Bull alerte reglement 2012 J AOUT

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Bull alerte reglement 2012 J AOUT Powered By Docstoc
					                                              Juillet-Août 2012




Questions actu matrice2009_03_31.doc   p. 1
                                               Préambule




Les bulletins d'alerte réglementaire environnement sécurité réalisés par la CCI Territoriale du Doubs
constituent une sélection des textes réglementaires parus dans le mois, et susceptibles de
concerner les membres des quatre clubs environnement qu’elle anime : Besançon, Montbéliard, Pays
Horloger et Pontarlier.

Toutes les thématiques relatives aux entreprises industrielles ou commerciales en environnement ne
sont donc pas abordées dans ces documents.

Ils sont réalisés à partir des sources suivantes :
         - JO République Française,
         - JO Union Européenne,
         - Site de l'UE concernant les projets de directives ou de règlements,
         - Bulletin officiel Ministère Ecologie ... ,
         - Recueil des actes administratifs du Doubs et de Franche-Comté,
         - Site du Ministère de l'Ecologie,
         - Site du Ministère du Travail,
         - Site de l'INRS,
         - Site dédié à la publication des circulaires.
         - Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les commentaires sont destinés à préciser le contenu du texte afin de déterminer son champ
d’application. En cas de doute, reportez-vous au texte original ou contactez la CCIT du Doubs au
03 81 25 26 27 (Service Info Direct Environnement).

Pour une alerte réglementaire plus exhaustive, vous pouvez vous abonner à « Enviroveille », le
service de veille réglementaire de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d’Industrie : http://www.enviroveille.com/public/index.html

Pour intégrer les clubs environnement, contacter :

        Claire NICOLAS (tél. : 03 81 25 25 85)

        Gérard MARION (tél. : 03 81 25 25 70)




Questions actu matrice2009_03_31.doc                    p. 2
                                                                Sommaire



Air ...............................................................4          ICPE - Seveso.............................................27

Déchets .......................................................8              Produits chimiques......................................28

Eau ........................................................... 12            Risques naturels .........................................35

Eco-conception........................................... 13                  Risques technologiques ...............................36

Energie ...................................................... 17             Sécurité .....................................................37

ICPE .......................................................... 21            Thèmes multiples........................................48




Questions actu matrice2009_03_31.doc                                   p. 3
N° 2012-302      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Air                                                                        Date de
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Sous thème       Automobiles propres - Bonus étendu aux entreprises                        30/07/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°            JO : 31/07/2012
                 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à
                 l'acquisition des véhicules propres.
Visa ou autres Code de l'environnement ;
références
               Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition
               des véhicules propres.
Commentaire      Dans le cadre du plan de soutien à l’automobile française, les acquéreurs de voitures
                 électriques recevront une aide gouvernementale de 7.000 euros, soit 2.000 € de plus
                 qu’actuellement. Le bonus maximal pour les voitures hybrides est porté à 4.000 € (il
                 est doublé) et rendu accessible aux entreprises, qui jusqu’à présent ne bénéficiaient
                 que d’une prime forfaitaire de 400 €. Le bonus des véhicules thermiques faiblement
                 émetteurs de gaz carbonique sera rehaussé, de 100 à 150 €, selon les performances.
                 Valable jusqu’à la fin de l’année, ce dispositif devrait être prorogé par la loi de
                 finances 2013, en cours de préparation.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026236984




N° 2012-303      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets ayant des gaz frigorigènes
concernées
Thème            Air                                                                        Date de
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Sous thème       Fluides frigorigènes utilisés            dans   les   équipements         12/07/2012
                 frigorifiques et climatiques

Intitulé texte   Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de       JO : 12/07/2012
                 l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-
                 99 du code de l'environnement.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Un avis du ministère de l'écologie liste les titres, certificats et brevets permettant aux
                 personnels des opérateurs d'être considérés comme étant titulaires de l'attestation
                 d'aptitude.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026171184




Questions actu matrice2009_03_31.doc               p. 4
N° 2012-286      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets concernés par le système d'échange de quotas de CO2
concernées
Thème            Air                                                                       Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Gaz à effet de serre - surveillance renforcée                            21/06/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012            JO : JOUE L181
                 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à    du 12/07/2012
                 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
                 européen et du Conseil.
Visa ou autres Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
références     établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans
               la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Commentaire      " Le règlement 601/2012 du 21 juin 2012 définit les règles applicables à la
                 surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données
                 d'activité au titre de la directive Quotas 2003/87/CE pour la troisième période
                 d'échanges commençant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges
                 ultérieures.
                 Précisément, le règlement s'applique à :
                         - la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées
                         aux activités visées à l'annexe I de la directive Quotas et des données
                         d'activité des installations fixes et des activités aériennes,
                         - la surveillance et à la déclaration des données relatives aux tonnes-
                         kilomètres liées aux activités aériennes.
                 Il s'applique aux émissions et aux données d'activité à compter du 1er janvier 2013.
                 Ce règlement abroge la décision n° 2007/589/CE définissant des lignes directrices
                 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois,
                 les dispositions de cette décision continuent de s'appliquer à la surveillance, à la
                 déclaration et à la vérification des émissions et, le cas échéant, des données
                 d'activité antérieures au 1er janvier 2013." Source : Editions Législatives.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:181:0030:0104:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 5
N° 2012-327      Entreprise concernée : Directement              Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets et personnes bénéficiant du certificat de manipulation de GES fluorés
concernées
Thème            Air                                                                             Date de
                                                                                                signature
Sous thème       Gaz à effet de serre fluorés - réconnaissance des certificats                  27/07/2012

Intitulé texte   Avis aux opérateurs économiques relatif aux modalités de                    JO : 27/07/2012
                 reconnaissance des certifications des entreprises et des
                 personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés
                 concernant les équipements fixes de réfrigération, de
                 climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection
                 contre l’incendie et les extincteurs, les appareillages de
                 connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de
                 serre fluorés contenus dans des équipements.
Visa ou autres Voir texte.
références
Commentaire      Dans cet avis, le ministère de l'écologie précise les conditions de reconnaissance
                 mutuelle des certificats délivrés dans d'autres États membres.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026228040

N° 2012-304      Entreprise concernée : Directement              Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets du secteur bâtiment ou ayant des projets de construction
concernées
Thème            Air                                                                             Date de
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Sous thème       Journée technique COTITA "Améliorer la qualité de l'air dans                   18/09/2012
                 nos bâtiments : usage et conception"

Intitulé texte   Journée technique COTITA "Améliorer la qualité de l'air dans nos             JO : sans objet
                 bâtiments : usage et conception"
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le 18 septembre 2012 à BESANCON - IRTS de Franche-Comté - 1 rue Alfred de
                 Vigny, une conférence technique interdépartementale des transports et de
                 l’aménagement (COTITA) est organisée sur le thème de la qualité de l'air dans les
                 bâtiments.
                 Cette journée a pour but d'informer les participants sur :
                         • les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la qualité de l'air intérieur
                         • les sources de pollution de l'air intérieur et leur impact sur la santé des
                         occupants avec un accent particulier mis sur le radon ;
                         • les moyens d'information et de prévention disponibles ;
                         • le rôle crucial de la ventilation ;
                 et de débattre avec lui à partir d'expériences concrètes.
                 Programme et inscription sur le site internet.
Accès texte      http://www.cotita.fr/spip.php?article947




Questions actu matrice2009_03_31.doc                p. 6
N° 2012-305      Entreprise concernée : Directement         Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets intéressées par le Bilan carbone
concernées
Thème            Air                                                                       Date de
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Sous thème       Nouvelle version de l’outil Bilan Carbone                               17/07/2012

Intitulé texte   Nouvelle version de l’outil Bilan Carbone.                            JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'association Bilan Carbone (ABC) propose depuis le 17 juillet 2012 une nouvelle
                 version de l’outil Bilan Carbone, conforme désormais à un standard international.
                 Après la version 7, sortie au printemps pour répondre à la réglementation du Grenelle
                 2, le Bilan carbone 7.1 s’accorde au format GHG Protocol, méthode de comptabilité
                 carbone la plus utilisée au monde. L'objectif de cette nouvelle version est d’évoluer
                 vers un outil, non plus simplement de comptage, mais également de management
                 d’une stratégie de réduction des émissions.
Accès texte      http://www.associationbilancarbone.fr/communique/sortie-du-bilan-carboner-v71




N° 2012-306      Entreprise concernée : Directement         Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets soumis à quotas de GES
concernées
Thème            Air                                                                       Date de
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Sous thème       Quotas de gaz à effet de serre - Vérification des déclarations          21/06/2012
                 (émissions et tonnes-km)

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012            JO : JOUE n°
                 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à     L181 du 12/07/12
                 effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres
                 et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive
                 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
Visa ou autres Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
références     établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans
               la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son
               article 15, quatrième alinéa.
Commentaire      " Le règlement 600/2012 du 21 juin 2012 établit les dispositions applicables :
                         - à la vérification des déclarations soumises en vertu de la directive Quotas,
                         - à l'accréditation des vérificateurs,
                         - au contrôle des vérificateurs,
                         - la reconnaissance mutuelle des vérificateurs,
                         - l'évaluation par les pairs des organismes nationaux d'accréditation.
                 Le règlement s'applique à la vérification des données relatives aux émissions de gaz
                 à effet de serre et aux tonnes-kilomètres communiquées en vertu de l'article 14 de la
                 directive Quotas à compter du 1er janvier 2013 ". Source : Editions Législatives.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:181:0001:0029:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc               p. 7
N° 2012-349      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone
concernées       dépasse certaines limites.
Thème            Air                                                                         Date de
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Sous thème       Taxe annuelle sur les émissions des véhicules les plus                     24/08/2012
                 polluants

Intitulé texte   Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année        JO : 26/08/2012
                 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la
                 taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Visa ou autres Code général des impôts, notamment son article 1011 ter et l'article 313-0 BR quater
références     de son annexe III ...
Commentaire      Pour des questions d'organisation du système d'information des services de l'Etat, la
                 date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les
                 véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article
                 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, est reportée au
                 30 septembre.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026314411




N° 2012-333      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des bordereaux de suivi de déchet
concernées
Thème            Déchets                                                                     Date de
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Sous thème       Bordereaux de suivi                                                        26/07/2012

