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					Séquence
                                      Thème 1             la vie politique : Les institutions de la Ve République ; le Parlement européen

Quelle problématique ?                En quoi le fonctionnement des institutions françaises et européennes montre-t-il que nous vivons en démocratie ?

                                      -présenter le rôle que jouent les institutions à travers les acteurs principaux qui les incarnent : la gestion de problèmes de société, leur
Quelles démarches ?
                                      interaction dans l’élaboration de la loi qui a pour fonction d’instaurer un certain ordre social.
Quelles approches ?
                                      - faire découvrir les institutions européennes à travers le travail d’un député.
Quels objectifs ?                     - montrer les liens, dans leur fonctionnement, entre les institutions nationales et les institutions européennes.
                                      -partir de l’itinéraire d’une loi pour faire comprendre le fonctionnement des institutions et mettre en lumière les acteurs et les institutions
                                      qui interviennent (deux possibilités : loi sur le permis à point ou loi de réforme des collectivités territoriales)
                                      = les élèves complètent progressivement un organigramme de la Ve République qui sera ensuite repris pour être terminé lors du travail sur le
Quelles pistes de travail ?
                                      Parlement Européen.
(activités des élèves)
                                      - voir ce qu’est le travail d’un député européen pour comprendre le rôle du Parlement européen, des autres institutions européennes et leur
                                      interaction avec celles de la France.
                                      = on termine de compléter l’organigramme des institutions (partie « Europe »)

Quelle durée ?                        2 à 3 heures

Notions-clés                          - Constitution, Parlement (assemblée nationale + Sénat), navette parlementaire, conseil constitutionnel, promulgation, référendum.
Vocabulaire                           - Parlement européen, eurodéputé, Commission européenne, directive européenne, droit de pétition, droit d’initiative européenne, présidence
                                      tournante, conseil européen.
                                      Lire et pratiquer différents langages
Capacités et méthodes                 Prélever des informations dans un documentaire
                                      Rédiger un texte bref et cohérent

                                      -   Loi sur permis à points : émission l’Echos des lois (LCP)
Documents proposés à                  -   Loi de réforme des collectivités territoriales : diaporama élaboré par le professeur + site du Sénat + tableau à compléter par les élèves.
l’exploitation pédagogique            -   vidéo sur l’élaboration d’une loi (plusieurs sont possibles, voir indications sitographiques)
                                      -   vidéo sur le travail d’un député européen (TV5 monde)
                                      -   organigramme à compléter

                                      - Quelle Ve République demain ? La Documentation française, 2012.
Indications bibliographiques          - Les institutions de la France, La Documentation française, 2010.
                                      - La République et ses présidents depuis 1944, 2012
et sitographiques
                                      - Vidéo extraite de l’émission l’Echos des lois (LCP) sur le permis à point.
(voir bibliographie et sitographie - vidéo générale sur comment fait-on une loi ? (site de l’assemblée nationale)
générale pour des références       - vidéo du site Vie publique : quelles sont les étapes de vote d’une loi ?
précises)                          -site France 5 Education : « jour de vote : dans la peau d’un député »
                                      - Site TV5 monde (« Les coulisses de l’Europe », épisode 2)
Séquence
                               Thème 1            la vie politique : Le Parlement européen
                               Comment les citoyens des Etats membres de l’UE sont-ils représentés à l’échelle de l’Union ? Quel rôle jouent-ils dans son
Quelle problématique ?
                               fonctionnement ?

Quelles démarches ?            - présenter le rôle que joue le Parlement européen dans la représentativité des citoyens.
Quelles approches ?            - comprendre le rôle que chacune de ces institutions ainsi que les liens avec les institutions nationales
Quels objectifs ?              - Insister sur l’importance de la démocratie participative au sein de l’Union européenne

                               - découvrir le travail d’un député européen pour comprendre le rôle du Parlement européen
                               - étudier l’exemple d’une directive européenne pour comprendre le rôle des autres institutions européennes et leur interaction avec celles de la
Quelles pistes de travail ?    France.
(activités des élèves)         - voir ce que sont le droit de pétition et le droit d’initiative citoyenne européenne et en quoi ils participent d’une démocratie participative au sein
                               de l’UE
                               = on termine de compléter l’organigramme des institutions (partie « Europe »)

Quelle durée ?                 2 à 3 heures

Notions-clés
                               Parlement européen, eurodéputé, Commission européenne, directive européenne, droit de pétition, droit d’initiative citoyenne européenne,
Vocabulaire
                               présidence tournante, conseil européen.

