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Bull alerte reglement 2012 FEVR

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Bull alerte reglement 2012 FEVR Powered By Docstoc
					                                                    Février 2012




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc            p. 1
                                               Préambule




Les bulletins d'alerte réglementaire environnement sécurité réalisés par la CCI Territoriale du Doubs
constituent une sélection des textes réglementaires parus dans le mois, et susceptibles de
concerner les membres des quatre clubs environnement qu’elle anime : Besançon, Montbéliard, Pays
Horloger et Pontarlier.

Toutes les thématiques relatives aux entreprises industrielles ou commerciales en environnement ne
sont donc pas abordées dans ces documents.

Ils sont réalisés à partir des sources suivantes :
         - JO République Française,
         - JO Union Européenne,
         - Site de l'UE concernant les projets de directives ou de règlements,
         - Bulletin officiel Ministère Ecologie ... ,
         - Recueil des actes administratifs du Doubs et de Franche-Comté,
         - Site du Ministère de l'Ecologie,
         - Site du Ministère du Travail,
         - Site de l'INRS,
         - Site dédié à la publication des circulaires.
         - Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les commentaires sont destinés à préciser le contenu du texte afin de déterminer son champ
d’application. En cas de doute, reportez-vous au texte original ou contactez la CCIT du Doubs au
03 81 25 26 27 (Service Info Direct Environnement).

Pour une alerte réglementaire plus exhaustive, vous pouvez vous abonner à « Enviroveille », le
service de veille réglementaire de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d’Industrie : http://www.enviroveille.com/public/index.html

Pour intégrer les clubs environnement, contacter :

        Claire NICOLAS (tél. : 03 81 25 25 85)

        Gérard MARION (tél. : 03 81 25 25 70)




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                p. 2
N° 2012-092      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets industriels de l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle
concernées
Thème            Air                                                                   Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Plan de Protection de l'Atmosphère                                   28/02/2012

Intitulé texte   Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de      JO : sans objet
                 Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Communiqué de la DREAL de Franche-Comté à propos de l'élaboration (en cours
                 actuellement) du PPA de l'Aire Urbaine : présentation de la démarche, des premiers
                 constats et des enjeux.
Accès texte      http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-de-protection-de-l-
                 r643.html




N° 2012-094      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Air                                                                   Date de
                                                                                      signature
Sous thème       Technologies numériques : guide sectoriel sur le bilan des           07/02/2012
                 émissions de gaz à effet de serre

Intitulé texte   Réalisation d'un Bilan des émissions de gaz à effet de serre :     JO : sans objet
                 Technologies Numériques, Information et Communication
                 (TNIC).
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      L'ADEME et le CIGREF ont mis en ligne un guide « Bilan Gaz à Effet de Serre des
                 Technologies Numériques », qui adopte pour la première fois une logique « cycle de
                 vie » prenant en compte l'ensemble des émissions liées aux activités du secteur,
                 notamment issues des postes de travail, des datacenters et des réseaux de télécom.
                 Le guide est en téléchargement gratuit sur le site de l'ADEME.
Accès texte      http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=81783&p1=02&p2=04&ref=17
                 597




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                 p. 3
N° 2012-080      Entreprise concernée : Directement         Indirectement        Non concernée
Entreprises      Véhicules professionnels dans les futures Zones d'Actions Prioritaires pour
concernées       l'Air
Thème            Air                                                                        Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air - Restriction d'usage             20/02/2012
                 de certains véhicules

Intitulé texte   Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification      JO : 22/02/2012
                 des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à
                 une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans
                 les zones d'actions prioritaires pour l'air.
Visa ou autres Code de l'environnement ;
références
               Code de la route ;
                 Code pénal …
Commentaire      "Notice : afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes et
                 groupements de communes de plus de 100 000 habitants peuvent instituer, à titre
                 expérimental, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux
                 véhicules les plus polluants.
                 Le décret fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction
                 ou de restriction de circulation dans ces zones. Ces infractions sont sanctionnées
                 d'une contravention de quatrième classe pour les poids lourds, les bus et autocars, et
                 d'une contravention de troisième classe pour les autres véhicules.
                 Le décret procède par ailleurs à l'harmonisation de la classification des véhicules en
                 fonction de leurs émissions polluantes. Il renvoie aux ministres chargés des
                 transports, de l'environnement, de l'intérieur et des collectivités territoriales le soin
                 d'établir une nomenclature des véhicules tenant compte de leur date de première
                 immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025391287

N° 2012-082      Entreprise concernée : Directement         Indirectement        Non concernée
Entreprises      Responsables de la mise sur le marché de certains emballages
concernées
Thème            Déchets                                                                    Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Emballages : exemples                                                     07/02/2012

Intitulé texte   Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des        JO : 23/02/2012
                 critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R.
                 543-43 du code de l'environnement.
Visa ou autres Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du
références     20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
                 Code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V
                 de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51.
Commentaire      Cet arrêté donne des exemples se rapportant à la définition des emballages et des
                 parties d'emballages figurant à l'article R.543-43 du code de l'environnement. Ces
                 exemples concernent principalement les produits destinés aux ménages.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025395091




