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Bull alerte reglement 2012 OCTOBRE

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									                                                    Octobre 2012




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc            p. 1
                                               Préambule




Les bulletins d'alerte réglementaire environnement sécurité réalisés par la CCI Territoriale du Doubs
constituent une sélection des textes réglementaires parus dans le mois, et susceptibles de
concerner les membres des quatre clubs environnement qu’elle anime : Besançon, Montbéliard, Pays
Horloger et Pontarlier.

Toutes les thématiques relatives aux entreprises industrielles ou commerciales en environnement ne
sont donc pas abordées dans ces documents.

Ils sont réalisés à partir des sources suivantes :
         - JO République Française,
         - JO Union Européenne,
         - Site de l'UE concernant les projets de directives ou de règlements,
         - Bulletin officiel Ministère Ecologie ... ,
         - Recueil des actes administratifs du Doubs et de Franche-Comté,
         - Site du Ministère de l'Ecologie,
         - Site du Ministère du Travail,
         - Site de l'INRS,
         - Site dédié à la publication des circulaires.
         - Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les commentaires sont destinés à préciser le contenu du texte afin de déterminer son champ
d’application. En cas de doute, reportez-vous au texte original ou contactez la CCIT du Doubs au
03 81 25 26 27 (Service Info Direct Environnement).

Pour une alerte réglementaire plus exhaustive, vous pouvez vous abonner à « Enviroveille », le
service de veille réglementaire de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d’Industrie : http://www.enviroveille.com/public/index.html

Pour intégrer les clubs environnement, contacter :

        Claire NICOLAS (tél. : 03 81 25 25 85)

        Gérard MARION (tél. : 03 81 25 25 70)




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                p. 2
N° 2012-407      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Prestataires de transport
concernées
Thème            Air                                                                        Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Emission de CO2 - prestations de transport                               30/10/2012

Intitulé texte   Information CO2 des prestations de transport : Guide                   JO : sans objet
                 méthodologique.
Visa ou autres Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-
références     1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone
               émise à l'occasion d'une prestation de transport.
Commentaire      " L'obligation d'informer le bénéficiaire d'une prestation de transport de la quantité de
                 CO2 émise pour réaliser cette prestation entre en vigueur à compter du 1er octobre
                 2013. Le ministère du Développement durable en lien avec l'ADEME propose, d'ores
                 et déjà, la première partie d'un guide méthodologique pratique pour aider les
                 personnes (publiques ou privées) organisant ou commercialisant une prestation de
                 transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à remplir cette
                 obligation ".
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-CO2-des-prestations-de.html




N° 2012-401      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets assujettis aux redevances de l'Agence de l'Eau
concernées
Thème            Eau                                                                        Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Redevance Agence de l'Eau                                                30/10/2012

Intitulé texte   Avis relatif à la délibération n° 2012-17 du 14 septembre 2012 de        JO : 41212
                 l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur les taux des
                 redevances pour les années 2013 à 2018.
Visa ou autres Code de l'environnement ;
références
               Article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
                 Délibération n° 2012-3 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 14 septembre
                 2012 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des
                 années 2013 à 2018.
Commentaire      Le présent avis rend publics les montants arrêtés par délibération du Comité de
                 bassin.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026555630




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                      p. 3
N° 2012-409      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Transporteurs
concernées
Thème            Energie                                                                 Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Charte CO2 transporteurs                                              01/10/2012

Intitulé texte   Un chargé de mission Charte CO2 pour les transporteurs de            JO : sans objet
                 Franche-Comté.
Visa ou autres
références
Commentaire      Depuis le 1er octobre 2012, Frédéric AUDINEL, a pour mission d'accompagner les
                 entreprises du transport routier de marchandises et de voyageurs désirant s'engager
                 dans la démarche volontaire d'engagement de réduction des émissions de CO2.
                 En Franche-Comté, la démarche "Objectif CO2, les transporteurs s'engagent" est
                 pilotée par : l'ADEME, la DREAL, le Conseil régional, les fédérations professionnelles
                 (FNTR, FNTV, OTRE et TLF), la CCIR, les CCI départementales et l'AFT, et reçoit le
                 soutien financier de : l'ADEME, l'AFT, le Conseil Régional et l'Union Européenne via
                 le FEDER.
                 Pour plus d'information : Frédéric AUDINEL - Tél. 03 81 48 58 00 -
                 fredericaudinel@aft-iftim.com
Accès texte      Sans objet.