Intitulé texte   Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant   JO : 08/08/2012
                 le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
                 mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Visa ou autres Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
références     dangereux.
Commentaire      " Notice : le présent arrêté vise à apporter de la clarté vis-à-vis des formulaires
                 CERFA à utiliser pour les bordereaux de suivi de déchets dangereux en simplifiant
                 les références mentionnées. Seuls les numéros CERFA génériques sont désormais
                 mentionnés dans l'arrêté, les références aux numéros de version sont supprimées ".
                 Exemple : n° 12571 au lieu de n° 12571*01.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026269421




Questions actu matrice2009_03_31.doc               p. 8
N° 2012-298      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Producteurs, responsables de la mise sur le marché, utilisateurs de D3E
concernées
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       D3E - refonte de la directive                                            04/07/2012

Intitulé texte   Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4         JO : JOUE L197
                 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et         du 24/07/2012
                 électroniques (DEEE)
Visa ou autres Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003
références     relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Commentaire      La présente directive instaure une période transitoire pour l'entrée en vigueur des
                 nouvelles exigences (du 13 août 2012 au 14 août 2018). Elle élargit son champs
                 d'application à tous les D3E (à compter du 15 août 2018) qui seront regroupés en 6
                 catégories au lieu de 10 (annexe III). Resteront exclus les gros outils industriels fixes
                 et les grosses installations fixes. Elle fixe de nouveaux objectifs minimaux de
                 valorisation et de recyclage (annexe V) pour 3 périodes distinctes (13/08/2012-
                 14/08/2015 ; 15/08/2015-14/08/2018 ; après le 15/08/2015).
                 Elle renvoie les Etats-membres à l'adoption de règles d'éco-conception dans le cadre
                 de la directive 2009/125/CE relative à l'éco-conception des produits liés à l'énergie
                 (art. 4).
                 Pour satisfaire à ses obligations, le producteur (qui doit résider sur le territoire
                 français, sauf en cas de vente à distance) pourra désigner un mandataire.
                 Le financement de la reprise des D3E provenant des ménages impose la constitution
                 de garanties financières.
                 L'artcle 3 h) donne une définition extensive des "D3E provenant des ménages" qui
                 inclut les "D3E d'origine commerciale, industrielle, insitutionnelle et qui, en raison de
                 leur nature et leur quantité, sont similaires à ceux des ménages".
                 Elle abrogera au 15 février 2014 l'actuelle directive DEEE 2002/96/CE.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:197:0038:0071:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 9
N° 2012-337      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Producteurs, responsables de mise sur le marché et utilisateur d'EEE
concernées       professionnels
Thème            Déchets                                                                  Date de
                                                                                         signature
Sous thème       D3E des professionnels                                                 01/08/2012

Intitulé texte   2 arrêtés du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme           JO : 09/08/2012
                 ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements
                 électriques et électroniques professionnels en application des
                 articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Visa ou autres Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements
références     électriques et électroniques (DEEE) ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-
                 172 à R. 543-206.
Commentaire      Sont agréés, à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015 :
                 * la société Eco-Systèmes SAS, pour l'enlèvement et le traitement des déchets
                 d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement
                 relevant de la catégorie 10 (distributeurs automatiques) ;
                 * la société Ecologic SAS pour l'enlèvement et le traitement des DEEE professionnels
                 collectés sélectivement relevant des catégories 3 à 4 (équipements informatiques et
                 de télécommunication et matériel grand public).
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026274599
                 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026274609




N° 2012-340      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets générant les D3E visés
concernées
Thème            Déchets                                                                  Date de
                                                                                         signature
Sous thème       D3E des professionnels                                                 01/08/2012

Intitulé texte   Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant        JO : 11/08/2012
                 pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements
                 électriques et électroniques professionnels en application des
                 articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Visa ou autres Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements
références     électriques et électroniques (DEEE) ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-
                 172 à R. 543-206.
Commentaire      La société Recylum SAS est agréée, à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31
                 décembre 2015, pour l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements
                 électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des
                 catégories 5 (Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique
                 et des ampoules à filament), 8 (dispositifs médicaux) et 9 (instruments de surveillance
                 et de contrôle).
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026280227



Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 10
N° 2012-345      Entreprise concernée : Directement          Indirectement    Non concernée
Entreprises      Responsables de la mise sur le marché des produits générant des "déchets
concernées       diffus spécifiques ménagers"
Thème            Déchets                                                                  Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Déchets dangereux des ménages - REP                                     16/08/2012

Intitulé texte   Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques         JO : 23/08/2012
                 pouvant présenter un risque significatif pour la santé et
                 l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code
                 de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du
                 même article.
Visa ou autres code de l'environnement, notamment son article R. 543-228
références
Commentaire      " Notice : [...] l'arrêté, pris en application de l'article R. 543-228 du code de
                 l'environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour
                 la santé et l'environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction
                 de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal
                 du contenu, et, le cas échéant, du mode d'utilisation ou d'application des produits
                 destinés à la vente aux ménages.
                 Il s'agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des
                 colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits
                 décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools
                 ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de
                 détresse des plaisanciers.
                 Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la
                 nouvelle filière à responsabilité élargie [REP] des producteurs pour les déchets diffus
                 spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n°
                 2012-13 du 4 janvier 2012 ".
                 Entrée en application : 1er octobre 2012.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026308142

N° 2012-296      Entreprise concernée : Directement          Indirectement    Non concernée
Entreprises      Ets exportant des déchets hors OCDE
concernées
Thème            Déchets                                                                  Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Transfert transfrontalier                                               23/07/2012

Intitulé texte   Règlement UE N°674/2012 de la Commission du 23 juillet 2012           JO : JOUE L196
                 modifiant le règlement n°1418/2007 concernant l'exportation de         du 24/07/2012
                 certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays
                 n'appartenant pas à l'OCDE.
Visa ou autres Règlement n°1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006
références     concernant les transferts de déchets.
Commentaire      Ce règlement ajoute certains mélanges de déchets pour la valorisation dans des pays
                 hors OCDE.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:196:0012:0051:FR:PDF



Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 11
N° 2012-307      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets ayant un assainissement non collectif
concernées
Thème            Eau                                                                         Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Assainissement non collectif - les régles changent à                       02/07/2012
                 compter du 1er juillet 2012

Intitulé texte   Brochure "Assainissement non collectif : les règles changent au          JO : sans objet
                 1er juillet 2012".
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Deux arrêtés révisant la réglementation relative à l’assainissement non collectif,
                 publiés au journal officiel du 25 avril 2012, entrent en vigueur au 1er juillet 2012. Il
                 s'agit de :
                         - l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations
                         d’assainissement non collectif, qui modifie l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
                         - l’arrêté relatif aux modalités d’exercice de la mission de contrôle des
                         installations d’assainissement non collectif par les SPANC, qui remplace
                         l’arrêté du 7 septembre 2009.
                 Cette modification intervient pour améliorer le contrôle des installations et permettre
                 une rénovation progressive du parc d’installations. Outre les bénéfices sanitaires et
                 environnementaux, cette évolution réglementaire vise également à préciser les
                 missions des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur tout le
                 territoire et à réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité
                 à une autre en définissant notamment des critères communs au niveau national et en
                 harmonisant les documents (règlement de service, rapports de visite…) remis lors
                 des contrôles.
Accès texte      http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 12
N° 2012-326      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Fabricants ou responsables de la mise sur le marché de certains circulateurs
concernées
Thème            Eco-conception                                                             Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Circulateurs d'eau                                                       11/07/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012        JO : JOUE L180
                 modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les                  du 12/07/12
                 exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans
                 presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-
                 étoupe intégrés dans des produits.
Visa ou autres Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
références     établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception
               applicables aux produits liés à l'énergie, et notamment son article 15, paragraphe 1 .
                 Règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application
                 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les
                 exigences d'éco-conception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe
                 indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits.
Commentaire      Par ce règlement, la Commission procède au réexamen de la méthode de calcul de
                 l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans
                 des produits.
                 Ce réexamen a conduit à modifier le règlement (CE) 641/2009 et notamment ses
                 annexes I et II portant sur les exigences en matière d'information sur les produits et la
                 méthodologie de calcul de l'indice d'efficacité énergétique.
                 Remarque : un circulateur est une pompe centrifuge, avec ou sans corps de pompe,
                 dont la puissance hydraulique utile nominale est comprise entre 1 et 2 500 W et qui
                 est destinée à être utilisée dans des systèmes de chauffage ou dans des circuits
                 secondaires de systèmes de refroidissement. Un circulateur sans presse-étoupe est
                 un circulateur dont le rotor est directement couplé à la turbine et immergé dans la
                 substance pompée.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:180:0004:0008:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 13
N° 2012-309      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets produisant des emballages
concernées
Thème            Eco-conception                                                          Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Emballages - atelier pratique                                          13/07/2012

Intitulé texte   Pourquoi éco-concevoir vos emballages ?                              JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Pour aider ses adhérents à mesurer le bilan environnemental de leurs actions, Eco-
                 Emballages met à leur disposition un outil dédié, BEE (Bilan Environnemental des
                 Emballages). Cet outil permet d’identifier des leviers d’éco-conception et de comparer
                 différentes solutions d’emballage d’un point de vue environnemental.
                 Eco-Emballages, avec l'appui du Pôle Eco-Conception, organise des ateliers
                 découverte de l’éco-conception des emballages et de prise en main de l'outil BEE.
                 Le but de ces ateliers : Réduire vos coûts de matière première, production et
                 logistique grâce à l’éco-conception, progresser dans la stratégie environnementale
                 grâce au nouveau Barème de contribution au Point Vert 2012, améliorer la
                 recyclabilité de vos emballages, anticiper l’affichage environnemental, diffuser les
                 consignes de tri pour assurer une seconde vie à vos emballages.
                 Jeudi 13 Septembre 2012 à Strasbourg de 9h à 12h30.
                 Lieu : CCI de Strasbourg - 1 place Gutenberg 67000 Strasbourg.
                 Tarif : 80 €HT pour les adhérents du Pôle éco-conception et d’Eco-Emballages
                 150 €HT pour les non adhérents.
                 Inscription : diarra.kane@eco-conception.fr
Accès texte      http://www.eco-conception.fr/data/sources/users/4/docs//newsletter_n%C2%B022.pdf




N° 2012-343      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants de papier
concernées
Thème            Eco-conception                                                          Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Label écologique européen - papier                                     16/08/2012