                               Lire et pratiquer différents langages
Capacités et méthodes          Prélever des informations dans un documentaire
                               Compléter un organigramme

                               -   vidéo sur le travail d’un député européen (TV5 monde) de
Documents proposés à           -   extraits d’une directive européenne
l’exploitation pédagogique     -   extrait de la brochure sur le droit de pétition au Parlement européen
                               -   page extraite du site Internet de la Commission européenne : registre officiel des initiatives citoyennes européennes
                               -   organigramme à compléter


                               - Jean-Luc SAURON, Emmanuel BARBE, Philippe HUBERDEAU, Comprendre l'Union européenne, La Documentation française, 2011 (ouvrage non
Indications bibliographiques
                               consulté)
et sitographiques
                               - site web officiel de l’Union européenne : http://europa.eu/index_fr.htm
(voir bibliographie et
                               - Site TV5 monde (« Les coulisses de l’Europe », épisode 2) : Dossier, de 1 min 44 à 5 min 03.
sitographie générale pour      - Brochure éditée par l’eurodéputée Sandrine Bélier Le droit de petition au Parlement européen : un outil au service des citoyens
des références précises)       - Site de la Commission européenne : page consacrée à l’initiative citoyenne européenne
LES INSTITUTIONS DE LA
    Ve REPUBLIQUE
ET l’ELABORATION DE LA
         LOI
Deux situations-problème sont proposées.
Dans les deux cas, la problématique générale est la
même :
Prof : En quoi le parcours d’élaboration d’une loi€est-il
un gage de la démocratie€?
Elèves : En quoi le fonctionnement des institutions
françaises (à travers le parcours d’élaboration d’une
loi) montre-t-il que nous vivons en démocratie ?


La mise en contexte est également identique.
    POSSIBILITE N°1 : LIER LA QUESTION DE LA
  DECENTRALISATION ET CELLE DES INSTITUTIONS

• Travailler sur l’élaboration de la loi de réforme des
collectivités territoriales de 2010 :

- Lien avec le cours sur la décentralisation (vocabulaire)

- Possibilité de montrer l’importance des échéances électorales
et des changements de majorité dans l’élaboration même de la
loi.

- Question d’actualité qui offre un large éventail de sources
(articles de presse, reportages, extraits de JT…)

- Un problème cependant : complexité du sujet ! Mais cela
reste réalisable avec une classe d’un bon niveau
          Rappel : Le projet de réforme de 2010

 Regroupement des collectivités territoriales autour de deux pôles :

   un pôle départements-région
A partir de 2014, les mêmes élus siègeront à la fois au conseil général et au conseil
régional : les conseillers territoriaux, élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours
pour 6 ans.
   un pôle communes-intercommunalité
Pour renforcer la démocratie locale, élection des conseilleurs communautaires
(représentants des communes dans les structures intercommunales) au suffrage
universel direct dans le cadre des élections municipales.

 Clarification des compétences des collectivités territoriales et encadrement des
cofinancements.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’une compétence peut être partagée entre plusieurs
collectivités ;
Financement par dotations venant de l’Etat

  Pour les grandes agglomérations françaises, création d’un nouveau cadre
institutionnel dénommé "métropole"
La loi a été promulguée le 16 décembre 2010. Elle a été
   publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.




                                       Modification
                                       des élections
                                         de 2014
                                         (prévue en
                                            2010)
                 ACTIVITE PROPOSEE:

• Premier temps : activité sur l’élaboration de la loi de
réforme des collectivités territoriales de 2010 en
travaillant à partir du site du Sénat.


Les élèves complètent un tableau à partir de deux sites
Internet (travail en salle multimédia) : site du Sénat + site Vie
Publique.


• Second temps : montrer que la vie démocratique repose
sur les élections, qui peuvent changer la donne politique
(cours dialogué)

                  Voir fiche mise en oeuvre
               Pour aller plus loin (pour l’enseignant) :
           OU EN EST-ON DE LA REFORME AUJOURD’HUI?

