Bull alerte reglement 2012 NOV
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Novembre 2012
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 1
Préambule
Les bulletins d'alerte réglementaire environnement sécurité réalisés par la CCI Territoriale du Doubs
constituent une sélection des textes réglementaires parus dans le mois, et susceptibles de
concerner les membres des quatre clubs environnement qu’elle anime : Besançon, Montbéliard, Pays
Horloger et Pontarlier.
Toutes les thématiques relatives aux entreprises industrielles ou commerciales en environnement ne
sont donc pas abordées dans ces documents.
Ils sont réalisés à partir des sources suivantes :
- JO République Française,
- JO Union Européenne,
- Site de l'UE concernant les projets de directives ou de règlements,
- Bulletin officiel Ministère Ecologie ... ,
- Recueil des actes administratifs du Doubs et de Franche-Comté,
- Site du Ministère de l'Ecologie,
- Site du Ministère du Travail,
- Site de l'INRS,
- Site dédié à la publication des circulaires.
- Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Les commentaires sont destinés à préciser le contenu du texte afin de déterminer son champ
d’application. En cas de doute, reportez-vous au texte original ou contactez la CCIT du Doubs au
03 81 25 26 27 (Service Info Direct Environnement).
Pour une alerte réglementaire plus exhaustive, vous pouvez vous abonner à « Enviroveille », le
service de veille réglementaire de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d’Industrie : http://www.enviroveille.com/public/index.html
Pour intégrer les clubs environnement, contacter :
Claire NICOLAS (tél. : 03 81 25 25 85)
Gérard MARION (tél. : 03 81 25 25 70)
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 2
N° 2012-439 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets ayant des installations soumises au système d'échange de GES
concernées
Thème Air Date de
signature
Sous thème Echange quotas GES 31/10/2012
Intitulé texte Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la JO : 41243
quantification des émissions déclarées dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa
troisième période (2013-2020)
Visa ou autres Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la quantification et à la vérification des émissions
références déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre
Commentaire Cet arrêté présente les règles de quantification des émissions de gaz à effet de serre,
la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre, l’établissement
des plans de surveillance. Il est applicable au 15 avril 2013. Il laisse subsister la
procédure d’acceptation des plans de surveillance par le préfet, dont la première se
déroulera le 30 avril 2013. Cette procédure d’acceptation est reconduite dans les
mêmes termes que le texte antérieur.
Le projet d’arrêté fixe au 30 avril 2013 la date de notification des plans de
surveillance pour la période 2013-2020.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121130
&numTexte=21&pageDebut=18800&pageFin=18802
N° 2012-415 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets réalisant du contrôle, réparation d'équipements utilisant des gaz à effet de
concernées serre fluorés
Thème Air Date de
signature
Sous thème Gaz à effet de serre fluorés 20/09/2012
Intitulé texte Arrêté du 20 septembre 2012 portant agrément d'un organisme JO : 41226
pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5
du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Visa ou autres Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006
références relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Commentaire APAVE SA est agréé sur 5 ans pour organiser les évaluations du personnel
intervenant dans l’installation, l’entretien, la réparation, le contrôle de l’étanchéité et la
récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant
des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer les certificats.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121113
&numTexte=9&pageDebut=17921&pageFin=17922
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 3
N° 2012-414 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets utilisant des gaz à effet de serre fluorés (HFC, PFC, SF6)
concernées
Thème Air Date de
signature
Sous thème Gaz à effet de serre fluorés 07/11/2012
Intitulé texte Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil JO : sans objet
relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Certaines mesures de confinement ont aussi été étendues aux camions et remorques
frigorifiques. L'annexe IX fournit un tableau de correspondance et un aperçu de la
manière dont les dispositions en vigueur ont été incorporées dans la proposition de
règlement. La principale nouvelle mesure est l'introduction de limites quantitatives
applicables au
volume de HFC mis sur le marché dans l'UE et qui diminuent dans le temps
(première réduction en 2016 pour atteindre 21 % des volumes vendus sur la
période 2008-2011 d'ici à 2030). Les exploitants d'équipements qui contiennent des
gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à 5
tonnes de CO2, non contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements
fassent l'objet de contrôles d'étanchéité et la tenue de registre.
