usm livre blanc 20101290671449 by fredoche25

VIEWS: 16 PAGES: 64

									 Le nouveau
 pouvoir
 judiciaire
                       Revue de
l’Union Syndicale des Magistrats
 N° 392 • Livre blanc bilan 2010




                       LIVRE       BLANC 2010
L’ E TAT                   DE LA   JUSTICE EN FRANCE
         Bilan d’un an de visites dans les juridictions
                    s           o          m             m             a           i       r     e




     3             L’édito du Président,
                   Christophe REGNARD


     6             Les ressources humaines



     15            L’immobilier



     26            La sécurité



     31            Le budget de la justice



     45            CASSIOPÉE



     52            La réforme de la carte judiciaire




Revue de l’Union Syndicale des Magistrats
33, rue du Four - 75006 Paris - Tél. : 01 43 54 21 26 - E-mail : usmagistrats@club-internet.fr
Site de l’USM : www.union-syndicale-magistrats.org - CCP : USM 0411 S 07816 PARIS
Trimestriel - Abonnement : 37 euros - Commission paritaire : 948D73
Directeur de la publication : Christophe REGNARD - Rédactrice en chef : Virginie VALTON
Maquette, réalisation, impression : Imprimerie BELLÊMOISE - Tél. : 02 33 73 10 10
                                                                                              L’ÉDITO DU PRÉSIDENT


                                                                         le nouveau pouvoir judiciair e - n° 392 Livr e blanc bilan 2010   3




L’édito
du Président




                                                                                       Christophe REGNARD



CHERS COLLÈGUES,                       l’USM ont décidé, début 2010,                 Parallèlement, le bureau de l’USM a
                                       d'amplifier leur mobilisation, tout au        multiplié les relations :
                                       long de l’année 2010, pour défen-                 - avec le conseil national des
Ces dernières années n’ont guère       dre une certaine conception de la             barreaux en créant 2 groupes de
été favorables pour la Justice. Les    Justice dans un état démocratique.            travail composés de manière pari-
réformes se sont enchaînées, la                                                      taire, l'un sur les évolutions de la
plupart régressives au plan des        Le combat de l’USM pour la recon-             procédure pénale, l'autre sur la for-
standards internationaux, souvent      naissance des personnels de                   mation des magistrats et avocats,
sans cohérence les unes avec les       Justice, l’amélioration de leurs                  - avec les associations de vic-
autres et non financées.               conditions de travail et l’augmenta-          times sur la réforme de la procédure
                                       tion de leur traitement s'est naturel-        pénale
Parallèlement, la précédente Garde     lement poursuivi.                                 - avec l’UNSA Justice sur la
des Sceaux n’a eu de cesse de cri-                                                   réforme du droit pénal des mineurs
tiquer les magistrats dès lors que     Le choix a été fait de travailler en          avec le syndicat des psychiatres
cela pouvait améliorer son image.      partenariat. Ainsi, l’USM, avec les           des hôpitaux et l’association natio-
L'actuelle se contente souvent du      deux autres syndicats de magistrats           nale des psychiatres experts judi-
silence.                               et l’ensemble des associations pro-           ciaires sur les textes en matière de
                                       fessionnelles, a appelé à l’organisa-         récidive, de soins pénalement
L’USM s’est opposée clairement et      tion de la manifestation sur les              ordonnées et les hospitalisations
fermement à la réforme des peines      marches du palais de justice de               d'office et sur l’expertise.
planchers, à la rétention de sureté,   Paris le jour de la rentrée solennelle
au jugement des irresponsables, à la   de la Cour de Cassation, aux                  Nous avons en outre maintenu nos
réforme de la composition du CSM,      contre-rentrées dans les juridic-             contacts internationaux avec l’Union
à la réforme du secret-défense, à la   tions, autant d’événements qui                Internationale des Magistrats et le
réforme de la carte judiciaire …       s’avèrent être des succès large-              Conseil de l’Europe.
                                       ment relayés par la presse.
2010 nous a conduits vers d’autres                                                   Mais au-delà des inquiétudes liées
combats, notamment celui de la         L’USM a également appelé à l’orga-            aux réformes à venir, notamment
réforme de la procédure pénale.        nisation de la grande journée pour            celle régressive annoncée de la
Le bureau et le conseil national de    la Justice du 9 mars.                         procédure pénale, l’USM a pleine-
       L’ÉDITO DU PRÉSIDENT


4    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




    ment conscience des difficultés                            L'USM a ainsi vérifié les juridictions   Argentan, Paris, Angers, Evry,
    matérielles dans les juridictions,                         suivantes :                              Meaux, Bergerac, Bourg en Bresse,
    plus encore après la mise en œuvre                                                                  Villefranche sur Saône, Roanne,
    de la réforme de la carte judiciaire.                      Janvier : TGI de Metz, Thionville,       Angoulême, Périgueux, Bergerac,
                                                               Sarreguemines,          Tarascon,        Nancy, Verdun, Bar le Duc, Caen,
    Au moment des annonces de sup-                             Marseille, Nice, Bressuire et CA         Douai, Amiens, Péronne, Roanne,
    pression de juridictions faites par                        d’Aix en Provence                        Montauban, Toulouse, Abbeville,
    Rachida DATI, le bureau de l’USM
    s’était rendu dans tous les TGI sup-                       Février :   TGI     de     Bordeaux,     Septembre : Briey, Saint-Dié-Des-
    primés pour faire le point sur la                          Libourne, Tours, Orléans, Blois,         Vosges, Epinal, Aurillac, Le Puy en
    situation et répondre aux légitimes                        Montargis, Poitiers, Niort, Limoges,     Velay, Montluçon, Vannes, Lorient,
    inquiétudes. Nous avions ensuite                           Guéret, Brive la Gaillarde, Tulle,       Quimper, Brest, Morlaix, Guingamp,
    communiqué et fait remonter les                            Boulogne sur Mer, Valenciennes,          Saint     Brieuc,        Cherbourg,
    informations à la chancellerie.                            Thonon-les-Bains,        Bonneville,     Avranches, Coutances, Soissons et
                                                               Grenoble                                 Laon
    Depuis lors, la situation dans bon
    nombre de juridictions, qu’elles                           Mars : TGI de Dunkerque, Lille,          Octobre : Pau, Tarbes, Mont-de-
    soient impactées ou non par la                             Bourges, Châteauroux, Nevers,            Marsan, Dax, Bayonne, Versailles,
    réforme de la carte judiciaire, ne                         Avesnes-sur-Helpe, Rennes, Saint         Pontoise, Lons-le-Saunier, Vesoul,
    s’est pas améliorée.                                       Malo, Saint Nazaire, Macon,              Abbeville, Saint Omer, Cambrai,
                                                               Chalon-sur-Saône,       Chaumont,        Arras, Ajaccio, Bastia, Agen,
    Après les livres blancs édités par                         Dijon,    Hazebrouck,     Saverne,       Marmande, Auch, Cahors, Laval,
    l'USM en 1989,1998, 2002 et 2003,                          Strasbourg,     Gap,    Mulhouse,        Le Mans, Saint Quentin, Lisieux,
    un nouveau bilan était nécessaire. Il                      Colmar,     La      Roche-sur-Yon,       Pontoise, Versailles.
    n’a jamais été fait par le Ministère.                      Beauvais,    Senlis,   Compiègne,
    La communication positive, sur le                          Saumur, les Sables d’Olonne, Saint       Nous avons ainsi visité en 9 mois
    thème « tout va très bien », s'est en                      Etienne, Lyon, Montbrison                plus de 165 juridictions, organisé
    effet poursuivie, y compris à l'occa-                                                               autant de réunions riches de discus-
    sion de la parution du rapport 2010                        Avril : TGI de Valence, Bourgoin-        sions avec des collègues syndiqués
    de la CEPEJ, malgré une nouvelle                           Jallieu,    Vienne,    Châlons-en-       ou non et rencontré de nombreux
    « dégringolade » dans les classe-                          Champagne,       Troyes,    Reims,       chefs de juridictions, dont certains
    ments internationaux.                                      Charleville-Mézières,       Moulin,      nous ont semblé particulièrement
                                                               Cusset,      Annecy,     Albertville,    inquiets au vu des difficultés qu’ils
    Aussi, sur proposition du bureau, le                       Clermont-Ferrand,        Chambéry,       rencontrent au quotidien dans leur
    conseil national de l’USM a validé                         Dieppe, Le Havre, Bernay, Rouen          juridiction.
    en janvier le principe d’un déplace-
    ment des membres du bureau dans                            Mai : TGI de Nîmes, Alès, Avignon,       Nous vous remercions tous pour
    tous les TGI (métropolitains dans                          Carpentras,     Privas,    Nantes,       l’accueil chaleureux que vous nous
    un premier temps), l’objectif étant                        Montpellier, Nanterre, Béziers,          avez réservé.
    de dresser un audit de la situation :                      Narbonne,             Carcassonne,
    état de l’immobilier, surcharges de                        Perpignan, Draguignan, Grasse,           Ces réunions nous ont permis de
    travail, manque de personnels …                            Toulon, Aix en Provence, Digne les       confirmer l’existence d’une pro-
                                                               Bains, Béthune, Dole, Besançon,          fonde crise dans la magistrature,
    Un questionnaire détaillé a été éla-                       Montbéliard, Belfort,                    crise morale, crise financière, crise
    boré. Il a servi de base à cette publi-                                                             juridique.
    cation destinée à montrer l'état réel                      Juin : Bobigny, Melun, Saintes,
    de la Justice en France.                                   Rochefort, La Rochelle, Alençon,         Crise morale liée à l’absence de
                                                                                                    L’ÉDITO DU PRÉSIDENT


                                                                                 le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   5




reconnaissance de notre travail, aux       de votre juridiction, des manques
attaques et aux critiques récurrentes      d’effectifs, des problèmes de finan-
sur les décisions que nous rendons,        cement, des questions de sécurité...
au refus du gouvernement, malgré
nos demandes insistantes, d’enfin          Tous ces éléments ont été recueillis
faire évoluer le régime indemnitaire       au cours de nos visites tout au long
des magistrats.                            de l'année et ont naturellement pu
                                           évoluer : des fonds ont pu être
Crise financière, conséquence d’un         débloqués en urgence pour permet-
budget notoirement insuffisant             tre de régulariser des impayés.
depuis des années, qui conduit à           Enfin et surtout, un mouvement
des baisses drastiques d’effectifs         important de magistrats s’est réa-
tant côté magistrats que côtés fonc-       lisé en septembre.
tionnaires, à l’incapacité de faire
face aux dépenses courantes, à             Ils sont la photographie d'une situa-
faire travailler les personnels de jus-    tion à un moment donné.
tice et accueillir les justiciables dans
des locaux souvent indignes.               Mais la permanence des problèmes
                                           d’effectifs dans toutes les juridic-
Crise juridique enfin avec l’ava-          tions, les problèmes budgétaires
lanche de textes, de propositions ou       récurrents et les difficultés liées à la
de projets de lois, faisant souvent fi     réforme de la carte judiciaire mon-
des principes généraux du droit et         trent que le problème n’est pas
des standards européens qui                conjoncturel, mais structurel.
devraient pourtant guider toute
réforme dans un pays démocratique.

Ces éléments ne font que démon-                           Chritophe REGNARD
trer les constats alarmants que                                      Président
nous avions déjà faits, dans nos
précédents livres blancs.

Vous trouverez le bilan de nos
visites, sur les plans des effectifs,
de l'immobilier, de la sécurité, de
Cassiopée, des budgets de fonc-
tionnements, des frais de justice et
de la carte judiciaire.

Notre objectif n’était pas, et n’est
toujours pas, de faire un audit de
toutes les juridictions.

L’objectif était de vous écouter, de
recueillir vos doléances et vos
inquiétudes, de vous entendre nous
parler des problèmes au quotidien
       LES RESSOURCES HUMAINES


6    le nouveau pouvoir judiciair e - n° 392 Livr e blanc bilan 2010




                                                 LES RESSOURCES
                                                 HUMAINES

    Les chiffres qui figurent ci-des-                          d’ailleurs depuis peu admises au        quet), Reims (-2 au parquet),
    sous ont pu évoluer depuis nos                             Ministère de la Justice.                Besançon (-3 au siège), Belfort (- 2
    visites, des magistrats placés ont                                                                 au siège), Aix en Provence (-3 au
    pu être délégués pour combler les                          On nous avait ainsi reconnu, il y       parquet), Beauvais (-2 au parquet),
    manques les plus criants et les                            a quelques temps, qu’environ            Compiègne (-1 au parquet, -2 au
    situations les plus scandaleuses.                          200 postes de magistrats avaient        siège), Senlis (-1 au parquet),
                                                               disparu ces deux dernières              Bressuire (-1), Marseille (-2 au
    Chacun sait que dans les classe-                           années.                                 siège), Tarascon (-2 au siège),
    ments internationaux, notam-                                                                       Toulon (-4 au siège, - 2 au par-
    ment celui de la Commission                                Nous en avons par ailleurs eu la        quet), Draguignan (- 5 au siège, -1
    Européenne Pour l'Efficacité de                            preuve. Chaque année pour diffu-        au parquet), Grasse (-1 au siège,
    la Justice (CEPEJ), la France est                          ser le flash « vos droits » que         -1 au parquet), Montargis (-1 au
    parmi les plus mauvais élèves de                           vous avez reçu en juin 2010, nous       siège, -2 en septembre), Tours (-1
    la classe européenne pour le                               sollicitons le fichier contenant les    au parquet), Blois (-1 au siège),
    nombre de ses magistrats rap-                              adresses professionnelles de            Mulhouse (-1 au siège), Colmar
    porté à sa population et pour le                           magistrats. En 2009, y figuraient       (-1 au siège, -1 au parquet),
    nombre des personnels de greffe                            les coordonnées de 8225 magis-          Strasbourg (-2 au siège, -2 au par-
    par magistrat.                                             trats. En 2010, les magistrats ne       quet), Sarreguemines (-2 au
                                                               sont plus que 8023…                     siège), Nice (-1 au siège), Poitiers
    D'après le dernier rapport de la                                                                   (-2 au siège), Angers (-3 au siège,
    CEPEJ diffusé en octobre 2010,                             La présentation du budget pour          -1 au parquet), Thionville (-2 au
    le nombre de Procureurs pour                               l’année 2011 ne peut quant à elle       siège), Metz (-2 au siège, -2 au par-
    100 000 habitants s'élève à 3 (la                          dissimuler la disparition, au titre     quet), Clermont-Ferrand (-2 au
    moyenne des pays du Conseil de                             de ce seul exercice, de 76 postes       parquet pendant plusieurs mois),
    l'Europe est de 10,4) et le nombre                         de magistrats.                          Moulins (-2 au siège), Bobigny (-9
    de juges professionnels pour 100                                                                   au parquet et manque au siège),
    000 habitants s'élève à 9,1 (la                            Une autre preuve se trouve sur le       Nantes (-5,6 ETPT au siège, -1 au
    moyenne des pays du Conseil de                             terrain.                                parquet), Lille (- 2 au siège, -2 au
    l'Europe est de 20,6). Par ailleurs,                                                               parquet), Dunkerque (-2 au siège,
    la France reste classée 39ème                              Voici quelques exemples, non            -1 au parquet jusqu’en septembre),
    sur 45 (contre 39ème sur 43 en                             exhaustifs, de juridictions subissant   Boulogne sur Mer (-3 au siège),
    2008) pour le nombre de fonc-                              des vacances de postes, étant pré-      Béthune (-4 au siège, -2 au par-
    tionnaires de justice pour 100                             cisé que ces chiffres ne tiennent       quet), Caen (-3 au siège, -1 au par-
    000 habitants (29,1 pour 100 000                           pas compte des congés maladie ou        quet), Argentan (-1 au siège),
    habitants), derrière l'Arménie et                          maternité, des manques d’ETPT :         Alençon (-2) Bar le Duc (-3),
    la Géorgie...                                                                                      Verdun (-3), Troyes (-3 au siège),
                                                               Avesnes-sur-Helpe (-3 au siège et       Poitiers (-2 au siège), La Roche
    Les conséquences de la faiblesse                           -2 au parquet), Chalons en              Sur Yon (-1 au siège), Angoulême
    de ce budget, que l’USM dénonce                            Champagne (- 2 au siège, absence        (-1 au siège, -1 au parquet),
    depuis de nombreuses années,                               de    Procureur),     Charleville-      Albertville (-6 sur 14), Vienne (-1),
    se manifestent clairement et sont                          Mézières (-2 au siège, - 1 au par-      Toulouse (-2 au siège), Saint
                                                                                     LES RESSOURCES HUMAINES


