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Cartographie immos V8def nov11

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Cartographie  immos  V8def  nov11 Powered By Docstoc
					Direction générale des finances publiques                                                    Direction générale de l'offre de soins


                         FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                    Contrôle interne comptable et financier (ordonnateur et comptable)




                                            Cartographie type du cycle des immobilisations



                                                                                                                   Version novembre 2011
Cartographie immos V8déf nov11.xls   Diagramme Immo   2/23
Cartographie immos V8déf nov11.xls   Diagramme immo simplifié   3/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                          Direction générale de l'offre de soins

                                                                FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                           Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                 Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                                                            Version novembre 2011

                           Principaux comptes                                                                                                           Objectifs de
 Cycles / Processus                                                                                                                                                    Impact                    Exemples de mesures de
                                                              Procédures              Tâches        Acteurs                 Risques                       qualité              Probabilité
  et observations                                                                                                                                                    financier                      maîtrise du risque
                        Haut bilan Bas bilan   Résultat                                                                                                 comptable

1 - Cycle immobilisations
1.10 - Acquisitions à
                                                                                                              Absence de règles et de procédures
titre onéreux
                                                                                                              formalisées                                                                    Détermination de règles, notamment
immobilisations                                                            Ensemble                  ORD/CL
                                                                                                              Non respect des règles et des                                                  comptables, et de procédures
corporelles et
                                                                                                              procédures                                                                     formalisées et communication de celles-
incorporelles
                                                                                                                                                                                             ci à tous les acteurs concernés

                                                                                                              Non respect des règles comptables en
                                                                                                                                                                                             Définition des responsabilités (circuit de
                                                                                                              matière de comptabilisation des
                                                                           Ensemble                ORD/CL                                                                                    validation et identification du processus
                                                                                                              immobilisations (notamment :
                                                                                                                                                                                             de supervision)
                                                                                                              production immobilisée)

                                                          Général
                                                                                                              Absence de séparation des tâches
                                                                                                              entre les fonctions d'expression des
                                                                                                                                                                                             Réalisation d'organigrammes séparant
                                                                                                              besoins (équipements), de passation
                                                                                                                                                                                             les tâches, à défaut que celles-ci soient
                                                                                                              des commandes (dans le cadre ou non
                                                                                                                                                                                             réalisées par des individus différents
                                                                                                              de marchés) et d'autorisation des
                                                                           Ensemble                  ORD/CL   commandes, de réception,
                                                                                                                                                                                             Gestion des habilitations (gestion
                                                                                                              d'enregistrement comptable , de
                                                                                                                                                                                             informatiques, délégations de
                                                                                                              contrôle des factures, de contrôle de
                                                                                                                                                                                             signatures)
                                                                                                              l'état d'avancement des travaux,
                                                                                                              règlements des fournisseurs
                                                                                                              Non respect des délégations

                                                                                                                                                                                             Traçabilité des opérations
                                                                                                                                                                                             Suivi de l'exécution de chaque marché
                                                                                                      ORD     Non-respect des règles et procédures        Régularité   Faible     Moyen      Contrôle de supervision du respect ou
                                                                                                                                                                                             de la mise en œuvre des procédures de
                                                                                                                                                                                             commande
                                                                                                                                                                                             Maîtrise des règles de la commande
                                                                                                              Litiges et contentieux dus au défaut de                                        publique -
                        20 / 21 /                                          Engagement comptable               respect du code des marchés publics                                            Observation des règles de publicité -
                                                 613      Commande                                    ORD                                                Régularité    Moyen      Moyen
                        237 /238                                           Engagement juridique               (mise en concurrence, procédure                                                Dispositif de veille technique, juridique,
                                                                                                              d'attribution, seuil des marchés, etc)                                         environnemental et social des
                                                                                                                                                                                             entreprises
                                                                                                                                                                                             Utilisation de bons de commande (BdC)
                                                                                                              Collusion entre le service acheteur et                                         prénumérotés
                                                                                                      ORD                                                Régularité    Faible     Faible
                                                                                                              le fournisseur                                                                 Validation et visa des BdC par une
                                                                                                                                                                                             personne autorisée




          Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                      1.1 Acquisitions                                                                                                  4 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                           Direction générale de l'offre de soins

                                                       FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                  Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                 Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                                                           Version novembre 2011

                                                                                                                                                                                            Détermination de règles et procédures
                                                                                                                    Absence d'enregistrement de la           Régularité                     formalisées de livarison/réception et
                                                                                                                                                                           Moyen   Moyen
                                                                                                                    livraison                               Exhaustivité                    communication de celles-ci à tous les
                                                                                                                                                                                            acteurs concernés
                                                                         Réception
                                                                                                            ORD                                                                             Définition des responsabilités (circuit de
                                                                                                                    Non-réception ou réception incomplète
                                                                                                                                                            Exhaustivité   Moyen   Moyen    validation et identification du processus
                                                                                                                    de la commande
                                                                                                                                                                                            de supervision)
                                                                                                                    Réception non-conforme à la                                             Traçabilité des opérations
                      20 / 21                                                                                                                               Exactitude     Moyen   Moyen
                               401 / 404                                                                            commande                                                                Séparation des tâches
                     /22 / 237             613   Livraison / Réception
                                 / 445                                                                                                                       régularité                     Rapprochement du bon de commande
                       /238                                                                                 ORD     Création d'un bon de livraison fictif                  Moyen   Faible
                                                                                                                                                              sincérité                     et du bon de livraison
                                                                                                                    Absence de vérification de
                                                                                                                                                             régularité
                                                                         Constatation du service fait       ORD     l'avancement des travaux ou du bon                      Fort   Faible   Systématisation des PV de réception
                                                                                                                                                              sincérité
                                                                                                                    fonctionnement de l'équipement
                                                                                                                    Absence d'information du service          Réalité                       Suivi des bons de livraison et des PV
                                                                                                            ORD                                                            Moyen   Moyen
                                                                                                                    liquidation                             Exhaustivité                    de réception
                                                                                                                    Absence de formulation et/ou de suivi    Régularité
                                                                         Mise en service                    ORD                                                            Moyen   Moyen    Traçabilité et suivi des réserves
                                                                                                                    des réserves                             exactitude
                                                                                                                    Absence de prise en compte d'une                                        Mise en place d'un système permettant
                                                                                                            ORD     facture afférente à une commande        Exhaustivité   Moyen   Moyen    la connaissance rapide de toutes les
                                                                                                                    réceptionnée                                                            factures reçues ou à recevoir

                                                                                                                    Défaut d'enregistrement de la date                                      Procédure d'enregistrement de la date
                                                                                                            ORD                                             Exactitude     Moyen   Moyen
                                                                                                                    d'arrivéee de la facture                                                d'arrivée des factures

                                                                                                                    Absence de prise en compte des
                                                                                                            ORD                                             Régularité     Moyen   Moyen    Rapprochement du bon de commande,
                                                                                                                    règles applicables en matière de TVA
                                                                                                                                                                                            du bon de livraison et de la facture
                                                                                                                    Absence de contrôle service fait/bon
                                                                                                            ORD                                             Exactitude      Fort   Faible   Contrôle des taux de TVA appliqués
                                                                                                                    de commande/facture
                                                                                                                                                                                            Vérification systématique de la
                                                                                                                                                            Régularité
                      20 / 21                                                                                                                                                               méthode d'actualisation et de révision
                               401 / 404                                                                    ORD     Erreur de valorisation                  Exactitude     Moyen   Moyen
                     /22 / 237             613   Réception des factures Liquidation                                                                                                         des prix
                                 / 445
                       /238                                                                                                                                                                 Identification des exemplaires de la
                                                                                                                                                                                            facture utilisés dans le circuit
                                                                                                                                                            Exhaustivité                    d'approbation. Destruction des
                                                                                                            ORD     Double liquidation d'une facture                       Moyen   Faible
                                                                                                                                                             Régularité                     exemplaires inutiles. Contrôle SI sur les
                                                                                                                                                                                            montants identiques et dispositif
                                                                                                                                                                                            d'alerte

                                                                                                                                                                                            Veiller à ce que la date de réception de
                                                                                                                    Absence de liquidation des intérêts       Réalité
                                                                                                            ORD                                                            Moyen    Fort    facture soit correctement renseignée
                                                                                                                    moratoires                              Exhaustivité
                                                                                                                                                                                            dans le SI

                                                                                                                    Absence de liquidation des pénalités      Réalité
                                                                                                            ORD                                                            Moyen   Moyen    Suivi de l'exécution du marché
                                                                                                                    sur marchés                             Exhaustivité
                                                                                                                                                             Régularité
                                                                                                            ORD     Non comptabilisation d'une facture                     Moyen   Moyen
                                                                                                                                                            Exhaustivité


        Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                              1.1 Acquisitions                                                                                           5 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                               Direction générale de l'offre de soins

                                             FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                        Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                             Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                              Version novembre 2011