Intitulé texte   Décision n° 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012             JO : JOUE L223
                 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label      du 21/08/2012
                 écologique de l’Union européenne au papier imprimé.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
références     2009 établissant le label écologique de l’UE, et notamment son article 8, paragraphe
               2.
Commentaire      Sans commentaire.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:223:0055:0065:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 14
N° 2012-308      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets produisant ou utilisant du papier journal
concernées
Thème            Eco-conception                                                            Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Label écologique européen pour le papier journal                        12/07/2012

Intitulé texte   Décision n° 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012          JO : JOUE L202
                 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label       du 28/07/12
                 écologique de l’Union européenne au papier journal.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
références     2009 établissant le label écologique de l’Union européenne, et notamment son article
               8, paragraphe 2.
Commentaire      Une décision de la Commission du 12 juillet 2012 fixe les critères que doit respecter
                 un article de papier journal afin d'obtenir le label écologique de l'Union européenne,
                 pour chacun des aspects suivants : émissions dans l'eau et dans l'air, consommation
                 d'énergie, fibres : gestion durable des forêts, substances chimiques dangereuses,
                 gestion des déchets, aptitude à l'emploi, informations figurant sur le label écologique.
                 Il doit également satisfaire aux exigences d'évaluation et de vérification indiquées
                 pour chaque critère.
                 Les critères écologiques couvrent la production de pâte à papier et de papier, depuis
                 le raffinage (désintégration du papier récupéré) jusqu'à l'enroulage du papier sur
                 rouleaux. En revanche, les opérations de transport et conditionnement de la pâte, du
                 papier ou des matières premières et de transformation du papier ne sont pas
                 couvertes.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:202:0026:0037:FR:PDF




N° 2012-310      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets réalisant des achats éco-responsables
concernées
Thème            Eco-conception                                                            Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Première norme sur les achats responsables                              17/07/2012

Intitulé texte   Première norme sur les achats responsables                            JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " AFNOR publie, après 18 mois de travail avec les professionnels concernés, une
                 norme proposant des recommandations aux décideurs et aux acheteurs qui
                 souhaitent maîtriser leurs coûts, tout en anticipant les risques sociaux et
                 environnementaux des achats.
                 La norme NF X 50-135, ou norme « Achats Responsables », traduit les sept
                 questions centrales* de l’ISO 26000, en écho aux préoccupations des acheteurs et
                 de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeurs ".
Accès texte      http://www.afnor.org/groupe/espace-presse/les-communiques-de-presse/2012/juillet-
                 2012/premiere-norme-afnor-sur-les-achats-responsables-les-decideurs-et-les-
                 acheteurs-disposent-desormais-d-un-vrai-guide-de-methodes-et-de-bonnes-
                 pratiques-operationnelles




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 15
N° 2012-335      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché d'équipements électriques
concernées       ou électroniques
Thème            Eco-conception                                                              Date de
                                                                                            signature
Sous thème       ROHS - Equipements électriques et électroniques                            04/08/2012

Intitulé texte   Rectificatif à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et          JO : JOUE L209
                 du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de    du 04/08/2012
                 certaines substances dangereuses dans les équipements
                 électriques et électroniques
Visa ou autres Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à
références     la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
               équipements électriques et électroniques.
Commentaire      " Page 96, à l'article 15, paragraphe 1 :
                 Au lieu de : «1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur
                 l’EEE fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet
                 pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage ou sur les documents
                 d’accompagnement.»
                 Lire : «1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’EEE
                 fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou
                 ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage ET sur les documents
                 d’accompagnement.»"
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:209:0018:0018:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc               p. 16
N° 2012-294      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Bureaux et commerces
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Extinction de l'éclairage des bureaux et commerces                       23/07/2012

Intitulé texte   Projet d’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non       JO : sans objet
                 résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les
                 consommations d’énergie.
Visa ou autres Articles L120-1, L583-1 à 7 du Code de l'Environnement
références
Commentaire      Ce projet de texte vise "à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des
                 bâtiments (comme les vitrines de commerces ou les bureaux) et l’éclairage de leurs
                 façades". Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2013, cet arrêté instaure une
                 règle générale d’extinction et de rallumage, dont l’horaire diffère selon les locaux.
                 Ainsi, les éclairages intérieurs des bureaux devront être éteints une heure après la fin
                 d’occupation. Pour les éclairages des façades des bâtiments ainsi que des vitrines de
                 magasins de commerce ou d’exposition, l’extinction est prévue à 1 heure du matin au
                 plus tard (ou une heure après la fin d’occupation des locaux si ceux-ci ferment après
                 1 heure). L’éclairage nocturne ne peut désormais plus commencer avant le coucher
                 du soleil.
                 Des exceptions sont prévues la veille de jours fériés ou par arrêté préfectoral.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-du-
                 relatif-a-l-eclairage-nocturne-des-batiments-non-residentiels-afin-de-limiter-les-
                 nuisances-lumineuses-et-les-consommations-d-energie/info




N° 2012-299      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets initiant des actions énergie
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Les futurs du Climat                                                     24/07/2012

Intitulé texte   Ouverture du portail Drias les futurs du climat                        JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le portail Drias (Donner accès aux scénarios climatiques Régionalisés français pour
                 l’Impact et l’Adaptation de nos Sociétés et environnement) a été développé par
                 Météo-France, en collaboration avec les chercheurs des laboratoires français
                 notamment. Drias les futurs du climat offre un accès libre aux dernières avancées de
                 la modélisation et des services climatiques. Les informations présentées sont les
                 données régionalisées des projections climatiques les plus récentes avec des
                 paramètres et indicateurs (comme le nombre de nuits anormalement chaudes,
                 nombre de jours de gel ou de canicule…), qui sont représentés à une résolution de 8
                 km sur toute la France métropolitaine.
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Ouverture-du-portail-Drias-les.html




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 17
N° 2012-311      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets intéressés par le photovoltaïque
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Résultat des appels d'offres Photovoltaïque                             26/07/2012

Intitulé texte   Communiqué de presse du ministère chargé de l'écologie du             JO : sans objet
                 26/07/12.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a révélé
                 aujourd’hui les résultats des deux appels d’offres relatifs à la construction
                 d’installations solaires photovoltaïques et thermodynamiques. Le premier appel
                 d’offres concerne des installations sur bâtiments entre 100 et 250 kilowatts. Il s’agit
                 de la deuxième vague d’un ensemble de 7 appels d’offres lancés entre 2011 et 2013.
                 Dans un souci de maîtrise des coûts, il a été décidé de ne retenir que les 109
                 meilleurs projets, pour une puissance globale de 21 mégawatts. Le second appel
                 d’offres concerne des installations supérieures à 250 kilowatts. Il visait une puissance
                 globale de 450 mégawatts, répartis sur sept technologies. Au terme du processus de
                 sélection, il a été décidé de retenir 105 projets pour une puissance totale de 520
                 mégawatts.
                 En Franche-Comté, deux projets, figurant dans le second appel d'offres, ont été
                 retenus. Il s'agit de :
                         - Centrale photovoltaïque de En Fayole - Commune de Soucia (Sté
                         Photovoltaïque SOARE SARL) (2,658 MWc)
                         - Centrale photovoltaïque du centre de stockage du Jura - Commune de
                         Courlaoux (Sté Photovoltaïque MAHANA SARL) (1,385 MWc).
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_laureats_AO_PV_100-
                 250_T2-1.pdf
                 http://www.developpement-
                 durable.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_laureats_AO_PV_sup_250_v3.pdf




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 18
N° 2012-353      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets intéressés par le developpement de l'éolien
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Schéma Régional Eolien                                                   18/07/2012

Intitulé texte   Consultation sur le Schéma Régional Éolien.                            JO : Sans objet
Visa ou autres Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du
références     Grenelle de l’environnement (Grenelle I) ;
                 Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement
                 (Grenelle 2) ;
                 Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et
                 de l'énergie.
Commentaire      " Ce schéma définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation
                 européenne relative à l’énergie et au climat, les parties du territoire favorables au
                 développement de l’énergie éolienne. L’objectif du schéma régional éolien de
                 Franche-Comté est de favoriser la réalisation de parcs éoliens dans un cadre qui
                 permette un développement harmonieux de l’éolien, également respectueux des
                 populations riveraines et de l’environnement" .
                 Ce projet de schéma est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2012.
                 Document téléchargeable sur le site de la DREAL.
                 Voir également le Schéma Régional Climat Air Energie en rubrique "Thèmes
                 multiples".
Accès texte      http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-le-
                 schema-a1684.html




N° 2012-293      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets utilisant le tarif réglementé électricité
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
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Sous thème       Tarifs réglementés EDF                                                   20/07/2012

Intitulé texte   Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de   JO : 22/07/2012
                 l'électricité.
Visa ou autres Article L. 337-1 du code de l'énergie,
références
               Arrêté du 28 juin 2011
Commentaire      Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont augmentés en
                 moyenne de +2% pour les tarifs bleu, jaune, vert. Les nouveaux barèmes,
                 accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de
                 la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la
                 rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.
                 Certaines options de tarifs sont supprimées : option modulable du tarif Vert A, option
                 base du tarif Vert MT (l'entreprise a un an pour modifier son option, au delà, elle sera
                 imposée).
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026209179


Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 19
N° 2012-295      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets utilisant le tarif réglementé gaz
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
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Sous thème       Tarifs réglementés GDF                                                   18/07/2012

Intitulé texte   Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du   JO : 19/07/2012
                 gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de
                 GDF Suez.
Visa ou autres Code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
références
               Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de
               gaz naturel
Commentaire      Les annexes de l'arrêté présentent les barêmes de tarifs pour les locaux d'habitation
                 et hors locaux d'habitation.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026200696




N° 2012-336      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets utilisant le tarif réglementé gaz
concernées
Thème            Energie                                                                   Date de
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Sous thème       Tarifs réglementés GDF - rattrapage rétroactif                           01/08/2012

Intitulé texte   Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de     JO : 10/08/2012
                 gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF
                 Suez.
Visa ou autres Décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012.
références
Commentaire      Conformément à la décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012, un arrêté vient fixer
                 les tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Le rattrapage de
                 facture qui en découle sera étalé sur une durée moyenne de 18 mois à partir de
                 décembre 2012. Ces tarifs concernent les particuliers et les "petits professionnels".
                 Voir également l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie à ce sujet :
                 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026278844 .
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026278443




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 20
N° 2012-291      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à déclaration ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                    Date de
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Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - agréments                       09/07/2012