                                                                             le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   7




Nazaire (-2,5 ETPT sur 22), Toulon        au siège), Lisieux (-1 au siège),           Dunkerque, Toulouse, Marseille,
(- 4 au siège, -2 au parquet),            Arras (-2,2 au siège, sur 16),              Poitiers, La Roche Sur Yon,
Bergerac (-1 au siège, -1 au par-         Abbeville (-1 au siège, -1 au par-          Bergerac, Rochefort (-5), Saint
quet), Grenoble (Cour d’appel : -2        quet), Saint Quentin (-2 au siège),         Etienne (-3,5 selon outil greffe, ce
juges placés sur 8, -1 parquetier         Pontoise (-2 au parquet, nombreux           qui démontre l'importance des
placé sur 3), Dax (-1 au siège, -1 au     au siège), Versailles (-5 au siège),        postes vacants, tant on connait la
parquet (Procureur)), Mont de             Laon (-1 au parquet), Paris.                propension de ce logiciel à réduire
Marsan, Saint-Dié-Des-Vosges (-1                                                      à la baisse les effectifs au regard
au siège sur 5 magistrats, -1 au par-     Dans certains cas, les postes               de ce qui est nécessaire), Bar le
quet, sur 2), Pau (-1 au parquet),        n’étant plus pourvus depuis des             Duc (-5 sur 17), Saint Nazaire
Quimper (-1 au parquet, -2 au             années, la chancellerie ne les              (-10,5 ETPT sur 58), Grenoble (-8
siège), Vannes, Lorient (-4 au            considère même plus comme                   sur 100, après un pic à 110 fonc-
siège, -2 au parquet), CA                 vacants !                                   tionnaires),      Bayonne,      Dax,
Montpellier (-2 au siège), TGI                                                        Tarbes, Pau, Lorient, Perpignan
Montpellier (sous-effectif chro-          Des constats similaires peuvent             (par exemple, un fonctionnaire à
nique au parquet), Perpignan              être effectués pour les effectifs de        temps partiel pour tenir le greffe de
(notamment au Tribunal Pour               greffe :                                    l’audiencement de la juridiction,
Enfants), Narbonne (sous-effectif                                                     alors qu’il y a 10 audiences correc-
théorique même si un juge a été           Chalons en Champagne (au                    tionnelles        par      semaine),
créé pour compenser l’augmenta-           moins      6    postes    vacants),         Montpellier, Auch (-2), Agen,
tion     des      affaires    civiles),   Strasbourg (15 et 20 postes                 Briey (il manque un 5ème des
Carcassonne (en septembre 2010,           vacants), Sarreguemines (-4),               effectifs, soit 5 sur 25), Soissons,
le TGI compte 10,5 magistrats alors       Bressuire (- 3), Les Sables                 Laon,          Brest,       Aurillac,
qu’il en comptait 11 il y a 20 ans et     d’Olonne (- 3 ; -6 en ETPT),                Cherbourg, Le Puy en Velay,
que la population a augmenté de           Angers (-14 ETPT, outre          une        Laval, Le Mans (-8), Saint Omer
20% depuis cette même période),           dizaine de congés (maternité,               (-5), Ajaccio (-2), Bastia (la
Cahors (-1 au parquet, -1 au              parentaux...) à compter de l’été),          chaine pénale est sinistrée, notam-
siège), Auch (-1 au parquet ; au          Saintes (-9,8 ETPT sur 35), Cusset          ment), Arras, Abbeville, Saint
siège, le poste créé en 2008 au           (-4), Thonon les Bains (25% de              Quentin,       Vesoul,     Pontoise,
regard de la réforme des tutelles a       postes vacants), Grenoble (10% de           Versailles (perte de 15 postes du
été supprimé en 2010), à Pau (2           postes vacants), Valenciennes               greffe parquet, en quelques
Vice-Présidents placés sont à             (-4,1 ETPT), Lille (-23 ETPT au             années ; plusieurs aux enfants),
temps complet à la Cour et la cham-       greffe sur 208 emplois cibles, soit         Lons le Saunier, Nice, Paris (plu-
bre de l’application des peines a été     11%       de    postes    vacants),         sieurs dizaines de postes de fonc-
créée sans moyens supplémen-              Hazebrouck (-2 ), Boulogne sur              tionnaires sont évoqués comme
taires alors qu’un centre péniten-        Mer (-9 ETPT), Draguignan (-5),             manquants, voire une centaine, y
tiaire de 700 places a été créé à         Senlis (-10 sur 50 postes de caté-          compris dans les Tribunaux
Mont de Marsan), Cherbourg, Le            gorie C, -3 sur 18 postes de gref-          d'Instance).
Puy en Velay (-2 dont le Président),      fiers) Aix en Provence (-9 greffiers,
Montluçon (-3 sur 7 au siège et 2         Aix ayant le plus mauvais ratio             Dans certaines juridictions, la situa-
placés sont affectés dans la juridic-     magistrats-greffiers de la Cour),           tion est catastrophique notamment
tion), Brest (siège et parquet),          Béziers (une dizaine), Dole (le TGI         du fait de l’absence, parfois inexpli-
Soissons (-3 au siège), Laval (-2         est passé de 19 personnes en                cable, de candidatures tant de
au siège, et -4,5 à compter de jan-       2008, à 13 en 2009 et 10 en 2010,           magistrats que de personnels de
vier 2011 ; -1 au parquet), Le Mans       dont seulement 1,8 toujours effecti-        greffe, les postes n’étant pourvus,
(-1 au parquet), Saint Omer (-1 au        vement en poste), Nancy (-10 %),            lorsqu’ils le sont, que par les sorties
siège, -1 au parquet), Ajaccio (-1        Verdun (-3), Bar le Duc (-5),               d’école…
       LES RESSOURCES HUMAINES


8    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




    La réforme de la carte judiciaire est                      de nombreux mois. On s’éloigne           Enfin, certaines juridictions géogra-
    par ailleurs propice à la suppression                      ainsi de plus en plus des disposi-       phiquement enclavées connaissent
    de nombreux postes.                                        tions statutaires selon lesquelles       en permanence un taux de postes
                                                               « les juges placés peuvent être          vacants très élevé (à Avesnes sur
    LES MAGISTRATS PLACÉS                                      temporairement affectés dans les         Helpe : 40% des effectifs parquet
                                                               juridictions pour exercer, pour une      pourvus par des placés, 16 % au
    Les magistrats placés ne peuvent                           durée qui n’est pas renouvelable, et     siège), Brest, les juges placés
    pallier toutes les absences ou                             qui ne peut excéder 8 mois, les          demandant régulièrement à « tour-
    vacances de postes.                                        fonctions afférentes à un emploi         ner » sur ces juridictions, éloignées
                                                               vacant de leur grade » (article 3-1      de leur domicile, instaurant de fait un
    Statutairement, le nombre de juges                         alinéa 2 de l’ordonnance du 22           obstacle à la gestion au long cours
    placés ne doit pas dépasser le quin-                       décembre 1958).                          d'un service ou d'un contentieux...
    zième des emplois de magistrats de
    la cour d’appel et des tribunaux de                        Ainsi, par exemple, un juge placé        Malgré diverses demandes, tendant
    première instance du ressort.                              est affecté depuis 16 mois à             soit à fournir un logement, soit une
                                                               Albertville, tandis qu’un autre est      prime pour rejoindre ces postes, la
    Actuellement, de nombreux magis-                           affecté depuis 19 mois au service        chancellerie reste sourde, mettant
    trats placés sont affectés dans les                        de l’instruction de Carcassonne. A       ces juridictions en réelle difficulté.
    juridictions bientôt supprimées, afin                      Soissons, des juges placés ont
    de leur permettre de continuer à                           tenu un cabinet d'instruction laissé
                                                                                                        LES PARQUETS EN
    fonctionner avant leur fermeture.                          vacant pendant 2 ans, et à nouveau
    S’il ne s’agit pas de contester cette                      vacant depuis le départ du juge          DIFFICULTÉ
    pratique, force est de constater que                       d'instruction en titre.
    cela ne peut qu’affecter les autres                                                                 Alors que les charges des parque-
    juridictions où les problèmes d’ef-                        Le caractère insuffisant des effectifs   tiers s’accroissent régulièrement
    fectifs sont également patents.                            dans les juridictions peut ainsi être    (notamment du fait des réformes
                                                               dissimulé par l’affectation de magis-    des tutelles, de l’instruction, de la loi
    Peu à peu on assiste à un dévoie-                          trats placés dans le long terme mais     pénitentiaire…), les moyens ne leur
    ment des missions des juges placés,                        le problème resurgit lorsque ces         sont pas donnés pour exercer leurs
    à savoir « remplacer temporairement                        magistrats sont indisponibles pour       missions.
    les magistrats de leur grade des                           remplacer      d’autres    magistrats
    tribunaux de première instance et de                       absents ou ne sont pas remplacés         De nombreux parquets souffrent
    la cour d’appel qui se trouvent                            à leur départ.                           d’un effectif insuffisant, même si
    empêchés d’exercer leurs fonctions                                                                  tous les postes y sont officiellement
    du fait de congés maladie, de                              Par ailleurs, le coût lié aux frais de   pourvus.
    longue maladie, pour maternité ou                          déplacement des magistrats placés
    adoption ou du fait de leur partici-                       et le manque de moyens justifient        C’est le cas à Digne les Bains ou à
    pation à des stages de formation,                          parfois leur affectation dans une        Alençon…
    ou admis à prendre leur congé                              juridiction proche de leur lieu de
    annuel » (article 3-1 alinéa 1 de                          logement (Nice), à titre d’écono-        A Troyes, le parquet est composé
    l’ordonnance du 22 décembre 1958).                         mies.                                    de 7 magistrats alors que la juridic-
                                                                                                        tion est pôle instruction et que le
    Loin de pouvoir remplacer les col-                         Les magistrats placés doivent être       ressort compte 3 établissements
    lègues en congés (quelles que                              restaurés dans leurs missions pre-       pénitentiaires      (Centrale      de
    soient leurs raisons), les magis-                          mières et non utilisés comme mode        Clairvaux, CD de Vilnaux et maison
    trats placés sont souvent affectés                         de    gestion     des    ressources      d'arrêt de Troyes) ; en outre, le VPR
    pour pallier les vacances de postes                        humaines !                               qui partira en septembre n'est pas
                                                                                     LES RESSOURCES HUMAINES


                                                                             le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   9




remplacé, alors que le plus ancien        incessantes de rapports et de               d'un texte de procédure pénale
substitut a 3 ans d'ancienneté ; à        comptes rendus, qui génèrent le             adopté à l'unanimité en 2007 comme
Beauvais, bientôt 2 postes seront         sentiment d’être l’objet de la              réponse à l'affaire d' Outreau.
vacants alors que le ressort compte       défiance de la hiérarchie.
1200 détenus ; à Boulogne sur                                                         Au cours de l’été 2010, la Direction
Mer, le parquet est sous-dimen-           Force est de constater que ce               des Services Judiciaires n'était tou-
sionné alors même qu’un poste JAP         malaise entraîne une désaffection           jours pas en mesure d'indiquer si la
a été créé, qu’un nouveau poste de        certaine pour les fonctions du par-         réforme du 5 mars 2007 instaurant
JE est sollicité et que le TGI est pôle   quet, de nombreux parquetiers solli-        la collégialité entrerait effectivement
de l’instruction ; à Chalons en           citent en effet leur passage au siège       en vigueur au 1er janvier 2011....
Champagne, pour un parquet com-           après quelques années d’exercice,           Elle a pourtant fait choix de ne pas
posé de 4 magistrats, l'intérim du        et de nombreux postes de parquet            pourvoir des postes pourtant
Procureur de la République doit être      restent vacants, même des postes            récemment créés dans des pôles,
assumé par un collègue ayant              a priori attractifs.                        et au contraire, d'affecter au mois
moins de deux ans de fonction; à                                                      de septembre, y compris pour des
Bobigny, le service de l’exécution        Certaines conséquences en sont              premières nominations après la
des peines compte 2,8 magistrats          l’augmentation du nombre de                 scolarité à l’ENM, des juges d'ins-
au lieu de 4, voire 5 et le service des   postes de parquet en sortie d’école         truction sur des postes censés être
mineurs compte 6 personnes sur 8          et le fait que certains parquets sont       supprimés quatre mois plus tard.
théoriquement ; au parquet civil de       dépourvus de tout encadrement
Nantes (dont la compétence natio-         intermédiaire, de jeunes magistrats         Quoi qu’il en soit, en l’absence de
nale ne cesse d’augmenter), les           se trouvant à exercer des fonctions         toute organisation de la réforme
problèmes de greffes sont sources         auparavant réservées à des par-             par les deux ministres qui se sont
d’importants retards que ne peuvent       quetiers expérimentés.                      succédées, son entrée en vigueur
pallier les magistrats : l’annulation                                                 au premier janvier 2011 ne pourrait
d’un mariage de 2006 donne lieu à         LES INCOHÉRENCES DANS                       que se traduire par un désastre
une assignation en 2007…pour une                                                      généralisé dans l’ensemble des
audience en mai 2010 !!! A Saintes,       LA MISE EN PLACE DES                        juridictions.
le parquet est en sous-effectif : seuls   PÔLES INSTRUCTION
4 postes sont localisés alors qu'un                                                   Ainsi, par exemple, à Reims, aucun
poste a été créé au siège du TPE et       La création des pôles instruction           poste de juge d'instruction n'a été
que la juridiction récupère la compé-     n'a pas été accompagnée de la               créé alors que le TGI a récupéré la
tence commerciale de Maresnes…            création effective de postes, tant à        compétence criminelle de deux TGI
à Gap et Bourgoin-Jallieu, les par-       l’instruction qu’au parquet alors           (Charleville-Mézières et Châlons
quets sont réduits à 2 magistrats,        même qu’en l’état, la collégialité          en Champagne) ; à Aix en
les départs en 2010 n’étant pas           doit se mettre pleinement en œuvre          Provence, qui a récupéré la com-
remplacés …                               au 1er janvier prochain…                    pétence de Tarascon et Digne, les
                                                                                      juges d'instruction sont passés de 6
De manière générale, les parque-          En effet, si le report de l'entrée en       à 8 en 2 ans mais aucun poste de
tiers ressentent de plus en plus diffi-   vigueur de la réforme au 1er janvier        parquetier n'a été créé ; à Bobigny,
cilement la pression résultant de         2014 a été annoncé dans le projet           2 postes de juge d’instruction ont
l’augmentation incessante du nom-         de loi de finances, force est de            été créés, mais sans greffiers et
bre de procédures, mais également         constater que la loi n'a toujours pas       alors même qu’il n’y aura plus de
du développement incontrôlé des           été adoptée et que des oppositions          secrétariat commun en septembre ;
tâches indues, de nature administra-      se sont manifestées au Parlement            à Béziers, l’instruction connaît d’im-
tive, bureaucratique, ou « communi-       sur le choix retenu de la Loi de            portants problèmes d’effectifs, alors
cationnelle », et des demandes            finances pour différer l'application        même que la juridiction est pôle et
        LES RESSOURCES HUMAINES