                                                                                          Erreur d'imputation (y/c TVA) (entre
                                                                                          comptes d'immobilisations selon la     Régularité
                                                                                  ORD                                                         Faible   Moyen
                                                                                          destination du bien et entre           Imputation
                                                                                          immobilisations et charges)
                                                                                                                                 Régularité                    Revue formalisée des pièces
                                                                                  ORD     Erreur de liquidation                               Moyen    Moyen
                                                                                                                                 Exactitude                    justificatives et des contrôles effectués
                                                                                                                                 Régularité
                                                                                  ORD     Erreur sur le créancier                Exactitude   Faible   Moyen   Recensement des factures fournisseurs
                                                                                                                                                               entrant dans l'établissement




        Cartographie immos V8déf nov11.xls                                    1.1 Acquisitions                                                                                        6 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                          Direction générale de l'offre de soins

                                                        FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                   Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                            Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                                                          Version novembre 2011

                                                                                                                                                                                           Définition des procédures assurance la
                                                                                                                 Mandatement non justifié (double
                                                                                                          ORD                                             Régularité     Moyen    Faible   traçabilité des factures fournisseurs
                                                                                                                 comptabilisation)
                                                                                                                                                          Exactitude                       Dans le SI : dispositif d'alerte sur
                                                                                                                 Non respect du délai global de                                            mandats de même montant
                                                                     Mandatement (avances, acomptes              paiement entraînant des intérêts
                     20 / 21 / 401 / 404
                                           613   Ordre de payer      et versements définitifs; retenues          moratoires                                                                Traitement diligent des liquidations
                     237 /238    / 445
                                                                     de garantie)                                                                                                          conformément aux procédures écrites

                                                                                                                                                          Régularité
                                                                                                          ORD                                                            Moyen    Moyen    Procédure d'enregistrement de la date
                                                                                                                                                          Exactitude
                                                                                                                                                                                           d'arrivée des factures

                                                                                                                                                                                           Contrôle de supervision du respect des
                                                                                                                                                                                           procédures de mandatement

                                                                                                                                                           Régularité                      Mise en place d'un suivi des
                                                                                                                 Suspensions de paiement reçues du
                                                                                                                                                         Rattachement                      suspensions de paiement
                                                                                                          ORD    comptable non traitées.                                 Moyen    Faible
                                                                                                                                                             au bon
                                                                                                                 Mandats non régularisés
                                                                                                                                                            exercice
                                                                                                                 Absence de prise en compte à               Réalité
                                                                                                                 l'inventaire                              Régularité
                                                                                                          ORD                                                            Fort     Moyen
                                                                                                                                                          Exhaustivité
                                                                                                                                                           Sincérité
                                                                                                                 Erreur de liquidation                                                     Mise en place d'un contrôle partenarial
                                                                                                          CL                                              Exactitude     Moyen    Faible
                                                                                                                                                                                           ordonnateur/comptable en amont de la
                                                                     Visa                                                                                                                  chaîne de la dépense (dès la procédure
                                                                                                          CL     Erreur d'enregistrement                  Imputation     Faible   Faible   de liquidation)

                                                                                                                                                                                           Maîtrise de la réglementation de la
                                                                                                                                                                                           commande publique
                                                                                                                 Non respect du code des marchés
                                                                                                          CL                                              Régularité     Moyen    Faible   Contrôle de conformité à la
                                                                                                                 publics
                                                                     Récupération des avances                                                                                              réglementation et de l'acte
                                                                                                                                                                                           d'engagement
                                                                                                                                                                                           Suivi de l'exécution des marchés et de
                                                                                                          CL     Erreur de calcul                         Exactitude     Moyen    Faible
                                                                                                                                                                                           la récupération de l'avance
                                                                                                                                                                                           Notification de l'opposition au
                                                                                                                 Non prise en compte d'une opposition     Régularité                       comptable (fiscale, IS, TVA)
                                                                     Traitement des oppositions           CL                                                             Moyen    Moyen
                                                                                                                 ou d'une cession de créances             Exactitude                       Modalités d'enregistrement et de suivi
                     20 / 21 / 401 / 404
                                           613
                                                 Prise en charge /                                                                                                                         adaptées
                     237 /238    / 445           Paiement                                                        Non comptabilisation de la retenue de                                     Contrôle des conditions d'appliccation
                                                                     Retenue de garantie                  CL                                              Exactitude     Moyen    Faible
                                                                                                                 garantie                                                                  de la retenue de garantie
                                                                                                                                                                                           Contrôle de la régularité de la libération
                                                                                                                 Erreur de liquidation                    Exactitude     Moyen    Faible
                                                                                                                                                                                           des garanties
                                                                     Libération des garanties             CL                                                                               Anlayse périodique des comptes
                                                                                                                 Erreur d'enregistrement                  Imputation     Faible   Faible   fournisseurs et écritures correctives
                                                                                                                                                                                           éventuelles




        Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                           1.1 Acquisitions                                                                                             7 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                          Direction générale de l'offre de soins

                                                    FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                               Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                             Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                                                          Version novembre 2011

                                                                                                                  Erreur de créancier en cas de cession                                    Suivi des oppositions - Mises à jour des
                                                                                                           CL                                             Exactitude     Faible   Faible
                                                                                                                  de créance                                                               fiches de cessions-opposition



                                                                      Mise en paiement
                                                                                                                  Retard de règlement entraînant des       Régularité                      Traitement des mandats dans le
                                                                                                           CL                                                            Moyen    Moyen
                                                                                                                  intérêts moratoires                     Exhaustivité                     respect du délai global de paiement




                                                                                                                                                                                           Veiller à ce que la date de réception de
                                                                                                                  Non mandatement des intérêts
                                                                                                          ORD                                             Régularité     Moyen    Moyen    facture soit correctement renseignée
                                                                                                                  moratoires
                                                                                                                                                                                           dans le SI
                                                                      Comptabilisation



                                        6711   Intérêts moratoires                                                                                                                         Contrôle du paramétrage du SI
                                                                                                                                                                                           Rapprochement par sondage entre la
                                                                                                          ORD     Calcul erroné                           Exactitude     Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                           date de réception sur la facture et la
                                                                                                                                                                                           date enregistrée dans le SI
                                                                                                                                                                                           Rapprochement par sondage entre la
                                                                                                           CL     Erreur de liquidation                   Exactitude     Moyen    Moyen    date de réception sur la facture et la
                                                                                                                                                                                           date enregistrée dans le SI
                                                                      Visa
                                                                                                                                                                                           Contrôle de la bonne imputation
                                                                                                           CL     Erreur d'imputation                     Imputation     Faible   Faible
                                                                                                                                                                                           comptable

1.10a - Cas particulier
Approche par                                                                                                                                                                               Donner une définition du composant
composants (cf. fiche                                                                                                                                                                      pour l'établissement :
de présentation de la                                                                                                                                                                      - déterminer un seuil au-delà duquel
                                                                      Analyse de l'immobilisation -
cartographie)                                                                                                     Non distinction des biens devant être                                    un composant devra être reconnu
                                                                      Recherche de composants             ORD                                               Réalité      Moyen    Fort
                                                                                                                  comptabilisés par composants                                             - déterminer des écarts de durées
                                                                      significatifs
                                                                                                                                                                                           d'amortissement entre composants
                                                                                                                                                                                           Pour cette identification, se rapprocher
                                                                                                                                                                                           des services techniques
                          20
                                               Comptabilisation des
                          21            615                                                                                                                Réalité                         Enregistrer les composants de façon
                                               immobilisations par                                        ORD     Conditions d'amortissement inadaptées                  Moyen    Moyen
                          280           681                                                                                                               Exactitude                       individualisée en les rattachant à leur
                                                  composants




          Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                          1.1 Acquisitions                                                                                           8 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                           Direction générale de l'offre de soins

                                                     FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                          Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                                                           Version novembre 2011
                                                    composants
                        281                                                                                     Valeur comptable des éléments d'actifs                                      immobilisation principale
                                                                                                        ORD                                                Exactitude     Moyen    Moyen
                                                                  Comptabilisation des composants               cédés (VCEAC) erronées                                                      Déterminer des écarts de durées
                                                                                                                                                             Réalité                        d'amortissement entre composants
                                                                                                                Dotations aux amortissements
                                                                                                        ORD                                                               Moyen    Moyen    Appliquer une durée d'amortissement
                                                                                                                erronées
                                                                                                                                                           Exactitude                       différenciée à chaque composant
                                                                                                         CL     Erreur d'imputation                        Imputation     Faible   Faible
                                                                                                                                                            Réalité
                                                                  Enregistrement comptable                      Non distinction des biens devant être
                                                                                                         CL                                                               Moyen     Fort
                                                                                                                comptabilisés par composants
1.11 - Acquisitions à                                                                                           Absence de règles et de procédures                                          Détermination de règles et de
titre gratuit                                                                                                   formalisées
                                                                  Ensemble                             ORD/CL                                                                               procédures formalisées et
                                                                                                                Non respect des règles et des                                               communication de celles-ci à tous les
                                                                                                                procédures                                                                  acteurs concernés
                                               Général                                                          Non respect des règles comptables en
                                                                                                                matière de comptabilisation des                                             Définition des responsabilités (circuit de
                                                                  Ensemble                             ORD/CL   immobilisations (notamment : dons et                                        validation et identification du processus
                                                                                                                legs; affectations; mises à disposition;                                    de supervision)
                                                                                                                échanges )
1.11a - Dons et legs                                                                                                                                        Régularité
                                                                                                                Absence de formalisation de la                                              Contrôle et suivi de la procédure
                                                                  Décision d'acceptation                ORD                                                Exhaustivité   Moyen    Faible
                                                                                                                décision d'acceptation définitive                                           d'acceptation d'un don ou legs




