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Bull alerte reglement 2012 JUIN

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Bull alerte reglement 2012 JUIN Powered By Docstoc
					                                                Juin 2012




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630         p. 1
                                               Préambule




Les bulletins d'alerte réglementaire environnement sécurité réalisés par la CCI Territoriale du Doubs
constituent une sélection des textes réglementaires parus dans le mois, et susceptibles de
concerner les membres des quatre clubs environnement qu’elle anime : Besançon, Montbéliard, Pays
Horloger et Pontarlier.

Toutes les thématiques relatives aux entreprises industrielles ou commerciales en environnement ne
sont donc pas abordées dans ces documents.

Ils sont réalisés à partir des sources suivantes :
         - JO République Française,
         - JO Union Européenne,
         - Site de l'UE concernant les projets de directives ou de règlements,
         - Bulletin officiel Ministère Ecologie ... ,
         - Recueil des actes administratifs du Doubs et de Franche-Comté,
         - Site du Ministère de l'Ecologie,
         - Site du Ministère du Travail,
         - Site de l'INRS,
         - Site dédié à la publication des circulaires.
         - Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les commentaires sont destinés à préciser le contenu du texte afin de déterminer son champ
d’application. En cas de doute, reportez-vous au texte original ou contactez la CCIT du Doubs au
03 81 25 26 27 (Service Info Direct Environnement).

Pour une alerte réglementaire plus exhaustive, vous pouvez vous abonner à « Enviroveille », le
service de veille réglementaire de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d’Industrie : http://www.enviroveille.com/public/index.html

Pour intégrer les clubs environnement, contacter :

        Claire NICOLAS (tél. : 03 81 25 25 85)

        Gérard MARION (tél. : 03 81 25 25 70)




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                    p. 2
N° 2012-217      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Transporteurs
concernées
Thème            Air                                                                         Date de
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Sous thème       Emission de CO2 - prestations de transport                                 10/04/2012

Intitulé texte   Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8   JO : 02/06/2012
                 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information
                 sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une
                 prestation de transport (rectificatif).
Visa ou autres Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-
références     1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone
               émise à l'occasion d'une prestation de transport.
Commentaire      " Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2012, édition électronique, texte n° 50, et
                 édition papier :
                 Annexe I, page 7182 :
                 A la rubrique « Gazole » mentionnée dans la première colonne, ajouter dans la case
                 vide de la deuxième colonne les mots suivants : « Gazole non routier à la pompe ».
                 Annexe II, dans le tableau « Transport maritime », page 7184 :
                 A la rubrique « Gazier VLGC » mentionnée à la première colonne, remplacer dans la
                 troisième colonne les mots : « 90,00 kilogramme » par les mots : « 90,00 kg/km »."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025955099




N° 2012-232      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Transporteurs et chargeurs
concernées
Thème            Air                                                                         Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Emission de CO2 - prestations de transport                                 05/06/2012

Intitulé texte   Les transporteurs routiers s'engagent à réduire leurs émissions.         JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Plaquette présentant l'action intituée « Objectif CO2 : les transporteurs s’engagent »,
                 le dispositif d’engagements volontaires des entreprises de transport routier de
                 voyageurs est une démarche concrète qui vise à réduire les émissions de dioxyde de
                 carbone (CO2), principal gaz à effet de serre responsable du changement climatique.
                 Mise en place en 2008 pour les entreprises du transport routier de marchandises, la
                 démarche a été étendue en septembre 2011 aux entreprises du transport routier de
                 voyageurs. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de lutte contre le changement
                 climatique et participe à l’un des objectifs du Grenelle de l’Environnement : diminuer
                 de 20 % les émissions de CO2 d’ici à 2020 !
Accès texte      http://ademe.typepad.fr/presse/2012/06/les-transporteurs-routiers-sengagent.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                           p. 3
N° 2012-252      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets soumis à quotas de GES
concernées
Thème            Air                                                                         Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Gaz à Effet de Serre - Système d'Echange de Quotas                         28/06/2012
                 d'Emission (SEQE)

Intitulé texte   Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système               JO : 29/06/2012
                 d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période
                 2013-2020).
Visa ou autres Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
références     établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans
               la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Commentaire      La présente ordonnance permet au Gouvernement d'adapter la législation française
                 afin de la mette en conformité avec les évolutions du régime des quotats de GES
                 issues de la directive européenne du 13 octobre 2003. Pour une synthèse des
                 mesures adoptées, voir le rapport au Président de la République :
                 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026083537
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026083548




N° 2012-249      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets soumis à analyses périodiques de leurs rejets atmosphériques
concernées
Thème            Air                                                                         Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Laboratoires - agréments                                                   12/06/2012

Intitulé texte   Arrêté du 12 juin 2012 portant agrément des laboratoires ou des          JO : 26/06/2012
                 organismes pour effectuer certains types de prélèvements et
                 d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Visa ou autres Arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des
références     organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des
               substances dans l'atmosphère.
Commentaire      Cet arrêté abroge celui du 6 mars 2012 et devient la liste officielle.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026068038




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                           p. 4
N° 2012-241      Entreprise concernée : Directement        Indirectement          Non concernée
Entreprises      Profesionnels du secteur de Besançon (communes du SYBERT)
concernées
Thème            Déchets                                                                     Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Accueils des déchets des professionnels - SYBERT                          22/06/2012

Intitulé texte   Déchèteries : inscription et modalités de fonctionnement pour les       JO : sans objet
                 professionnels.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Afin d'optimiser le fonctionnement et le coût du service public des déchèteries, le
                 Sydicat mixte de Besancçon et de sa Région pour le Traitement des déchets
                 (SYBERT) met en place un dispositif de contrôle d'accès des professionnels. A partir
                 du 3 septembre 2012, pour pouvoir apporter des déchets dans les déchèteries, les
                 professionnels (et les particuliers) devront disposer d'un badge qui permettra la
                 facturation du service en fonction de la nature et de la quantité apportée. L'apport en
                 déchèterie pour les professionnels est plafonnée par type de déchets.
                 Rappel : les collectivités locales n'ayant pas l'obligation de collecter et/ou traiter les
                 déchets des professionnels, l'accueil en déchèterie n'est pas homogène sur
                 l'ensemble du Doubs, que ce soit au niveau de l'accueil des déchets et, quand ils
                 sont acceptés, des tarifs ou des quantités maximales. Plaquette téléchargeable à
                 l'adresse suivante.
Accès texte      http://www.besancon.fr/gallery_files/site_1/45042/45657/document_reserve_aux_prof
                 essionnels.pdf




N° 2012-255      Entreprise concernée : Directement        Indirectement          Non concernée
Entreprises      Détenteurs de déchets contenant de l'amiante ; exploitants de centres de
concernées       stockage de déchets
Thème            Déchets                                                                     Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Amiante-ciment                                                            26/06/2012