«€(...) Il y aura des transferts de compétence qui s'appliqueront
uniformément sur le territoire. Les collectivités qui le souhaiteront
expérimenteront en outre leurs propres transferts : un département
pourra, par exemple, confier aux intercommunalités la mission de
promouvoir le tourisme. (…)

Nous allons créer de nouveaux outils de gouvernance : les conférence
territoriales des compétences viendront clarifier sur le terrain le
rôle de chacun et le Haut conseil des territoires permettra à l'Etat
et aux collectivités de discuter de l'action publique, son
organisation, son efficacité et son financement. L'acte trois de la
décentralisation conduira probablement à des transferts d'effectifs
(…)€»

    Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la
        Fonction publique, extraits de l’entretien publié sur le site du journal Les Echos
                                                     (lesEchos.fr) le 24 septembre 2012.
«€Ce sont deux journées de rencontres nationales qui ont conclu les
États généraux de la démocratie territoriale les 4 et 5 octobre.

Près d’un millier d’élus locaux sont venus discuter au Sénat puis à la
Sorbonne de l’avenir de la démocratie territoriale. Le gouvernement
recevra la semaine prochaine le compte-rendu de ces échanges et
déposera en retour son projet de loi sur le bureau du Sénat au début de
l’année 2013.€»

                                                   Extrait du site du Sénat

Un portail est consacré à ces états généraux et permet de
consulter le compte-rendu ainsi que les conclusions de cette
consultation :
http://www.senat.fr/democratie-territoriale.html
POSSIBILITE N°2 : ETUDIER UN EXEMPLE DE LOI LIEE
          A UNE QUESTION DE SOCIETE

• Travailler sur l’élaboration de la loi du permis à points
(1989) :

- Sujet qui reste d’actualité malgré "l’ancienneté" de la loi =
possibilité de trouver de multiples documents plus récents
pour aborder le problème.

- Support intéressant pour aborder cette loi : émission l’Echo
des lois

- Permet d’évoquer la sécurité routière avec les élèves de
troisième
                       ACTIVITE PROPOSEE :


• Premier temps : activité sur la mise en place du permis à
points en travaillant à partir d’une vidéo (émission L’Echo
des lois, LCP)

              Emission L’Echo des lois, «€Permis à points, quelle conduite tenir€?€»
  http://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/1942-permis-a-points-quelle-conduite-tenir




                      Voir fiche mise en oeuvre
   Dans les deux cas, les élèves doivent répondre à la question
(problématique) de départ dans un petit paragraphe (peut être
un devoir maison).


   Correction/trace écrite se fait essentiellement par le
renseignement d’un organigramme.
Nota Bene : pour les institutions nationales qui ne sont pas
évoquées dans la situation problème, on peut compléter à l’aide
de ressources plus «€classiques€» (documents du manuel,
apport du professeur, vidéos du site.tv ou du site France TV
Education…).
    Conseil                 Le Président de la République                    Gouvernement         Conseil de l’UE
 Constitutionnel                                                                                        (Bruxelles)
    (Palais-Royal)
                                                                                             = Conseil des ministres de l’UE
    9 « Sages »


                                                                                                 Conseil européen
                                                                                                        (Bruxelles)




Légende :                                                                                   ………………. européenne
                                      Le Parlement national                                       (Strasbourg /Bruxelles)

                              …………………               …………………..                                      27 commissaires
                              …………………               (Palais du Luxembourg)
                                (Palais Bourbon)

       saisit                 577 ………………..          348 ………………..
                                                                                            …………………. européen
       collabore,                                                                                 (Strasbourg /Bruxelles)
       informe
                                                                                            Composé de 754……………….……
                                              ………………..                                             (dont 74 français)
                                              ………………..
       nomme


                                                    Grands Electeurs :
     Pouvoir exécutif                              conseillers régionaux,
                                                   généraux, municipaux
     Pouvoir législatif



                                                         LES CITOYENS FRANCAIS
                                                            Peuvent s’engager dans :
                          …………………………….             ………………………………..                    …………………..         …………………….
    Conseil                  Le Président de la République                              Gouvernement                     Conseil de l’UE
 Constitutionnel                       (Palais de l’Elysée)                            (Palais de Matignon +                   (Bruxelles)
    (Palais-Royal)                                                                          ministères)
                                      Chef de l’Etat                                                                = Conseil des ministres de ‘lUE
                                                                                        Présidé par le 1er
    9 « Sages »           Chef des armées, chef de la diplomatie,                           ministre
                               premier magistrat de France
                                                                                           Composé de
                          Garant de l’indépendance nationale, de                         l’ensemble des
                                                                                                                       Conseil européen
                          l’intégrité du territoire et du respect des                       ministres                          (Bruxelles)
                                             traités




