PLF 2011 36p 27 09

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PLF 2011 36p 27 09 Powered By Docstoc
					                                 Projet loi                                  de

                        de   finances 2012




                                Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

                                                                            www.developpement-durable.gouv.fr


11015_PLF_36 p.indd 1                                                                                              27/09/2011 11:35:35
                                                                                       Zoom sur le budget du ministère
                                                                                                                2011
             	           Crédits de paiement en millions d’euros                                                               2012         Évolution
                                                                                                               pro forma
             Transports                                                                                             7 710          7 825         1,5 %
                          Budget transports                                                                         3 308          3 330         0,6 %
                                    Infrastructures et services de transport (hors AFITF)                            3 161         3 184          0,7 %
                                    Sécurité et affaires maritimes                                                     147           146           -1 %
                          Aviation civile                                                                           2 001         2 045          2,2 %
                          AFITF                                                                                     2 190          2 170        - 0,9 %
                          Trains d’aménagement du territoire                                                          210           280         33,3 %

             Écologie                                                                                               1 525         1 549          1,6 %
                          Budget écologie                                                                             952           978          2,8 %
                                    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité                                           345            347          0,4 %
                                    Prévention des risques (hors ADEME)                                                211            229          8,6 %
                                    Énergie, climat et après-mines (hors ANGDM)                                        104             99        - 4,6 %
                                    Météorologie                                                                       198            207          4,6 %
                                    Information géographique et cartographique                                          94             97            3%
                          ADEME                                                                                       574           571         - 0,4 %
                                                                                        Investissements d’avenir consacrés à la ville durable : 1 M d €
             Logement                                                                                               7 641         7 871            3 %
                          Budget logement                                                                           7 069         7 295          3,2 %
                                    Aide à l’accès au logement                                                       5 301         5 603           5,7 %
                                    Développement de l’offre de logement (hors ANAH)                                   578           502        - 13,2 %
                                    Prévention de l’exclusion et hébergement d’urgence                               1 190         1 190             0%
                          ANAH                                                                                       572            507        -11,4 %
                          Fonds d’aide à la rénovation thermique (investissements d’avenir)                                           69
                                                                                           Investissements d’avenir consacrés au logement : 500 M €
             Recherche (hors ADEME)                                                                                 1 337         1 329          0
                                                                                                                                                -  ,6 %
                                            Investissements d’avenir consacrés à la recherche dans le développement durable : 6 M d €
             Soutien                                                                                               2 688          2 654          1
                                                                                                                                                -  ,2 %
                          Dépenses de personnel (hors pensions)                                                     2 319          2 301        - 0,8 %
                          Dépenses de fonctionnement                                                                  369           353         - 4,2 %

             Régimes sociaux et retraites                                                                          6 254          6 508          4,1 %
                                    Pensions                                                                           918           955             4%
                                    Régimes social des marins                                                          797           856           7,5 %
                                    Régimes sociaux des transports terrestres                                        3 877         4 080          5,2 %
                                    ANGDM                                                                              648           602            -7 %
                                    Rapatriés P177                                                                      14            14         - 1,4 %

             Total ministère                                                                                     27 154          27 736         2,1 %




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         Sommaire


                        Le Grenelle Environnement               4
                        Le Grenelle de la mer                   5
                        Prévention des risques                  6
                        Urbanisme, paysages,                  11
                        eau et biodiversité

                        Énergie                               15
                        Logement                              19
                        Prévention de la précarité            24
                        et de l'exclusion

                        Transports                            27
                        Recherche et innovation               32
                        Information géographique              36
                        et météorologie

                        Action européenne et internationale   38
                        Stratégie et effectifs                39
                        Structure budgétaire du ministère     40




                                                                      3
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012




                         Focus sur le
                         Grenelle Environnement



                         E
                                 n octobre 2007, à l’issue d’un processus de                z une politique industrielle soutenue développant et
                                 concertation à cinq – État, collectivités locales,         modernisant des filières innovantes dans les domaines
                                 entreprises, syndicats et associations de pro-             déjà en forte croissance ou prometteurs ;
                                 tection de l’environnement – d’une ampleur                 z a modernisation de la démocratie par une large diffusion
                                 inédite, le Président de la République décidait            de la gouvernance à 5 ;
                         de porter les 268 engagements du Grenelle.                         z des actions de solidarité écologique, l’accompagnement
                                                                                            de l’évolution des métiers et des démarches territoriales
                         La promulgation de la loi Grenelle 1, puis de la loi Grenelle 2    concertées.
                         le 12 juillet 2010, ainsi que celle des lois de finances, auront   Le Grenelle réussira pleinement si les compétences sont
                         permis de transcrire jusqu'au bout ces engagements.                développées à temps, s'il contribue aussi à créer des
                                                                                            emplois et à faciliter la vie quotidienne de tous.
                         La société française s’est ainsi mise en marche vers :
                         z une économie sobre et décarbonée pour préserver                  Les engagements financiers annoncés pour la mise en
                         le climat et les ressources naturelles. C’est ainsi que la         œuvre du Grenelle Evironnement sont au rendez-vous.
                         production d’énergie renouvelable, hors hydraulique, a             Un effort financier particulier est porté en faveur de la
                         crû de 12,5 % en 2010, qu'il s'agisse de photovoltaïque,           politique du logement, traduisant l’importance des actions
                         d'éolien ou de biomasse ;                                          engagées par l’État dans ce domaine. L’amélioration de la
                         z une maintenance active de la biodiversité et des services        performance énergétique des bâtiments constitue une des
                         écosystémiques. À titre d’exemple, 1148 ouvrages ont été           priorités d’action issue du Grenelle, avec la rénovation ou
                         à ce jour effacés pour restaurer la continuité écologique          la poursuite des dispositifs relatifs à l’éco-prêt et au prêt à
                         des cours d’eau pour un objectif de 1200 en 2012, deux             taux zéro plus (PTZ+).
                         parcs marins ont été créés et six sont en cours ;                  En matière de recherche et d’innovation, l’objectif fixé par le
                         z une prévention accrue des risques pour l’environnement           Grenelle de consacrer 1 Md€ supplémentaire à la recherche
                         et la santé, avec une très active mise en œuvre en 2011            d’ici 2012 sera dépassé dès fin 2011. L’effort en matière
                         du plan santé-environnement 2009-2012 ;                            de recherche sera poursuivi en 2012, avec en particulier
                         z une nouvelle démocratie écologique avec l’entrée,                le soutien des programmes d’investissement d’avenir.
                         en janvier 2011, des associations de protection de l’en-
                         vironnement dans les CESR puis la définition, en juillet           Les objectifs du Grenelle sont également poursuivis par les
                         2011, des critères de représentativité au plan national            opérateurs de l’État. L’Ademe, opérateur de référence du
                         des associations qui siégeront dans nombre d’instances             Grenelle Environnement, voit ses moyens confortés pour être
                         aux côté des syndicats de salariés.                                en mesure de renforcer ses activités de conseil, d’incitation
                                                                                            et d’aide à la réalisation des actions ayant pour objet la
                         Pour que ce changement couvre tous les domaines, la                protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie,
                         stratégie nationale du développement durable 2010-2013,            dans les domaines de l’environnement et de la santé, de
                         qui reprend les engagements du Grenelle, prépare la                l’habitat et du bâtiment, des transports, des déchets, du
                         construction d'une économie verte, robuste et équitable            bruit, de la pollution des sols, de la qualité de l’air, de la
                         grâce à :                                                          diversification énergétique et des économies d’énergie.




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                        2011, année de la mise en œuvre du Grenelle de la Mer

                               Deuxième puissance maritime au monde,                   la
                                                                                     zz connaissance des océans avec l’adop-
                               présente sur tous les océans, la France dispose       tion d’une stratégie d’exploration des grands
                               d’une des plus grandes réserves de biodiversité       fonds marins, la définition d’une politique
                               marine. Toutefois, cet exceptionnel potentiel de      coordonnée de recherche sur le milieu marin
                               développement énergétique, médical, alimentaire       ou l’établissement d’un inventaire complet des
                               ou encore touristique est encore aujourd’hui          mers françaises (flore, faune, qualité de l’eau,
                               sous-exploité.                                        activités maritimes) d’ici la fin 2012 ;

                               À l’issue d’une année de travail et de concertation     la
                                                                                     zz protection de la biodiversité marine, par
                               pour traduire les objectifs du Grenelle de la Mer     la création de six nouveaux parcs marins d’ici
                               en propositions concrètes, cinq axes stratégiques     2012 pour couvrir 10 % de la surface totale de
                               ont été dégagés :                                     ses espaces maritimes, par le classement des
                                                                                     bouches de Bonifacio en zone maritime vulné-
                                 le
                               zz développement de l’économie maritime               rable, par l’encadrement de la pêche de loisir
                               (la croissance bleue) et de l’emploi, notamment       ou encore par le durcissement des conditions
                               par l’implantation de 1 200 éoliennes en mer d’ici    de rejet de dragage dans les ports ;
                               2020 et par la création d’une filière industrielle
                               française des énergies marines, par la réforme          la
                                                                                     zz prévention des risques littoraux et mari-
                               des grands ports maritimes français ou encore         times, avec le lancement d’un plan de prévention
                               par le développement des autoroutes de la mer.        des submersions rapides, l’élaboration d’une
                               Autre proposition phare du Grenelle de la Mer,        stratégie nationale de gestion du trait de côte ou
                               la grande école des métiers de la mer, l’École        encore le renforcement de la sécurité maritime ;
                               nationale supérieure maritime, est quant à elle
                               une réalité depuis le 1er janvier 2011. Un plan       zzune gouvernance rénovée, à travers notam-
                               stratégique de filière pour la construction navale,   ment la réforme de l’administration territoriale,
                               dont la composante recherche (navire du futur)        la création d’un Conseil national de la mer et
                               est financée à hauteur de 100 M€ par le grand         des littoraux, et de conseils pour chaque façade
                               emprunt, a également été adopté ;                     maritime en métropole et outre-mer.




                                                                          Ä propos du Grenelle de la Mer
                Le Grenelle de la Mer a été lancé en février 2009 dans la continuité du Grenelle Environnement. Après une
                première phase de concertation nationale, il a abouti à la définition d’une stratégie nationale pour la mer
                et les océans, le Livre bleu, approuvée par le Premier ministre lors du comité interministériel de la mer de
                décembre 2009. Pour la première fois, la France se dotait d’une politique maritime ambitieuse, à la hauteur
                de son histoire et de sa géographie.

                Le nouveau Conseil national de la mer et des littoraux, créé par la loi Grenelle 2, assure le suivi du Grenelle
                de la Mer et le pilotage de la politique maritime. Il est composé de 70 membres et regroupe les cinq collèges
                associés depuis 2007 à la méthode du Grenelle : élus, État, syndicats, représentants des entreprises, associations
                de protection de l’environnement.



                                                                                                                                                  5
11015_PLF_36 p.indd 5                                                                                                                     27/09/2011 11:35:41
                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   PRÉVENTION DES RISQUES




            Les autorisations d'engagement du programme sont en augmentation passant
            de 373,3 M€ à 417,3 M€ ; cette hausse est pour partie liée à l’évolution des
            crédits consacrés aux plans de prévention des risques technologiques et aux
            moyens nouveaux pour la sureté nucléaire. Les crédits de paiement affectés à ce
            programme s’élèvent à 312,2 M€ en 2012, dont 64 M€ dans le cadre du Grenelle
            Environnement.
                         Tout en poursuivant ses missions de base au                            lutte contre les inégalités environnementales,
                         service de la protection des populations et de                         anticipation des risques émergents) ;
                         la qualité de l’environnement, le ministère                                la
                                                                                                zz prévention des inondations, avec le plan
                         mettra en œuvre, au travers de son budget                              national submersions rapides, l’appel à projets
                         2012, quatre orientations fortes :                                     plans d’action de prévention des inondations
                            la
                         zz sûreté nucléaire, dans la suite des travaux                         (PAPI) et la mise en œuvre de la directive-cadre
                         lancés après la catastrophe Fukushima, en ren-                         sur les inondations ;
                         forçant significativement les moyens financiers                            la
                                                                                                zz gestion des déchets, dans un objectif
                         et humains de l’Autorité de sûreté nucléaire                           d’augmenter le recyclage et la valorisation,
                         (ASN) et de l’Institut de radioprotection et sûreté                    sources d’activités nouvelles et innovantes, avec
                         nucléaire (IRSN) ;                                                     des soutiens financiers renforcés via l’Ademe
                            la
                         zz mise en œuvre du Grenelle Environnement,                            et les investissements d’avenir, ainsi que par le
                         en particulier dans le domaine santé-environ-                          renforcement des filières de responsabilité élar-
                         nement (plan national santé-environnement et                           gie des producteurs, tandis que la planification
                         26 plans régionaux, actions de biosurveillance,                        territoriale entrera dans une nouvelle phase.



                         Risques naturels
                         Les priorités portent sur la mise en œuvre des                         inondation sera intensifiée, conformément
                         plans stratégiques (directive inondations, plans                       aux orientations du Grenelle (nouvel appel
                         submersions rapides, séismes aux Antilles,                             à projet PAPI).
                         cavités souterraines), le développement de                             Le programme contribuera à la mise en œuvre
                         la connaissance et de l’information ainsi que                          de la transposition nationale de la directive
                         sur l’élaboration des plans de prévention des                          2007/60/CE du Parlement européen et du
                         risques naturels (8300 PPRN approuvés au 1er                           Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’éva-
                         janvier 2011), en les ciblant sur des territoires                      luation et la gestion des risques d’inondation.
                         prioritaires. 17 M€ y seront consacrés.                                Enfin, les conséquences dramatiques de la
                                                                                                tempête Xynthia, puis des crues dans le Var,
                         La prévention des inondations                                          ont montré la vulnérabilité croissante du
                         L'État poursuivra sa participation aux opéra-                          territoire face à ces évènements. Un plan
                         tions réalisées par les collectivités locales dans                     submersions rapides aura notamment pour
                         le cadre des programmes d’action de préven-                            objectif de couvrir, d’ici 2013, l’ensemble des
                         tion des risques liés au inondations (PAPI) et                         communes à risque important de submersion
                         du plan grands fleuves. Au global, 24,9 M€                             marine ou de crues rapides par un plan de
                         de crédits budgétaires y seront consacrés.                             prévention des risques naturels et d’engager
                         Dans le cadre des PAPI, l'action de réduction                          un programme national pluriannuel d’actions
                         de l'exposition des populations au risque                              de prévention visant à accélérer le renforcement



    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                        de la sécurité du parc des ouvrages hydrauliques     venir. Depuis 2010, le FPRNM soutient aussi la
                        de protection, notamment sur le littoral. Il sera    remise à niveaux des centres de secours et le
                        doté d’un budget de 500 M€ sur la période            confortement des HLM.
                        2011-2016. Le fonds de prévention des risques
                        naturels majeurs (FPRNM), dont le champ              La politique de prévention du risque
                        d'intervention a été élargi par la loi portant       sismique
                        engagement national pour l'environnement,            Le programme national de prévention du
                        sera principalement mobilisé pour financer ce        risque sismique décidé en 2004 s’est achevé
                        plan, tout en continuant à soutenir les autres       fin 2010. Trois orientations guident dorénavant
                        actions de prévention des risques naturels.          la prévention du risque sismique : la création
                                                                             d’une gouvernance assise sur trois échelles
                        La prévision des crues                               (nationale, régionale et intercommunale), la
                        L’année 2012 sera marquée par les premières          mobilisation des collectivités territoriales et le
                        études de développement d’un système                 développement des pratiques parasismiques
                        d’alerte ruissellement et crues soudaines qui        par les professionnels de la construction.
                        contribuera à terme à la création d’un service       1,3 M€ y seront consacrés auxquels s’ajouteront
                        d’avertissement des communes à l’échelle             des crédits en provenance du fonds de préven-
                        infra-départementale.                                tion des risques naturels majeurs.