10    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     que les cabinets comptent 120 dos-                         depuis plusieurs mois, et n'a même      tant d’école ; à Bobigny, le manque
     siers environ : il n’y a pas de secré-                     pas été proposé à la sortie d'école.    de hiérarchie intermédiaire conduit
     tariat commun et seulement 2                                                                       de jeunes substituts, avec peu d’an-
     greffiers pour 3 juges ; à Narbonne,                       Il n’est prévu aucun bureau de juge     cienneté, à être chefs de sections ;
     également pôle instruction, 2 juges                        d’instruction dans le futur TGI de      aucune hiérarchie intermédiaire
     d’instruction sont affectés et non 3                       Villefontaine, qui regroupera les       n’est présente au parquet de
     et le poste de greffier n’a été créé                       TGI de Vienne et Bourgoin-Jallieu,      Valenciennes ; Béthune souffre
     qu’un an après celui du juge d’ins-                        et le parquet ne sera pas renforcé.     également du manque d’encadre-
     truction ; le TGI de Grenoble a                                                                    ment intermédiaire. Alors qu’une
     récupéré la compétence pôle de                             Le poste de juge d'instruction de       vingtaine de VP devrait être affectée
     trois autres tribunaux, sans aucune                        Vesoul est vacant depuis 4 ans,         à Meaux, seulement 12 VP y sont
     création de poste, ce qui, à l’heure                       alors qu'il participait au traitement   effectivement en poste et au par-
     où les dossiers sont transmis au                           du reste du contentieux de la juri-     quet, le Procureur et le PRA enca-
     règlement, crée une surcharge de                           diction.                                drent seuls les 12 substituts, dans un
     travail au parquet, après avoir                                                                    parquet très régulièrement renou-
     saturé les cabinets d’instruction ; si                     Quant aux magistrats exerçant           velé de jeunes magistrats : le TGI
     un troisième poste de juge d’ins-                          dans les « infra-pôles », ils n'ont     d'Amiens manque de hiérarchie
     truction a été créé à Montauban et                         aucune visibilité sur leur avenir au    intermédiaire au siège et au parquet ;
     pourvu en septembre 2009 par un                            1er janvier 2011 alors qu'ils           à Mont de Marsan, les substituts
     magistrat sortant d’école, aucun                           devraient faire leurs demandes de       vont être seuls pendant plusieurs
     cabinet n’a été créé, le juge étant                        mutation en application de l’article    mois, en l'absence de Procureur et
     principalement affecté au service                          31 du statut de la magistrature.        de Vice-Procureur ; il n’y a aucun
     des affaires familiales.                                                                           vice-président à Soissons, un poste
                                                                                                        de vice-procureur est confié à un
                                                                L’ABSENCE DE HIÉRARCHIE
     Le poste de juge d’instruction de                                                                  substitut à Ajaccio.
     Tarbes a été supprimé et remplacé                          INTERMÉDIAIRE
     par un poste de juge, affecté à                                                                    La transformation de postes du 1er
     l’instruction.                                             La baisse des effectifs de magis-       grade en postes du 2nd grade favo-
                                                                trats se traduit souvent par un         rise les économies budgétaires…
     Un poste de Laval a disparu en                             manque de hiérarchie intermédiaire      Dans le contexte actuel, faut-il y voir
     2008 alors même qu’il participait                          entre les chefs de juridiction et les   une relation de cause à effet ?
     au traitement du reste du conten-                          jeunes magistrats, nécessairement
     tieux du Tribunal de Grande                                problématique.
                                                                                                        LES CONSÉQUENCES DES
     Instance ; à compter de janvier
     2011, la juridiction n’aura plus de                        Ainsi, 2 VP et 1 VPR manquent à         SOUS EFFECTIFS
     juge d’instruction alors même que                          Avesnes sur Helpe ; Chalons en
     l’entrée en vigueur de la réforme                          Champagne n’a pas de Procureur ;        Une charge de travail de plus en
     de l’instruction risque d’être                             Troyes ne compte ni VP instruction,     plus lourde
     repoussée jusqu’en janvier 2014.                           ni VP instance, ni VP enfant ; à
                                                                Besançon, 3 postes de VP ne sont        Malgré le manque de considération
     A Bourges, des travaux ont été                             pas pourvus ; à Melun, le Procureur,    subi par l’ensemble des membres
     engagés pour la mise en place du                           le Vice Procureur et un PRA enca-       des juridictions et des conditions
     pôle de l'instruction à hauteur de                         drent seuls 12 substituts ; à           matérielles d’exercice de plus en plus
     400 000 euros. Non seulement la                            Montargis, le poste de Vice-            difficiles, magistrats et personnels de
     collégialité risque de ne pas être                         Procureur n’est jamais pourvu, les      greffe font preuve d’un dévouement
     mise en place, mais l'un des postes                        postes du parquet étant très généra-    important pour permettre aux juridic-
     de l'instruction du pôle est vacant                        lement dévolus aux magistrats sor-      tions de poursuivre leur activité…
                                                                                          LES RESSOURCES HUMAINES


                                                                                  le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   11




Nous savons tous que les juridic-             postes, il arrive de plus en plus fré-       qu’à l’heure du développement pré-
tions ne fonctionnent que grâce à             quemment que des magistrats de               tendu des ressources humaines au
l’abnégation et la conscience pro-            juridictions avoisinantes soient             Ministère de la Justice, la gestion
fessionnelle des magistrats et des            délégués :                                   des mutations laisse, de manière
fonctionnaires.                                                                            désormais courante, des postes
                                              Ainsi les magistrats de Montbéliard          vacants pendant plusieurs mois,
Beaucoup de magistrats renoncent à            sont affectés, à temps partiel, à            entre deux mouvements ?
leurs congés ou travaillent pendant           Belfort, Vesoul et Lure. Des magis-
ceux-ci. Beaucoup de greffiers ne             trats de Caen ont dû aller tenir des         Les audiences correspondant au
comptent pas leurs heures, malgré             audiences à Lisieux pendant que              service vacant sont tenues de
des traitements trop faibles.                 des magistrats de la Cour d’Appel            manière « exceptionnelle » par les
                                              tenaient des audiences dans d’au-            collègues présents, la situation
« Compte Epargne temps » pourrait-            tres juridictions du ressort. Pour que       revenant ensuite à la normale après
on nous répondre ! Mais depuis la             Hazebrouck puisse fonctionner                l’installation du remplaçant…des
modification des dispositions en la           pendant les vacations, des déléga-           économies de temps de travail sont
matière (que l’USM avec les syndi-            tions de collègues de Dunkerque              ainsi réalisées… pendant que les
cats des magistrats administratifs a          sont prévues pour les Comparutions           autres services prennent à leur tour
attaquée devant le conseil d’Etat),           Immédiates et, pour le fonctionne-           du retard et que les finances de
l’utilisation du CET a été complexi-          ment courant, les Juges des Libertés         l’Etat ne permettent plus le verse-
fiée. Il est notamment de plus en plus        et de la Détention sont mutualisés           ment des primes pour travaux sup-
difficile d’utiliser les jours épargnés, le   avec Dunkerque et St Omer (d’au-             plémentaires !
nombre de jours pouvant être épar-            tant que les Vice-Présidents sont en
gnés chaque année ayant en outre              nombre insuffisant à Dunkerque) ; 3          Du travail de greffe effectué par
diminué. Ce sont ainsi plus de 200            magistrats de La Rochelle sont               des magistrats
Equivalents Temps Plein Travaillés            délégués à Rochefort en l'attente
magistrats qui ont été économisés en          de sa fermeture ; des magistrats de          Pour que les juridictions puissent
2008, soit près de 4% du corps !              Valence sont délégués à Vienne ou            fonctionner, en l’absence de gref-
                                              à Gap pour la Cour d’assises des             fiers, les magistrats contribuent de
Les magistrats ne comptent pas                mineurs, les juges placés étant en           plus en plus au travail du greffe,
leurs heures de travail, y compris            nombre insuffisant.                          notamment pour des convocations,
très tôt, très tardivement ou pen-                                                         des mises en forme de jugements.
dant les week-ends. Combien de                Le Tribunal de Dole ne fonctionne
récupérations sont effectivement              que grâce aux vacataires, aux gref-          Plutôt que de recruter greffiers, per-
prises par les magistrats du parquet          fiers placés et aux personnes de             sonnels de catégorie C et assistants
qui pourtant y ont droit ?                    Besançon et Lons le Saunier,                 autour des magistrats, on consacre
                                              déléguées par la Cour d'Appel. Il en         le temps, pourtant déjà compté des
La suppression progressive des                est de même dans de nombreux                 magistrats, à des tâches autres que
postes d'assistants de justice et             TGI en attente de fermeture,                 celles de décider …
de juges de proximité, du fait des            comme Avranches.
restrictions budgétaires, ne fera                                                          Dans de nombreuses juridictions,
qu'accroître cette situation dans             Faire de tous les magistrats des             les magistrats (juges des enfants,
les mois qui viennent.                        magistrats placés, n’est ce pas là le        juges de l'application des peines,
                                              but ultime de la chancellerie ?              juges d'instruction, juges des
Une généralisation des déléga-                Faire des économies est manifeste-           tutelles...) préparent, y compris le
tions                                         ment l’un des objectifs !                    week-end, eux-mêmes des cour-
                                                                                           riers de notification d'une décision
Pour pallier certaines vacances de            Comment comprendre autrement                 ou d'une expertise, en remplissant
         LES RESSOURCES HUMAINES


12    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     les accusés de réception, faute de                         de nombreux Juges aux affaires             mois : 6 mois pour un juge d’instruc-
     greffiers ou de fonctionnaires.                            familiales, lorsque les cabinets ne        tion de Senlis, 10 mois pour un
                                                                sont pas fermés faute de greffier          juge d’application des peines de
     Le travail           juridictionnel            en          (Grenoble, 4 cabinets de juges             Montpellier, plusieurs mois pour un
     question                                                   aux affaires familiales alors qu’il en     juge des enfants de Tours, le JAP à
                                                                faudrait 6).                               Bar le Duc, les 3 cabinets de JAP
     Malgré cette surcharge de travail, la                                                                 de Grenoble qui se partagent 2
     gestion des juridictions s’apparente                       De nombreuses copies de pièces             greffiers...
     très souvent à la gestion de la                            ne peuvent être délivrées, notam-
     pénurie et des choix drastiques doi-                       ment à l’instruction (à Perpignan,         Des juges d’instruction ne peuvent
     vent être faits, avec toujours les                         Bobigny …).                                pas maîtriser leur calendrier et doi-
     mêmes questions :                                                                                     vent fixer les actes en fonction de la
                                                                Un peu partout, les délais de traite-      disponibilité des greffiers surchar-
     Vaut-il mieux accepter un certain                          ment des affaires s’allongent dans         gés, lorsque leur poste n’est pas
     retard dans tous les services ou                           de multiples services, particulière-       vacant. Ainsi, à Béthune, il a été
     prendre le risque de laisser sombrer                       ment au JAF, pour les recours              demandé aux deux juges d’instruc-
     un service au profit d’autres ?                            tutelles…des audiences sont sup-           tion, mutés en septembre et devant
                                                                primées ou des dossiers renvoyés.          mettre à jour leur cabinet, de ne
     Vaut-il mieux statuer hors la pré-                                                                    convoquer qu’un acte par semaine
     sence de son greffier et risquer                           A Pontoise, il est estimé que les          et par cabinet, exclusivement le
     l’annulation de la procédure ou                            dossiers en stock représentent             matin du fait des problèmes de
     exiger la présence du greffier et                          400h d'audience ; actuellement, les        greffe (deux congés maternité non
     rendre des décisions dans des                              dossiers sont audiencés en... 2012.        remplacés sur 4 postes de greffiers,
     délais déraisonnables ?                                    Dès lors que de tels délais peuvent        devant assumer en outre les fonc-
                                                                poser des problèmes de prescrip-           tions de greffier JLD, poste vacant).
     Dans les deux cas, c’est la loi qui ne                     tion, des audiences sont organisées        Une juge d'instruction de Béziers
     peut être respectée. On pourrait citer                     pour renvoyer les dossiers et ainsi,       doit réaliser ses actes en fonction
     bien d’autres exemples de ce qu’il                         éviter leur prescription. Par ailleurs,    des disponibilités du seul greffier à
     faut bien appeler des dysfonctionne-                       des audiences ont du être suppri-          mi-temps, non formé à l'instruction,
     ments, dont les magistrats ne peu-                         mées pendant le temps du procès            qui est affecté au cabinet.
     vent être tenus pour responsables.                         du crash du Concorde (qui a duré
                                                                plusieurs mois) car 4 magistrats du        Des dossiers ne peuvent être com-
     De même, le contentieux civil peut                         siège composaient la juridiction.          plets pour les audiences correction-
     être sacrifié au profit du pénal, particu-                 Mais le stock de dossier est telle-        nelles     (manque      de    Casiers
     lièrement lorsque la juridiction compte                    ment important que des audiences           judiciaires, erreurs sur les convoca-
     plus de magistrats spécialisés que de                      doivent être recréées alors même           tions des victimes ou des experts),
     magistrats non spécialisés.                                que les juges de proximité ne peu-         des demandes d'extraction n'ont pu
                                                                vent plus siéger, faute de crédits. Il     être réalisées...
     Souvent, des juges des enfants                             en a été de même des sessions
     sont contraints de présider les                            d'assises, reportées, avec la charge       Des procédures pénales ne sont
     audiences d’assistance éducative                           de travail y afférant.                     pas enregistrées. Des dossiers
     sans greffier (Vienne, Caen) ou                                                                       pénaux ne peuvent être audiencés.
     sont dans l’impossibilité de tenir les                     Le manque de greffier a un impact          Les jugements peuvent aussi être
     audiences en cas d’absence pour                            direct sur le travail juridictionnel des   frappés avec beaucoup de retard
     maladie de leur greffier, en l’ab-                         magistrats. Des cabinets de magis-         (9 mois à Montpellier au service
     sence de greffier placé disponible                         trats spécialisés doivent fonctionner      correctionnel, 7 mois à Béthune) et
     (Grenoble). Il en va de même pour                          sans greffier pendant de longs             ne peuvent alors être exécutés.
                                                                                        LES RESSOURCES HUMAINES


                                                                                le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   13




Les vacataires, qui aidaient parfois      sions puis les envoyer alors que les           siers par an ; ainsi, la conjugaison
au maintien d'un certain équilibre,       effectifs demeurent, au mieux,                 de la réforme de la carte judiciaire
sont désormais concentrés sur             constants.                                     (suppression du TI de Chambon-
l'absorption des retards liés à l'im-                                                    Feugerolle) et de la loi du 5 mars
plantation de Cassiopée (comme à          Ainsi, le manque de greffe ne per-             2007 entraîne une augmentation de
Bordeaux).                                met souvent pas de réviser l'inté-             79% de la charge de travail du juge
                                          gralité    des      dossiers      avant        des tutelles à moyens constants,
Les bâtonniers en sont parfois ame-       l'échéance. Des choix doivent être             voire restreints…
nés à effectuer des démarches             faits ; dans certaines juridictions, les
auprès des chefs de cour et de juri-      magistrats sont contraints de ne               Des problèmes similaires se ren-
diction pour que certains services        pas réviser les mesures de tutelle             contrent à Montpellier, Agen,
soient renforcés (Affaires Familiales,    ou curatelle concernant les per-               Saint Etienne, Paris…
Bureau d’Aide Juridictionnelle…).         sonnes les plus âgées ; de nom-
A Juvisy Sur Orge, ce n'est               breux comptes de tutelles ne                   Polyvalence et souffrance au
qu'après intervention du bâtonnier        peuvent être contrôlés, avec le                greffe
et des huissiers que l’effectif du tri-   risque que des irrégularités plus ou
bunal d'Instance a été provisoire-        moins graves dans la gestion des               Au greffe, les problèmes d'effectifs
ment renforcé, alors que les              biens des personnes protégées ne               nécessitent une polyvalence des
magistrats alertaient leur hiérarchie     soient pas détectées.                          greffiers, très mal vécue ou des
depuis des mois, par des rapports                                                        changements réguliers de services,
circonstanciés.                           A Dax, 300 dossiers ont pu être                voire même la suppression de ser-
                                          révisés sur les 2700 du Tribunal               vices entiers (cabinets JAF). Par
Cette intrusion dans la gestion des       d'Instance. Au Puy en Velay, 2%                exemple, à Grenoble, tous les
juridictions est compréhensible.          des mesures ont pu être révisées               services de greffe étant en sous-
Est-elle pour autant normale ?            seulement au dernier trimestre                 effectif, aucune marge de manœu-
                                          2010 alors que 40% des dossiers                vre ne permettant de gérer les
Des réformes difficiles à appli-          auraient du être revus pour que la             congés      maladie    ou   autres
quer : l'exemple de la réforme            loi puisse être respectée.                     absences inopinées, des fonction-
des tutelles                                                                             naires ont pu être amenés à
                                          Au TI de Juvisy Sur Orge (TGI                  changer trois fois de services en
Depuis la loi n°2007-308 du 5 mars        d'Evry), les juges ont du faire des            trois mois, courant 2010.
2007 portant réforme de la protec-        choix cornéliens compte tenu des
tion juridique des majeurs, les           sous-effectifs   chroniques      des           Les accueils sont souvent sacrifiés
mesures de protection des majeurs         magistrats et du greffe. Afin de per-          et les accueils téléphoniques du
prises avant le 1er janvier 2009 doi-     mettre la révision des mesures de              justiciable limités à certaines
vent être révisées dans les 5 ans         tutelles, des audiences civiles ont            périodes de la journée pour permet-
sous peine de caducité.                   du être supprimées, portant à 9                tre au personnel de se consacrer à
                                          mois les délais entre la saisine du            d’autres tâches de greffe (Le Puy
Cependant, le greffe ne peut pas          tribunal et la date de la première             en Velay, Paris, Abbeville).
absorber la charge des dossiers de        audience.                                      Essayez donc d'appeler un Tribunal
renouvellement,    particulièrement                                                      de Grande Instance !
lorsque le greffier assiste aux           A Saint Brieuc, il est déjà consi-
audiences. Plusieurs demi-journées        déré qu'un tiers seulement des                 En pratique, les greffiers et fonc-
supplémentaires     par    semaine        4000 dossiers tutelle pourra être              tionnaires cumulent de nombreuses
seraient en effet nécessaires pour        revu à l'échéance de fin 2013. Le              heures supplémentaires sans certi-
adresser les convocations, assister       seul juge des tutelles de Saint-               tude de pouvoir les récupérer au
aux audiences, formaliser les déci-       Etienne devrait réviser 950 dos-               regard de l’importance de la charge
        LES RESSOURCES HUMAINES