                                               Réception
                                                                                                                                                                                            Suivi des modalités d'évaluation des
                                                                  Evaluation                            ORD     Absence ou erreur d'évaluation             Exhaustivité   Moyen    Faible
                                                                                                                                                                                            immobilisations
                                                                                                                                                            Exactitude




                                                                                                                                                                                            Rapprochement des actes et de la
                                                                                                        ORD     Absence de comptabilisation                Exhaustivité   Moyen    Faible
                                                                                                                                                                                            comptabilité
                        1025                                      Emission du mandat et du titre
                        20                                                                              ORD     Erreur d'imputation                        Imputation     Faible   Faible   Contrôle de l'imputation comptable
                        21

                                                                                                                                                             Réalité                        Transmission du document attestant la
                                                                                                                Absence de prise en compte à
                                                                  Mise à jour de l'inventaire           ORD                                                Exhaustivité   Moyen    Moyen    réception du bien au service chargé de
                                                                                                                l'inventaire
                                                                                                                                                            Exactitude                      l'inscription au registre de l'inventaire
                                               Comptabilisation
                                                                                                                Absence de comptabilisation des biens                                       Mise en place d'un suivi organisé et
                                                                                                         CL                                                Exhaustivité   Moyen    Faible   formalisé des entrées de biens en
                                                                                                                immobiliers reçus
                                                                                                                                                            Exactitude                      concertation avec l'ordonnateur




          Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                        1.1 Acquisitions                                                                                               9 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                         Direction générale de l'offre de soins

                                                     FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                          Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                                                         Version novembre 2011


                                                                                                                                                                                          Contrôle (périodique, au moins en fin
                                                                  Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                          d’exercice) de l’ensemble des éléments
                                                                                                          CL     Enregistrement comptable erroné         Imputation     Faible   Faible   transmis par l’ordonnateur (acceptation
                                                                                                                                                                                          des dons et legs) aux fins de détection
                                                                                                                                                                                          de biens acquis à titre gratuit non
                                                                                                                                                                                          comptabilisés (autocontrôle).
1.11b - Biens reçus en
affectation
                                                                                                                                                           Réalité
                                                                                                         ORD     Absence d'acte d'affectation            Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                  Décision et signature de l'acte                                                         Exactitude                      Contrôle et suivi de la procédure
                                                                  d'affectation                                                                                                           d'affectation


                                                                                                                 Absence de transmission de l'acte         Réalité
                                               Réception                                                 ORD     d'affectation et des autres PJ au       Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                 comptable                                Exactitude
                                                                                                                                                           Réalité
                                                                                                                                                                                          Suivi des modalités d'évaluation des
                                                                  Evaluation                             ORD     Absence ou erreur d'évaluation          Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                          immobilisations
                         221                                                                                                                              Exactitude
                         229
                                                                                                                                                           Réalité                        Transmission du document attestant la
                                                                                                                 Absence de prise en compte à
                                                                  Mise à jour de l'inventaire            ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    réception du bien au service chargé de
                                                                                                                 l'inventaire
                                                                                                                                                          Exactitude                      l'inscription au registre de l'inventaire

                                                                                                                 Absence de comptabilisation des biens     Réalité                        Mise en place d'un suivi organisé et
                                                                                                          CL     immobiliers reçus en affectation        Exhaustivité   Moyen    Moyen    formalisé des entrées de biens en
                                                                                                                 (opération d'ordre non budgétaire)       Exactitude                      concertation avec l'ordonnateur

                                                                                                                                                                                          Contrôle (périodique, au moins en fin
                                               Comptabilisation   Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                          d’exercice) de l’ensemble des éléments
                                                                                                          CL     Enregistrement comptable erroné         Imputation     Faible   Faible   transmis par l’ordonnateur (actes
                                                                                                                                                                                          d'affectation) aux fins de détection de
                                                                                                                                                                                          biens acquis à titre gratuit non
                                                                                                                                                                                          comptabilisés
1.11c - Biens mis à                                                                                                                                        Réalité
disposition                                                                                                      Absence de convention de mise à
                                                                                                         ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                 disposition
                                                                  Décision et signature de la                                                             Exactitude                      Contrôle et suivi de la procédure de
                                                                  convention de mise à disposition               Absence de transmission de la             Réalité                        mise à disposition
                                                                                                         ORD     convention de mise à disposition et     Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                 des autres PJ au comptable               Exactitude

                                               Réception                                                                                                   Réalité
                                                                                                                                                                                          Suivi des modalités d'évaluation des
                                                                  Evaluation                             ORD     Absence ou erreur d'évaluation          Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                          immobilisations
                                                                                                                                                          Exactitude


          Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                         1.1 Acquisitions                                                                                          10 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                            Direction générale de l'offre de soins

                                                         FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                    Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                              Cartographie type du cycle des immobilisations

                                                                                                                                                                                                            Version novembre 2011

                               241
                               249                                                                                                                            Réalité                        Transmission du document attestant la
                                                                                                                    Absence de prise en compte à
                                                                      Mise à jour de l'inventaire           ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    réception du bien au service chargé de
                                                                                                                    l'inventaire
                                                                                                                                                             Exactitude                      l'inscription au registre de l'inventaire


                                                                                                                    Absence de comptabilisation des biens     Réalité                        Mise en place d'un suivi organisé et
                                                                                                             CL     immobiliers mis à disposition           Exhaustivité   Moyen    Moyen    formalisé des entrées de biens en
                                                                                                                    (opération d'ordre non budgétaire)       Exactitude                      concertation avec l'ordonnateur
                                                   Comptabilisation   Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                             Contrôle (périodique, au moins en fin
                                                                                                             CL     Enregistrement comptable erroné         Imputation     Faible   Faible   d’exercice) de l’ensemble des éléments
                                                                                                                                                                                             transmis par l’ordonnateur (conventions
1.11d - Echanges                                                                                                                                              Réalité
La sortie de                                                                                                ORD     Absence d'acte formalisant l'échange    Exhaustivité   Moyen    Moyen
l'immobilisation est traitée                                                                                                                                 Exactitude
                                                                      Décision et signature de l'acte                                                                                        Contrôle et suivi de la procédure
dans l'onglet 1.3
                                                                      d'échange                                                                               Réalité                        d'échange
Cessions et mises au                                                                                                Absence de transmission de l'acte et
rebut                                              Réception                                                ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                    des autres PJ au comptable
                                                                                                                                                             Exactitude
                                                                                                                                                              Réalité
                                                                                                                                                                                             Suivi des modalités d'évaluation des
                                                                      Evaluation des biens échangés         ORD     Absence ou erreur d'évaluation          Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                             immobilisations
                                                                                                                                                             Exactitude
                                                                                                                    Absence de comptabilisation de            Réalité
                                                                      Emission du mandat et du titre        ORD     l'encaissement ou du paiement de la     Exhaustivité   Moyen    Moyen    Suivi de l'éxécution de l'acte
                                                                                                                    soulte                                   Exactitude
                               21            778
                                                                                                                                                              Réalité                        Transmission du document attestant la
                                                                                                                    Absence de prise en compte à
                                                                      Mise à jour de l'inventaire           ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    réception du bien au service chargé de
                                                                                                                    l'inventaire
                                                                                                                                                             Exactitude                      l'inscription au registre de l'inventaire

                                                                                                                                                              Réalité                        Mise en place d'un suivi organisé et
                                                   Comptabilisation                                                 Absence de comptabilisation des biens
                                                                                                             CL                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    formalisé des entrées de biens en
                                                                                                                    immobiliers reçus en échange
                                                                                                                                                             Exactitude                      concertation avec l'ordonnateur

                                                                                                                                                                                             Contrôle (périodique, au moins en fin
                                                                      Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                             d’exercice) de l’ensemble des éléments
                                                                                                             CL     Enregistrement comptable erroné         Imputation     Faible   Faible   transmis par l’ordonnateur (conventions
                                                                                                                                                                                             de mise à disposition) aux fins de
                                                                                                                                                                                             détection de biens acquis à titre gratuit
                                                                                                                                                                                             non comptabilisés




            Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                          1.1 Acquisitions                                                                                          11 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                                 Direction générale de l'offre de soins

                                                                     FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                                Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                            Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                                  Version novembre 2011