Intitulé texte   Circulaire du 26 juin 2012 relative à la taxe générale sur les          JO : non publiée
                 activités polluantes applicable aux déchets contenant de                     au JO
                 l'amiante.
                                                                                         BO Douanes n°
                                                                                            6937 du
                                                                                          27/06/2012
Visa ou autres Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante.
références
Commentaire      La circulaire rappelle que les déchets d'amiante-ciment ont fait l'objet d'une
                 modification de leur classement dans la nomenclature des déchets. Vu qu'ils ne sont
                 plus des déchets inertes, ils doivent être stockés dans des centres régulièrement
                 autorisés pour le stockage de déchets non dangereux ou dangereux et sont de ce fait
                 soumis à la TGAP correspondante, sans exonération. Régime applicable à compter
                 du 1er juillet 2012.
Accès texte      http://www.douane.gouv.fr/data/file/7617.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                           p. 5
N° 2012-253      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Metteurs sur le marché de produits chimiques, organisme(s) collectif(s)
concernées       candidats à l'agrément
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Déchets dangereux des ménages                                            15/06/2012

Intitulé texte   Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant   JO : 29/06/2012
                 cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets
                 ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un
                 risque significatif pour la santé et l'environnement conformément
                 à l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et
références     R. 543-228 à R. 543-239.
Commentaire      " Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des
                 déchets diffus spécifiques ménagers devra désormais être assurée par les metteurs
                 sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être
                 titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément. [...]
                 L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre
                 de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures qui en font la
                 demande ".
                 Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du
                 développement durable et de l'énergie.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026083626




N° 2012-254      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, organisme(s) collectif(s)
concernées       candidat(s) à l'agrément.
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Déchets d'éléments d'ameublement                                         15/06/2012

Intitulé texte   Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant   JO : 29/06/2012
                 cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets
                 d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252
                 du code de l'environnement.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-6 et
références     R. 543-240 à R. 543-255.
Commentaire      " Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des
                 déchets d'éléments d'ameublement devra désormais être assurée par les metteurs
                 sur le marché d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ils doivent
                 être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
                 [...]
                 L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre
                 de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement aux structures qui en font la
                 demande. Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de
                 l'écologie, du développement durable et de l'énergie ".
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026083641




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                          p. 6
N° 2012-229      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs d'équipement électriques
concernées       et électroniques
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       DEEE - refonte de la directive                                            13/06/2012

Intitulé texte   Projet de nouvelle directive DEEE.                                      JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le 19 janvier 2012, le Parlement européen approuvait l’accord trouvé avec le
                 Conseil sur la refonte de la directive déchets d’équipements électriques et
                 électroniques (DEEE) fixant de nouveaux objectifs en matière de collecte et de
                 recyclage.
                 Une fois publiée au Journal officiel de l’Union européenne, sans doute à l'automne
                 2012, les Etats membres auront 18 mois pour la transposer dans leur législation
                 nationale ". Source : Enterprise Europe Network - CCI d'Alsace.
Accès texte      http://www.lorraine.cci.fr/download/pdf/05-DEEE.pdf




N° 2012-264      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs
concernées       candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme.
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       DEEE professionnels                                                       05/06/2012

Intitulé texte   Arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant      JO : JORF du
                 cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets           16/06/12
                 d'équipements électriques et électroniques professionnels en
                 application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de
                 l'environnement
Visa ou autres Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003
références     relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
                 Code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et
                 R. 543-172 à R. 543-206.
Commentaire      Les DEEE professionnels sont peu collectés et recyclés en France. Ce nouveau
                 texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, complète le dispositif lancé par le
                 décret du 2 mai 2012. Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de
                 renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux
                 structures qui en font la demande.
                 Le cahier des charges annexé fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme
                 soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les
                 producteurs d'équipements électriques et électroniques, avec les utilisateurs
                 professionnels et les autres détenteurs sous contrat, avec les systèmes individuels,
                 avec les acteurs de l'insertion, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement,
                 avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE professionnels
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026025148



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                          p. 7
N° 2012-239      Entreprise concernée : Directement        Indirectement        Non concernée
Entreprises      Ets producteur de déchets souhaitant expérimenter une nouvelle approche
concernées
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Recherche d'entreprises-témoins - méthode de comptabilité                 22/06/2012
                 des flux matières

Intitulé texte   Calculez le vrai coût des déchets pour réduire à la fois les            JO : sans objet
                 déchets et les coûts.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'ADEME offre à 15 entreprises témoins une analyse de leurs coûts selon une
                 nouvelle méthode de comptabilité par un expert d'Ersnts & Young. Sur chaque étape
                 du process, l'expert et l'entreprise répartiront l'ensemble des coûts entre le produit et
                 les déchets associés. L'entreprise pourra ainsi connaître le vrai coût de ses déchets
                 et la répartition globale de ses coûts entre le produit et les déchets. Cette méthode a
                 été développée au Japon et normalisée en 2011 (ISO 14051).
                 Elle permet à l'entreprise d'identifier les leviers prioritaires de réduction des coûts ET
                 des déchets. Au travers de la communication des résultats non confidentiels,
                 L'ADEME valorisera chaque entreprise témoin. Date limite de dépôt des dossiers de
                 candidature, le 14 septembre 2012. Pour tout renseignement : Laure Fontaine -
                 ADEME DR Franche-Comté - Tel. 03 81 25 50 05.
Accès texte      http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=83323&p1=1




N° 2012-240      Entreprise concernée : Directement        Indirectement        Non concernée
Entreprises      Ets producteur de déchets souhaitant expérimenter une nouvelle approche
concernées
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Recherche    d'entreprises-témoins          -    rentabilité    des       22/06/2012
                 investissements de recyclage

Intitulé texte   Réduire ou recycler ses déchets à la source : un investissement         JO : sans objet
                 rentable ?
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'ADEME offre à 20 entreprises témoins qui investissent dans la réduction ou le
                 recyclage à la source une étude de rentabilité de leur équipement par un expert
                 d'Headlink Partners. L'étude comportera une analyse prévisionnelle et, si l'entreprise
                 décide d'investir, une analyse après fonctionnement. L'entreprise pourra ainsi prendre
                 sa décision sur la base d'une analyse approfondie, puis évaluer la rentabilité réelle de
                 son équipement. Au travers de la communication des résultats non confidentiels,
                 L'ADEME valorisera chaque entreprise témoin. Date limite de dépôt des dossiers de
                 candidature, le 14 septembre 2012.
                 Pour tout renseignement : Laure Fontaine - ADEME DR Franche-Comté - Tel. 03 81
                 25 50 05.
Accès texte      http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=83332&p1=1


Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                          p. 8
N° 2012-221      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets situés en zone humide
concernées
Thème            Eau                                                                        Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Zones humides                                                            16/04/2012

Intitulé texte   Zones humides, un enjeu pour le territoire du Doubs.                   JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Cette plaquette, réalisée par la Préfecture du Doubs/Direction Départementale des
                 Territoires, explique ce que représentent les zones humides en termes de richesse
                 naturelle, mais également d'utilité pour la gestion de l'eau potable. Elle récapitule les
                 précautions à prendre avant d'envisager des travaux ayant un impact sur elles.
Accès texte      http://www.doubs.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_zones_humides_web_bis_cl
                 e6d5611.pdf




N° 2012-265      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché de climatiseurs
concernées
Thème            Eco-conception                                                             Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Climatiseurs et ventilateurs - aide à la mise en oeuvre des              16/06/2012
                 règlements européens en matière de calcul

