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Bull alerte reglement 2012 DEC

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					                                                    Décembre 2012




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc             p. 1
                                               Préambule




Les bulletins d'alerte réglementaire environnement sécurité réalisés par la CCI Territoriale du Doubs
constituent une sélection des textes réglementaires parus dans le mois, et susceptibles de
concerner les membres des quatre clubs environnement qu’elle anime : Besançon, Montbéliard, Pays
Horloger et Pontarlier.

Toutes les thématiques relatives aux entreprises industrielles ou commerciales en environnement ne
sont donc pas abordées dans ces documents.

Ils sont réalisés à partir des sources suivantes :
         - JO République Française,
         - JO Union Européenne,
         - Site de l'UE concernant les projets de directives ou de règlements,
         - Bulletin officiel Ministère Ecologie ... ,
         - Recueil des actes administratifs du Doubs et de Franche-Comté,
         - Site du Ministère de l'Ecologie,
         - Site du Ministère du Travail,
         - Site de l'INRS,
         - Site dédié à la publication des circulaires.
         - Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les commentaires sont destinés à préciser le contenu du texte afin de déterminer son champ
d’application. En cas de doute, reportez-vous au texte original ou contactez la CCIT du Doubs au
03 81 25 26 27 (Service Info Direct Environnement).

Pour une alerte réglementaire plus exhaustive, vous pouvez vous abonner à « Enviroveille », le
service de veille réglementaire de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d’Industrie : http://www.enviroveille.com/public/index.html

Pour intégrer les clubs environnement, contacter :

        Claire NICOLAS (tél. : 03 81 25 25 85)

        Gérard MARION (tél. : 03 81 25 25 70)




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                p. 2
N° 2012-464      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Propriétaires d'immeubles construits avant le 01/07/1997
concernées
Thème            Air                                                                      Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Amiante : repérage des matériaux (liste A)                             12/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de      JO : 28/12/2012
                 l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A
                 contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
Visa ou autres Code de la santé publique, notamment son article R. 1334-20 ;
références
               Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6.
Commentaire      " Notice : le présent arrêté définit les modalités de réalisation du repérage des
                 matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique. Il
                 décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s'attache à préciser les
                 critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A
                 contenant de l'amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis
                 au propriétaire. Il reconduit les dispositions existant depuis 1996 et 1998 et les
                 précise".
                 Il concerne les immeubles bâtis (ou partie de ceux-ci) dont le permis de construire a
                 été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou
                 publiques.
                 Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
                 NB : la liste A pour les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (C. santé
                 publ., art., R. 1334-20).
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026843891




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                    p. 3
N° 2012-465      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Propriétaires d'immeubles construits avant le 01/07/1997
concernées
Thème            Air                                                                        Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Amiante : repérage des matériaux (liste B)                                12/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de        JO : 28/12/2012
                 l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B
                 contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à
                 l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Visa ou autres Code de la santé publique, notamment son article R. 1334-21 ;
références
               Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6.
Commentaire      " Notice : le présent arrêté détermine les modalités de réalisation du repérage des
                 matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique
                 permettant de caractériser l'état de conservation des matériaux et produits contenant
                 de l'amiante. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s'attache à
                 préciser les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits
                 de la liste B contenant de l'amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui
                 sera remis au propriétaire".
                 Il concerne les immeubles bâtis (ou partie de ceux-ci) dont le permis de construire a
                 été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou
                 publiques.
                 Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
                 NB : la liste B pour les parois verticales intérieures, les murs et cloisons en dur, les
                 planchers, les plafonds, les conduits, les canalisations et équipements extérieurs, les
                 toitures, etc. (C. santé publ., art., R. 1334-21).
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026843927




N° 2012-495      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Transporteurs
concernées
Thème            Air                                                                        Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Charte CO2 transporteurs - Mise en ligne d'un nouvel outil                01/12/2012

Intitulé texte   Objectifco2.fr                                                          JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L’ADEME vient de mettre en ligne sur son site Internet un nouvel outil pour les
                 transporteurs signataires de la charte d’engagements volontaires de réduction des
                 émissions de CO2. Cet outil, intitulé Objectifco2.fr, "facilite l'analyse des diagnostics,
                 des actions et des résultats obtenus grâce au suivi en temps réel de la performance
                 environnementale, des actions de réductions de CO2, ou des gains escomptés".
Accès texte      http://www.objectifco2.fr/




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                      p. 4
N° 2012-442      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Personnes morales non assujetties souhaitant mettre en place des projets de
concernées       réduction des gaz à effet de serre
Thème            Air                                                                       Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Gaz à Effet de Serre - activités de projet                              26/10/2012

Intitulé texte   Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris      JO : 01/12/2012
                 pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29
                 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant
                 des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.
Visa ou autres Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
références     établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans
               la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la
               directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 au
               titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;
                 Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-24 et R. 229-
                 28 à R. 229-44 ...
Commentaire      " Notice : mis en place en 2007, le dispositif des projets domestiques vise à inciter la
                 réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits
                 carbone (unités de réduction d'émission [URE]) aux agents économiques non soumis
                 au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
                 qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES.
                 A la suite de la création de ce dispositif, de nombreuses demandes d'agrément de
                 projets ont été déposées, la plupart ont été satisfaites et des crédits carbone ont
                 commencé à être délivrés.
                 Ces quatre années d'expérience ont révélé quelques imperfections dans le dispositif.
                 Pour y remédier, cet arrêté apporte quelques modifications afin d'améliorer le
                 dispositif et d'alléger la charge pour l'Etat et les porteurs de projet.
                 Parmi les modifications majeures :
                         la suppression de l'obligation de référencement d'une méthode générique au
                         préalable de la demande d'agrément d'un projet ;
                         la modification de la définition d'une activité de projet afin qu'elle soit
                         cohérente avec le code de l'environnement et les textes internationaux ;
                         introduction de la possibilité de recourir à des méthodes statistiques
                         d'échantillonnage de vérification des réductions des émissions.
                 Aucun coût n'est imposé au porteur du projet (entreprise, collectivité, association,
                 etc.) qui décide volontairement d'investir dans un projet de réduction des émissions
                 afin de pouvoir bénéficier de crédits carbone.
                 L'objectif est de permettre aux porteurs de projet de bénéficier du dispositif modifié
                 avant la fin de l'année 2012. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026705395




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                     p. 5
N° 2012-447      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets soumis à quotas de GES
concernées
Thème            Air                                                                        Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Gaz à Effet de Serre - Système d'Echange de Quotas                        03/12/2012
                 d'Emission (SEQE)

Intitulé texte   Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système              JO : 05/12/2012
                 d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période
                 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets.
Visa ou autres Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
références     modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
               serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 229-5 et suivants.
Commentaire      " Notice : le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe,
                 du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la
                 période 2013-2020, où le principe de la mise aux enchères devient le mode dominant
                 d'allocation des quotas.
                 Le système d'échange est étendu à de nouveaux secteurs (dont la chimie et
                 l'aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre. Sur le plan de la procédure, il est
                 précisé que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter doit comporter un plan
                 de surveillance de l'installation.
                 L'autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans. Les entreprises ont l'obligation
                 d'informer le préfet de tout changement concernant l'installation, notamment la
                 cessation partielle ou totale de l'activité ou encore la baisse ou la hausse significative
                 de capacité.
                 Le décret prévoit par ailleurs que soit rendu public le rapport que l'Etat adresse à la
                 Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées
                 de la mise aux enchères des quotas à des fins de lutte contre l'effet de serre. La
                 Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du
                 registre de l'Union."
                 Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (sauf certains dispositions).
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026724707