                               Principaux comptes                                                                                                                            Objectifs de
 Cycles / Processus                                                                                                                                                                         Impact                   Exemples de mesure de maîtrise
                                                                  Procédures                     Taches                 Acteurs                 Risques                        qualité                Probabilité
  et observations                       Bas                                                                                                                                               financier                            du risque
                         Haut bilan
                                        bilan
                                                   Résultat                                                                                                                  comptable
1 - Cycle immobilisations
1.20 - Intégration des   20           404         72                               Réception des travaux - Mise en                Absence de PV de réception des
immobilisations en       21                                                                                               ORD                                                 Régularité    Moyen       Moyen
                                                                                   service                                        travaux
cours                    231
                         232                                                       Recensement des productions                    Absence de prise en compte des
                                                                                                                          ORD                                                Exhaustivité   Moyen       Moyen
                         237                                                       d'immobilisations                              immobilisations en cours
                         238                                                       Valorisation des productions                   Erreur d'évaluation des coûts               Exactitude
                                                                                                                          ORD                                                               Moyen       Moyen       Procédure formalisée et diffusée
                                                              Valorisation des     d'immobilisation                               (notamment de personnel)                   Exhaustivité
                                                              immobilisations en                                                  Mauvaise formalisation de                                                         Définition précise des immobilisations
                                                              cours                                                       ORD     l'avancement des travaux et des coûts       Régularité    Moyen       Moyen
                                                                                   Valorisation des travaux confiés à                                                                                               concernées
                                                                                                                                  rattachés aux différentes phases
                                                                                   des tiers
                                                                                                                                  Non exhaustivité des factures à
                                                                                                                          ORD                                                Exhaustivité   Moyen       Moyen
                                                                                                                                  prendre en compte
                                                                                                                                  Non transmission au comptable des           Régularité
                                                                                   Information du comptable               ORD                                                               Moyen       Moyen
                                                                                                                                  pièces justificatives de mise en service   Exhaustivité

                                                                                                                                                                                                                    En fin d'exercice, contrôle des travaux
                                                                                                                                  Non connaissance des mises en               Régularité                            en cours devant faire l'objet d'une
                                                                                                                           CL                                                               Moyen       Moyen
                                                                                                                                  service                                    Exhaustivité                           imputation définitive - Rapprochement
                                                                                                                                                                                                                    avec l'ordonnateur
                                                              Intégration des
                                                              immobilisations en   Virement en compte 20 ou 21                    Date de virement en immobilisation                                                Contrôle de la pièce justificative
                                                              cours                                                        CL     incohérente avec la date de mise en         Régularité    Moyen       Moyen       envoyée par l'ordonnateur lors de la
                                                                                                                                  service et la date de début                                                       mise en service
                                                                                                                                                                                                                    Contrôle de l'enregistrement comptable
                                                                                                                                  Absence d'enregistrement comptable          Régularité
                                                                                                                           CL                                                               Moyen       Moyen       dès réception des pièces justificatives
                                                                                                                                  ou enregistrement comptable erroné          Imputation
                                                                                                                                                                                                                    de mise en service
1.21 - Amortissements                                                                                                             Absence de décisions générales et le
                                                                                                                                  cas échéant ponctuelles du Directeur                                              Existence de règles permettant
                                                                                                                                  fixant le plan d'amortissement par                                                d'apporter de la cohérence à la
                                                                                                                                  nature d'immobilisation (durée ou taux,                                           politique d'amortissement
                                                                  Formalisation             Dossier permanent             ORD     méthodes de calcul)                                                               Connaissance suffisante du module
                                                                                                                                  Non permanence des méthodes pour                                                  informatique des amortissements
                                                                                                                                  les mêmes types de biens                                                          Définition correcte des biens
                                                                                                                                  Absence de guide d'utilisation du                                                 amortissables
                                                                                                                                  logiciel d'amortissement
                         2801         via 451 à    68111                                                                          Absence ou non respect du plan              Régularité
                         2803…          456 si      6871                                                                  ORD     d'amortissement fixé par                    Sincérité     Moyen       Moyen
                         2805          budget                                                                                     l'établissement                            Exhaustivité




Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                                            1.2 Valorisation & Inventaire                                                                                                            12/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                    Direction générale de l'offre de soins

                                                            FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                       Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                    Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                    Version novembre 2011
                      2808      annexe
                                                                                                                          Modification du plan d'amortissement
                                                                                                                          en cours d'exécution sans décision
                                                                                                                  ORD                                               Régularité     Moyen    Moyen
                                                                                                                          motivée par un changement significatif
                                                                                                                          des conditions d'utilisation du bien
                      281…     via 451 à   68112                                                                                                                                                     Contrôle de la conformité du
                      282…       456 si     6871                                                                          Absence de dotation aux                    Régularité                      paramétrage des règles
                                budget                                                                                    amortissements pour des                   Exhaustivité                     d'amortissement, dans le module
                                annexe                                                                            ORD     immobilisations amortissables (biens     Rattachement    Moyen    Moyen    informatique des amortissements
                                                                                                                          propres ou reçus en affectation, frais       au bon
                                                                                                                          d'études non suivies d'effet, ...)          exercice                       En cas d'application du prorata
                                                                                                                          Présence de dotations aux                  Sincérité                       temporis, contrôle de la présence de
                      229        4816      6812                                                                                                                                                      dotation aux amortissements l'année de
                                                                                                                  ORD     amortissements pour des biens non         Exactitude     Faible   Faible
                      249        4817      6861                                                                                                                                                      la mise en service des immobilisations
                                                                                                                          amortissables                             Régularité
                                 4818      6862                                                                                                                                                      concernées
                                                                                                                          Durée d'amortissement supérieure à 5
                                                                                                                          ans pour les immobilisations
                                                                                                                                                                                                     Plan d'amortissement identique pour
                                                                                                                          incorporelles ou supérieure, pour les      Sincérité
                                                                                        Liquidation                                                                                                  tous les biens de même type, sauf
                                                                                                                  ORD     charges à répartir (indemnités de         Exactitude     Faible   Faible
                                                                                                                                                                                                     présence d'une décision spécifique et
                                                                                                                          renégociation de la dette et frais        Régularité
                                                        Dotations aux                                                                                                                                motivée du Directeur
                                                                                                                          d'émission d'emprunts obligataires) à
                                                       amortissements
                                                                                                                          la durée de l'emprunt concerné
                                                         (Dotation aux                                                                                                                               Contrôle de la justification en cas de
                                                        amortissements                                                                                                                               dotation exceptionnelle aux
                                                      des immobilisations                                                 Démarrage des amortissements avant        Régularité                       amortissements:
                                                                                                                  ORD                                                              Moyen    Faible
                                                        incorporelles et                                                  la mise en service du bien                Exactitude
                                                   corporelles, des charges
                                                    d'exploitation à répartir,                                            Dotations constatées à tort sur des
                                                                                                                                                                     Sincérité
                                                   des charges financières)                                       ORD     biens de l'hôpital affectés à un autre                   Moyen    Faible
                                                                                                                                                                    Exactitude
                                                                                                                          établissement
                                                                                                                          Utilisation inappropriée des dotations    Régularité
                                                                                                                  ORD                                                              Faible   Faible
                                                                                                                          exceptionnelles aux amortissements        Sincérité
                                                                                                                          Cas des biens affectés à un tiers ou
                                                                                                                          reçus en affectation ou mis à                                              Application, en entrée et en sortie, des
                                                                                                                          disposition : Absence de pièces           Régularité                       dispositions financières de l'acte
                                                                                                                  ORD                                                              Moyen    Faible
                                                                                                                          justifiant les montants enregistrés,     Exhaustivité                      d'affectation et/ou du pv de mise à
                                                                                                                          notamment l'acte d'affectation ou de                                       disposition
                                                                                                                          mise à disposition
                                                                                                                          Différences entre l'état des              Régularité
                                                                                                                  ORD     amortissements et les écritures           Exactitude     Moyen    Faible   Contrôle de l'enregistrement des
                                                                                                                          comptables                               Exhaustivité                      dotations aux amortissements
                                                                                       Mandatement
                                                                                                                                                                                                     Ajustements périodiques avec le
                                                                                                                          Non respect du caractère semi-
                                                                                                                  ORD                                               Régularité     Moyen    Faible   comptable
                                                                                                                          budgétaire des opérations enregistrées
                                                                                                                          Absence de comptabilisation ou                                             Contrôle de l'enregistrement des
                                                                                                                                                                   Exhaustivité
                                                                                                                   CL     comptabilisation erronée des                             Moyen    Faible   dotations aux amortissements
                                                                                                                                                                    Imputation
                                                                                                                          amortissements                                                             Examen des anomalies détectées par
                                                                                 Prise en charge comptable
                                                                                                                                                                                                     le SI
                                                                                                                          Non respect du caractère semi-
                                                                                                                   CL                                               Régularité     Moyen    Faible   Ajustements périodiques avec
                                                                                                                          budgétaire des opérations enregistrées
                                                                                                                                                                                                     l'ordonnateur


Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                                    1.2 Valorisation & Inventaire                                                                                                     13/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                                       Direction générale de l'offre de soins