Intitulé texte   Communication de la Commission dans le cadre de la mise en        JO : JOUE n°
                 œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6        C172 du 16/06/12
                 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du
                 Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
                 exigences d'éco-conception applicables aux climatiseurs et aux
                 ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011
                 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive
                 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
                 concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation
                 d'énergie des climatiseurs.
Visa ou autres Règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application
références     de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
               les exigences d'éco-conception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de
               confort ;
Commentaire      La Commission européenne publie une communication concernant l'indication, par
                 voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs. Elle présente
                 notamment les titres et références des méthodes de mesure transitoires nécessaires
                 aux mesures et calculs, qui seront, à terme, remplacés par des normes harmonisées
                 publiées au Journal officiel de l'Union européenne, des fiches d'information sur les
                 climatiseurs et les méthodes de calcul applicables aux climatiseurs, de puissance
                 inférieure ou égale à 12kW, et aux ventilateurs de confort.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:172:0001:0026:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                          p. 9
N° 2012-233      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Eco-conception                                                           Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Ecolabel européen                                                       15/06/2012

Intitulé texte   L'Écolabel européen a 20 ans.                                         JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Seul label écologique officiel commun à tous les pays membres de l’Union
                 Européenne, il a été créé par la Commission Européenne en 1992. Il distingue les
                 démarches volontaires des produits ou services les plus respectueux de
                 l’environnement, tout au long de leur cycle de vie. 26 catégories de produits sont
                 concernées dont la lessive, les ramettes de papier, les pots de peintures, les
                 ordinateurs portables, ou les services d’hébergements touristiques, bientôt complétés
                 en 2013 par les papiers imprimés, le papier journal, les lessives à usage
                 professionnel et les produits hygiéniques. En 2012, près de 1 700 entreprises
                 détiennent le label en Europe, dont 358 en France ".
Accès texte      http://www.ecolabels.fr/fr/actualites/l-eco-label-europeen-a-20-ans




N° 2012-250      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché de pompes à eau
concernées
Thème            Eco-conception                                                           Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Pompes à eau                                                            25/06/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012           JO : JOUE L165
                 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement           du 26/06/2012
                 européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’éco-
                 conception applicables aux pompes à eau.
Visa ou autres Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
références     établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception
               applicables aux produits liés à l’énergie, et notamment son article 15, paragraphe 1.
Commentaire      " Les exigences minimales applicables aux moteurs sont établies dans une mesure
                 séparée, à savoir le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission. C’est pourquoi le
                 présent règlement se limite à fixer des exigences minimales relatives à la
                 performance hydraulique des pompes à eau, sans tenir compte du moteur ".
                 " Le présent règlement établit les exigences en matière d’éco-conception applicables
                 à la mise sur le marché des pompes à eau rotodynamiques destinées à pomper l’eau
                 claire, y compris lorsqu’elles sont intégrées dans d’autres produits " (pour les
                 exceptions, voir article 1er). Entrée en vigueur des premières obligations à compter
                 du 1er janvier 2013.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:165:0028:0036:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                     p. 10
N° 2012-275      Entreprise concernée : Directement            Indirectement   Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Energie                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Certificats d'économies d'énergie - opérations standardisées             04/06/2012

Intitulé texte   Etude de quelques opérations ouvrant droit aux Certificats             JO : Sans objet
                 d'Economie d'Energie.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      NR-PRO est une plateforme dédiée au financement des projets d’efficacité
                 énergétique qui a mis en ligne des fiches d’information sur quelques opérations
                 ouvrant droit aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Vous trouverez
                 notamment des informations sur :
                 - Les variateurs électroniques de vitesse ;
                 - L’éclairage professionnel ;
                 - Les chaudières à condensation ou à basse température ;
                 - Les moteurs à haut rendement ;
                 - L’isolation des combles et des toitures ;
                 - Récupérateur de chaleur sur un compresseur d’air comprimé ;
                 - La Gestion Technique du Bâtiment ;
                 - Les circulateurs à rotor noyé ;
                 - Les moto-varariateurs synchrones ...
                  Les entreprises qui réalisent des investissements éligibles aux CEE peuvent
                 "vendre" ces certificats à leur installateur, à un fournisseur d'énergie ou les mettre en
                 ligne sur une plateforme telle qu'NR-PRO afin de recevoir des propositions de rachat.
Accès texte      http://www.nr-pro.fr/economie-d-energie.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                       p. 11
N° 2012-248      Entreprise concernée : Directement     Indirectement      Non concernée
Entreprises      Certaines ICPE soumises à déclaration avec contrôle
concernées
Thème            ICPE                                                                  Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - agréments                     12/06/2012

Intitulé texte   Arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour       JO : 26/06/2012
                 effectuer le contrôle périodique de certaines catégories
                 d'installations classées soumises à déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
               contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclara
Commentaire      " SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, CS20732, 78182
                 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des
                 installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la
                 nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412,
                 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351,
                 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2716, 2781, 2910, 2930,
                 2940 et 2950. [...]
                 Les agréments délivrés à l'organisme SOCOTEC Industries, ancienne dénomination
                 sociale de SOCOTEC, par les arrêtés du 5 novembre 2008, du 31 juillet 2009, du 16
                 avril 2010, du 20 octobre 2010 et du 13 septembre 2011 susvisés sont retirés ".
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026068032




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                  p. 12
N° 2012-234      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à déclaration et contrôle périodique
concernées
Thème            ICPE                                                                   Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - retrait d'agréments            29/05/2012

Intitulé texte   Arrêtés du 29 mai 2012 portant suspension ou retrait d'agrément     JO : 16/05/2012
                 d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines
                 catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Visa ou autres Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
références     contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration.
Commentaire      L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées
                 soumises à déclaration est :
                  * suspendu pour l'organisme suivant : SARL Sonia Dadi Environnement, 2,
                 boulevard du Général-de-Gaulle, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
                 * retiré pour les organismes suivants : ISCE, 4, avenue de Grand-Lieu, 44860 Pont-
                 Saint-Martin et 01 Contrôle, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance.
                 Plusieurs arrêtés : textes 21, 22 et 23 du JO du 16/05/12.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do;jsessionid=A25C694E1160673BC4FE3381F
                 6D8A26D.tpdjo05v_2?idJO=JORFCONT000026024971




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                   p. 13
N° 2012-235      Entreprise concernée : Directement           Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à la directive Emissions Industrielles (IED)
concernées
Thème            ICPE                                                                         Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Directive Emissions Industrielles (IED) - rectificatif                      19/06/2012

Intitulé texte   Rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et         JO : JOUE L58 du
                 du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions                      19/06/2012
                 industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Visa ou autres Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
références     relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Commentaire      " Diverses dispositions de la directive sont retouchées, portant notamment sur les
                 installations de combustion ou la gestion des déchets.
                 Le rectificatif à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles porte sur
                 les dispositions suivantes :
                 - le considérant 20 sur l'élevage intensif de volailles et de bovins,
                 - les dispositions spéciales applicables aux installations de combustion :
                 •l'article 29, §3 relatif à la règle de cumul ;
                 •le titre de l'article 33 (désormais intitulé "Dérogation pour les installations à durée de
                 vie limitée") ;
                 - les dispositions transitoires et finales, précisément :
                 •l'article 73 sur le réexamen ;
                 •l'article 82 sur les dispositions transitoires ;
                 - l'annexe I "Catégories d'activités visées à l'article 10", aux points suivants:
                 •le point 4 - Industrie chimique ;
                 •le point 5 - Gestion des déchets, points 5.1 et 5.2 ;
                 - l'annexe II "Liste des substances polluantes" , au point 4 - COV,
                 - l'annexe VI relative aux dispositions techniques applicables aux installations
                 d'incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets, à la
                 partie 4 "Détermination des valeurs limites d'émission dans l'air pour la coïncinération
                 des déchets", point 1 (formule).
                 De plus, le mot "diffuse(s)" est substitué au mot "fugitive(s)" dans l'ensemble de la
                 directive ".
                 Source : Code permanent Environnement et nuisances - Editions Législatives -
                 Camille Vinit-Guelpa.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:158:0025:0026:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                         p. 14
N° 2012-267      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE de type "Seveso"
concernées
Thème            ICPE                                                                    Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Directive Seveso 3 : ce qui va changer                                29/05/2012