N° 2012-397      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets intéressés par le developpement de l'éolien
concernées
Thème            Energie                                                                 Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Schéma Régional Eolien                                                18/07/2012

Intitulé texte   Arrêté préfectoral n° 2012282-0002 portant approbation du           JO : Sans objet
                 schéma régional éolien de la région Franche-Comté du 8 octobre
                 2012.
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment les articles L.222-1 à L.222-3, R.222-3 à
références     R.222-5 ;
                 Code de l’énergie, notamment son article L.314-10 ;
                 Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat de l’air et
                 de l’énergie et notamment son article 2.
Commentaire      Le Schéma Régional Eolien a été adopté.
Accès texte      http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-regional-eolien-
                 de-a1907.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                   p. 4
N° 2012-406      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Etablissements soumis aux tarifs réglementés de vente d'électricité
concernées
Thème            Energie                                                                      Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Tarifs réglementés de vente d'électricité                                  22/10/2012

Intitulé texte   Annulation de tarifs réglementés de vente d'électricité.                 JO : sans objet
Visa ou autres Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
références
Commentaire      Le Conseil d'Etat a annulé rétroactivement les tarifs fixés par l'arrêté du 13 août 2009.
                 Pour les tarifs bleu, les distinctions opérées, par types de clients, ne correspondent
                 pas à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles
                 de justifier des options et des versions tarifaires. Pour les tarifs jaune et vert, l'arrêté
                 ne détermine pas les critères en fonction desquels s'appliquent ces tarifs ni le mode
                 de détermination des heures creuses et des heures de pointe.
                 " Le juge ordonne aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de prendre un
                 nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période
                 comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010, dans un délai de trois mois. Les
                 factures de tous les usagers concernés seront donc recalculées à partir de la future
                 grille tarifaire. Le Gouvernement prend acte de cette décision, mais veillera à
                 protéger les intérêts des consommateurs ". Source : Editions législatives.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=CETATEXT000026529777&
                 origine=juriAdmin




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                        p. 5
N° 2012-394      Entreprise concernée : Directement     Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à déclaration ICPE avec contrôle
concernées
Thème            ICPE                                                                  Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - agréments                     26/09/2012

Intitulé texte   Arrêtés du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre    JO : 11/10/2012
                 ou suspension d'agrément d'organismes pour effectuer le
                 contrôle périodique de certaines catégories d'installations
                 classées soumises à déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
               contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration.
Commentaire      Deux arrêtés modifient le périmètre d'agréments pour le contrôle périodique des ICPE
                 de classe DC : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris et Société d'assistance
                 en pyrotechnie-SAP, ZI du Bois-de-Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau
                 Cedex. Un troisième arrêté suspend l'agrément de ISAP, ZI Vallée de la Salaison,
                 500, avenue de Bigos, 34740 Vendargues. Texte 11 à 13 sur la page du JO indiquée
                 en lien.
                 NB : pour une recherche de prestataires disposant des agréments correspondant à
                 votre    classement,       voir   la   liste à   jour   au    10/10/2012    sur
                 http://www.installationsclassees.developpement-
                 durable.gouv.fr/IMG/xls/LISTE_OA_10_octobre_2012.xls
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do;jsessionid=BE8C8E821D8A2B21EF45A053
                 0A45BDC9.tpdjo12v_2?idJO=JORFCONT000026476930




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                 p. 6
N° 2012-395      Entreprise concernée : Directement      Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets soumis à déclaration ICPE avec contrôle
concernées
Thème            ICPE                                                                  Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - agréments                     10/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification du périmètre       JO : 20/10/2012
                 d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique
                 de certaines catégories d'installations classées soumises à
                 déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
               contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration.
Commentaire      L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées
                 soumises à déclaration délivré à Bureau VERITAS, immeuble Le 1828, 67-71,
                 boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, est partiellement modifié à la
                 demande de l'organisme.
                 Il est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées
                 soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1136, 1412, 1413,
                 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2345, 2351, 2550, 2564,
                 2565, 2716, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026511658




N° 2012-396      Entreprise concernée : Directement      Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets soumis à déclaration ICPE avec contrôle
concernées
Thème            ICPE                                                                  Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - agréments                     10/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 10 octobre 2012 portant extension du périmètre          JO : 20/10/2012
                 d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique
                 de certaines catégories d'installations classées soumises à
                 déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
               contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration.
Commentaire      L'agrément délivré à l'organisme suivant : AXE, campus de Ker Lann, rue Urbain-
                 Leverrier, 35170 Bruz, est complété par rubriques.
                 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138,
                 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434,
                 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552,
                 2562, 2564, 2565, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026511662




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                 p. 7
N° 2012-398      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE et plus particulièrement celles dites "SEVESO"
concernées
Thème            ICPE                                                                      Date de
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Sous thème       Risques sismiques                                                       10/10/2012