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                      p. 4
N° 2012-095      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Déchets                                                                 Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Renforcer le recyclage des papiers de bureau                          06/02/2012

Intitulé texte   Renforcer le recyclage des papiers de bureau : un enjeu              JO : sans objet
                 économique et écologique.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "Au bureau, les Français produisent chaque année 900 000 tonnes de déchets de
                 papiers, dont plus de la moitié n’est toujours pas collectée ni recyclée. Dans le même
                 temps, seul 5 % du papier ramette acheté est fabriqué à partir de papier recyclé. Afin
                 d’améliorer la collecte et le recyclage des papiers de bureau, Nathalie KOSCIUSKO-
                 MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du
                 Logement, et les principaux acteurs de la collecte et du recyclage du papier de
                 bureau ont signé ce jour une convention d’engagement volontaire."
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=26589

N° 2012-065      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets exportant les déchets visés
concernées
Thème            Déchets                                                                 Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Transfert transfrontalier                                             16/02/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 135/2012 de la Commission du 16 f évrier         JO : JOUE L46 du
                 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Pa rlement             17/02/12
                 européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin
                 d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de
                 rubrique propre à l’annexe III B.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen e t du Conseil du 14 juin 2006
références     concernant les transferts de déchets, et notamment son article 58, § 1, point b).
Commentaire      En attendant une décision définitive sur le classement de cinq déchets, le règlement
                 les place dans la liste verte (annexe III - B). Ce règlement concerne les déchets
                 suivants :
                 Déchets n’étant pas visés par la rubrique B3020 de la convention de Bâle composés
                 d’étiquettes autocollantes stratifiées contenant des matières premières utilisées pour
                 la fabrication des matières d’étiquetage ;
                 Partie en plastique non séparable issue du traitement préalable d’emballages pour
                 liquides usagés ;
                 Partie en plastique-aluminium non séparable issue du traitement préalable
                 d’emballages pour liquides usagés ;
                 Emballages composites composés principalement de papier et d’un peu de plastique,
                 ne contenant pas de résidus et n’étant pas visés par la rubrique B3020 de la
                 convention de Bâle ;
                 …
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:046:0033:0035:FR:PDF



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                   p. 5
N° 2012-066      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets ayant un assainissement non collectif
concernées
Thème            Eau                                                                          Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Assainissement autonome                                                    04/07/2011

Intitulé texte   Arrêté n° 2011185-0001 du 04/07/2011 portant agrémen t de la               Recueil des
                 société A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des          administratifs du
                 installations d'assainissement non collectif.                                      3
                                                                                           Doubs n° du
                                                                                            13/02/2012
Visa ou autres Code de l'environnent et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
références
               Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
                 Code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
                 Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
                 réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
                 extraites des installations d'assainissement non collectif ...
Commentaire      "L'EURL A2S Assainissement est agréée pour réaliser les vidanges des installations
                 d'assainissement non collectif dans les départements Doubs, Haute-Saône et Jura et
                 prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites. Le
                 numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le
                 n°2011-N-25-0001."
Accès texte      http://www.doubs.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichieracte22087.pdf




N° 2012-067      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets ayant un assainissement non collectif
concernées
Thème            Eau                                                                          Date de
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Sous thème       Assainissement autonome                                                    04/07/2011

Intitulé texte   Arrêté n° 2011185-0002 du 4 juillet 2011 portant agr ément de la           Recueil des
                 société l'EURL Trimaille pour la réalisation des vidanges des            administratifs du
                 installations d'assainissement non collectif.                                      3
                                                                                           Doubs n° du
                                                                                            13/02/2012
Visa ou autres Code de l'environnent et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
références
               Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
                 Code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
                 Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
                 réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
                 extraites des installations d'assainissement non collectif ...
Commentaire      "L'EURL Trimaille Hydrocurage est agréée pour réaliser les vidanges des installations
                 d'assainissement non collectif dans le département du Doubs et prendre en charge le
                 transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites. Le numéro départemental
                                                                             2011-N-25-0002."
                 d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n°
Accès texte      http://www.doubs.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichieracte22088.pdf


Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                        p. 6
N° 2012-068      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets ayant un assainissement non collectif
concernées
Thème            Eau                                                                          Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Assainissement autonome                                                    04/07/2011

Intitulé texte   Arrêté n° 2011185-0003 du 4 juillet 2011 portant agr ément de la           Recueil des
                 société Gaz et Eaux pour la réalisation des vidanges des                 administratifs du
                 installations d'assainissement non collectif.                                      3
                                                                                           Doubs n° du
                                                                                            13/02/2012
Visa ou autres Code de l'environnent et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
références
               Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
                 Code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
                 Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
                 réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
                 extraites des installations d'assainissement non collectif ...
Commentaire      "La Société de distribution Gaz et Eaux est agréée pour réaliser les vidanges des
                 installations d'assainissement non collectif dans le départements du Doubs, de la
                 Haute-Saône et du Territoire de Belfort et prendre en charge le transport jusqu'au lieu
                 d'élimination des matières extraites. Le numéro départemental d'agrément qui lui est
                                                      2011-N-25-000 3".
                 attribué pour cette activité est le n°
Accès texte      http://www.doubs.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichieracte22089.pdf