Intitulé texte   Retour sur la réunion d’information du 29 mai 2012 sur SEVESO        JO : sans objet
                 3.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le Ministère de l'écologie a précisé lors de la réunion d'information du 29 mai les
                 principales modifications apportées par le projet de directive Seveso III. Vous pouvez
                 consulter sous le lien suivant le webcast de cette réunion d’information :
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=28017




N° 2012-218      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Travaux, ouvrages ou aménagements soumis à autorisation ou approbation
concernées
Thème            ICPE                                                                    Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Etudes d'impact des projets de travaux, ouvrages ou                   04/06/2012
                 aménagements

Intitulé texte   Le cas par cas.                                                      JO : sans objet
Visa ou autres Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
références     cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
Commentaire      Page du site internet du Ministère de l'Ecologie rappelant le cadre d'utilisation du
                 nouveau formulaire d'examen au cas par cas.
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-cas-par-cas-.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                    p. 15
N° 2012-245      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Certaines ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                        Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Garanties financières - liste des ICPE concernées                        31/05/2012

Intitulé texte   Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées      JO : 23/06/2012
                 soumises à l'obligation de constitution de garanties financières
                 en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de
                 l'environnement.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R.
références     516-1 ;
                 Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties
                 financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la
                 Protection de l’environnement
Commentaire      Sont concernées par l'obligation de constitution de garanties financières :
                   * les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R.
                 516-1 du même code et les installations classées de transit, regroupement, tri ou
                 traitement de déchets soumises au régime d'autorisation ou d'enregistrement,
                  * listées en annexe I du présent arrêté ou en annexe II.
                 L'annexe I vise les activités de fabrication de produits dangereux, les activités de tri,
                 transit, traitement de déchets et l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec ou le
                 traitement de textiles ou de vêtements (rub. 2345). L'obligation entre en vigueur le 1er
                 juillet 2012.
                 L'annexe II prévoit, en fonction de seuils, deux dates d'entrée en vigueur : 1er juillet
                 2012 ou 1er juillet 2017. Parmi les activités visées on peut citer :
                  * 2415 Installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois,
                  * 2450 Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique,
                  * 2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux,
                  * 2560 Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux) [sous certaines
                 conditions],
                  * 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières
                 plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des
                 solvants organiques,
                  * 2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces ,
                  * 2567 Métaux (galvanisation, étamage de),
                  * 2630 Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de),
                  * 2660 Polymère (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
                 adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération),
                   * 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de)
                 ...
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026052400




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                       p. 16
N° 2012-246      Entreprise concernée : Directement        Indirectement          Non concernée
Entreprises      Certaines ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Garanties financières - mode de calcul                                    31/05/2012

Intitulé texte   Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et         JO : 23/06/2012
                 d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise
                 en sécurité des installations classées et des garanties
                 additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion
                 de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-39-1, R. 516-2 et R. 516-5-1
références     ;
                 Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties
                 financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la
Commentaire      Cet arrêté fixe le mode de calcul des garanties financières que les exploitants de
                 certaines ICPE devront constituer en vue de faire face à une pollution des sols ou des
                 eaux souterraines. NB : cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er juillet 2012
                 ou le 1er juillet 2017 et concerne les ICPE définies par un arrêté du même jour.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026052372




N° 2012-268      Entreprise concernée : Directement        Indirectement          Non concernée
Entreprises      Exploitants de carrière
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Garanties financières des carrières                                       09/05/2012

Intitulé texte   Circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour             JO :
                 la remise en état des carrières et au stockage des déchets de
                 l’industrie des carrières.
Visa ou autres Directive 2006/21/CE du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la
références     gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
                 Décision de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques
                 relatives
Commentaire      Une circulaire expose de manière complète les modalités d'application des garanties
                 financières relatives aux carrières et aux stockages de déchets de cette industrie.
                 Cette circulaire du 9 mai 2012 annule et remplace la précédente circulaire du 16 mars
                 1998 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières.
Accès texte      http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35330.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                        p. 17
N° 2012-230      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à liquidation judiciaire ou procédures collectives
concernées
Thème            ICPE                                                                     Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Gestion de l'environnement en cas de procédure collective           12/06/2012

Intitulé texte   Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires   JO : sans objet
                 judiciaires et de l’inspection des installations classées.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le guide a vocation à faciliter les relations entre les mandataires de justice
                 désignés dans le cadre d’une procédure collective et l’inspection des installations
                 classées, en présentant les missions, objectifs et contraintes de chacun. Il a pour
                 objectif de clarifier des situations complexes ".
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-a-l-attention-des.html




N° 2012-219      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                     Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Nomenclature - brochure mise à jour                                 15/04/2012

Intitulé texte   Nomenclature des ICPE, liste des activités soumises à TGAP.        JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Mise à jour datant de mars 2012.
Accès texte      http://www.installationsclassees.developpement-
                 durable.gouv.fr/IMG/pdf/BrochureNom_v27-mars12-public.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                   p. 18
N° 2012-222      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Notion de modifications substantielles                                   14/05/2012

Intitulé texte   Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'appréciation des                JO : non publiée
                 modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du Code        au JO
                 de l'Environnement.
Visa ou autres Art. R.512-33 du Code de l'Environnement.
références
Commentaire      L'art. R.512-33 du Code de l'Environnement prévoit que "toute modification apportée
                 par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage,
                 entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
                 d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
                 tous les éléments d'appréciation ". Les services de l'Etat seront ainsi en mesure de
                 vérifier si les changements apportés sont "de nature à entraîner des dangers ou
                 inconvénients significatifs" pour l'environnement . Toute augmentation de capacité ne
                 donne pas systématiquement lieu à une nouvelle procédure d'autorisation. Les
                 services de l'Etat apprécient si les modifications sont substantielles (nouvelle
                 procédure d'autorisation) ou non (prescriptions complémentaires éventuelles). Cette
                 circulaire vient préciser le cadre de cette appréciation, en fonction des types
                 d'installations (SEVESO seuils haut ou bas, IED ...) en situation régulière déjà
                 autorisée. Elle rappelle également les règles édictées spécifiquement pour les
                 installations relevant de la directive COV en matière de modifications subtantielles.
Accès texte      http://www.installationsclassees.developpement-
                 durable.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_signee_DGPR-
                 SG_appreciation_modifications_substantielles-2.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                      p. 19
N° 2012-263      Entreprise concernée : Directement       Indirectement     Non concernée
Entreprises      ICPE disposant de ce type d'équipement
concernées
Thème            ICPE                                                                   Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Plan de modernisation des installations industrielles -               29/06/2012
                 réservoirs cryogéniques