                                                                FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                           Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                               Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                                       Version novembre 2011
                                                                                                                                     Absence de décision motivée de              Régularité
                          2801                                                                     Liquidation               ORD                                                                  Faible       Faible   Contrôle de la justification
                                                                                                                                     reprise                                     Sincérité
                          2803...    via 451 à
                          2805         456 si                Reprises sur                                                            Non respect du caractère semi-                                                     Contrôle de l'enregistrement des
                                                 7811                                  Emission des titres de recettes       ORD                                                 Régularité       Faible       Faible
                          2808        budget                amortissements                                                           budgétaire des opérations enregistrées                                             reprises sur amortissement
                          281…        annexe
                          282…                                                                                                       Non respect du caractère semi-                                                     Contrôle de l'enregistrement des
                                                                                            Prise en charge comptable         CL                                                 Régularité       Faible       Faible
                                                                                                                                     budgétaire des opérations enregistrées                                             reprises sur amortissement

                          201
                          203...                                                          Apurement des comptes                      Oubli de contrepassation des
                                                                                                                                                                                                                        Examen, au moins une fois par an, du
                          208                                                            d'amortissements pour les                   immobilisations incorporelles              Exhaustivité
                                                                                                                              CL                                                                  Faible       Faible   contenu des comptes concernés pour
                          2801                                                       immobilisations incorporelles (hors             totalement amorties, par une opération      Régularité
                                                                                                                                                                                                                        repérer les montants à apurer
                          2803...                                                     compte 205) totalement amorties                d'ordre non budgétaire
                          2808                                 Inventaire
                          205 2114                                                         Apurement des comptes
                                                                                                                                                                                                                        Contrôle de la présence d'écritures
                          212...                                                      d'amortissements pour les seules               Oubli des écritures de contrepassation,
                                                                                                                                                                                Exhaustivité                            d'apurement des comptes
                          213...                                                     immobilisations corporelles cédées       CL     par une opération d'ordre non                                Faible       Faible
                                                                                                                                                                                 Régularité                             d'amortissement en cas de sortie
                          214…                                                        ou détruites et les immobilisations            budgétaire,
                                                                                                                                                                                                                        d'immobilisations amortissables
                          215…                                                           incorporelles du compte 205
1 22 Provisions
1.22


1-22a - Provisions pour     1511                 6815    Constitution et suivi de                                                                                                                                       Plan pluriannuel de gros travaux avec
risques et charges          1572                 6865   la provision                                                         ORD     Méconnaissance des règles                                                          suivi par compte sous-divisionnaire
                                                                                    Recensement provision(s) à                                                                                                          Constitution d'une provision dans la
                                                                                    constituer                                                                                                                          phase pré-contentieuse du litige
                                                                                                                                                                               Sincérité                                Constitution d'une provision à la
                                                                                                                             ORD     Absence de provision                                      Moyen       Moyen
                                                                                                                                                                               Régularité                               contraction de l'emprunt en devise


                                                                                                                             ORD     Erreur d'imputation                       Imputation      Faible      Faible
                                                                                                                                                                                                                        Contrôle de la bonne imputation
                                                                                    Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                                                        comptable
                                                                                                                                     Substitution d'un autre mécanisme
                                                                                                                             ORD                                               Régularité      Moyen       Moyen
                                                                                                                                     comptable

                                                                                                                                     Absence d'historique, de traçabilité de
                                                                                                                             ORD                                             Exactitude        Faible      Moyen        Etat justificatif de constitution de la
                                                                                                                                     la constitution de la provision
                                                                                    Suivi                                                                                                                               provision ( date,affectation,mode de
                                                                                                                                     Absence de suivi et de justification                                               détermination...)
                                                                                                                             ORD                                               Exactitude      Faible      Moyen
                                                                                                                                     permanente de la provision
                                                                                                                                     Absence d'enregistrement comptable        Exactitude                               Contrôle des pièces justificatives
                                                                                                                              CL                                                               Moyen       Moyen
                                                                                                                                     ou enregistrement comptable erroné        Imputation                               transmises par l'ordonnateur
                                                                                                                                                                                                                        Contrôle de l'identification des
                                                                                    Intégration comptable
                                                                                                                                                                                                                        provisions
                                                                                                                              CL     Absence de réajustement comptable         Exactitude      Moyen       Moyen        Contrôle de l'enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                                                        de la provision




Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                                               1.2 Valorisation & Inventaire                                                                                                              14/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                       Direction générale de l'offre de soins

                                                     FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                 Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                        Version novembre 2011
                        1511          7815   Reprise de la provision
                        1572          7865                                                                             * Oubli de reprise de la provision    Sincérité                                  * Idem constitution
                                                                        Recensement reprise(s) à effectuer     ORD     devenue sans objet et donc intégrable Exactitude          Moyen      Moyen       * Etat justificatif de reprise de la
                                                                                                                       au résultat de l'établissement        Exhaustivité                               provision ( affectation, détermination…)


                                                                                                                       Non respect de la séparation entre
                                                                                                                       charges de fonctionnement et
                                                                                                                                                              Régularité
                                                                                                               ORD     dépenses d'investissement (ex :                           Moyen      Moyen
                                                                                                                                                              Sincérité
                                                                                                                       provision pour travaux couvrant des                                              Documentation des modalités
                                                                                                                       dépenses relevant de l'investissement)                                           d'évaluation des provisions
                                                                        Décision de reprise
                                                                                                                       Non respect de l'étanchéité et de                                                Contrôle des calculs effectués
                                                                                                                                                                 Régularité
                                                                                                               ORD     l'affectation de la provision à la                        Moyen      Moyen
                                                                                                                                                                 Sincérité
                                                                                                                       couverture d'une charge donnée                                                   Etat justificatif de reprise de la provision


                                                                                                                                                                 Régularité
                                                                                                               ORD     Mauvaise évaluation de la reprise                         Moyen      Moyen
                                                                                                                                                                 Exactitude

                                                                                                                                                                                                        Contrôle de la bonne imputation
                                                                                                                                                                                                                               p
                                                                        E    i t     t     t bl
                                                                        Enregistrement comptable               ORD     E      d'i   t ti
                                                                                                                       Erreur d'imputation                       I   t ti
                                                                                                                                                                 Imputation      M
                                                                                                                                                                                 Moyen      M
                                                                                                                                                                                            Moyen
                                                                                                                                                                                                        comptable

                                                                                                                                                                                                        Contrôle des pièces justificatives
                                                                                                                                                                                                        transmises par l'ordonnateur
                                                                                                                       Absence d'enregistrement comptable        Régularité
                                                                        Intégration comptable                   CL                                                               Moyen      Moyen       Contrôle de l'enregistrement comptable
                                                                                                                       de la reprise de provision                Exactitude
                                                                                                                                                                                                        de la reprise de la provision devenue
                                                                                                                                                                                                        sans objet

1.22b - Provisions
                                                                                                                       Absence, imperfection ou non
règlementées (pour                                                                                                                                                  Sincérité
                                                                        Recensement provision(s) à                     actualisation du référentiel qui permet
renouvellement des                                                                                             ORD                                                 Exactitude      Moyen       Moyen    Etat justificatif de constitution de la
                                                                        constituer                                     de déterminer le niveau de provision
immobilisations)                                                                                                                                                  Exhaustivité                          provision ( date,affectation,mode de
                                                                                                                       (PPI, PGFP, planification)
                                                                                                                                                                                                        détermination...)

                                                                                                                                                                 Sincérité
                                                                                                                       Mauvaise évaluation de la charge à                                               Actualisation au-moins annuelle du PPI
                                                                                                               ORD                                               Exactitude        Moyen       Moyen
                                                                                                                       couvrir
                                                                                                                                                                 Exhaustivité
                                                                        Constatation des provisions                                                                                                     Suivi extra-budgétaire des provisions
                                                                                                                                                                                                        par nature d'opération
                                             Constitution et suivi de                                                  Absence de suivi et de justification
                        142           6874                                                                     ORD                                                 Exactitude      Faible      Moyen
                                             la provision                                                              permanente de la provision

                                                                                                                                                                                                        Contrôle de la bonne imputation
                                                                        Enregistrement comptable               ORD     Erreur d'imputation                         Imputation      Faible      Faible
                                                                                                                                                                                                        comptable

                                                                                                                                                                                                        Contrôle des pièces justificatives
                                                                                                                                                                                                        transmises par l'ordonnateur
                                                                                                                                                                  Exhaustivité
                                                                                                                       Absence d'enregistrement comptable                                               Contrôle de l'identification des
                                                                        Intégration comptable                   CL                                                 Exactitude      Faible      Faible
                                                                                                                       ou enregistrement comptable erroné                                               provisions
                                                                                                                                                                                                        Contrôle de l'enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                                        de la provision

Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                                 1.2 Valorisation & Inventaire                                                                                                             15/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                Direction générale de l'offre de soins