Légende :                                                                                                         ………………. européenne
                                          Le Parlement national                                                          (Strasbourg /Bruxelles)
       élit
                                  L’Assemblée                       Le Sénat                                              27 commissaires
       consulte par                 nationale                  (Palais du Luxembourg)
       référendum                  (Palais Bourbon)

       saisit
                                    577 députés                   348 sénateurs
                                                                                                                  …………………. européen
                                                                                                                         (Strasbourg /Bruxelles)

                                                                                                                  Composé de 754     ………….
       contrôle                                                                                                          (dont 74 français)
                                                      Navette
                                                   parlementaire
       nomme


                                                               Grands Electeurs :
     Pouvoir exécutif                                         conseillers régionaux,
                                                              généraux, municipaux
     Pouvoir législatif



                                                                    LES CITOYENS FRANCAIS
                                                                       Peuvent s’engager dans :
                              Associations               Groupements d’intérêts                       Syndicats         Partis politiques
LE PARLEMENT EUROPEEN
                 II – La vie démocratique
   (Environ 50% du temps consacré à l’éducation civique soit 14-15 heures)

                Thème 1 : La vie politique –
         Le Parlement européen (environ 1 heure 30)



Cette étude du Parlement européen s'insère dans les
   pratiques de la citoyenneté politique et vise à
montrer les rapports entre la citoyenneté nationale
                  et européenne.
Depuis 1979, les députés européens sont élus au suffrage universel dans les pays
membres de l'Union.

Les traités de Maastricht (1992) et d'Amsterdam (1997) établissent les éléments de
cette citoyenneté et visent à compléter sans la remplacer, la citoyenneté nationale.

Ces nouveaux droits politiques impliquent une responsabilité supplémentaire pour
chaque citoyen participant à la vie démocratique. L'élève doit comprendre à la fois le
rôle de ce Parlement et son propre rôle en tant que futur citoyen disposant du
droit de vote, d'éligibilité et de pétition.

Le Traité de Lisbonne de 2007 définit ainsi l'Union européenne non seulement en tant
que démocratie représentative mais aussi comme une démocratie participative.

Il prévoit un rôle plus grand des Parlements nationaux dans la prise de décision
des lois européennes. La Commission doit informer en permanence les Parlements
nationaux sur les lois en préparation, elle doit motiver ces lois.
             Activité proposée :


    Série de documents (alternance cours
dialogué / travail en autonomie) avec questions.


   Correction : trace écrite composée des
réponses aux questions et de l’organigramme
complété (partie « UE »)
          Extrait des fiches ressources

1. Le travail d'un député au
Parlement européen peut être
présenté ainsi que les relations        Vidéo sur A.
qu'il entretient à la fois avec
                                        Lamassoure :
son groupe parlementaire et
son parti national.
                                   le travail d’un député
                                          européen
La France est représentée
depuis 2009 par 72 députés et
en aura 76 en 2014.
     Voir l'épisode 2 : dossier sur le
      travail d'un député européen,
             Alain Lamassour.

Questions possibles sur la vidéo :
- Que fait un député européen ?
- Où travaille un député européen ?
- Retrouves-tu des ressemblances avec
l’élaboration d’une loi en France ?
- A quel parti politique français appartient A.
Lamassoure ? Comment s’appelle le groupe
politique auquel il se rattache au niveau
européen ?
- D’après l’attaché parlementaire d’A.
Lamassoure, quel lien le député européen
garde-t-il avec les citoyens européens ?          Extrait sur site TV5, portail sur L’Europe :
                                                  http://www.tv5.org/TV5Site/europe/index.php
            Extrait des fiches ressources


2. Le vote des lois au Parlement
européen suit un processus différent
du vote dans les parlements nationaux.    Un exemple de directive
Pour montrer cette particularité il est       (sur le commerce
possible de choisir une loi votée,        électronique) permet de
présente dans la vie quotidienne des        revenir à l'origine du
citoyens et de revenir sur la manière     vote, des discussions et
dont celle-ci a été validée par la         compromis qui ont été
procédure de codécision : le Conseil et            établis.
le Parlement européen partagent le
pouvoir législatif d'égal à égal.
Extrait du site du Parlement européen
(http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20110323IPR16151/html/Une-meilleure-protection-pour-les-acheteurs-en-ligne)