Intitulé texte   Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures -   JO : sans objet
                 Ponts de tuyauteries.
Visa ou autres Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
références     installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Commentaire      " L'arrêté du 4 octobre 2010 fixe les règles relatives à la prévention des risques
                 accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation. L'arrêté impose une
                 formalisation du suivi des équipements visés par le plan de modernisation des
                 installations industrielles (certains réservoirs, capacités et tuyauteries, massifs,
                 cuvettes, structures et caniveaux). L'état initial, les programmes d'inspection ou de
                 surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de surveillance peuvent être établis
                 selon les recommandations de guides professionnels reconnus par le Ministre chargé
                 de l'environnement.
                 Le Guide professionnel DT 98 d'avril 2012 pour la surveillance des ouvrages de génie
                 civil et structures de type ponts de tuyauteries est reconnu au titre du 8e alinéa de
                 l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010.
                 Le DT 98, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être
                 obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de
                 l'Union française des industries pétrolières (UFIP) et de l'Union des industries
                 chimiques (UIC) ". Source : Editions Législatives.
Accès texte      http://www.uic.fr/imageProvider.asp?private_resource=35059




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                   p. 20
N° 2012-242      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      ICPE productrices de déchets
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Sortie du statut de déchet - contenu du dossier                          20/06/2012

Intitulé texte   Projet d'arrêté relatif au contenu du dossier de demande de            JO : sans objet
                 sortie du statut de déchet.
Visa ou autres Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de
références     déchet.
Commentaire      Contexte : le décret n° 2012-602 du 30/04/2012 fixe les modalités d’application des
                 dispositions législatives relatives à la sortie du statut de déchet (cf. bulletin du mois
                 de mai). Il définit la procédure de sortie de statut de déchet ainsi que l’autorité
                 administrative compétente, et crée une commission consultative sur le statut de
                 déchet. Ce décret entre en vigueur au 1er octobre 2012, sauf pour son article premier
                 relatif à la commission consultative sur le statut de déchet qui entre en vigueur
                 immédiatement afin de permettre sa mise en place dans les meilleurs délais.
                 L’objet du projet d'arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de
                 statut de déchet mentionné à l’article D. 541-12-7 du code de l’environnement. Le
                 dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet,
                 pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article
                 L. 541-4-3. Consultation publique ouverte jusqu'au 5 juillet.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-
                 durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-
                 developpement-durable/projet-d-arrete-relatif-au-contenu-du-dossier-de-demande-de-
                 sortie-de-statut-de-dechet/amdossierssdvconsult.




N° 2012-243      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      ICPE productrices de déchets
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Sortie du statut de déchet - système de gestion de la qualité            20/06/2012

Intitulé texte   Projet d'arrêté relatif aux principes du système de gestion de la      JO : sans objet
                 qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet.
Visa ou autres Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de
références     déchet.
Commentaire      L’objet du projet d'arrêté est de définir le système de gestion de la qualité dans le
                 cadre de la procédure de sortie de statut de déchet. Les principes de ce système sont
                 constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-
                 relatif-aux-principes-du-systeme-de-gestion-de-la-qualite-pour-la-procedure-de-sortie-
                 de-statut-de-dechet




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                       p. 21
N° 2012-251      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché, utilisateurs de biocides
concernées
Thème            Produits chimiques                                                        Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Biocides                                                                22/05/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du               JO : JOUE L167
                 Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le        du 27/06/2012
                 marché et l’utilisation des produits biocides.
Visa ou autres Directive n° 98/8/CE du 16/02/98 concernant la mise sur le marché des produits
références     biocides.
Commentaire      Le présent règlement abroge la directive n° 98/8/CE du 16/02/98 concernant la mise
                 sur le marché des produits biocides et modifie la réglementation applicable à la mise
                 sur le marché de ces produits : établissement de la liste des substances actives
                 pouvant être utilisées dans les produits biocides ; autorisation des produits biocides ;
                 reconnaissance mutuelle des autorisations à l’intérieur de l’Union ; mise à disposition
                 sur le marché et l’utilisation des produits biocides dans un ou plusieurs États
                 membres ou dans l’Union ; mise sur le marché des articles traités.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:167:0001:0123:FR:PDF




N° 2012-224      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Producteurs, importateurs, responsables de la mise sur le marché et
concernées       utilisateurs de produits chimiques
Thème            Produits chimiques                                                        Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Effets combinés des produits chimiques                                  31/05/2012

Intitulé texte   Les effets combinés des produits chimiques ; mélanges                JO : COM (2012)
                 chimiques.                                                                 0252
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      La communication de la Commission au Conseil en date du 31 mai 2011 pose les
                 grandes lignes d'une action à prévoir afin de prévenir les effets combinés des
                 substances et mélanges sur l'homme et l'environnement. Le constat a été fait que la
                 réglementation encadre l'exposition aux substances et aux mélanges connus (dans le
                 cadre de REACH notamment), mais que le respect des valeurs limites de chacune
                 des substances dans les produits fabriqués pouvait conduire à une exposition
                 potentiellement préjudiciable pour l'homme et l'environnement, par l'effet cumulé ou
                 par l'effet combiné de substances ayant le même mode d'action (effet "cocktail"). La
                 Commission souhaite le renforcement du dispositif d'amélioration des connaissances
                 scientifiques requises pour l'évaluation des mélanges. Une plateforme de surveillance
                 des données chimiques devrait être créée.
Accès texte      http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0252:FIN:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                      p. 22
N° 2012-236      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant, important ou utilisant les substances visées
concernées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Polluants organiques persistants - interdiction de mise sur             19/06/2012
                 le marché

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012          JO : JOUE L59 du
                 modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen             20/06/12
                 et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en
                 ce qui concerne l’annexe I.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
références     concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE,
               et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 3.
Commentaire      Le règlement (CE) n° 850/2004 transpose dans le droit de l’Union les engagements
                 contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,
                 approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004. Afin de tenir
                 compte des classements opérés par d'autres instances, le présent règlement intègre
                 4 nouvelles substances afin d'en interdire la mise sur le marché (et éventuellement
                 d'octroyer des dérogations). Ces substances sont : Endosulfan (produit
                 phytopharmaceutique) ; Hexachlorobutadiène ; Naphtalènes polychlorés ; Alcanes en
                 C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC). Certaines sont déjà
                 réglementées au titre de REACH (PCCC).
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:159:0001:0004:FR:PDF




N° 2012-237      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant du cadmium pour les usages visés
concernées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       REACH - cadmium                                                         21/06/2012

Intitulé texte   Rectificatif au règlement (UE) n° 494/2011 de la Commission du       JO : JOUE L60 du
                 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du                   21/06/12
                 Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement,
                 l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que
                 les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui
                 concerne l’annexe XVII (Cadmium).
Visa ou autres Règlement (UE) n° 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le
références     règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant
               l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les
               restrictions applic
Commentaire      Les modifications visent à préciser dans le cas de deux dérogations à l'usage du
                 cadmium qu'il s'agit de raison de sécurité : " articles colorés à l’aide de mélanges
                 contenant du cadmium pour des raisons de sécurité " et " brasage fort utilisé dans les
                 applications de la défense et les applications aérospatiales, ainsi qu’aux métaux
                 d’apport pour le brasage fort utilisés pour des raisons de sécurité ".
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:160:0028:0028:FR:PDF