Accès texte http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0643:FIN:FR:PDF
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 4
N° 2012-440 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Air Date de
signature
Sous thème Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) 29/11/2012
Intitulé texte Arrêté n°2012327-0003 publié au Recueil Normal n°32 le JO : Sans objet
29/11/2012 portant approbation du Schéma Régional Climat Air
Energie (SRCAE)
Visa ou autres Décret N°2012-518 du 6 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et
références de l'énergie
Commentaire Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), co-élaboré par la Présidente de
région et le Préfet de Région est approuvé. Ses objectifs sont les suivants :
• Une politique permettant d’atteindre en 2020 une diminution de 20 % de la demande
énergie primaire par rapport au scénario de référence.
• Un engagement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % en 2020
et viser l’objectif du « facteur 4 » à 2050 (diminution de 75%) par rapport aux valeurs
de 2008.
• Préserver la santé des habitants en s’assurant qu’une politique forte sur l’énergie se
fera en cohérence avec le maintien d’une bonne qualité de l’air et en veillant au
respect des valeurs limites de concentrations dans l'air des principaux polluants
atmosphériques sur tout le territoire régional.
• Un objectif de 32 % de la consommation d’énergie finale fourni par les énergies
renouvelables à échéance de 2020.
Le projet de SRCAE (le schéma définitif n'étant pas encore en ligne) est
téléchargeable sur le lien : http://www.franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/ORIGINAL-projet-SRCAE-FComte-05072012_cle26532c.pdf
Accès texte http://www.franche-comte.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichieracte35815.pdf
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 5
N° 2012-435 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Centres VHU
concernées
Thème Automobile Date de
signature
Sous thème Centres VHU : contrôles 27/11/2012
Intitulé texte Lancement d’une action nationale de contrôle des centres VHU JO : Sans objet
(véhicules hors d’usage) illégaux
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire A l’occasion du Salon Pollutec qui débute le 27 novembre, Manuel VALLS, ministre
de l’Intérieur, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif et
Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,
lancent une campagne d’ampleur nationale de contrôle des « centres VHU »
(véhicules hors d’usage) illégaux. Les centres VHU sont des entreprises qui assurent
la dépollution et le démontage des véhicules arrivés en fin de vie. Pour exercer leur
activité, ces centres VHU doivent disposer d’un agrément préfectoral qui garantit que
la dépollution des VHU sera effectuée dans de bonnes conditions environnementales.
Toutefois, certains centres VHU exercent encore une activité sans agrément. Des
premières actions seront menées dès la fin 2012 au sein de quelques régions pilotes.
L’action sera ensuite étendue à tout le territoire national dès 2013. Les contrôles
auront pour finalité d’obliger les exploitants à se mettre en conformité avec la
réglementation applicable en matière de protection de l’environnement, ou à cesser
leur activité liée au traitement des véhicules hors d’usage.
Accès texte http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2012-11-27_-
_Action_nationale_controle_des_centres_VHU.pdf
N° 2012-422 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Emetteurs ou utilisateurs de papiers graphiques
concernées
Thème Déchets Date de
signature
Sous thème Déchets de papiers graphiques 20/11/2012
Intitulé texte Arrêté et décret relatifs à la filière à "responsabilité élargie du JO : sans objet
producteur" des papiers graphiques
Visa ou autres Article L541-10-1 du code de l'environnement
références
Commentaire Le projet d'arrêté qui est ici soumis à l'avis du public fixe les conditions d’agrément de
l'éco-organisme pour la période 2013-2016, sur la base d'un nouveau cahier des
charges (annexé à l'arrêté : conditions techniques et financières). Quant au projet de
décret qui est soumis simultanément à l'avis du public, il modifie les articles D543-211
et D543-212 du code de l’environnement qui, respectivement, précise ce que doit
couvrir le produit des contributions perçues par l’organisme agréé, et fixe le barème
des soutiens reversés aux collectivités locales. Les modifications apportées à ce
barème visent à privilégier davantage le recyclage par rapport aux autres modes de
traitement, moins vertueux au plan environnemental.
Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-et-decret-
relatifs-a-la-filiere-a-responsabilite-elargie-du-producteur-des-papiers-graphiques
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 6
N° 2012-412 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets stockant du mercure métallique
concernées
Thème Déchets Date de
signature
Sous thème Mercure métallique 10/10/2012
Intitulé texte Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre JO : 41219
2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Visa ou autres Arrêté du 30 décembre 2002
références
Commentaire Cet arrêté, entrant en vigueur au 1er mars 2013, encadre les installations procédant
au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement. Ces
déchets devront être conditionnés dans des conteneurs résistants à la corrosion et
aux chocs et de préférence exempts de soudure, avec un taux de remplissage
n'excédant pas 80% du volume du contenant. Les contenants devront être marqués
selon les dispositions de l'article 45-3. Un système de surveillance et un registre
devront être mis en place.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121106
&numTexte=28&pageDebut=17330&pageFin=17332
N° 2012-429 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets mettant sur le marché des produits recyclables
concernées
Thème Déchets Date de
signature
Sous thème Signalétique produit recyclable 20/11/2012
Intitulé texte Projet de décret relatif à la signalétique commune informant le JO : Sans objet
consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de
responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne
de tri.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10-5, R. 543-43,
références R. 543-54, R. 543-127, R. 543-172, R. 543-177 et D. 543-208-1
Commentaire Tout metteur sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif de
responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une
signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri. Les internautes
sont invités à donner leur avis sur ce projet de décret visant à simplifier le geste de tri
jusqu'au 6 décembre 2012.
Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-
durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-
developpement-durable/05112012-projet_de_decret_signaletique_commune.pdf
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 7
N° 2012-411 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets spécialiste du domaine du déchet
concernées
Thème Déchets Date de
signature
Sous thème Sortie du statut de déchet 03/10/2012
Intitulé texte Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de JO : 41219
demande de sortie du statut de déchet
Visa ou autres Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012
références
Commentaire Le modèle de formulaire CERFA 14831 définit les informations pour demander la
sortie de statut de déchet, ainsi que les pièces à joindre. Une notice explicative est
jointe (n°51686). Ce formulaire devra bientôt être mis en ligne sur le site
www.service-public.fr
A titre indicatif, la procédure de sortie du statut de déchet, entrée en vigueur le 1er
octobre 2012, devrait permettre de transformer des déchets en produits afin de les
valoriser. Cette transformation ne peut avoir lieu que sous diverses conditions tenant
à la fois au déchet, énumérées à l'article L. 541-4-3, mais aussi à l'installation où la
transformation à lieu.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121106
&numTexte=22&pageDebut=17329&pageFin=17330
N° 2012-427 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Eau Date de
signature
Sous thème Plan de gestion de bassins hydrographiques 14/11/2012
Intitulé texte Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil JO : sans objet
sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE)
Plans de gestion des bassins hydrographiques
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Ce rapport porte sur la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) dont
l'objectif principal est d'obtenir un bon état de toutes les masses d'eau d'ici 2015. Le
plan de gestion des bassins hydrographiques participe à cette mise en œuvre. 23
états membres (dont la France) ont établit un plan de gestion. Des financements sont
possibles afin d'atteindre ces objectifs (fonds pulics, européens, opérateurs privés...).
Accès texte http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0670:FIN:FR:PDF
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 8
N° 2012-428 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Eau Date de
signature
Sous thème Sauvegarde des ressources en eau 14/11/2012
Intitulé texte Communication de la Commission au Parlement Européen, au JO : sans objet
Conseil, au Comité Economique et social Européen et au Comité
des Régions - Plan d'action pour la sauvegarde des ressources
en eau de l'Europe
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire D'après les plans de gestion hydrographiques, 40% des masses d'eau ont un état
chimique inconnu.
Ce rapport, dans sa partie état chimique et pollution des eaux de l'UE, propose ainsi
cette action à destination des industriels :
"Directive relative aux émissions industrielles : veiller à ce que les permis d'émissions
industrielles fixent des valeurs limites d'émissions (VLE) conformes aux meilleures
techniques disponibles (MTD) et tiennent compte des objectifs en ce qui concerne
l'eau (à compter de 2016)."