14    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     de travail. Une société privée serait                      Mais la chancellerie commence à
     sans nul doute condamnée si elle                           intégrer dans ses plans de
     ne payait pas les heures supplé-                           construction de nouvelles juridic-
     mentaires ou ne permettait pas à                           tions cet élément.
     ses salariés de les récupérer...
                                                                Ainsi, pour les programmes immo-
     Dans les juridictions où les effectifs                     biliers d’Aix en Provence et Caen,
     de greffe paraissent moins en souf-                        les suppressions de postes de
     france, il est clair qu’il n’existe                        fonctionnaires sont déjà actées
     aucune marge de manœuvre.                                  (-15 à Aix en Provence à
     L’effectif complet correspond au                           échéance 2030, - 17 à Caen à
     strict minimum nécessaire et tout                          échéance 2015).
     aléa lié aux congés maladie ou
     maternité, aux départs à la retraite,                      Les praticiens savent que la justice
     au temps partiel ou aux mutations                          française ne continue à fonctionner
     non remplacées est source de diffi-                        que grâce au dévouement et à l’en-
     cultés insurmontables, voire même                          gagement personnel des magistrats
     de baisse d'activité.                                      et fonctionnaires…jusqu’à quand
                                                                cela pourra-t-il durer ?
     Le pire est qu’au regard des difficul-
     tés liées à la charge de travail,
     conséquence directe du manque
     d’effectifs, des arrêts maladie se                         L’USM porte depuis des années
     multiplient, tant le personnel est                         l’idée de mettre en place la
     sous pression et démoralisé.                               « démarche qualité » qui, si elle
                                                                était généralisée, montrerait
     L’ESPOIR                                                   rapidement qu’avec les moyens
                                                                actuels, sans l’abnégation et la
     Très régulièrement lors de nos                             conscience       professionnelle
     visites, l’absence de tout espoir                          des magistrats et fonction-
     d’amélioration à court terme a été                         naires, sans quelques arrange-
     mise en avant. Il faut dire que sur                        ments avec les textes, la justice
     les questions d’effectifs, nous                            ne pourrait plus du tout fonc-
     avons tout à craindre.                                     tionner.

     Chacun sait que les recrutements
     de ces dernières années par voie
     de concours, même augmentés des                            Dans le cadre des actions uni-
     recrutements latéraux ne suffiront                         taires avec les syndicats et asso-
     pas à combler les vacances de                              ciations de magistrats, mais aussi
     postes liées aux départs importants                        avec les représentants des organi-
     de collègues en retraite.                                  sations professionnelles des avo-
                                                                cats, des personnels de greffe, de
     Cela vient d'être admis officielle-                        l’administration pénitentiaire et de
     ment par la Chancellerie puisque 76                        la Protection Judiciaire de la jeu-
     postes de magistrats seront suppri-                        nesse, l’USM a souhaité que cette
     més en 2011.                                               idée essentielle soit reprise.
                                                                                                            L’IMMOBILIER


                                                                       le nouveau pouvoir judiciair e - n° 392 Livr e blanc bilan 2010   15




                                L’IMMOBILIER

« C’est l’odeur du neuf ! C’est        difficultés apparaissent malheu-            Cependant, ce projet de reconstruc-
vrai qu’on n’est pas habitué,          reusement trop régulièrement, en            tion du premier site (maintien des
dans la Justice ». Telle a été la      raison de malfaçons ou du                   façades du bâtiment classé et
réponse d'un magistrat à une           manque de budget.                           réaménagement de l'intérieur) a été
interrogation quant à la forte                                                     interrompu de sorte qu’il n'y a pas eu
odeur régnant dans une salle           Par ailleurs, la sécurisation des           de travaux depuis 10 ans.
d'audience récemment rénovée.          bâtiments et la gestion matérielle          Magistrats, fonctionnaires, collabo-
                                       des scellés et archives sont très           rateurs de justice et justiciables sont
La réforme de la carte judiciaire      difficiles.                                 contraints d’utiliser un bâtiment dans
a été annoncée comme basée,                                                        lequel les câblages posent difficul-
notamment, sur les enjeux              Les réels progrès, certes réalisés          tés, des murs s'effritent, des moisis-
immobiliers.                           depuis quelques années, ne suf-             sures apparaissent ; dans la salle de
                                       fisent pas à rattraper des décen-           visioconférence, les câbles doivent
Souvent plus que centenaires,          nies de retard en la matière.               être réhaussés sur des chaises, en
parfois logés dans des bâtiments                                                   raison d'infiltrations et d'interfé-
historiques, de nombreux palais        Les personnels, collaborateurs              rences... Un 3ème étage a été
de justice ne permettent plus de       de justice et justiciables sont             rajouté mais il s'avère trop lourd....
donner à l'Institution Judiciaire la   ainsi confrontés au quotidien à
dignité qui devrait être la sienne.    des problèmes matériels très                Un arrêté de péril n’avait pu être
                                       concrets qui pourraient, isolé-             évité que du fait du projet de réali-
Les locaux, majoritairement trop       ment, faire sourire s'ils ne                sation de nouveaux locaux et de la
exigus, ne sont souvent pas            démontraient pas l'état déplora-            mise aux normes de l’électricité. Le
fonctionnels, et les personnels        ble de l'Institution Judiciaire.            coût des travaux était jusqu’alors
de justice sont contraints de                                                      évalué à 25 millions d’euros mais
trouver des arrangements orga-         Enfin, il est navrant de voir que           le financement prévu est insuffi-
nisationnels favorisant la pour-       l'Institution n'est pas à même de           sant et les travaux ne peuvent être
suite de leurs activités, y            respecter elle-même les normes              réalisés.
compris en délocalisant dans           d'accueil du public qui servent
des locaux extérieurs, certains        par ailleurs de fondement aux               Les locaux du TGI de Dunkerque
services.                              condamnations        d'entreprises          sont vétustes. Du fait de problèmes
                                       privées....                                 de toiture, des traces sombres de
Les moyens immobiliers n'ont                                                       ruissellement sont visibles sur les
pas évolué en même temps que                                                       murs de la salle des pas perdus.
                                       DES LOCAUX DÉGRADÉS
le contentieux et de nombreux                                                      Les problèmes de financement
projets de rénovation ou réfec-        OU PEU FONCTIONNELS                         n’ont pas permis de réaliser tous les
tion sont prioritaires....depuis                                                   travaux en 2009 : la seconde partie
des années....ce qui permet de         Le site principal du TGI de                 des travaux de la toiture sera réali-
faire patienter les personnels...      Strasbourg, installé dans un bâti-          sée en 2010 et financée grâce aux
                                       ment classé, étant trop exigu, un           « crédits carte judiciaire », accordés
Et, même quand des bâtiments           nouveau site a été créé en l’attente        pour      l’absorption      du     TGI
sont rénovés ou construits, des        des travaux d’agrandissement.               d’Hazebrouck.
        L’IMMOBILIER


16    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     Le TGI de Colmar est installé dans                         plusieurs mois sans bureau, occu-        datant du17e siècle, auxquels a été
     un lieu de grande tradition                                pant les postes des collègues en         accolée une autre partie dans les
     judiciaire : le siège du Conseil                           congés,      stages...le   TGI    de     années 50. Des fissures sont appa-
     Souverain d'Alsace, dont une partie                        Thionville est lui aussi devenu trop     rues entre les deux bâtiments. Les
     date du 16e siècle. Cependant, les                         étroit ; le TGI de Caen pourrait ne      façades ne sont plus entretenues
     locaux ne sont absolument pas                              pas être trop étroit si la majeure       depuis 1972 et l'intérieur du bâti-
     fonctionnels : des escaliers, des                          partie du bâtiment n'était pas inter-    ment depuis 1989. Les moquettes
     ponts en bois, sont présents dans                          dite d'accès à cause du risque d'ef-     murales devraient être changées,
     les grandes pièces de travail. La                          fondrement....                           les peintures refaites...quelques
     superficie des locaux est insuffi-                                                                  bureaux seulement ont été repeints.
     sante et l'aménagement obsolète.                           Le vieux bâtiment accueillant le         Du fait de l'affaissement du bâti-
     Un projet de réfection de la toiture                       TGI de Compiègne est trop étroit,        ment, les fenêtres du bureau du
     est en cours depuis plusieurs                              surtout depuis la fermeture de son       président n'ouvrent plus et celles du
     années mais demeure à l’arrêt,                             annexe qui a du être évacuée du          procureur ne ferment plus. Les
     compte tenu de son coût, s’agissant                        fait d'un risque d'effondrement. Le      volets de la salle d'audience sont
     d’un patrimoine classé.                                    service civil et du JAF sont instal-     fermés en permanence, car ils ser-
                                                                lés dans des locaux très exigus ; il     vent à maintenir les arches des
     La Maison d'Arrêt contigüe devrait                         n'y a plus de bureau pour accueillir     fenêtres...
     être supprimée et le tribunal pour-                        les auditeurs de justice et les juges
     rait donc s'étendre. Cependant,                            de proximité qui n'ont donc pas          A Nancy, l'accès d'un des deux
     outre que ce projet demeure égale-                         d'accès informatique, et l'installa-     escaliers du perron a été condamné
     ment en suspens, la suppression de                         tion d'un nouveau parquetier pose        quelques jours, sans que l'on sache
     la prison n'apparaît pas nécessaire                        un réel problème matériel. Les           vraiment si cette condamnation est
     (au regard de sa taille raisonnable                        deux personnes chargées de la            liée à l'état des marches ou à celui
     (130 détenus) et du quartier de                            numérisation et de la gestion des        de la façade en baie vitrée, qui
     semi-liberté).                                             scellés sont installées dans ce qui      menacerait de s'effondrer. Le local
                                                                peut être qualifié de « placard à        à poubelles, détruit par un incendie
     Le TGI de Sarreguemines est                                balais de 5m2 » et peinent à faire       malveillant il y a trois ans, voisin de
     installé dans un bâtiment datant                           le tour de leur bureau.                  quelques mètres de l'escalier, n'a
     de 1902. La salle d'audience cor-                                                                   pas été remis en état, faute de cré-
     rectionnelle est mal isolée et subit                       Les locaux du TGI d'Aix en               dits...Par ailleurs, le bâtiment est
     des infiltrations d'eau. Les fenê-                         Provence sont particulièrement           victime d'une infiltration d'eau, due
     tres ne sont pas jointives, les                            dégradés. Le TGI est en effet            a priori à une conduite d'eau plu-
     portes ferment mal et le bâtiment                          accueilli provisoirement, depuis 31      viale défaillante, entrainant par ail-
     est donc particulièrement difficile                        ans (!) dans une ancienne clinique       leurs un risque d'effondrement du
     à chauffer.                                                (on y retrouve encore des carre-         plafond. L'accès à la zone située en
                                                                lages muraux bleu clair et rose). Ce     dessous du plafond menacé d'ef-
     Aux TGI de Metz, Montpellier                               bâtiment principal est dans un état      fondrement est interdit pour une
     (ainsi qu’à la cour) exigus, les                           lamentable, n'ayant fait l'objet d'au-   durée indéterminée : la solution au
     magistrats doivent partager leurs                          cune rénovation depuis 1970, sur-        problème nécessiterait l'utilisation
     bureaux. La salle du traitement en                         tout les geôles. Le mobilier,            d'une caméra dans les tuyauteries
     temps réel de Nantes est trop                              obsolète, a tendance à s'effondrer.      pour déterminer l'emplacement
     exigüe pour les 3 magistrats du                            Les quelques travaux de peinture         exact de la fuite mais ne peut être
     service. Le personnel du TGI                               récents sont insuffisants.               financée...
     d'Arras doit partager, à plusieurs,
     des bureaux très étroits encombrés                         Le TGI de Digne les Bains est ins-       Les locaux du TGI de Saint Nazaire
     de dossiers. Un substitut est resté                        tallé dans des locaux anciens            ont été reconstruits en 1950 et sont
                                                                                                                   L’IMMOBILIER


                                                                                 le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   17




actuellement en cours de rénova-           par une affaire (nombre de préve-              siers. Des odeurs nauséabondes
tion. Ils sont inadaptés et obligent à     nus par exemple), ou à l'impor-                sont régulièrement constatées. Les
prendre les confrontations dans les        tance du public. Ainsi, il est difficile       sanitaires sont notoirement insuffi-
dossiers d'instruction dans d'autres       de tenir des audiences correction-             sants, inadaptés aux personnes
salles ; les WC sont insalubres            nelles dans « la petite salle » de             handicapées (qui pourtant travaillent
(y compris pour le personnel) et ne        Perpignan lorsque l'autre salle                dans ces locaux), sans hygiène
permettent pas l'intimité ; en l'ab-       d'audience, plus fonctionnelle, est            satisfaisante...
sence de salle d'attente pour le           utilisée pour les assises, régu-
JAF, les justiciables doivent atten-       lières. En outre, les fenêtres se              Depuis 3 ans, le 2ème juge des
dre dans le couloir ; il n'y a pas d'in-   trouvent à hauteur du trottoir, ce             enfants du TGI du Puy En Velay a
sonorisation pour les audiences de         qui pose des problèmes en terme                un bureau si exigu qu’il ne peut y
cabinet.                                   de sécurité.                                   recevoir les familles. Les 2 juges
                                                                                          des enfants sont donc contraints de
Le TGI de Moulins est situé dans           A Vesoul et dans certains services             s’entendre pour échanger leur
un ancien couvent magnifique,              des TGI de Paris et Thionville                 bureau et partager l’unique bureau
classé, ce qui implique des                (lorsqu'ils ne se perdent pas) les             pouvant matériellement accueillir les
contraintes importantes pour les           justiciables attendent dans l'escalier         familles. Des travaux étaient promis
travaux (gouttières en cuivre, toits       ou le couloir.                                 rapidement mais ne seront possi-
en tuile...). Mais ces locaux ne                                                          bles que du fait de la délocalisation
sont absolument pas fonctionnels :         L'une des salles d'assises de                  du TI, devenu lui aussi trop exigu
le bâtiment est en U et chaque             Douai, où se tiennent en perma-                par le rattachement de 2 autres TI
porte de celui-ci correspond à un          nence deux sessions, est située en             après la réforme de la carte judi-
service. Ainsi, pour aller d'un ser-       sous-sol, très sombre. Les projets             ciaire. En l’attente, les deux juges
vice à l'autre, il faut ressortir du       de travaux ont du être abandonnés              des enfants continuent à recevoir
bâtiment, la cour du tribunal ser-         à l'annonce de la réforme de la                les familles dans des conditions non
vant ainsi de salle des pas perdus         carte judiciaire, puisque les fonds            sécurisées (en 1994, un juge des
et de parking. Le juge d'instruction       ont été conservés pour les juridic-            enfants avait été pris en otage sous
et le procureur ont un bureau au           tions impactées.                               la menace d’un fusil).
rez-de-chaussée, dans lesquels
on peut entrer directement de l'ex-        Les magistrats de la Cour d'Appel              Le Palais de Justice de Paris est
térieur. La salle d'assises est une        d'Amiens sont installés, jusqu'à               malheureusement célèbre pour
salle ancienne, équipée d’une              quatre par bureau, dans des pièces             son exiguïté. Quand ils disposent
vitre blindée pour le box des accu-        très exigües, parfois en entre-sol, ou         d'un bureau, certains magistrats
sés, d’apparence anachronique.             dans un "placard". La seule fenêtre            sont installés à 6 dans un même
Pour autant, cette salle d'assises         est au ras du sol, vestige d'une               bureau, avec 3 ordinateurs seule-
n'est pas aux normes d'accessibi-          fenêtre coupée en deux lors de la              ment et de nombreux magistrats
lité. La salle civile, sombre, com-        création de deux bureaux dans une              sont obligés de travailler à leur
porte un très beau plafond mais            même pièce. Certains magistrats                domicile. D'autres sont à 4 dans un
est très mal insonorisée, en l'ab-         n'ont pas de lumière du jour, ni vue           même bureau, mais ne peuvent
sence de micro. Malgré tout cela,          sur l'extérieur. Certaines fenêtres            s'asseoir à 2 simultanément, faute
les collègues estiment travailler          n'ont aucune sécurité alors même               de place.
dans des conditions matérielles            que des câbles courant sur le sol
satisfaisantes.                            sont susceptibles d'entraîner des              A la Cour d'Appel de Paris, des
                                           chutes. Le greffe civil et les conseil-        salles d'audience et de délibéré
Les juridictions ne disposent pas          lers civils sont séparés par 2 étages,         doivent être partagées. Des justi-
toujours de salles adaptées au             sans ascenseur, ce qui complique               ciables doivent patienter dans les
nombre de justiciables concernés           très largement le transport des dos-           couloirs. Certains bureaux de la
        L’IMMOBILIER