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                    p. 23
N° 2012-257      Entreprise concernée : Directement        Indirectement   Non concernée
Entreprises      Utilisateurs aval de produits chimiques
concernées
Thème            Produits chimiques                                                    Date de
                                                                                      signature
Sous thème       REACH - scénario d'exposition                                       29/06/2012

Intitulé texte   Guide pratique 13 - Comment les utilisateurs en aval peuvent      JO : sans objet
                 prendre en main les scénarios d’exposition ?
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L’ECHA a publié un nouveau guide pratique afin d’aider les utilisateurs en aval à
                 prendre en main les scénarios d’exposition reçus de leurs fournisseurs.
                 Ce guide est disponible dans notre rubrique "Guides & Brochures" à la section "SE /
                 CSR". En anglais, 35 pages.
Accès texte      http://echa.europa.eu/documents/10162/13655/du_practical_guide_13_en.pdf




N° 2012-238      Entreprise concernée : Directement        Indirectement   Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant, important ou utilisant les substances visées
concernées
Thème            Produits chimiques                                                    Date de
                                                                                      signature
Sous thème       REACH - substances candidates                                       18/06/2012

Intitulé texte   Liste des substances candidates.                                  JO : sans objet
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
références     2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances
               chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Commentaire      " La liste des substances candidates a été mise à jour [le] 18/06/2012 avec 13
                 nouvelles substances. En raison de la fusion de 2 entrées de la liste relatives aux
                 fibres céramiques réfractaires, la liste contient actuellement 84 substances ".
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                 p. 24
N° 2012-269      Entreprise concernée : Directement         Indirectement   Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché, utilisateurs des
concernées       substances visées
Thème            Produits chimiques                                                      Date de
                                                                                        signature
Sous thème       REACH - substances candidates                                         20/06/2012

Intitulé texte   Consultation publique de l'ECHA sur dix substances candidates.            JO :
Visa ou autres
références
Commentaire      Depuis le 20 juin 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) propose
                 une consultation publique concernant dix substances de la liste candidate à rendre
                 prioritaires pour l'inclusion à l'annexe XIV du règlement REACH (liste des substances
                 chimiques les plus préoccupantes soumises à autorisation).
                 Les substances concernées sont les suivantes :
                 1. Formaldehyde, oligomeric reaction products with aniline (technical MDA) ;
                 2. Arsenic acid ;
                 3. Dichromium tris(chromate) ;
                 4. Strontium chromate ;
                 5. Potassium hydroxyoctaoxodizincatedichromate ;
                 6. Pentazinc chromate octahydroxide ;
                 7. Bis(2-methoxyethyl) ether (diglyme) ;
                 8. N,N-dimethylacetamide (DMAC) ;
                 9. 1,2-Dichloroethane (EDC) ;
                 10. 2,2'-Dichloro-4,4'-methylenedianiline (MOCA).
                 Les parties intéressées ont jusqu'au 19 septembre 2012 pour faire part de leurs
                 commentaires sur le site internet de l'ECHA.
Accès texte      http://www.echa.europa.eu/web/guest/addressing-chemicals-of-
                 concern/authorisation/recommendation-for-inclusion-in-the-authorisation-
                 list/consultation-on-the-draft-of-20-june-2012-of-echas-4th-recommendation




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                     p. 25
N° 2012-270      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché, utilisateurs de produits
concernées       chimiques
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       SUBSPORT : un nouvel outil en ligne pour remplacer les                 24/05/2012
                 produits chimiques dangereux

Intitulé texte   Subsport.                                                                  JO :
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le portail internet SUBSPORT, présenté à Helsinski le 24 mai 2012, est le fruit d'une
                 collaboration entre des syndicats, des organisations de défense de l'environnement et
                 des instituts de recherche spécialisés en risques chimiques.
                 SUBSPORT donne des conseils sur la manière de trouver des solutions de rechange
                 plus sûres aux produits chimiques les plus dangereux. Il contient de nombreux
                 exemples concrets de substitution menés dans des entreprises, telles que les
                 produits perfluorés, les retardateurs de flamme bromés, le PVC et le
                 perchloroéthylène. Les exemples de substitution ont été fournis aussi bien par des
                 multinationales que de petites entreprises, des syndicats, des hôpitaux, universités et
                 organismes publics. L'accès au portail web multilingue est gratuit.
Accès texte      http://www.subsport.eu/?lang=fr




N° 2012-271      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Professionnels ayant ou souhaitant réaliser un affichage publicitaire
concernées
Thème            Protection de la nature                                                  Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Suspension du décret sur l'affichage publicitaire                      08/06/2012

Intitulé texte   Ordonnance n° 359570 du 8 juin 2012 du Conseil d'Etat.               JO : Sans objet
Visa ou autres
références
Commentaire      Par une ordonnance en date du 8 juin 2012, le Conseil d'Etat a partiellement
                 suspendu l'exécution des dispositions de l'article R. 581-65 du code de
                 l'environnement issues du décret sur l'affichage publicitaire. Une erreur de renvoi
                 dans cet article aurait permis à compter du 1er juillet l'implantation des grandes
                 enseignes sur pied sans limitation.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=CETATEXT000025990687&
                 origine=juriAdmin




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                      p. 26
N° 2012-272      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets situés en zone inondable
concernées
Thème            Risques naturels                                                           Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Inondations                                                              21/06/2012

Intitulé texte   Publications de fiches pratiques post-inondation.                      JO : Sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le Groupe d'expertise et d'intervention Déchets post-catastrophe (Geide) a publié
                 une série de fiches consacrées au risque inondation et organisées selon trois phases
                 (la prévention, l'alerte et le retour à la normale) et selon trois types d'acteurs
                 (particuliers, acteurs économiques, collectivités territoriales). Elles ont été réalisées
                 en vue d'aider les populations, les exploitants d'établissements commerciaux et
                 industriels et les collectivités territoriales. Tous ces acteurs, en coordination et en
                 cohésion avec les services de l'État, participent en effet à la gestion du risque
                 inondation et à la prévention des déchets post-inondation.
                 Remarque : le Geide est composé de l'association Robin des bois, l'ADEME, la
                 Fédération des entreprises du recyclage, la Fédération nationale des activités de
                 dépollution et de l'environnement et la Fédération nationale des syndicats de
                 l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Accès texte      http://www.robindesbois.org/




N° 2012-226      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à la réglementation des risques technologiques
concernées
Thème            Risques technologiques                                                     Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Assises nationales                                                       05/06/2012

Intitulé texte   Assises nationales des risques technologiques.                         JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Débattre des avancées en matière de prévention des risques technologiques et se
                 tenir informé, rencontrer les acteurs majeurs et participer à la mise en place d’une
                 culture du risque : tels sont les objectifs des Assises Nationales des Risques
                 Technologiques, organisées tous les 2 ans par le réseau des DREAL sous l’égide du
                 Ministère en charge du développement durable (MEDDE) ".
Accès texte      http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Assises-nationales-
                 des-risques,15252.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                       p. 27
N° 2012-274      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets dont les salariés ont été exposés à des CMR
concernées
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Agents ou procédés cancérogènes - suivi des salariés                   10/04/2012

