DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

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					                             RAPPORT N° 08.203

              CONVENTIONS DE PARTITION
   DE L'EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
          DU LYCEE JOLIOT CURIE A NANTERRE
    ET DU CENTRE DE MAINTENANCE AUDIOVISUELLE
   DU COLLEGE EDOUARD VAILLANT A GENNEVILLIERS




COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE EDUCATION, SPORT ET CULTURE


Direction : Mission programmation et gestion
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE                    Nanterre, le 6 octobre 2008




                               CONSEIL GENERAL


       CONVENTIONS DE PARTITION DE L'EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS
          PROFESSIONNELS DU LYCEE JOLIOT CURIE A NANTERRE
       ET DU CENTRE DE MAINTENANCE AUDIOVISUELLE DU COLLEGE
                 EDOUARD VAILLANT A GENNEVILLIERS



                               RAPPORT N° 08.203




Mes chers Collègues,



Quand la loi du 13 août 2004 transférant les personnels techniciens, ouvriers et de
service des établissements scolaires du second degré aux collectivités de
rattachement est intervenue, il existait dans les Hauts-de-Seine deux services
techniques mutualisés : l’équipe mobile d’ouvriers professionnels (EMOP) rattachée
à la cité scolaire Joliot-Curie à Nanterre et le Centre de maintenance audiovisuelle
(CEMAV) rattaché au collège Edouard Vaillant à Gennevilliers.

Ces deux structures avaient pour vocation d’intervenir à la fois dans les collèges et
lycées des Hauts-de-Seine pour la première et dans les collèges et lycées des
Hauts-de-Seine et du Val d’Oise pour la seconde.

Or la loi de 2004 a opéré un transfert des personnels employés dans ces services
aux différentes collectivités locales concernées : Département des Hauts-de-Seine,
Département du Val d’Oise et Région Ile-de-France.

Face à la volonté de chacune de ces collectivités de disposer de ses personnels au
mieux de ses objectifs et de l’intérêt de ces derniers, le Département des
Hauts-de-Seine, le Département du Val d’Oise et la Région Ile-de-France ont
convenu de dissoudre ces deux structures mutualisées et de répartir les moyens qui
leur sont affectés sur la base d’une convention par structure.

Dans les conventions que vous trouverez annexées au présent rapport, sont ainsi
répartis les moyens en personnels, financiers et matériels ainsi que les locaux, en
fonction d’une clé calculée sur la base du taux d’interventions réalisées par
collectivité.
Je vous demande donc de bien vouloir vous prononcer sur le principe de la partition
de l’EMOP et du CEMAV, sur les deux conventions de partition à conclure avec
respectivement la Région Ile-de-France d’une part, et d’autre part, la Région Ile-de-
France et le Département du Val d’Oise et de m’autoriser à les signer.


Je vous prie de bien vouloir en délibérer.



                                                 Le Président du Conseil général




                                                        Patrick Devedjian




                                             2
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE




                                  CONSEIL GENERAL


       CONVENTIONS DE PARTITION DE L'EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS
          PROFESSIONNELS DU LYCEE JOLIOT CURIE A NANTERRE
       ET DU CENTRE DE MAINTENANCE AUDIOVISUELLE DU COLLEGE
                 EDOUARD VAILLANT A GENNEVILLIERS



                          REUNION DU 24 OCTOBRE 2008



                                    DELIBERATION



Le Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.213-2-1 et L.214-6-1,

Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.203 en date du
   6 octobre 2008,

M. Philippe Laurent, rapporteur, au nom de la Commission de l’enseignement, de la
   formation et du développement économique, entendu,



                                     DELIBERE



ARTICLE 1 :      Est adopté le principe de partition de l’équipe mobile d’ouvriers
                 professionnels du lycée Joliot-Curie à Nanterre et du centre de
                 maintenance audiovisuelle du collège Edouard vaillant à
                 Gennevilliers ;

ARTICLE 2 :      Est adoptée la convention de partition, jointe en annexe, de l’équipe
                 mobile d’ouvriers professionnels du lycée Joliot-Curie à Nanterre à
                 intervenir entre le Département des Hauts-de-Seine et la Région Ile-
                 de-France ;


                                             2
ARTICLE 3 :         Est adoptée la convention de partition, jointe en annexe, du centre
                    de maintenance audiovisuelle du collège Edouard Vaillant à
                    Gennevilliers à intervenir entre le Département des Hauts-de-Seine,
                    le Département du Val d’Oise et la Région Ile-de-France ;

ARTICLE 4 :         M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
                    pour le compte du Département, les conventions visées aux articles
                    2 et 3.


Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 04/11/2008.

                                                         Le Président du Conseil général



                                                                  Patrick Devedjian




« Tout recours contre cette délibération doit être porté devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles dans un délai de deux mois suivant sa publication et/ou
sa notification »


                                                    3
                                EMOP JOLIOT CURIE
                                    A NANTERRE
                                92 avenue Joliot Curie

                         CONVENTION DE PARTITION
                                  ENTRE
                    LE DEPARTEMENT DES HAUTS- DE-SEINE
                                     ET
                          LA REGION ILE-DE-FRANCE




Entre

Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l’Hôtel du
Département 2 à 16 Boulevard Soufflot à Nanterre, représenté par Monsieur le
Président du Conseil général dûment habilité à cet effet par une délibération du
Conseil général du 24 octobre 2008, ci-après dénommé le « Département »,

                                                                             d’une part,


et


La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au Conseil régional 33 rue Barbet de
Jouy à Paris, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à cet
effet par une délibération de la Commission permanente du….…………., ci-après
dénommée la « Région »,

                                                                            d’autre part.




APRES AVOIR RAPPELE :

L’équipe mobile d’ouvriers professionnels (EMOP) à sa création en 1991 avait été
rattachée à la cité scolaire Joliot-Curie à Nanterre. L’EMOP intervenait aussi bien en
collèges qu’en lycée.

Après la loi du 13 août 2004, les personnels techniciens, ouvriers et de service de
l’EMOP ont fait l’objet d’un transfert aux deux collectivités territoriales. Face à la
volonté des deux collectivités de disposer de ses personnels chacune au mieux de
ses objectifs et de l’intérêt de ces derniers, il a été convenu entre les deux parties de
dissoudre l’EMOP à la fin de l’année scolaire 2007-2008 et de conventionner afin de
répartir les moyens affectés au fonctionnement de l’EMOP.




                                                                                       4
ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :
  - de définir la partition de l’équipe mobile d’ouvriers professionnels rattachée au
     lycée Joliot-Curie de Nanterre entre la Région et le Département ;
  - en fonction de cette partition, de définir les règles de répartition des emplois,
     des biens immobilisés, des fonds de réserves du service spécial L1.



Article 2 : Répartition des emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux des
Etablissements d’Enseignement (ATTEE)

L’EMOP des Hauts-de-Seine est composé de neuf emplois techniques (ex agents
techniciens, ouvrier et de service) qui ont été répartis par l’Etat entre les collectivités
avant les transferts, au prorata des effectifs d’élèves soit (voir annexe 1) :

      Région Ile de France : 4 emplois (voir annexe 1)
      Département des Hauts-de-Seine : 5 emplois (voir annexe 1)


Ces emplois ont été transférés par l’Etat, en 2006, au Département et à la Région,
conformément :

  - à la convention de mise à disposition provisoire du 4 avril 2005 prise en
    application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
    responsabilités locales ;

  - à l’arrêté du 30 janvier 2006 fixant le nombre d’emplois ou de fractions
    d’emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l’Etat au
    Département des Hauts-de-Seine et participant aux missions d’accueil, de
    restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique dans les
    établissements dont il a la charge.
    Cet arrêté est pris en application du décret 2005-1631 du 26 décembre 2005
    fixant, conformément à l’article 104 de la loi du 13 août 2004, les modalités de
    transfert définitif aux Départements et aux Régions des services ou parties de
    services du Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et
    de la recherche.