Intitulé texte   Prévention des risques industriels liés à l’aléa séisme.              JO : sans objet
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment les articles R. 563-1 à R. 563-8.
références
Commentaire      Mise à jour du site Internet "installations classées" rappelant les enjeux et les
                 réglementations applicables en matière de risques sismiques. Le code de
                 l'environnement (article R. 563-2) distingue deux classes de bâtiments, équipements
                 et installations : les ouvrages dits « à risque normal » [la plupart des ICPE] , définis
                 dans l’article R. 563-3, et les ouvrages dits « à risque spécial » [les ICPE classées
                 SEVESO], définis dans l’article R. 563-6. Les contraintes pesant sur les sites
                 SEVESO ont été renforcées par l’arrêté ministériel du 24 janvier 2011 entrant en
                 vigueur le 1er janvier 2013. Des guides sont en cours d'élaboration pour aider les
                 industriels.
Accès texte      http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Prevention-des-
                 risques-industriels.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                     p. 8
N° 2012-405      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à la rubrique 1532
concernées
Thème            ICPE                                                                     Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Rubrique 1532 - régime enregistrement                                   26/10/2012

Intitulé texte   Projets de décret modifiant la nomenclature des ICPE et d'arrêté      JO : sans objet
                 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
                 relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
                 1532 de la nomenclature des installations classées pour la
Visa ou autres Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
références     établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
                 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
                 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
                 mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
                 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
                 Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L.
                 512-7, D. 211-10, D. 211-11 et R. 211-94 ...
Commentaire      " Le projet de décret va permettre non seulement de créer le régime
                 d’enregistrement, mais également de clarifier la nature des installations visées par la
                 rubrique, en accord avec la profession. Cela se traduit par une évolution du libellé de
                 la rubrique, d’une part en remplaçant la notion de « dépôt » par celle de « stockage »,
                 et d’autre part en remplaçant la notion de « bois sec ou matériaux analogues » par
                 celle de « bois ou matériaux analogues ne relevant pas de la rubrique 1531 », de
                 sorte à ce que les stockages de bois relèvent soit de la rubrique 1531, soit de la
                 rubrique 1532. La rubrique 1531 concerne les stockages par voie humide (immersion
                 ou aspersion). En dernier lieu, le décret précise que la biomasse qui peut être brûlée
                 dans des installations de combustion relevant de la rubrique 2910-A est à considérer
                 comme des matériaux combustibles analogues ".
                 Consultation publique jusqu'au 18 novembre 2012.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-20-
                 novembre-consultation-publique-sur-la-creation-de-l-enregistrement-pour-la-rubrique-
                 1532-stockage-de-bois-ou-materiaux-combustibles-analogues




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                    p. 9
N° 2012-393      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets concernés par REACH
concernées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       REACH - conférences en ligne                                           08/10/2012

Intitulé texte   Conférences en ligne.                                                JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L’UIC et le MEDDE (ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de
                 l’Energie) ont signé une convention pour accompagner les entreprises, notamment
                 les PME, par des conférences en ligne de sensibilisation à REACH. Cette page
                 permet de connaître les thèmes et dates des prochaines conférences, ainsi que
                 d'écouter les conférences déjà organisées et de consulter les documents présentés.
                 Le nombre de connexions par conférence est limité : inscription obligatoire.
Accès texte      http://www.uic.fr/REACH-webinars.asp




N° 2012-403      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets mettant en œuvre les substances visées.
concernées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       REACH - évaluation des substances                                      29/10/2012

Intitulé texte   Comuniqué du Helpdesk français.                                      JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le 12 octobre 2012 les Etats Membres et l’ECHA ont publié un projet de mise à
                 jour du CoRAP 2012-2014 couvrant désormais la période 2013-2015. Ce projet
                 contient 116 substances à évaluer dont 63 nouvelles en plus des 53 déjà présentes
                 dans le CoRAP 2012-2014.
                 La France a été désignée pour évaluer 9 nouvelles substances pour la période 2013-
                 2015 ".
                 Rappel : les substances soumises à évaluation peuvent ensuite devenir des
                 substances candidates à l'inscription à l'annexe XIV et à ce titre entraîner des
                 obligations d'information ou de notification par les entreprises qui les mettent sur le
                 marché ou les livrent à leur client.
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/c07209f6-3edd-43ee-b884-
                 080f48a28800




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                 p. 10
N° 2012-400      Entreprise concernée : Directement         Indirectement        Non concernée
Entreprises      Maîtres d'ouvrages et professionnels du bâtiment
concernées
Thème            Risques naturels                                                                Date de
                                                                                                signature
Sous thème       Sismicité                                                                  25/10/2012