Intitulé texte   Circulaire du 10 avril 2012 relative à la surveillance              JO : Non publiée
                 postprofessionnelle des salariés ayant été exposés à des agents          au JO
                 ou procédés cancérogènes.
Visa ou autres Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de
références     l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation
               d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel
Commentaire      Cette circulaire apporte des précisions sur les nouvelles modalités de cette
                 surveillance médicale, issues de l'arrêté du 6 décembre 2011 et du décret n° 2011-
                 2033 du 29 décembre 2011. Les annexes sont téléchargeable sur :
                 http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2012/CIR-11-2012-
                 ANNEXES.ZIP .
Accès texte      http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2012/CIR-11-2012.PDF




N° 2012-262      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Travailleurs susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés
concernées
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Amiante - protection des travailleurs                                  29/06/2012

Intitulé texte   Décret du 4 mai 2012 sur le risque d'exposition à l'amiante -        JO : sans objet
                 Évolutions pour améliorer la protection des travailleurs exposés
Visa ou autres Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
références
Commentaire      Ce décret modifie le Code du travail concernant la protection des travailleurs exposés
                 aux fibres d'amiante. Il définit la notion de processus et précise les nouvelles
                 modalités de mesurage de leur niveau d’empoussièrement. Il étend la certification à
                 tous les travaux de retrait d’amiante et fixe les règles techniques, les protections
                 collectives et individuelles nécessaires à la protection des salariés. La valeur limite
                 d’exposition professionnelle sera également abaissée le 1er juillet 2015.
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/decret-amiante.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                     p. 28
N° 2012-228      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets créant de nouveaux lieux de travail
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Création de lieux de travail                                             25/04/2012

Intitulé texte   Création de lieux de travail - Une démarche intégrant la santé et      JO : sans objet
                 la sécurité. 10 points clés pour un projet réussi
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Ce dépliant est destiné aux maîtres d'ouvrage occasionnels : chefs d'entreprise,
                 élus locaux et autres donneurs d'ordre. L'objectif est de les aider à intégrer dans leur
                 projet les fondamentaux en matière de santé et de sécurité au travail.
                 La plaquette décrit d'abord les éléments méthodologiques qui conditionnent la
                 réussite de la création des lieux de travail. Ensuite, elle donne une vision d'ensemble
                 de la démarche qui se décline autour de 10 points clés : circulation extérieure,
                 organisation des espaces de travail, protections collectives contre les chutes de
                 hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et assainissement,
                 manutention et levage, stockage des produits dangereux et des déchets, vestiaires
                 réfectoires et sanitaires ".
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%2
                 06096




N° 2012-258      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utlisant des équipements sous pression transportables
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Equipements sous pression transportables                                 15/06/2012

Intitulé texte   Arrêté du 15 juin 2012 portant habilitation d'un organisme en         JO : 30/06/2012
                 application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif
                 aux équipements sous pression transportables.
Visa ou autres Loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur
références     employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des
               bateaux de navigation intérieure ;
                 Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement su
Commentaire      Air Liquide inspections et services (ALIS), domicilié Cœur Défense, tour A, La
                 Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex,
                 est habilité jusqu'au 30 septembre 2015 pour effectuer différents contrôles
                 périodiques, réévaluer la conformité des récipients sous pressions transportables.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026088075




N° 2012-259      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                       p. 29
Entreprises      Ets souhaitant faire diplômer un conseiller à la sécurité
concernées
Thème            Sécurité                                                                     Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Examen conseiller à la sécurité                                             30/06/2012

Intitulé texte   Avis relatif aux sessions de l'année 2013 d'examen initial et          JO : 30/06/2012
                 d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le
                 transport par route, par rail ou par voie de navigation intérieure
                 de marchandises dangereuses.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Les sessions de l'année 2013 d'examen initial et d'examen de renouvellement de
                 conseillers à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie de navigation
                 intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 des règlements RID,
                 ADR et ADN se dérouleront :
                 ― le 17 avril 2013, avec clôture des inscriptions le 17 janvier 2013 ; et
                 ― le 23 octobre 2013, avec clôture des inscriptions le 23 juillet 2013.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026089696




N° 2012-220      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                     Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Protection et prévention des risques professionnels - salarié               01/06/2012
                 compétent

Intitulé texte   Personne en charge de la sécurité : rappel d'échéance                     JO : sans objet
Visa ou autres Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
références
Commentaire      La loi du 20/07/2011 a créé une disposition désormais intégrée à l'art. L. 4644-1.-I. du
                 Code du Travail aux termes duquel, « l'employeur désigne un ou plusieurs salariés
                 compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques
                 professionnels de l'entreprise.
                 « Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une
                 formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L.
                 4614-14 à L. 4614-16.
                 « A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces
                 activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et
                 des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux
                 intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de
                 santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de
                 l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention
                 des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. »
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                         p. 30
N° 2012-244      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Risque chimique - sensibilisation                                       20/06/2012

Intitulé texte   Un roman-photo sur le stockage des produits chimiques.                JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L’INRS propose une nouvelle vidéo de sensibilisation sur le risque chimique. Elle
                 prend la forme d’un roman-photo et présente les principes fondamentaux de
                 prévention ainsi que des solutions pratiques permettant de sécuriser le stockage des
                 produits chimiques. Ce film court apporte des réponses aux questions le plus souvent
                 posées par les chefs d'entreprise, principalement de TPE/PME.
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/roman-photo-stockage-produits-
                 chimiques.html




N° 2012-256      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets utilisateurs de produits chimiques
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Risque chimique - sensibilisation                                       21/06/2012

Intitulé texte   Les conseils du Pr Chimico sur les risques chimiques - Edition        JO : sans objet
                 2011-2015.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " L’INRS propose une nouvelle version de son film d’animation « Les conseils du
                 professeur Chimico », ainsi que du CD-ROM qui l’accompagne. Cette mise à jour
                 prend en compte les évolutions récentes de la législation dans le domaine de
                 l’étiquetage des produits chimiques. En effet, le règlement CLP (Classification,
                 Labelling and Packaging) remplace progressivement le système européen
                 préexistant et prescrit notamment de nouveaux pictogrammes de danger ". Animation
                 de 9 mn 30. CD-Rom + DVD en vente à 50 € net.
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/footer/presse/cp-chimico-met-a-jour-pictos.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                     p. 31
N° 2012-260      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant les produits visés
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Risque chimique - VLEP                                                   29/06/2012

Intitulé texte   Décret du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition - De      JO : sans objet
                 nouvelles VLEP à des agents chimiques dangereux.
Visa ou autres Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition
références     professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
Commentaire      Page du site internet de l'INRS rappelant les obligations découlant du décret du 9 mai
                 2012, dont certaines entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
                 " Ce décret fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle. Pour 16
                 substances chimiques, ces valeurs sont issues du droit européen. Pour 7 autres
                 substances (dichlorométhane, toluène ou chrome hexavalent notamment), ces
                 valeurs font suite à des expertises menées par l’ANSES. Il reporte par ailleurs au 1er
                 janvier 2014 l’entrée en vigueur des dispositions du Code du travail concernant le
                 contrôle des valeurs limites indicatives ".
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/decret-valeur-limite-contraignante.html