18    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     Cour d'Appel sont installés dans ce                        LE MANQUE DE FONC-                       style tout à fait adapté à celui de la
     qui est surnommé « le bocal » ou                                                                    salle, ont été maintenus alors qu’ils
     « le sous-marin supérieur » : des                          TIONNALITÉ DES JURIDIC-                  sont particulièrement inconfortables
     bureaux sans fenêtre ni air, particu-                      TIONS LES PLUS RÉCENTES                  pour les longues heures de débats.
     lièrement fatigants du fait du bruit                                                                Le médecin de prévention a été
     de soufflerie permanent. D'autres                          Bien que le TGI de Bordeaux soit         saisi.
     sont en haut d'escaliers en bois                           récent et moderne, il s'avère déjà       Toujours à Pau, un immense Christ
     branlants, dangereux. La chambre                           trop exigu et non fonctionnel. Il a      en croix demeure dans la 1ère
     de l'instruction est tellement exigüe                      été construit à une époque où il         chambre civile ; un rideau a été ins-
     que les dossiers s'empilent dans                           n'était pas question de supprimer        tallé pour le masquer lors de la
     les couloirs, où de ce fait, il est                        l'instruction mais les contingences      venue de Rachida Dati.
     impossible de se croiser à deux.                           de cette fonction n'ont pas été
     Compte tenu du volume de certains                          prises en compte : ainsi, afin d'as-     Les magistrats du TGI de Nantes
     dossiers, les magistrats sont                              surer la confidentialité des interro-    n'ont pas oublié les chutes des
     contraints de les étudier dans le                          gatoires, les magistrats ont du          dalles du toit sur le parvis du tribu-
     couloir ou directement dans les                            recouvrir les baies vitrées de leurs     nal...juste après son ouverture.
     armoires...                                                bureaux, en utilisant pour certains,
                                                                du papier-journal.                       Le bâtiment d’Avesnes Sur Helpe,
     Le TGI de Vienne est également                                                                      construit en 2007, est déjà trop
     logé dans un ancien bâtiment, qui                          La Cour d'Assises d'Amiens a pu          étroit, car la création de postes
     devra fonctionner jusqu'à sa ferme-                        être rénovée en 2009, suite à un         n’avait pas été envisagée alors
     ture prévue en 2014, alors que les                         incendie survenu en ...2000 mais         que la juridiction va accueillir plu-
     surfaces sont insuffisantes et que                         un surcoût a été rendu nécessaire        sieurs conseils de prud’hommes
     des investissements, notamment                             par des erreurs de conception. En        (soit 88 conseillers et le greffe). Il
     pour l'entretien, devraient être réali-                    effet, sourds aux avis des profes-       est donc prévu d’installer de nou-
     sés. Par exemple les joints des                            sionnels, les architectes ont créé un    veaux bureaux dans la salle des
     fenêtres ont fondu lors de la cani-                        box pour les accusés complètement        pas perdus.
     cule de 2003, et n’ont pu être chan-                       fermé par une vitre blindée, sans
     gés, les fenêtres conservant donc                          possibilité de communication avec        De même, le TGI de Pontoise,
     une apparence crasseuse.                                   l'avocat. Cette installation a du être   inauguré en 2005 a, dès le départ,
                                                                démontée et réorganisée. De              été conçu trop petit : il manque de
     Le TGI de Gap avait été, lui, frappé                       même la barre des témoins a du           la place au service d'application
     d'une interdiction d'accueillir du                         être reculée car, en raison de la        des peines qui a élu domicile dans
     public en 2008. Des travaux ont                            hauteur et de la largeur de l'estrade,   les sous-sols, ainsi que des salles
     permis de lever cette interdiction                         la cour et les jurés ne pouvaient pas    d'audience.
     en 2010.                                                   voir les personnes déposant à la
                                                                barre. Par ailleurs, le président        DES JURIDICTIONS ÉCLA-
     Les locaux de nombreux TGI sont                            d'assises a du insister pour qu'un
     dans un état déplorable : Lisieux,                         onduleur soit installé et que les        TÉES EN PLUSIEURS SITES
     Périgueux...Il en est de même pour                         applications informatiques ne soient
     Lorient et Perpignan, ces derniers                         plus régulièrement déconnectées          Les juridictions sont régulièrement
     offrant des conditions de travail par-                     dans la salle entièrement équipée        séparées en plusieurs sites, parfois
     ticulièrement difficiles à certains                        en visio-conférence et écrans.           éloignés. Les magistrats, les per-
     fonctionnaires (des bureaux sous                                                                    sonnels et les avocats sont soumis,
     les soupentes, avec un accès par                           La salle d’assises de Pau a été, très    de ce fait à d'importantes contin-
     un escalier particulièrement raide et                      récemment, entièrement rénovée           gences matérielles, nécessairement
     dangereux).                                                mais les anciens fauteuils, d’un         chronophages, notamment pour le
                                                                                                                L’IMMOBILIER


                                                                              le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   19




transport et la consultation des dos-    police doivent amener un prévenu              anciens, reliés les uns aux autres
siers. Par ailleurs, conséquence         pour un déferrement ou une                    par des passerelles, avec des demi-
immédiate de la réforme de la carte      audience (y compris aux assises),             étages. Un autre bâtiment vient
judiciaire, les Tribunaux d’Instance     ils ne peuvent que "déposer" la per-          d'être acquis. Le TGI est un vrai
sont souvent externalisés.               sonne et l'escorte avant que le véhi-         labyrinthe, peu fonctionnel.
                                         cule ne reparte rapidement.
Le TGI de Mulhouse, dont les bâti-                                                     Le TI et le TGI d'Angers sont
ments sont anciens (1870) et             Les jours d'audience, des dizaines            actuellement       géographiquement
dégradés est séparé en 3 sites. La       de justiciables se massent sur le             séparés et une scission du TGI est
communication des dossiers avec          trottoir avant l'ouverture du tribunal,       envisagée.        La     configuration
le Parquet est rendue difficile par      et risquent ainsi d'être percutés par         actuelle des locaux ne permet en
l'existence de 2 sites détachés          les véhicules circulant sur la route          effet pas d'accueillir le TI de Segré
(TPE et chambre commerciale),            fréquentée.                                   et le TGI de Saumur, supprimés. Le
certes à proximité (100 m).                                                            TGI pourrait alors être étendu dans
                                         Au vu de la configuration des lieux,          les locaux du TI, situé à 20 minutes
Un nouveau site a été organisé pen-      les magistrats, avocats, prévenus,            de marche, qui déménagerait. Ce
dant la durée des travaux d’agran-       accusés, victimes, et jurés utilisent         seraient alors 5 sites qui devraient
dissement du TGI de Strasbourg           le même, unique, accès.... et jurés           être utilisés : le TGI (2 sites), le TI,
(cf ci-dessus). Les services de la       et magistrats sont parfois obligés            le Conseil de Prud'hommes, et le
Cour d'Assises, du commercial, du        d'attendre de longues minutes                 Tribunal de Commerce.
juge aux affaires familiales, et du      avant de quitter le tribunal, le temps
civil sont donc éloignés du site prin-   que les prévenus et leur famille              Le fait que le TGI d'Aix en Provence
cipal, dans des structures censées       aient pu quitter les locaux.                  soit séparé en 2 sites pose des pro-
être temporaires...depuis 2007. Des                                                    blèmes de fonctionnement, notam-
structures modulables ont été instal-        - une maison de ville, à quelques         ment en terme d'accueil du
lées en 3 mois, pour un coût de 3        dizaines de mètres du précédent               justiciable et des avocats. Pour un
millions d'euros (déménagement           bâtiment, accueille le service civil du       même service, (TPE) le parquet est
compris, mais réalisé par les magis-     tribunal, sans salle des pas perdus,          sur un site, les juges des enfants
trats eux-mêmes) alors que le coût       ni réel lieu d'attente pour les               dans l'autre.
de construction du nouveau bâti-         audiences, qui peuvent être suivies
ment était évalué, jusqu'à présent, à    de l'extérieur, par les fenêtres don-         Le service du Jap de Troyes est
25 millions d'euros.                     nant directement sur la rue.                  dans un bâtiment distinct de celui du
                                         Lorsque le TI était installé dans ce          TGI. Du fait de la réorganisation des
Le TGI de Mont de Marsan est lui         bâtiment, les nombreuses per-                 services rendue nécessaire par l'ab-
divisé en 3 sites, particulièrement      sonnes convoquées pour les                    sorption de 3 TI, le TI va lui aussi
non fonctionnels, voire dégradés         audiences civiles attendaient régu-           être externalisé mais les travaux
(outre le Conseil de Prud'hommes         lièrement directement dans la rue.            prennent du retard, au regard d'un
et le Tribunal de commerce, chacun                                                     déblocage des fonds tardif et de la
sur 2 sites différents) :                    - le TI, à une dizaine de minutes         nécessité de l'intervention de l'archi-
                                         à pieds est installé dans des locaux          tecte des bâtiments de France,
    - un premier bâtiment, dégradé,      adaptés mais sans sécurité... ce qui          s'agissant d'un site protégé.
accueille les services pénaux et le      pose problème lorsque le plan vigi-
tribunal pour Enfants. Le bâtiment       pirate impose de renforcer les                Le TGI de La Rochelle est éclaté
est en bordure de route et seul un       mesures de sécurité.                          en 3 sites relativement éloignés les
étroit trottoir permet l'accès à                                                       uns des autres. En outre, le TI et le
l'unique porte d'entrée du bâtiment.     A Montauban, le TGI est installé              Conseil de Prud'hommes sont éga-
Ainsi, lorsque des services de           dans 4 bâtiments adjacents,                   lement sur des sites séparés.
         L’IMMOBILIER


20    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     La Cour d'Appel et le TGI de Douai                         bureaux de magistrats sont installés    euros au total). Seuls les courriers
     se partagent 3 sites : l'ancien parle-                     au SAR (Service Administratif           du directeur de centre de stage à
     ment de Flandre, classé, sur lequel                        Régional), externalisé, mais ne sont    l'ENM, et de l'USM au Ministre ont
     une tour des années 70 a été                               pas utilisés et donc inutiles.          permis que la situation soit réexami-
     adjointe ; une annexe dans la                                                                      née. Toutefois, à ce jour, les fonds
     même rue, pour accueillir le CPH,                          DES JURIDICTIONS INAC-                  n'ont toujours pas été débloqués et
     les assistants de justice et certains                                                              seules des rampes provisoires,
     conseillers, qui devrait être aban-                        CESSIBLES   AUX   PER-                  amovibles, instables, sont mises à
     donnée et dans laquelle il n'y a                           SONNES HANDICAPÉES                      disposition, ne permettant nulle-
     donc plus de travaux alors que la                                                                  ment à l'intéressé l'autonomie et la
     configuration des escaliers, étroits                       De nombreuses juridictions, très        sécurité qu'il est en droit d'attendre.
     et en colimaçons, entraîne de nom-                         anciennes, sont inaccessibles aux
     breuses chutes ; enfin, un autre                           personnes handicapées.                  Des travaux sont prévus à
     bâtiment, éloigné, accueillant la                                                                  Soissons. A Saint Omer, des tra-
     chambre sociale et bientôt, le greffe                      Ainsi, lorsqu'une personne handica-     vaux d’adaptation aux normes han-
     des tutelles de la cour.                                   pée est concernée par une               dicapés ont été réalisés (rampe
                                                                audience, des audiences doivent         d’accès, toilettes, ascenseur), l'inté-
     Un tel inventaire pourrait être plus                       être « délocalisées » pour se tenir     rieur des locaux du TI permet ainsi
     long. En effet, les mêmes caracté-                         dans une salle plus accessible au       la circulation d'une personne en
     ristiques se retrouvent aux TGI de                         rez-de-chaussée ou des justiciables,    fauteuil.... qui ne peut pourtant pas-
     Thionville, Strasbourg, Saverne,                           personnels de greffe, collaborateurs    ser la porte d'entrée, trop
     Caen,         Metz,          Argentan,                     de justice, agents de sécurité ou       étroite…et le service de l’applica-
     Avranches, Béthune, Lens, Lille                            magistrats sont mis à contribution      tion des peines demeure inaccessi-
     (location d’un bâtiment pour le TI                         pour porter la personne si quelques     ble aux personnes handicapées.
     pour un loyer de 850 000 euros par                         marches doivent être montées.
     an), Dunkerque, Boulogne sur                                                                       A Strasbourg, les toilettes pour han-
     Mer, Metz (3 sites), Argentan                              A Béthune, le Ministère, l'Ecole        dicapés existent. Malheureusement,
     (2 sites), Charleville-Mézières,                           Nationale de la Magistrature et le      elles sont situées au 2ème
     Poitiers, Hazebrouck, Les Sables                           centre de stage s'étaient mis           étage...Et il n'y pas d'ascenseur
     d'Olonnes, Perigueux (2 sites),                            d'accord pour l'accueil d'un auditeur   pour y accéder !
     Toulon (3 sites), Draguignan                               de justice handicapé, puisque la
     (2 sites), Niort (3 sites), Avranches                      juridiction était aux normes pour       Le TI de Belfort est installé dans
     (2 sites), Bergerac (2 sites),                             l'accueil du public handicapé et ne     les locaux de la Mairie, difficilement
     Lorient, Cahors (2 sites), Laon,                           nécessitait que quelques aménage-       accessibles aux handicapés, en
     Laval (2 sites), Agen (2 sites), Le                        ments pour l'accueil de travailleurs    l’absence d’ascenseur, de sorte que
     Puy en Velay, Limoges, Brest                               handicapés. La chancellerie (délé-      des audiences sont parfois délocali-
     (quand il aura accueilli le TGI de                         gation aux droits des personnes         sées au TGI.
     Morlaix), Ajaccio, Cambrai (2                              handicapées) s'était engagée à
     sites), Evreux (2 sites, bientôt 3                         financer la construction de rampes      Les locaux des TGI de Bergerac,
     lorsqu'il aura accueilli le TGI de                         d'accès aux estrades de trois salles    Auch (où un projet de restructura-
     Bernay),     Moulins        (2   sites),                   d'audience. Dans l'attente des          tion est en cours), Briey ne dispo-
     Quimper (2 sites), Valencienne                             devis, le stage de l'auditeur avait     sent pas d'accès pour les
     (3 sites, à terme), Arras (2 sites).                       été organisé en conséquence, pour       personnes      handicapées,     aux
                                                                se terminer par les fonctions avec      audiences. Il en va de même pour
     Les Cours d’Appel sont parfois sou-                        audience. Fin mai 2010, la              le TI de Montmorrency (TGI
     mises aux mêmes difficultés : à                            Chancellerie a annoncé son refus        Pontoise) et le TGI de Vesoul, où il
     Rennes notamment. A Reims, des                             de financer les travaux (40 000         n'existe aucune salle de plein pied,
                                                                                                                L’IMMOBILIER