Article 3 : Répartition financière

Le budget de l’EMOP étant géré en service spécial L1 avec fonds de réserve, il
convient à la fois de répartir le cas échéant les sommes inscrites au budget 2008 et
qui n’auront pas été utilisées au 31 août 2008 et le montant des fonds de réserves
disponibles au 31 août 2008.




                                                                                         5
Ces sommes sont partagées selon une clé de répartition basée sur la destination
(collèges ou lycées) des travaux effectués par l’EMOP au cours des deux derniers
exercices connus (2006 et 2007). Ainsi les taux de répartition, détaillés en annexe
n°2 sont fixés à :
     20 % pour le Département
     80 % pour la Région


Deux montants seront répartis :

  - pour les sommes inscrites au budget, celui figurant sur la dernière situation des
    dépenses engagées du service spécial L1 au 31 août 2008 au terme des
    mouvements financiers pouvant l’affecter ;

  - pour les fonds de réserves, celui figurant sur la pièce 14 du compte financier de
    l’exercice 2007 pour le service spécial L1 diminué des prélèvements effectués
    par décisions budgétaires modificatives entre le 1er janvier et le 31 août 2008.



Article 4 : Répartition des biens immobilisés

Les réserves immobilisées sont constituées des équipements et des moyens
matériels affectés au fonctionnement de l’EMOP.

Ces équipements et moyens matériels consistent notamment en : véhicules, petit et
gros outillage, équipements bureautiques.

Concernant les véhicules, en application de la clé de répartition citée à l’article III :
sur les 7 véhicules affectés à l’EMOP, un est attribué au Département et 6 à la
Région selon le tableau de répartition joint en annexe n°3.

Concernant le reste des moyens matériels de l’EMOP, il est attribué à la Région.
Cependant, à partir d’un inventaire précisant la désignation de chaque bien, sa date
d’achat et sa valeur résiduelle, le Département sera indemnisé au prorata de la clé
de répartition définie à l’article III.



Article 5 : Répartition des locaux affectés à l’EMOP

Les locaux situés dans l’établissement siège (150 m2) et dans l’établissement
antenne (20 m2) sont réaffectés aux établissements dans l’enceinte desquels ils se
trouvent.



Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La partition entrera en vigueur dès la signature de la présente convention par les
parties.


                                                                                       6
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé
préalablement par délibération concordante de chaque collectivité territoriale



Fait en deux exemplaires originaux,



Le : ………………………………………………                     Le : ……………………………………




       P/ La Région Ile-de-France       P/ Le Département des Hauts-de-Seine




                                                                               7
                                            ANNEXE 1

                           REPARTITION DES PERSONNELS TOS




                                            Nombre
    Collectivité de rattachement                        Grade     Spécialité     Nom agent
                                           d'emplois
                                                          MO        IEST       Vacant
                                                          OP          IE       Vacant
  Département des Hauts de Seine              5           OP         RF        REMIR
                                                          OP         RF        BOUBEKRI
                                                          OP         RF        IBRAHIM
                                                          MO        IEST       BOUXIN
                                                          OP         RF        BATHIAS
        Région d'Ile de France                4
                                                          OP         RF        GRISS
                                                          OP          AI       AGRICOLE
                 TOTAL                        9

                        Légende
Agencement intérieur                          AI
installations électriques                     IE
installations électriques, sanitaires et     IEST
thermiques
Revêtements et finitions                      RF




Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 04/11/2008.


                                                       Le Président du Conseil général



                                                                Patrick Devedjian




                                                                                             8
                                  ANNEXE 2


            CLES DE REPARTITION FINANCIERE ET MATERIELLE




                            collèges     Taux        Lycées      Taux
       2006
       Total heures           2270       25%          6916        75%
       Total facturé €       10 373      25%         31 607       75%
       2007
       Total heures          1215        15%          6947        85%
       Total facturé         5 554       17%         31 479
       Moyenne sur les 2                 20%                      80%
       années



Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 04/11/2008.