Intitulé texte   Arrêté du 9 juillet 2012 portant modification du périmètre           JO : 21/07/2012
                 d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique
                 de certaines catégories d'installations classées soumises à
                 déclaration.
Visa ou autres Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
références     contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration ;
                 arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle
                 périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
                 (SGS ICS)
Commentaire      L'organisme SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil a modifié le
                 périmètre d'agrément concernant le contrôle périodique des installations classées
                 soumises à déclaration, et est agréé pour les rubriques de la nomenclature 1172,
                 1173, 1331, 1412, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345,
                 2795, 2910, 2930 et 2940.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026208476




N° 2012-292      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à déclaration ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                    Date de
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Sous thème       Contrôles périodiques ICPE classe DC - retrait d'agréments             09/07/2012

Intitulé texte   Arrêté du 9 juillet 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme   JO : 21/07/2012
                 pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories
                 d'installations classées soumises à déclaration
Visa ou autres Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
références     contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration ;
                 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle
                 périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
                 (Levet Bibal-Environnement Sécurité +)
Commentaire      L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées
                 soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les
                 arrêtés du 2 avril 2009, du 13 octobre 2010 et du 24 novembre 2011 susvisés est
                 retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : Levet Bibal-Environnement Sécurité +,
                 Le Hameau, 64130 Moncayolle.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026208480




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 21
N° 2012-350      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à la directive IED
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
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Sous thème       Directive IED - transcriptions en droit français                         17/08/2012

Intitulé texte   Projets de décrets et d'arrêté modificant la réglementation des        JO : Sans objet
                 ICPE.
Visa ou autres Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
références     relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Commentaire      " La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », adoptée le
                 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les Etats membres
                 disposent de deux ans pour en transposer les dispositions. Certaines d’entre elles
                 nécessitent des modifications de la législation des installations classées.
                 Les projets soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques
                 Technologiques sont les suivants :
                         * Un décret qui définit les conditions d’application de la nouvelle section 8 du
                         chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement.
                         * Un décret modifiant la nomenclature des installations classées afin
                         d’introduire dans la nomenclature les nouvelles rubriques correspondant à
                         l’annexe 1 de la directive IED.
                         * Plusieurs arrêtés assurant la transposition et la transition entre la directive
                         IPPC et la directive IED.
                 A noter, l’article R 515-65 indique l’obligation de fonder les Valeurs Limites
                 d'Emission sur les Meilleurs Techniques Disponibles.
                 Consultation ouverte jusqu'au 16 septembre 2012.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-18-
                 septembre-transposition-de-la-directive-2010-75-ue-du-24-novembre-2010-relative-
                 aux-emissions-industrielles-prevention-et-reduction-integrees-de-la-pollution




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 22
N° 2012-330      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE classées au titre des rubriques 1510 et 1432
concernées
Thème            ICPE                                                                        Date de
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Sous thème       Entrepôts et liquides inflammables - stockage en réservoir                16/02/2012
                 mobile

Intitulé texte   Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients           JO : 03/08/2012
                 mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une
                 installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de
                 la nomenclature des installations classées pour la protection de
                 l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au
                 régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la
                 rubrique 1510 de cette même nomenclature.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
références
               Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
               ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
                 Arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens
                 manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à
                 autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées
                 pour la protection de l'environnement.
Commentaire      Le champ d'application du présent arrêté est limité aux stockages de liquides
                 inflammables en réservoirs mobiles dans un entrepôt couvert (soumis à autorisation
                 ou enregistrement) sur des sites ne comprenant pas (ou très peu) de stockages en
                 réservoirs fixes.
                 Rappel : les installations de stockage en réservoir fixes sont régies par l'arrêté du 3
                 octobre 2010.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026251890




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 23
N° 2012-334      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à obligation de garanties financières
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
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Sous thème       Garanties financières - modalités de constitution                        31/08/2012

Intitulé texte   Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de     JO : 08/08/2012
                 garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du
                 code de l'environnement.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2, et R.
références     516-2 III ;
                 Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties
                 financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la
                 protection de l'environnement ;
                 Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation
                 de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du
                 code de l'environnement ;
Commentaire      " Notice : le présent arrêté entre dans le cadre d'un dispositif d'élargissement du
                 champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la
                 protection de l'environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des
                 sites après exploitation.
                 L'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de
                 garanties financières prévues à l'article R. 516-2 du code de l'environnement
                 prévoyait un modèle d'attestation pour une caution bancaire ou assurantielle.
                 Le présent arrêté vise à décliner les modes de constitution offerts par le décret n°
                 2012-633 au travers de différents modèles justificatifs ". L'arrêté du 1er février 1996
                 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à
                 l'article R. 516-2 du code de l'environnement est abrogé.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026269532




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 24
N° 2012-355      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE - installations de combustion
concernées
Thème            ICPE                                                                    Date de
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Sous thème       Nomenclature - projet de modification                                 31/08/2012

Intitulé texte   Projet de décret portant modification de la nomenclature            JO : Sans objet
                 installations classées : rubrique 2910 - installations de
                 combustion.
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre V et l’article R.511-9.
références
Commentaire      " Outre la reprise de la notion de puissance nominale et de la définition de biomasse
                 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles,
                 le projet de décret prévoit une répartition des différents types de biomasse entre la
                 sous-rubrique 2910-A et 2910-B :
                         - les végétaux dont la composition est proche du bois naturel peuvent être
                         brûlés en 2910-A ainsi que les déchets de biomasse qui auront fait l'objet
                         d'une sortie de statut de déchet permettra d'apporter les garanties
                         nécessaires et éventuellement les produits connexes de scierie s’ils sont
                         directement issus de produits uniquement forestiers
                         - les autres déchets cités au point b) de la définition de biomasse sont
                         susceptibles de contenir des éléments spécifiques introduits dans le process :
                         le régime spécifique de la sous-rubrique 2910-B doit s'appliquer.
                 Etant donné les enjeux liés aux émissions de poussières, il est proposé également de
                 créer un régime de déclaration entre 0,4 MW et 2MW immédiatement pour la
                 biomasse mais qui pourrait concerner à terme l'ensemble des énergies visées en
                 2910-A.
                 Enfin, dans un souci de simplification de l'instruction et de clarification des
                 prescriptions applicables, il est proposé de créer un régime d'enregistrement en
                 2910-B pour les installations comprises entre 0,1 MW et 20 MW pour les déchets de
                 biomasse répondant au b)ii), b)iii) et b)v) de la définition de biomasse, aux produits
                 ayant effectués la procédure de sortie du statut de déchet, ainsi qu'aux biogaz
                 lorsque ceux-ci ne sont pas visés par la 2910-C.
                 Un projet de décret modifiant la TGAP pour les installations 2910-B est également
                 présenté afin de supprimer cette taxe pour les installations soumises à
                 enregistrement ".
                 Consultation publique du 31 août 2012 jusqu'au 16 septembre 2012.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-18-
                 septembre-2012-modification-de-la-nomenclature-installations-classees-rubrique-
                 2910-installations-de-combustion




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 25
N° 2012-290      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à autorisation ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                    Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Participation du public                                               13/07/2012

Intitulé texte   Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012                         JO : 14/07/2012
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le Conseil constitutionnel a pris une nouvelle décision consolidant le principe de
                 participation du public en matière d’environnement. Par une décision du 13 juillet
                 2012, rendue sur une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) introduite par
                 l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a annulé une
                 disposition de l’article L. 512-5 du code de l’environnement en tant qu’elle ne
                 prévoyait pas la participation effective du public avant l’adoption des arrêtés types
                 applicables aux ICPE soumises à autorisation.
                 Le public sera donc amené à donner son avis sur les projets d’arrêtés ministériels
                 fixant les prescriptions générales applicables aux différentes installations classées
                 soumises à autorisation. Le législateur a donc 6 mois pour voter une nouvelle loi
                 organisant une véritable procédure de participation du public.
                 S'agissant des arrêtés ministériels ayant prescrit des règles techniques relatives aux
                 ICPE avant la réforme, ils demeurent applicables jusqu'à la fin de l'année 2012.
                 Cependant, à compter du 1er janvier 2013, il sera possible de demander leur
                 abrogation (pour l'avenir seulement) au motif d'un changement de circonstance de
                 droit (la nouvelle procédure de concertation).
Accès texte      http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-
                 decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-262-qpc/decision-n-
                 2012-262-qpc-du-13-juillet-2012.114994.html




N° 2012-348      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE réalisant ou faisant réaliser des travaux sur les caniveaux ou fosses
concernées       humides
Thème            ICPE                                                                    Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Prévention des risques accidentels                                    11/07/2012

Intitulé texte   Décision du 11 juillet 2012 relative à la reconnaissance d’un       JO : Non publiée
                 guide professionnel pour la surveillance des ouvrages de génie           au JO
                 civil et structures de type caniveaux et fosses humides.
Visa ou autres Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
références     installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Commentaire      " Le Guide professionnel DT 100 de juin 2012 pour la surveillance des ouvrages de
                 génie civil et structures de type caniveaux et fosses humides est reconnu au titre du
                 huitième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Accès texte      http://www.bulletinofficiel.developpement-
                 durable.gouv.fr/fiches/BO201214/met_20120014_0100_0031.pdf




Questions actu matrice2009_03_31.doc            p. 26
N° 2012-341      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE faisant une opération de sortie de statut de déchet
concernées
Thème            ICPE                                                                      Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Sortie du statut de déchet - système de gestion de la qualité            02/08/2012

Intitulé texte   Arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion     JO : 11/08/2012
                 de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de
                 l'environnement.
Visa ou autres Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de
références     déchet.
Commentaire      L'arrêté retient la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 comme
                 système de gestion de la qualité dans le cadre de la procédure de sortie de statut de
                 déchet.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026280249




N° 2012-297      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets classés SEVESO
concernées
Thème            ICPE - Seveso                                                             Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Directive SEVESO III                                                     04/07/2012

Intitulé texte   Directive 2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4         JO : JOUE L197
                 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents     du 24/07/2012
                 majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis
                 abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.
Visa ou autres directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des
références     dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Commentaire      Les modifications apportées par cette 3ème directive SEVESO visent notamment à
                 adapter les règles de classement avec la réglementation CLP (Classification,
                 Labelling and Packaging). Elles renforcent les obligations des exploitants en
                 distinguant les établissements existants (à la date de son entrée en vigueur) et les
                 nouveaux établissements.
                 La directive opère un renforcement de l'information et de la participation du public.
                 Elle entrera en vigueur le 1er juin 2015 et remplacera la directive 96/82/CE dite «
                 Seveso 2 » qui concerne à ce jour près de 10 000 établissements dans l’Union
                 européenne, dont 1 200 en France.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:197:0001:0037:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 27
N° 2012-312      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets mettant en oeuvre du bisphénol A
concernées
Thème            Produits chimiques                                                        Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Bisphénol A                                                             28/06/2012