                                                                              le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   21




ce qui pose problème pour les per-       désamiantage est prévu à l'occa-              certaines pièces où les dalles sont
sonnes handicapées que les agents        sion des travaux de rénovation. Si            abîmées.
de sécurité doivent porter dans les      les nouveaux arrivants sont en                DES JURIDICTIONS                                EN
escaliers.                               général avisés qu'ils ne doivent pas
                                         percer les cloisons, ni planter de
                                                                                       TRAVAUX
A Caen, des rampes d'accès ont           clou pour accrocher un cadre, la rai-
                                                                                       L'état des juridictions est tel que
été installées pour permettre aux        son ne leur en est pas systémati-
                                                                                       des travaux conséquents sont indis-
personnes handicapées de franchir        quement donnée...
                                                                                       pensables pour tenter de faire res-
les quelques marches d'entrée
                                                                                       pecter les termes de la loi et
dans la juridiction. Mais l'une de ces   Il en est de même à la Cour d'Appel
                                                                                       sécuriser       les     juridictions.
rampes, mal conçue, a une pente          de Douai où les agents techniques
                                                                                       Cependant, le coût de ces travaux
trop importante pour certains fau-       ont reçu interdiction de déplacer les
                                                                                       empêche ou freine leur réalisation
teuils roulants. Un magistrat a          meubles dans certaines salles,
                                                                                       complète et de nombreux projets
témoigné avoir dû intervenir en          pour éviter de créer de la poussière
                                                                                       doivent être reportés.
urgence pour éviter la chute d'une       d'amiante, le sol en étant recouvert.
personne handicapée dont le fau-         Les magistrats non informés, ont
                                                                                       Ainsi, à Hazebrouck des travaux
teuil roulant commençait à tomber        continué à bouger chaises et tables
                                                                                       de mise aux normes d'accès des
en arrière.                              pendant plusieurs semaines avant
                                                                                       personnes handicapées sont pré-
                                         de connaître la raison de cette
                                                                                       vus jusqu'en 2015. A Saverne, 1,2
A Vannes, le juge des tutelles de        interdiction.
                                                                                       millions d'euros devraient être
Vannes est parfois amené à
                                                                                       engagés pour l'accessibilité (outre
conduire les entretiens dans le          Des plaques d'amiante sont égale-
                                                                                       la sécurisation de la juridiction).
véhicule du justiciable handicapé,       ment encore présentes dans l'un des
en précisant, sur le procès-verbal       parkings du TGI de Caen. Il y a               La sécurisation de l'installation élec-
d’audition : « en transport dans le      quelques années, interdiction totale          trique de Colmar est programmée
véhicule de … ».                         avait été faite de boire l'eau courante       pour le printemps 2010.
                                         du bâtiment, du fait de la présence
Le TI de Saint Nazaire ne dispose        de plomb dans les canalisations.              Des projets de travaux existent par
pas d’un accès pour les handica-         C'est à cette époque qu'avaient été           ailleurs à Montauban. Un projet de
pés, alors qu’il reçoit, notamment       installées des fontaines à eau, dont          réfection (1,8 million d'euros) du
pour le service des tutelles, la plu-    une seule subsiste aujourd'hui.               TGI de Digne les Bains a reçu
part des personnes à mobilité                                                          l'accord des services immobiliers
réduite du site judiciaire. Il y a       Les travaux de la cour et du TGI              de la Chancellerie et le dossier est
quelques mois, une personne âgée,        d'Amiens, nécessaires pour accueil-           en attente à Bercy (mai 2010). Le
en fauteuil roulant, est tombée la       lir les TGI de Peronne et                     projet de construction d'une cité
tête la première sur le bitume, en       d'Abbeville, ont du être interrompus,         judiciaire au coeur de la ville de
circulant sur un chemin non adapté.      du fait de la présence d'amiante.             Valenciennes a du être aban-
Ses blessures ont nécessité 17                                                         donné, les locaux envisagés
points de suture.                        De même, le TGI de Beauvais,                  n'étant plus disponibles après les
                                         construit en 1972, subit de nom-              multiples report du projet. Les
DES LOCAUX AMIANTÉS                      breuses malfaçons et est amianté.             locaux étant trop exigu, le pôle civil
                                                                                       va donc être délocalisé dans un
Un déflocage a été réalisé dans la       Bien que le bâtiment du TGI de                4ème site.
fin   des    années     1990     à       Senlis soit assez récent, vaste et
Valenciennes, mais des plaques           bien entretenu, il rencontre un pro-          Le projet de rénovation du TGI de
d'amiante demeurent dans les cloi-       blème d'amiante dans les dalles               Lille, qui n'est pas aux normes
sons. De même à Dunkerque, où le         du sol, ce qui pose problème dans             incendie,    où    des    plaques
         L’IMMOBILIER


22    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     d'amiante subsistent, et où toutes                         du TPE ont été suspendus. Des tra-          rénovation     de      ses     locaux.
     les huisseries devraient être chan-                        vaux sont nécessaires dans l'en-            Cependant, cette annexe est trop
     gées, est prévu en 2012, pour un                           semble du Tribunal : toutes les             exigüe et ne comporte ni salle d’au-
     coût de 600 000 euros, hors coût                           huisseries doivent être changées,           dience adaptée à l’accueil de nom-
     du déménagement et de la location                          des ascenseurs pour handicapés              breux justiciables, ni geôles, ni salle
     d'un bâtiment pour la durée des                            doivent être mis en place,...               de visio-conférence. Toutefois,
     travaux.                                                                                               outre les retards annoncés, il sem-
                                                                Un projet de restructuration du TGI         ble que les financements ne soient
     La création d'une Cité judiciaire à                        de Laon, nécessitant la restabilisa-        plus suffisants pour envisager la
     Châlons en Champagne était ini-                            tion des fondations du Palais épi-          réfection du Tribunal d'Instance.
     tialement envisagée pour la mise                           scopal, était en cours depuis 10
     aux normes, d'accessibilité et de                          ans, mais son coût aurait été 2 fois        On ne peut que souhaiter à
     sécurité, du Tribunal. Si des crédits                      supérieur à celui de la création            Boulogne Sur Mer de ne pas subir
     "carte judiciaire" ont permis d'obte-                      d’une nouvelle cité judiciaire. Le          le même sort que Strasbourg, ins-
     nir des investissements supplémen-                         projet a donc été abandonné. Seule          tallé dans des locaux temporaires
     taires, le million d'euros prévu ne                        la remise aux normes électriques et         depuis 2007, sans perspectives
     permet ni d'effectuer le changement                        d’incendie a permis de faire                d'évolution.
     des huisseries, alors même qu'elles                        quelques travaux supplémentaires
     souffrent d'importants problèmes                           d’amélioration du bâtiment, qui             A Châlons-en-Champagne, la
     d'infiltrations et d'isolation, ni d'être                  reste pourtant peu fonctionnel.             condamnation de l'entrée principale
     assuré que l'ensemble des travaux                                                                      pendant les travaux oblige à
     prévus sera réellement financé.                            Des travaux de consolidation du TGI         emprunter un accès arrière, avant
                                                                de Lons le Saunier sont en cours            de traverser 2 cours successives
     Des travaux sont nécessaires                               suite à un affaissement du bâtiment         sans signalétique. La juridiction est
     notamment pour la mise aux                                 du fait d'infiltrations d'eaux pluviales.   actuellement inaccessible aux per-
     normes de la sécurité du TPE de                            L'accueil prochain du TGI de Dole a         sonnes handicapées et les services
     Moulins, mais du fait du projet                            permis de faire des travaux d'am-           sont dispersés.
     annulé de suppression du TGI, tout                         pleur non encore achevés.
     a été gelé pendant 2 ans. 200 000                                                                      Les travaux d'implantation d'une
     euros ont déjà été dépensés.                               Mais les contraintes budgétaires            cité judiciaire dans une ancienne
     Aujourd'hui, malgré les annonces                           sont colossales et les travaux sont         caserne classée de Tarascon ont
     de déblocage des enveloppes, des                           sources de désorganisation ou               débuté en mars 2007. Si plusieurs
     interrogations demeurent quant au                          annonciateurs de mauvaises nou-             services sont maintenus dans l'an-
     délai dans lequel des travaux pour-                        velles telles la suppression de             cien TGI, les services du TPE, du
     ront être effectués au TPE et dans                         postes. En tous cas, les projets sont       JAP et du TI (après absorption
     la salle de Cour d'Assises. A                              nombreux et parfois très longs...           d'Arles) sont déjà installés dans les
     l'époque, était envisagée une enve-                                                                    locaux encore en travaux, conti-
     loppe de 750 000 euros : 250 000                           Pendant les travaux de mise aux             nuant d'accueillir des services
     euros pour la sécurisation des box                         normes du TGI de Boulogne sur               municipaux. Outre les problèmes
     et des geôles de la Cour d'Assises,                        Mer, prévus pour 3 ans, notamment           liés aux câblages informatiques et
     l'accessibilité de la salle, la création                   pour l'accès aux personnes handi-           aux nuisances sonores, les gref-
     d'un bureau pour l'avocat général et                       capées, une annexe a été louée à            fiers, magistrats, avocats et justicia-
     le président de la Cour d'Assises                          200 mètres du tribunal. Ainsi, les          bles sont donc confrontés à un
     (lorsqu'ils ne siègent pas), 230 000                       services tournent successivement à          manque de sécurité. Des désorga-
     euros pour la sécurisation du TPE                          l'annexe pendant environ 18 mois,           nisations sont attendues du fait de
     et 93 000 euros pour l'indemnisa-                          puis, ce sera le Tribunal d'Instance        nouveaux déménagements à l'inté-
     tion des entreprises car les travaux                       qui y sera transféré pendant la             rieur de ces locaux au fur et à
                                                                                                                 L’IMMOBILIER


                                                                               le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   23




mesure de l'avancement des tra-           phone depuis plus de 8 mois...mais            faudages pour éviter la chute de
vaux, ou de l'extériorisation du TI       peuvent emprunter le téléphone                pierres sur les passants depuis 5
sur un autre site. Les magistrats         d'un de leur collègue de bureau               ans, espèrent depuis des décen-
sont contraints de prendre acte des       puisqu'ils peuvent être jusqu'à 4             nies la création effective d'un nou-
manques de moyens : un magistrat          dans un même bureau.                          veau palais. En attendant, les fils
du TGI de Tarascon, auquel on                                                           électriques continuent à pendre
avait annoncé que la mise en pein-        A Troyes, les locaux sont devenus             dans certaines salles d'audience,
ture de son bureau ne pouvait être        exigus, suite à la réforme de la              les seaux recueillent l'eau de pluie,
financée que pour 2 des 4 murs, a         carte judiciaire. Dans l'attente du           des morceaux de faux plafond chu-
choisi de repeindre lui même son          transfert du TI sur un autre site, en         tent, des poutres porteuses mon-
bureau...                                 cours de travaux, il a donc fallu ins-        trent des signes de faiblesse...
                                          taller des Algecos, pour accueillir
Des Algecos ont été loués pendant         des bureaux.                                  Un projet de construction d'un nou-
la durée des travaux de regroupe-                                                       veau TGI à Mont de Marsan est
ment des sites du TGI et du TI de         La décision de construction d'une             envisagé, pour un coût de 18 mil-
Poitiers, pour un coût de 150 000         cité judiciaire à Aix en Provence             lions. Ce projet avait déjà été déclaré
euros, outre 2000 euros par mois,         (15ème TGI de France) a été prise             prioritaire par Alain PEYREFITTE
en cas de retard des travaux.             mais le budget a été divisé par               en...1978 ! Et un terrain a été acquis
                                          deux : 45 millions d'euros seule-             par le Ministère de la Justice en
De même, les Algecos loués pen-           ment au lieu de 90. D'où un projet            1989... Au cours d'une visite,
dant la durée des travaux du TGI          de densification et l'anticipation de         Rachida Dati avait indiqué qu'il fallait
de Saintes, pour accueillir le TI de      la perte, à échéance 2030, de 15              "voir grand" mais aujourd'hui, le pro-
Saint Jean d'Angely, le Tribunal          fonctionnaires dans un ressort                jet n'intègre plus le Tribunal
pour Enfants et le greffe détaché de      pourtant en hausse exponentielle              d'Instance, le Tribunal de Commerce
Royan, fuient lors des intempéries.       de population (670 000 habitants en           et le Conseil de Prud'hommes.
Le programme de travaux a pris du         1999 - 750 000 en 2010), même si
retard et les conditions d'accueil        les contentieux civil et pénal stag-          Même les bâtiments rénovés ou
des justiciables sont très variables      nent. Les effectifs de magistrats             nouvellement construits sont sou-
d'un service à l'autre.                   devraient être maintenus en 2030,             mis à d’importantes difficultés.
                                          dont 12 juges d'instruction !!! et
Durant les travaux nécessaires à          moins de juges généralistes.                  Ainsi le TGI de Toulouse construit
l'accueil des TGI de Péronne et                                                         très récemment, subit d'impor-
Abbeville par Amiens, qui ont pris        Le TGI de Toulon devrait être réin-           tantes malfaçons. Des bureaux
du retard, l'accès à la juridiction est   stallé dans une cité judiciaire en            ont des fissures et un très gros
particulièrement malaisé pour les         2020, notamment du fait de la                 dégâts des eaux est survenu,
personnes handicapées. Le TPE             démolition de la Maison d'Arrêt               entraînant l’effondrement d'un pla-
est installé dans des algecos dans        adjacente. Actuellement scindé en             fond, heureusement au cours d'un
la cour d'honneur : si des climati-       3 sites, il rencontre des problèmes           week-end. Le bâtiment est néan-
seurs ont du être loués pour pallier      de sécurité, d'infiltrations, de clima-       moins esthétique mais semble
l'intense chaleur des locaux, les         tisation (les câbles électriques ne           avoir été « construit pour la durée
utilisateurs des lieux ne se plai-        pouvant en supporter d'avantage)              de la garantie décennale », selon
gnent pas : les conditions de travail     et de place.                                  ses utilisateurs.
étaient en effet pires dans les
anciens locaux. Certaines lignes          Les membres du TGI de Caen, dont              Les locaux du TGI d’Avesnes sur
téléphoniques ayant été coupées           de nombreux bureaux sont interdits            Helpe n’ont que 3 ans mais subis-
pendant les travaux, des magis-           d'accès en raison d'un risque d'ef-           sent d’importantes infiltrations, soit
trats de la Cour sont sans télé-          fondrement, qui est entouré d'écha-           du sol par capillarité, soit des
        L’IMMOBILIER


24    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     terrasses. De nombreux seaux sont                          Certains scellés, en raison de leur      Les scellés du TGI d’Avesnes sur
     donc installés dans le TGI.                                volume (véhicule, avion...), de leur     Helpe sont stockés dans un
                                                                nature (animaux ou prélèvements          immeuble à l’hygiène particulière-
     Les seaux sont également indis-                            humains) ou du danger qu'ils peu-        ment déplorable : rats, humidité,
     pensables en cas de pluie à                                vent représenter (explosifs) peu-        problèmes d’éclairage… les fonc-
     Bethune, dans les escaliers et sur                         vent faire l'objet d'un gardiennage.     tionnaires ayant fait valoir leur droit
     l’une des passerelles, sous une ver-                                                                de retrait, un nouveau local a été
     rière, menant à l’audiencement. A                          Dans un de ses rapports, l'inspection    envisagé mais le projet a été entiè-
     Grenoble, le palais de justice                             Générale des Services Judiciaires        rement remis en cause du fait des
     ouvert en 2002 souffre également                           relevait que "la conservation des        projets immobiliers pour la réforme
     de fuites en divers endroits, d’où la                      scellés est gérée comme on met au        de la carte judiciaire.
     présence de seaux dans les cou-                            rebut un bric-à-brac dont on ne veut
     loirs et les bureaux.                                      ni se préoccuper ni se séparer". Les     Des problèmes similaires se rencon-
                                                                scellés, toujours cachetés à la cire,    trent à Poitiers, La Roche Sur Yon,
     L'état des locaux du TGI de                                sont gérés manuellement au moyen         Angoulême,         Amiens,    Caen,
     Draguignan, construit en 1982 et                           de liasses papiers, en l'absence         Cambrai,              Valenciennes,
     dont la façade en bois n'a pas été                         d'outil informatique.                    Hazebrouck, Aix en Provence...
     entretenue depuis l'origine, se
     dégrade, du fait notamment de                              Régulièrement, des faits divers rap-     L’absence de gestion efficiente et
     fuites non réparées.                                       pellent ces difficultés au souvenir      sécurisée des scellés se traduit par
                                                                des médias. Ainsi en a-t-il été des      des disparitions : une arme à été
     Malgré les travaux de rénovation                           scellés relatifs à la mort de Robert     volée à Boulogne sur Mer, un cou-
     des locaux du TGI de Béziers (pour                         Boulin en 1979, retrouvés au bout        teau à Dunkerque,
     un coût de 600 000 euros), la créa-                        d'un mois, de ceux en lien avec l’af-
     tion d’une nouvelle cité judiciaire est                    faire des disparus de l’Isère en         Au-delà des problèmes matériels, la
     en projet.                                                 1983, non retrouvés pour certains.       gestion des scellés pose également
                                                                                                         difficulté, tant le manque de fonc-
     Le TGI de Briey est grand et fonc-                         En août 2010, suite à cette affaire,     tionnaire affecté à cette tâche peut
     tionnel mais ne dispose pas de cré-                        la Ministre de la Justice a annoncé      être insuffisant : il en va ainsi à
     dits pour l’immobilier : un morceau                        la mise en place d'un système de         Bethune, Hazebrouck
     de la façade est tombé suite à un                          code-barres et a demandé aux juri-
     incendie de poubelles mais ne peut                         dictions de dresser le relevé des        Le coût de la gestion des scellés peut
     être réparé.                                               scellés. Elle souhaite également         être tellement déstabilisateur pour
                                                                que les scellés inutiles soient          une petite juridiction que des choix
     LES    SCELLÉS      ET                                     détruits plus rapidement, notam-         doivent être effectués : c’est ainsi que
                                                                ment les armes et munitions, et les      le coût du gardiennage du fourgon de
     ARCHIVES DIFFICILEMENT                                     stupéfiants,    par    l'intermédiaire   Michel Fourniret (dans lequel ses vic-
     GÉRABLES                                                   d'établissements de la Sécurité          times ont été séquestrées, violées et
                                                                Civile, de la Douane et par la créa-     tuées) étant trop important, le véhi-
     Les scellés sont les objets néces-                         tion de l'Agence des biens saisis au     cule reste entreposé dans la cour du
     saires à la manifestation de la vérité,                    1er janvier 2011.                        palais de Charleville Mézières, au
     saisis dans le cadre d’une procé-                                                                   milieu du parking du personnel… Il
     dure pénale, et, pour la grande                            Pour autant, les problèmes de ges-       ne peut être détruit, puisqu’une ins-
     majorité transmis par les enquêteurs                       tion des scellés, objets particulière-   truction demeure en cours au TGI de
     avec les procès-verbaux à la juridic-                      ment sensibles, subsistent et            Paris, qui pour des raisons de place
     tion, et déposés au greffe.                                nécessiteraient de réels moyens.         et de coût, ne veut le récupérer.
                                                                                                             L’IMMOBILIER