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                      p. 6
N° 2012-471      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets soumis à quotas de GES
concernées
Thème            Air                                                                       Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Gaz à Effet de Serre - Système d'Echange de Quotas                      21/12/2012
                 d'Emission (SEQE)

Intitulé texte   Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant        JO : 30/12/2012
                 des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à
                 l'article R. 229-36 du code de l'environnement.
Visa ou autres Règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un
références     système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE
               du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement
               européen et du Conseil ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 et R. 229-36.
Commentaire      " Notice : la directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de
                 quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet
                 de serre.
                 Les exploitants d'installations fixes soumis à contrainte bénéficient d'une autorisation
                 d'émission de gaz à effet de serre matérialisée par la délivrance par l'Etat de quotas
                 d'émissions. De même, les exploitants d'aéronefs peuvent bénéficier de quotas
                 d'émissions délivrés par l'Etat.
                 Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de
                 conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées. Un registre européen des
                 quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus,
                 transférés et annulés.
                 D'autres entités peuvent également ouvrir un compte dans le registre (non-
                 exploitants).
                 L'administration pour la France du registre européen est assurée par la Caisse des
                 dépôts et consignations. La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts
                 et consignations pour sa mission d'administrateur national est, sans qu'il puisse en
                 résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais d'ouverture et de tenue de
                 compte à la charge des détenteurs des comptes, y compris l'Etat.
                 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
                 finances et du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année, après avis du
                 directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de
                 tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque catégorie de
                 détenteurs de comptes. Le présent arrêté fixe les frais de tenue de compte pour
                 l'année 2012. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026864270




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                     p. 7
N° 2012-454      Entreprise concernée : Directement           Indirectement        Non concernée
Entreprises      PME
concernées
Thème            Déchets                                                                       Date de
                                                                                              signature
Sous thème       Accueils des déchets des professionnels en déchèteries -                    27/11/2012
                 Charte régionale

Intitulé texte   Charte régionale d'accueil des professionnels en déchèteries de            JO : sans objet
                 Franche-Comté.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " La Charte régionale d’accueil des professionnels en déchèteries de Franche-Comté
                 s’intègre dans une démarche de progrès et a pour objectif de garantir aux collectivités
                 que les usagers professionnels respectent les conditions d’accès et en contre partie
                 que les professionnels bénéficient d’un service répondant à leurs besoins.
                 Cette Charte invite les parties prenantes de la région à :
                  - adapter et homogénéiser les modalités d’accueil des professionnels au sein des
                 déchèteries pour les rendre plus accessibles,
                   - favoriser la valorisation des déchets de professionnels,
                   - sensibiliser les entreprises à la gestion de leurs déchets,
                   - limiter, de ce fait, les dépôts illicites et la pratique du brûlage.
                 Pour parvenir à remplir ces objectifs, la Charte :
                   - définit les engagements auxquels les signataires devront souscrire,
                   - repose sur une structure opérationnelle facilitant la mise en œuvre, l’évaluation et
                 le suivi des engagements pris à sa signature. "
Accès texte      http://www.ascomade.org/pages.php?idMenu=1&idSsMenu=17&idPage=211&langue
                 =1




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                         p. 8
N° 2012-476      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets réalisant le compostage sur place de leurs déchets organiques
concernées
Thème            Déchets                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Compostage de proximité                                                 13/12/2012

Intitulé texte   Circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de                JO : Non publiée
                 fonctionnement des installations de compostage de proximité.              au JO
Visa ou autres Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de
références     l’environnement ;
                 Code de l’environnement, articles R543-225 à R543-227.
Commentaire      " La présente circulaire appelle l’attention des préfets sur le développement des
                 différentes modalités de traitement des biodéchets par compostage de proximité. Elle
                 précise le cadre technique et organisationnel dans lequel ces opérations de
                 compostage doivent être mises en place et conduites pour réunir les meilleures
                 conditions d’efficacité, de pérennité et de protection de l’environnement.
                 Elle cible en priorité les installations qui ne sont pas concernées par le Règlement
                 sanitaire départemental, c'est à dire celles dont le volume instantané est inférieur à 5
                 m3 et dont le compost est utilisé sur place par ses producteurs. "
                 NB : le compostage est soumis à la législation des Installations Classées pour la
                 Protection de l'Environnement à partir d'une quantité de matières traitées supérieure
                 ou égale à 2 tonnes par jour (rubrique n°2780-2).
Accès texte      http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36241.pdf




N° 2012-455      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Producteur de déchets de verre et établissements du secteur verrier
concernées
Thème            Déchets                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Déchets de verre                                                        10/12/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 1179/2012 de la Commission du 10                   JO : JOUE L 337
                 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer       du 11/12/2012
                 à quel moment le calcin de verre cesse d’être un déchet au sens
                 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
Visa ou autres Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
références     relative aux déchets et abrogeant certaines directives et notamment son article 6,
               paragraphe 2,
Commentaire      Sans commentaire.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:337:0031:0036:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                     p. 9
N° 2012-472      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      Professionnels ayant des déchets d'ameublement de type ménager
concernées
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Déchets d'éléments d'ameublement                                         26/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme            JO : 30/12/2012
                 ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de
                 déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R.
                 543-252 du code de l'environnement.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-6 ;
références
               Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges
               des éco organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
               conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement.
Commentaire      Eco-mobilier est agréé pour " contribuer et pourvoir à la gestion des déchets
                 d'éléments d'ameublement ménagers des catégories 1° à 10° du III de l'article R.
                 543-240 du code de l'environnement et, s'agissant de la catégorie 4° (literie) du III de
                 l'article R. 543-240 du code de l'environnement, des déchets d'éléments
                 d'ameublement professionnels, dans le respect du cahier des charges figurant en
                 annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents ".
                 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.
                 NB : cette réglementation concerne également les meubles des professionnels dans
                 la mesure où ils sont de même nature que les meubles des ménages.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026864292

N° 2012-467      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      Exploitants d'installations de cimenteries co-incinérant des déchets ou
concernées       d'installations de combustion co-incinérant des déchets
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Installations incinérant des déchets                                     18/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre         JO : 29/12/2012
                 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération
                 de déchets non dangereux et aux installations incinérant des
                 déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
références
               Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
               incinération de déchets dangereux …
Commentaire      " Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux
                 installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du
                 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de
                 déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins
                 à risques infectieux. Les dispositions du présent arrêté reprennent telles quelles
                 celles de la directive 2010/75/UE. En particulier, l'une des valeurs limites à l'émission
                 pour les cimenteries co-incinérant des déchets est modifiée. De nouvelles valeurs
                 limites à l'émission ont été introduites pour les installations de combustion co-
                 incinérant des déchets. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026856084



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                   p. 10
N° 2012-493      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets ayant à gérer des sols pollués
concernées
Thème            Déchets                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Sols pollués - guide pour le choix de prestataires                      05/12/2012