Intitulé texte   Note relative aux résultats de l’appel à contributions à la suite de   JO : sans objet
                 la publication des rapports relatifs aux effets sanitaires et aux
                 usages du bisphénol A (BPA) (septembre 2011) et au
                 recensement des alternatives et/ou substituts au BPA.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Suite à la publication de ses rapports sur les effets sanitaires et les usages du
                 bisphénol A, l’ANSES a lancé en septembre dernier un appel à contributions visant,
                 notamment, à recueillir des données sur les produits de substitution de cette
                 substance. L’Agence publie aujourd’hui le bilan de cet appel à contributions.
                 A ce jour, 73 alternatives au BPA ont été identifiées dont :
                 · 21 pour les polycarbonates ;
                 · 18 pour les résines époxy ;
                 · 34 pour les papiers thermiques.
Accès texte      http://www.anses.fr/cgi-bin/countdocs.cgi?Documents/CHIM2009sa0331.pdf




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 28
N° 2012-280      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché, utilisateurs des
concernées       substances visées
Thème            Produits chimiques                                                         Date de
                                                                                           signature
Sous thème       CLP                                                                       10/07/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012          JO : JOUE L179
                 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et            du 11/07/2012
                 scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
                 européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et
                 à l'emballage des substances et des mélanges.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
références     2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
               mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
               modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, et notamment son article 37, paragraphe
               5.
Commentaire      Le présent règlement apporte des modifications à l''annexe VI point 3 du règlement
                 CLP. La troisième partie de l'annexe VI contient une liste de substances dangereuses
                 pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés au
                 niveau communautaire. Au tableau 3.1, les classifications et étiquetages sont fondés
                 sur les critères de l'annexe I du règlement CLP. Au tableau 3.2, les classifications et
                 étiquetages sont fondés sur les critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE
                 (abrogée et remplacée par le règlement CLP).
                 Les actuelles modifications portent sur les tableaux 3.1 et 3.2 soit par la modification
                 d'entrées existantes, soit par l'ajout de nouvelles substances.
                 11 nouvelles substances classées comme dangereuses dans la liste du règlement
                 CLP (annexe VI) :
                         • Phosphate de tris(2-chloro-1-(chlorométhyle)éthyle) (numéro CAS 13674-
                         87-8)
                         • Phosphure d’indium (numéro CAS 22398-80-7)
                         • Phosphate de trixylyle (numéro CAS 25155-23-1)
                         • Phosphite de tris(nonylphényle) (numéro CAS 26523-78-4)
                         • Oxyde de diphényle(2,4,6-triméthylbenzoyle)phosphine (numéro CAS
                         75980-60-8)
                         • Hexabromocyclododécane (numéros CAS 25637-99-4 et 3194-55-6)
                         • Abamectine (numéros CAS 71751-41-2 et 65195-55-3)
                         • Acequinocyl (numéro CAS 57960-19-7)
                         • Acide 4-tert-butylbenzoïque (numéro CAS 98-73-7)
                         • Leucomalachite verte (numéro CAS 129-73-7)
                         • Métazachlore (numéro CAS 67129-08-2).
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:179:0003:0010:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 29
N° 2012-328      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant, important ou utilisant les substances visées
concernées
Thème            Produits chimiques                                                          Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Produits biocides - restrictions d'usage                                   17/07/2012

Intitulé texte   Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de   JO : 01/08/2012
                 certains produits biocides.
Visa ou autres Directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
références     concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, et R.
                 522-2, R. 522-32.
Commentaire      L'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 (contrôle de la mise sur le marché des
                 substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits
                 biocides) est modifiée aux fins de l'inscription des substances actives suivantes :
                         - type de produit 2 - Désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le
                         domaine de la santé publique et autres produits biocides : Acide
                         chlorhydrique ;
                         - type de produit 8 - Produits de protection du bois : Hydroxyde de cuivre ;
                         Oxyde de cuivre (II) ; Carbonate basique de cuivre ; Flufénoxuron ;
                         - type de produit 18 - Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter
                         contre les autres arthropodes : Bacillus thuringiensis , sous-espèce
                         israelensis , sérotype H14, souche AM65-52 ; Fipronil ; Lambda-cyhalothrine
                         ; Deltaméthrine ; Bendiocarbe ; Extrait de margousier ;
                         - type de produit 19 - Répulsifs et appâts : Méthyl nonylcétone.
                 Les dates d'inscription sont, selon les substances, le 1er octobre 2013, 1er février
                 2014 ou 1er mai 2014.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026242191




N° 2012-277      Entreprise concernée : Directement          Indirectement       Non concernée
Entreprises      Producteurs, distributeurs et détenteurs de produits chimiques
concernées
Thème            Produits chimiques                                                          Date de
                                                                                            signature
Sous thème       REACH                                                                      04/07/2012

Intitulé texte   Mise à jour de la FAQ européenne REACH                                 JO : sans objet
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
références     2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances
               chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Commentaire      La FAQ européenne REACH (en anglais) 4.4 a été mise à jour le 4 juillet 2012.
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/support/faqs/frequently-asked-questions/frequently-asked-
                 questions-about-reach




Questions actu matrice2009_03_31.doc               p. 30
N° 2012-285      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets du secteur mécanique
concernées
Thème            Produits chimiques                                                      Date de
                                                                                        signature
Sous thème       REACH - journée technique nationale FIM/CETIM                         11/07/2012

Intitulé texte   Reach et la mécanique : exigences, impacts et substitutions.         JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " La Fédération des Industries Mécaniques organise le 4 octobre en partenariat avec
                 le Cetim une journée technique "Reach et la mécanique : Exigences, impacts et
                 substitutions".
                 Le Cetim et la FIM ont en effet souhaité réunir tous les acteurs de la chaîne et ainsi
                 faire profiter les industriels de la synergie engagée depuis quelques années
                 notamment avec des représentants clés de différents secteurs industriels et de l’État.
                 Au-delà des éclairages réalisés à l’occasion des conférences, l’événement propose
                 également différents ateliers thématiques dédiés aux procédés et aux matériaux,
                 ponctués de tables rondes, et des rencontres avec les autorités ministérielles, de
                 grands industriels tels que le CNES, Safran, Renault, PSA Peugeot Citroën, Nexter,
                 Alstom transport, Schneider…, et des experts du Cetim, de ses partenaires et de
                 l’UITS ". Source : FIM.
Accès texte      http://www.cetim.fr/cetim/fr/Actualites/Agenda/Journees-techniques/Reach-et-la-
                 mecanique-Exigences-impacts-et-substitutions

N° 2012-313      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à REACH
concernées
Thème            Produits chimiques                                                      Date de
                                                                                        signature
Sous thème       REACH - liste actualisée des 84 substances candidates à               14/07/2012
                 l'autorisation

Intitulé texte   Avis du 14/07/12 aux opérateurs économiques sur l'obligation de      JO : sans objet
                 communiquer des informations sur les substances contenues
                 dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du
                 règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Un avis aux opérateurs économiques reprend la liste actualisée des 84 substances
                 candidates à l'autorisation, liste publiée le 18 juin dernier par l'Agence européenne
                 des produits chimiques (ECHA). La liste candidate, définie à l'article 59.1 du
                 règlement Reach, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de
                 leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV dudit
                 règlement.
                 Nota : les substances incluses dans cette liste ne font pas l'objet, à ce titre, d'une
                 interdiction. Elles peuvent continuer à être mises sur le marché sous réserve, en ce
                 qui concerne les substances contenues dans des articles, de la communication de
                 certaines informations par les fournisseurs, producteurs et importateurs.


Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026179394



Questions actu matrice2009_03_31.doc            p. 31
N° 2012-288      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets concernés par l'enregistrement REACH
concernées
Thème            Produits chimiques                                                          Date de
                                                                                            signature
Sous thème       REACH - méthodes d'essai                                                   06/07/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 640/2012 de la Commission du 6 juillet 2012           JO : JOUE L193
                 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le           du 20/07/2012
                 règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai
                 conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement
                 européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation
                 et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les
                 restrictions applicables à ces substances (REACH).
Visa ou autres Règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai ;
références
               règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
Commentaire      Le règlement 440/2008 définit les méthodes d'essai à appliquer pour déterminer les
                 propriétés physico-chimiques ainsi que la toxicité et l'écotoxicité des substances.
                 L'annexe de ce règlement le modifie pour inclure les méthodes d'essai nouvelles et
                 actualisées : essai de sensibilisation cutanée, irritation cutanée in vitro, essai in vitro
                 de micronoyaux sur cellules de mammifères, (mode opératoire, essai préliminaire,
                 fiabilité …).
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:193:0001:0066:FR:PDF




N° 2012-279      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants, responsables de la mise sur le marché, utilisateurs des
concernées       substances visées
Thème            Produits chimiques                                                          Date de
                                                                                            signature
Sous thème       REACH - phtalates : restrictions                                           06/07/2012

Intitulé texte   Restrictions - Le projet d'avis du SEAC (Committee for socio-            JO : sans objet
                 economic Analysis) concernant la restriction de 4 phtalates
                 contenus dans des articles
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
références     2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances
               chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Commentaire      Le projet de restriction de 4 phtalates (DEHP, DBP, BBP, DIBP) contenus dans des
                 articles est désormais ouvert à consultation publique. Les parties concernées sont
                 invitées à émettre leurs commentaires jusqu'au 3 septembre 2012 (en anglais) sur le
                 lien suivant : http://echa.europa.eu/web/guest/restrictions-under-consideration .
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/2e01920a-31e3-40f3-8cb7-
                 85af5906a324




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 32
N° 2012-289      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets concernés par l'enregistrement REACH entre 100 et 1000 tonnes
concernées
Thème            Produits chimiques                                                      Date de
                                                                                        signature
Sous thème       REACH - questionnaire des besoins                                     19/07/2012