                                                     FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                 Version novembre 2011
                                                                                                                                                                 Sincérité
                                                                                                              ORD     Oubli de reprise de la provision                                           Documentation des modalités
                                                                       Recensement reprise(s) à effectuer                                                       Exactitude     Moyen    Moyen
                                                                                                                      devenue sans objet                                                         d'évaluation des provisions
                                                                                                                                                               Exhaustivité
                                                                                                                                                                 Sincérité
                                                                                                                                                                                                 Contrôle des calculs effectués
                                                                                                                      Mauvaise évaluation de la reprise         Exactitude     Moyen    Moyen
                                                                                                                                                               Exhaustivité
                                                                                                                                                                                                 Etat justificatif de reprise de la provision
                                                                       Décision de reprise                    ORD
                                                                                                                                                                                                 Suivi infra-annuel et/ou d'isolement des
                                                                                                                      Non respect de l'étanchéité et de
                                                                                                                                                                Sincérité                        acquisitions et des travaux concernés
                         14           7874   Reprise de la provision                                                  l'affectation de la provision à la                       Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                Régularité                       par la provision (immos)
                                                                                                                      couverture d'une charge donnée
                                                                                                                                                                                                 Contrôle de la bonne imputation
                                                                       Enregistrement comptable               ORD     Erreur d'imputation                       Imputation     Faible   Faible
                                                                                                                                                                                                 comptable
                                                                                                                                                                                                 Contrôle des pièces justificatives
                                                                                                                                                                                                 transmises par l'ordonnateur
                                                                                                                      Absence d'enregistrement comptable
                                                                       Intégration comptable                   CL                                              Exhaustivité    Faible   Faible   Contrôle de l'enregistrement comptable
                                                                                                                      de la reprise de provision
                                                                                                                                                                                                 de la reprise de la provision devenue
                                                                                                                                                                                                 sans objet
1-23 - Arrêté annuel     20
                         21                                                                                           Non justification des droits et
                                             Inventaire                Comptage et relevé des                                                                                                    Rapprochement des actes et de la
                                                                                                              ORD     obligations liés aux biens inventoriés    Régularité     Moyen    Moyen
                                             physique                  immobilisations                                                                                                           comptabilité
                                                                                                                      (propriété des biens notamment)

                                                                                                                      Sous ou surévaluation des
                                                                                                                                                                                                 rapprochement de l'inventaire
                                                                       Enregistrement des écritures                   immobilisations : biens inventoriés et
                                             Inventaire comptable                                              CL                                               Exactitude     Moyen    Moyen    comptable avec l'inventaire physique de
                                                                       d'inventaire                                   non comptabilisés, biens comptabilisés
                                                                                                                                                                                                 l'ordonnateur
                                                                                                                      et non inventoriés
                                                                                                                      Opérations en cours au sein de l'EPS                                       Procédures de recensement des
                                                                                                                                                                Régularité
                                                                                                                      non comptabilisées                                                         opérations en cours devant être
                                                                                                              ORD                                               Exactitude     Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                                 rattachées (mise en œuvre du cut-off
                                                                                                                                                               Exhaustivité
                                                                       Recensement                                                                                                               achats de fin de période)

                                                                                                                                                                Régularité                       Justification des rattachements
                                                                                                              ORD     Opérations rattachées non justifiées                     Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                Exactitude                       (constitution d'un dossier de clôture)
                                                                                                                                                                 Régularité
                                                                                                                      Absence d'enregistrement                                                   Contrôle de la comptabilisation des
                                                Rattachement des                                              ORD                                               Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                                 charges à rattacher
                                               charges à l'exercice                                                                                            Rattachement
                                                                                                                                                                 Régularité
                                                                                                                      Absence de comptabilisation des                                            Contrôle et suivi des comptes de
                                                                                                               CL                                               Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                      charges à rattacher à l'exercice                                           régularisation
                                                                       Intégration comptable                                                                   Rattachement
                                                                                                                      Caractère difficilement appréhendable                                      Justification des rattachements
                                                                                                               CL                                               Exactitude     Moyen    Moyen
                                                                                                                      des charges à rattacher                                                    (constitution d'un dossier de clôture)

                                                                                                                                                                Régularité                       Contrôle de la bonne imputation
                                                                                                               CL     Erreur d'imputation                                      Faible   Faible
                                                                                                                                                                Exactitude                       comptable




Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                                1.2 Valorisation & Inventaire                                                                                                       16/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                       Direction générale de l'offre de soins

                                                                 FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                            Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                      Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                        Version novembre 2011

                                Principaux comptes                                                                                                                     Objectifs de
 Cycles / Processus                                                                                                                                                                   Impact              Exemples de mesure de maîtrise
                                                                 Procédures                 Taches                  Acteurs                  Risques                     qualité              Probabilité
  et observations                                                                                                                                                                   financier                       du risque
                         Haut bilan Bas bilan    Résultat                                                                                                              comptable

1 - Cycle immobilisations

1.30 - Cessions           20                    675                                                                                                                                                      Détermination de règles et de
d'immobilisations à titre 21                    775                                                                                                                                                      procédures formalisées et
                                                                                 Recensement des propositions                 Recensement non exhaustif des
onéreux                   280                                                                                        ORD                                                                                 communication de celles-ci à tous les
                                                                                de cessions d'immobilisations                 cessions d'immobilisations
                          281                                                                                                                                                                            acteurs concernés


                                                            Identification et                                                 Absence de décision autorisant la                                          Contrôle de l'autorisation de l'organe
                                                                                                                     ORD
                                                            autorisation des                                                  cession                                                                    et/ou le service compétent
                                                            cessions
                                                                                                                                                                                                         Détermination de règles et de
                                                            d'immobilisations
                                                                                Autorisation des cessions                                                                                                procédures formalisées et
                                                                                d'immobilisations                                                                                                        communication de celles-ci à tous les
                                                                                                                                                                        Régularité
                                                                                                                     ORD      Détournement d'actif                                    Faible    Faible   acteurs concernés (DG, Service des
                                                                                                                                                                       Exhaustivité
                                                                                                                                                                                                         domaines…)
                                                                                                                                                                                                         Utilisation systématique de documents
                                                                                                                                                                                                         standards comme support
                         20          462        675
                                                                                                                     ORD      Détournement d'actif                      Régularité    Faible    Faible
                         21                     775                             Evaluation des cessions
                         280                    681                             d'immobilisations                                                                                                        Organisation de la cession du bien par
                                                                                                                     ORD      Erreur d'évaluation                       Exactitude    Faible    Moyen    le service des domaines le cas échéant
                         281
                                                                                                                                                                                                         Vérification des pouvoirs et délégations
                                                                                                                     ORD      Détournement d'actif                      Régularité    Moyen     Faible   de signature
                                                                                Signature des actes de cession                Signature par une personne non
                                                                                                                     ORD                                                Régularité    Moyen     Faible
                                                                                                                              habilitée et nullité de la vente
                                                                                                                                                                                                         Information systématique du service
                                                                                                                                                                                                         financier qui est destinataire des pièces
                                                                                Information du service financier              Enregistrement non exhaustif des
                                                                                                                     ORD                                                Régularité    Moyen     Moyen    justificatives ( fiche de l'immobilisation,
                                                                                de la cession de l'immobilisation             cessions d'immobilisations
                                                                                                                                                                                                         acte de cession par les domaines le
                                                                                                                                                                                                         cas échéant…)

                                                                                                                              Enregistrement non exhaustif des         Exhaustivité                      Contrôle de l'émission des factures de
                                                                                                                     ORD                                                              Moyen     Moyen
                                                                                                                              cessions d'immobilisations                Sincérité                        cession


                                                            Réalisation des                                                   Pièces justificatives insuffisantes ou    Régularité                       Contrôles des factures et des actes de
                                                                                                                     ORD                                                              Moyen     Moyen
                                                            cessions            Emission des titres et                        erronées                                  Sincérité                        cession
                                                            d'immobilisations   éventuellement des mandats
                                                                                nécessaires à la cession de                                                                                              Contrôle périodique de l'enregistrement
                                                                                                                              Absence de mise à jour du fichier des    Exhaustivité
                                                                                l'immobilisation                     ORD                                                              Moyen     Moyen    dans le fichier des immobilisations de
                                                                                                                              immobilisations                           Sincérité
                                                                                                                                                                                                         toutes les sorties



           Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                               1.3 Cessions et Mises au rebut                                                                                           17/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                          Direction générale de l'offre de soins

                                                            FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                       Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                        Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                           Version novembre 2011
                                                                                                                                 Absence de transmission des pièces
                                                                                                                                 au comptable en vue de                    Exhaustivité                     Suiv de la transmission despièces au
                                                                                                                         ORD                                                              Moyen    Faible
                                                                                                                                 l'enregistrement et du recouvrement du                                     comptable
                                                                                                                                 prix de cession
                         20           462        675
                         21                      775                                                                             Pièces justificatives insuffisantes ou    Régularité                       Contrôle de la présence et de la
                                                                                                                          CL                                                              Moyen    Moyen
                         280                     681                                                                             erronées                                  Sincérité                        régularité des pièces justificatives
                         281
                                                                                                                                                                            Régularité
                                                                                  Prise en charge et enregistrement              Enregistrement non exhaustif ou
                                                                                                                          CL                                               Exhaustivité   Moyen    Moyen    Traçabilité des opérations
                                                                                  comptable de la cession                        erroné des cessions d'immobilisations
                                                                                                                                                                            Exactitude
                                                                                                                                                                            Régularité
                                                                                                                                 Absence de mise à jour du fichier des                                      Ajustements périodiques avec le fichier
                                                                                                                          CL                                               Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                 immobilisations                                                            de l'ordonnateur
                                                                                                                                                                            Exactitude
1.31 Cessions à titre
gratuit                                                                                                                                                                      Réalité
                                                                                                                         ORD     Absence d'acte d'affectation              Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                            Exactitude
                                                                                  Décision et signature de l'acte                                                                                           Contrôle et suivi de la procédure
1.31a - Biens reçus en                                                            d'affectation                                                                                                             d'affectation
affectation                                                                                                                      Absence de transmission de l'acte           Réalité
                                                                                                                         ORD     d'affectation et des autres PJ au         Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                       Décision et autorisation                                                  comptable                                  Exactitude