                        Météo-France et le ministère du Développement        La politique de prévention des risques
                        durable renforceront le réseau de radars et          en montagne
                        travaillent par ailleurs à l'amélioration des pré-   Les risques naturels en montagne représentent
                        visions de submersions marines. L'amélioration       un enjeu important. Mouvements de terrains,
                        des outils et des méthodes de prévision sera         chutes de pierres ou éboulements en masse,
                        poursuivie dans un objectif d'utilisation en temps   avalanches constituent autant de sujets de
                        réel par l'ensemble des services de prévision        préoccupation. Le service RTM de l'ONF apporte
                        des crues et notamment l’amélioration de la          sa compétence scientifique et technique pour
                        production de l’information de vigilance sur         l'évaluation, le suivi et l'expertise des phéno-
                        les crues, www.vigicrues.gouv.fr, grâce au           mènes en montagne. Le récent contrat entre
                        développement de modèles de prévision et             l'Etat et l'ONF prévoit une mission d'intérêt
                        d’outils de gestion, de traitement et de publi-      général sur ce thème pour un montant annuel
                        cation des données de deuxième génération.           de 5,4 M€, significativement renforcé.
                        18,2 M€ seront consacrés au domaine.
                                                                             Le plan national cavités
                        La sécurité des barrages et des digues               L'année 2011 a vu l'élaboration d'un plan
                        Les services chargés du contrôle de la sécurité      national pour la prévention des risques liés
                        poursuivront en 2012, dans une nouvelle              aux effondrements de cavités souterraines. Ce
                        organisation concentrée à l’échelon régional,        plan, dont la gouvernance est partagée avec
                        l’évaluation des études de dangers présentées        les collectivités territoriales, décline 13 actions
                        par les principaux maîtres d’ouvrages. Cette         autour de quatre axes principaux : recherche
                        action complète les inspections périodiques          et développement, information, aménagement
                        des ouvrages les plus grands et le suivi des         du territoire, accompagnement des services
                        études et travaux engagés par les responsables       de l'État. Ce plan d'un montant d'environ
                        des ouvrages sur lesquels des insuffisances ou       800 k€ est prévu sur une durée de 36 mois.
                        des évolutions défavorables ont été constatées.
                        1,1 M€ y seront consacrés.                           Le fonds de prévention des risques
                                                                             naturels majeurs (FPRNM)
                        Le plan séisme Antilles                              Prélevé sur les ressources du dispositif d’indem-
                        Le plan séisme Antilles, lancé en 2007, se           nisation des catastrophes naturelles, le fonds
                        poursuit activement avec une forte mobili-           de prévention des risques naturels majeurs
                        sation de tous les acteurs pour faire diminuer       (FPRNM) est la principale source de financement
                        sensiblement la vulnérabilité des populations        de la prévention des risques naturels majeurs
                        antillaises face au risque sismique. Outre           pour l’État.
                        les actions de formation professionnelle, de         Il permet de financer toute une série de mesures
                        sensibilisation de la population, de prépara-        de prévention :
                        tion à la gestion de crise et d'amélioration         zz  élaboration des plans de prévention des
                        de la connaissance scientifique, des travaux         risques naturels prévisibles (PPRN) ;
                        ont été menés sur des bâtiments publics.             zz  information préventive ;
                        35 M€ de travaux ont déjà été effectués sur          zz  délocalisation des habitations les plus mena-
                        les écoles primaires (dont 11 M€ apportés par        cées et évacuation préventive ;
                        l'État) et 48 M€ sont d'ores et déjà program-        zz  études, équipements et travaux de prévention
                        més (dont 28 M€ de l'État) pour les années à         et de protection des collectivités territoriales dotées




                                                                                                                                               7
11015_PLF_36 p.indd 7                                                                                                                  27/09/2011 11:35:50
                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   PRÉVENTION DES RISQUES




                         d’un PPRN, traitement des cavités souterraines ;                       ainsi qu'à la mise en œuvre du plan de pré-
                         zztravaux des particuliers imposés par un PPRN ;                       vention des submersions marines et des crues
                         zzmesures parasismiques aux Antilles ;                                 rapides, des PAPI et à la poursuite des autres
                         zzdigues domaniales.                                                   actions engagées.
                         Les ressources annuelles du fonds représentent
                         environ 165 M€ ; elles seront affectées en 2012
                         à la poursuite des opérations de délocalisation
                         dans les communes touchées par la tempête



            Risques technologiques, pollution, santé-environnement
                         Santé-environnement                                                    d’anciens sites industriels. Les opérations de
                         Dans la lignée des engagements du Grenelle                             diagnostics commencées à partir de juillet 2010
                         Environnement, le programme appuiera la mise                           devraient se poursuivre jusqu’en 2013 pour les
                         en œuvre du PNSE 2 et permettra d'augmenter,                           871 premiers sites concernés.
                         en particulier en s'appuyant sur les opérateurs du
                         ministère (Anses, Ineris...), les actions d'amélio-                    L’amélioration de la qualité sonore
                         ration des connaissances en termes d'évaluation                        Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre de
                         des risques : air intérieur, nanoparticules, ondes                     la directive sur le bruit ambiant qui prévoit
                         et champs électromagnétiques, programme                                la réalisation des cartes de bruit et de plans
                         de bio-surveillance, cohorte Elfe (suivi de                            d’action pour les principales infrastructures
                         20 000 enfants)… 12,3 M€ seront consacrés à                            de transport et les grandes agglomérations
                         ces actions en 2012.                                                   (deuxième échéance de cartographie en 2012).
                                                                                                4 M€ sont affectés à cette politique. Par ailleurs,
                         La prévention des risques chroniques                                   l’Ademe, qui avait réservé 120 M€ sur trois ans
                         Près de 36,7 M€, dont 32,2 M€ dans le cadre                            (2009-2011), poursuivra le financement d’opé-
                         des mesures Grenelle, seront consacrés à la                            rations de résorption des points noirs du bruit,
                         connaissance et la maîtrise des émissions                              prioritairement sur le réseau des collectivités
                         polluantes, à l’évaluation des impacts sur la                          territoriales et sur le réseau ferré.
                         santé et sur l’eau, au traitement des sites et
                         sols pollués et à la prévention des pollutions                         L’impact des produits chimiques et
                         de l’air intérieur, notamment la poursuite du                          des déchets
                         recensement des établissements accueillant                             2012 sera marquée par une augmentation
                         des populations sensibles situés à proximité                           importante de l’expertise des effets sur la santé




                               Politique des déchets : un fonds d’aide pour atteindre les objectifs du Grenelle
                               Depuis 2009, l’Ademe a vu ses moyens d’accompagnement de la politique de gestion des déchets fortement
                               renforcés, avec l'affectation sur la période 2009-2011 de plus de 90 % des recettes dégagées par la TGAP sur
                               l’incinération et l’augmentation de la TGAP sur la mise en décharge.
                               Les interventions de l’Ademe sont ainsi passées de 57 M€ en 2008 à 107 M€ en 2009, 172 M€ en 2010 et
                               241 M€ 2011, soit 520 M€ sur trois ans.

                               Ces aides ont permis de développer les plans et programmes locaux de prévention qui couvriront, fin 2011,
                               50 % de la population française, la mise en place de la tarification incitative (REOM), qui pourrait, à très court
                               terme, toucher 2,2 millions d’habitants, puis 5,8 millions. Le fonds déchets a aussi soutenu la valorisation et
                               le recyclage des déchets, en particulier la méthanisation.

                               En 2012, cette dynamique ambitieuse se poursuivra à un niveau élevé, sur le même principe d’affectation
                               d’une part très majoritaire des ressources supplémentaires de la TGAP.

                               Pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle Environnement, il apparaît par ailleurs nécessaire de faire
                               évoluer qualitativement le dispositif d’aides, que ce soit sur les soutiens au compostage, l’aide à l’adaptation
                               des déchetteries, la modernisation des centres de tri ou le recyclage des déchets du BTP.




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 8                                                                                                                                 27/09/2011 11:35:50
                             et l’environnement de l’emploi des substances            endommagements des canalisations et réseaux
                             chimiques, en application des réglementations            dus aux travaux à proximité et à la mise en
                             sur les substances chimiques (REACH) et biocides.        œuvre des dispositions récentes prévues par la
                             Les premiers dossiers d’enregistrement ayant             réglementation internationale sur le transport
                             été déposés en décembre 2010 devront être                de matières dangereuses par route, rail, voie
                             évalués et les premières mesures de restriction          maritime et voie fluviale.
                             et d'interdiction dans le cadre de REACH ont été
                             adoptées et augmenteront progressivement.                Les plans de prévention des risques
                             De plus, la procédure conduisant à l’attribution         technologiques (PPRT)
                             d’autorisations de mise sur le marché pour des           Ils ont pour objectif de résoudre les situations
                             produits biocides va monter en puissance, avec           difficiles héritées du passé en matière d’urba-
                             une augmentation du nombre de dossiers à                 nisme autour des sites à hauts risques et de
                             traiter par l’Anses.                                     maîtriser l’urbanisation future. 420 PPRT sont
                             28,6 M€ seront consacrés à ces actions ainsi qu'à        à élaborer. 140 M€ en AE et 35 M€ en CP sont
                             diverses études et travaux d'expertise nécessaires       dédiés en 2012 à cette action. Cette année
                             à la mise en œuvre du plan déchets adopté en             devrait connaître la montée en puissance du
                             2009 par le Gouvernement. L' Ademe continue              financement des mesures foncières liées à leur
                             par ailleurs, grâce aux ressources extrabudgétaires      mise en œuvre.
                             issues de la TGAP, à encourager les collectivités
                             locales et les entreprises à une meilleure gestion       La gestion de l’après-mines
                             des déchets via des soutiens à la prévention, à          43 M€ sont consacrés à la sécurité des personnes
                             la réutilisation, au recyclage et aux techniques         et des biens et la protection de l’environnement,
                             innovantes de traitement.                                ainsi qu'à la protection des travailleurs, après
                                                                                      la disparition des exploitants miniers. En parti-
                             L’inspection des installations classées                  culier la dotation de l’État au BRGM, départe-
                             et les risques technologiques                            ment prévention et sécurité minière, s'élève à
                             Dans le cadre du programme stratégique 2008-             27,9 M€. Par ailleurs, l’État financera les travaux
                             2012 de l’inspection des installations classées          de mise en sécurité des sites abandonnés et sera
                             (500 000 installations industrielles ou agricoles),      amené à procéder à des expropriations et ou
                             5 M€ seront consacrés à l’action et à l’animation de     indemnisation consécutifs à des dégâts miniers :
                             l’inspection et à la maîtrise des risques accidentels.   au total 8,5 M€ y seront consacrés.

                             Le transport de matières dangereuses
                             (TMD)
                             L'année 2012 sera marquée par la mise en
                             œuvre du programme de prévention des




           La prévention des risques 312,2 M€
                                                                                       Gestion de l’après-mine et travaux
                                                                                       de mise en sécurité,
          Prévention risques naturels et hydrauliques                                  indemnités et expropriations
          63,5 M€                                                                         43,0 M€
          20,3 %                                                                          13,8 %




              Contrôle de la sûreté nucléaire
              et de la radioprotection
                                                                                         Prévention des riques technologiques
              58,1 M€                                                                    et des pollutions
              18,6 %
                                                                                          147,6 M€
                                                                                          47,3 %




                                                                                                                                                    9
11015_PLF_36 p.indd 9                                                                                                                       27/09/2011 11:35:51
                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   PRÉVENTION DES RISQUES




                        UR S
                   ÉRATE
         LE    S OP

           Les opérateurs de ce programme contribuent significativement à la mise en
           œuvre des priorités du ministère du Développement durable dans la prévention
           des risques : 89 M€ leur sont consacrés.


                          L’Institut national de l’environnement industriel et des
                          risques (Ineris)
                          Pour l'exercice 2012, l'Ineris bénéficiera d'une                        de
                                                                                                zz développer ses travaux de recherche sur
                          dotation globale de 44 M€ en AE et CP. Ces                            les risques et les pollutions (programme 190,
                          ressources lui permettront :                                          8,3 M€ en AE et CP).
                             de
                          zz poursuivre ses activités en matière de pré-
                          vention des risques et des pollutions générées                        Dans le cadre du PNSE2, issu du Grenelle
                          par les installations classées, de prévention des                     Environnement, l'établissement viendra éga-
                          risques du sol, du sous-sol et de l'après-mines,                      lement apporter son concours au développe-
                          de gestion des risques chroniques et d'évalua-                        ment de l'expertise sur les risques émergents,
                          tion des substances et produits chimiques, de                         notamment ceux liés aux substances et produits
                          sécurité industrielle et de prévention contre les                     chimiques (3 M€ en AE et CP inclus dans la
                          risques naturels ;                                                    dotation 2012 du programme 181).
                             de
                          zz poursuivre corrélativement ses travaux                             Au titre du volet recherche du Grenelle, l'Ineris
                          de normalisation et de certification, de conseil,                     est l'opérateur porteur du pôle applicatif de
                          de formation et d'information (programme 181,                         toxicologie-écotoxicologie.
                          30,4 M€ en AE et CP) ;
                             de
                          zz poursuivre ses activités de surveillance
                          de la qualité de l'air (programme 174, 5,3 M€
                          en AE et CP) ;




                         L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
                          Autorité administrative indépendante qui assure,                      de 6,2 M€ pour permettre à l’ASN d’assurer des
                          au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire                  missions complémentaires post-Fukushima, par
                          et de la radioprotection pour protéger les tra-                       exemple dans la suite des premiers audits de
                          vailleurs, les patients, le public et l’environnement                 sûreté lancés au printemps 2011, et de prendre en
                          des risques liés aux activités nucléaires.                            charge une partie des frais de fonctionnement de
                                                                                                ses divisions territoriales. Elle bénéficie de plus
                          Le budget global de l'ASN est réparti sur différents                  des expertises de l'IRSN (programme 190), dont
                          programmes (181, 217, 218, 333) et une taxe.                          les moyens seront renforcés en 2012 (dotation
                          En 2012, les crédits portés par le programme                          supplémentaire, décidée après Fukushima, de
                          181 s'élève à 58,1 M€ ; ils ont été augmentés                         15 M€, en particulier pour renforcer l’expertise).




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         L’Agence de l’environnement et de la maîtrise
                         de l’énergie (Ademe)
                         Toutes origines confondues, les ressources de      sique, 62,1 M€ de la taxe prélevée sur l’inciné-
                         l’Ademe s’élèveront à 571,3 M€ et son plafond      ration et 1,5 M€ de la taxe sur les poussières.
                         d'emploi passera de 954 à 967 équivalents          Enfin, au titre des investissements d’avenir et
                         temps plein. L'établissement sera ainsi en         conformément à la loi de finances rectificative
                         mesure de renforcer ses activités de conseil,      du 9 mars 2010, l’Ademe poursuit ses activités
                         d'incitation et de soutien en matière de produc-   d’opérateur. Ses prévisions de consommation
                         tion et de consommation durables, d'adaptation     en 2012 sont, par action :
                         aux effets du changement climatique, dans les      zz programme véhicules du futur, 478 M€ en
                         domaines de l'environnement et de la santé,        AE et 113 M€ en CP ;
                         de l'habitat et du bâtiment, des transports,       zz programme démonstrateurs et plates-formes
                         des déchets, du bruit, des sols pollués, de la     technologiques en énergies renouvelables et
                         diversification énergétique et des économies       décarbonées et chimie verte qui regroupe deux
                         d’énergie. En 2012, les ressources de l'Ademe      actions :
                         seront structurées de la façon suivante.             Xz une action démonstrateurs énergies renou-
                         Elle recevra une dotation budgétaire de 72,7 M€      velables et chimie verte, 606 M€ en AE et
                         dont 38,9 au titre du programme 181, prévention      239 M€ en CP ;
                         des risques, et 33,8 M€ au titre du programme        Xz une action tri et valorisation des déchets,
                         190, recherche dans le domaine de l'énergie.         dépollution écoconception de produits,
                         La dotation du programme 174, énergie et après-      96 M€ en AE et 34,5 M€ en CP ;
                         mines, est supprimée depuis l’exercice 2011,       zz programme développement de l’économie
                         les actions correspondantes étant dorénavant       numérique pour le volet réseaux électriques
                         financées par la TGAP.                             intelligents de l’action soutien aux usages,
                         Le montant global de la TGAP s'élèvera à           services et contenus numériques innovants,
                         498,6 M€, dont 435 M€ issus de la TGAP clas-       140 M€ en AE et 72,5 M€ en CP.




                                                                                                                                       11
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ




           Dans le respect des engagements de la France au niveau européen, le programme
           urbanisme, paysages, eau et biodiversité traduit la volonté du Gouvernement de
           mieux intégrer la préservation des ressources et milieux naturels dans les politiques
           d’aménagement. Le programme poursuit ainsi la mise en œuvre des objectifs
           fixés par les deux lois du Grenelle Environnement. Les crédits du programme se
           montent à 361 M€ (+3,1 %) en AE et 347 M€ (+1 %) en CP.

                         Les priorités données au budget 2012 sont la                           et l’urbanisme de projet, l’État accroît l’accompa-
                         mise en application des engagements pris par le                        gnement des collectivités locales qui élaborent
                         Président de la République et la ministre de l’Éco-                    des documents d’urbanisme post-Grenelle. Les six
                         logie, du Développement durable, des Transports                        parcs naturels marins (les Glorieuses s’ajouteront
                         et du Logement. La démarche de l’urbanisme de                          à Mayotte, Trois Estuaires, pertuis Charentais, Côte
                         projet sera concrétisée, notamment en associant                        Vermeille et Iroise), le nouveau parc national des
                         les partenaires de l’État à des groupes de concer-                     Calanques, la poursuite de l’effort déjà lancé en
                         tation et à des sites pilotes pour faciliter les projets               2011 sur les parcs naturels régionaux avec sept
                         urbains innovants et durables. Par ailleurs, 15 M€                     parcs en création et deux en extension, l’essor
                         ont été dégagés spécifiquement pour les mesures                        de la Trame verte et bleue, la mise en place et
                         décidées dans le cadre de la nouvelle stratégie                        l’application des 131 plans de conservation pour
                         nationale pour la biodiversité (SNB) approuvée le                      les espèces les plus menacées en métropole et
                         19 mai 2011 pour la période 2011-2020.                                 outre-mer sont autant de jalons en 2012 de la
                         L’application du Grenelle Environnement se                             progression du Grenelle.
                         poursuit (60 M€ en AE). Outre le plan ville durable



           Urbanisme, aménagement, paysages
                         La préparation de l’avenir                                             de l’avancement des projets, en cohérence avec
                         Le budget, hors masse salariale, consacré à                            les principes du plan ville durable et du Grand
                         l’aménagement et l’urbanisme en 2012 est stable                        Paris. Enfin, le service rendu aux collectivités
                         (+0,2% en AE et +0,6 % en CP), passant de 74,3 M€                      territoriales dans le cadre de l’application du
                         à 74,5 M€ en AE et de 73,1 M€ à 73,5 M€ en CP. Il                      droit des sols fait l’objet d’un doublement du
                         comporte trois priorités. L’urbanisme de projet est                    budget de formation pour soutenir l’effort de
                         nouvellement doté (1,8 M€). La politique d’amé-                        productivité dans le cadre de la RGPP.
                         nagement de l’État se renforce (27,9 M€ en AE au                       La politique des sites et paysages, avec la mise en
                         lieu de 25,5 M€) dans le cadre des contrats de                         œuvre de la convention européenne des paysages
                         projet 2007-2013 ; ils seront répartis en fonction                     et les opérations grands sites, est reconduite.