N° 2012-069      Entreprise concernée : Directement        Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets ayant un assainissement non collectif
concernées
Thème            Eau                                                                          Date de
                                                                                             signature
Sous thème       Assainissement autonome                                                    13/02/2012

Intitulé texte   Arrêté n° 2012044-0002 du 13 février 2012 portant ag rément de             Recueil des
                 la SARL TP Clément pour la réalisation des vidanges des                  administratifs du
                 installations d'assainissement non collectif.                                      3
                                                                                           Doubs n° du
                                                                                            13/02/2012
Visa ou autres Code de l'environnent et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
références
               Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
                 Code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
                 Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
                 réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
                 extraites des installations d'assainissement non collectif ...
Commentaire      "La SARL TP Clément est agréée pour réaliser les vidanges des installations
                 d'assainissement on collectif dans le département du Doubs et prendre en charge le
                 transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites. Le n° départemental
                 d'agrément : 25 N 2012-0008".
Accès texte      http://www.doubs.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichieracte27784.pdf


Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                        p. 7
N° 2012-053      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets devant faire réaliser des analyses de caractérisation de la faune des
concernées       cours et plans d'eau
Thème            Eau                                                                      Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Qualité biologique des eaux - méthodes                                 04/02/2012

Intitulé texte   Avis relatif aux méthodes des couples « élément de qualité           JO : 04/02/2012
                 biologique - méthode » sur lesquels porte l'agrément des
                 laboratoires.
Visa ou autres Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant
références     des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
               l'environnement, et notamment son article 12.
Commentaire      Cet avis fixe les méthodes des couples « éléments de qualité biologique - Méthode »
                 et leurs dates d'entrée en vigueur. "Ces méthodes ainsi que leurs dates d’entrée en
                 vigueur sont mises en ligne sur le site Internet de gestion des agréments du ministère
                 chargé de l’environnement (www.labeau.ecologie.gouv.fr)".
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025283180




N° 2012-052      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      TPE PME
concernées
Thème            Energie                                                                  Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Prêt OSEO                                                              20/12/2011

Intitulé texte   Lancement du Prêt Eco-Energie - Oséo.                                JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      OSEO et le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du
                 Logement lancent le Prêt Eco-Energie. Ce prêt à 2 % a été conçu pour aider les
                 entreprises à financer leurs travaux d’économies d’énergie. Il est disponible depuis le
                 1er février 2012. "Il s’adresse aux TPE et PME pour financer l’installation et les
                 travaux de mise aux normes de certains postes particulièrement consommateurs en
                 énergie : moteurs, pompes à chaleur, production d’air comprimé ou de froid,
                 éclairage, production d’eau chaude, installation de comptage, banc d’essai, etc.
                 Quatre familles d’équipements sont concernées : éclairage, chauffage, climatisation
                 et motorisation électrique."
Accès texte      http://www.oseo.fr/a_la_une/actualites/lancement_du_pret_eco_energie




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                    p. 8
N° 2012-090      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à autorisation du secteur du pétrole et de la chimie,
concernées       notamment.
Thème            ICPE                                                                        Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Autorisation - rubriques 1432 et 1510 - stockage en                       24/02/2012
                 récipients mobiles

Intitulé texte   Projet d'arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de          JO : sans objet
                 liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise
                 à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des
                 installations classées pour la protection de l'environnement et
                 présents dans une cellule d'un entrepôt couvert classé au titre de
                 la rubrique 1510 de cette même nomenclature.
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment le titre 1er de son livre V ;
références
               Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
               ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
               l’environnement soumises à autorisation ;
                 Arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens
                 manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à
                 autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées
                 pour la protection de l'environnement ...
Commentaire      "Le projet d’arrêté vise à fixer les prescriptions applicables aux installations de
                 stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploitées dans les
                 entrepôts couverts (environ 200 établissements concernés à ce jour). Ces récipients
                 contiennent généralement des produits de grande consommation destinés à
                 alimenter les commerces.
                 Le texte prévoit des dispositions adaptées au stockage de liquides inflammables en
                 petits contenants (volume unitaire inférieur à 3 m3), de capacité nettement inférieure
                 aux stockages rencontrés notamment dans les sites de production des secteurs du
                 pétrole et de la chimie et qui sont principalement couverts par l’arrêté du 3 octobre
                 2010."
                 Projet en consultation publique du 24 février 2012 au 18 mars 2012 inclus.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

N° 2012-072      Entreprise concernée : Directement         Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                        Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Bilan 2011 et objectifs 2012                                              15/02/2012

Intitulé texte   Inspection des installations classées : bilan et objectifs 2012.        JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " En 2011, 24 000 visites de terrain ont été réalisées sur des installations susceptibles
                 de générer des risques pour l’environnement. Un renforcement des actions de
                 contrôle est prévu cette année …" Pour accéder au bilan détaillé :
                 http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=26724 .
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Inspection-des-installations,26729.html