                                                                                                                                                                             Réalité
                                                                                                                                                                                                            Suivi des modalités d'évaluation des
                                                                                  Evaluation                             ORD     Absence ou erreur d'évaluation            Exhaustivité   Moyen    Moyen
                         21                                                                                                                                                                                 immobilisations
                                                                                                                                                                            Exactitude
                         24
                                                                                                                                                                             Réalité                        Transmission du document attestant la
                                                                                                                                 Absence de prise en compte à
                                                                                  Mise à jour de l'inventaire            ORD                                               Exhaustivité   Moyen    Moyen    sortie du bien au service chargé de
                                                                                                                                 l'inventaire
                                                                                                                                                                            Exactitude                      l'inscription au registre de l'inventaire

                                                                                                                                 Absence de comptabilisation des biens       Réalité                        Mise en place d'un suivi organisé et
                                                                                                                         ORD     immobiliers affectés (opération d'ordre   Exhaustivité   Moyen    Moyen    formalisé des sorties de biens en
                                                                                                                                 non budgétaire)                            Exactitude                      concertation avec l'ordonnateur

                                                                                                                                                                                                            Contrôle (périodique, au moins en fin
                                                       Comptabilisation           Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                                            d’exercice) de l’ensemble des éléments
                                                                                                                          CL     Enregistrement comptable erroné           Imputation     Faible   Faible   transmis par l’ordonnateur (actes
                                                                                                                                                                                                            d'affectation) aux fins de détection de
                                                                                                                                                                                                            biens cédés à titre gratuit non
                                                                                                                                                                                                            comptabilisés
1.31b - Biens mis à
disposition                                                                                                                                                                  Réalité
                                                                                                                                 Absence de convention de mise à
                                                                                                                          CL                                               Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                 disposition
                                                                                  Décision et signature de la                                                               Exactitude                      Contrôle et suivi de la procédure de
                                                                                         ti d      i à di     iti                                                                                            i à di       iti

            Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                                  1.3 Cessions et Mises au rebut                                                                                           18/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                  Direction générale de l'offre de soins

                                                      FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                 Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                  Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                   Version novembre 2011
                                                                            convention de mise à disposition                                                                                        mise à disposition
                                                                                                                           Absence de transmission de la             Réalité
                                                                                                                   ORD     convention de mise à disposition et     Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                           des autres PJ au comptable               Exactitude
                                                 Décision et autorisation
                                                                                                                                                                     Réalité
                                                                                                                                                                                                    Suivi des modalités d'évaluation des
                                                                            Evaluation                             ORD     Absence ou erreur d'évaluation          Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                                    immobilisations
                                                                                                                                                                    Exactitude

                      21                                                                                                                                             Réalité                        Transmission du document attestant la
                                                                                                                           Absence de prise en compte à
                      24                                                    Mise à jour de l'inventaire            ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    sortie du bien au service chargé de
                                                                                                                           l'inventaire
                                                                                                                                                                    Exactitude                      l'inscription au registre de l'inventaire

                                                                                                                           Absence de comptabilisation des
                                                                                                                                                                     Réalité                        Mise en place d'un suivi organisé et
                                                                                                                           sorties de biens immobiliers mis à
                                                                                                                   ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    formalisé des sorties de biens en
                                                                                                                           disposition (opération d'ordre non
                                                                                                                                                                    Exactitude                      concertation avec l'ordonnateur
                                                                                                                           budgétaire)
                                                                                                                                                                                                    Contrôle (périodique, au moins en fin
                                                 Comptabilisation           Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                                    d’exercice) de l’ensemble des éléments
                                                                                                                                                                                                    transmis par l’ordonnateur (conventions
                                                                                                                    CL     Enregistrement comptable erroné         Imputation     Faible   Faible
                                                                                                                                                                                                    de mise à disposition) aux fins de
                                                                                                                                                                                                    détection de biens cédés à titre gratuit
                                                                                                                                                                                                    non comptabilisés

1.31c - Echanges                                                                                                                                                     Réalité
                                                                                                                    CL     Absence d'acte formalisant l'échange    Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                    Exactitude
                                                                            Décision et signature de l'acte                                                                                         Contrôle et suivi de la procédure
                                                                            d'échange                                                                                Réalité                        d'échange
                                                                                                                           Absence de transmission de l'acte et
                                                 Décision et autorisation                                          ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                           des autres PJ au comptable
                                                                                                                                                                    Exactitude

                                                                                                                                                                     Réalité
                                                                                                                                                                                                    Suivi des modalités d'évaluation des
                                                                            Evaluation des biens échangés          ORD     Absence ou erreur d'évaluation          Exhaustivité   Moyen    Moyen
                                                                                                                                                                                                    immobilisations
                                                                                                                                                                    Exactitude

                                                                                                                                                                     Réalité
                                                                                                                           Absence de comptabilisation du
                                                                            Emission du mandat et du titre         ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    Suivi de l'éxécution de l'acte
                                                                                                                           versement de la soulte
                                                                                                                                                                    Exactitude
                      21                   675
                                                                                                                                                                     Réalité                        Transmission du document attestant la
                                                                                                                           Absence de prise en compte à
                                                                            Mise à jour de l'inventaire            ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    réception du bien au service chargé de
                                                                                                                           l'inventaire
                                                                                                                                                                    Exactitude                      l'inscription au registre de l'inventaire


                                                 Comptabilisation                                                                                                    Réalité                        Mise en place d'un suivi organisé et
                                                                                                                           Absence de comptabilisation des biens
                                                                                                                   ORD                                             Exhaustivité   Moyen    Moyen    formalisé des sorties de biens en
                                                                                                                           immobiliers cédés en échange
                                                                                                                                                                    Exactitude                      concertation avec l'ordonnateur




           Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                             1.3 Cessions et Mises au rebut                                                                                       19/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                              Direction générale de l'offre de soins

                                                    FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                               Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                             Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                               Version novembre 2011

                                                                                                                                                                                                Contrôle (périodique, au moins en fin
                                                                       Enregistrement comptable
                                                                                                                                                                                                d’exercice) de l’ensemble des éléments
                                                                                                                                                                                                transmis par l’ordonnateur (actes
                                                                                                             CL      Enregistrement comptable erroné        Imputation        Faible   Faible
                                                                                                                                                                                                d'échanges) aux fins de détection de
                                                                                                                                                                                                biens cédés à titre gratuit non
                                                                                                                                                                                                comptabilisés

1.32 - Mises au rebut   20             675                                                                                                                                                      Détermination de règles et de
d'immobilisations       21                                                                                           Absence de règles et de procédures                                         procédures formalisées et
                        280                                                                                          formalisées                                                                communication de celles-ci à tous les
                                               Général                 Ensemble                             ORD/CL
                        281                                                                                          Non respect des règles et des                                              acteurs concernés (DG, Service des
                                                                                                                     procédures                                                                 domaines…)

                                                                                                                                                                                                Le service utilisateur qui constate qu'un
                                                                                                                                                                                                bien n'est plus utilisable ou a disparu
                                                                        Recensement des mises au rebut               Recensement non exhaustif des mises Régularité
                                                                                                             ORD                                                           Faible       Fort    doit proposer sa mise au rebut du
                                                                       d'immobilisations                             au rebut d'immobilisations          Exhaustivité
                                                                                                                                                                                                patrimoine (doc : proposition de
                                                  Identification et                                                                                                                             réforme)
                                               autorisation des mises
                                                      au rebut        Décision de mise au rebut                                                                                                 Utilisation systématique de documents
                                                                                                             ORD     Détournement d'actif                     Réalité         Faible   Moyen
                                                 d'immobilisations    d'immobilisations (décision de                                                                                            standards comme support de réforme
                                                                      mise hors service ou de                                                                                                   du bien
                                                                      destruction ou de démolition;                                                                                             Contrôle de l'autorisation de la mise au
                                                                      événement entrainant une mise à                                                                                           rebut par l'organe et/ou le service
                                                                                                             ORD     Absence de décision de mise au rebut     Réalité         Faible    Fort
                                                                      la réforme (incendie, vol, …)                                                                                             compétent