Intitulé texte   Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010         JO : 30/10/2012
                 relatif à la classification et aux règles de construction
                 parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à
                 risque normal ».
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
références
               Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
                 Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
                 du territoire français ;
                 Arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de
                 construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
                 normal ».
Commentaire      " Notice : le présent arrêté reporte la date de fin de période transitoire d'application
                 des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012,
                 jusqu'au 1er janvier 2014.
                 Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la
                 réglementation précédente et de donner le temps aux professionnels concernés de
                 mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de
                 construction Eurocode 8 introduite par l'arrêté du 22 octobre 2010. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026555020




N° 2012-399      Entreprise concernée : Directement         Indirectement        Non concernée
Entreprises      Ets du secteur tertiaire
concernées
Thème            Sécurité                                                                        Date de
                                                                                                signature
Sous thème       Accidents du travail                                                       12/10/2012

Intitulé texte   Analyse des accidents du travail survenant dans le tertiaire.            JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " L’INRS publie dans sa revue Hygiène et sécurité du travail un article analysant les
                 accidents du travail survenant dans le secteur tertiaire. À partir des données
                 qualitatives enregistrées dans la base de données EPICEA, cette étude dégage les
                 caractéristiques des risques et des circonstances des accidents du tertiaire. Elle
                 présente également les circonstances des accidents de 2 catégories particulières de
                 personnel du secteur, les intérimaires et les personnels des bureaux ".
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/accident-travail-tertiaire.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                      p. 11
N° 2012-408      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      Conducteurs de véhicules terrestres à moteur
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Alcool - éthylotest obligatoire à bord des véhicules                      29/10/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n°           JO : 30/10/2012
                 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire
                 d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à
                 moteur.
Visa ou autres Code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et
références     R. 317-24 ;
                 Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
                 Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un
                 éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Commentaire      Rappel d'échéance : le décret du 28 février 2012 oblige "tout conducteur d'un
                 véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest
                 doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues
                 par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou
                 par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que
                 le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle ". Le texte
                 entre en vigueur le 1er juillet 2012.
                 Le présent décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession
                 d'un éthylotest par le conducteur au 1er mars 2013.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026555031




N° 2012-402      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Bruit au travail                                                          23/10/2012

Intitulé texte   Tout savoir sur le bruit au travail.                                    JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Plusieurs millions de salariés français sont quotidiennement exposés à des niveaux
                 sonores élevés. Quels sont les risques ? Comment les prévenir ? Une nouvelle vidéo
                 de l’INRS permet de découvrir en quelques minutes tout ce qu’il faut savoir sur le
                 bruit au travail ".
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/bruit-spot-sensibilisation.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                   p. 12
N° 2012-391      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
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Sous thème       Pénibilité au travail                                                      02/10/2012

Intitulé texte   Pénibilité : tous concernés.                                             JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Quelles que soient la taille ou l'activité d'une entreprise, celle-ci est concernée par
                 les dispositifs réglementaires sur la pénibilité issus de la loi n° 2010-1330 du 9
                 novembre 2010 portant réforme des retraites.
                 Identifier, évaluer, prévenir, tracer, compenser la pénibilité au travail : pourquoi ? pour
                 qui ? comment ?
                 Ce document propose de répondre à ces questions ". Brochure ED 6135 de l'INRS
                 (20 pages).
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%2
                 06135




N° 2012-392      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets concernés par REACH
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
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Sous thème       Risques Psycho Sociaux                                                     04/10/2012

Intitulé texte   Aider les petites entreprises à évaluer les risques psychosociaux.       JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Une nouvelle rubrique du site www.travailler-mieux.gouv.fr propose aux petites
                 entreprises des outils pour les aider à mieux appréhender les risques psychosociaux
                 (RPS). Ce travail est le fruit d’une collaboration menée par un groupe de travail mis
                 en place et animé par le Ministère chargé du travail (Direction générale du Travail) et
                 rassemblant les principaux organismes de prévention.
Accès texte      http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Aider-les-petites-entreprises-a.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                     p. 13
N° 2012-410      Entreprise concernée : Directement        Indirectement    Non concernée
Entreprises      Ets souhaitant développer une communication environnementale
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                        Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Communication éco-responsable                                         30/10/2012