QUESTIONS :
D’où vient ce document ?
Quel est le sujet de la loi en débat ?
La loi a-t-elle été votée ? Pourquoi ?
  http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/Economie/Une-
     directive-europeenne-menace-le-commerce-electronique-
                           francais-_NG_-2011-03-30-585889




« Les acteurs du commerce électronique, ou « e-commerce », s'étranglent : le Parlement européen a voté le 24 mars
dernier des mesures qui visent à protéger les acheteurs en ligne mais contraignent fortement les sites marchands. Entre
autres, la directive impose aux sites le rallongement du délai de rétractation des consommateurs de sept à quatorze jours,
avec obligation de rembourser intégralement le produit avant même de l'avoir reçu. Pour un achat de plus de 40 euros, les
sites devront également rembourser les frais de retour.
    « C'est une mesure extrêmement coûteuse » s'emporte François Momboisse, président de la Fédération du commerce
à distance (Fevad), qui a signé le 29 mars un communiqué dénonçant le texte avec le Conseil du commerce de France.
(…)
(...)La disposition est encore loin d'être adoptée. Au Parlement européen, on précise que le texte est encore soumis à
négociation et que le Conseil européen, qui examinera l'ensemble des propositions le 12 avril, devrait annuler cette
mesure, jugée trop contraignante.
(...) La Fevad espère que d'ici au 12 avril, un des 27 pays membres opposera son veto sur les propositions, ce qui
reconduirait les négociations. »                                                                        Aglae DE CHALUS

QUESTIONS :
-Qu’est-ce que la Fevad ? Pourquoi s’oppose-t-elle au projet de loi ? Comment a–t-elle
exprimé son mécontentement ?
- Quel nom donne-t-on à une loi européenne ? Celle qui est évoquée peut-elle être adoptée
rapidement ? Pourquoi ?
Autre article possible (plus complet sur les étapes de la négociation mais aussi plus
complexe : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/directive-e-commerce-
parlement-0511.shtml
Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 12
                     janvier 2012.
http://www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/22489837.pdf




QUESTIONS :
- Quand la directive a-t-elle été adoptée ?
- Combien de temps ont pris les
discussions ?
-D’après ce texte, toutes les dispositions
prévues dans le projet de loi initial ont-
elles été retenues ?
- D’après le doc 2, quand cette directive
devra-t-elle être appliquée en France ?




                                                                  http://www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/22489837.pdf
                Extrait des fiches ressources
3. Le droit de pétition permet
une participation plus grande des
citoyens de manière plus directe.                   Travail à partir d'une
Une      pétition    peut     être                    brochure éditée par
individuelle ou collective et peut                  une eurodéputée sur le
porter sur des affaires d’intérêt                    droit de pétition + un
public ou d’intérêt privé. Le                               exemple
Parlement est sollicité pour qu'il
prenne position sur un sujet.

                                    Le droit de pétition
En vertu du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser
 une pétition au Parlement européen, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, au
sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne. Les
 pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui
  statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement en collaboration avec la
                                 Commission européenne.
Extrait de la brochure éditée par
l’eurodéputée Sandrine Bélier Le
droit de pétition au Parlement
européen : un outil au service des
citoyens
        Extrait des fiches ressources

4.    Le     droit    d’initiative
citoyenne : la Commission peut,       Projeter la page du
sur proposition d’au moins un        site de la Commission
million de citoyens être amenée           européenne
à proposer une loi sur une            expliquant ce qu'est
question que les citoyens             ce droit d'initiative
estiment      importante.       Le         citoyenne
pouvoir    exécutif     européen        européenne + un
devra vérifier la recevabilité              exemple.
des signatures. Les signataires
doivent obtenir une réponse
dans les trois mois.
QUESTION POSSIBLE :
Quelles sont les différences entre le droit de pétition et le droit d’initiative
citoyenne européenne ?
- Une pétition peut être présentée par tout citoyen résidant dans un Etat membre= pas le
seuil d'un million de signataires
- Une pétition ne comporte pas nécessairement une proposition d’action (il peut par
exemple s’agir d’une plainte).
- La pétition s’adresse au Parlement européen, contrairement à l’ICE qui concerne la
Commission européenne.
Questions possibles:
- Qui est à l’origine de cette initiative citoyenne ? Sur quel sujet portait-elle ?
Quel est son but ?
- A quelle date a –t-elle été lancée ? Pourquoi à ce moment là ? Quand a-t-elle
été finalisée ?
- A qui a-t-elle été remise ?
- Combien de citoyens européens l’ont signée ? Quelles règles ont été
respectées pour s’assurer du sérieux de la collecte ?
   Conseil                   Le Président de la République                                                             Conseil européen
Constitutionnel                        (Palais de l’Elysée)                                                                   (Bruxelles)
   (Palais-Royal)
                                      Chef de l’Etat
  9 « Sages »             Chef des armées, chef de la diplomatie,                       Gouvernement
                               premier magistrat de France                              (Palais de Matignon +
                                                                                                                        Conseil de l’UE
                                                                                                                              (Bruxelles)
                                                                                             ministères)
                          Garant de l’indépendance nationale, de
                                                                                         Présidé par le 1er        = Conseil des ministres de ‘lUE
                          l’intégrité du territoire et du respect des
                                                                                             ministre
                                             traités
                                                                                            Composé de
                                                                                          l’ensemble des
                                                                                             ministres