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         Eau, biodiversité, ressources minérales non énergétiques
                             Cette part de la politique bénéficie des crédits      l'ONF au titre de la biodiversité passe ainsi
                             dégagés pour la mise en œuvre de la SNB. Les          globalement à plus de 4 M€.
                             AE atteignent 286,4 M€ contre 275,4 M€ en
                             2011 et les CP atteignent 273,1 M€ au lieu de         Les 15 M€ de crédits SNB financent la restauration
                             270,1 M€, soit +1,2 M€ ou +0,4 %).                    des milieux naturels et des continuités écologiques
                             Par ailleurs, les crédits liés au Grenelle Envi-      (4,6 M€ en AE et 3,5 M€ en CP), l’intégration de la
                             ronnement évoluent positivement, les autres           biodiversité dans les politiques sectorielles (2,25
                             thématiques sont en baisse, conformément              0M€ en AE et 2,6 M€ en CP), la connaissance (6,15
                             aux directives gouvernementales d’économie.           M€ en AE et 7,1 M€ en CP) et la mise à disposi-
                                                                                   tion des connaissances et références techniques,
                             La préparation de l’avenir                            la gouvernance et la communication (2 M€ en AE
                             La politique en faveur de l’eau et de la biodiver-    et 1,8 M€ en CP).
                             sité vise à la préservation des ressources en eau,
                             à lutter contre l’appauvrissement de la biodiver-     La moitié de l’action (145,7 M€ en AE et
                             sité, à respecter l’engagement de la France d’ap-     148,1 M€ en CP, soit +5% par rapport à 2011) est
                             pliquer les directives européennes sur les milieux    consacrée aux subventions pour charges de ser-
                             naturels et les conventions internationales.          vice public destinées aux établissements publics
                             La réponse à ces défis est inscrite en particulier    administratifs, instruments indispensables de
                             dans le Grenelle Environnement (52 M€ en AE)          l’application des politiques environnementales.
                             et la SNB (15 M€ dont 2,9 M€ en AE communs
                             au Grenelle et à la SNB). Les objectifs poursuivis    Hors budget de l’État, les agences de l’eau consa-
                             s’articuleront autour des priorités suivantes :       creront en 2012 un peu plus de 2 Md€ pour amé-
                             zz  l’application de la directive-cadre stratégie     liorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
                             pour le milieu marin et de Natura 2000 en mer         au service des objectifs du Grenelle Environnement
                             et le lancement de nouveaux parcs naturels            et de la directive-cadre sur l’eau. Elles devraient
                             marins financés via le budget de l’Agence des         adopter en 2012 leurs 10es programmes d’inter-
                             aires marines protégées ;                             vention, après que le Parlement se sera prononcé
                                 la
                             zz protection accrue des patrimoines naturels :       sur le plafond des dépenses et les orientations
                             les Calanques, le premier des trois parcs nationaux   prioritaires de ces nouveaux programmes.
                             prévus par le Grenelle, devrait être créé début
                             2012, de nouvelles réserves naturelles nationales     Enfin, dans le secteur des matières premières
                             verront également le jour ;                           non énergétiques en France, la mise en œuvre
                                 la
                             zz protection de la biodiversité, avec la préser-     du plan d’action matière premières stratégiques
                             vation des espèces (plans nationaux d’action), la     se poursuit ainsi que la mise à jour des schémas
                             poursuite des inventaires et le lancement de la       départementaux des carrières (SDC). Celle-ci se
                             cartographie des habitats (engagement SNB) ;          fera dans le cadre d'une stratégie nationale en
                                 le
                             zz soutien de l’État aux collectivités territo-       cours d'élaboration, stratégie qui sera déclinée
                             riales pour l’élaboration des schémas régionaux       au niveau régional.
                             de cohérence écologique nécessaires à la mise
                             en place de la Trame verte et bleue ;                 La responsabilité : réduction des
                             zz satisfaction des obligations communau-
                                 la                                                déficits publics
                             taires de bon état écologique des milieux             Le programme contribue naturellement aux
                             aquatiques d’ici à 2015, en liant intimement          efforts de l’ensemble du Gouvernement pour
                             préservation des milieux et satisfaction des          redresser les finances publiques. Une fois les
                             divers usages de l’eau, et la mise en route du        priorités définies et dotées en conséquence, les
                             nouvel établissement public du marais Poitevin ;      moyens de fonctionnement des deux actions
                                 la
                             zz préservation de la biodiversité en forêt           sont en réduction là où des gains de produc-
                             avec l'augmentation de 2,5 M€ des crédits             tivité et d’amélioration de l’efficience ont été
                             attribués à l'ONF au titre de la mission d’intérêt    identifiés.
                             général relative à la biodiversité dans le cadre      Les ETP des opérateurs baissent globalement
                             du nouveau contrat d'objectif. La dotation de         (-2, de 5 685 en 2011 à 5 683), mais avec




                                                                                                                                                   13
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2010
                                                           2012           |   CHAPITRE
                                                                              URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ




                         une augmentation (+24) pour ceux qui se                                extensions de parcs (Guadeloupe et Port-Cros).
                         voient confier de nouvelles missions(+13 pour                          Le maintien de l'effort sur la directive-cadre
                         l’Agence des aires marines protégées, +8 pour                          stratégie pour le milieu marin et la création de
                         le parc des Calanques, +3 pour le CELRL) et                            six nouveaux parcs naturels marins en fin 2011
                         une baisse pour les agences de l’eau (-17),                            et 2012 est assuré par des gains de productivité
                         pour l’ONCFS (-7) et pour l’Onema (-2). Des                            à l’Agence des aires marines protégées.
                         redéploiements d’ETP les complètent pour les



            Personnels mettant en œuvre le programme
                          Les moyens consacrés aux politiques portées                            d’arrêter avant fin 2011 les activités de l’ingé-
                          par le programme représentent près de 13 000                           nierie publique concurrentielle ; l’aide à l'ap-
                          emplois inscrits dans le programme support du                          plication du droit des sols (ADS) bénéficiera de
                          ministère, essentiellement dans les services                           la mise en œuvre de nouveaux outils qui per-
                          déconcentrés. Le programme assure également                            mettront une augmentation de sa productivité.
                          la tutelle de 26 opérateurs regroupant près de
                          5 700 emplois.                                                         Les prestations de solidarité pour les petites col-
                                                                                                 lectivités réalisées dans le cadre de l'assistance
                          Les services du ministère interviennent à la fois                      technique de l’État pour des raisons de solidarité
                          au titre des responsabilités propres de l’État et                      et d’aménagement du territoire sont mainte-
                          en appui aux collectivités territoriales.                              nues avec un effort en faveur des nouvelles
                          Le budget de personnel, de l’ordre de 1,17 Md€,                        missions du ministère dans le domaine du
                          évolue conformément aux décisions de la révi-                          développement et de l’aménagement durables.
                          sion générale des politiques publiques (RGPP)




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         Dans la continuité des précédents, le budget 2012, dans les domaines de
                         l'énergie, du climat et de l'après-mines, s'articule autour de deux objectifs :
                         zz mettre en œuvre les différentes actions de lutte contre le réchauffement
                         climatique et d’amélioration de la qualité de l’air dans le contexte du Grenelle
                         Environnement, ainsi que les politiques sectorielles de l’énergie ;
                         zz garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de
                         l’exploitation minière.


                         Les quatre axes stratégiques de la politique de l'énergie
                               zzMaîtriser la demande d’énergie                       à basse consommation, le solaire, la captation
                               Grâce à de nombreuses mesures et pro-                  et le stockage souterrain du CO2, le nucléaire de
                               grammes mobilisateurs, notamment un                    quatrième génération, le stockage d’électricité.
                               dispositif de certificats d’économie d’énergie,
                               des réglementations, des normes, ainsi qu’une          zzAssurer des moyens de transport et de
                               fiscalité incitative.                                  stockage de l’énergie adaptés aux besoins
                               800 k€ est prévu sur une durée de 36 mois.             Notamment pour garantir la qualité de la four-
                                                                                      niture d’électricité, conforter la sécurité des
                               zzDiversifier les sources d’approvisionne-             réseaux électrique et gazier et, plus largement,
                               ment énergétique                                       maintenir la sécurité d’approvisionnement des
                               En accroissant l’usage des énergies renouvelables      Français en énergie.
                               et, de façon plus générale, en développant un
                               appareil de production d’énergie performant.           La déclinaison de ces quatre axes stratégiques
                                                                                      permet de :
                               zzDévelopper la recherche dans le domaine              zz contribuer à l’indépendance énergétique
                               de l’énergie                                           nationale et garantir la sécurité d’approvi-
                               Il s’agit d’un impératif pour relever les défis du     sionnement ;
                               long terme, par exemple pour les bioénergies, la       zz assurer un prix compétitif de l’énergie ;
                               pile à combustible, la voiture propre, les bâtiments   zz préserver la santé humaine et l’environne-




               Nucléaire après Fukushima
               La communauté internationale doit tirer les enseignements de Fukushima, afin d’améliorer la coopération
               internationale, tant sur le plan de la prévention des risques que sur celui de la gestion de crise.
               Des actions ont été lancées et la France a été fortement engagée en ce domaine. Ainsi, au niveau européen,
               des audits de sûreté, ou tests de résistance, largement basés sur une méthodologie proposée par la France,
               vont permettre de tester la capacité des installations à résister à des événements majeurs et à explorer les
               marges de sûreté. Plus largement, au plan international, la France travaille pour que tous les pays disposant
               d’installations nucléaires réalisent de tels tests.




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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   ÉNERGIE




                          ment, en particulier en luttant contre l’aggra-               d'information et de suivi de Bure pour 150 K€,
                          vation de l’effet de serre et en œuvrant pour                 dans le cadre de la gestion durable des matières
                          la reconquête de la qualité de l’air ;                        et déchets radioactifs ;
                          zz  garantir la cohésion sociale et territoriale en           zz poursuite des actions de coopération interna-
                          assurant l’accès de tous à l’énergie.                         tionale à hauteur de 1,13 M€ : dialogue entre les
                                                                                        pays producteurs et consommateurs d’énergie
                          Les crédits prévus au budget 2012 permettront                 (forum international de l'énergie), mise en
                          la mise en œuvre des politiques de l’énergie                  œuvre du programme de délimitation du plateau
                          (6 M€ environ) que ce soit en termes de                       continental Extraplac mené par l’Ifremer afin
                          politiques sectorielles ou en termes d’envi-                  d'étendre et préserver les droits souverains
                          ronnement :                                                   de la France ;
                          zz soutien des missions de service public de                  zz contrôle sur le territoire national de la
                          l'Andra, opérateur de l'État subventionné à                   conformité à la réglementation européenne
                          hauteur de 4,16 M€ (inventaire national, col-                 de la qualité des carburants (750 k€) ;
                          lecte des déchets orphelins, décontamination                  zz subvention de fonctionnement du Conseil
                          des sites pollués...) et soutien du comité local              supérieur de l’énergie pour 240 k€.



                                Table ronde nationale sur l’efficacité énergétique
                                L’amélioration de l’efficacité énergétique est une priorité. Pour être durable, notre économie doit diminuer sa
                                dépendance à l’énergie. Depuis longtemps, de nombreux acteurs, publics, associatifs et privés, œuvrent pour
                                toujours plus progresser en ce sens. Malheureusement, les marges de manœuvre restent encore souvent
                                mal connues des acteurs et l’action se heurte à des obstacles, tant techniques que sociaux ou culturels. Une
                                rupture de tendance est nécessaire pour permettre à la France d’effectuer sa transition vers une économie
                                décarbonée à l’horizon 2050. Le Président de la République a demandé à Nathalie Kosciusko-Morizet de
                                lancer une réflexion pour accélérer cette mutation. La mise en place d’une table ronde nationale sur l’efficacité
                                énergétique devra conduire à des mesures concrètes et partagées, permettant d’alléger la facture énergétique
                                des ménages, de rendre les entreprises plus compétitives, de créer de l’emploi et d’améliorer l’efficacité
                                de l'État et des collectivités territoriales. Les travaux de la table ronde s’attachent à identifier les potentiels
                                d’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs.




            Lutte contre le changement climatique et amélioration
            de la qualité de l’air (30 M€)
                         À la maîtrise de l’énergie et la sécurité d’approvi-           Dans ce contexte, le défi du changement clima-
                         sionnement, s’est ajoutée la prise de conscience               tique invite à une adaptation en profondeur des
                         des enjeux relatifs au changement climatique                   systèmes économiques, au travers de laquelle la
                         et à la nécessaire réduction des émissions de                  France a les moyens de stimuler sa compétitivité
                         gaz à effet de serre, mais aussi à plus court                  et de devenir un pionnier à l’échelle mondiale.
                         terme des polluants de l’air.                                  Dans le cadre du budget 2012, la direction géné-
                                                                                        rale de l’énergie et du climat (DGEC) conduira
                         La loi Grenelle 1 a confirmé l'objectif de la France           un programme d'études en s'appuyant sur un
                         de diviser par quatre d’ici 2050 ses émissions de              réseau d'organismes (associations agrées de
                         gaz à effet de serre et de réduire de 30 % les                 surveillance de la qualité de l'air, Citepa, Afnor…)
                         particules dans l’air d’ici 2015. Elle fixe comme              afin d'assurer la collecte des données, leur
                         objectifs à notre pays de devenir l'économie la                traitement et la diffusion des connaissances.
                         plus efficiente en équivalent carbone au niveau
                         européen d'ici 2020 et de contribuer aux objectifs             Ce pilotage national implique, par ailleurs, la
                         suivants : réduction des émissions de gaz à                    participation active des collectivités territoriales,
                         effet de serre (-20 %), amélioration de l'efficacité           les régions dans le cadre des schémas régionaux,
                         énergétique (+20 %) et augmentation de la part                 climat, air, énergie (SRCAE), les communes et
                         des énergies renouvelables (à au moins 23 %                    intercommunalités pour les plans de protection
                         de sa consommation d'énergie finale). La loi                   de l'atmosphère (PPA) et les zones d'actions
                         Grenelle 2 dote notre pays des outils juridiques               prioritaires pour l'air (ZAPA). Enfin, elle œuvre
                         et techniques nécessaires à la mise en œuvre                   à la mise en œuvre de la politique française
                         de ces politiques.                                             dans ces domaines au niveau international.



    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                                Le budget 2012 poursuit les engagements en             Dans ce contexte, le budget 2012 consiste à :
                                faveur d'une politique publique de lutte contre        zzsoutenir les associations agrées de sur-
                                le réchauffement climatique et de reconquête           veillance de la qualité de l'air (AASQA) dans
                                de la qualité de l'air, en finançant la mise en        le cadre de la réalisation de leurs missions, à
                                œuvre des différentes mesures décidées dans            hauteur de 18,42 M€ et le Laboratoire central
                                le cadre du Grenelle Environnement au titre            de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA),
                                de la qualité de l'air, d'une part, et de la lutte     dispositif national chargé d'apporter un appui
                                contre le réchauffement climatique, d'autre            technique et scientifique aux AASQA et au
                                part (30,4 M€).                                        ministère, à hauteur de 6,1 M€, et répondre
                                                                                       ainsi aux exigences européennes ;
                                La lutte contre le changement climatique et            zz  assurer une subvention au Citepa, opérateur
                                l’amélioration de la qualité de l'air reposent sur     du programme, pour la réalisation des inven-
                                nombre d'actions prioritaires :                        taires annuels de polluants atmosphériques et de
                                zz diminution des émissions de gaz à effet de          gaz à effet de serre en France afin de répondre
                                serre à l’aide des différents leviers disponibles      aux exigences internationales et européennes,
                                aujourd’hui : réglementation et incitation à           à hauteur de 1,17 M€ ;
                                utiliser des énergies non fossiles, développe-         zz  financer des actions prévues dans le cadre
                                ment des méthodes de production faiblement             du plan national d’adaptation au changement
                                émettrices en gaz à effets de serre, gestion           climatique, présenté le 21 juillet 2011, ainsi que
                                optimale des puits de carbone ;                        des études de prospective pour déterminer les
                                zz préparation du passage à une économie               trajectoires de réduction des émissions de gaz
                                décarbonée, au moyen de technologies de                à effet de serre ;
                                pointe se substituant progressivement aux              zz  élaborer des mesures pour la prévention et
                                anciennes technologies fortement émettrices            la réduction de la pollution de l’air, mettre en
                                en gaz à effets de serre ;                             œuvre celles déjà décidées (plan particules)
                                zz réduction des émissions de polluants tels que       et renforcer la surveillance de la qualité de
                                les particules et les oxydes d’azote dans l’air, à     l’air pour 1,3 M€ dont 0,6 M€ pour les 33 PPA
                                travers des plans d’actions nationaux et locaux        destinés à répondre au contentieux européens
                                à visée réglementaire (émissions polluantes des        sur les dépassements de particules dans l’air ;
                                industries et des véhicules), incitative (fiscalité,   zz  confier à l'UTAC (Union technique de l’au-
                                écoconditionnalité du fonds chaleur, mise en           tomobile et du cycle) la réalisation des études
                                place de labels pour des équipements perfor-           pré-réglementaires nécessaires à l'élaboration de
                                mants) et mobilisatrice pour des changements           la réglementation des émissions des véhicules
                                de comportements (gestion des transports).             pour un montant de 235 K€ ;



               Qualité de l’air et ZAPA
               Les lois Grenelle1 et 2 ont renforcé les outils de réduction des émissions de polluants dans l’air comme les
               particules et les oxydes d’azote afin de respecter les normes européennes. Un plan particules national a
               été adopté en juillet 2010, et doit être décliné dans les SRCAE au niveau régional, ainsi que dans les plans
               de protection de l’atmosphère (PPA) et les nouvelles zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) instituées
               dans la loi Grenelle 2. 33 PPA sont ainsi en cours de révision ou d’élaboration sous le pilotage des préfets, et
               le Gouvernement promeut au maximum les expérimentations de ZAPA par les collectivités. Ces ZAPA sont
               davantage axées sur les problèmes d’émissions des transports, et consistent notamment à limiter la circulation
               des véhicules anciens dans les zones urbaines les plus polluées par le trafic routier. Ces expérimentations,
               prévues sur 3 ans, seront engagées à partir de 2012 sur la base d’un projet porté par les collectivités volontaires,
               présentant les actions les mieux adaptées à leur situation locale. L'État a lancé un appel à projet en 2010 : huit
               collectivités ont répondu et bénéficient d’un appui financier et technique de l'État pendant la phase d’études
               préliminaires (aide Ademe de l’ordre d’1 M€) et pendant la phase de mise en œuvre :
               aide à la mise en place d'un système d'identification des véhicules ;
                  a
               ppui aux projets d’investissements innovants dans le cadre des investissements d’avenir pour les projets
                  labellisés Eco-cités ;
                lancement de projets de recherches pour identifier les facteurs de réussite des ZAPA durant les trois années
                  à venir, à hauteur de 800 K€.