Intitulé texte   Questionnaire des besoins.                                          JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le Helpdesk REACH propose un questionnaire des besoins en vue de cerner au
                 mieux les attentes (conférences, formation) pour l'échéance du 31 mai 2013
                 d'enregistrement des substances REACH entre 100 et 1000 tonnes, ainsi que pour
                 les substances soumises à autorisation.
Accès texte      http://www.ineris.fr/reach-questionnaire-des-besoins/




N° 2012-342      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets fabriquant, important ou utilisant les substances visées
concernées
Thème            Produits chimiques                                                      Date de
                                                                                        signature
Sous thème       REACH - SVHC - registre d'intention pour 15 nouvelles                 06/08/2012
                 substances

Intitulé texte   Autorisation et SVHC - Dossiers déposés pour 15 substances du       JO : Sans objet
                 registre d’intention relatif à l’identification de futures SVHC.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907-2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et
références     l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
               substances (REACH) ;
Commentaire      Pour les substances concernées, se référer à la colonne "Submission date" et faire
                 un tri chronologique inverse.
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/registry-of-submitted-svhc-intentions




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 33
N° 2012-301      Entreprise concernée : Directement       Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets exportant ou important des produits chimiques dangereux
concernées
Thème            Produits chimiques                                                     Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Règlementation PIC (« Prior Informed Consent »)                       04/07/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n°649/2012 du Parlement Européen et du              JO : JOUE L201
                 Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et            du 27/07/2012
                 importations de produits chimiques dangereux (refonte).
Visa ou autres Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
références     concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Commentaire      Ce réglement a pour objectif :
                 a) de mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de
                 consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits
                 chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (liste
                 des produits concernés en Annexe I) ;
                 b) d’encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du
                 commerce international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé
                 des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels ;
                 c) de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques
                 dangereux.
                 Le nouveau texte durcit les règles applicables aux exportations afin notamment de
                 mettre en conformité ses dispositions avec celles du règlement REACH et du
                 règlement CLP.
                 Le règlement (CE) n° 689/2008 du 17 juin 2008 concernant les exportations et
                 importations de produits chimiques dangereux (PIC), en vigueur depuis le 1er août
                 2008, sera abrogé à compter du 1er mars 2014.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0060:0106:FR:PDF




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 34
N° 2012-351      Entreprise concernée : Directement        Indirectement         Non concernée
Entreprises      Ets situés en zone inondable
concernées
Thème            Risques naturels                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Inondations                                                              29/08/2012

Intitulé texte   Impulser et conduire une démarche de réduction de la                   JO : Sans objet
                 vulnérabilité des activités économiques - Les collectivités
                 territoriales face au risque d’inondation.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      A travers ce nouveau guide, le Centre Européen pour la Prévention des Risques
                 d'Inondation (CEPRI) fait le point sur les facteurs clés de la réussite des démarches
                 de réduction de la vulnérabilité des entreprises :
                 Quelles entreprises cibler en priorité sur un territoire donné ? Comment sensibiliser
                 les entrepreneurs ? Comment les faire entrer dans une démarche de diagnostic ?
                 Comment les amener à mettre en œuvre des mesures de prévention ? Quel dispositif
                 public mobiliser pour faciliter la démarche ?
Accès texte      http://www.cepri.net/fr/103/Vulnerabilite_des_entreprises.html




N° 2012-314      Entreprise concernée : Directement        Indirectement         Non concernée
Entreprises      Ets situés sur la commune d'Arc et Senans
concernées
Thème            Risques naturels                                                          Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle                        11/07/2012

Intitulé texte   Arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de          JO : 17/07/2012
                 catastrophe naturelle.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
                 Doubs - Commune d'Arc-et-Senans
                 Jura - Commune de Villette-lès-Dole
                 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation
                 des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.
                 A contrario, la commune d'Arc-et-Senans n'est pas reconnue en état de catastrophe
                 naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et
                 à la réhydratation des sols intervenus du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 et du 1er
                 juillet 2011 au 30 septembre 2011. Idem pour la commune de Villette-lès-Dole pour
                 les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
                 réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026194531




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 35
N° 2012-324      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets situés en zone sismique
concernées
Thème            Risques naturels                                                         Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Risques sismiques - brochure                                           16/07/2012

Intitulé texte   Les séismes.                                                         JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Brochure de 58 pages réalisée par le Ministère de l'Ecologie / direction générale de la
                 prévention des risques.
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=29027




N° 2012-344      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Sites industriels
concernées
Thème            Risques technologiques                                                   Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Inventaire du Barpi                                                    07/08/2012

Intitulé texte   Inventaire 2012 des accidents technologiques.                        JO : Sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'Inventaire 2012 des accidents technologiques présente les accidents marquants
                 survenus en France en 2011 dans l'ensemble des domaines des risques
                 technologiques couverts par la DGPR : installations classées, ouvrages hydrauliques,
                 carrières, transport de matières dangereuses, sécurité du gaz.
                 Ce bilan, qui s'appuie sur le suivi des principaux indicateurs relatifs aux types,
                 conséquences, circonstances et causes des accidents technologiques, rappelle que
                 l'exploitation de procédés dangereux s'accompagne inéluctablement de possibilités
                 d'accidents qu'il convient de limiter en exploitant au mieux le retour d'expérience.
                 Des exemplaires de cette brochure sont disponibles sur simple demande formulée
                 auprès du BARPI à l'adresse suivante : srt.barpi@developpement-durable.gouv.fr .
Accès texte      http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/ressources/inventaire_2012_vf.pdf




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 36
N° 2012-315      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets réalisant des travaux à proximité des réseaux
concernées
Thème            Risques technologiques                                                    Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Ouvrages souterrains, aériens            ou   subaquatiques      de      28/06/2012
                 transport ou de distribution

Intitulé texte   Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février   JO : 08/07/2012
                 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
                 l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de
                 certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
                 transport ou de distribution.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Cet arrêté précise que la norme rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 15
                 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S
                 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026152606




N° 2012-346      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Travailleurs susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés
concernées
Thème            Sécurité                                                                  Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Amiante - protection des travailleurs                                    14/08/2012

Intitulé texte   Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des          JO : 23/08/2012
                 niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du
                 respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres
                 d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes
                 procédant à ces mesurages.
Visa ou autres Code du travail, notamment son article R. 4724-14.
références
Commentaire      " Notice : les modifications apportées par le présent arrêté permettent de respecter
                 les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en
                 adaptant le dispositif de métrologie aux nouvelles dispositions issues du décret n°
                 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Le présent arrêté
                 se substitue à l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres
                 d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes, qui
                 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article
                 2 qui sera abrogé au 1er juillet 2013 ".
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026308174




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 37
N° 2012-282      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets souhaitant valoriser leurs bonnes pratiques
concernées
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Conditions de travail - séniors                                        11/07/2012

Intitulé texte   Année européenne pour le viellissement et la solidarité entre les    JO : sans objet
                 générations : valorisation des bonnes pratiques.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Dans le cadre de l’année 2012 « Année européenne du vieillissement actif et de la
                 solidarité entre les générations », la Commission européenne a prévu de
                 récompenser des actions visant à promouvoir le vieillissement actif et la solidarité
                 entre les générations et notamment les meilleures initiatives prises pour la promotion
                 de meilleures conditions de travail pour les salariés les plus âgés. "
Accès texte      http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Annee-europeenne-pour-le.html




N° 2012-316      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des équipements sous pression transportables
concernées
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Equipements sous pression transportables                               25/06/2012

Intitulé texte   Arrêté du 25 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mai     JO : 11/07/2012
                 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression
                 transportables.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Cet arrêté modifie la réglementation relative aux récipients sous pression
                 transportables. Il est pris en application du décret du 28 juin 2011 qui était venu
                 transposer en droit français la directive du 16 juin 2010. Il précise les dispositions
                 d'exploitation et de contrôle après intervention applicables aux récipients sous
                 pression transportables ainsi qu'à leurs accessoires.
                 Il fixe également les règles de contrôle périodique applicables aux récipients sous
                 pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18
                 janvier 1943, déjà mis sur le marché, et n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de
                 leur conformité selon les dispositions du décret précité.
                 Ce nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012, date à laquelle seront
                 abrogés sept autres arrêtés datant de 1986, 2001 et 2005.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026165994




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 38
N° 2012-283      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des soudeuses haute-fréquence
concernées
Thème            Sécurité                                                               Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Expositions aux champs électro-magnétiques - soudeuses                05/07/2012
                 haute-fréquence

Intitulé texte   Réduire les champs électromagnétiques - Un nouveau dispositif       JO : sans objet
                 INRS pour les soudeuses haute-fréquence anciennes.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a mené une étude qui
                 précise les caractéristiques d’un dispositif appelé « patin de masse », destiné à
                 réduire l’exposition des salariés travaillant sur des soudeuses haute-fréquence.
                 Ce travail montre que ce système, que l’on trouve sur des machines neuves, peut
                 être mis en œuvre sur les soudeuses anciennes donnant ainsi la possibilité aux
                 entreprises de réduire le risque pour leurs salariés ".
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/footer/presse/cp-champ-electromagnetique-soudeuses.html




N° 2012-287      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets ayant une activité de soudage, coupage, projection thermique
concernées
Thème            Sécurité                                                               Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Fumées de soudage : effet sur la santé et pollution                   13/07/2012

Intitulé texte   Un aide-mémoire technique sur les fumées de soudage.                JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Les procédés de soudage, coupage, projection thermique ou brasage émettent des
                 fumées susceptibles d’être inhalées par les opérateurs et les personnes travaillant à
                 proximité. Ces fumées peuvent, selon leur composition, leur concentration et la durée
                 d’exposition, présenter des effets néfastes pour la santé et être à l’origine de
                 pathologies professionnelles.
                 Cet aide-mémoire permet de faire le point sur la composition des fumées en fonction
                 du procédé mis en œuvre. Fiche ED 6132 (26 pages).
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED
                 6132




Questions actu matrice2009_03_31.doc            p. 39
N° 2012-278      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des moteurs diesel en milieu fermé
concernées
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Moteurs diesel                                                         05/07/2012