                                                                           le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   25




Les archives des dossiers traités       Le TGI de Strasbourg stocke ses
par les juridictions et des décisions   scellés dans un ancien bâtiment
rendues sont extrêmement volumi-        militaire, et ses archives dans un
neuses. Leur gestion ajoute aux         silo, loué 7000 euros par mois. Mais
problèmes de place déjà évoqués.        ces deux bâtiments prennent l’eau.

Les TGI de Mulhouse, Troyes,            Le TGI de Digne les Bains entre-
Poitiers, La Roche Sur Yon, Metz,       posait jusqu'alors ses archives dans
Angers, Brest, Quimper, Auch,           un bâtiment appartenant à la Mairie.
Saumur, Caen, Troyes, Les               Du fait de la démolition de celui-ci,
Sables d'Olonne peinent à               les archives sont désormais
stocker leurs archives de manière       stockées dans les couloirs d'un
efficace    et   sécurisée.  Les        bâtiment pourtant particulièrement
archives s’entassent dans les           dégradé.
bureaux, et parfois même dans
les couloirs, ce qui augmente les       Les archives du TGI d’Avesnes sur
risques en cas d'incendie.              Helpe ont été installées dans le
                                        nouveau palais mais ont été totale-
Les juridictions sont alors amenées     ment inondées du fait d’infiltrations
à louer des centres d’archivage : à     d’eau. La perte d'un dossier aurait
Reims (de sorte que 4 à 5 jours         pu engager la responsabilité de
sont nécessaires pour récupérer un      l’Etat.
dossier archivé) ; aux Sables
d’Olonnes ; à Douai (où elles ne        Et ces exemples ne sont pas
sont pas classées) ; à Vannes ; à       exhaustifs…
Boulogne Sur Mer, les archives
sont stockées sur plusieurs sites.

Lors du déménagement du TGI de
Péronne, il a été demandé de trans-
férer toutes les archives, y compris
de 2009, dans le nouveau centre
d’archivage d’Amiens, moderne et
géré informatiquement. Il a été
nécessaire d’empêcher les déména-
geurs d’y emporter toutes les
archives 2009, y compris les dossiers
encore en cours (dossiers tutelles…).

Le TGI de Colmar rencontre d’im-
portants problèmes d'archivage.
Une partie des archives est stockée
à l'extérieur du tribunal, pour un
coût prohibitif, et l'état-civil est
confié à une entreprise de garde-
meuble.
        L A SÉCURITÉ


26    le nouveau pouvoir judiciair e - n° 392 Livr e blanc bilan 2010




                                      LA SÉCURITÉ

     Les magistrats, greffiers et fonc-                         Selon la recommandation n°R                de travaux de réhabilitation et
     tionnaires reçoivent quotidienne-                          (94) 12 du Comité des Ministres            d’agrandissement au cours des-
     ment, dans leurs bureaux et les                            aux Etats Membres relative à l'in-         quelles les magistrats ont été dans
     salles d'audience, des justicia-                           dépendance, l'efficacité et le rôle        des locaux provisoires de type
     bles souvent agressifs, mena-                              des juges (adoptée par le Comité           Algéco, dans la périphérie de la ville,
     çants, alcoolisés ou atteints de                           des Ministres le 13 octobre 1994,          éloignés de tout. Les très graves
     pathologies diverses...                                    lors de la 516ème réunion des              carences de sécurité du bâtiment pro-
                                                                Délégués des Ministres), « toutes          visoire qui avait été mitraillé, et l’inter-
     Suite aux agressions d'une gref-                           les       mesures       nécessaires        vention de l’USM, indignée de la
     fière brûlée vive par une justicia-                        devraient être prises afin de veil-        situation des magistrats et fonction-
     ble, et d'un juge des enfants                              ler à la sécurité des juges, notam-        naires, miraculeusement indemnes,
     poignardé par une mère de                                  ment en assurant la présence de            avait amené le ministère à doubler
     famille, au suicide d'un accusé                            gardes dans les locaux des tribu-          l’avant de ce bâtiment provisoire de
     en Cour d'Assises, les person-                             naux ou en faisant protéger par la         vitres blindées.
     nels de justice s'étaient très for-                        police les juges qui peuvent
     tement mobilisés pour dénoncer                             devenir ou sont victimes de                Entièrement reconstruit, et tenant
     l'absence totale de sécurité des                           graves menaces ».                          compte de l’expérience du passé, le
     juridictions. En 2007, 20 millions                                                                    nouveau bâtiment est gardé 24
     d'euros ont été débloqués, pour                            On ne peut dès lors que s'émou-            heures sur 24 heures par des CRS.
     moitié pour la mise en place de                            voir du projet porté par le                Les vitres des bureaux donnant
     portiques de détection de métaux                           Ministre de l'Intérieur, et repris         accès sur la rue sont blindées.
     et d'équipe de sécurité, et pour                           par le Ministre de la Justice, ten-        L’intérieur du bâtiment est pour sa
     l’autre moitié pour le finance-                            dant au désengagement des                  part sous la surveillance d’une
     ment de travaux immobiliers.                               forces de police des juridictions          société de gardiennage qui contrôle
                                                                alors même que parallèlement,              également les entrées dans le
     Force est de reconnaître que les                           les budgets ne permettent sou-             palais (portique de sécurité).
     éléments de sécurité ont été instal-                       vent plus de renouveler les                L’accès du public est contrôlé dans
     lés avec célérité et se révèlent effi-                     contrats avec les sociétés pri-            les salles d’audience et les locaux
     caces et nécessaires. En effet, de                         vées de sécurité.                          du greffe et des magistrats par le
     multiples armes sont interceptées                                                                     biais de ladite société.
     et les agents de sécurité intervien-                       L'USM est très vigilante sur le
     nent régulièrement pour faire ces-                         maintien de la sécurité et n'hési-         Chaque magistrat et fonctionnaire
     ser des situations dangereuses,                            tera pas, si celle-ci n'était pas          dispose d’un badge qui permet l’ac-
     désamorcer les conflits, voire                             assurée en janvier prochain, à             cès sécurisé à chacun des locaux
     même pour orienter les justicia-                           appeler à l'exercice du droit de           du greffe et à chacun des bureaux.
     bles entre les différents services.                        retrait.
     Jusqu'alors, il n'avait pas été rare                                                                  L’entrée des magistrats et fonction-
     de croiser des justiciables près                           Le Tribunal de grande instance             naires se fait par une ouverture
     des bureaux des magistrats et                              d’Ajaccio vient de rouvrir, début sep-     dédiée dans le palais, composée
     greffiers, y compris à des heures                          tembre, sur son site d’origine, en plein   d’un double sas, dont l’accès n’est
     tardives les jours d'audiences.                            centre ville, après plusieurs années       possible que par le badge sécurisé.
                                                                                                             L A SÉCURITÉ


                                                                          le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   27




On ne peut que se réjouir que les       d'Application des Peines ne dispo-         sécurisation au niveau des étages ;
multiples interventions de l’USM        sent que de Talkies Walkies (!) pour       les couloirs des Juges des Libertés
aient enfin amené les pouvoirs          appeler le service de sécurité.            et de la Détention et des Juges
publics à offrir aux magistrats de                                                 d'instruction sont ainsi accessibles
Corse du sud des conditions de          De même, à Thionville, seule l’en-         sans badges.
sécurité dignes de ce nom.              trée principale dispose de portiques
                                        de sécurité (et non le site secon-         La configuration des locaux ne per-
On ne peut également que se féli-       daire). La juridiction ne dispose en       met souvent pas leur sécurisation
citer des efforts déployés dans         outre d’aucun système anti-intru-          efficace.
les autres juridictions pour sécu-      sion. A Angers, seules 2 des 3
riser les juridictions et, par là       entrées pour le public disposent de        La partie du TGI d'Aix en
même, les personnels, collabora-        portiques.                                 Provence installée dans des pré-
teurs de justice et justiciables.                                                  fabriqués est soumise à des
                                        A La Rochelle, un seul des 5 sites         dysfonctionnements. Le bâtiment
Cependant, au delà des inquié-          dispose d'un portique de sécurité,         n'est pas conforme aux normes
tudes pour la pérennisation des         de sorte que les entrées des ser-          de sécurité et une partie est inter-
installations et des services de        vices de l'instance, du TPE et du          dite d'accès au public : le plafond
sécurité, au regard de leur coût,       JAF ne sont pas filtrées, alors            de la salle réservée aux témoins
des juridictions demeurent insuf-       même que ce sont les services où           s'effondre et la pièce est donc
fisamment sécurisées.                   les agressions sont majoritaires.          condamnée. Les témoins patien-
                                                                                   tent à l'extérieur. Des morceaux
La future sécurisation des juri-        Le TGI et le TI de Colmar disposent        de plâtre tombent au cours des
dictions et des personnels inter-       d’un portique de sécurité et d’un          actes.
roge également puisque le               appareil de contrôle des sacs pour
Ministre a annoncé le retrait des       le TGI, pour un coût annuel de             Au Havre, une grille a été installée
services de police pour les             108 000 euros, soit 25 % du budget         pour     assurer     la    sécurité.
escortes et la présence aux             de fonctionnement.                         Cependant, elle est ajourée et
audiences en 2011.                                                                 laisse un espace de 80 cm entre
                                        Le coût du fonctionnement des por-         elle-même et le plafond, permettant
                                        tiques de sécurité de Belfort est          ainsi son escalade.
DES JURIDICTIONS INSUF-
                                        également très important par rap-
FISAMMENT SÉCURISÉES                    port au budget contraint de la juri-       La salle d’assises du TGI de
                                        diction.                                   Montauban n’est pas sécurisée. Si
Seul l'un des trois sites du TGI                                                   un portique est effectivement ins-
d'Evreux dispose d'un accueil           Au TGI de Pau, des portes à code           tallé pour l’accès au TGI, il reste
sécurisé. Les Juges de l'Application    ont été installées à l’instruction.        inutile pour la salle d’assises
des Peines vont devoir s'installer,     Mais, 10 mois après cette installa-        puisqu’il faut repasser par la rue
du fait de l'absorption du TGI de       tion, elles ne sont toujours pas           pour y accéder… Des travaux sont
Bernay, dans des locaux inadaptés       mises en fonctionnement et n’em-           prochainement prévus.
à l'accueil du public.                  pêchent donc pas le public d’accé-
                                        der aux locaux. Par ailleurs, le           Devant le TI de Manosque, dépen-
A Troyes, alors qu'aucun portique       manque d’insonorisation permet au          dant du TGI de Digne les Bains,
ne semble prévu pour le futur TI, les   public d’entendre le déroulement           existe un immense parvis, zone des
locaux de l'Application des Peines,     des actes dans le cabinet du juge          dealers… Ainsi en l’absence de
installés dans d'anciennes écuries,     d’instruction.                             vigiles et de concierges au TI, les
séparées du reste du TGI, ne sont                                                  jeunes se réunissent dans le hall du
pas      sécurisés.   Les     Juges     A Versailles, il n'existe pas de           TI où des dégradations (notamment
        L A SÉCURITÉ


28    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     des vitres brisées par des tirs de                         badges de sécurité nécessaires à        A Saint Nazaire, le TI ne dispose
     pistolet) et des violences sont com-                       l’entrée dans chaque service, cette     pas d’un portique de sécurité ; le
     mises. Le personnel (1 juge et 4                           sécurisation paraît peu cohérente :     système d’alarme anti-intrusion
     greffiers) est obligé de travailler                        des contournements sont possi-          fonctionne mal et était, lors de
     dans un climat de crainte.                                 bles, notamment par le tribunal         notre visite, en cours de répara-
                                                                d’instance ; on ne peut plus entrer     tion ; l’alarme anti-agression est
     De même, le TGI de Montbeliard,                            dans le TPE après en être sorti,        inefficace car elle ne permet pas
     situé au cœur d’une cité sensible,                         après 17heures ; on ne peut accé-       d’identifier le bureau appelant, en
     est confronté à des problèmes de                           der au TPE entre 12h et 14heures,       détresse.
     sécurité : un coktail molotov a été                        y compris avocats et éducateurs ;
     jeté dans une salle d’audience fin                         un bouton d’alarme a été installé       Le TI de Belfort, installé dans les
     2009 et la porte d’entrée du                               dans le bureau d’étude des dos-         locaux de la Mairie, n’est pas
     tribunal a été dégradée à la fin de                        siers de l’instruction mais pas dans    sécurisé.
     l’année 2009. Les choses se sont                           les bureaux où des justiciables
     cependant      apaisées    et   les                        sont entendus….                         A Tarascon, la future cité judiciaire,
     audiences sont moins tendues                                                                       dans laquelle sont déjà installés les
     depuis qu’une société privée                                                                       Juges d'application des peines, les
     assure la sécurité à l’entrée de la
                                                                DES TRIBUNAUX D'INS-                    Juges des enfants et le tribunal
     juridiction.                                               TANCE NON SÉCURISÉS                     d'instance, accueille encore des
                                                                                                        services municipaux et leurs divers
     Le Tribunal Pour Enfants (TPE) de                          De nombreux TI ne sont pas sécu-        usagers. De ce fait et du fait des tra-
     Moulins est le seul service du TGI                         risés, en l'absence de finance-         vaux en cours, il est difficile d'assu-
     comportant un portique. Mais du                            ment, alors même que ces                rer la sécurité du personnel et des
     fait du manque de crédits, une                             juridictions, souvent séparées des      justiciables. Une juge des enfants a
     seule personne est présente pour                           TGI, accueillent un public difficile,   ainsi été agressée physiquement
     surveiller et faire fonctionner ce                         souvent socialement ou intellec-        début 2010.
     portique. Or, le seul accès au TPE                         tuellement démuni, voire même
     est un grand escalier en bois de 3                         atteint de lourdes pathologies          Il en va également, notamment,
     niveaux, ne desservant que ce ser-                         psychiatriques.                         des TI de Maubeuge (où une
     vice, en bas duquel est installé le                                                                magistrate a pourtant été victime
     portique de sécurité. Ainsi, en cas                        Pourtant, tous les bureaux sont des-    de violences en mai 2010),
     de difficulté au TPE, il faut monter                       tinés à recevoir le public et de nom-   Avesnes Sur Helpe, Liévin (où
     3 étages ; l'agent de sécurité ne                          breuses audiences se déroulent          un pavé a été jeté dans la vitre du
     peut à la fois surveiller l'entrée du                      dans les locaux des tribunaux d'ins-    bureau du juge d'instance),
     bâtiment et le TPE. Par ailleurs, il                       tance : audiences civiles d'instance    Béthune,        Lens,    Boulogne,
     est très facile de sauter de l'esca-                       (y compris les résiliations de bail),   Valenciennes, Reims, Fontenay
     lier...alors qu'il s'agit d'un conten-                     de proximité, de baux-ruraux, de        le Comte, Les Sables d'Olonne,
     tieux éminemment difficile et                              saisies arrêts, audiences de tribunal   Bressuire, Niort (ce qui a posé
     soumis aux tensions. Il n'y a                              de police, auditions de personnes       problème en période électorale
     aucune sécurité dans le reste du                           protégées...                            lors des permanences tardives),
     bâtiment. Il n'y a aucune salle d'at-                                                              Sarlat, Bayonne, Mont de
     tente (sauf au TPE), ni aucun lieu                         Le TI de Montauban ne dispose           Marsan (2 des 3 sites), Agen
     de convivialité (pas même une                              pas d’un système de sécurité. Les       (pôle civil), le Puy en Velay, Saint
     seule machine à café).                                     vigiles acceptent cependant de se       Omer, Paris, Vesoul (la fermeture
                                                                déplacer ponctuellement à l’ins-        d'un accès par le parking résou-
     Au contraire, si le TGI de Clermont                        tance (de même qu’au TPE) en cas        drait ce problème mais est trop
     Ferrand est « bunkerisé », par des                         de dossiers difficiles.                 onéreuse), Lons le Saunier.
                                                                                                                 L A SÉCURITÉ