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                       p. 9
N° 2012-057      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Centres de stockage de déchets non inertes, sites SEVESO, sites soumis à
concernées       PPRT
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Comission de suivi de site / modification procédures                     07/02/2012
                 instruction

Intitulé texte   Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux co mmissions de      JO : 09/02/2012
                 suivi de site.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment son article L. 125-2-1 ;
références
               Code de l'urbanisme, notamment son article R. 424-19 …
Commentaire      "Notice : le préfet peut créer, autour des ICPE soumises à autorisation, une
                 commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients
                 présentés par ces installations le justifient. Ces commissions se substituent aux
                 comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales
                 d'information et de surveillance (CLIS). Le décret en précise les modalités de
                 constitution et de fonctionnement. La commission de suivi de site réunit des
                 représentants de l'Etat, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des
                 salariés des ICPE. Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité
                 des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public."
                 Ce décret apporte également des modifications relatives à la procédure d'instruction
                 des demandes d'autorisation : raccourcissement du délai de désignation du
                 commissaire enquêteur, information du CHSCT de la décision du préfet pour les
                 dossiers de demande d'autorisation ...
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025344282

N° 2012-085      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à déclaration et contrôle périodique pour la rubrique visée
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Déclaration - contrôle périodique                                        01/12/2011

Intitulé texte   Arrêté du 1er décembre 2011 portant extension d'agrément d'un         JO : 25/02/2012
                 organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines
                 catégories d'installations classées soumises à déclaration
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
                                                                                                   .
               contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à décl°
Commentaire      "L'agrément délivré à [...] Bureau Veritas, immeuble le 1828, 67-71, boulevard du
                 Château, 92200 Neuilly-sur-Seine [...] pour effectuer le contrôle périodique des
                 installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la
                 nomenclature suivante : 2716.
                 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111-1136-1138-
                 1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-
                 1510-2101-2111-2160-2220-2345-2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-
                 2565-2570-2716-2781-2910-2930-2940-2950."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025400259



Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                   p. 10
N° 2012-062      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Certaines ICPE soumises à déclaration avec contrôle
concernées
Thème            ICPE                                                                   Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Déclaration - contrôle périodique                                     03/02/2012

Intitulé texte   Arrêté du 3 février 2012 portant agrément d'un organisme pour      JO : 15/02/2012
                 effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations
                 classées soumises à déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
               contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration.
Commentaire      "ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle
                 périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques
                 de la nomenclature suivantes : 1111-1136-1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-
                 1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2220-2345-2351-2415-2510-
                 2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570-2716-2781-2910-2930-2940-2950."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025364826




N° 2012-083      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à déclaration et contrôle périodique pour la rubrique visée
concernées
Thème            ICPE                                                                   Date de
                                                                                       signature
Sous thème       Déclaration - contrôle périodique                                     15/02/2012

Intitulé texte   Arrêté du 15 février 2012 portant modification du périmètre        JO : 23/02/2012
                 d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique
                 de certaines catégories d'installations classées soumises à
                 déclaration.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
références
               Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le
               contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
               déclaration.
Commentaire      "L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées
                 soumises à déclaration délivré [...] MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476
                 Carquefou, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
                 La rubrique 1413 est retirée de l'agrément. L'organisme reste agréé pour effectuer le
                 contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des
                 rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025395129




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                               p. 11
N° 2012-089      Entreprise concernée : Directement        Indirectement        Non concernée
Entreprises      ICPE du secteur des carrières, granulats et déchets inertes
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Enregistrement - projet d'extension du régime                             24/02/2012

Intitulé texte   Projet de décret modifiant la nomenclature des installations            JO : sans objet
                 classées.
Visa ou autres Code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre V.
références
Commentaire      " Le projet de décret a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement les trois
                 ICPE suivantes :
                 - les installations de broyage, concassage, criblage, etc. ;
                 - les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de
                 déchets non dangereux inertes pulvérulents ;
                 - les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes".
                 Projet en consultation publique du 24 février 2012 au 18 mars 2012 inclus.
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/




N° 2012-091      Entreprise concernée : Directement        Indirectement        Non concernée
Entreprises      ICPE soumises à enregistrement
concernées
Thème            ICPE                                                                       Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Enregistrement - projet d'obligation d'affichage sur site                 24/02/2012

Intitulé texte   Projet d'arrêté définissant les modalités d’affichage sur le site       JO : sans objet
                 concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier
                 du livre V du code de l’environnement.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 et R. 512-46-15.
références
Commentaire      " Notice : L’article R. 512-46-15 du code de l’environnement impose au demandeur
                 d’un d’enregistrement d’afficher sur son site - dès le dépôt de sa demande et jusqu'à
                 la fin de la
                 consultation du public – un avis. Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et
                 la forme de cet avis." L’objectif est d’informer le public qu’une consultation est ouverte
                 pour recueillir ses observations." Le pétitionnaire installera un ou plusieurs panneaux
                 visibles de la ou des voies publiques dès le dépôt de sa demande d’enregistrement.
                 Ce ou ces panneaux devront figurer sur le site jusqu’à la clôture de la consultation."
Accès texte      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                    p. 12
N° 2012-086      Entreprise concernée : Directement            Indirectement       Non concernée
Entreprises      Certaines ICPE soumises à autorisation pour la rubrique indiquée
concernées
Thème            ICPE                                                                        Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Prescriptions générales - autorisation - rub. 1434-2                       25/02/2012