                                                                                                                                                    17
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                                                           2012
                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2010           |   ÉNERGIE
                                                                              CHAPITRE




                         zzréaliser les mesures dans le domaine du                       zzfinancer la location des installations néces-
                         changement climatique (effet de serre, fonc-                    saires pour la réalisation des opérations de
                         tionnement de l'Observatoire national sur les                   réception des véhicules réalisées par les DREAL
                         effets du réchauffement climatique) et de                       (303 k€).
                         l'efficacité énergétique, le suivi de la gestion
                         des actifs carbone et des marchés de carbone,
                         pour 2,88 M€ ;



            Solidarité et responsabilité dans la gestion
            économique et sociale de l’après-mines (662 M€)
                          Le budget 2012 poursuit le financement de                      Par ailleurs, le budget 2012 poursuit les politiques
                          l’intervention de l'État afin de garantir les droits           pour la réindustrialisation des anciens bassins
                          collectifs des mineurs qui découlent du statut                 miniers en contribuant, grâce aux interventions
                          du mineur et du pacte charbonnier. Ces droits                  du fonds d’industrialisation des bassins miniers
                          et prestations sont assurés notamment par                      (FIBM), aux opérations de redéploiements
                          l’Agence nationale pour la garantie des droits                 économiques dans les territoires concernés.
                          des mineurs (ANGDM).




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         Les crédits budgétaires affectés à la politique du logement s’élèvent à
                         6,1 Md€ en 2012, soit une augmentation de 4,6 % par rapport au PLF 2011.
                         Deux grandes priorités fondent ce budget :
                         y un effort de solidarité de la Nation en faveur du logement maintenu à un niveau
                         élevé en 2012, avec près de 38 Md€ d'aides directes et indirectes pour aider les
                         ménages à faire face à leur dépense de logementet soutenir la construction ;
                         y une meilleure efficacité de la dépense publique, recentrée sur l'aide au
                         développement d’une offre nouvelle de logements en zone tendue, le soutien à
                         la performance énergétique des logements et la lutte contre l’habitat indigne.


                         Le budget 2012, un budget de solidarité nationale
                         pour soutenir la politique du logement
                              Au-delà des 6,1 Md€ de crédits budgétaires,             cement confondues, ce sont plus de 16 Md€ de
                              le financement par l'État de la politique du            prestations qui viendront réduire le taux d'effort
                              logement en 2012 repose également sur des               de plus de 6 millions de ménages en 2012.
                              dépenses fiscales de l’ordre de 15,2 Md€.
                              Par ailleurs, les partenaires sociaux, via Action       Poursuivre la construction de loge-
                              logement, participent à la mise en œuvre de la          ments, et notamment de logements
                              politique du logement : le cadrage financier des        locatifs sociaux, pour répondre aux
                              emplois de la participation des employeurs à l’effort   besoins des Français, dans les zones
                              de construction (PEEC) qui vient d’être arrêté pour     où se manifeste un fort déséquilibre
                              la période 2012-2014 prévoit un investissement de       entre l’offre et la demande
                              près de 11 Md€ en faveur du logement.                   450 M€ d'aides budgétaires sont consacrées au
                                                                                      financement du développement de l’offre de
                              Aider les ménages aux ressources                        logement social. Avec les aides fiscales (TVA à
                              modestes à faire face à leurs                           taux réduit, exonération de taxes foncières…)
                              dépenses de logement                                    et la bonification des prêts aux organismes HLM
                              Les crédits consacrés aux aides personnelles au         par la Caisse des dépôts et consignations, ces
                              logement s’élèvent, pour leur part budgétaire,          aides permettront de financer 120 000 logements
                              à 5,6 Md€, soit un effort supplémentaire de             sociaux en privilégiant les logements les plus
                              6 % par rapport à 2011. Toutes sources de finan-        sociaux (55 000 PLUS et 22 500 PLAI).




                                                                                                                                                   19
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   LOGEMENT




                         Garantir le droit au logement et mieux                          création du fonds d’accompagnement vers et
                         accompagner les ménages prioritaires                            dans le logement (FAVDL), en permettant de
                         pour qu’ils accèdent au logement                                financer des mesures d’accompagnement des
                         Le droit au logement, devenu opposable depuis                   personnes qui présentent le plus de fragilités
                         la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes                     parmi les prioritaires DALO, doit permettre de
                         mal logées ou dépourvues de logement de                         débloquer des dossiers de relogement et d'en
                         faire reconnaître la priorité et l’urgence de                   augmenter significativement le nombre.
                         leur situation par une commission et, à défaut
                         de relogement, de demander au juge admi-                        Ces mesures d’accompagnement, destinées
                         nistratif d’enjoindre le préfet de procéder à ce                notamment à favoriser les sorties des structures
                         relogement sous astreinte. Les demandeurs                       d’hébergement et de logement temporaire
                         de logement social en délai anormalement                        vers le logement et le maintien durable dans
                         long peuvent aussi saisir la commission de                      le logement, participent à la stratégie nationale
                         médiation et pourront, à partir du 1er janvier                  2009-2012 de prise en charge des personnes
                         prochain, saisir le juge.                                       sans abri et mal logées, dont le principe
                         La procédure fonctionne mais les relogements                    le logement d’abord constitue un levier essentiel.
                         et les hébergements restent insuffisants au
                         regard du nombre de décisions favorables. La



           Le PLF 2012 introduit et prolonge des réformes
           qui traduisent deux priorités du gouvernement :
           le développement durable et la maîtrise des déficits
           publics

                         Orienter le développement de l’offre                            Améliorer la performance énergé-
                         locative privée vers la perfomance                              tique des logements anciens et neufs
                         énergétique et les zones tendues, par                           en achevant la réforme des principaux
                         une réforme de la réduction d’impôt sur
                         le revenu, dite Scellier                                        dispositifs de soutien
                         Le dispositif d’aide à l’investissement locatif                 Les particuliers pourront bénéficier en 2012
                         est prorogé jusqu’en 2015, tout en étant pro-                   d’un éco-prêt à taux zéro, distribué par les
                         gressivement recentré pour une plus grande                      établissements de crédit, et d’un crédit d’impôt
                         efficacité, notamment pour :                                    développement durable qui seront réformés
                         zz  revenir à un niveau de rentabilité comparable               pour mieux proportionner l'aide à l'importance
                         aux produits antérieurs au mécanisme Scellier,                  des travaux :
                         par un taux de réduction d’impôt ramené à 14 %                      en
                                                                                         zz allongeant à quinze ans la durée de
                         (après application du « rabot » des niches fis-                 l’éco-prêt pour les rénovations les plus lourdes ;
                         cales), et 22 % pour le Scellier dit intermédiaire                  en
                                                                                         zz bonifiant les taux du CIDD en cas de
                         (assorti de contreparties sociales : plafonds de                réalisation de bouquets de travaux ;
                         loyer réduits et durée de location plus longue) ;                   en
                                                                                         zz rétablissant la possibilité de cumuler le
                         zz  davantage territorialiser l’aide afin d’encou-              bénéfice des deux aides sous condition de
                         rager l’investissement dans les zones où l’offre                ressources.
                         de logements locatifs privés s’avère aujourd’hui                En outre, il est envisagé d’améliorer l’efficience
                         insuffisante ;                                                  de la dépense fiscale liée au CIDD notamment
                         zz  achever le « verdissement » du dispositif                   par :
                         initié en loi de finances initiale pour 2010 pour                   la
                                                                                         zz suppression de l’avantage fiscal aux
                         réserver dès 2012 le bénéfice de la réduction                   fenêtres d’une maison individuelle lorsqu’elles
                         d’impôt aux logements à haute performance                       ne font pas partie d’un bouquet de deux actions
                         énergétique BBC avant même l'échéance                           de travaux ;
                         obligatoire de 2013.                                                la
                                                                                         zz diminution de certains taux du crédit




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 20                                                                                                                        27/09/2011 11:36:25
                                d’impôt ainsi que par l’introduction de plafonds     énergétique du logement après travaux, et
                                d’assiettes spécifiques associés à l’inclusion de    celles destinées aux propriétaires occupants
                                nouveaux équipements très performants ;              modestes dans le cadre du programme habiter
                                   la
                                zz non-reconduction de l’éligibilité des loge-       mieux, soutenu par les investissements d'avenir.
                                ments neufs au-delà de 2013, date d’entrée en
                                vigueur de la nouvelle réglementation thermique.
                                                                                     Poursuivre l’objectif d’un plus grand
                                Ces dispositifs réformés complètent les méca-        nombre de Français propriétaires
                                nismes existants, au service des ambitions du        de leur logement
                                du Grenelle Environnement :                          Le PTZ+, qui constitue depuis le 1er janvier 2011 le
                                zz incitation à l’acquisition de logements per-      nouveau dispositif d’aides de l’ État aux ménages
                                formants sur le plan énergétique par le prêt à       primo-accédants, rencontre un vif succès auprès
                                taux zéro plus (PTZ+), mis en place le 1er janvier   du public, avec plus de 200 000 prêts émis fin
                                2011 dans le cadre de la réforme de l’accession      juillet 2011, pour un objectif annuel 2011 fixé
                                à la propriété ;                                     à 380 000. Il sera régulièrement évalué, et ses
                                zz aides versées par l’Anah aux propriétaires        paramètres pourront être ajustés pour renforcer
                                bailleurs, qui sont systématiquement condition-      son efficacité à coût constant.
                                nées par une amélioration de la performance




                Une taxe sur les petites surfaces pour supprimer les loyers indécents
                On constate, essentiellement en agglomération parisienne, des loyers très importants (jusqu’à 80 ou 90 €
                par m²) pour des logements de petite surface au détriment de locataires modestes (population étudiante
                notamment). Les propriétaires profitent de la pénurie d’offre pour louer des biens à un niveau sans rapport
                avec les prestations fournies.
                Pour lutter contre ce phénomène, le PLF 2012 prévoit la création d’une surtaxe sur les revenus locatifs,
                applicable en zone A (Île-de-France, Côte d’Azur, Genevois français principalement). Elle concernera les loyers
                perçus à partir de 2012, pour des logements de 13 m2 et moins, lorsque le loyer dépasse un seuil fixé par
                décret (40€/m2). Cette taxe n’a pas vocation à rapporter des recettes, mais à modifier des comportements :
                la progressivité du tarif conduit à ce que les bailleurs aient intérêt à fixer un loyer inférieur à 40 €/m2 pour
                maintenir la rentabilité du logement.




                                                                                                                                                    21
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                  S
            CTEUR
       LES A

                          Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement,
                          un outil indispensable pour travailler avec les associations à
                          favoriser l’accès et le maintien dans le logement des ménages
                          les plus modestes
                         Le fonds national d’accompagnement vers et                    accompagnement des ménages les plus fragiles
                         dans le logement (FAVDL) a été créé en vue                    et de créer ainsi les conditions d’un relogement
                         de contribuer à favoriser l’accès à un logement               durable.
                         et le maintien dans le logement des ménages                   Il bénéficiera du versement du produit des
                         reconnus prioritaires et à loger en urgence, en               liquidations d’astreinte prononcées à l’encontre
                         application de la loi du 5 mars 2007 instituant               de l’État par le juge administratif dans le cadre
                         le droit au logement opposable (Dalo).                        des dispositions régissant le droit au logement
                         En effet, certains ménages ont besoin d’un                    opposable institué par la loi du 5 mars 2007 :
                         soutien particulier, lorsque la vie ne leur a                 19,3 M€ prévus au titre des contentieux Dalo
                         pas permis d’acquérir une culture de l’habitat                pourraient être ainsi mobilisés en 2012, en
                         (savoir payer son loyer, entretenir son logement,             complément des crédits de droit commun déjà
                         nouer des relations sereines de voisinage,                    prévus à ce titre dans le programme 177.
                         etc.). Le FAVDL a pour objectif de financer un




                          Action logement, un partenaire pleinement investi
                          dans la politique du logement
                         Conformément aux dispositions de la loi du                    de renforcer le lien entre les salariés, les
                         25 mars 2009 de mobilisation pour le logement                 entreprises et Action Logement et de participer
                         et la lutte contre l’exclusion, un nouveau pro-               au financement de la rénovation urbaine, de
                         gramme triennal, précisant les modalités de                   l’amélioration du parc privé et de la lutte contre
                         mobilisation des fonds de la participation des                l’habitat indigne.
                         employeurs à l’effort de construction (PEEC)                  L’utilisation de ces fonds permettra plus parti-
                         au profit de la politique du logement, a été                  culièrement de mobiliser en 2012 :
                         arrêté par l’État pour la période 2012-2014,                      910
                                                                                       zz M€ en faveur du logement locatif social
                         en concertation avec les partenaires sociaux.                 (dotations en fonds propres et quasi-fonds
                         Près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois                 propres, subventions et prêts) ;
                         ans dans la politique du logement.                                750
                                                                                       zz M€ de prêts aux salariés (aides directes
                         Les financements mobilisés permettront, tout                  à l’accession à la propriété et aux travaux, en
                         en garantissant la pérennité financière d’Action              cohérence avec les outils d’intervention de
                         Logement, de mettre en œuvre les priorités                    l’État - PTZ+, éco-PTZ etc.) ;
                         des partenaires sociaux, en particulier l’Accord                  160
                                                                                       zz M€ en faveur des structures collectives,
                         national interprofessionnel pour le logement                  des aides à caractère social et des actions dans
                         des jeunes, de développer une offre de loge-                  les territoires spécifiques.
                         ments locatifs économiquement accessibles,




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 22                                                                                                                      27/09/2011 11:36:26
                         L’Anah, un acteur central dans la lutte contre l’habitat indigne
                         et l’amélioration de la performance énergétique des logements
                         des ménages les plus modestes
                             L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est l’acteur   levier ; pour les petits travaux, l’aide fiscale
                             des interventions sur le parc privé pour le compte    est privilégiée.
                             de l’État. À travers son régime d’aides, réformé
                             en 2011, l’action de l’agence se recentre sur sa      L’action de l’Anah dans la lutte contre la précarité
                             vocation sociale désormais orientée autour de         énergétique sera également amplifiée par la
                             trois axes prioritaires :                             mobilisation des crédits du fonds d’aide à la
                             zz lutte contre l’habitat indigne et très dégradé :   rénovation thermique (FART) des logements
                             objectifs de traitement de 25 000 logements           privés au titre des investissements d’avenir :
                             en 2012 ;                                             ce sont ainsi 173 M€ qui seront mobilisés en
                             zz rééquilibrage de l’aide de l’Anah en faveur        2012 sur cette thématique pour un objectif
                             des propriétaires occupants aux ressources            de 40 000 logements traités. Au total, ce sont
                             modestes, avec une intervention forte sur la          300 000 logements énergivores qui devront être
                             lutte contre la précarité énergétique et une          rénovés d’ici 2017, pour un total de subventions
                             prise en compte des besoins d’adaptation liés         de 1,35 Md€.
                             à la perte d’autonomie ;
                                un
                             zz meilleur ciblage de l’aide aux propriétaires
                             bailleurs avec un recentrage sur les situations
                             où l’aide de l’Anah présente un réel effet de




                                                                                                                                                  23
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCE 2012           |   PRÉVENTION DE LA PRÉCARITÉ ET DE L'EXCLUSION




            Le programme 177, prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
            sera doté en 2012, des mêmes moyens budgétaires qu’en loi de finances pour
            2011, avec 1,204 Md€. Une enveloppe supplémentaire, inscrite en loi de finances
            rectificative 2011 pour les deux années 2011 et 2012, permettra d’assurer une
            stabilité des moyens sur la période 2010-2011-2012 sur le périmètre hébergement
            et logement adapté. Cette visibilité sur les ressources dont elles disposeront
            confortera les associations partenaires et opérateurs de cette politique et
            confirmera le caractère prioritaire du chantier national pour l’hébergement et
            l’accès au logement. Ces crédits permettront d’accélérer la mise en œuvre de la
            stratégie du logement d’abord pour les personnes sans abri ou mal logées, qui
            fait de l’accès au logement une priorité de l’intervention publique.