Intitulé texte   Certification des prestataires dans le domaine des sites et sols      JO : Sans objet
                 pollués - Guide du donneur d’ordre.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Aujourd’hui, les donneurs d’ordre, entreprises privées, collectivités locales, qui ne
                 sont pas tous au fait des problématiques relatives aux sites et sols pollués, ont besoin
                 d’identifier des prestataires spécialisés et reconnus qui pourront répondre à leurs
                 attentes.
                 Pour une mise en œuvre effective des techniques de dépollution, pour améliorer de
                 manière opérationnelle et réelle la qualité des métiers dans le domaine des sites et
                 sols pollués, le MEDDE a piloté l’élaboration de la norme de services NF X 31-620 de
                 juin 2011 et du référentiel de certification de services des prestataires dans le
                 domaine des sites et sols pollués adossé à cette norme et établi par le LNE.
                 Les donneurs d’ordre disposent désormais de documents de référence pour les aider
                 à exprimer leurs besoins. Il s’agit de la norme NF X 31-620 et du référentiel de
                 certification de services des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués,
                 publié par le LNE.
                 Le présent document est dédié aux donneurs d’ordre pour qu’ils recourent aux
                 prestataires certifiés, afin de s’entourer de compétences reconnues.
                 Fin 2012, 18 entreprises étaient certifiées par le LNE."
                 Guide de 32 pages en téléchargement sur le site du Ministère de l'Ecologie.
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Certification-des-prestataires,30234.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 11
N° 2012-444      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Eau                                                                      Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Politique de l'eau et révision des Schémas Directeurs                  01/11/2012
                 d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Intitulé texte   Consultation du public sur l’avenir de l’eau et des milieux          JO : Sans objet
                 aquatiques
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Cette troisième consultation, après celles de 2005 et 2008, porte sur les grands
                 enjeux de l’eau spécifiques à chaque bassin hydrographique mais également ceux
                 partagés par tous. Elle contribuera à la révision des Schémas Directeurs
                 d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et des programmes de mesures
                 qui fixent, dans chaque bassin hydrographique les grandes orientations pour une
                 gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les actions à réaliser pour
                 atteindre le « bon état » des eaux exigé par la directive cadre européenne sur l’eau
                 (DCE)."
                 Consultation ouverte jusqu’au 30 avril 2013.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-
                 public-sur-l-avenir-de-l-eau-et-des-milieux-aquatiques




N° 2012-456      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants de lampes à LED
concernées
Thème            Eco-conception                                                           Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Lampes à LED                                                           12/12/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission du 12                   JO : JOUE L 342
                 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE         du 14/12/2012
                 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
                 exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des
                 lampes à diodes élec
Visa ou autres Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
références     établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception
               applicables aux produits liés à l’énergie, et notamment son article 15, paragraphe 1.
Commentaire      Les exigences d'éco-conception des lampes à LED entreront en vigueur entre le 1er
                 septembre 2013 et le 1er septembre 2016.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:342:0001:0022:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                p. 12
N° 2012-474      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant ou mettant sur le marché des produits visés
concernées
Thème            Eco-conception                                                         Date de
                                                                                       signature
Sous thème       ROHS - Equipements électriques et électroniques                       10/10/2012

Intitulé texte   Directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre       JO : JOUE L 348
                 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique,    du 18/12/2012
                 l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et
                 du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux
                 applica
Visa ou autres Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à
références     la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
               équipements électriques et électroniques, et notamment son article 5, paragraphe 1,
               point a).
Commentaire      L'exemption concernant l'utilisation du plomb dans les matériaux céramiques
                 diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de
                 semi-conducteurs discrets est maintenue jusqu'au 21 juillet 2016, compte tenu du fait
                 que sa suppression est jugée actuellement impossible.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:348:0016:0017:FR:PDF




N° 2012-475      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant ou mettant sur le marché des produits visés
concernées
Thème            Eco-conception                                                         Date de
                                                                                       signature
Sous thème       ROHS - Equipements électriques et électroniques                       10/10/2012

Intitulé texte   Directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre       JO : JOUE L 348
                 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique,    du 18/12/2012
                 l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et
                 du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux
                 applica
Visa ou autres Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à
références     la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
               équipements électriques et électroniques, et notamment son article 5, paragraphe 1,
               point a).
Commentaire      L'exemption concernant l'utilisation du cadmium dans les photorésistances pour
                 optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel est
                 maintenue jusqu'au 31 décembre 2013, compte tenu du fait que sa suppression est
                 jugée actuellement impossible.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:348:0018:0019:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                               p. 13
N° 2012-478      Entreprise concernée : Directement       Indirectement     Non concernée
Entreprises      Fabricants et responsables de la mise sur le marché des appareils visés
concernées
Thème            Eco-conception                                                          Date de
                                                                                        signature
Sous thème       ROHS - Equipements électriques et électroniques                        21/12/2012

Intitulé texte   Projet de décret relatif à la limitation de certaines substances     JO : Sans objet
                 dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Visa ou autres Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à
références     la limitation de l’utilisation de certaines substance dangereuses dans les équipements
               électriques et électroniques ;
                 Code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
                 Code des douanes, et notamment son article 38 ;
                 Code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et
                 L. 541-44 ;
                 Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5221-1 ...
Commentaire      " Le présent décret a pour but de transposer strictement, dans la partie réglementaire
                 du code de l’environnement relative à la gestion des déchets d’équipements
                 électriques et électroniques (DEEE) la nouvelle directive 2011/65/UE du Parlement
                 européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de
                 certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                 (RoHS) modifiée par les directives 2012/50/UE et 2012/51/UE de la Commission du
                 10 octobre 2012 modifiant l’annexe III de la directive 2011/65/UE.
                 Ce décret vise donc à intégrer progressivement au champ d’application de la
                 réglementation en vigueur l’ensemble des équipements électriques et électroniques
                 qui n’y étaient pas encore soumis notamment les dispositifs médicaux in vitro, les
                 dispositifs médicaux implantables actifs, les instruments de contrôle et de
                 surveillance, à l’exception de certaines exclusions.
                 L’évolution de la réglementation permettra de limiter l’utilisation de certaines
                 substances dangereuses entrant dans la fabrication des équipements électriques et
                 électroniques et ainsi permettre une meilleure protection de l’environnement et de la
                 santé humaine dans le cadre de leur recyclage des déchets issus de ces
                 équipements électriques et électroniques. "
                 Projet soumis à consultation jusqu'au 20 janvier 2013.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-
                 relatif-a-la-limitation-de-substances-dangereuses-dans-les-equipements-electriques-
                 et-electroniques




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 14
N° 2012-470      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Automobiles propres - Bonus écologique                                  28/12/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n°        JO : 30/12/2012
                 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à
                 l'acquisition des véhicules propres.
Visa ou autres Code de la route ;
références
               Code de l'environnement ;
                 Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des
                 véhicules propres.
Commentaire      " Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus
                 écologique », est reconduit pour l'année 2013, selon les mêmes modalités que celles
                 mises en place au second semestre 2012.
                 Ainsi, toute personne faisant l'acquisition d'un véhicule combinant l'énergie électrique
                 et une motorisation à l'essence ou au gazole peut bénéficier d'une aide d'un montant
                 de 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2/km.
                 Pour les autres véhicules, l'aide est
                         de 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km,
                         de 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km,
                         de 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2/km,
                         de 5 000 € pour la tranche 21-50 g de CO2/km
                         et de 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2/km.
                 L'aide majorée, d'un montant de 200 €, est également reconduite lorsque l'acquisition
                 d'un véhicule propre s'accompagne d'une destruction simultanée d'un véhicule de
                 plus de quinze ans. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026864111