Légende :                                                                                                        ………………. européenne
                                          Le Parlement national                                                         (Strasbourg /Bruxelles)
        élit
                                  L’Assemblée                       Le Sénat                                             27 commissaires
        consulte par                nationale                  (Palais du Luxembourg)
        référendum                 (Palais Bourbon)

        saisit
                                    577 députés                   348 sénateurs
                                                                                                                 …………………. européen
                                                                                                                        (Strasbourg /Bruxelles)

                                                                                                                 Composé de 754     ………….
        contrôle                                                                                                        (dont 74 français)
                                                      Navette
                                                   parlementaire
        nomme



                                                               Grands Electeurs :
     Pouvoir exécutif                                         conseillers régionaux,
                                                              généraux, municipaux
     Pouvoir législatif



                                                                    LES CITOYENS FRANCAIS
                                                                       Peuvent s’engager dans :
                              Associations               Groupements d’intérêts                      Syndicats         Partis politiques
   Conseil                   Le Président de la République                                                              Conseil européen
Constitutionnel                        (Palais de l’Elysée)                                                                    (Bruxelles)
   (Palais-Royal)
                                      Chef de l’Etat                                                                 Réunit les chefs d’Etat de l’UE
  9 « Sages »             Chef des armées, chef de la diplomatie,                      Gouvernement
                               premier magistrat de France                             (Palais de Matignon +
                                                                                                                          Conseil de l’UE
                                                                                                                               (Bruxelles)
                                                                                            ministères)
                          Garant de l’indépendance nationale, de
                                                                                        Présidé par le 1er          = Conseil des ministres de ‘lUE
                          l’intégrité du territoire et du respect des
                                                                                            ministre
                                             traités                                                              Présidence tournante tous les 6 mois
                                                                                           Composé de
                                                                                         l’ensemble des
                                                                                            ministres


Légende :                                                                                                          Commission européenne
                                          Le Parlement national                                                           (Strasbourg /Bruxelles)
        élit
                                  L’Assemblée                       Le Sénat                                               27 commissaires
        consulte par                nationale                  (Palais du Luxembourg)
        référendum                 (Palais Bourbon)

        saisit
                                    577 députés                   348 sénateurs
                                                                                                                      Parlement européen
       coopère,                                                                                                           (Strasbourg /Bruxelles)
        informe
                                                                                                                     Composé de 754 eurodéputés
        contrôle                                                                                                          (dont 74 français)
                                                      Navette
                                                   parlementaire
        nomme

        participe
                                                               Grands Electeurs :                                                                Initiative
                                                              conseillers régionaux,                                                            citoyenne
     Pouvoir exécutif
                                                              généraux, municipaux
     Pouvoir législatif
                                                                                                                                  Pétition



                                                                    LES CITOYENS FRANCAIS
                                                                       Peuvent s’engager dans :
                              Associations               Groupements d’intérêts                       Syndicats          Partis politiques
    SITUATION PROBLEME 1: La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010



Problématique : En quoi le parcours d’élaboration d’une loi est-il un gage de la
démocratie ?

Compétences du socle commun travaillées :
1 : maitrise de la langue française : rédiger un texte bref et cohérent / participer à un débat
6 : les compétences sociales et civiques : règle fondamentales de la démocratie, institutions de la République


• Premier temps : activité sur l’élaboration de la loi de réforme des collectivités
territoriales de 2010 en travaillant à partir du site du Sénat.

Les élèves complètent à partir de deux sites Internet (travail en salle multimédia) : site du
Sénat + site Vie Publique.