                          Les objectifs de cette stratégie et ses outils ont                     Elle pourra bénéficier des avancées réalisées
                          été réaffirmés et précisés depuis sa présenta-                         dans les exercices précédents :
                          tion par le secrétaire d’État chargé du Logement                          la
                                                                                                 zz mise en place de systèmes d’observation,
                          et de l’Urbanisme au Conseil des ministres du                          d’information, de connaissance des besoins
                          10 novembre 2009. Ainsi, en cohérence avec les                         des publics pris en charge et d’évaluation des
                          recommandations de la Conférence européenne                            résultats : il s’agit en particulier des services
                          de consensus pour les personnes sans abri de                           intégrés d’accueil et orientation (SIAO) ;
                          décembre 2010, cette stratégie vise un objec-                             la
                                                                                                 zz promotion d’une gouvernance locale
                          tif essentiel : permettre l’accès aux personnes                        et d’une approche territoriale, au travers
                          sans domicile à un logement décent, pérenne et                         notamment des diagnostics territoriaux et
                          adapté à leur situation, avec accompagnement                           des programmes départementaux d’accueil
                          social si nécessaire.                                                  hébergement insertion (PDAHI) ;
                          Elle doit permettre de maintenir le caractère                             le
                                                                                                 zz développement de dispositifs innovants
                          subsidiaire de l’hébergement et du logement                            favorisant la mobilisation d’une offre adaptée
                          de transition : si ces dispositifs jouent un rôle                      aux besoins des personnes, tels que l’intermé-
                          indéniable et constituent des solutions utiles et                      diation locative, ou contribuant à la sécurisation
                          souvent nécessaires, ils ne doivent pas être créés                     de la relation locative et l’accompagnement des
                          par défaut pour pallier les difficultés d’accès aux                    personnes vers et dans le logement ;
                          logements pérennes.                                                       la
                                                                                                 zz diffusion du référentiel national des pres-
                                                                                                 tations du service public de l’hébergement et
                          L’année 2012 sera marquée par la poursuite de la                       de l’accès au logement. Ce référentiel ira de
                          modernisation du dispositif hébergement et accès                       pair avec les travaux de l’enquête nationale
                          au logement des publics sans domicile, autour de                       sur les coûts. Cette enquête, qui repose sur une
                          trois objectifs :                                                      démarche partagée a permis de progresser
                          zz mieux accueillir et mieux orienter ;                                dans la compréhension et l’analyse des acti-
                          zz mieux adapter le dispositif d’hébergement                           vités et des coûts des structures en charge de
                          aux besoins des personnes ;                                            l’hébergement et de l’insertion et permettra
                          zz marquer la priorité du logement d’abord.                            d’apporter aux services déconcentrés ainsi




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         qu’à l’ensemble des acteurs partenaires de               Prévention de l’exclusion
                         l’hébergement des repères nationaux destinés à           Le budget destiné à la prévention de l’exclusion
                         nourrir les dialogues de gestion. Elle permettra         et à l’accès aux droits s’élève à 20 M€. Il contri-
                         d’asseoir à termes l’allocation des moyens sur           bue principalement au financement de dispositifs
                         une base objective.                                      en faveur des deux publics cibles spécifiques
                                                                                  présentant des risques d’exclusion particuliers :
                         Hébergement et logement adapté                              les
                                                                                  zz jeunes en situation de risque : ils peuvent
                         Le dispositif d’accueil et d’hébergement généraliste     trouver accueil, soutien et médiation dans les
                         (centres d’hébergement et de réinsertion sociale,        points d’accueil et écoute des jeunes (PAEJ).
                         hébergement d’urgence et de stabilisation), ainsi        L’État soutient financièrement ces structures
                         que les dispositifs du logement adapté et de l’ac-       en complément d’autres financeurs ;
                         compagnement vers et dans le logement consti-               les
                                                                                  zz gens du voyage : l’État cofinance une
                         tuent le cœur du programme 177. Les crédits qui y        aide au fonctionnement des aires d’accueil. Son
                         sont consacrés s’élèvent à 1,095 Md€, en progres-        efficience doit être renforcée en 2012, en lien
                         sion nette de 8 M€ par rapport à 2011. Ils seront        avec le taux d’occupation des aires.
                         également majorés par une partie des 75 M€ de
                         crédits supplémentaires alloués au secteur par le        Aide alimentaire
                         Premier ministre pour 2011 et 2012. Ces moyens           Les crédits consacrés à l’aide alimentaire (22,5 M€)
                         supplémentaires témoignent de l’importance que           permettront la mise à disposition de denrées
                         le Gouvernement attache à la réussite du chantier        alimentaires pour environ trois millions de
                         de refondation du dispositif d’accueil, d’héberge-       personnes ; ils visent à conforter l’action des
                         ment et d’insertion.                                     principaux réseaux caritatifs de gestion et de
                                                                                  distribution (Fédération française des banques
                         Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris       alimentaires, Restaurants du cœur, Secours popu-
                         pour améliorer les capacités d’accueil et les condi-     laire, Croix rouge…).
                         tions d’hébergement des personnes sans domicile :
                         places d’hébergement en plus grand nombre                Conduite et animation de la politique ;
                         (+ 12 000 places entre 2007 et 2010, sur le dispo-       conduite de la lutte contre l’exclusion
                         sitif généraliste), restructurées et pérennisées, et     La diversité et la complémentarité des inter-
                         développement du logement adapté aux besoins             venants représentent une des caractéristiques
                         des personnes en grande difficulté sociale (+ 5          de l’approche de la lutte contre la précarité et
                         000 places de pensions de famille entre 2007 et          l’exclusion. Elles nécessitent notamment une ani-
                         2010 et + 5 500 places en logements en intermé-          mation partenariale et un pilotage des actions.
                         diation locative).                                       Le budget,de 14,8 M€ pour 2012, permettra de
                                                                                  mettre en œuvre des actions d’ingénierie, d’ani-
                         Dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-     mation et d’expérimentation, tant au niveau
                         2012 pour les personnes sans abri ou mal logées,         national que local. Ces crédits permettront éga-
                         les moyens consacrés au financement de cette             lement de soutenir les associations œuvrant dans
                         politique sont soit stabilisés (613 M€ pour les CHRS,    le champ de la lutte contre l’exclusion et l’appui
                         correspondant au montant des crédits affectés en         au développement de l’emploi social (actions
                         2011) soit en augmentation (83 M€ pour 60 M€ en          de professionnalisation).
                         LFI 2011 pour la veille sociale).
                                                                                  Rapatriés
                         Par ailleurs, en cohérence avec les axes prioritaires    Ce programme comprend des crédits qui ne relè-
                         de la refondation de la politique de l’hébergement       vent pas des compétences du ministère. D’un
                         et de l’accès au logement, les crédits consacrés au      montant de 14,1 M€, les crédits 2012 doivent
                         logement adapté sont en augmentation (158 M€             permettre l’achèvement du désendettement des
                         pour 154,5 M€ en LFI 2011) de façon à poursuivre         rapatriés installés ainsi que le règlement finan-
                         les mesures d’accompagnement vers et dans le             cier des derniers dossiers d’aide à l’acquisition,
                         logement (AVDL), favoriser les créations de places       à l’amélioration de l’habitat et à l’insertion pro-
                         de pensions de famille, consolider l’aide à la gestion   fessionnelle, ainsi que l’allocation aux orphelins.
                         locative sociale (AGLS), et optimiser le dispositif
                         d’intermédiation locative Solibail.




                                                                                                                                                 25
11015_PLF_36 p.indd 25                                                                                                                   27/09/2011 11:36:44
                                 PROJET DE LOI DE FINANCE 2012           |   PRÉVENTION DE LA PRÉCARITÉ ET DE L'EXCLUSION




           Favoriser le transport des voyageurs et des marchandises par d’autres modes que le
           transport routier constitue un facteur essentiel de la réussite de la politique de lutte
           contre les émissions de gaz à effet de serre actée dans la loi Grenelle 1.
           Le budget 2012 rehausse le niveau des crédits consacrés à l'entretien et la rénovation
           des réseaux et dégage les moyens nécessaires pour l'Agence de financement des
           infrastructures de transport de France, confortant ainsi les interventions de l'État en
           faveur des modes de transports alternatifs à la route et du report modal. La sécurité
           des réseaux d’infrastructures et la sécurité aérienne et maritime seront également
           au cœur des priorités de ce budget.


           Infrastructures et services de transports
                         Favoriser le recours aux modes                                          cadre du volet transport des contrats de projets
                         de transport durables                                                   État-région 2007-2013, ainsi qu’à travers la mise en
                         Le programme infrastructures et services de                             œuvre des plans rails Auvergne et Midi-Pyrénées.
                         transport regroupe, avec le programme sécurité et                       En 2012, l'État poursuivra la politique de relance
                         affaires maritimes, l'ensemble des champs relatifs                      des transports collectifs en apportant son aide
                         aux transports terrestres et maritimes. Il constitue                    aux autorités organisatrices de transport. En
                         un outil unique central au service de l'efficacité                      province, au terme des deux premiers appels à
                         de la politique des transports définie dans la loi                      projets de transports en commun en site propre
                         Grenelle 1. Il vise notamment à développer les                          (TCSP), 1,3 Md€ sont engagés par l'État et plus
                         infrastructures alternatives à la route au moyen                        de 1 000 km de lignes seront construites ou
                         des investissements de l’Agence de financement                          mises en chantier d'ici la fin de l'année 2013. En
                         des infrastructures de transport de France (AFITF)                      Île-de-France, s'ajoutent des enjeux spécifiques de
                         en faveur du ferroviaire, du fluvial ou du portuaire,                   rayonnement international et de désengorgement
                         à améliorer la qualité et la sécurité des réseaux                       du réseau existant. En complémentarité avec la
                         existants, à soutenir les nouveaux modes alternatifs                    future rocade par métro du Grand Paris express,
                         à la route dans leur phase de développement et                          et pour accélérer la réalisation des opérations les
                         à réguler le secteur des transports afin d’établir                      plus urgentes du plan de mobilisation de la région
                         une concurrence équilibrée entre les différents                         Île-de-France, l'État a conclu avec la région une
                         moyens de transports et entre les entreprises.                          convention particulière sur les transports collectifs
                         Grâce aux moyens mis en place au travers de                             portant sur la période 2010-2013.
                         l'AFITF, et avec la signature de plusieurs contrats
                         en 2011, l'ambitieux programme de réalisation                           L'effort en faveur du transport ferroviaire de
                         de nouvelles lignes à grande vitesse décidé par                         marchandises mobilisera l'État, Réseau ferré de
                         le Grenelle Environnement est désormais très                            France (RFF) et les opérateurs ferroviaires, dont
                         engagé. Par ailleurs, les opérations ferroviaires                       la SNCF. L'État poursuivra sa politique d'aide aux
                         contractualisées se poursuivront en 2012 dans le                        opérateurs de transport combiné en maintenant




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 26                                                                                                                                   27/09/2011 11:36:53
                         le taux revalorisé en 2009 puis 2010 dans le cadre     budget de l'AFITF (40 M€ par an) ont permis
                         du Grenelle Environnement et de l'engagement           d'engager un ambitieux plan de rénovation et
                         national pour le fret ferroviaire. Via l'AFITF, il     de modernisation du réseau fluvial (840 M€),
                         poursuivra également la politique de soutien et        portant en priorité sur le réseau à grand gabarit,
                         de développement des autoroutes de la mer et           porteur du développement fluvial.
                         des autoroutes ferroviaires existantes et futures,
                         avec en particulier l'engagement du service de         Compte tenu des effets des derniers hivers sur les
                         l'autoroute ferroviaire atlantique.                    chaussées, les crédits consacrés à l'entretien du
                                                                                réseau routier national seront augmentés en 2012
                         Concernant les infrastructures portuaires, les         de 45 M€ pour conserver en état le patrimoine
                         opérations d’investissement prévues dans le            existant et garantir un bon niveau service aux
                         cadre des contrats de plan État-région et du plan      usagers des routes, qui assurent toujours près
                         de la relance portuaire seront poursuivies et les      de 80 % des transports intérieurs de voyageurs
                         crédits d'entretien portuaire seront reconduits au     et de marchandises.
                         niveau atteint en 2011. Dans la poursuite de la        En matière aéroportuaire, le budget, en plus de
                         réforme portuaire menée depuis 2008, l'année 2012      soutenir certaines plates-formes gérées en régie,
                         permettra de préparer la transition entre l’actuel     situées notamment outre-mer, est très largement
                         et le futur statut des ports d’outre-mer relevant      dédié aux mises en concession du futur aéroport
                         de l’État (port de la Guadeloupe, Fort-de-France,      de Notre-Dame des Landes et de l'aéroport de
                         Dégrad-des-Cannes et Port-Réunion) afin d’accroître    Mayotte-Dzaoudzi-Pamandzi.
                         leur compétitivité et de renforcer leur contribution
                         au développement des territoires concernés.            Soutenir les acteurs de la mobilité
                         Le Grenelle Environnement donne également la           durable dans un contexte d’ouverture
                         priorité au transport fluvial de marchandises grâce    à la concurrence
                         au développement, à la modernisation et à la           L'État a aussi pour mission d’assurer la régulation
                         fiabilisation du réseau de voies navigables afin de    économique et sociale des transports dans un
                         mieux répondre aux besoins des professionnels          contexte d’ouverture à la concurrence, mais
                         et ainsi d’accroître la compétitivité de ce mode       toujours avec le souci d'une politique de dépla-
                         de transport. Ainsi, en 2012, sera tiré le bilan du    cement durable. Il doit veiller à l’équilibre entre
                         dialogue compétitif lancé en vue de la réalisation     la protection des droits et l’adaptation à l’envi-
                         du projet de partenariat public-privé pour la          ronnement européen, entre la concurrence et les
                         construction du canal Seine-Nord Europe.               exigences de service public, entre les impératifs
                                                                                de sécurité et les évolutions techniques, écono-
                         Renforcer l’entretien et la rénovation                 miques, sociales ou environnementales.
                         des réseaux
                         Le bon fonctionnement des réseaux est indis-           Dans le domaine ferroviaire, de nouvelles modali-
                         pensable à la vie économique et sociale du pays        tés de régulation ont été instaurées et la nouvelle
                         et à la sécurité des transports. Le budget 2012        Autorité de régulation des activités ferroviaires
                         prévoit la poursuite des actions de renforcement       (ARAF), mise en place en 2010, monte en régime
                         en matière de maintenance et d’entretien des           en apportant les garanties d'une institution
                         réseaux et des infrastructures existantes.             indépendante. Par ailleurs, l'État a pris depuis
                                                                                2011 la responsabilité d'autorité organisatrice
                         En matière ferroviaire, le contrat de performance      des trains d’équilibre du territoire, comprenant
                         2008-2012 entre l’État et Réseau ferré de France a     l’ensemble des trains opérés par la SNCF sous les
                         fixé les bases du rétablissement progressif d'une      marques Téoz, Lunéa, Corail-Intercités et Corail ;
                         gestion du réseau ferré national pérenne au            280 M€ de subventions sont prévus en 2012 pour
                         plan économique et au plan industriel. Un effort       ces services au travers du compte d'affectation
                         d'investissement de 13 Md€ est programmé sur la        spéciale mis en place pour gérer ce dispositif.
                         période 2008-2015 pour la rénovation du réseau.
                         L'objectif de renouveler 4 000 km de voies, fixé       Le contrôle du transport routier, particulière-
                         dans le contrat 2008-2012, sera atteint, voire         ment important pour réduire les distorsions de
                         dépassé, avec encore plus de 1 000 km rénovés          concurrence de la part des nombreux pavillons
                         en 2012. Globalement, et hors projets nouveaux,        tiers circulant sur notre territoire, est une priorité
                         l'État apportera 2,537 Md€ en 2012 pour concourir      clairement identifiée. En conséquence, des
                         à l'équilibre financier de RFF, en complément des      redéploiement ont été décidés pour maintenir
                         péages payés par les opérateurs.                       ses effectifs, en dérogation de la règle du non-
                                                                                remplacement d’un départ sur deux.
                         Dans le cadre du contrat de performance 2013
                         de Voies navigables de France (VNF), en cours          Enfin, l’aide aux dessertes aériennes d’aména-
                         de finalisation, les ressources supplémentaires        gement du territoire, particulièrement nécessaire
                         affectées à cet opérateur par la loi de finances       dans la conjoncture économique actuelle, est
                         pour 2011 et les moyens dégagés au sein du             poursuivie dans le cadre du budget général.




                                                                                                                                                 27
11015_PLF_36 p.indd 27                                                                                                                   27/09/2011 11:36:53
                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS




                         Assurer avec efficacité son devoir                                     plus lisible et plus opérationnelle, les services
                         de solidarité                                                          des affaires maritimes, les services maritimes
                         Après la création des caisses de retraite de la                        de l’équipement et les services de coordination
                         RATP et de la SNCF et les réformes des régimes                         de façade maritime des directions régionales de
                         spéciaux, l'État veille à assurer l'équilibre de                       l’environnement ont été fusionnés. L’administration
                         ces régimes ainsi que celui des marins gérés                           maritime repose désormais sur deux piliers :
                         par l'Établissement national des invalides de                          z les quatre directions interrégionales de la mer
                         la marine (ENIM). Il prend aussi en compte en                          (DIRM) qui, à l’échelle de chaque façade mari-
                         2012 les évolutions du régime des congés de                            time, sont chargées de piloter, de coordonner
                         fin d'activité des transporteurs routiers.                             et de mettre en œuvre la politique maritime, y
                                                                                                compris en matière d’environnement marin, de
                                                                                                pêche maritime ou de gestion du domaine public
                         X     SÉCURiTÉ ET AFFAiRES MARiTiMES                                   maritime. Elles prépareront les futurs documents
                                                                                                stratégiques de façade et animeront les conseils
                         L’ensemble des programmes du ministère concou-                         maritimes de façade, ce qui devraient les placer
                         rent à la mise en œuvre de la politique maritime.                      au centre du nouveau dispositif ;
                         Le programme sécurité et affaires maritimes                            z les directions départementales des territoires
                         porte cependant les fonctions support, à travers                       et de la mer (DDTM), dont les délégations à la
                         le fonctionnement des services, et certaines des                       mer et au littoral sont, à l’échelle du départe-
                         politiques les plus emblématiques, comme la                            ment, l’échelon de proximité de l’administration
                         sécurité maritime ou la formation.                                     de la mer.

