PROCÉDURE VENTE POUR TAXES

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PROCÉDURE VENTE POUR TAXES Powered By Docstoc
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                                                                               VENTE POUR TAXES

Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur
demande des municipalités, a la responsabilité de vendre des propriétés pour motif de non-paiement des
taxes foncières municipales et scolaires.

La vente a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient au Centre administratif de la
MRC Brome-Missisquoi situé au 749, Principale à Cowansville dès 10 h.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les municipalités un moyen
intéressant proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes de recouvrer les sommes dues.
Le processus est le suivant :

    •   En tout premier lieu, la municipalité qui a des taxes impayées de 2 ans et plus, se doit de faire
        tout ce qui est en son pouvoir, afin d’informer le propriétaire de l’immeuble en cause, que son
        dossier sera remis à la MRC et que celle-ci entamera la procédure pour la mise en vente de son
        immeuble le deuxième jeudi du mois de juin de l’année courante et l’informant que divers frais
        se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés ;
    •   Transmission des listes des dossiers de taxes non payées par les municipalités à la MRC au début
        du mois de mars ;
    •   Publications (2) de la liste dans les journaux locaux, en avril, dans le but d’informer le
        propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement et suivi d’un dernier avis
        recommandé par la MRC à chaque propriétaire ;
    •   Adjudication par la MRC le 2e jeudi du mois de juin. Au plus haut enchérisseur, le paiement
        complet se fait en argent comptant, lettre d’autorisation provenant de votre institution financière
        accompagnée d’un chèque personnel ou chèque certifié. Si l’acheteur ne peut pas s’acquitter du
        montant dû, le lot est remis en vente immédiatement. Sur paiement l’acheteur reçoit un certificat
        d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet
        au retrait qui peut en être fait dans l’année par toute personne autorisée ou non.
    •   Période d’un an de retrait pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son
        lot, sur paiement de l’enchère et des frais inhérents (10 % intérêts/année ou par partie d’année,
        frais de radiation et confection du retrait. Dans tel cas, l’acheteur est remboursé du montant payé
        lors de l’adjudication + 10 % d’intérêts et + 2,5 % d’honoraires à la MRC ce qui a pour effet
        d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier ;
    •   Adjudication définitive : Si le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la
        date d’anniversaire de l’année, l’acheteur a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente
        définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à
        l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et
        hypothèques.

Pour obtenir la liste des immeubles mis en vente, veuillez consulter les journaux locaux du mois d’avril,
notre site Internet ou vous adresser à la MRC.

Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un lot dans le cadre de la vente
pour taxes :

•   Non-existence de l’immeuble vendu : l’acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu’il a
    payé plus 15 % d’intérêts par année, au maximum de trois (3) ans ;
•   Vente déclarée nulle : l’acheteur aurait droit à ce qu’il a payé avec intérêt à 10 % selon la
    prescription ;
•   Mise à prix initiale : théoriquement aucune, cependant les secrétaires-trésoriers se font un devoir de
    faire la première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y étant
    rattachés ;
•   Entretien de l’immeuble : l’acheteur devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire,
    ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et se
    doit de voir à entretenir et d’assurer la propriété. Cependant durant l’année qui suit l’adjudication,
    l’adjudicataire ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.

Pour plus d’information :     Johanne Alix, agente de bureau – poste 229