Intitulé texte   Les fumées de diesel classées cancérogènes par le CIRC - de          JO : sans objet
                 très nombreux salariés exposés
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) vient d'ajouter les gaz
                 d'échappement des moteurs diesel à la liste des agents cancérogènes certains
                 (groupe 1 : risques de cancers du poumon et favoriserait le cancer de la vessie).
                 Les véhicules, les engins de manutention, les machines équipées de moteurs
                 thermiques sont couramment utilisés dans les entreprises. La priorité en matière de
                 prévention doit être de supprimer le risque (remplacer les moteurs thermiques par
                 des moteurs électriques).
                 Des mesures techniques ou organisationnelles permettent également de réduire
                 l’exposition des salariés : captage des gaz d’échappement, ventilation générale des
                 lieux, entretien régulier des moteurs, mise en place de dispositifs dépolluants sur les
                 véhicules (filtres à particules), isolement des postes de travail polluants…
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/fumee-diesel-cancerogene.html




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 40
N° 2012-339      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets produisant, distribuant et important des nanoparticules ou des
concernées       nanomatériaux
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Nanomatériaux                                                             06/08/2012

Intitulé texte   Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de          JO : 10/08/2012
                 présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état
                 nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R.
                 523-13 du code de l'environnement.
Visa ou autres Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée
références     prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des
               réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-4, R. 523-12 et R.
                 523-13.
Commentaire      " Notice : les articles L. 523-1 à L. 523-5 du code de l'environnement prévoient la
                 mise en place d'un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages
                 des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en
                 France. Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs
                 usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure
                 connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les
                 informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. Les
                 modalités d'application de ces articles sont définies par les articles R. 523-12 à 20 du
                 code de l'environnement. Ces articles précisent notamment les définitions, le seuil
                 minimal et la fréquence de déclaration, les dispositions relatives à la protection et à la
                 confidentialité des données et les sanctions.
                 En application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement, le
                 présent arrêté précise le contenu et les conditions de présentation de la déclaration
                 des substances à l'état nanoparticulaire, prévue par l'article L. 523-4. Cet arrêté
                 définit notamment les informations à fournir pour caractériser l'identité du déclarant,
                 l'identité de la substance à l'état nanoparticulaire, ses usages et les quantités de
                 substance à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées. Il prévoit
                 également que la déclaration soit réalisée, en règle générale, par voie électronique ".
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026278450




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 41
N° 2012-281      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets souhaitant valoriser leurs bonnes pratiques
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Prix européen des bonnes pratiques                                        11/07/2012

Intitulé texte   Prix européen des bonnes pratiques.                                     JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le Prix européen des bonnes pratiques est l’un des piliers de la campagne « Lieux
                 de travail sains » organisée par l’agence européenne de Bilbao en collaboration avec
                 les États membres. Il vise à mettre en valeur les meilleurs exemples de collaboration
                 entre responsables et travailleurs déployée en faveur de la prévention des risques.
                 Ce prix entend démontrer les avantages qu’il y a à respecter les bonnes pratiques en
                 matière de santé et de sécurité. Aussi les entreprises lauréates auront-elles démontré
                 une forte implication de leur direction pour un management qui privilégie la
                 participation active des travailleurs à la santé et la sécurité."
Accès texte      http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Prix-europeen-des-bonnes-pratiques.html




N° 2012-317      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets ayant habilitations électriques
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Risque électrique - Nouveau guide INRS sur l'habilitation                 13/07/2012
                 électrique

Intitulé texte   Nouvelle brochure INRS ED 6127                                          JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L’habilitation électrique est une exigence réglementaire pour tous les travailleurs qui
                 effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Elle
                 nécessite une formation préalable. L’objectif de cette brochure est de présenter à
                 l’ensemble des acteurs concernés (employeurs, travailleurs habilités, organismes de
                 formation…) les principes et le processus de l’habilitation électrique afin qu’ils
                 puissent connaître leurs droits et obligations.
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/guide-habilitation-electrique.html




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 42
N° 2012-354      Entreprise concernée : Directement          Indirectement        Non concernée
Entreprises      Ets de moins de 50 salariés
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Risque routier                                                            14/06/2012

Intitulé texte   Aide financière nationale « Utilitaire léger, le + sécurité ».          JO : Sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Pour réduire le risque routier professionnel, l\'Assurance Maladie - Risques
                 Professionnels propose une offre limitée aux entreprises de moins de 50 salariés :
                 une aide financière à la sécurité pour l\'achat ou la location longue durée d\'un
                 utilitaire neuf.
                 "Le + sécurité"
                 Pour obtenir cette aide, vous devez acheter ou engager une location longue durée
                 d'un utilitaire neuf disposant des six équipements de sécurité préconisés suivants :
                         • le dispositif d'antiblocage des roues du type ABS ou équivalent
                         • le dispositif d'aide au freinage d'urgence du type AFU ou équivalent
                         • le contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent
                         • les airbags passagers
                         • la cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule
                         et les points d'ancrage, l'ensemble en conformité avec la norme NF ISO
                         27956
                         • le limiteur de vitesse ou système équivalent par exemple, le bridage moteur
                 Toutes les entreprises de moins de 50 salariés basées en France métropolitaine, quel
                 que soit leur secteur d'activité, peuvent demander ce "+ sécurité" auprès de leur
                 caisse régionale (Carsat) et Cram pour l'Ile de France jusqu'au 15 octobre 2012 ".
Accès texte      http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/le-risque-routier/aide-financiere-utilitaire-
                 leger-le-securite.php




Questions actu matrice2009_03_31.doc               p. 43
N° 2012-338      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Utilsateurs de chlorure de vinyle ou de cadmium
concernées
Thème            Sécurité                                                              Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Risques chimiques - Chlorure de vinyle et cadmium                    09/08/2012

Intitulé texte   De nouvelles valeurs toxicologiques de référence pour le           JO : sans objet
                 chlorure de vinyle et le cadmium.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'ANSES propose de nouvelles Valeurs Toxicologiques de Référence pour le
                 chlorure de vinyle et le cadmium, classés « cancérogènes pour l'Homme » (groupe 1)
                 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).
                 Pour le chlorure de vinyle monomère
                         - une VTR chronique de 0,625 (mg/kg/j)-1 pour les effets cancérogènes par
                         voie orale basée sur des données animales
                         - une VTR chronique de 0,0038 (mg/m3)-1 pour les effets cancérogènes par
                         voie respiratoire basée sur des données animales
                 Pour le cadmium et ses composés
                         - une VTR chronique de 0,31 µg.m-3 pour les effets cancérogènes par voie
                         respiratoire basée sur des données animales
                         - une VTR chronique de 0,45 µg.m-3 pour les effets autres que cancérogènes
                         par voie respiratoire basée sur des données humaines
                 Qu'est-ce qu'une Valeur Toxicologique de Référence ?
                 Une VTR est un indice toxicologique permettant d'établir une relation qualitative et
                 quantitative entre une exposition à une substance chimique et un effet sanitaire
                 indésirable chez l'Homme. On distingue les VTR "à seuil de dose" et les VTR "sans
                 seuil de dose".
                 Les VTR "à seuil de dose" correspondent aux substances qui provoquent, au-delà
                 d'une certaine dose, des dommages dont la gravité est proportionnelle à la dose
                 absorbée.
                 Les VTR "sans seuil de dose" sont, quant à elles, déterminées pour les substances
                 pour lesquelles il existe une probabilité, même infime, qu'une seule molécule
                 pénétrant dans l'organisme provoque des effets néfastes.
Accès texte      http://www.anses.fr/index.htm




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 44
N° 2012-284      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets des secteurs d'activité cités
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Risques chimiques - CMR - substitution                                     11/07/2012

Intitulé texte   Nouvelles fiches pour repérer et substituer les cancérogènes -        JO : sans objet
                 Enrichissement de la collection des fiches FAR FAS.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " 9 nouvelles fiches d'aide au repérage ou à la substitution d’agents cancérogènes
                 sont actuellement disponibles. Par ailleurs, 3 fiches existantes viennent d’être mises
                 à jour ".
                 Nouvelles fiches FAR FAS :
                   Fumage naturel des viandes et des poissons (FAR 38) ;
                   Traitement chimique pour la préservation des bois (FAR 39) ;
                   Extraction d'huiles essentielles dans l'industrie du parfum (FAR 40) ;
                   Maintenance des réseaux d'eau et de gaz (FAR 41) ;
                   Cuisson d'aliments dans des bains de friture (FAR 42) ;
                   Bijouterie et joaillerie (FAR 43) ;
                   Ravalement et rénovation de façades (FAR 44) ;
                   Phénolphtaléine. Laboratoire de chimie (FAS 33) ;
                    Essence sans plomb contenant du benzène. Utilisation d'équipements à moteur
                 thermique (FAS 34).
                 Fiches FAR FAS mises à jour :
                   Fabrication de verre plat ou technique (FAR 5) ;
                   Métiers de l'impression (FAR 9) ;
                   Fonderies de fonte et d'acier (FAR 20).
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/nouvelles-far-fas.html




Questions actu matrice2009_03_31.doc               p. 45
N° 2012-331      Entreprise concernée : Directement        Indirectement          Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Risques professionnels - harcèlement sexuel et moral                      06/08/2012

Intitulé texte   Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.          JO : 07/08/2012
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le code du travail (art. L1152-2) élargit la prévention du harcèlement moral des
                 salariés aux personnes en formation ou en stage. L'article L.1153-1 donne lieu à une
                 définition plus précise du harcèlement sexuel.
                 Les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel sont
                 punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463




N° 2012-347      Entreprise concernée : Directement        Indirectement          Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Risques professionnels - harcèlement sexuel et moral                      07/08/2012

Intitulé texte   Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des                JO : Sans objet
                 dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°
                 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Visa ou autres Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
références
Commentaire      " La présente circulaire a pour objet de présenter et de commenter les principales
                 modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de
                 définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet
                 devront mettre en oeuvre dans l’application des nouvelles dispositions, notamment en
                 ce qui concerne les victimes de ces infractions. Figure en annexe un tableau
                 synthétique des nouvelles incriminations ".
Accès texte      http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35685.pdf




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 46
N° 2012-300      Entreprise concernée : Directement         Indirectement        Non concernée
Entreprises      Ets ayant des travailleurs de nuit
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Surveillance médicale travailleurs de nuit                                24/07/2012

Intitulé texte   Surveillance médicale des travailleurs postés et/ou de nuit -           JO : sans objet
                 Recommandations de la Société française de médecine du
                 travail
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      La Société française de médecine du travail (SFMT) a publié en mai 2012 des
                 recommandations de bonnes pratiques pour la surveillance médico-professionnelle
                 des travailleurs postés et/ou de nuit. La SFMT rappelle d’autre part que chez la
                 femme le travail posté et/ou de nuit est un facteur de risque probable de cancer du
                 sein.
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/surveillance-travailleur-nuit.html