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 15
N° 2012-469      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Maîtres d'ouvrage, professionnels du bâtiment ...
concernées
Thème            Energie                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Caractéristiques thermiques des bâtiments                                 28/12/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux                    JO : 30/12/2012
                 caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
                 constructions de bâtiments.
Visa ou autres Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant
références     une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
               techniques …
Commentaire      " Notice : les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du code de la construction et de
                 l'habitation, pris en application de l'article L. 111-9, prévoient les caractéristiques
                 thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de
                 bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ou à déclaration
                 préalable ainsi que les obligations et conditions de réalisation des attestations de
                 prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de
                 faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs
                 faisant l'objet d'une demande de permis de construire.
                 L'application de cette réglementation ainsi que les modalités attestant de sa prise en
                 compte et de la réalisation des études de faisabilité ont d'ores et déjà été définies, par
                 décret, pour les bâtiments d'habitation, les bureaux, les bâtiments d'enseignement
                 primaire et secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance. Le décret
                 codifie cette liste.
                 Le décret étend ces obligations aux bâtiments universitaires d'enseignement et de
                 recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y
                 compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements
                 hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes
                 âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage
                 industriel et artisanal. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026863608




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                    p. 16
N° 2012-496      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets souhaitant mettre en place un système de management de l'énergie ISO
concernées       50001
Thème            Energie                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Certificats d'économies d'énergie - bonification avec la                 08/11/2012
                 norme ISO 50001

Intitulé texte   Bonification des certificats d’économie d’énergie – CEE - avec la      JO : sans objet
                 certification AFAQ 50001 par étapes.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      La norme ISO 50001, publiée en juin 2011, décrit les exigences et fournit des
                 recommandations pour la mise en œuvre de systèmes de management de l’énergie
                 (SMEn). Cette norme bénéficie depuis le 28 mars 2012 d'une incitation à sa mise en
                 œuvre de la part du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
                 dans le cadre du système des certificats d'économie d'énergie (CEE). Il s'agit d'une
                 démarche progressive basée sur une certification en deux niveaux des exigences de
                 la norme :
                         - Le niveau 1 permet aux organismes de s’engager dans la démarche. Il
                         donne lieu à une bonification de + 50 %. Il correspond à la mise en place des
                         premières étapes d’un système de management de l’énergie selon l’ISO
                         50001, soit globalement les étapes correspondant à l'engagement de la
                         direction et à la planification du système de management de l'énergie.
                         - Le niveau 2 correspond à une certification selon la norme NF EN ISO 50001
                         du site industriel ou du bâtiment tertiaire. La certification pour le niveau 2
                         couvre ainsi l'ensemble des exigences de la norme. Le taux de bonification
                         des certificats d'économie d'énergie est de + 100 %.
Accès texte      http://www.afnor.org/profils/activite/energie/bonification-des-certificats-d-economie-d-
                 energie-cee-avec-la-certification-afaq-50001-par-etapes




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                   p. 17
N° 2012-477      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Propriétaires de bâtiments à usage tertiaire
concernées
Thème            Energie                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Eclairage                                                                 30/12/2012

Intitulé texte   Eclairage des parties communes des bâtiments tertiaires et              JO : sans objet
                 résidentiels – Guide ADEME - déc. 2012.
Visa ou autres Voir texte
références
Commentaire      Ce guide de 15 pages réalisé par l'ADEME et différents partenaires, dont le Syndicat
                 de l'Eclairage, fait le point sur les contraintes réglementaires, les aides financières et
                 les aspects techniques de l'éclairage des parties communes.
                 A noter, la Réglementation Thermique 2012 concerne les bâtiments tertiaires dont le
                 permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013. D'autres
                 réglementations s'appliquent également à certains bâtiments existants, comme
                 l'arrêté du 3 mai 2007 pour les bâtiment de surface utile supérieure à 100 m², lorsque
                 l’installation d’éclairage fait l’objet de travaux de remplacement ou d’installation.
Accès texte      http://www.syndicat-eclairage.com/upload/declarations/110.pdf




N° 2012-497      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets industriels
concernées
Thème            Energie                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Efficacité énergétique        dans     l'industrie   -    Appel    à      17/12/2012
                 Manifestation d'Intérêt

Intitulé texte   8ème AMI TOTAL-ADEME.                                                   JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le 8ème Appel à Manifestations d'Intérêt (AMI) du programme TOTAL-ADEME sur
                 l'efficacité énergétique dans l'industrie a été lancé le 17/12/2012. Ce programme a
                 pour but de favoriser l'émergence de technologies innovantes dans le domaine de
                 l'efficacité énergétique en finançant des projets démonstratifs de R&D pour les utilités
                 et les procédés transverses.
                 Deux dates possibles de dépôt de dossiers sont prévues : le 7 mars 2013 et le 4
                 juillet 2013.
Accès texte      http://www.ademe.fr/programme-ADEME-TOTAL




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                    p. 18
N° 2012-462      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      PMI
concernées
Thème            Energie                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Financements - prêt éco-énergie                                          04/12/2012

Intitulé texte   Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et       JO : 27/12/2012
                 OSEO relative au programme d'investissements d'avenir relatif
                 au redéploiement de l'action « financement des entreprises
                 innovantes - prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP
                 et au
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le présent avenant formalise la suppression des prêts verts et la réaffectation des
                 enveloppes financières correspondantes au profit d'autres actions portées par OSEO,
                 dont le prêt Eco énergie.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026834675




N° 2012-460      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Maîtres d'ouvrages et professionnels du bâtiment
concernées
Thème            Energie                                                                    Date de
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Sous thème       Label « bâtiment biosourcé »                                             19/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions       JO : 23/12/2012
                 d'attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Visa ou autres Code forestier ;
références
               Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-22-3 ;
                 Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de
                 construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs
                 émissions de polluants volatils ;
                 Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé » ;
                 Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de
                 revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de
                 polluants volatils ...
Commentaire      " Notice : l'arrêté s'applique aux bâtiments neufs qui peuvent bénéficier, à la demande
                 du maître d'ouvrage, du label « bâtiment biosourcé ». Il définit trois niveaux de label «
                 bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent
                 satisfaire ces bâtiments. Il précise enfin les modalités de contrôle et d'attribution du
                 label.
                 La mise en place de ce label contribuera essentiellement à promouvoir l'utilisation de
                 ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le
                 développement et la structuration d'éco-industries dans les territoires, et à offrir un
                 choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d'ouvrage. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026810976



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                    p. 19
N° 2012-492      Entreprise concernée : Directement        Indirectement          Non concernée
Entreprises      ICPE et sites ayant une CLIS ou un CLIC
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Commission de suivi de site / modification procédures                     15/11/2012
                 instruction