                         Une nouvelle gouvernance territoriale                                  Cette organisation sera encore simplifiée outre-
                         pour la mer et le littoral                                             mer dans la mesure où il ne subsistera plus désor-
                         Suite au Grenelle de la Mer, la France a profondé-                     mais qu’un seul niveau, à la fois départemental et
                         ment réformé et modernisé l’administration de la                       régional, les directions de la mer. Cette réforme
                         mer. Elle s’appuie désormais sur une gouvernance                       ambitieuse doit permettre à la France de mettre
                         renouvelée et des services totalement rénovés.                         en œuvre une politique maritime plus cohérente
                         Une gouvernance territoriale renouvelée, c’est                         et efficace, en remédiant à l’éparpillement des
                         d’abord la création d’un nouvel échelon territorial,                   compétences administratives et maritimes.
                         adapté aux réalités maritimes et à la conduite d’une
                         politique véritablement intégrée : la façade mari-                     Renforcer la sécurité maritime
                         time. Quatre ont été créées : Manche-mer du Nord,                      et le contrôle des activités maritimes
                         Atlantique nord, Atlantique sud, Méditerranée.                         La sécurité maritime reste une des premières
                         C’est ensuite la mise en place d’instances de                          priorités de la politique maritime portée par le
                         concertation, à l’échelle de chacune des façades,                      Gouvernement. Elle comprend la surveillance
                         qui généralisent le principe de la gouvernance à                       maritime, le sauvetage en mer, la sécurité des
                         cinq (État, collectivités territoriales, organisations                 navires et la prévention et la lutte contre les
                         professionnelles et syndicales, associations envi-                     pollutions marines.
                         ronnementales), un des piliers de la démarche                          En premier lieu, le ministère poursuit son effort
                         du Grenelle : ces sont les conseils maritimes de                       financier, en métropole comme outre-mer, par la
                         façade, chargés d’orienter la politique suivie par                     modernisation des centres régionaux opérationnels
                         les pouvoirs publics.                                                  de surveillance et sauvetage en mer (CROSS),
                         C’est enfin la mise en place de nouveaux outils de                     qui sont chargés de surveiller le trafic maritime
                         planification qui donneront corps à cette politique.                   ou les pollutions marines et de coordonner les
                         La stratégie nationale de la mer et du littoral,                       opérations de sauvetage ou de contrôle des
                         adoptée en décembre 2009, sera déclinée, pour                          activités maritimes. Cette modernisation n’est
                         chaque façade maritime, par des documents                              pas une simple remise à niveau des infrastruc-
                         stratégiques qui donneront les orientations et les                     tures immobilières mais vise à doter ces centres
                         contraintes de la nouvelle politique : spatialisation                  des outils technologiques les plus performants,
                         des activités en mer, définition des aires propices                    notamment en termes de surveillance maritime.
                         pour la pêche ou l’aquaculture, identification des
                         aires marines protégées, gestion du trait de côte                      S’agissant de la sécurité des navires et de la
                         et protection contre les submersions...                                prévention des pollutions, la France a fortement
                                                                                                contribué au durcissement des règles internatio-
                         Enfin, l’administration maritime a été unifiée                         nales et européennes, notamment par l’adoption
                         et modernisée. Afin de créer une organisation                          du paquet Erika 3, et leur mise en œuvre rapide




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 28                                                                                                                                27/09/2011 11:36:53
                         est aujourd’hui en cours. Le ministère réoriente         délivrera un titre d'ingénieur, en plus de brevets
                         par ailleurs sa politique de contrôle pour répondre      maritimes déjà existants, et sera doté d’un dépar-
                         aux exigences des nouvelles règles européennes           tement de recherche.
                         et internationales, notamment celles relatives au
                         renforcement du ciblage et de l’inspection des
                         navires à risque faisant escale dans les ports           X   SÉCURiTÉ AÉRiENNE
                         européens.
                                                                                  Contrôle et exploitation aériens
                         Enfin, en ce qui concerne le contrôle des activités      Le budget annexe contrôle et exploitation aériens
                         maritimes et littorales, les capacités opérationnelles   (BACEA) a pour vocation de garantir, dans un
                         des moyens nautiques sont réorientées, afin              cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport
                         d’accompagner le développement des missions              aérien, en prenant en compte la priorité du
                         environnementales (Natura 2000 en mer, parcs             développement durable dans son action. Il
                         marins), d'assurer l'équilibre entre les différents      accompagne le développement économique
                         usagers de la mer et de renforcer le contrôle            du transport aérien par la fourniture de services
                         des pêches dans le cadre de nos obligations              performants et la prescription de normes tech-
                         communautaires.                                          niques de sécurité découlant des engagements
                                                                                  internationaux et européens.
                         Parallèlement, afin de faciliter la coordination des     La stratégie du BACEA pour 2012 s’inscrit dans le
                         administrations disposant de moyens de police            cadre défini dans le triennal 2011-2013. Elle vise à
                         en mer, le Gouvernement a créé une fonction              faciliter la reprise du trafic aérien avec un espace
                         garde-côtes, qui approfondit les possibilités de         aérien plus performant, c'est-à-dire plus sûr, plus
                         mutualisation, d'une part, et fixe des priorités         accessible, avec des routes plus directes et des
                         communes, d'autre part. La direction des affaires        niveaux de vols et des trajectoires optimisés,
                         maritimes est fortement impliquée dans ce                permettant aux compagnies aériennes des vols
                         processus et participe à ces prises de décisions         plus économiques et moins polluants.
                         structurantes pour l'action de l'État en mer.
                                                                                  Pour la réalisation de ces objectifs, la mission
                         Soutenir l’emploi maritime                               poursuivra son engagement dans la construction
                         Le ministère poursuit son engagement auprès              du Ciel unique européen avec la sécurité et
                         des professionnels de la mer à travers la                la sûreté aériennes comme premier objectif,
                         modernisation du système d’enseignement                  mais aussi le respect de l’environnement et
                         maritime et une politique active de soutien à            l’efficacité économique. Ce projet européen
                         l’emploi maritime. Les dispositifs d’incitation et       sera articulé autour de la construction en 2012
                         de soutien visant à favoriser le pavillon français       d’un bloc d’espace fonctionnel commun avec
                         et l’emploi maritime français ont ainsi atteint          l’Allemagne, le Benelux et la Suisse, le FABEC,
                         75,2 M€ en 2012.                                         et du programme européen de recherche
                                                                                  et développement SESAR (Single European
                         La formation maritime est au cœur des priorités en       Sky ATM Research). Les objectifs du BACEA
                         2012 : les efforts en faveur de la modernisation du      seront conduits en s’appuyant sur une stratégie
                         réseau d'enseignement des lycées professionnels          financière responsable qui préserve la capacité
                         maritimes, avec la généralisation des baccalauréats      de la DGAC à investir tout en réduisant ses
                         professionnels en trois ans et l'accroissement des       coûts structurels et en optimisant la dépense,
                         effectifs d'élèves, sont poursuivis en 2012. Fort de     afin d’affronter les conséquences de la crise
                         ses succès, la filière d’enseignement maritime est       économique du transport aérien.
                         aujourd’hui la filière qui a le taux de placement le
                         plus élevé, puisqu’il atteint 90 % cinq ans après        Soutien aux prestations
                         la sortie du lycée.                                      de l’aviation civile
                                                                                  1,5 Md€ dont 1,1 Md€ de masse salariale –
                         En matière d'enseignement supérieur, la réforme a        11 123 ETP
                         abouti à la création, au 1er janvier 2011, de l'École    Le programme soutien aux prestations de
                         nationale supérieure d’enseignement maritime             l’aviation civile a pour objectif de contribuer
                         (ENSM), grande école des métiers de la mer.              à une meilleure gouvernance des trois pro-
                         L'ENSM a permis de fédérer les quatre sites du           grammes opérationnels de la mission contrôle
                         Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo          et exploitation aériens. La gestion mutualisée de
                         et d'engager l'enseignement supérieur maritime           différentes prestations dans les domaines des
                         dans une nouvelle dynamique. Dès 2012, l'ENSM            ressources humaines, des finances, des systèmes




                                                                                                                                                 29
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS




                         d’information, de la logistique, de la gestion                         la politique de sécurité, de sûreté et de déve-
                         du patrimoine immobilier et de l’organisation                          loppement durable, de vérifier la conformité de
                         aéroportuaire vise à un management plus per-                           l’ensemble des acteurs du secteur aux règlements
                         formant. Elle permet d’offrir le meilleur service                      qui leur sont applicables lorsque ce contrôle relève
                         à l’ensemble des directions de la direction                            de la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
                         générale de l’aviation civile (DGAC) tout en                           et de veiller à ce que le développement du trans-
                         optimisant le coût des fonctions support dans                          port aérien se déroule dans un cadre économique
                         le cadre de la révision générale des politiques                        équilibré. Ces exigences réglementaires reprennent
                         publiques (RGPP).                                                      les normes de l’Organisation de l’aviation civile
                                                                                                internationale et sont, pour la plupart, d’origine
                         Navigation aérienne                                                    communautaire.
                         513 M€
                         Le programme navigation aérienne regroupe                              Formation aéronautique
                         les activités de la direction des services de la                       99 M€
                         navigation aérienne (DSNA), service à compé-                           Le programme formation aéronautique retrace
                         tence nationale chargé de fournir les services de                      les activités de formation aux métiers de l’aéro-
                         la circulation aérienne, de communication, de                          nautique dont la direction générale de l’aviation
                         navigation et de surveillance y afférents, ainsi                       civile (DGAC) a la charge et qui sont mises en
                         que les services d’information aéronautique, aux                       œuvre par un opérateur spécialisé, l’École nationale
                         aéronefs évoluant en circulation aérienne générale                     de l’aviation civile (ENAC), établissement public
                         dans l’espace aérien dont la gestion a été confiée                     administratif. L’ENAC constitue une grande école
                         à la France par l’Organisation de l’aviation civile                    aéronautique, nationale et européenne, de rang
                         internationale et sur les aérodromes désignés par                      international, axée sur le transport aérien. Ces
                         le ministre chargé de l’aviation civile.                               activités de formation sont destinées au secteur
                                                                                                aérien et à la DGAC. Elles contribuent au maintien
                         Transports aériens, surveillance et                                    du haut niveau de sécurité du transport aérien et
                         certification                                                          au rayonnement de l’industrie aéronautique. Elles
                         48 M€                                                                  servent également de référence au secteur privé.
                         Le programme transports aériens, surveillance
                         et certification a pour objet de mettre en œuvre




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 30                                                                                                                                 27/09/2011 11:36:54
                      UR
             L'OPÉRATE

                         L’AFITF
                            L’Agence de financement des infrastructures de         développement ou de sécurité dans les domaines
                            transport de France (AFITF) est l’acteur privilégié    routier, ferroviaire, portuaire, fluvial, multimodal
                            de la mise en œuvre du volet infrastructures du        et des transports collectifs.
                            Grenelle Environnement, en complément des
                            interventions du programme infrastructures et          L'AFITF est plus que jamais un outil de l'ambitieuse
                            services de transport dont il est un opérateur.        politique de rééquilibrage modal voulue par
                            En 2012, le budget de l’AFITF devrait permettre de     le Gouvernement et inscrite dans le Grenelle
                            mettre en place près de 2,170 Md€ en crédits de        Environnement, puisque la part des ressources
                            paiement. Ses recettes proviennent des ressources      de l’AFITF consacrée en 2011 au profit des projets
                            pérennes qui lui sont affectées ; le Grenelle          non routiers atteint globalement prés de 63 % en
                            Environnement en a prévu une nouvelle, avec            crédits de paiement et près de 77 % en capacité
                            la mise en place de l'éco-taxe poids lourds, dont      d'engagement.
                            le contrat avec le partenaire en charge de son
                            déploiement est signé à l'automne 2011 et qui          En M€                                   CP 2012
                            sera opérationnelle en 2013. Pour assurer l'équi-
                            libre du budget en attendant cette ressource, une      Grandes opérations
                            subvention d'équilibre budgétaire sera apportée        (CIADT et Grenelle)
                            à l'agence à hauteur de 1,123 Md€ en 2012.                        Routes                           140

                            Ce budget permettra la poursuite du financement                   Autres modes                     850
                            de grandes opérations d'infrastructures lancées        CPER et autres contrats
                            ou prévues dans la loi Grenelle 1, notamment
                            des LGV en cours de construction (Rhin-Rhône,                     Routes                           320
                            mise en exploitation fin 2011, 2e phase de la LGV                 Autres modes                     360
                            Est) ou lancées (Tours-Bordeaux et Bretagne-Pays
                            de Loire, dont les contrats ont été signés en          Autres investissements
                            2011, contournement Nîmes-Montpellier, dont                       Routes                           330
                            le contrat se conclura en 2012), du solde des
                            contrats de plan État-régions (2000-2006) et                      Autres modes                     170
                            des contrats de projet (2007-2013), des plans de       TOTAL                                     2 170
                            modernisation des itinéraires routiers (PDMI), ainsi
                            que d’un certain nombre d’investissements de




                                                                                                                                                  31
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   RECHERCHE ET INNOVATION




            La stratégie de recherche et d'innovation définie pour l'ensemble du ministère s’inscrit
            dans le cadre de la stratégie nationale arrêtée en 2009.

                         L’un de ses axes prioritaires concerne l'urgence                      CO2, future génération d'énergie nucléaire, chimie
                         environnementale et les écotechnologies, afin                         verte, recyclage) et l’évolution des différents
                         de répondre au quadruple défi posé par le chan-                       modes de transport du futur (routier, ferroviaire,
                         gement climatique, le partage fonctionnel des                         maritime et aéronautique) pour répondre aux défis
                         territoires, l'épuisement des ressources naturelles et                de la réduction des émissions de gaz à effet de
                         la nécessité d'accroître l’indépendance énergétique.                  serre et de l'épuisement des ressources naturelles
                                                                                               d'hydrocarbures.
                         L’urgence des défis liés aux changements
                         climatiques appelle des réponses qui passent                          En outre, la mise en œuvre des conclusions du
                         par un changement d’échelle dans la recherche                         Grenelle Environnement en matière de recherche
                         et l’innovation. Ainsi, la stratégie de recherche                     conduit, selon les domaines concernés, à renforcer
                         et d’innovation intègre l'engagement de l'État                        certains axes ou à redéployer l'effort sur de
                         issu du Grenelle Environnement d'allouer 1 Md€                        nouveaux axes, en particulier pour l’amélioration
                         supplémentaire, d'ici 2012, pour les thématiques                      énergétique des bâtiments, l’harmonisation des
                         énergies, moteurs du futur, biodiversité et santé-                    outils de planification en matière d’urbanisme
                         environnement. Cet objectif sera dépassé dès fin                      et de gestion des territoires, l’organisation de
                         2011, avec plus de 1,2 Md€, au travers du fonds                       transports plus respectueux de l’environnement,
                         de soutien aux démonstrateurs de recherche                            la réduction des consommations d’énergie, le
                         sur les nouvelles technologies de l'énergie, du                       développement des énergies renouvelables,
                         redéploiement thématique des programmes de                            la préservation de la biodiversité, la maîtrise
                         l'ANR et de l'ensemble des organismes publics                         des risques, le traitement des déchets et
                         de recherche, ainsi que d'actions spécifiques                         pour les enjeux de ville durable et de santé-
                         (aéronautique, écotechnologies...). En 2012, plus                     environnement. Il s'agit aussi de favoriser le
                         de 300 M€ d'euros supplémentaires continueront                        développement et le déploiement de nouvelles
                         à être globalement consacrés par les orga-                            technologies, notamment en liaison avec les
                         nismes de recherche aux priorités du Grenelle                         pôles de compétitivité, pour accélérer l'émergence
                         Environnement en matière de recherche. Les                            de l'économie verte.
                         organismes placés sous tutelle ou co-tutelle du                       Les dispositifs de recherche et d’innovation
                         ministère y contribueront pour plus d'un tiers.                       mis en place au sein du ministère traduisent
                                                                                               l’ensemble de ces priorités. En 2012, les crédits
                         Ces mesures sont, de surcroît, complétées ou                          consacrés au programme recherche dans le
                         relayées par les programmes des investissements                       domaine de l’énergie, du développement et de
                         d’avenir dans les secteurs de l’énergie (énergie                      l’aménagement durables seront de 1,433 Md€
                         nucléaire, nouvelles technologies de l’énergie,                       en AE et de 1,362 Md€ en CP.
                         véhicules du futur), de la construction aéronautique
                         ainsi que pour la constitution d’instituts d’excellence               Recherche dans le domaine
                         sur les énergies décarbonées, se focalisant encore                    de l’énergie
                         davantage sur la valorisation économique des                          La mise en œuvre de la stratégie énergétique de
                         résultats de la recherche. L'objectif principal des                   la France vise à maîtriser la demande d'énergie
                         cinq programmes portés par le ministère, avec                         et à disposer d’une offre énergétique diversifiée
                         un financement global de 6,1 Md€, est d'accélérer                     en maintenant l'option nucléaire ouverte et en
                         le développement des technologies décarbonées                         développant les énergies renouvelables. Définie
                         (énergies renouvelables, captage et stockage du                       par la loi de programme du 13 juillet 2005, cette