N° 2012-318      Entreprise concernée : Directement         Indirectement        Non concernée
Entreprises      Ets réalisant du transport de matières dangereuses ; chargeurs
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Transport de marchandises dangereuses par route (dit «                    16/07/2012
                 ADR »)

Intitulé texte   Décret n° 2012-878 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n°            JO : 18/07/2012
                 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par
                 l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de
                 l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
                 en charge des technologies vertes et des négociations sur le
                 climat.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Notice : l'accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par
                 route (dit « ADR »), repris en annexe à la directive 2008/68/CE du 24 septembre
                 2008, impose que les conducteurs soient munis d'un certificat de formation. Ce
                 dernier se présente aujourd'hui sous forme papier. Afin d'en améliorer le caractère
                 infalsifiable, comme l'exigent les dernières adaptations apportées aux textes
                 internationaux en vigueur, son support est modifié avec la mise en place d'une carte
                 plastique. Sa production est confiée à l'Imprimerie nationale, seule autorisée à
                 réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de
                 mesures particulières de sécurité.
                 Pour rappel : vous êtes concernés par l'ADR si vous faites expédier des produits finis
                 ou des déchets classés comme dangereux au transport (cf. chapitre 14 de la fiche de
                 données de sécurité). Vous devez dans ce cas identifier les marchandises
                 concernées, établir la documentation, garantir un conditionnement conforme, mais
                 également contrôler le chauffeur venant charger et notamment son certificat de
                 formation.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026196939



Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 47
N° 2012-321      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets innovants
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                         Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Fonds Ecotechnologies - lancement                                      05/07/2012

Intitulé texte   Un Fonds pour les PME innovantes dans les technologies vertes.        JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le fonds commun de placement à risque, FCPR Ecotechnologies, a été lancé le 5
                 juillet 2012 à destination des PME innovantes dédiées aux technologies vertes. Doté
                 de 150 millions d’euros dans le cadre de la mise en oeuvre des actions du
                 Programme d’Investissements d’Avenir confiées à l’ADEME, ce fonds est géré par
                 CDC Entreprises, filiale de la Caisse des Dépôts.
                 Le FCPR Ecotechnologies investira des montants de 1 à 10 millions d’euros, en
                 recherchant systématiquement un co-investissement avec des acteurs privés, dans
                 une logique d’investisseur avisé. Le fonds s’appuie sur l’expertise technico-
                 économique de l’ADEME qui évalue et présélectionne les projets candidats. Le fonds
                 vise des opérations en fonds propres et quasi fonds propres, pour des prises de
                 participation minoritaires, dans des PME innovantes, principalement établies en
                 France et non cotées.
Accès texte      http://ademe.typepad.fr/presse/2012/07/un-fonds-pour-les-pme-innovantes-dans-les-
                 technologies-vertes.html




N° 2012-319      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets menant des actions de mécenat
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                         Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Mécénat d'entreprise - trophées                                        05/07/2012

Intitulé texte   3e édition des Trophées du mécénat d'entreprise pour                  JO : sans objet
                 l'environnement et le développement durable.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a le plaisir de
                 vous informer du lancement de la 3e édition des Trophées du mécénat d'entreprise
                 pour l'environnement et le développement durable. Ce concours est ouvert aux
                 couples « entreprise / porteur de projet » menant des actions de mécénat en faveur
                 de l'environnement et du développement durable.
                 La date limite du concours est fixée au vendredi 12 octobre 2012 ".
                 Vous trouverez toutes les informations et le dossier de participation sur le lien ci-
                 dessous.
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/2012-troisieme-edition-des.html




Questions actu matrice2009_03_31.doc            p. 48
N° 2012-322      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets soumis à autorisation ICPE
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                         Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Participation du public                                                27/07/2012

Intitulé texte   Décisions n° 132 et 133 du Conseil constitutionnel du 27/07/12.      JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le principe de participation du public, consacré par l’article 7 de la Charte de
                 l’environnement, n’est pas toujours respecté par le Code de l’environnement. Après
                 une décision du 13 juillet, qui a déjà invalidé, en partie, un article du Code de
                 l’environnement concernant les prescriptions techniques des installations classées, le
                 Conseil constitutionnel réaffirme sa position avec deux décisions datant du 27 juillet
                 (conditions à réunir pour déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées et
                 captages d’eau potable). Raison invoquée : «aucune disposition législative n’assure
                 la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions
                 publiques en cause».
                 Le ministère de l’écologie a aussitôt répondu et prévoit de soumettre un projet de loi
                 avant la fin septembre, qui pourrait ainsi entrer en vigueur avant la fin de l’année,
                 avant que les différentes abrogations ne soient appliquées, assurant la mise en
                 conformité de l’ensemble du Code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte de
                 l’environnement.
Accès texte      http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-
                 decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/sommaire-2012.104427.html




Questions actu matrice2009_03_31.doc             p. 49
N° 2012-320      Entreprise concernée : Directement           Indirectement     Non concernée
Entreprises      Ets venant sur Pollutec
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                           Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Pollutec 2012 - salon                                                     12/07/2012

Intitulé texte   Découvrez les "GREEN DAYS" du 26 au 30 novembre 2012 sur                JO : sans objet
                 le salon Pollutec - Lyon.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      A l’occasion du salon Pollutec 2012, la CCI de région Rhône-Alpes, membre du
                 réseau Entreprise Europe Network (EEN), s’associe à ses partenaires internationaux
                 pour l’organisation des GREEN DAYS (du 26 au 30 novembre 2012, à Lyon)
                  POLLUTEC, salon leader dans le secteur de l’environnement, rassemble pendant 4
                 jours l’ensemble des équipements, technologies et services de l’environnement et de
                 mise en œuvre du développement durable.
                 Nous vous proposons de rencontrer des entreprises et centres de recherche
                 internationaux afin de :
                         * Promouvoir vos technologies / savoir - faire
                         * Identifier de nouvelles innovations
                         * Détecter des opportunités d’affaires
                         * Trouver des          partenaires      potentiels   pour   co-développer      des
                         produits/procédés
                         * Accéder à des projets européens
                         * Faire de la veille technologique
                         * Rencontrer les experts environnement, propriété intellectuelle et droit des
                         contrats internationaux de la Commission Européenne.
                 La participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire avant le lundi 5 novembre
                 2012.
                 Vous trouverez toutes les informations relatives à votre inscription et la liste des
                 participants sur le site :
Accès texte      http://www.greendays-pollutec2012.b2b-match.com




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 50
N° 2012-332      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets disposant d'enseignes ou préenseignes
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                             Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Publicité extérieure                                                       01/08/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du              JO : 04/08/2012
                 code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n°
                 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux
                 enseignes et aux préenseignes.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment son article L. 581-18 ;
références
               Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes
               et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
               portant engagement national pour l'environnement.
Commentaire      " Notice : le décret modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure,
                 aux enseignes et aux préenseignes concernant l'implantation et le nombre
                 d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies
                 ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
                 Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne
                 l'implantation, tout en maintenant la règle de densité.
                 Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes
                 scellées au sol ".
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026257537




N° 2012-325      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                             Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Risques - site portail                                                     19/07/2012

Intitulé texte   Prévention des risques majeurs                                           JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Mise à jour du site-portail.
Accès texte      http://www.risques.gouv.fr/




Questions actu matrice2009_03_31.doc              p. 51
N° 2012-352      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets souhaitant souhaitant intégrer les enjeux locaux dans leur stratégie
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                        Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Schéma Régional Climat Air Energie de Franche-Comté                    18/07/2012

Intitulé texte   Consultation sur le Schéma Régional du Climat de l’Air et de        JO : Sans objet
                 l’Energie.
Visa ou autres Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement
références     (Grenelle 2) ;
                 Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et
                 de l'énergie.
Commentaire      " Ce document stratégique, prévu par la loi Grenelle 2, définit, aux horizons 2020 et
                 2050, les grandes orientations et objectifs régionaux pour faire face au changement
                 climatique : maîtrise de la demande d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet
                 de serre, lutte contre la pollution de l’air, développement des énergies renouvelables
                 et adaptation au changement climatique ".
                 Ce projet de schéma est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2012.
                 Document téléchargeable sur le site de la DREAL.
                 Voir également Schéma Régional Eolien dans la rubrique "Energie".
Accès texte      http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-le-
                 schema-a1683.html




N° 2012-276      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                        Date de
                                                                                        signature
Sous thème       TGAP au 01/07/2012                                                     29/06/2012

Intitulé texte   Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter      JO : sans objet
                 du 1er juillet 2012
                                                                                     BOD n°6938 du
                                                                                      02/07/2012
Visa ou autres Bulletin Officiel des Douanes n°6935 du 27 avril 2012
références
Commentaire      A compter du 1er février 2012, sont modifiés les taux de la redevance perçue au
                 profit du Comité Professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Les produits
                 pétroliers concernés sont listés au tableau B et C du 1 de l'article 265 du Code des
                 Douanes                                                                            :
                 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=442779D028AA1EFCB3D6C7
                 0693E7F35E.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006122062&cidTexte=LEGITE
                 XT000006071570&dateTexte=20120704
Accès texte      http://www.douane.gouv.fr/data/file/7631.pdf




Questions actu matrice2009_03_31.doc            p. 52
N° 2012-323      Entreprise concernée : Directement            Indirectement      Non concernée
Entreprises      Responsables HSE en entreprises
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                             Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Vocabulaire      de      l'environnement      -   douze       nouvelles     13/07/2012
                 définitions

Intitulé texte   Avis du 13 juillet 2012 relatif au vocabulaire de l'environnement         JO : 13/07/2012
                 (liste de termes, expressions et définitions adoptés).
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      La Commission générale de terminologie et de néologie a publié une douzaine de
                 nouvelles définitions de termes entrant dans le vocabulaire de l'environnement. Il
                 s'agit des termes suivants :
                         - dispositif de quotas d'émission cessibles ;
                         - écobénéfice ;
                         - empreinte écologique ;
                         - empreinte en eau ;
                         - gestion de crise ;
                         - mitigation ;
                         - tarification incitative ;
                         - technologie du charbon propre ;
                         - unité de réduction certifiée des émissions ;
                         - vulnérabilité du climat ;
                         - zone à émissions limitées ;
                         - zone critique de biodiversité.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026175617




Questions actu matrice2009_03_31.doc                   p. 53

				
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