Intitulé texte   Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application        JO : Sans objet
                 du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions
                 de suivi de site.
Visa ou autres Code de l’environnement, article L. 125-2-1 ;
références
               Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site.
Commentaire      La circulaire du 15 novembre 2012 vient préciser les conditions d’application des
                 dispositions introduites par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 tant pour la
                 composition des commissions de suivi de site que pour les diverses règles qui ont été
                 modifiées pour les installations classées.
                 Les Commissions de Suivi des Sites (CSS) ont vocation à se substituer aux comités
                 locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales
                 d'information et de surveillance (CLIS).
                 Les modifications de la procédure "Installations classées" concernent notamment :
                          - le demandeur de l’autorisation dispose désormais de la possibilité de
                         fournir un dossier sous forme électronique, plutôt qu’une copie sous forme
                         papier pour chacun des services de l’Etat impliqués. Le demandeur reste
                         cependant tenu de fournir un exemplaire "papier" à l'inspection des
                         installations classées, ainsi que pour les autres consultations obligatoires en
                         dehors des services de l'Etat (communes, enquête publique…), comme le
                         prévoit l'article R. 512-3.
                          - les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
                         feront l’objet, par le chef d’établissement, d’une communication sur les
                         décisions préfectorales portant sur les demandes qui auront fait l’objet d’une
                         consultation préalable de ce même CHSCT,
                          - en cas de recours porté contre le permis de construire et/ou l’autorisation
                         ICPE, le titulaire de l'autorisation ne perd pas le bénéfice de celle-ci pendant
                         le délai nécessaire pour obtenir la décision de justice.
Accès texte      http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36157.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                   p. 20
N° 2012-448      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à déclaration ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                  Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - agréments                     22/11/2012

Intitulé texte   Arrêté du 22 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'un         JO : 06/12/2012
                 organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines
                 catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour
               effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées
               soumises à déclaration ...
Commentaire      L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées
                 soumises à déclaration est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : ERM France,
                 13, rue Faidherbe, 75011 Paris.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026728843




N° 2012-449      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à déclaration ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                  Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - agréments                     22/11/2012

Intitulé texte   Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification du périmètre       JO : 06/12/2012
                 d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique
                 de certaines catégories d'installations classées soumises à
                 déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour
               effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées
               soumises à déclaration ...
Commentaire      L'agrément de l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111
                 Arcueil est partiellement modifié à la demande de l'organisme et couvre désormais
                 les rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1433, 1434, 1435,
                 1510, 2160, 2345, 2795, 2910, 2930 et 2940. Les rubriques 2101, 2111 et 2220 sont
                 retirées de l'agrément.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026728847




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                              p. 21
N° 2012-443      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE soumise à déclaration avec contrôle pour les rubriques visées
concernées
Thème            ICPE                                                                     Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - non-conformité                  29/11/2012
                 majeure

Intitulé texte   Projet d'arrêté modifiant les arrêtés de prescriptions générales     JO : Sans objet
                 applicables aux installations classées soumises à déclaration
                 sous les rubriques 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510,
                 2220, 2351, 2415, 2510-,2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1 , 2710-
                 2, 27
Visa ou autres Voir texte
références
Commentaire      Depuis 2011, pour les ICPE soumises à déclaration avec contrôle, l'organisme de
                 contrôle en cas de non-conformité majeure (NCM) constatée par l'organisme de
                 contrôle et d'absence d'envoi d'un échéancier ou de non-réalisation d'un contrôle
                 complémentaire dans les délais impartis ou du maintien de la non-conformité majeure
                 à l'issue de ce second contrôle, cet organisme doit saisir l'administration.
                 Actuellement, les arrêtés de prescriptions générales listent les points de contrôle par
                 rubriques mais ne définissent pas les points relevant d'une non-conformité majeure.
                 Le projet d'arrêté vise à définir pour 24 des 46 arrêtés soumis à ce dispositif, cette
                 notion de non-conformité majeure.
                 Consultation en cours jusqu'au 16/12/2012.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-18-
                 decembre-votre-avis-sur-le-projet-d-arrete-mettant-en-place-les-non-conformites-
                 majeures-pour-certaines-installations-soumises-a-declaration




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                 p. 22
N° 2012-452      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Pressings - nettoyage à sec
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Nettoyage à sec de vêtements - Déclaration rub. 2345                      05/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009           JO : 09/12/2012
                 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
                 classées pour la protection de l'environnement soumises à
                 déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de
                 solva
Visa ou autres Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de
références     certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, notamment son
               article 1er ;
                 Arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
                 installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
                 sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et
                 le traitement des textiles ou des vêtements ...
Commentaire      " A compter du 1er mars 2013, il sera interdit d'installer toute nouvelle machine de
                 nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des
                 locaux occupés par des tiers. Pour les machines existantes, l'interdiction
                 s'échelonnera jusqu'en 2022." Source : Editions Législatives.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026737424

N° 2012-479      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      ICPE : exploitant de Tours Aéro Réfrigérantes
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Nomenclature - projet de modification                                     28/12/2012

Intitulé texte   Projet de décret modifiant la nomenclature des installations            JO : Sans objet
                 classées concernant les tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921).
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre V et l’article R.511-9.
références
Commentaire      " Le projet de décret ci-joint propose une modification de la rubrique 2921 de la
                 nomenclature des installations classées relative aux installations de refroidissement
                 par dispersion d'eau dans un flux d'air :
                         * suppression des régimes d'autorisation et de déclaration, remplacés par des
                         régimes d'enregistrement et de déclaration avec contrôle
                         * extension du seuil de puissance de 2000 kW à l'ensemble des installations
                         de refroidissement couvertes par la rubrique 2921
                         * restriction du périmètre aux systèmes fonctionnant par refroidissement
                         évaporatif. "
                 Projet soumis à consultation jusqu'au 20 janvier 2013.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-22-
                 janvier-2013-modification-de-la-nomenclature-des-installations-classees-concernant-
                 les-tours-aerorefrigerantes-rubrique-2921



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                    p. 23
N° 2012-482      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      ICPE : exploitant de Tours Aéro Réfrigérantes soumises à déclaration
concernées
Thème            ICPE                                                                      Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Prescriptions générales classe D - rubrique 2921 (TAR)                   21/12/2012

Intitulé texte   Projet d'arrêté modifiant les prescriptions applicables aux tours      JO : Sans objet
                 aéro-réfrigérantes soumises à déclaration au titre de la législation
                 installations classées (rubrique n° 2921).
Visa ou autres Code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-10 et L.512.12, R.512-1 à
références     R.512-54, R.512-67 à R.514-4, R.515-1, R.515-24 à R.515-38, R.515-6 et R.517-10;
                 Code du travail et notamment les articles R. 231-51 et R.231-56 à R231-56-12 …
Commentaire      " Le projet de texte présenté vient modifier l'arrêté du 13 décembre 2004 applicable
                 aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises
                 à déclaration sous la rubrique 2921.
                 Les systèmes de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (tours
                 aéroréfrigérantes) relèvent de la réglementation ICPE (rubrique 2921) et sont
                 encadrés par les arrêtés ministériels du 13 décembre 2004. Les systèmes de type
                 circuit fermé sont soumis à déclaration quelle que soit leur puissance, les autres
                 types de systèmes sont soumis à autorisation au-delà de 2000 KW, à déclaration en
                 dessous. La motivation du classement de ces installations est le risque d'émission de
                 légionelles pathogènes dans l'atmosphère. "
                 Le retour d'expérience a permis de reconsidérer la pertinence de la répartition des
                 installations à circuit ouvert ou fermé selon les différents régimes applicables : le
                 régime de déclaration couvre désormais tous les systèmes de refroidissement
                 évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air dont la puissance est inférieure à
                 2 000 kW, que le circuit soit de type ouvert ou fermé.
                 Le Ministère de l'Ecologie estime qu'il y a 4548 établissements concernés par la
                 rubrique 2921, et 3853 installations relevant du régime de déclaration. Suite à la
                 révision de la rubrique 2921, une partie d'entre elles va passer sous le régime
                 d'enregistrement. "
                 Consultation jusqu'au 21 janvier 2013.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-22-
                 janvier-2013-modification-des-prescriptions-applicables-aux-tour-aero-refrigerantes-
                 soumises-a-declaration-au-titre-de-la-legislation-installations-classees-rubrique-n-
                 2921




