loyer recouvrement by yq8B2o

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									[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
                                                                           [Nom du destinataire]
                                                                           [Titre]
                                                                           [Nom de la société]
                                                                           [Adresse]
                                                                           [Code postal] [Ville]
                                                                           [Date]




          RECOUVREMENT DU LOYER


Madame/Monsieur [Nom du destinataire],


Nous vous plaçons, par la présente, en demeure de nous payer la somme de
dollars (_________$), représentant le(s) loyer(s) dû(s) pour le logement du [Adresse] pour le(s)
mois de _________________20______.

À défaut de nous faire parvenir ledit montant dans les trois (3) jours de la réception de la présente,
nous n’aurons d’autre choix que d’entreprendre les actions légales à la Régie du logement et de
vous tenir responsable des frais encourus.

Nous tenons à vous rappeler que, selon le Code civile du Québec,

             « Payer le loyer convenu à la date convenue (Art. 1855 du C.c.Q.) »

fait parti de la première obligation que doit respecter le locataire afin de pouvoir avoir le privilège de
conserver son logement.

À noter que pour les mois suivants, si votre loyer n’est pas payé en totalité le 1ER jour du mois
comme le précise votre bail, nous nous réservons le droit d’entreprendre des procédures légales,
sans autre avis, ni délai.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE!

Nous vous remercions à l’avance de votre compréhension et de votre collaboration.


_______________________________________
Signature du propriétaire

[Nom]
[Titre]
[Nom de la société]
Zone du propriétaire :

 Envoyer l’original à votre locataire fautif par courrier enregistré ou lui remettre en personne
  en lui faisant signer et dater l’original plus la copie pour vos dossiers.

								
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