                                          Le Président du Conseil général



                                                 Patrick Devedjian




                                                                                9
                                     ANNEXE 3


                   TABLEAU DE REPARTITION DES VEHICULES



  Marque et type       Mise en     immatriculation    kilométrage    collectivité
                     circulation
Citroën C15 VDPX     30/3/1992     1383 WY 92        54664          Région
Renault F40404       26/5/1993     3235 YF 92        68372          Région
Renault T3XF05       8/12/1995     131 AMK 92        41145          Région
Renault Kangoo       9/11/1998     663 BQL 92        45299          Région
Renault Clio         4/1/2000      343 CDZ 92        58467          Région
Renault Master       15/1/2001     927 DAA 92        16090          Région
Renault Kangoo       19/7/2005     298 ENN 92        5272           Département


Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 04/11/2008.


                                             Le Président du Conseil général



                                                     Patrick Devedjian




                                                                                    10
                                  CEMAV
                         COLLEGE EDOUARD VAILLANT
                              GENNEVILLIERS

                         CONVENTION DE PARTITION
                                 ENTRE
                   LE DEPARTEMENT DES HAUTS- DE-SEINE
                      LE DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
                                    ET
                         LA REGION ILE-DE-FRANCE



Entre

Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l’Hôtel du
Département 2 à 16 Boulevard Soufflot à Nanterre, représenté par Monsieur le
Président du Conseil général dûment habilité à cet effet par une délibération du
Conseil général du 24 octobre 2008, ci-après dénommé le « Département »,

                                                                          d’une part,


et


Le Département du Val d’Oise, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département ,
représenté par le Président du Conseil général dûment habilité à cet effet par une
délibération de la commission permanente du ……………, ci-après dénommé le
« Département du Val d’Oise »,

                                                                        d’autre part,


et


La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au Conseil régional 33 rue Barbet de
Jouy à Paris, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à cet
effet par une délibération de la Commission permanente du….………, ci-après
dénommée la « Région »,

                                                                        d’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE :

Structure de mutualisation entre établissements, le centre de maintenance des
matériels audiovisuels (CEMAV), à sa création en 1988, avait été rattaché au collège
Edouard Vaillant à Gennevilliers. Le CEMAV intervenait aussi bien en collèges qu’en
lycée dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise.
                                                                                  11
Après la loi du 13 août 2004, les personnels techniciens, ouvriers et de service du
CEMAV ont fait l’objet d’un transfert aux différentes collectivités territoriales. Or, face
à la volonté des collectivités de disposer de ses personnels, chacune au mieux de
ses objectifs et de l’intérêt de ces derniers, il a été convenu entre les trois parties de
dissoudre le CEMAV à la fin de l’année scolaire 2007-2008 et de conventionner afin
de répartir les moyens affectés au fonctionnement du CEMAV.



ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

  - de définir la partition du centre de maintenance des matériels audiovisuels du
    collège Edouard Vaillant de Gennevilliers entre la Région et les Départements
    des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise ;
  - en fonction de cette partition, de définir les règles de répartition des emplois,
    des biens immobilisés, des fond de réserves du service spécial L1



Article 2 : Répartition des emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux des
Etablissements d’Enseignement (ATTEE)

Le CEMAV des Hauts-de-Seine est composé de trois emplois techniques (ex agents
techniciens, ouvrier et de service - TOS) qui ont été répartis par l’Etat entre les
collectivités avant les transferts, au prorata des effectifs d’élèves, soit :
     Région Ile de France : 1 emploi
     Département des Hauts-de-Seine : 2 emplois


Ces emplois ont été transférés par l’Etat, en 2006, au Département et à la Région,
conformément à :

  - la convention de mise à disposition provisoire du 4 avril 2005 prise en
    application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
    responsabilités locales ;

  - l’arrêté du 30 janvier 2006 fixant le nombre d’emplois ou de fractions d’emplois
    affectés aux services ou parties de services transférés par l’Etat au
    Département des Hauts-de-Seine et participant aux missions d’accueil, de
    restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique dans les
    établissements dont il a la charge.
    Cet arrêté est pris en application du décret 2005-1631 du 26 décembre 2005
    fixant conformément à l’article 104 de la loi du 13 août 2004 les modalités de
    transfert définitif aux départements et aux régions des services ou parties de
    services du Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et
    de la recherche.