N° 2012-227      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Source d'information                                                     04/06/2012

Intitulé texte   Lancement du site web de la revue Références en santé au               JO : sans objet
                 travail.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " La revue Documents pour le médecin du travail fait peau neuve. À cette occasion,
                 elle change de nom pour devenir Références en santé au travail ".
Accès texte      http://www.rst-sante-travail.fr/rst




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                      p. 32
N° 2012-261      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets employant des salariés à risques particuliers
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Surveillance renforcée                                                  28/06/2012

Intitulé texte   Un arrêté sur la surveillance médicale renforcée - Poursuite du       JO : sans objet
                 chantier de la réforme de la santé au travail.
Visa ou autres Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance
références     médicale renforcée des travailleurs.
Commentaire      " Un arrêté du 2 mai 2012 clarifie les dispositions relatives à la surveillance médicale
                 renforcée de certaines catégories de travailleurs : moins de 18 ans, femmes
                 enceintes, salariés exposés à des agents dangereux pour la santé (amiante,
                 rayonnements ionisants, plomb, pression, bruit, vibrations, produits CMR…),
                 travailleurs handicapés. Il abroge 12 anciens arrêtés à compter du 1er juillet 2012 ".
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/arrete-surveillance-medicale-
                 renforcee.html




N° 2012-266      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Achats responsables - guide pratique TPE-PME                            21/06/2012

Intitulé texte   Comprendre les achats responsables.                                          JO :
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Ce guide de 60 pages, réalisé par l'Observatoire des Achats Responsables (ObsAR)
                 permet aux PME de comprendre les achats responsables avec le contexte, les
                 enjeux et appréhender les attentes des donneurs d'ordres publics/privés avec
                 différents témoignages. L'ACFCI est partenaire de ce guide et de l'OBSAR.
Accès texte      http://www.obsar.asso.fr/public/812/telechargement/comprendre-les-achats-
                 responsable-2012.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                        p. 33
N° 2012-231      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                            Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Ecomobilité                                                                05/06/2012

Intitulé texte   L'écomobilité, repensons nos déplacements !                              JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'ADEME et France Nature Environnement ont réalisé une " plaquette de
                 sensibilisation et d’information qui s’adresse à tous ceux concernés au premier chef
                 par les questions d’écomobilité : élus, associations et professionnels. Elle fournit des
                 informations sur les différents outils et démarches d’écomobilité : les lois et dispositifs
                 réglementaires, le management de la mobilité, l’apport du numérique au service de
                 l’écomobilité, les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle ou encore les
                 différents acteurs de l’écomobilité ".
Accès texte      http://ademe.typepad.fr/presse/2012/06/repensons-nos-deplacements-.html




N° 2012-223      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                            Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Indicateurs environnementaux nationaux                                     06/06/2012

Intitulé texte   10 indicateurs clés de l’environnement - Édition 2012.                   JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le Ministère de l'Ecologie a mis en ligne une plaquette présentant 10 indicateurs pour
                 décrire la situation de l’environnement en France face aux principaux enjeux : la
                 qualité de l’air et des eaux, l’évolution de la biodiversité, les émissions de gaz à effet
                 de serre, la production de déchets ou encore l’emploi environnemental.
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/10-indicateurs-cles-de-l,27936.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                         p. 34
N° 2012-225      Entreprise concernée : Directement        Indirectement    Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                       Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Prix Entreprise & Environnement                                       07/06/2012

Intitulé texte   Prix Entreprise & Environnement.                                    JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Les Prix Entreprise & Environnement, qui fêtent leur 25ème édition, récompensent
                 chaque année des entreprises ayant à leur actif des réalisations remarquables dans
                 les domaines de l’environnement et du développement durable.
                 Ils comportent cinq catégories :
                   Ecoproduit pour le développement durable ;
                   Technologies économes et propres ;
                   Innovation dans les écotechnologies ;
                   Management et initiatives pour le développement durable ;
                   Biodiversité et entreprises.
                 Les jurys sont composés d’experts, de représentants du monde de l’industrie et du
                 commerce (dont d’anciennes entreprises lauréates), d’universitaires et de
                 journalistes. Ces prix se prolongent par la suite au niveau européen, dans le cadre
                 des « European Business Awards for the Environment », organisés tous les deux ans
                 par la Commission européenne. Ainsi deux entreprises, déjà lauréates françaises, ont
                 été primées au niveau européen en 2012.
                 Les candidatures aux Prix Entreprise et Environnement sont ouvertes à toute
                 entreprise exerçant une activité en France. Une même entreprise peut présenter
                 plusieurs dossiers de candidatures.
                 La date limite de dépôt ou d’envoi des dossiers de candidatures est fixée au vendredi
                 14 septembre 2012 ".
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prix-Entreprises-et-
                 Environnement,27930.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                   p. 35
N° 2012-247      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Maitres d'ouvrage et entreprises de TP/canalisations
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                         Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Risques d'accidents et incidents lors de travaux réalisés à            20/06/2012
                 proximité de réseaux

Intitulé texte   Nouvelle règlementation des réseaux et canalisations pour            JO : sans objet
                 "construire sans détruire".
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le ministère du Développement durable et l’Institut National de l’EnviRonnement
                 Industriel et des Risques (INERIS) créent un téléservice sur Internet pour prévenir les
                 accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens,
                 enterrés ou subaquatiques. Ce guichet unique recense les 4 millions de kilomètres de
                 réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, d’assainissement et de télécommunications du
                 territoire national et remplace le dispositif géré aupavant par chaque commune.
                 Accessible gratuitement à partir du 1er juillet 2012, la consultation de ce téléservice
                 sera obligatoire pour tous les professionnels des réseaux et des bâtiments,
                 agriculteurs et particuliers pour toute réalisation de travaux de type terrassement,
                 sondage ou génie agricole ".
Accès texte      http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-
                 detruire/teleservice-reseaux-et-
                 canalisations.html;jsessionid=705C2256A43E913C7BD4035DBB75F02D.jbossgu2

N° 2012-273      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                         Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Trophées environnement et innovation                                   26/06/2012

Intitulé texte   3ème édition des Trophées Innovia.                                   JO : Sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L’appel à candidatures de la 3ème édition des Trophées Innovia est lancé auprès des
                 étudiants, porteurs de projets, entreprises ayant un produit, un service ou un concept
                 relevant de l’innovation pour l’environnement et notamment dans ses applications
                 pour la vie courante. Les lauréats de chaque catégorie se verront offrir des
                 prestations pouvant aller jusqu’à l’aide complète à la création de leur entreprise dans
                 le bassin dolois et une participation au salon Pollutec en novembre à Lyon sur lequel
                 les partenaires ont choisi de valoriser le Pôle Innovia. C’est un des axes de la phase
                 de prospection menée par le Syndicat mixte Innovia en 2012 avec le concours du
                 cabinet ACSAN. Une convention d’affaires destinée aux professionnels marquera, le
                 14 décembre, un temps fort de cette démarche, autour des trois priorités pour le
                 bassin : l’innovation, la préservation de l’environnement et le développement
                 économique. Les Trophées Innovia seront remis à cette occasion.
Accès texte      http://www.jura.cci.fr/emailing/newsletter-cci-jura-29.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0630                                                     p. 36

				
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