    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 32                                                                                                                              27/09/2011 11:37:00
                                stratégie énergétique s'appuie sur un effort impor-     émissions de gaz à effet de serre, sur l’adap-
                                tant de recherche scientifique et technologique. Elle   tation aux effets du changement climatique et
                                doit permettre à notre pays de rester au premier        sur les enjeux de sécurité dans les domaines
                                rang mondial dans les domaines de l'énergie             des services de transports, de la construction
                                nucléaire et des hydrocarbures (parapétrolier).         et de l’aménagement. Elles se traduisent par
                                L’effort de recherche doit également permettre          le soutien aux programmes de travail de deux
                                d’améliorer la position française dans les nouvelles    établissements : d’une part, l’Institut français
                                technologies de l'énergie par le développement          des sciences et technologies des transports,
                                d’énergies renouvelables, telles que le solaire         de l’aménagement et des réseaux (Ifsttar), issu
                                photovoltaïque, la production de biocarburants          de la fusion en 2011 du Laboratoire central des
                                de deuxième génération, de carburants de syn-           ponts et chaussées (LCPC) et de l’Institut national
                                thèse et d’énergies propres, et de techniques plus      de recherche sur les transports et leur sécurité
                                respectueuses de l'environnement (hydrogène,            (INRETS) et, d’autre part, le Centre scientifique et
                                production d'énergie à partir des énergies fossiles     techniques du bâtiment (CSTB). Le montant total
                                en y associant par exemple des technologies de          des subventions versées à ces établissements
                                captage et stockage de CO2). L'amélioration des         est de 112,4 M€ pour 2012.
                                technologies d'utilisation de l'énergie, notamment
                                dans le domaine des transports, est également           Recherche partenariale dans
                                un point essentiel de la stratégie.                     le développement et l’aménagement
                                Deux opérateurs contribuent à la mise en                durables
                                œuvre de cette action : IFP Énergies nouvelles          Cette action a pour but de favoriser la recherche
                                et le Commissariat à l’énergie atomique et aux          dans le développement et l’aménagement durables
                                énergies alternatives (CEA) pour un financement         au moyen de programmes incitatifs de recherche
                                total de 851,8 M€ au PLF 2012. Par ailleurs, ils        pilotés par le ministère, pour 12,8 M€ d’AE et
                                participent aux programmes des investissements          16,8 M€ de CP, et par les agences de financement
                                d’avenir s’inscrivant dans les mêmes perspectives.      subventionnées à cet effet pour 35,4 M€. Les pro-
                                                                                        grammes incitatifs développés par le ministère en
                                La recherche dans le domaine                            amont de la définition de ses politiques (Grenelle
                                des risques                                             Environnement, Grenelle de la Mer, SNB, PNACC)
                                Cette action a pour but de développer les               couvrent tous les domaines du développement
                                connaissances sur l’identification et la qualifi-       et de l’aménagement durables. En 2012, des
                                cation des risques technologiques et ainsi de           appels à projets seront lancés sur les thématiques
                                permettre la définition et l'évaluation des actions     environnement-santé, changement global, territoires
                                de prévention des risques afin d’améliorer la           et sociétés, biodiversité, génie civil et transports.
                                protection de la santé des personnes et de              Les deux opérateurs qui interviennent dans la
                                l'environnement. Il s’agit, par exemple, de             mise en œuvre de ces recherches sont l’Agence
                                travaux de recherche relatifs aux rayonne-              nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
                                ments ionisants ou aux substances toxiques ;            l'environnement et du travail (Anses) et l'Agence
                                le soutien aux programmes de travail de deux            de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
                                établissements, l’Institut de radioprotection et        (Ademe). Cette action finance également le réseau
                                de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Institut national de    de recherche sur les technologies pétrolières et
                                l’environnement industriel et des risques (Ineris)      gazières (RTPG) pour 4,2 M€.
                                en est le principal vecteur. Ces subventions
                                s'élèvent à 220,3 M€ en AE et CP pour 2012.             Recherche et développement dans
                                                                                        le domaine de l’aéronautique civile
                                La recherche dans le domaine                            Le secteur de la construction aéronautique civile
                                des transports, de la construction                      a toujours fait l’objet d’une attention particulière
                                et de l’aménagement                                     de la part des pouvoirs publics, dans la mesure
                                Les actions de recherche menées dans ces                où il contribue de manière significative à l’activité
                                secteurs mettent l’accent sur la prévention des         industrielle de la France. En outre, il fait désormais



               Sûreté nucléaire
               En matière de sûreté nucléaire, le programme accompagne l’IRSN dans ses activités post-Fukushima.
               Conformément à l'instruction du Premier ministre, l’IRSN apporte son concours technique à l’Autorité de sûreté
               nucléaire (ASN) pour la réalisation d’audits des installations nucléaires françaises, en vue d’une actualisation
               des exigences de sûreté. Fortement mobilisé dans les actions post-Fukushima, le retour d’expérience réalisé
               par l’IRSN, tant sur la gestion de la crise que sur les audits, guidera l’orientation de ses activités de recherche
               et alimentera son expertise, participant ainsi à l’avancée générale des connaissances en matière de sûreté
               nucléaire, au niveau national comme à l’échelle internationale.




                                                                                                                                                         33
11015_PLF_36 p.indd 33                                                                                                                           27/09/2011 11:37:01
                                                           2012
                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2010           |   RECHERCHE ET INNOVATION
                                                                              CHAPITRE




                         l’objet d’une organisation à l’échelle européenne.                    consommations et les émissions unitaires des
                         Dans le cadre du 28e engagement du Grenelle                           avions, par l’introduction de nouveaux concepts
                         Environnement, relatif au secteur de la recherche,                    et de technologies de rupture. Ces recherches
                         l’accent est mis sur la nécessité d’intensifier le                    et les développements technologiques au stade
                         soutien au progrès technologique et à l’effort de                     industriel de la construction aéronautique sont
                         recherche dans l’aviation. Il s’agit de progresser                    financés en 2012 à hauteur de 195 M€ en AE et
                         vers les objectifs environnementaux quanti-                           120 M€ en CP et seront complétés par des actions
                         fiés à l’horizon 2020 par le conseil européen                         conduites dans le cadre des investissements
                         Acare (Conseil consultatif pour la recherche                          d'avenir, en particulier au titre du programme 328,
                         aéronautique en Europe) pour améliorer les                            recherche dans le domaine de l'aéronautique.
                         performances environnementales et réduire les




                    UR S
               ÉRATE
     LE    S OP
                         Institut français des sciences et technologies des transports,
                         de l’aménagement et des réseaux
                         L’Ifsttar a pour mission de réaliser des recherches et                Dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau contrat
                         des expertises dans les domaines des infrastructures                  d’objectifs, l’Ifsttar poursuit les engagements des
                         et de leur usage, de la géotechnique, des ouvrages                    contrats quadriennaux 2010-2013 du LCPC et de
                         d'art, du génie civil, du génie urbain et de leurs                    l’Inrets. Ils reprennent notamment les priorités fixées
                         interactions avec l'environnement, l'amélioration des                 par le Grenelle Environnement et par la stratégie
                         systèmes et moyens de transports et de circulation                    nationale de recherche et d’innovation (SNRI).
                         du point de vue technique, économique et social.



                         Centre scientifique et technique du bâtiment
                         Le CSTB a pour mission de procéder ou faire                           croissant pour relever les défis identifiés par le
                         procéder à des recherches scientifiques et tech-                      Grenelle Environnement, tant sur les bâtiments
                         niques participant à la préparation ou à la mise                      existants que sur les bâtiments neufs, notamment
                         en œuvre des politiques publiques en matière                          pour atteindre plus rapidement les objectifs de
                         d’aménagement, de construction et d'habitat                           réduction des émissions de gaz à effet de serre.
                         durables. Déjà très mobilisé sur l'efficacité                         La subvention au CSTB au titre du programme de
                         énergétique des bâtiments, le CSTB joue un rôle                       recherche est de 22,9 M€ pour 2012.



                         Agence nationale de sécurité sanitaire,
                         de l'alimentation, de l'environnement et du travail
                         L’Anses intervient au travers des appels à projets                    à apporter un appui aux politiques de préven-
                         lancés dans le cadre du programme national                            tion et de précaution. La subvention à l’Anses
                         santé-environnement (PNSE) pour l’évaluation                          au titre du programme de recherche est de
                         du risque sanitaire environnemental et visant                         1,6 M€ pour 2012.



                          Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
                           L’Ademe accompagne des travaux de recherche                          sante technologique importante dans le but de
                           et développement et renforce l’innovation au                         favoriser la compétitivité des entreprises. Toutes
                           sein des entreprises centrées sur les écotech-                       les actions de recherche soutenues par l'Ademe
                           nologies, notamment les petites et moyennes                          correspondent à des thématiques prioritaires du
                           industries du secteur de l'environnement et                          Grenelle Environnement. La subvention à l’Ademe
                           des nouvelles technologies de l'énergie. Les                         au titre du programme de recherche est de
                           recherches mises en œuvre ont une compo-                             33,8 M€ pour 2012.




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         IFP – Énergies nouvelles
                         IFP Énergies nouvelles est un organisme public         de l’énergie, il se concentre principalement sur
                         de recherche, d’innovation et de formation à           le développement des véhicules hybrides et
                         l’expertise internationalement reconnu et mis          électriques, des biocarburants de deuxième
                         au service d’enjeux sociétaux majeurs : énergie,       génération et des technologies de captage et de
                         transports, environnement. Sa mission est de           stockage du CO2. Le nouveau contrat d’objectifs
                         développer les énergies et les transports futurs       et de performance 2011-2015 d’IFP Énergies
                         dans une perspective de développement durable.         nouvelles confirme le rôle de l’établissement
                         Il apporte aux acteurs publics et à l’industrie        dans le domaine des nouvelles technologies
                         des solutions innovantes pour une transition           de l’énergie et en favorisant l’innovation et la
                         maîtrisée vers les énergies et matériaux de            valorisation de la recherche. Le montant de la
                         demain, à la fois socialement et techniquement         subvention versée à IFP Énergies nouvelles est
                         performants, économiques, propres et durables.         de 146,7 M€ en 2012.
                         Dans le domaine des nouvelles technologies



                         Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
                         Le CEA met en œuvre des recherches dans deux           bustible, technologie de stockage de l’électricité,
                         domaines relevant du programme :                       biomasse pour la production de biocarburants
                         z le nucléaire civil pour lequel ses recherches        de deuxième et troisième génération).
                         poursuivent deux objectifs majeurs :
                           Xz poursuivre l’amélioration de la sûreté et         Le nouveau contrat d’objectifs et de performances
                              de la compétitivité de la filière nucléaire ;     entre l’État et le CEA a été signé le 8 mars 2011
                           Xz préparer les systèmes nucléaires (réacteurs       pour la période 2010-2013. Ce contrat confirme ces
                              et combustibles) du futur, dits de quatrième      orientations stratégiques de recherche à vocation
                              génération, sources de progrès dans l'uti-        technologique et prend en compte les recom-
                              lisation des ressources et dans la gestion        mandations de la mission conjointe de l’Inspection
                              des déchets radioactifs ;                         générale des finances (IGF) et du Conseil général de
                         z les nouvelles technologies de l’énergie,             l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET),
                         pour lesquelles les programmes de recherche            notamment sur l’amélioration de la gouvernance de
                         s’articulent autour de deux grands secteurs            l’établissement, en matière de gestion de grands
                         consommateurs d’énergie fossile, le bâtiment et        projets de recherche. Le montant de la subvention
                         les transports (solaire, hydrogène et pile à com-      versée au CEA est de 705,1 M€ en 2012.



                         Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
                         L'IRSN exerce, en appui aux pouvoirs publics, des      ses activités d’expertise, visent à faire avancer la
                         missions d'expertise et de recherche dans les          sûreté nucléaire ainsi qu’à obtenir une meilleure
                         domaines de la sûreté des installations nucléaires,    compréhension des contaminations sur l'homme
                         de la sûreté des transports de matières radioactives   et sur l'environnement par les radio-éléments et
                         et fissiles, de la protection de l'homme et de l'en-   leurs impacts potentiels. L’IRSN intervient enfin dans
                         vironnement contre les rayonnements ionisants,         les actions d'assainissement et de démantèlement
                         de la protection et du contrôle des matières           des installations nucléaires. La subvention versée
                         nucléaires et produits susceptibles de concourir       à l’IRSN est de 212 M€ pour 2012.
                         à la fabrication d'armes et de la protection des
                         installations et des transports contre les actes de
                         malveillance. Ses travaux de recherche, nourris par



                         Institut national de l'environnement industriel et des risques
                         L’Ineris est chargé de développer et de maintenir      industrielles. Ses travaux de recherche portent, par
                         une capacité d’expertise pour évaluer les risques      exemple, sur l’utilisation de substances chimiques
                         que les activités économiques font peser sur la        et de biocides ou l’exploitation du sol et du sous-sol,
                         santé et la sécurité des personnes, sur la sécurité    en prenant en compte leurs conséquences pour les
                         des biens et sur l’environnement. Cet établissement    écosystèmes et la santé humaine. La subvention
                         pilote une recherche originale sur des thèmes clés     à l’Ineris au titre du programme de recherche est
                         du Grenelle Environnement, recouvrant les risques      de 8,3 M€ pour 2012.
                         accidentels et chroniques associés aux activités




                                                                                                                                                  35
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIE - MÉTÉO




           Les programmes information géographique et cartographique et météorologie sont
           directement concernés par les problématiques du développement durable et de
           lutte contre le changement climatique. ils concourent à la réalisation de nombreuses
           politiques publiques du ministère, notamment en matière d’aménagement du
           territoire, de prévention des risques et de transports terrestres et aériens. Le PLF
           2012 est marqué, pour l’institut géographique national (iGN), par l’intégration
           de l’inventaire forestier national (iFN) dans un objectif de mutualisation des
           compétences et des moyens de ces deux établissements ; pour Météo-France, par
           un effort important en matière d’investissements concernant les infrastructures
           du réseau d’observation et les infrastructures immobilières, en parallèle à la
           réorganisation de son réseau territorial.


            Information géographique et cartographique
                          Le programme information géographique et                             Au 1er janvier 2012, l’IGN intègrera l’Inventaire
                          cartographique comprend les moyens consacrés                         forestier national (IFN), conformément à une
                          à la production de l’information géographique                        décision du conseil de modernisation des poli-
                          de référence pour l’ensemble du territoire                           tiques publiques. L’enjeu de cette intégration est
                          national. Il met en œuvre la politique nationale                     de disposer d’un établissement aux compétences
                          d’information géographique, en cohérence avec                        étendues en matière de description du territoire
                          la directive européenne Inspire.                                     et d’inventaire de la ressource forestière, tout en
                                                                                               mutualisant les moyens des deux établissements
                          La mise en œuvre de cette politique est prin-                        en vue de parvenir, à terme, à des économies
                          cipalement assurée par l’Institut géographique                       aux niveaux financier, immobilier et humain.
                          national (IGN). L’établissement est chargé de                        Le montant de la subvention pour charges de
                          la production et de la diffusion de référentiels                     service public du nouvel établissement pour
                          géographiques nationaux, notamment à grande                          2012 a été fixé à 96 M€.
                          échelle. Il contribue à l’utilisation de l’informa-                  Le programme permet aussi le financement
                          tion géolocalisée par les pouvoirs publics, les                      des activités du Conseil national d’information
                          acteurs professionnels et le grand public. Les                       géographique (CNIG) qui contribue, par ses
                          orientations et objectifs assignés par l’État à                      études, avis et propositions, à promouvoir le
                          l’établissement dans son contrat d’objectifs                         développement de l’information géographique
                          et de performance 2010-2013 confirment la                            et l’amélioration de ses techniques, en tenant
                          position de l’IGN en tant que référent-conseil                       compte des besoins exprimés par les utilisateurs
                          et en tant qu’acteur principal de la mise en                         publics ou privés. Les missions et l’organisation
                          place de l’infrastructure nationale d’information                    du CNIG ont évolué pour s’adapter aux nou-
                          géographique prescrite par la directive Inspire,                     velles obligations de coordination prévues par
                          notamment en créant les conditions d’un accès                        la directive Inspire et élargir la représentation
                          généralisé aux données géographiques de                              des collectivités territoriales et celle des acteurs
                          référence au travers du Géoportail.                                  privés du secteur de l’information géographique.