Intitulé texte   Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement        JO : 25/02/2012
                 ou de déchargement desservant un stockage de liquides
                 inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique
                 1434-2 de la législation des installations classées pour la
                 protection de l'environnement (rectificatif).
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ...
références
Commentaire      Rappel : l'arrêté vise principalement les installations permettant le chargement
                 d'engins de transport (camion, train, bateau de navigation intérieure ou navire) à
                 partir du stockage de liquides inflammables et les installations permettant le
                 déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage.
                 Le rectificatif concerne l'article article 41, 41-2, 3e tiret :
                 Au lieu de :
                 « ― le flux résiduel de COV émis annuellement ne dépasse pas 1 %... »,
                 Lire :
                 « ― le flux résiduel de COV émis annuellement ne dépasse pas 10 %... ».
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025400275




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                    p. 13
N° 2012-079      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      ICPE
concernées
Thème            ICPE                                                                      Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Thèmes d'actions nationales pour 2012                                   28/12/2011

Intitulé texte   Circulaire du 28 décembre 2011 relative aux thèmes d'actions         JO : non publiée
                 nationales de l'inspection des installations classées et à la             au JO
                 prévention des risques anthropiques.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      " Chaque année, la Ministre en charge du développement durable sélectionne les
                 thèmes sur lesquels l'inspection des installations classées est amenée à engager,
                 sous l'autorité des Préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire
                 systématique." Voir également : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Actions-
                 nationales-de-l-inspection.html
                 A noter pour 2012 :
                 poursuite des actions engagées en 2011 sur les PPRT et le plan de maîtrise du
                 vieillissement des installations industrielles ;
                 prévention et réduction des accidents du travail dans les mines et carrières ;
                 poursuite et intensification des contrôles de l'application de la réglementation
                 REACH ;
                 inspections approfondies des installations de tri, transit et regroupement (en
                 contrôlant la nature des déchets entrants) ;
                 contrôle des installations rejetant des pollutions atmosphériques dans les territoires
                 couverts par un Plan de Protection de l'Atmosphère ...
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/document125142




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                 p. 14
N° 2012-063      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des produits chimiques
concernées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       CLP - inventaire des classifications                                   17/02/2012

Intitulé texte   CLP - Inventaire des classifications et des étiquetages              JO : sans objet
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen e t du Conseil du 16 décembre
références     2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
               mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE (CLP) ...
Commentaire      L'ECHA met à disposition du public l'inventaire des classifications et des étiquetages
                 (en anglais). L'inventaire des classification et des étiquetages est une base de
                 données qui contient les informations de classification et d'étiquetage de base sur les
                 substances notifiées et enregistrées par les fabricants et importateurs.
                 Il contient également la liste des classifications harmonisées (art. 40 du règlement
                 CLP).
                 et inventaire a été établi et sera maintenu par l'ECHA. Il permettra d'aider les
                 entreprises, et notamment les PME, à classer et étiqueter les substances et les
                 mélanges, ou à remplacer les substances dangereuses par des produits moins nocifs
                 lorsque cela est possible.
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/cl-inventory-database




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                 p. 15
N° 2012-064      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs des substances
concernées       visées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       REACH - autorisation                                                    14/02/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 125/2012 de la Commission du 14 f évrier           JO : JOUE L41 du
                 2012 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 19 07/2006 du            15/02/12
                 Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement,
                 l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que
                 les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen e t du Conseil du 18 décembre
références     2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances
               chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ... et
               notamment ses articles 58 et 131.
Commentaire      Le règlement du 14 février soumet 8 nouvelles substances à autorisation (annexe XIV
                 du règlement) à compter de 2015 (6 substances l'étaient déjà). A défaut d'autorisation
                 (pour des usages précis et pour une durée déterminée), ces substances seront
                 interdites sur le marché de l'Union Européenne. Substances concernées :
                 Phtalate de diisobutyle (DIBP) ;
                 Trioxyde de diarsenic ;
                 Pentaoxyde de diarsenic ;
                 Chromate de plomb ;
                 Jaune de sulfochromate de plomb ;
                 Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb ;
                 Phosphate de tris(2-chloroéthyle) ;
                 2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT).
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:041:0001:0004:FR:PDF




N° 2012-087      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des produits chimiques
concernées
Thème            Produits chimiques                                                       Date de
                                                                                         signature
Sous thème       REACH - brochure                                                        02/02/2012

Intitulé texte   Maîtrisez les risques chimiques dans votre entreprise.                JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le MEDDTL a publié une brochure (28 pages) relative à la maîtrise du risque
                 chimique (réglement REACH).
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Maitrisez-les-risques-chimiques.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                 p. 16
N° 2012-056      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Fabricants de détergents et produits ménagers
concernées
Thème            Produits chimiques                                                         Date de
                                                                                           signature
Sous thème       REACH - CMR                                                              09/02/2012