                                                                                        12
Lors d’une réunion de préparation des transferts du 18 octobre 2005, la Région, le
Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val d’Oise se sont accordés
pour une répartition égale des trois emplois entre les collectivités utilisatrices du
CEMAV (voir annexe 1). Le Rectorat, présent lors de la réunion, a pris acte de
l’accord des collectivités en s’engageant à le traduire dans les textes de sa
compétence et a mis chaque agent du CMAV à disposition de l’une des trois
collectivités.

Le transfert de l’un des postes attribués au Département des Hauts-de-Seine vers le
Département du Val d’Oise a été demandé au Ministère de l’Education nationale
ainsi que la régularisation de la situation de l’agent qui l’occupe au Rectorat de
l’académie de Versailles.



Article 3 : Répartition financière

Le budget du CEMAV étant géré en service spécial L1 avec fonds de réserve, il
convient à la fois de répartir le cas échéant les sommes inscrites au budget 2008 et
qui n’auront pas été utilisées au 31 août 2008 et le montant des fonds de réserves
disponibles au 31 août 2008.

Ces sommes sont partagées selon une clé de répartition basée sur la destination
(collèges ou lycées) des travaux effectués par le CEMAV au cours du dernier
exercice connu (2007). Ainsi les taux de répartition, détaillés en annexe n°2 sont
fixés à :
     37 % pour le Département des Hauts-de-Seine
     17 % pour le Département du Val d’Oise
     46 % pour la Région


Deux montants sont répartis :

  - pour les sommes inscrites au budget, celui figurant sur la dernière situation des
    dépenses engagées du service spécial L1 au 31 août 2008 au terme des
    mouvements financiers pouvant l’affecter ;

  - pour les fonds de réserves, celui figurant sur la pièce 14 du compte financier de
    l’exercice 2007 pour le service spécial L1 diminué des prélèvements effectués
    par décisions budgétaires modificatives entre le 1er janvier et le 31 août 2008.



Article 4 : Répartition des biens immobilisés

Les réserves immobilisées sont constituées des équipements et des moyens
matériels affectés au fonctionnement du CEMAV.

Ces équipements et moyens matériels consistent notamment en : véhicules, petit et
gros outillage, équipements bureautiques.


                                                                                  13
Concernant le véhicule, en application de la clé de répartition citée à l’article III : la
valeur vénale sera réparti entre les collectivités.

Concernant le reste des moyens matériels du CEMAV, il reste affecté au collège
Edouard Vaillant à Gennevilliers.


Article 5 : Répartition des locaux affectés au CEMAV

Les locaux situés dans l’établissement siège sont réaffectés à l’établissement.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La partition entrera en vigueur dès la signature de la présente convention par les
parties.

Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé
préalablement par délibération concordante de chaque collectivité territoriale


Fait en trois exemplaires originaux,


Le : ………………………………………………                            Le : ……………………………………


       P/ La Région Ile-de-France             P/ Le Département des Hauts-de-Seine




                           P/ Le Département du Val d’Oise




                                                                                       14
                                         ANNEXE 1

                       REPARTITION DES PERSONNELS TOS


                                      Nombre                                                   Nom
   Collectivité de rattachement                Grade            Spécialité
                                     d'emplois                                                 agent
Conseil général des Hauts de Seine       1      OP Equipement Bureautique et audiovisuel     GENOT
Conseil général du Val d’Oise            1      OP Equipement Bureautique et audiovisuel     TEA
Conseil régional d'Ile de France         1      OP                                           PIMONT
TOTAL                                    3



Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 04/11/2008.



                                                 Le Président du Conseil général



                                                         Patrick Devedjian




                                                                                           15
                                   ANNEXE 2


                       CLES DE REPARTITION FINANCIERE




             2007             Nombre d’interventions             taux
Collèges des Hauts-de-Seine           152                        37%
Collèges du Val d’Oise                 70                        17%
Lycées des Hauts-de-Seine             137                        34%
Lycées du Val d’Oise                   48                        12%
Total lycées                          185                        46%


Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 04/11/2008.

                                           Le Président du Conseil général



                                                   Patrick Devedjian




                                                                             16

				
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