faire accompagner les travaux de végétalisation de la toiture par
   un mandataire spécialisé, lequel fournira un bref rapport qui sera transmis à l’autorité
   d’approbation avec le rapport final.
i.    La requérante veillera à l’application des « Directives pour une utilisation efficiente de
      l’énergie pour les immeubles du DDPS » (23 février 2007) et à une application, autant
      que faire se peut, des standards « Minergie », ainsi que la norme SIA 380/1.
j.    L’utilisation et la manipulation de substances pouvant polluer les eaux ou le sol (dépôt de
      carburant, plein d’essence, entretien des machines, etc.) doivent être exécutées selon la
      recommandation SIA 431 « Evacuation et traitement des eaux de chantier ».
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k. En cas d’accident avec des substances pouvant altérer les eaux et le sol, le service de la
   protection de l’environnement doit en être immédiatement informé.
l.   Durant les travaux, la requérante veillera au respect de la « Directive Air chantiers »
     (OFEV 2002).
m. Durant les travaux, la requérante veillera au respect de la « Directive sur le bruit des chan-
     tiers » (OFEV 2006).
n. La requérante veillera à ce que les déchets de chantier soient traités conformément à
   l’ « Ordonnance sur le traitement des déchets » (OTD), la recommandation SIA 430 et
   les directives de l’OFEV pour la valorisation des déchets de chantier minéraux de juillet
   1997 (pas de décharge sauvage, pas de feux en plein air, notamment).
o. Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l’autorité d’approbation, qui se réser-
   ve le droit d’ordonner une nouvelle procédure d’approbation des plans en cas de modifi-
   cations importantes (art. 32 OAPCM).


4.   Frais de procédure
Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n’est perçu aucun
frais de procédure.


5.   Publication
En vertu de l’art. 30 OAPCM, la présente décision sera notifiée directement aux participants à
la procédure et sera signalée dans la Feuille fédérale.


6.   Voies de recours
Un recours peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fé-
déral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM).




DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
Le chef du Territoire et de l'environnement




Bruno Locher




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Notification à :
– armasuisse immobilier, Gestion des projets Suisse romande, Boulevard de Grancy 37, 1006 Lau-
  sanne (annexes: 2 dossiers en retour ainsi que 3 exemplaires du document intitulé « étude acous-
  tique selon SIA 181, 2006)
– Ville de Sion, 1950 Sion (R)
– Département cantonal des transports, de l’équipement et de l’environnement, 1950 Sion (R)


Pour information à :

–   OFEV, Division nature et paysage, 3003 Berne
–   SECO, inspection fédéral du travail, boulevard de Grancy 37, 1006 Lausanne
   OFAC, 3003 Bern
   armasuisse Immobilier, DS 811
   armasuisse Immobilier, DS 825
   Etat-major des Forces aériennes, PPE
   Pro Natura, Dornacherstrasse 192, Postfach, 4018 Basel
   WWF Schweiz, juristische Dienste, Postfach, 8010 Zürich




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