Intitulé texte   Règlement (UE) n° 109/2012 de la Commission du 9 fé vrier 2012 JO : JOUE L37 du
                 modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) n°       10/02/12
                 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant
                 l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances
                 chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
                 substances (REACH).
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen e t du Conseil du 18 décembre
références     2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances
               chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
               instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
               1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/9 3 du Conseil et le règlement
               (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la direc tive 76/769/CEE du Conseil et
               les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission,
               et notamment son article 68, paragraphe 2.
Commentaire      Le règlement vise à réduire l’exposition du grand public au boreen limitant l’utilisation
                 des perborates dans les détergents et les produits de nettoyage ménagers.
Accès texte      http://eur-
                 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:037:0001:0049:FR:PDF




N° 2012-060      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des produits chimiques
concernées
Thème            Produits chimiques                                                         Date de
                                                                                           signature
Sous thème       REACH - enregistrement                                                   03/02/2012

Intitulé texte   Substances identifiées pour enregistrement au 31 mai 2013.             JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "L'ECHA vient de publier une liste de 2300 substances pour lesquelles elle a reçu
                 une intention d'enregistrement en 2013". La liste, en anglais est téléchargeable aux
                 formats XL et Pdf.
Accès texte      http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/registered-substances/identified-
                 substances-for-registration-in-2013




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                   p. 17
N° 2012-055      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances et
concernées       de mélanges
Thème            Produits chimiques                                                        Date de
                                                                                          signature
Sous thème       REACH - substances candidates                                           07/02/2012

Intitulé texte   Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de                   JO : 07/02/2012
                 communiquer des informations sur les substances contenues
                 dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du
                 règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907-2006 concernant l’enregistre ment, l’évaluation et
références     l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
               substances (REACH) ;
Commentaire      "Le 19 décembre 2011, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son
                 site internet (http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table ) la liste actualisée des
                 substances candidates à l'autorisation (dite « liste candidate ») qui comporte
                 désormais 73 substances." Cette liste est reprise dans le présent avis.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025335959




N° 2012-075      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets oeuvrant en faveur de la protection de la biodiversité
concernées
Thème            Protection de la nature                                                   Date de
                                                                                          signature
Sous thème       Biodiversité - fonds d'investissement                                   16/02/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fo nds               JO : 18/02/2012
                 d'investissement pour la biodiversité et la restauration
                 écologique.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 371-2 et D. 371-3.
références
Commentaire      "Notice : le fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique a
                 pour objet d'apporter un soutien financier aux projets favorisant la protection de la
                 biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques. Les
                 concours financiers sont octroyés sur décision du ministre chargé de la protection de
                 la nature, après avis d'un comité consultatif composé de représentants de l'Etat et de
                 ses établissements publics et de représentants issus du Comité national « trames
                 verte et bleue ». Le comité peut émettre des recommandations quant à l'utilisation du
                 fonds et établir un bilan chaque année."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025376431




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                  p. 18
N° 2012-071      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets situés dans un périmètre Natura 2000
concernées
Thème            Protection de la nature                                                  Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Natura 2000 - évaluation d'incidence                                    26/12/2011

Intitulé texte   Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation      JO : sans objet
                 administrative propre à Natura 2000.
                                                                                      BOMEDDTL n°  2
                                                                                       du 10/02/12
Visa ou autres Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régim e d'autorisation administrative
références     propre à Natura 2000.
Commentaire                                                                           2011-966 du 16
                 La circulaire rappelle la réglementation applicable issue du décret n°
                 août 2011 (et localement de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 fixant la liste prévue
                 au 2° du III de l'article L. 414-4 du Code de l'env ironnement des documents de
                 planification, programmes, projets, manifestation et interventions soumis à
                 l'évaluation des incidences Natura 2000).
Accès texte      http://www.bulletinofficiel.developpement-
                 durable.gouv.fr/fiches/BO20122/met_20120002_0100_0028.pdf




N° 2012-061      Entreprise concernée : Directement       Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets situés en zone inondable
concernées
Thème            Risques naturels                                                         Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Inondations - crues                                                     20/12/2011

Intitulé texte   Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du schéma             JO : 14/02/2012
                 directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée.
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R.
références     564-6 ;
                 Arrêté du 15 février 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues et au
                 règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les
                 crues ...
Commentaire      Le schéma directeur modifie l'organisation des services de l'Etat en charge de la
                 prévention des crues pour l'ensemble du bassin Rhône-Méditerranée. Le secteur
                 Rhône amont Saône, dont dépend la Franche-Comté, semble avoir été peu affecté
                 par ces modifications. L'arrêté du 26 juillet 2005 du préfet coordonnateur de bassin
                 approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-
                 Méditerranée est abrogé.
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025362126




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                  p. 19
N° 2012-073      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant ou ayant utilisé de l'amiante
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Amiante - mésothéliome                                                   06/02/2012