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 24
N° 2012-483      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE : exploitant de Tours Aéro Réfrigérantes soumises à enregistrement
concernées
Thème            ICPE                                                                      Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Prescriptions générales classe E - rubrique 2921 (TAR)                  21/12/2012

Intitulé texte   Projet d'arrêté modifiant les prescriptions applicables aux tours     JO : Sans objet
                 aéro-réfrigérantes soumises à enregistrement au titre de la
                 législation installations classées (rubrique n° 2921).
Visa ou autres Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000,
références     établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
                 Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-
                 7, D. 211-10, D. 211-11 et R. 211-94 ...
Commentaire      Le projet de texte présenté vient modifier l'arrêté du 13 décembre 2004 applicable
                 aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises
                 à autorisation sous la rubrique 2921.
                 Consultation jusqu'au 20 janvier 2013
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-22-
                 janvier-2013-modification-des-prescriptions-applicables-aux-tour-aero-refrigerantes-
                 soumises-a-enregistrement-au-titre-de-la-legislation-installations-classees-rubrique-n-
                 2921




N° 2012-494      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE ayant ce type d'activité
concernées
Thème            ICPE                                                                      Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Rectificatif - rubrique 2160 (stockage en silo)                         26/11/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la                  JO : 15/12/2012
                 nomenclature des installations classées (rectificatif).
Visa ou autres Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des
références     installations classées
Commentaire      " Ce décret, qui a notamment introduit le régime de l'enregistrement au sein de la
                 rubrique n° 2160, pour les silos plats ayant un volume de stockage supérieur à 15000
                 m3 omettait toutefois de préciser le régime applicable aux silos plats ayant un volume
                 total de stockage supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m3. Le
                 rectificatif corrige donc cette erreur et précise désormais que ces silos sont soumis au
                 régime de la déclaration contrôlée. " Source : Editions Législatives.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026769924




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 25
N° 2012-480      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      ICPE : exploitant de Tours Aéro Réfrigérantes
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       TGAP - projet de modification - rubrique 2921 (TAR)                       28/12/2012

Intitulé texte   Projet de décret modifiant la TGAP pour les tours aéro-                 JO : Sans objet
                 réfrigérantes (rubrique n° 2921).
Visa ou autres Code des douanes, notamment ses articles 266 sexies, 266 nonies et 266 terdecies ;
références
               Code de l’environnement, notamment ses articles L.511-1, L511-2, R.151-2 et R.511-
               9.
Commentaire      " Le projet de décret ci-joint propose de modifier la TGAP pour la rubrique 2921 de la
                 nomenclature. Cette modification fait suite au remplacement du régime d'autorisation
                 actuel par un régime d'enregistrement, pour lequel il est proposé de supprimer la
                 TGAP.
                 En effet, lors de l'élaboration du régime général d'enregistrement, la possibilité de
                 taxer au titre de la TGAP de telles installations n'a pas été retenue.
                 L'ensemble des installations précédemment soumises à autorisation dans le cadre de
                 la rubrique 2921 passant au régime enregistrement, la création de ce régime entraîne
                 la disparition de la contribution de la rubrique 2921 à la TGAP. "
                 Projet soumis à consultation jusqu'au 20 janvier 2013.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-22-
                 janvier-2013-modification-de-la-tgap-pour-les-tour-aero-refrigerantes-rubrique-n-2921




N° 2012-461      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant ou mettant sur le marché des produits contenant du bisphénol
concernées       A
Thème            Produits chimiques                                                         Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Bisphénol A                                                               24/12/2012

Intitulé texte   Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension            JO : 26/12/2012
                 de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise
                 sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire
                 contenant du bisphénol A.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      A compter du 1er janvier 2013, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur
                 le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile
                 comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées
                 alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge est suspendue.
                 Cette suspension sera étendue au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement,
                 contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact
                 direct avec des denrées alimentaires.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026830015




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                    p. 26
N° 2012-489      Entreprise concernée : Directement        Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets concernés par les thèmes proposés
concernées
Thème            Produits chimiques                                                    Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Conférences en ligne de l'ECHA                                       19/12/2012

Intitulé texte   ECHA - planning des conférences en ligne.                          JO : Sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le calendrier des conférences du premier semestre 2013 proposées par l’UIC, le
                 MEDDE et le Helpdesk national a été mis à jour. "
Accès texte      http://www.uic.fr/REACH-webinars.asp

N° 2012-488      Entreprise concernée : Directement        Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des substances chimiques
concernées
Thème            Produits chimiques                                                    Date de
                                                                                      signature
Sous thème       FDS                                                                  14/12/2012

Intitulé texte   Schéma illustrant les règles d'élaboration des FDS et les règles   JO : Sans objet
                 d'étiquetage selon CLP ainsi que les phases de transition
                 associées.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Suite à la fin de la dérogation du système CLP depuis le 1er décembre 2012, le
                 document sur les FDS et dispositions transitoires a été mis à jour. " Le schéma est
                 consultable à l'adresse suivante :
Accès texte      http://www.ineris.fr/reach-
                 admin/file_upload/File/pdf/Guides/FDS_phase_transitoire_2012.pdf

N° 2012-487      Entreprise concernée : Directement        Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets mettant en œuvre les substances visées
concernées
Thème            Produits chimiques                                                    Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Phtalates                                                            11/12/2012

Intitulé texte   Rejet d'un proposition de restriction pour 4 phtalates.            JO : Sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le Comité d’Analyse Socio-économique de l’ECHA (SEAC), a rejeté la proposition
                 danoise concernant la restriction de 4 phtalates (DEHP, DBP, BBP et DIBP). "
Accès texte      http://echa.europa.eu/en/web/guest/view-article/-/journal_content/e14a8add-b03d-
                 4705-95d8-8600b7c5b10c




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                              p. 27
N° 2012-486      Entreprise concernée : Directement        Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant ou mettant sur le marché des produits en cuir contenant du
concernées       chrome VI
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       REACH - Articles en cuir contenant du chrome VI                        11/12/2012

Intitulé texte   Projet de limitation de mise sur le marché du chrome VI dans les     JO : Sans objet
                 articles en cuir.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le 16 mars 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé une
                 consultation publique de six mois concernant la limitation de mise sur le marché du
                 chrome VI dans les articles en cuir.
                 " Le 07 décembre 2012, le Comité d’Evaluation des Risques (RAC) a adopté un avis
                 scientifique concernant la restriction du Chrome VI dans les articles en cuir. Brève de
                 l’ECHA. Dans le même temps, le SEAC [Comité d’Analyse Socio-économique] a
                 rejoint l’opinion adopté par RAC et une consultation publique sur le projet d’avis du
                 SEAC       sera    ouverte   durant      le  mois    de    décembre      2012      "  :
                 http://echa.europa.eu/en/web/guest/view-article/-/journal_content/e14a8add-b03d-
                 4705-95d8-8600b7c5b10c .
Accès texte      http://echa.europa.eu/en/web/guest/view-article/-/journal_content/c89bdb13-09e9-
                 497c-8e73-ddae13a842c8




N° 2012-491      Entreprise concernée : Directement        Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets mettant en œuvre les substances visées
concernées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       REACH - substances candidates                                          19/12/2012