Intitulé texte   Guide anti-green washing.                                            JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " L'environnement et le développement durable sont des valeurs montantes en
                 communication, parallèlement à la prise de conscience du public, des médias et des
                 entreprises.
                 De plus en plus d'annonceurs et d'agences l'utilisent pour vanter un nombre croissant
                 de produits et services, ainsi que des démarches internes de développement durable.
                 • Peut-on pour autant tout faire, tout envisager ?
                 • Et si non, comment procéder ?
                 • Bref, comment éviter de faire du « greenwashing » ?
                 Pour le savoir, ce site propose :
                 • Un guide téléchargeable sur les grands principes du greenwashing, les principales
                 étapes à suivre pour ne pas en faire et de nombreux liens pour en savoir plus ;
                 • Des tests en ligne pour auto-évaluer sa démarche de communication et ses
                 messages utilisant l'argument écologique et l'argument « développement durable ».
                 Il s'agit d'un outil de sensibilisation, d'aide à la décision et à la création dans le
                 respect des règles d'une communication plus responsable" .
Accès texte      http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=22284&m=3&catid=22341




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                p. 14
N° 2012-389      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets assujettis à la TGAP
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Projet de loi de finance pour 2013                                      04/10/2012

Intitulé texte   Projet de loi de finances pour 2013.                                  JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le projet de loi de finance prévoit notamment :
                 - une augmentation du malus écologique pour les voitures neuves,
                 - une extension de la TGAP à cinq nouvelles substances polluantes émises dans l'air
                 : le benzène, l'arsenic, le sélénium, le mercure et les hydrocarbures aromatiques
                 polycycliques ;
                 - un triplement des taux en vigueur en 2012 sur les émissions d'oxydes de soufre,
                 d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants et autres composants organiques
                 volatiles (soit 136,02 € la tonne au lieu de 45,34 euros) ainsi que sur les émissions de
                 poussières totales en suspension (soit 259,86 euros la tonne au lieu de 86,62 euros) ;
                 - un abaissement de 50 à 5 tonnes par an le seuil d'assujettissement à la TGAP pour
                 les poussières en suspension (PTS).
                 Source : Editions Législatives.
Accès texte      www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl0235.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                  p. 15
N° 2012-404      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets concernés par le Registre annuel des émissions et des déchets
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Registre des émissions et des déchets - PRTR                            26/10/2012

Intitulé texte   Projet d'arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des   JO : sans objet
                 émissions et des transferts de polluants et des déchets.
Visa ou autres Protocole relatif aux registres des rejets et des transferts de polluants (Protocole
références     PRTR) fait à Kiev le 21 mai 2003 ;
                 Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
                 Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier
                 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de
                 polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
                 Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 512-5, L.
                 512-7, L.517-1, L. 541-2, L541-7, R214-1, R214-6 à R214-40, R. 229-20, R. 512-46,
                 R. 517-2 à R. 517-8 et R. 541-42 à R. 541-48 ...
Commentaire      " Le projet d’arrêté clarifie et simplifie la déclaration annuelle et harmonise diverses
                 obligations de déclarations comme celles liées à l’action REISTA (Rejets des
                 Emissions Industrielles de Substances Toxiques à l’Atmosphère) ou à l’action «
                 Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau »." Consultation publique
                 jusqu'au 18 novembre 2012.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-20-
                 novembre-consultation-publique-sur-la-modification-des-prescriptions-relatives-a-la-
                 declaration-annuelle-registre-annuel-des-emissions-et-des-dechets




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                     p. 16
N° 2012-390      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets à l'origine de dommages environnementaux graves
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Responsabilité environnementale                                         26/09/2012

Intitulé texte   La loi responsabilité environnementale et ses méthodes                JO : sans objet
                 d’équivalence - Guide méthodologique.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "La loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée le 1er août 2008 et son
                 décret d’application du 23 avril 2009 transposent en droit français la directive
                 2004/35/CE (DRE), qui établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur
                 le principe du pollueur-payeur, et créent ainsi un nouveau régime de responsabilité.
                 Un exploitant responsable d’un dommage concerné par la LRE doit réparer les
                 dégâts occasionnés en nature, c’est-à-dire en identifiant et en menant lui-même sur
                 le terrain les opérations de réparation, à un « coût raisonnable » pour la société.
                 Toute compensation financière est explicitement exclue.
                 Cette loi permettant de prévenir et de réparer les dommages environnementaux est
                 applicable depuis le 27 avril 2009.
                 Ce guide méthodologique qui s’articule en deux parties : „ la première partie aborde
                 la présentation du dispositif législatif et réglementaire issu de la loi ; „„ la seconde
                 partie détaille les méthodes d’évaluation des dommages environnementaux
                 préconisées par la loi et par le groupe de travail REMEDE de la Commission
                 européenne, ainsi que le processus à suivre pour déterminer les mesures de
                 réparation qui doivent être mises en oeuvre".
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-responsabilite.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1031.doc                                                  p. 17

								
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