Intitulé texte   Un décret rend obligatoire la déclaration d’un mésothéliome.           JO : sans objet
Visa ou autres Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet
références     d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.
Commentaire      "Le mésothéliome devient une maladie à déclaration obligatoire (MDO) en France
                 (décret 2012-47 du 16 janvier 2012). Tout médecin qui en fait le diagnostic doit le
                 notifier au médecin de son Agence régionale de santé. A noter que l'exposition à
                 l'amiante constitue le principal facteur de risque du mésothéliome."
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/declaration-obligatoire-mesotheliome.html




N° 2012-058      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Ets utilisant des produits chimiques
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       CLP                                                                      20/01/2012

Intitulé texte   Nouveau système de classification et d’étiquetage.                     JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "Depuis 2009, un nouveau système de classification, d’étiquetage et d’emballage fait
                 son entrée dans les entreprises. Dans le cadre d’une harmonisation mondiale, ce
                 dispositif permet de mettre en application, dans les secteurs du travail et de la
                 consommation, un système élaboré au niveau international nommé SGH.
                 De nouvelles règles qui modifient, de façon sensible, les repères des entreprises et
                 des utilisateurs de produits chimiques." Page faisant le point sur la réglementation
                 CLP et les changements pour les entreprises.
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/risques/chimiques/classification-produits/nouvelle-
                 classification.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                  p. 20
N° 2012-074      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Laboratoire utilisant des nanomatériaux
concernées
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Nanomatériaux                                                           14/02/2012

Intitulé texte   Risques liés aux nanomatériaux dans les laboratoires.                 JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), associé au CNRS, vient de
                 publier une brochure destinée à prévenir les risques liés à la manipulation de
                 nanomatériaux dans les laboratoires. Ce guide fait un point sur les dangers des
                 nanomatériaux pour la santé et la sécurité et émet des conseils de prévention visant
                 à réduire l’exposition des opérateurs."
Accès texte      http://www.inrs.fr/accueil/footer/presse/cp-nouveau-guide-nano.html




N° 2012-077      Entreprise concernée : Directement       Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets produisant, distribuant ou important des substances à l'état
concernées       nanoparticulaire
Thème            Sécurité                                                                 Date de
                                                                                         signature
Sous thème       Nanomatériaux                                                           17/02/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration        JO : 19/02/2012
                 annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en
                 application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement.
Visa ou autres Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen e t du Conseil du 18 décembre
références     2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
               chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) …,
               notamment son article 3 ;
                 Code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-5 ;
                 Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-1, L. 5141-2, L. 5161-1 et
                 L. 5311-1 ...
Commentaire      " Notice : les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement prévoient
                 l'obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l'état
                 nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. [...]
                 Le décret précise, à cet effet, que la déclaration est à envoyer au ministre chargé de
                 l'environnement avant le 1er mai de chaque année. Elle est obligatoire dès lors
                 qu'une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou
                 distribuée.
                 Les déclarations, ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par
                 l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
                 travail (ANSES). "
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025377246




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                 p. 21
N° 2012-078      Entreprise concernée : Directement          Indirectement         Non concernée
Entreprises      Ets produisant, distribuant ou important des substances à l'état
concernées       nanoparticulaire
Thème            Sécurité                                                                    Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Nanomatériaux                                                              17/02/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des       JO : 19/02/2012
                 organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de
                 l'environnement
Visa ou autres Code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-5.
références
Commentaire      " Notice : [...] Les déclarations, adressées au ministre chargé de l'environnement,
                 ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par l'Agence nationale de
                 sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
                 Le décret désigne les organismes auxquels l'ANSES peut transmettre les
                 informations qu'elle détient à ce titre.
                 Le décret précise également que cette mise à disposition est effectuée à la demande
                 de ces organismes, dans un but d'évaluation des risques et dans la limite des
                 informations correspondant à leur domaine d'expertise. Les informations ainsi
                 transmises sont soumises aux règles de protection et de confidentialité des données
                 applicables en matière de substances chimiques."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025377280




N° 2012-059      Entreprise concernée : Directement          Indirectement         Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                    Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Pénibilité au travail                                                      28/01/2012

Intitulé texte   Prévention de la pénibilité : les textes relatifs à la fiche de          JO : sans objet
                 prévention des expositions publiés.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      Le site Travailler mieux recense sur cette page les différents textes réglementaires
                 concernant ce thème.
Accès texte      http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Documentation-et-autres-sources.html




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                    p. 22
N° 2012-051      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Sécurité                                                                   Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Pénibilité au travail - fiche de prévention des expositions              30/01/2012

Intitulé texte   Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les co nséquences         JO : 31/01/2012
                 de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du
                 travail.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "Notice : l'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur
                 exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes
                 physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de
                 travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa
                 santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
                 Le présent décret tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention
                 des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations
                 d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième
                 classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des
                 expositions."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025241565




N° 2012-093      Entreprise concernée : Directement        Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                           Date de
                                                                                           signature
Sous thème       Aides aux entreprises                                                    15/11/2011