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 36                                                                                                                                27/09/2011 11:37:05
                         Météorologie
                            L’observation et la prévision météorologiques        et à la mise en place de nouvelles procédures,
                            sont au cœur des métiers de Météo-France,            plus efficaces et plus modernes.
                            opérateur principal du programme météorologie,
                            qui doit poursuivre les orientations engagées        Ces orientations stratégiques sont déclinées dans
                            pour mieux répondre aux attentes des pouvoirs        le contrat d’objectifs et de performance signé
                            publics, de la société civile et des partenaires     entre l'État et Météo-France pour la période
                            économiques. Il s’agit notamment de renforcer        2009-2011. Le ministère du Développement
                            la performance du système de prévision et            durable prépare avec l’établissement un nouveau
                            de prévention des risques météorologiques            contrat pour la période 2012-2016, pour lequel
                            pour améliorer encore l’appui à la puissance         une réflexion prospective est menée sur les
                            publique, dans les domaines de la prévention,        modalités de production, de diffusion et de
                            de l’anticipation et de la gestion des risques et    financement de l’information météorologique,
                            dans celui du soutien aux forces armées.             afin que cette dernière soit toujours plus effi-
                                                                                 cace, d’accès facilité, d’un coût optimisé et en
                            Pour maintenir son niveau d’excellence scien-        adéquation avec les missions de service public
                            tifique et répondre aux besoins des politiques       attendues de Météo-France. Pour cet opérateur,
                            d’adaptation au changement climatique, Météo-        la subvention pour charges de service public
                            France développe une recherche internationale-       a été fixée à 207,3 M€ en 2012, en hausse
                            ment reconnue et œuvre, en collaboration avec        de 9 M€ par rapport à 2011. Cette évolution
                            ses partenaires français, européens et mondiaux,     prend en compte les chantiers importants en
                            à l’amélioration constante de la simulation          matière d’investissements auxquels est confronté
                            numérique et à la compréhension des processus        l‘établissement dès 2012, en particulier les
                            complexes du changement climatique. Pour             investissements relatifs aux infrastructures
                            le service à la navigation aérienne, l’établis-      du réseau d’observation, avec la nécessaire
                            sement poursuit ses efforts pour améliorer les       rénovation des infrastructures techniques de
                            performances en matière de météorologie pour         base pour le réseau des radars et le réseau
                            l’aéronautique, en s’adaptant aux règlements         d’observation de surface (remplacement des
                            du Ciel unique européen.                             stations au sol obsolètes et déploiement de
                                                                                 capteurs de hauteur de neige en plaine suite
                            L’établissement est engagé dans une réforme          aux épisodes neigeux de décembre 2011).
                            de réduction de son réseau territorial qui vise un
                            mode d’organisation plus efficace permettant de      S’agissant des investissements concernant les
                            concentrer les moyens au sein d’entités dotées       infrastructures immobilières, deux opérations
                            d’une taille adéquate. La mise en œuvre de           exceptionnelles sont en cours : l’achèvement
                            cette réforme, entre 2012 et 2017, permettra         du bâtiment de la direction des systèmes d’ob-
                            de répondre plus efficacement aux attentes           servation (DSO) à Toulouse et la construction
                            diverses de l’ensemble des acteurs privés et         d’une salle de calcul mutualisée avec le pôle de
                            publics concernés, grâce à l’ensemble des            recherche et d’enseignement supérieur (PRES)
                            progrès techniques et scientifiques accomplis        de l’université de Toulouse, destinée à accueillir
                            dans l’utilisation des données d’observation,        le nouveau supercalculateur en 2013.
                            mais aussi à l’acquisition de nouveaux matériels




                                                                                                                                              37
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   ACTION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE




           Les questions relatives au développement durable ne prennent tout leur sens qu’au
           niveau international, une action au seul niveau national ne pouvant suffire. L'action
           européenne et internationale du ministère contribue au développement d'une
           diplomatie au service du développement durable. Fédérée par la direction des
           affaires européennes et internationales, cette action couvre l’ensemble des domaines
           d’activité du ministère et vise notamment à développer l’influence française, à faire
           partager sa conception du développement durable et à promouvoir le savoir-faire des
           entreprises françaises. L'année 2012 sera en particulier marquée par la préparation
           de la conférence des Nations Unies sur le développement durable, dite Rio+20 qui
           aura lieu en juin 2012. Cette conférence sera centrée sur deux thèmes : l’économie
           verte dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté,
           et le cadre institutionnel du développement durable, deux thèmes particulièrement
           stratégiques de l'action internationale du ministère.

                          Le suivi des grandes négociations                                     du ministère, en s’appuyant sur l’expertise des
                          internationales et la promotion                                       directions générales, et le suivi des relations
                          du développement durable                                              bilatérales avec les pays de l’Union européenne.
                          L’action européenne et internationale finance
                          notamment le suivi des négociations inter-                            Les relations bilatérales
                          nationales dans le domaine du changement                              en dehors de l’Union européenne
                          climatique, de la maîtrise de l'énergie, de la                        Il s’agit d’abord de promouvoir à l'étranger les
                          biodiversité et de la gouvernance internationale                      positions et les valeurs portées par le ministère. En
                          de l'environnement. Elle vise également à déve-                       matière de lutte contre le changement climatique,
                          lopper les relations avec les acteurs extérieurs                      des actions spécifiques ont été notamment initiées
                          à l’administration et la société civile, dans le                      envers les pays les plus vulnérables (Afrique et
                          prolongement du Grenelle Environnement. Elle                          États insulaires) et les principaux pays émetteurs
                          assure enfin le financement des contributions                         (Chine, Inde et États-Unis). L'action internationale du
                          obligatoires à plusieurs conventions et organi-                       ministère vise également à soutenir à l'exportation
                          sations internationales suivies par le ministère.                     les entreprises françaises, de manière indirecte
                                                                                                par la promotion des modes d'organisation ou
                          L’élaboration de la législation                                       des politiques publiques français et par une
                          communautaire                                                         stratégie d'influence auprès des grands bailleurs
                          Les politiques communautaires sont fortement                          internationaux et des producteurs de normes.
                          imbriquées avec les politiques nationales dans                        Ainsi, l’organisation de colloques et séminaires
                          les domaines de compétence du ministère (envi-                        à l’étranger, l’accueil de délégations étrangères
                          ronnement, transports, énergie en particulier).                       en France ou encore le développement d’actions
                          L'action européenne du ministère lui permet de                        de coopération internationale, qui se traduisent
                          développer une politique active d'anticipation,                       par de nombreux groupes de travail bilatéraux,
                          de veille et d'influence sur les sujets commu-                        permettent des échanges fructueux. Une politique
                          nautaires. Il s'agit en particulier de financer le                    active de gestion des carrières à l’international
                          pilotage général de l'action communautaire                            s’inscrit dans cette stratégie globale d’influence.




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 38                                                                                                                                    27/09/2011 11:37:12
                          Stratégie et effectifs

                         Le programme conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie,
                         du développement durable et de la mer, doté de 353 M€, affirme la volonté de
                         garantir les ressources support nécessaires à la mise en œuvre des politiques
                         publiques du ministère, tout en contribuant à l’effort collectif de maîtrise des
                         dépenses publiques.

                              La loi Grenelle 1 a introduit la notion d’État exem-   masse salariale). Cette dotation s’inscrit dans la
                              plaire en matière de développement durable.            politique gouvernementale de réduction de 10 %
                              Dans ce cadre, le ministère a mis en œuvre un          sur trois ans des dépenses de fonctionnement,
                              plan administration exemplaire, qui porte ses          la part de réduction pour 2012 étant de 2,66 %
                              engagements en matière d’achats durables, de           par rapport à 2011. Ces gains de productivité sont
                              comportements durables et de responsabilité            obtenus principalement par la mise en œuvre
                              sociale (achats socialement responsables).             des mesures de la révision générale des poli-
                              Hors dépenses de personnel, les crédits inscrits       tiques publiques et un fonctionnement quotidien
                              dans le programme 217 permettent de financer           écoresponsable. Pour mémoire, les dépenses
                              les fonctions support du ministère qui peuvent         immobilières et de fonctionnement courant de la
                              être regroupées autour des thématiques suivantes.      plupart des services déconcentrés du ministère
                                                                                     relèvent depuis 2011 du programme spécifique
                              Stratégie, études, expertise                           333 géré par les services du Premier ministre.
                              et partenariats en matière                             Ce poste de dépenses comprend également les
                              de développement durables                              crédits de fonctionnement et d’investissement
                              Une enveloppe de 18 M€ est prévue pour les             des centres d’études techniques de l’équipement
                              actions mises en œuvre par le Commissariat             pour un montant de 37,3 M€.
                              général au développement durable. Ces crédits
                              sont destinés à évaluer l’impact environnemen-         informatique et systèmes d’information
                              tal des projets et programmes, financer des            Les crédits consacrés à ce poste de dépenses
                              travaux d’observation environnementale et de           (21,74 M€) permettront :
                              statistiques dans les domaines économiques et          z d’assurer le fonctionnement des réseaux et
                              sociaux. Ces crédits permettront également la          de poursuivre l’adaptation de l’infrastructure
                              mise en œuvre de la stratégie nationale du déve-       informatique du ministère aux évolutions tech-
                              loppement durable, la réalisation d’études pour        nologiques et aux normes interministérielles ;
                              l’intégration du développement durable dans les        z d’exploiter et de faire évoluer les systèmes
                              politiques publiques ainsi que le financement de       d’information pour les activités support en cohé-
                              projets territoriaux de développement durable          rence avec les grands chantiers interministériels
                              et d’actions concernant l’éco-responsabilité et        du domaine, tels que le projet de raccordement
                              la l’économie verte et équitable.                      à l’opérateur national de paie pour lequel le
                              Des crédits sont également réservés au finan-          ministère est pilote.
                              cement de partenariats associatifs dans les
                              domaines de la protection de l’environnement           Recrutement, formation et
                              et du développement durable (4,3 M€).                  développement professionnels
                              Enfin, les crédits destinés à l’action de la France    Le programme finance la formation initiale
                              au niveau international (notamment européen)           diplômante et professionnelle dispensée par
                              en matière de développement durable s’élèvent          l’École nationale des ponts et chaussées, l’École
                              à 9,4 M€.                                              nationale des travaux publics de l’État, deux
                                                                                     établissements publics à caractère scientifique,
                              Fonctionnement des services                            culturel et professionnel (EPSCP), et l’École natio-
                              Le montant des crédits de fonctionnement des           nale des techniciens de l’équipement. Les moyens
                              services du ministère s’élève à 211,29 M€ (hors        correspondants s’élèvent à 52,7 M€ en 2012.




                                                                                                                                                    39
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                                 PROJET DE LOI DE FINANCES 2012           |   STRATÉGIE ET EFFECTIFS




                         Sont également assumées par le programme, à                              l’emploi des travailleurs handicapés. S'ajoute
                         hauteur de 13,1 M€ (hors titre 2), l’organisation                        un montant de l'ordre de 4 M€, inscrit sur le
                         des concours et la mise en œuvre d’actions                               titre 2, qui permettra de maintenir le niveau
                         de formation professionnelle pour les métiers                            des prestations sociales individuelles versées
                         relevant du programme. Au-delà des champs                                aux agents du ministère, mais également de
                         juridiques, comptable et budgétaires, ou encore                          mettre en œuvre le processus d'harmonisation
                         du domaine des ressources humaines, l’accent                             interministérielle de la prestation liée aux séjours
                         sera mis sur le repositionnement des agents                              des enfants, dont le surcoût pour le ministère
                         dont les métiers ou structures sont impactés                             est d'environ 0,4 M€ dès 2012.
                         par les réformes du ministère, mais également                            En outre, un budget de 2,94 M€ permettra au
                         sur l’accroissement de la professionnalisation                           ministère, au-delà de la satisfaction de ses obli-
                         des agents du ministère dans le champ du                                 gations d'employeur en matière de prévention,
                         développement durable. Ces actions seront                                d'hygiène et de sécurité, de traduire sa volonté
                         mises en œuvre par l’Institut de formation de                            d'une politique ambitieuse de prévention des
                         l’environnement (IFORE) et les futurs centres de                         risques professionnels, notamment des risques
                         valorisation des ressources humaines (CVRH) qui                          psychosociaux ainsi que de protection de la
                         poursuivront, en outre, les actions de formation                         santé au travail.
                         tournées vers l’encadrement, fortement mobilisé
                         en période de changements pour accompagner                               La Commission nationale de débat public
                         les agents.                                                              (CNDP)
                                                                                                  Le programme héberge les crédits permettant
                         Action sociale et prévention                                             à la CNDP de disposer des moyens humains et
                         La politique d’action sociale conduite par le                            de fonctionnement nécessaires à son activité.
                         ministère est portée intégralement par le pro-                           Hors dépenses de personnel son budget s’élève
                         gramme. Le budget de 18,67 M€, en hausse par                             à 0,79 M€.
                         rapport à 2011, sera consacré, pour une large                             L’Autorité de contrôle des nuisances
                         part, à la politique de restauration collective,                         sonores aéroportuaires (ACNUSA)
                         action prioritaire car impactant fortement les                           Le programme accueille aussi les crédits destinés
                         conditions de travail des agents. L’effort en                            à couvrir les dépenses de fonctionnement,
                         matière de politique en faveur des enfants res-                          de communication et de documentation de
                         tera très soutenu, de même que les actions faites                        l’ACNUSA pour un montant de 0,48 M€ (hors
                         dans le cadre de l’insertion et du maintien dans                         dépenses de personnel).




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



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                         Effectifs
                                Les 60 305 emplois équivalents temps plein              ressources humaines, dans un contexte marqué
                                travaillé (ETPT) du ministère sont regroupés            par d’importantes réformes.
                                pour l’essentiel sur le programme conduite et
                                pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie,    Enfin, dans le cadre de la loi relative aux libertés
                                du développement durable et de la mer, avec             et responsabilités locales du 13 août 2004,
                                la masse salariale correspondante. En revanche,         d’une part, de la loi relative au transfert aux
                                les emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (361      départements des parcs de l’équipement et à
                                ETPT) sont, quant à eux, rattachés directement          l’évolution de la situation des ouvriers des parcs
                                au programme prévention des risques.                    et ateliers du 26 octobre 2009, d’autre part,
                                À ces effectifs, s’ajoutent ceux figurant sur le        les agents mis à disposition des collectivités
                                budget annexe du contrôle et de l’exploitation          territoriales sont identifiés sur une action miroir
                                aériens, soit 11 123 ETPT, et ceux des opéra-           qui permet de suivre avec exactitude l’exercice
                                teurs du ministère, soit 19 644 ETP, à structure        de leur droit d’option entre les deux fonctions
                                courante 2012.                                          publiques. Le plafond d'emplois de cette action
                                                                                        s'élève à 5 520 ETPT.
                                Les effectifs intervenant pour les différents
                                programmes de politique publique sont identifiés        3,256 Md€ sont ainsi consacrés à la masse
                                au sein du programme 217 par des actions                salariale des agents hors aviation civile et
                                miroirs afin d’offrir une totale visibilité de l’uti-   hors opérateurs. Ces crédits comprennent les
                                lisation des moyens humains du ministère et             mesures catégorielles propres au ministère
                                de permettre aux responsables de programme              (22 M€ de mesures statutaires, revalorisations
                                d’assurer pleinement leur rôle. Le regroupement         indemnitaires et poursuite des plans de transfor-
                                sur un programme des moyens en personnel                mation des emplois) traduisant la reconnaissance
                                permet une optimisation de la gestion des               professionnelle des personnels. Par ailleurs,
                                emplois et des crédits, mais également une              10 M€ sont consacrés à l’accompagnement de
                                plus grande souplesse dans la gestion des               la mise en œuvre des réformes.


                                                 Répartition du personnel par programme

                                                                                                  CPPEEDDM
                                                       0%
                                        1,4% 0%
                                9,2%                  0%                                          Infrastructures et services de transports
                                                           0,6%
                                                                          17,5%                   Sécurité et circulation routières
                         5,3%
                                                                                                  Sécurité et affaires maritimes

              5,6%                                                                                Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

                                                                                                  Recherche et action scientifique et technique
         4,1%
                                                                                                  Logement et hébergement

                                                                                                  Prévention des risques

                                                                                                  Personnels transférés aux collectivités territoriales


                                                                            26,8%                 Énergie, climat et après-mines
               20,9%
                                                                                                  Transport aérien

                                                                                                  Commission nationale du débat public (CNDP)
                                       4,8%             3,8%
                                                                                                  Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
                                                                                                  (ACNUSA)

                                                                                                  Autorité de sûreté nucléaire


                                                                                                                                                                  41
11015_PLF_36 p.indd 41                                                                                                                                    27/09/2011 11:37:13
                         La structure budgétaire du ministère

                             Mission écologie,                              Mission                    Mission                        Mission
                              développement                            interministérielle                ville                   régimes sociaux
                             et aménagement                           recherche et ensei-           et logement                    et de retraite
                                 durables                             gnement supérieur

                                    7 608 M€                                   1 362 M€                7295 M€                      4937 M€

                                                                                               z Accès au logement
                          z Transport                                                                  5603 M€
                                                                      z Recherche énergie,
                                     3184 M€                            développement et       z Offre de logement
                          z Sécurité et affaires                        aménagement durables
                                                                                                         502 M€
                            maritimes                                           1362 M€
                                      146 M€                                                   z Personnes vulnérables
                                                                                                 (hors rapatriés)
                                                                                                       1 190 M€

                          z Urbanisme, paysages,
                            eau et biodiversité
                                      347 M€

                          z prévention des risques
                                                                                                                  Hors budget général
                                      273 M€                                                   z AFITF 2 170 M€

                                                                                               z Budget annexe contrôle et exploitation aériens
                          z Énergie et après-mines
                                                                                                 2045 M€
                                      701 M€
                                                                                               z ANAH
                                                                                                   507 M€

                          z Conduite et pilotage                                               z CAS* pensions du ministère
                            des politiques de l’éco-                                             955 M€
                            logie, de l’énergie, du
                            développement durable                                              z CAS* Trains d'aménagement du territoire
                            et de la mer                                                         280 M€
                                     2654 M€                                                   z ADEME Taxes affectées
                                                                                                 499 M€

                          z Météorologie                                                       z Fonds d'aide à la rénovation thermique
                                                                                                   (investissements d'avenir)
                                      207 M€                                                       69 M€
                          z Information
                            géographique
                             et cartographique
                                       97 M€




                                                                                               * Compte d'affectation spéciale




    Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



11015_PLF_36 p.indd 42                                                                                                                          27/09/2011 11:37:14
                                                                                                                                    Photos : L.Mignaux, G.Crossay, T.Degen, A.Bouissou, B. Suard




                         Ministère de l’Écologie, du Développement durable,
                                              des Transports et du Logement
                                                       92 055 La Défense cedex




                                                                                 www.developpement-durable.gouv.fr



11015_PLF_36 p.indd 43                                                                                               27/09/2011 11:37:14

				
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