                        20             675                                                                                                                                                      Validation de la réforme du bien par le
                        21             775                                                                                                                                                      service des domaines le cas échéant
                        280            681                                                                   ORD     Absence d'acte ou acte erroné            Réalité         Faible   Faible
                        281                                                                                                                                                                     En cas de destruction du bien, le
                                                                                                                                                                                                service utilisateur fait détruire ou
                                                                       Etablissement de l'acte
                                                                                                                                                                                                enlever le bien et se fait établir par le
                                                                       formalisant la décision de mise au
                                                                                                                                                                                                prestataire un procès verbal de
                                                                       rebut d'immobilisations
                                                                                                                                                                                                destruction
                                                                                                             ORD     Détrournement d'actif                    Réalité         Faible   Moyen
                                                                                                                                                                                                En cas de vol du bien, le service
                                                                                                                                                                                                utilisateur effectue une déclaration de
                                                                                                                                                                                                vol

                                                                                                                                                                                                Information systématique du service
                                                                       Information du service financier
                                                                                                                     Enregistrement non exhaustif des       Régularité                          financier qui est destinataire des pièces
                                                                       de la mise au rebut de                ORD                                                              Faible    Fort
                                                                                                                     mises au rebut d'immobilisations       Exactitude                          justificatives ( fiche de l'immobilisation,
                                                                       l'immobilisation
                                                                                                                                                                                                fiche de destruction, plainte pour vol…)

                                                                                                                     Enregistrement non exhaustif des       Exhaustivité                        Contrôle de l'émission des factures de
                                                                                                             ORD                                                              Faible   Moyen
                                                                                                                     mises au rebut d'immobilisations        Sincérité                          cession
                                               Réalisation des mises



          Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                      1.3 Cessions et Mises au rebut                                                                                            20/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                     Direction générale de l'offre de soins

                                                FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                           Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                        Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                     Version novembre 2011
                                                  au rebut
                                              d'immobilisations                                                                                        Régularité                     Contrôles des actes formalisant la
                                                                                                             Pièces justificatives insuffisantes ou
                                                                                                      ORD                                             Exhaustivité   Faible   Moyen   décision de mise eu rebut, des PV de
                                                                                                             erronées
                                                                  Emission des mandats                                                                 Sincérité                      destruction ou de déclaration de vol
                                                                  nécessaires à la mise au rebut de
                                                                  l'immobilisation                                                                                                    Contrôle périodique de l'enregistrement
                                                                                                             Absence de mise à jour du fichier des    Exhaustivité
                                                                                                      ORD                                                            Faible   Moyen   dans le fichier des immobilisations de
                                                                                                             immobilisations                           Sincérité
                                                                                                                                                                                      toutes les sorties
                                                                                                             Absence de transmission des pièces
                                                                                                             au comptable en vue de                   Exhaustivité                    Suiv de la transmission despièces au
                                                                                                      ORD                                                            Faible   Moyen
                                                                                                             l'enregistrement de la mise au rebut      Sincérité                      comptable
                                                                                                             d'immobilisations
                                                                                                                                                       Régularité
                                                                                                             Pièces justificatives insuffisantes ou                                   Contrôle de la présence et de la
                                                                                                      ORD                                             Exhaustivité   Faible   Moyen
                                                                                                             erronées                                                                 régularité des pièces justificatives
                                                                                                                                                        Sincérité
                                                                                                                                                       Régularité
                                                                  Prise en charge et enregistrement          Enregistrement non exhaustif ou
                                                                                                       CL                                             Exhaustivité   Faible   Moyen   Traçabilité des opérations
                                                                  comptable de la mise au rebut              erroné des cessions d'immobilisations
                                                                                                                                                       Exactitude
                                                                                                                                                       Régularité
                                                                                                             Absence de mise à jour du fichier des                                    Ajustements périodiques avec le fichier
                                                                                                       CL                                             Exhaustivité   Faible   moyen
                                                                                                             immobilisations                                                          de l'ordonnateur
                                                                                                                                                       Exactitude




         Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                 1.3 Cessions et Mises au rebut                                                                                         21/23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                                           Direction générale de l'offre de soins

                                                                 FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                                            Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                                            Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                                             Version novembre 2011

                            Principaux comptes                                                                                                                           Objectifs de
 Cycles / Processus                                                                                                                                                                     Impact                    Exemples de mesures de
                                                                Procédures                       Tâches               Acteurs                   Risques                    qualité              Probabilité
  et observations                                                                                                                                                                     financier                      maîtrise du risque
                         Haut bilan Bas bilan   Résultat                                                                                                                 comptable

1 - Cycle immobilisations
1.50 - Acquisitions -
                                                                                                                                                                           Réalité                            Détermination de règles et procédures
immobilisations
                                                                                                                        ORD     Irrégularité de l'acquisition             Régularité     Moyen     Moyen      formalisées et communication de celles-
financières :
                                                                                                                                                                                                              ci à tous les acteurs concernés
participations
                                                                                                                                                                                                              Définition des responsabilités (circuit de
                                                                                     décision / convention                                                                                                    validation et identification du processus
                                                                                     acquisition                                                                                                              de supervision)
                                                                                                                                Mauvaise évaluation des risques liés à      Réalité                           Gestion des délégations et des
                                                                                                                        ORD                                                              Moyen     Moyen
                                                                                                                                la participation                           Sincérité                          habilitations
                         26 / 271 /
                                      404                  Prise de participations                                                                                                                            Contrôle de supervision du respect des
                         272 / 273
                                                                                                                                                                                                              procédures de prise de participations

                                                                                                                                                                            Réalité
                                                                                                                                Absence ou Erreur d'enregistrement        Régularité     Moyen     Moyen      Traçabilité des opérations
                                                                                                                                                                          Imputation
                                                                                     Traitement comptable à l'actif      CL
                                                                                                                                Pièces justificatives insuffisantes ou                                        Contrôle de la présence et de la
                                                                                                                                                                          Régularité     Faible    Moyen
                                                                                                                                erronées                                                                      régularité des pièces justificatives

1.51 - Acquisitions -
immobilisations                                                                                                                                                            Réalité
                                                                                                                                Absence de convention                                    Faible    Faible
financières : prêts et                                                                                                                                                    Régularité
                                                           Réception du contrat /
avances                                                                              réception                          ORD
                                                           engagement
                                                                                                                                Absence de suivi des contrats             Exhaustivité   Faible    Faible     Détermination de règles et procédures
                                                                                                                                                                                                              formalisées et communication de celles-
                                                                                                                                                                                                              ci à tous les acteurs concernés
                                                                                                                                                                                                              Définition des responsabilités (circuit de
                                                           Ordre de payer            mandatement                        ORD     Erreur de liquidation                     Exactitude     Faible    Faible     validation et identification du processus
                                                                                                                                                                                                              de supervision)
                                                                                                                                                                                                              Traçabilité des opérations
                                                           Prise en charge de        visa                                                                                                                     Gestion des délégations et des
                                                                                                                         CL     Erreur de liquidation                     Exactitude     Faible    Faible
                                                           l'ordre de payer          traitement comptable à l'actif                                                                                           habilitations
                                                                                                                                                                                                              Contrôle de supervision du respect




          Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                                 1.4 Immobilisations financières                                                                                         22 / 23
Direction générale des finances publiques                                                                                                                                      Direction générale de l'offre de soins

                                                  FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
                                                             Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et comptable)

                                                                          Cartographie type du cycle des immobilisations
                                                                                                                                                                                                      Version novembre 2011
                                                                                                                                                                                       Contrôle de supervision du respect
                                                                                                                                                       Régularité                      desprocédures de prêts et avances
                                                                   émission                                  Absence d'émission de titre              Exhaustivité   Faible   Faible
                     274 / 275                                                                                                                         Sincérité
                                 404        Ordre de recouvrer     transformation d'un prêt en       ORD
                       / 276
                                                                   subvention                                Absence de suivi des demandes de          Exactitude
                                                                                                                                                                     Faible   Faible
                                                                                                             remboursement                            Exhaustivité

                                                                                                                                                       Régularité
                                                                                                      CL     Absence ou Erreur d'enregistrement       Exhaustivité   Faible   Faible   Traçabilité des opérations
                                            Prise en charge de                                                                                         Imputation
                                                                   visa
                                            l'ordre de recouvrer
                                                                                                             Pièces justificatives insuffisantes ou    Exactitude                      Contrôle de la présence et de la
                                                                                                      CL                                                             Faible   Faible
                                                                                                             erronées                                 Exhaustivité                     régularité des pièces justificatives


                                                                   Enregistrement comptable des              Absence d'enregistrement comptable        Régularité
                                                                                                      CL                                                             Faible   Faible   Traçabilité des opérations
                                                                   remboursements                            ou enregistrement erroné                 Exhaustivité
                                            Encaissement
                                                                                                                                                       Régularité
                                                                   Recouvrement                       CL     Absence de suivi des remboursements                     Faible   Faible   Suivi des restes à recouvrer
                                                                                                                                                      Exhaustivité




       Cartographie immos V8déf nov11.xls                                                 1.4 Immobilisations financières                                                                                     23 / 23

				
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