Intitulé texte   ADEME : stratégie entreprises 2011-2015.                               JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "Le présent document définit la stratégie interne de l’ADEME vis-à-vis des
                 entreprises. Celle-ci doit permettre d’orienter les actions de l’ADEME en faveur des
                 entreprises industrielles, tertiaires et artisanales, d’assurer leur cohérence et les
                 rendre plus visibles. Son élaboration s’est appuyée sur l’analyse des activités déjà
                 menées par les directions régionales, le siège ainsi que sur les travaux réalisés par le
                 groupe de travail interne « entreprises ». Sa finalisation a également bénéficié du
                 regard externe de divers interlocuteurs représentant le monde des entreprises."
Accès texte      http://www2.ademe.fr/servlet/getBin?name=F0268BAD3023E558E8783478B6D0CEA
                 5_tomcatlocal1322500550412.pdf




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                   p. 23
N° 2012-088      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Ets souhaitant faire du mécénat dans le domaine du développement durable
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                            Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Mécénat d'entreprise - trophées                                            28/02/2012

Intitulé texte   Trophées du mécénat d’entreprise : 12 projets récompensés.               JO : sans objet
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "Pour sa deuxième édition des Trophées du mécénat d’entreprise, le ministère a
                 récompensé 12 projets remarquables qui œuvrent pour l’environnement et le
                 développement durable.
                 Cette année, les Trophées ont été remis aux lauréats dans six catégories :
                 biodiversité, Outre-Mer, environnement/solidarité, espaces naturels, mécénat de
                 compétences, éducation et formation."
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Trophees-du-mecenat-d-
                 entreprise,26906.html




N° 2012-084      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Maîtres d'ouvrages de bâtiments neufs à usage de bureaux, entreprises du
concernées       bâtiment
Thème            Thèmes multiples                                                            Date de
                                                                                            signature
Sous thème       Parkings - installations électriques pour recharge de                      20/02/2012
                 véhicules - stationnement sécurisé des vélos

Intitulé texte   Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-   JO : 23/02/2012
                 14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation.
Visa ou autres Code de la construction et de l'habitation, articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5.
références
Commentaire      "Notice : le présent arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques
                 permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les
                 parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.
                 Il précise les exigences relatives aux infrastructures pour le stationnement sécurisé
                 des vélos."
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025395138




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                    p. 24
N° 2012-054      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                               Date de
                                                                                               signature
Sous thème       Plan régional santé-environnement                                             12/12/2011

Intitulé texte   Plan régional santé environnement 2011-2015 de Franche-                  JO : sans objet
                 Comté.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      "Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE 2) définit les 13 objectifs et les 31
                 actions prioritaires à mener en Franche-Comté sur la période 2011-2015 pour réduire
                 les risques sanitaires liés à certains facteurs environnementaux et contribuer ainsi à
                 améliorer la santé de la population."
                 "Le plan comporte 4 axes de travail qui ont été définis par le Groupe Régional Santé
                 Environnement, instance consultative regroupant les principaux acteurs francs-
                 comtois de ce domaine :
                 - réduire les risques sanitaires liés aux usages de l’eau
                 - réduire les expositions aux polluants en milieux clos à fort impact sur la santé
                 - réduire les expositions aux polluants de l’air à fort impact sur la santé
                 - réduire les risques de maladies chroniques en agissant sur l’alimentation ".
Accès texte      http://www.ars.franche-comte.sante.fr/Lancement-du-Plan-regional-
                 san.126766.0.html




N° 2012-096      Entreprise concernée : Directement         Indirectement       Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                               Date de
                                                                                               signature
Sous thème       Semaine du développement durable - 10ème édition                              01/02/2012

Intitulé texte   Soyons tous consom’acteurs ! La 10ème édition de la semaine              JO : sans objet
                 du développement durable met l’information éco-responsable à
                 l’honneur.
Visa ou autres Aucun.
références
Commentaire      A l’occasion de ce 10ème anniversaire, le ministère du Développement durable a
                 choisi de faire connaître et de valoriser l’information environnementale qui nous aide
                 petit à petit à devenir des consommateurs éclairés. Affichage environnemental des
                 produits de consommation, écolabels, étiquette sur les polluants volatils contenus
                 dans les produits de construction et de décoration, signe de qualité « reconnu
                 Grenelle environnement » qui garantit la compétence des entreprises du bâtiment…
                 Autant de manifestations organisées partout en France du 1er au 7 avril.
Accès texte      http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=26526




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                      p. 25
N° 2012-076      Entreprise concernée : Directement      Indirectement      Non concernée
Entreprises      Tous les établissements
concernées
Thème            Thèmes multiples                                                        Date de
                                                                                        signature
Sous thème       Urbanisme - formulaires                                               10/02/2012

Intitulé texte   Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes       JO : 18/02/2012
                 d'autorisations d'urbanisme.
Visa ou autres Code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 410-21, R. 434-1, R. 444-1 et R.
références     453-1.
Commentaire      Modification des modèles de documents (Cerfa) pour les demandes de certificats
                 d'urbanisme, déclarations d'ouverture de chantier, déclarations préalables portant sur
                 un projet de construction, demandes de permis de construire … Documents
                 disponibles sur le site : http://www.service-public.fr/actualites/002365.html .
Accès texte      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025376477




Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2012_0229.doc                                                p. 26

				
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