Dans la partie "utilisation rationnelle de l'eau", il est également proposé : "Inclure les
produits liés à l'eau dans le plan de travail sur l'écoconception" à compter de 2012.
Au niveau de la "vulérabilité de l'eau", il est indiqué d'"Élaborer des plans de gestion
des risques d'inondations" d'ici 2015.
Accès texte http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0673:FIN:FR:PDF
N° 2012-437 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets intéressées par l'éco-conception
concernées
Thème Eco-conception Date de
signature
Sous thème Centre européen d'éco-conception 28/11/2012
Intitulé texte Lancement du Centre européen d'éco-conception ENEC - 28 JO : Sans objet
novembre Bruxelles
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Étant donné les défis de l’Europe pour assurer une industrie plus durable en matière
d'éco-conception, cinq centres importants et leurs gouvernements régionaux
respectifs ont uni leurs forces pour créer une plate-forme collaborative pour produire,
diffuser et appliquer les connaissances de l'éco-conception et de la pensée cycle de
vie. Premier accord de ce type, le Réseau europée n des centres d'éco-conception
sera lancé, en partenariat avec la Commission européenne, à l’Ovam à Malines (près
de Bruxelles) le 28 Novembre 2012. Pour plus d'informations sur le réseau ENEC et
les membres fondateurs : http://www.ecodesign-centres.org/
Accès texte http://www.ecodesign-centres.org/
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 9
N° 2012-416 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets secteurs tertiaire et industriel ayant des projets en efficacité énergétique
concernées
Thème Energie Date de
signature
Sous thème CEE - fiches opérations standardisées 31/10/2012
Intitulé texte Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations JO : 41227
standardisées d’économies d’énergie
Visa ou autres Arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23
références janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012
définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Commentaire Le présent arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches (annexe 1, notamment sur
des sècheurs d'air comprimé à haute efficacité énergétique, moteurs Premium IE3,
Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air
comprimé), ainsi que la révision de 30 fiches existantes (annexe 2 : notamment sur
les dé-stratificateurs d'air, Récupérateur de chaleur sur un compresseur d’air
comprimé pour le chauffage de locaux ou la production d’eau chaude sanitaire,
Matelas pour l’isolation de points singuliers) et la suppression de 2 fiches obsolètes.
Les fiches modifiées seront accessibles sur : http://www.developpement-
durable.gouv.fr/3-Le-secteur-de-l-industrie.html
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121114
&numTexte=18&pageDebut=17979&pageFin=18004
N° 2012-421 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets important ou exportant des produits énergétiques
concernées
Thème Energie Date de
signature
Sous thème Circulation et fiscalité de produits en Douane 26/10/2012
Intitulé texte Circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des JO : sans objet
produits énergétiques et formalités applicables pour
l'acquittement de la fiscalité
Visa ou autres Directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime
références général d'accise
Commentaire L'annexe 1 (page 71) de cette Circulaire présente les produits concernés (huiles,
carburants, fioul…), ainsi que les documents de circulation et les garanties à
constituer.
Accès texte http://passthrough.fw-
notify.net/download/344595/http://www.douane.gouv.fr/data/file/7859.pdf
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 10
N° 2012-417 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Energie Date de
signature
Sous thème Promotion efficacité énergétique - Union européenne 25/10/2012
Intitulé texte Directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du JO : JOUE L315
25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les du 14/11/2012
directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives
2004/8/CE et 2006/32/CE
Visa ou autres Directive 2009/125/CE
références
Directive 2010/30/UE
Directive 2004/8/CE
Directive 2006/32/CE
Commentaire Cette Directive définit un ensemble de mesures en vue d'accroitre de 20% l'efficacité
énergétique dans l'Union en 2020. Ces actions concernent les particuliers,
entreprises et pouvoirs publics notamment. Elles peuvent concerner la rénovation de
bâtiments à usage résidentiel et commercial, les achats en tenant compte des coûts
énergétiques, ... Les grandes entrerpises devront faire l'objet d'un audit énergétique
au plus tard le 5 décembre 2015, puis au moins tous les 4 ans. Les consommateurs
devront s'équiper de compteurs électriques intelligents, indiquant la consommation
réelle d'énergie.promotion cogénération haut rendement, système de management
de l'énergie...). Les 30 avril de chaque année, chaque état membre devra rendre
compte des progès réalisés. La transcription est prévue avant le 5 juin 2014.