    −   http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-060.html

    −   http://www.vie-publique.fr/
                     Vers une réforme des collectivités territoriales ? (fiche élève)

- Connectez vous au site suivant pour répondre aux questions suivantes : http://www.senat.fr/dossier-
legislatif/pjl09-060.html#block-timeline
- Cliquez également sur le lien suivant pour vous aider (vocabulaire) : http://www.vie-publique.fr/decouverte-
institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html

 La réforme     A l’aide de la vidéo « La loi en trois questions », résumer en quoi consiste la réforme.
  de 2010       Quel gouvernement y a travaillé, quelle tendance politique et quel parti en particulier ?




  Le débat      Comment est perçue la réforme par les deux députés ? Précisez pour chacun à quelle tendance
                politique et à quel parti il appartient

                             Jean-Patrick COURTOIS                                Pierre-Yves COLLOMBAT




  Le chemin     1. Qui est à l’origine de la réforme ? Nom + fonction + date de dépôt           Institutions citées
 suivi par la                                                                                 (nom, siège, localisation)
      loi

                2. En quoi consistent les travaux en commission ? (cliquez sur les comptes
                – rendus pour vous aider)



                3. Comment se conclut la séance publique au Sénat le 4 février 2010 ?


                4. Quelle autre assemblée examine ensuite le texte ?


                5. Le texte voté par le Sénat est-il adopté par l’Assemblée ? Que se
                passe-t-il alors ?



                6. Qui compose la commission mixte paritaire ? Nombre de personnes et
                fonction de chacun. A ton avis, à quoi sert-elle ?




                7. Une fois le texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, que se
                passe-t-il ?




                8. Que signifie l’expression « loi promulguée » ? Qu’est ce que le JO ?



                9. A quelle date la loi est-elle promulguée ? Combien de temps a donc
                pris l’étude et la discussion du projet de loi avant son adoption ?
• Second temps : montrer que la vie démocratique repose sur les élections, qui peuvent
changer la donne politique (cours dialogué)

1. Faire le point à l’oral sur les élections législatives (mode de désignation des députés, calendrier
électoral…)

2. Évoquer les législatives de juin 2012 par
un graphique : changement de majorité à
l’Assemblée nationale.


Quelle tendance politique obtient la majorité
en juin 2012 ? Quel était son point de vue
sur la réforme ?




3. Expliquer oralement le lien entre majorité à l’Assemblée nationale et formation du gouvernement

4. Rappel : opposition de la gauche et du PS en particulier à la réforme.

5. Dans ce contexte, quel avenir pour la loi adoptée en décembre 2010 ?




                                                                                 D’après ce document, qu’en
                                                                                 est-il  aujourd’hui de  la
                                                                                 réforme étudiée ?




http://www.lepoint.fr/politique/etat-marylise-lebranchu-confirme-l-abrogation-du-conseiller-territorial-28-06-2012-
1478783_20.php
                           Situation problème 2 : La loi sur le permis à points

Problématique : En quoi le parcours d’élaboration d’une loi est-il un gage de la
démocratie ?
Compétences du socle commun travaillées :
1 : maitrise de la langue française : rédiger un texte bref et cohérent / participer à un débat
6 : les compétences sociales et civiques : règle fondamentales de la démocratie, institutions de la République
Mais aussi : respecter les règles de la vie collective (sécurité routière)

Activités :
Exploiter une vidéo : L’écho des lois, permis à points, quelle conduite tenir ?
http://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/1942-permis-a-points-quelle-conduite-tenir

Questions :                                                                         Doc 2 : extraits de la Constitution
 - Pourquoi le permis à points a-t-il été créé en 1989?                             de la Vème République 1958
 Beaucoup de morts sur les routes dans les années 80 : + de 6000 morts /an