Intitulé texte   Mise à jour de la liste des substances candidates.                   JO : Sans objet
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907-2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et
références     l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
               substances (REACH).
Commentaire      " La liste des substances candidates a été mise à jour le 19 décembre 2012 avec 54
                 nouvelles substances. La liste contient actuellement 138 substances."
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                 p. 28
N° 2012-490      Entreprise concernée : Directement         Indirectement         Non concernée
Entreprises      Ets mettant en œuvre les substances visées
concernées
Thème            Produits chimiques                                                          Date de
                                                                                            signature
Sous thème       REACH - SVHC - registre d'intention                                        19/12/2012

Intitulé texte   13 nouvelles substances inscrites au registre d'intention.              JO : Sans objet
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907-2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et
références     l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
               substances (REACH).
Commentaire      " 13 nouvelles substances ont été inscrites au registre d’intention pour l’identification
                 de futures SVHC. "
Accès texte      http://echa.europa.eu/web/guest/registry-of-current-svhc-intentions




N° 2012-445      Entreprise concernée : Directement         Indirectement         Non concernée
Entreprises      Infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, de navigation intérieure
concernées
Thème            Risques technologiques                                                      Date de
                                                                                            signature
Sous thème       PPRT - ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires,                 15/11/2012
                 portuaires, de navigation intérieure … étude de dangers

Intitulé texte   Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la rédaction des              JO : Non publiée
                 études de dangers remises en application de l’article L. 551-2 du            au JO
                 code de l’environnement.
Visa ou autres Code de l’environnement articles L. 551-1 et suivants ;
références
               Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à
               prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de
               transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de
               transport contenant des matières dangereuses ;
                 Circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remises en application de
                 l’article L. 551-2 du code de l’environnement .
Commentaire      " La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation de rédaction d’études de dangers pour
                 les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, de navigation
                 intérieure ou d'une installation multimodale dans lesquels stationnent ou sont
                 chargées / déchargées des matières dangereuses. Ces dispositions ont été
                 complétées par la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » dont les orientations ont
                 été déclinées par le décret n° 2011-609 du 30 mai 2011.La présente circulaire vise à
                 introduire dans la circulaire du 4 mars 2010 relative à la réalisation des études de
                 dangers quelques rappels de méthode pour déterminer la gravité. "
Accès texte      http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36071.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                     p. 29
N° 2012-499      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                      Date de
                                                                                              signature
Sous thème       AT/MP - tarifications pour 2013 (régime général)                            24/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre              JO : 30/12/2012
                 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et
                 des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations
                 d'accidents du travail et de maladies professionnelles des
Visa ou autres Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-
références     10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 ;
                 Arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du
                 code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et
                 de maladies professionnelles ...
Commentaire      Les tarifs pour 2013 sont joint en annexe à l'arrêté.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026863382




N° 2012-459      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée
Entreprises      Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la
concernées       communication. Certains services.
Thème            Sécurité                                                                      Date de
                                                                                              signature
Sous thème       AT/MP - tarifications pour certains établissements                          17/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du           JO : 21/12/2012
                 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du
                 travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6
                 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa
Visa ou autres Code de la sécurité sociale ;
références
               Arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et
               des maladies professionnelles ;
                 Arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article
                 D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la
                 tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ...
Commentaire      " Article 1er : La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995
                 susvisé est modifiée en ce qui concerne le Comité technique national des industries
                 des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, le
                 Comité technique national « activités de services I » et le Comité technique national «
                 activités de services II » ..."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026805280




N° 2012-485      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                      p. 30
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Intervention de maintenance                                             18/12/2012

Intitulé texte   Un guide pour la sécurité des interventions de maintenance -          JO : Sans objet
                 Préconisations AFIM / INRS pour la maîtrise des énergies.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le guide Sécurafim a été réalisé par l’Association française des ingénieurs et
                 responsables de maintenance (AFIM) et l’INRS. Il propose une démarche pour
                 faciliter et sécuriser les opérations de maintenance sur les équipements de travail, en
                 rappelant les principes inhérents à la maîtrise des énergies. Il permet, d’après un
                 modèle, la réalisation d’une fiche repère de consignation par machine et la mise en
                 place d’une signalétique adaptée. "
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/guide-securafim.html




N° 2012-450      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Pénibilité au travail                                                   22/11/2012

Intitulé texte   Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire «            JO : 07/12/2012
                 demande de retraite pour pénibilité ».
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'arrêté du 22 octobre fixe le modèle (1) S5130 du formulaire « demande de retraite
                 pour pénibilité », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat
                 sous le numéro CERFA 14819*01.
                 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance
                 vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au
                 travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale
                 agricole. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr,
                 www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026733732




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 31
N° 2012-457      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Prévention des risques - maladies hivernales                            12/12/2012

Intitulé texte   Prévenir la transmission de maladies hivernales au travail.           JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " L’hiver est de retour, ainsi que, dans les collectifs de travail, un risque accru de
                 transmission de maladies hivernales comme la grippe ou les gastro-entérites. Des
                 gestes simples permettent de se protéger et de protéger les autres. "
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/prevenir-maladie-hivernale.html




N° 2012-484      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Petites entreprises
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Risques chimiques - évaluation                                          17/12/2012

Intitulé texte   Evaluation du risque chimique dans les petites entreprises - Une      JO : Sans objet
                 enquête INRS/IFOP.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a commandé à l’institut IFOP
                 une étude concernant la sensibilisation au risque chimique et la réalisation de
                 l’évaluation des risques chimiques (EVSRC) dans les entreprises de moins de 50
                 salariés. 97 % des entreprises interrogées déclarent être équipées informatiquement,
                 validant ainsi la pertinence de l’utilisation d’outils informatiques pour l’EVSRC. Autre
                 enseignement : bien que l’intégration du risque chimique au Document Unique (DU)
                 soit en progression, certaines petites entreprises utilisant de tels produits ont encore
                 peu conscience de l’exposition de leurs employés au risque chimique. "
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/footer/presse/cp-etude-ifop.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 32
N° 2012-498      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                              Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Sécurité des équipements de travail                                 01/12/2012

Intitulé texte   Sécurité des équipements de travail - prévention des risques      JO : sans objet
                 mécaniques.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Ce document de 82 pages (ED 6122) traite des mesures de prévention contre les
                 risques mécaniques.
                 Il a pour objet de faciliter leur choix. Il présente des exemples de moyens de
                 protection connus à ce jour, dont on peut s'inspirer pour supprimer ou réduire les
                 risques mécaniques engendrés par les machines.
                 Les deux premiers chapitres de ce recueil reprennent les principales définitions et
                 résument la démarche à suivre pour le choix des mesures de prévention.
                 Les troisième et quatrième chapitres sont dédiés à l'identification des phénomènes
                 dangereux et aux mesures de prévention intrinsèque. Les chapitres suivants
                 permettent l'aide au choix des mesures de prévention.
                 Cette brochure annule et remplace la brochure ED 807 "Sécurité des machines et
                 des équipements de travail. Moyens de protection contre les risques mécaniques",
                 dont la dernière édition datait de 2006.
                 Le site propose, en complément du texte intégral de la brochure, une liste de
                 fabricants de dispositifs de protection, périodiquement mise à jour.
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-6122/ed6122.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                               p. 33
N° 2012-446      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Chargeurs et transporteurs de marchandises dangereuses
concernées
Thème            Sécurité                                                               Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Transport de marchandises dangereuses                                 03/12/2012