Accès texte http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0001:0056:FR:PDF
N° 2012-425 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets soumis à déclaration avec contrôle périodique (DC)
concernées
Thème ICPE Date de
signature
Sous thème Information établissement soumis à déclaration avec 11/10/2012
contrôle périodique
Intitulé texte Contrôle périodique de certaines installations classées soumises JO : sans objet
à déclaration
Visa ou autres Article L. 512-11 du code de l’environnement
références
Commentaire Ce document rappelle les obligations des établissements soumis à déclaration avec
contrôle périodique : modalités de contrôle, calendrier des installations soumises,
liste des agréments des organismes de contrôle au 10 octobre 2012.
Accès texte http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Controle-periodique-
de-certaines.html
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 11
N° 2012-426 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Installations de traitement de déchets
concernées
Thème ICPE Date de
signature
Sous thème Modification arrêtés installations de traitement de déchets 23/07/2012
Intitulé texte Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs aux JO : sans objet
installations de traitement de déchets soumises à déclaration au
titre de la législation des installations classées pour la protection
de l’environnement
Visa ou autres Code de l'Environnement
références
Commentaire Cet arrêté modifie modification des arrêtés de prescriptions générales de certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
(rubriques concernées : 2713, 2714, 2715, 2716, 2780, 2781, 2791 et 2795).
Accès texte http://www.bulletin-officiel.developpement-
durable.gouv.fr/fiches/BO201220/met_20120020_0100_0001.pdf
N° 2012-438 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets soumis aux ICPE pour les rubriques 2160, 2251, 2515, 2516, 2517, 2712
concernées
Thème ICPE Date de
signature
Sous thème Modifications de rubriques ICPE 26/11/2012
Intitulé texte Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la JO : 41241
nomenclature des installations classées
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Les rubriques ICPE suivantes sont modifiées :
– le stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières inflammables en silos plats (2160) ;
– la préparation et le conditionnement de vins (2251) ;
– les installations de broyage, concassage, criblage, etc. (2515) ;
– les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de
déchets non dangereux inertes pulvérulents (2516) ;
– les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
(2517) ;
– l’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage (2712).
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121128
&numTexte=15&pageDebut=18646&pageFin=18647
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 12
N° 2012-418 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Informations Date de
signature
Sous thème Compteurs Linky 15/11/2012
Intitulé texte Delphine BATHO lance les groupes de travail « Linky » JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,
a annoncé sa volonté de voir aboutir le programme de déploiement du compteur
communicant Linky, avec la création de groupes de travail réunissant ADEME,
industriels, fournisseurs d'electricité, gestionnaires de réseaux... Leurs conclusions
devraient être rendues en janvier 2013
Accès texte http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2012-11-
15_DB_lance_les_Gpes_de_travail_Linky.pdf
N° 2012-420 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Informations Date de
signature
Sous thème Réforme médecine du travail 09/11/2012
Intitulé texte Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en JO : sans objet
oeuvre de la réforme de la médecine du travail
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Cette circulaire détaille les rôles et missions des services de santé au travail
(examens d'embauche…).
Accès texte http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36058.pdf
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 13
N° 2012-419 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets de transport routier et tous les établissements
concernées
Thème Informations Date de
signature
Sous thème Taxe poids lourds 15/11/2012
Intitulé texte Taxe poids lourds et autorisation des poids lourds de 44 tonnes JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Frédéric Cuvillier annonce des mesures concrètes de simplification des modalités
d’application de la taxe poids lourds et l’autorisation des poids lourds de 44 tonnes à
cinq essieux. Cette
taxe concernera les poids lourds de plus de 3,5 t empruntant le réseau routier
national non payant et sera effective à l'été 2013. Pour la répercussion sur les
chargeurs, un mécanisme de majoration de plein droit des prix du transport sera mis
en place. Il s’agira d’une majoration forfaitaire obligatoire instaurée quelle que soit
l’activité de transport, assise sur une base légale, avec un taux fixé par région. Un
taux spécifique sera en outre prévu pour le transport interrégional.