 - Qui a été à l’origine de ce permis ?
                                                                                    Art 10 : le Président de la
 Le gouvernement (ministre des transports de l’époque), répondre aux                République promulgue les lois dans
 exigences de la sécurité, volonté de retirer le permis. On parle d’un projet de    les 15 jours qui suivent la
 loi                                                                                transmission au gouvernement de la
                                                                                    loi définitivement adoptée
 - A l’aide du doc 2 explique qui peut être à l’origine d’une nouvelle loi : les
 députés peuvent aussi être à l’origine d’une nouvelle loi, il s’agit alors d’une   Art 21 : Le Premier ministre dirige
 Proposition de loi.                                                                l’action du gouvernement […] il
                                                                                    assure l’exécution des lois.
 - Combien de temps a-t-il fallu pour que la loi entre en vigueur ? 3 ans           Art 24 : le Parlement vote la loi. Il
 - Pourquoi a-t-il fallu tant de temps ? Une des commissions examine le             contrôle l’action du Gouvernement.
 texte, le modifie, l’adapte puis le présente à l’assemblée nationale. Le texte     Il évalue les politiques publiques. Il
 est alors adopté ou rejeté puis envoyé au Sénat. Le texte est à nouveau            comprend l’Assemblée Nationale et
 examiné et discuté…il peut y avoir la navette. La loi doit être votée dans les     le Sénat.
 mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée nationale….                                 Art 39 : l’initiative des lois
 - Qui fait appliquer la loi ? la gendarmerie                                       appartient      concurremment au
                                                                                    Premier Ministre et aux membres
 - Pourquoi peut-on dire que la loi est prise dans l’intérêt de tous ? pour la      du Parlement.
 sécurité et la protection de tous les citoyens. Ex le nb de morts a été divisé
 par deux…

 - Une loi, une fois votée est-elle définitive ou peut-elle évoluer ? Justifie ta
 réponse La loi évolue en fonction de l’intérêt des citoyens. En 2004, la loi
 change avec l’introduction du permis à points probatoire pour les jeunes
 conducteurs (6 points pendant 3 ans)

 - Aujourd’hui cette loi est-elle encore l’objet de débat ? Lesquels ? Oui
 actuellement il y a encore des débats. Certains députés ne veulent pas
 modifier la loi « une loi, on n’y touche pas », d’autres députés souhaitent
 modifier et adapter cette loi, car certaines personnes (professionnels de la
 vente) ont besoin de la route pour travailler. Un député en particulier a
 entendu les plaintes d’un représentant de ces professionnels et souhaite
 proposer une modification. ….… Une modification de loi s’appelle un
 amendement. Un autre député veut permettre la possibilité de récupérer +
 vite les points pour les petits excès de vitesse.

 - A l’aide du doc 3 explique comment les citoyens peuvent agir face à une
 proposition de loi qui ne leur convient pas. Des citoyens peuvent faire
 pression par des pétitions, des manifestations….des groupes de pression
 peuvent agir contre un projet de loi.

 - D’après le doc 2 , quel rôle joue le Président de la République dans
 l’élaboration d’une loi ? et le premier ministre ?
 Le président de la République est chef de l’Etat, il promulgue les lois.           Doc 3 Marche silencieuse du collectif Justice
 Le premier ministre en tant que chef du gouvernement a l’initiative des            pour les Victimes de la Route. 16 mai 2010.
 lois             et              assure            leur      exécution.
 Dans les deux cas : Réponds à la question de départ :

     La loi organise la vie en société. Elle est élaborée dans l’intérêt des citoyens (dans le cas du permis à
point pour la protection de tous), dans le but de garantir les libertés et les droits
Elle est directement liée au fonctionnement démocratique de la République. Le cheminement de la loi est
compliqué, il intègre une série d’acteurs et d’institutions qui représente les différents pouvoirs (législatif et
exécutif). Le dialogue est un gage de débat et de démocratie. L’élaboration d’une loi est longue (ex pour le
permis à points : depuis 2007, la loi continue d’évoluer et de s’adapter). Les parlementaires peuvent être
influencés directement dans leur projet par l’opinion publique ou les associations (ex les usagers quotidiens
de la route, les associations de prévention routière…). La loi prend en compte l’engagement du citoyen (qui
se manifeste par différents moyens de pression : manifestation, pétitions)
Pourtant la promulgation d’une loi ne suffit pas toujours à son application (souple). Elle peut se heurter à
des obstacles divers (changements politiques, engagements internationaux), pression médiatique…La non
application de la loi remet en cause les actes du pouvoir législatif et finalement fait perdre toute crédibilité
à l’acte politique législatif.
Par ailleurs, le pouvoir exécutif a d’autres possibilités pour contourner le pouvoir législatif pour faire
adopter des lois : ordonnances, décrets…

Mise en perspective : le fonctionnement des institutions de la Ve République

Les élèves relèvent les différentes institutions intervenant dans l’élaboration de la loi et complètent progressivement un
organigramme de la Ve République. Le professeur apportera d’autres informations (pouvoir législatif, exécutif,
cohabitation…).

				
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posted:1/28/2013
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