Intitulé texte   Directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012           JO : JOUE L 332
                 portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique     du 04/12/12
                 des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen
                 et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises
                 dangereus
Visa ou autres Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
références     relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, et notamment son
               article 8, paragraphe 1.
Commentaire      " La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
                 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses renvoie aux
                 dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des
                 marchandises dangereuses par route (ADR), par rail (RID) ou par voie navigable
                 (ADN).
                 Les dernières versions de ces accords internationaux, mises à jour tous les deux ans,
                 s’appliquent à compter du 1er janvier 2013, avec une période transitoire allant
                 jusqu’au 30 juin 2013. En conséquence, afin de mettre en cohérence la directive de
                 2008 avec les accords ADR, RID et ADN, une directive du 3 décembre 2012 modifie
                 les annexes de la directive 2008/68/CE ". Source : Editions Législatives.
                 Voir également l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 et
                 transposant cette directive en droit français.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:332:0018:0019:FR:PDF




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                               p. 34
N° 2012-458      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs
concernées
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Transport de marchandises dangereuses par route (dit «                 12/12/2012
                 ADR »)

Intitulé texte   Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009         JO : 20/12/2012
                 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
                 terrestres (dit « arrêté TMD »).
Visa ou autres Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
références     route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
                 Directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 portant deuxième
                 adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive
                 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des
                 marchandises dangereuses ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-25 ;
                 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
                 par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ...
Commentaire      " Cet arrêté prend en compte les modifications des réglementations internationales et
                 communautaire relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies
                 terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
                 [...] Les dispositions de l'arrêté TMD en vigueur avant cette date peuvent continuer
                 d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013, conformément aux dispositions transitoires
                 des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN) et à la date butoir de
                 transposition de la directive 2012/45/UE, facilitant ainsi l'adaptation des entreprises
                 aux nouvelles dispositions réglementaires.
                 Notice : cet arrêté transpose la directive 2012/45/UE de la Commission du 3
                 décembre 2012 et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales
                 par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises
                 dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN). "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026795744




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                 p. 35
N° 2012-451      Entreprise concernée : Directement       Indirectement        Non concernée
Entreprises      Transporteurs routier
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Transport routier de marchandises - évaluation des risques              04/12/2012

Intitulé texte   Outil OiRA transport routier - aider les TPE/PME du transport         JO : sans objet
                 routier de marchandises à évaluer les risques.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), en collaboration avec les
                 professionnels du transport routier, a élaboré un outil informatique pour aider les
                 petites entreprises du transport routier à évaluer leurs risques professionnels. Gratuit
                 et proposant des mesures de prévention adaptées, il permet d’éditer et de mettre à
                 jour le document unique et d’élaborer un plan d’action. "
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/footer/presse/cp-outil-OIRA.html




N° 2012-473      Entreprise concernée : Directement       Indirectement        Non concernée
Entreprises      ICPE
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Emissions polluantes et déchets - déclaration                           26/12/2012

Intitulé texte   Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008      JO : 30/12/2012
                 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
                 polluantes et des déchets.
Visa ou autres Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
références
               Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
               polluantes et des déchets ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 512-5, L. 512-
                 7, L. 517-1, L. 541-2, L. 541-7, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40, R. 229-20, R. 512-46,
                 R. 517-2 à R. 517-8 et R. 541-42 à R. 541-48 ainsi que le titre IX du livre V.
Commentaire      " Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 2008 relative au registre et à la
                 déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets. Il intègre les évolutions
                 réglementaires et les nouvelles dispositions issues de protocoles internationaux. "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026864305




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 36
N° 2012-468      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Voir commentaires
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                           Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Loi de finances pour 2013 - Principales mesures concernant               29/12/2012
                 l'environnement.

Intitulé texte   Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.            JO : 30/12/2012
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'augmentation du prix des Taxes Générales sur les Activités Polluantes prévues au I
                 de l'article 266 nonies du Code des Douanes sont désormais indexée sur le " taux de
                 croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière
                 année" et non sur le " barème de l'impôt sur le revenu".
                 La loi de finances pour 2013 introduit dans le code de l'environnement des
                 dispositions concernant les déchets d'ameublement et notamment l'obligation de faire
                 apparaître par les professionnels le coût de l'éco-contribution sur les factures.
                 Le montant de la taxe sur les émissions de substances polluantes à l'atmosphère est
                 augmenté pour certains polluants :
                  - oxydes de soufre et autres composés soufrés ; hydrocarbures non méthaniques,
                 solvants et autres composés organiques volatils (de 45,34 €/tonne à 136,02 €/t.) ;
                  - poussières totales en suspension (de 86,62 €/t. à 259,86 €/t.).
                 Cinq polluants sont ajoutés au titre des émissions de substances dans l'atmosphère :
                 l'arsenic (500 €/kg), le sélénium (500 €/kg), le mercure (1000 €/kg), le benzène ((5
                 €/kg) et les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (50 €/kg).
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853




N° 2012-463      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                           Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Participation du public                                                  27/12/2012

Intitulé texte   Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en             JO : 28/12/2012
                 œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de
                 la Charte de l'environnement.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Cette loi fait suite à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel annulant des textes
                 réglementaires adoptés sans faire application du principe de participation du public
                 prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Parmi ces textes figuraient des
                 arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE.
                 Voir commentaires Newsletter ELNET
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026843093




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                   p. 37
N° 2012-453      Entreprise concernée : Directement       Indirectement     Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                        Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Réchauffement climatique                                              14/12/2012

Intitulé texte   Chiffres clés du climat : France et monde - Édition 2013            JO : sans objet


Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Synthèse sur le climat en France et dans le monde, disponible en français et en
                 anglais.
                 L’édition 2013 des « Chiffres clés du climat » s’inscrit dans le contexte de la 18e
                 conférence des parties sur les changements climatiques (COP18) qui se tient à Doha
                 du 26 novembre au 7 décembre 2012.
                 Cette publication, par son organisation et le choix des thèmes abordés, a pour
                 ambition d’informer un public le plus large possible sur le réchauffement climatique,
                 ses mécanismes, causes et effets ainsi que sur les dispositifs internationaux mis en
                 place pour le circonscrire."
Accès texte      http://www.statistiques.developpement-
                 durable.gouv.fr/publications/p/1942/1072/chiffres-cles-climat-france-monde-edition-
                 2013.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                p. 38
N° 2012-481      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Entreprises soumises à reporting RSE
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)                          21/12/2012

Intitulé texte   Projet d'arrêté relatif au reporting RSE (organismes tiers            JO : Sans objet
                 indépendants).
Visa ou autres Loi n°2110-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
références     notamment son article 225 ;
                 Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligation de transparence des
                 entreprises en matière sociale et environnementale, notamment son article 1er.
Commentaire      " L’article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en
                 faveur de l’environnement, complète les dispositions de l’article L 225-102-1 du code
                 de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans
                 le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise.
                 Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des
                 entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit qu’un arrêté encadre la
                 mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations
                 sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil
                 d'administration ou le directoire.
                 Une consultation des parties prenantes sur ce projet d'arrêté est organisée
                 conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de l'Écologie, du
                 Développement durable et de l'Énergie, afin de recueillir leurs avis. Cette consultation
                 débutée le 21 décembre 2012 se terminera le 21 janvier 2013. "
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-
                 relatif-au-reporting-rse-organismes-tiers-independants




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_1231.doc                                                  p. 39

				
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