Accès texte http://www.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Taxe_Poids_Lourds_et_44tonnes.pdf
N° 2012-441 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets ayant des produits chimiques
concernées
Thème Produits chimiques Date de
signature
Sous thème Enregistrement REACH 28/11/2012
Intitulé texte Les informations issues des dossiers d’enregistrement sont JO : Sans objet
désormais disponibles sur le site de l’ECHA
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Les informations issues des dossiers d’enregistrement et qui concernent le nom des
entreprises et les numéros d’enregistrement sont désormais disponibles sur le site de
l’ECHA. Les informations concernant les résultats de l’évaluation des substances
PBT/vPvB seront quant elles publiées au mois de décembre 2012 et celles issues
des Fiches de Données de Sécurité (FDS) dans les prochains mois. (en anglais)
Accès texte http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/4d3d287d-0d31-47c8-8468-
75b2c51e3de9
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 14
N° 2012-413 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets utilisant des substances chimiques
concernées
Thème Produits chimiques Date de
signature
Sous thème Liste de substances et classement 03/10/2012
Intitulé texte Arrêté du 3 octobre 2012 établissant la liste des substances JO : 41222
définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement
relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Visa ou autres Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les
références modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements,
écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et
Commentaire L’annexe de cet arrêté remplace celle de l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la
liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement
relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l’annexe au présent
arrêté. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2013.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121109
&numTexte=27&pageDebut=17635&pageFin=17645
N° 2012-424 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Produits chimiques Date de
signature
Sous thème REACH - brochure 19/11/2012
Intitulé texte Informez vous des substances candidates à l'autorisation dans JO : sans objet
REACH
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire La date limite des premières soumissions de demandes d'autorisation approchant, le
MEDDE en collaboration avec le Helpdesk national vient de publier une brochure
reprenant les étapes et les actions clés de la procédure d'autorisation : les enjeux
pour les entreprises et le détail de la procédure et des actions à suivre dans les
entreprises.
Accès texte http://www.ineris.fr/reach-
admin/file_upload/File/pdf/Guides/depliant_info_liste_candidate.pdf
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 15
N° 2012-434 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Fabriquant et importateurs d'articles
concernées
Thème Produits chimiques Date de
signature
Sous thème REACH - SVHC 27/11/2012
Intitulé texte Depuis le 23 novembre 2012, les fabricants et importateurs JO : Sans objet
d’articles peuvent soumettre leur notification à partir d’un
formulaire disponible en ligne.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Cette brève de l'ECHA, en Anglais, présente le formulaire de notification à compléter
par les fabriquants et importateurs d'articles. Sous certaines conditions, ces derniers
doivent soumettre une notification des substances dans les articles à l'ECHA, 6 mois
après l'introduction de le substance sur la liste candidate.
Les 13 substances qui ont été ajoutées à la liste candidate le 18 juin 2012 doivent
être notifiées à l'ECHA avant le 18 décembre 2012.
Accès texte http://echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/6244f691-4a80-460b-9cb0-
f704492fc7a2
N° 2012-436 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets utilisant du trichloréthylène et des dérivés du Chrome VI
concernées
Thème Produits chimiques Date de
signature
Sous thème Reach : trichloréthylène et Chrome VI 22/11/2012
Intitulé texte Le comité REACH a voté les 21 et 22 novembre dernier en JO : Sans objet
faveur du projet de règlement proposé par la Commission
européenne afin d'y inclure le trichloroéthylène ainsi que 7
composés du chrome VI.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire Lors de sa réunion des 21-22 novembre, le comité REACH a voté en faveur du projet
de règlement proposé par la Commission européenne afin d'y inclure le
trichloroéthylène ainsi que 7 composés du chrome VI.
Les délais proposés pour le trichloroéthylène ont été maintenus (soit une date limite
d'introduction des demandes fixée à + 18 mois après la publication du règlement, et
une date d'expiration fixée à + 36mois).
En ce qui concerne les composés du chrome VI, nous sommes parvenus à un accord
sur une date limite d'introduction des demandes fixée à + 35 mois après la publication
du règlement et date d'expiration fixée à + 53 mois.
Le règlement devrait être publié en mars-avril 2013.
Accès texte Pas de lien
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 16
N° 2012-430 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets ayant des travaux sur des canalisations de transport
concernées
Thème Sécurité Date de
signature
Sous thème Agrément organisme pour l’épreuve de résistance et 31/10/2012
d’étanchéité de canalisation de transport
Intitulé texte Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation JO : 41237
d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article
R. 555-40 du code de l'environnement
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50
références ;
Arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits ch
Commentaire L’organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est
habilité jusqu’au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité
de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport,
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L’évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l’article 7 de
l’arrêté du 4 août 2006 modifié.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121124
&numTexte=16&pageDebut=18516&pageFin=18518
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 17
N° 2012-431 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets ayant des travaux sur des canalisations de transport
concernées
Thème Sécurité Date de
signature
Sous thème Agrément organisme pour l’épreuve de résistance et 31/10/2012
d’étanchéité de canalisation de transport
Intitulé texte Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation JO : 41237
d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article
R. 555-40 du code de l'environnement
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50
références ;
Arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits ch
Commentaire L’organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203
Compiègne Cedex, est habilité jusqu’au 31 décembre 2015 pour les opérations
suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité
de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport,
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L’évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l’article 7 de
l’arrêté du 4 août 2006 modifié.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121124
&numTexte=17&pageDebut=18518&pageFin=18519
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 18
N° 2012-432 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets ayant des travaux sur des canalisations de transport
concernées
Thème Sécurité Date de
signature
Sous thème Agrément organisme pour l’épreuve de résistance et 31/10/2012
d’étanchéité de canalisation de transport
Intitulé texte Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation JO : 41237
d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article
R. 555-40 du code de l'environnement
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50
références ;
Arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits ch
Commentaire L’organisme ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG
Cedex, est habilité jusqu’au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité
de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport,
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L’évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l’article 7 de
l’arrêté du 4 août 2006 modifié.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121124
&numTexte=18&pageDebut=18519&pageFin=18520
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 19
N° 2012-433 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Ets ayant des travaux sur des canalisations de transport
concernées
Thème Sécurité Date de
signature
Sous thème Agrément organisme pour l’épreuve de résistance et 31/10/2012
d’étanchéité de canalisation de transport
Intitulé texte Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation JO : 41237
d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article
R. 555-40 du code de l'environnement
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50
références
Arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits ch
Commentaire L’organisme Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-
sur-Seine Cedex, est habilité jusqu’au 31 décembre 2015 pour les opérations
suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité
de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport,
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L’évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l’article 7 de
l’arrêté du 4 août 2006 modifié.
Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121124
&numTexte=19&pageDebut=18520&pageFin=18522
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 20
N° 2012-423 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée
Entreprises Tous les établissements
concernées
Thème Thèmes multiples Date de
signature
Sous thème Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 12/11/2012
Intitulé texte Consultation du public sur le plan national en faveur de la JO : sans objet
responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire En réponse à la demande exprimée par la Commission européenne le 25 octobre
2011 « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l'UE pour la
période 2011-2014 », un plan national en faveur de la responsabilité sociétale des
entreprises (RSE) sera envoyé par le gouvernement français avant la fin de l’année
2012. Cet avant projet présente les obligations en terme de RSE pour les grandes
entreprises (reportings obligatoires), ainsi que de nouveaux objectifs : création d'une
plateforme d'actions globale sous le pilotage du Premier Ministre, le soutien financier
d'initiatives volontaires via la Caisse des dépôts et consignations, la promotion de
labels RSE reconnus (tiré de l'ISO 26000), ... Fin de consultation publique le 26
novembre 2012.
Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-
durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-
developpement-durable/consultation-du-public-sur-le-plan-national-en-faveur-de-la-
responsabilite-societale-des-entreprises-rse/pla
Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1130 p. 21
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