                                                                              le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   29




LA PÉRÉNISATION DES                       « vouloir faire la peau » du                 d'interventions (par la police et les
FINANCEMENTS    DES                       Procureur et du juge des tutelles...         agents de sécurité)
SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ                      Avant l'été 2010, il avait été indiqué       LES CONSÉQUENCES DE
EN SUSPENS                                que faute de crédits, les contrats de
                                          sécurité des TGI du ressort de la
                                                                                       LA SÉCURISATION DES
La question du maintien du finance-       Cour d'Appel d'Amiens pourraient             JURIDICTIONS SUR LE
ment des sociétés de surveillance se      être résiliés à compter du 30 sep-           TRAVAIL JURIDICTIONNEL
pose dans de nombreuses juridic-          tembre 2010. Il a été demandé aux
tions : Thionville, Sarreguemines         chefs de juridiction de recruter des         Les dispositifs de sécurité, aussi
(coût de 86 000 euros par an),            réservistes de la police (vacataires)        utiles soient-ils, ont des répercus-
Poitiers, La Roche Sur Yon, les           et non des réservistes de l’adminis-         sions sur le fonctionnement des juri-
Sables d'Olonne, La Rochelle,             tration pénitentiaire qui seraient           dictions    ou     le   travail  des
Saintes, Angers, Angoulême,               considérés comme des Equivalents             personnels.
Vannes, Lorient, Auch (où un juge         Temps Plein Travaillés (ETPT) sup-
des enfants a été agressé il y a 18       plémentaires. Après médiatisation            Les magistrats doivent ainsi impé-
mois), Agen, Soissons, Brest,             de ces difficultés par l'USM, des            rativement quitter le TGI de
Laval,    Abbeville,    Versailles,       crédits supplémentaires ont été              Strasbourg avant 19 heures, heure
Béthune, Boulogne Sur Mer…                débloqués.                                   de fin du service de sécurité

Après la suppression du TGI de            A Saint Quentin, le contrat de               Certaines audiences se terminent
Rochefort, il n'est pas certain que       sécurité a finalement été renouvelé          sans sécurité: les vigiles de
les personnels dédiés à la sécurité       en septembre malgré les craintes,            Sarreguemines terminent leur ser-
seront maintenus pour le Tribunal         mais avec une limitation des ampli-          vice à 18 heures même si les
d'Instance,    le     Conseil    de       tudes horaires de présence des               audiences correctionnelles, du juge
Prud'hommes, l'antenne du SPIP et         vigiles.                                     des tutelles ou du TPE se prolon-
les éventuelles audiences foraines,                                                    gent au-delà ; de même à Cusset,
demeurant sur le site. Les mêmes          A Laon, le contrat a été reconduit           où les vigiles quittent la juridiction à
interrogations se posent pour la          du 1er octobre au 31 décembre                17 heures ; ou à Beauvais et Laon
suppression du TGI de Saumur et           mais le vigile ne sera plus présent          où les vigiles quittent la juridiction à
le maintien de son TI.                    le week-end et l’effectif du service         18 heures ; à Mont de Marsan, les
                                          de sécurité sera diminué de 4 à 3            agents de sécurité quittaient leur
De même, la juridiction de Saverne        personnes.                                   service à 17 heures, soit avant la fin
doit faire un choix : soit elle paie la                                                des audiences et une renégociation
société de sécurité mais ne peut          A Limoges, les organisations syn-            du contrat a été nécessaire pour
alors plus accueillir de vacataires       dicales de magistrats et fonction-           permettre le prolongement de leur
pour l’implantation de Cassiopée,         naires dénoncent la suppression              présence les jours d'audience en
soit elle accepte les caméras vidéos      ou le redéploiement, à compter du            contrepartie d'un raccourcissement
proposées par la cour en remplace-        1er janvier 2011, des agents de              de leur temps de présence les
ment du personnel…pourtant, le            sécurité. Cette annonce est d'au-            autres jours.
dispositif de sécurité a montré son       tant plus choquante qu'elle a été
efficacité puisque des armes sont         effectuée concomitamment à celle             A Dignes les Bains, le coût des
régulièrement confisquées (35             du renforcement du plan vigipirate.          heures supplémentaires des vigiles
depuis le début de l'année, dont,         Au 1er octobre 2010, la juridiction          pour la durée des audiences tar-
une baïonnette sur un poing améri-        de Limoges a accueilli 10 693 jus-           dives est important.
cain) et un individu a pu être arrêté     ticiables ; 767 armes ont été sai-
alors qu’armé d’un couteau, il disait     sies et il a fallu une dizaine               Les TGI de Besançon et Dole, dont
        L A SÉCURITÉ


30    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     le fonctionnement des portiques est                        présent en dehors des sessions            cependant à 17h30, ce qui pose
     assuré par une société privée dans                         d’assises, de sorte que les juges         problème pour la publicité des
     le cadre d’un contrat régional, réflé-                     aux affaires familiales audiencent        audiences.
     chissent à une nouvelle organisa-                          lorsqu’une session d’assises est en
     tion de leur juridiction, notamment                        cours.                                    La « tour » des années 70 du TGI
     par des audiences moins tardives,                                                                    de Lille, n'est plus du tout aux
     afin de diminuer le coût lié aux                           A Belfort, la police nationale est        normes incendie, notamment du
     heures supplémentaires des vigiles.                        présente aux audiences correction-        fait de l'archivage dans les étages
                                                                nelles mais peu réactive…si ce            supérieurs. En cas d'incendie
                                                                n’est pour demander à un prévenu          dans les archives toute la tour
     DES   AUDIENCES                           NON
                                                                de ramasser le caillou qu’il avait jeté   s'effondrerait.
     SÉCURISÉES                                                 sur le président de l’audience cor-
                                                                rectionnelle.                             Les TPE de Mont de Marsan,
     Les audiences ne se déroulent pas                                                                    Moulins, ne sont pas réellement
     toujours en présence d’escorte poli-                       Les parquetiers de permanence et          sécurisés contre l'incendie du fait
     cière : Sarreguemines, Dignes les                          le substitut des mineurs du TGI de        de la configuration des lieux.
     Bains (audiences à juge unique,                            Besançon ne disposent pas d’un
     régulièrement), Beauvais (sauf aux                         bouton d’alarme dans leur bureau.         Les juridictions plus récentes ne
     assises ; ce sont alors les substituts                     De même à Dunkerque, à                    sont pas épargnées : le TGI
     qui reconduisent le public à l’exté-                       Charleville-Mézières, et dans tous        d'Avesnes sur Helpe pourtant
     rieur après les audiences, ferment                         les bureaux du TGI de La Roche            inauguré en 2007, suite à construc-
     les portes et éteignent les                                Sur Yon, La Rochelle (le système          tion pour un montant de 21 millions
     lumières !), Boulogne sur Mer                              d'alarme ne fonctionne pas),              d'euros, a été menacé de fermeture
     (depuis le 1er mars 2010), Angers,                         Bressuire (le système n'a pas été         en mars 2010. En effet, en cas d'in-
     Niort, Amiens, Mont de Marsan (il                          réparé), Poitiers (sauf au TPE),          cendie, un important risque d'as-
     ne s'agit pas d'une priorité des ser-                      Saintes. A Angers, le système             phyxie est encouru du fait de la
     vices de police), Pau (où le policier                      d'alarme du TPE est relié au com-         concentration des fumées, au pre-
     qui assure l’accueil ou un vigile                          missariat mais les policiers ne           mier étage, où se trouvent de nom-
     vient s’assurer du bon déroulement                         savent pas d'où provient l'appel, à       breux bureaux et les salles pour les
     des débats de temps en temps),                             Grasse (le service de l’application       audiences de famille. Le problème
     Vannes, Lorient, Auch (juge unique                         des peines n’est pas sécurisé).           a du être réglé, notamment par l'ins-
     correctionnelle), Agen, Grasse,                                                                      tallation d'extracteurs de fumées.
     Cambrai, Arras, Versailles (le ser-                                                                  Par ailleurs, le TGI a été construit
     vice de sécurité fait des rondes pen-
                                                                LA SÉCURITE             INCENDIE
                                                                                                          autour de la sécurité, à la demande
     dant les audiences).                                       DEFECTUEUSE                               de la chancellerie et le coût du fonc-
                                                                                                          tionnement du service de sécurité,
     Aux Sables d'Olonne et à Dignes                            La sécurité incendie n'est pas assu-      confié à une société privée, est de
     les Bains, les escortes sont seule-                        rée dans de nombreuses juridictions.      300 000 euros par an. Cependant,
     ment présentes en correctionnelle                                                                    à titre d'économies, il est mainte-
     collégiale et non lors des audiences                       Le TGI d'Aix en Provence est dan-         nant nécessaire de réduire l'ampli-
     à juge unique.                                             gereux en cas d'incendie, faute de        tude     horaire    d'utilisation   du
                                                                trappes de désenfumage des esca-          bâtiment et le contrat avec la
     Il n’y a ainsi pas de gardes à                             liers. Des portiques de sécurité          société privée ne sera sans doute
     Colmar, mais il est possible de sol-                       sont installés et surveillés par un       pas renouvelé après 2010.
     liciter une escorte lorsqu’une                             service de gardiennage privé,
     audience risque de poser difficulté.                       comme dans toute la cour d'appel
     A Strasbourg, aucun policier n’est                         d'Aix. Les portes du TGI ferment
                                                                                      LE BUDGET DE L A JUSTICE


                                                                      le nouveau pouvoir judiciair e - n° 392 Livr e blanc bilan 2010   31




                      LE BUDGET DE LA JUSTICE

La Chancellerie se félicite régu-     la Chancellerie en cours d'exer-            « Je l'ai dit ce matin au Premier
lièrement de l'augmentation du        cice. Le budget du ministère est            ministre, si chacun doit consentir
budget de la Justice. Pour 2011,      la conséquence d'une situation              des efforts, certains avaient vu
le budget a été annoncé en            ancienne, la Chancellerie n'ayant           leurs crédits augmenter plus que
hausse substantielle : + 4,15 %,      pas bénéficié sur la longue durée           d'autres depuis cinquante ans.
ce qui pourrait apparaitre dans       des mêmes efforts que d'autres              En outre, l'évolution de la société
un contexte de crise économique       ministères. L'activité de la justice        a entraîné une augmentation de
et budgétaire comme une excel-        a sensiblement augmenté : de                l'activité ».
lente nouvelle.                       2002 à 2008, le nombre d'affaires
                                      civiles a augmenté de 58 %, les             Faire ce constat est une bonne
Mais cette nouvelle n’est pas         décisions en matière pénale, de             chose, changer en profondeur la
aussi excellente qu’il n'y parait.    10 %, tandis que le taux de                 situation et doter la Justice d’un
                                      réponse pénale passait de 68 % à            budget digne d’un pays comme le
Tout d’abord depuis des années        85 %. Or, parallèlement, le budget          notre en est une autre. Même si
les budgets sont annoncés en          n'a augmenté que de 5 %... »                des efforts sont faits, ils sont mani-
hausse (+ 14 % par rapport à                                                      festement largement insuffisants.
2007 peut on lire) et pourtant        « Le problème des tutelles, très            Comme tous les ans, l’essentiel
jamais les juridictions n’ont été à   chronophages, est réel : cette              des augmentations budgétaires
ce point en état de quasi faillite.   réforme n'a pas été accompa-                qui permettent d’accroitre les
                                      gnée de la création de postes de            moyens matériels et de créer des
Chacun sait en outre ce qu’il en      magistrats correspondants, et               postes est affecté à l’administra-
est des reports et des annula-        son impact financier n'a pas été            tion pénitentiaire. Il est évident
tions de crédits.                     mesuré ».                                   que compte tenu de l’état de nos
                                                                                  prisons et de la politique pénale
Enfin si augmentation il y a, il      « L'an dernier, les juridictions            menée, un effort massif doit être
faut la mettre en parallèle avec      étaient dans le rouge dès juillet.          mis en œuvre en ce domaine.
l’augmentation des recours à la       Nous avons réussi à débloquer
justice, plus encore en situation     des crédits et à finir l'année en           Les augmentations du budget
de crise.                             limitant les reports. Le dégel              des services judiciaires restent
                                      obtenu en mars a évité d'accu-              quant à elles trop limitées pour
Le Ministre de la Justice semble      muler    les    retards.    Nous            faire rattraper les retards du
prendre conscience de la misère       devrions obtenir les moyens                 passé et faire face à des mis-
de la Justice en France, comme        nécessaires pour répondre aux               sions en hausse.
en témoigne son audition au           besoins      des     juridictions
Sénat du 21 juin dernier à l’occa-    jusqu'à la fin de l'année, d'au-            Au delà même de ces observa-
sion du débat sur le règlement        tant que nous avons renégocié               tions, les constats européens
des comptes et du rapport de          des contrats avec les opéra-                sont identiques.
gestion pour l’année 2009 :           teurs extérieurs. C'est une
« Tout d'abord, je rappelle que       course permanente entre notre               En effet, dans son rapport 2010
les budgets sont désormais            capacité à réduire les coûts et             sur la qualité de la Justice, la
triennaux, et que je suis arrivée à   l'augmentation des volumes ! »              Commission Européenne pour
        LE BUDGET DE L A JUSTICE


32    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     l'Efficacité de la Justice (CEPEJ)                         Les frais en matière pénale repré-          tutionnalisée puisque dans le projet
     souligne que :                                             sentent plus de 60% des dépenses            de budget pour l'année 2011, le
                                                                globales. Ils constituent parfois des       Ministère indique que depuis 2006,
     - alors qu'il y a 2 ans, la France                         dépenses contraintes, car liées à           60% des mémoires (factures) de
     était déjà classée au 35ème rang,                          des actes de procédure obligatoires         l'année sont payés dans la même
     elle n'est aujourd'hui plus que                            (par exemple, les expertises psy-           année et 40 % le sont dans les
     37ème sur 43 pays, pour le bud-                            chiatriques obligatoires en matière         années suivantes. Pire, pour 2011, il
     get public annuel total alloué au                          criminelle, en matière d'infractions        est estimé que 55% seulement des
     système judiciaire (tribunaux,                             sexuelles, ou pour les mis en cause         mémoires seront payés dans l'année
     ministère public et aide juridic-                          sous protection de justice, les exa-        et 45 % dans les années suivantes.
     tionnelle) rapporté au Produit                             mens médicaux de droit pour les
     Intérieur Brut (PIB) par habitant.                         personnes gardées à vue…).                  Dans toutes les juridictions, les
         Elle se situe ainsi derrière la                                                                    moyens alloués sont notoirement
     Finlande, l'Azerbaïjan, l'Arménie...                       Surtout, ce sont des dépenses qui,          insuffisants et les magistrats peu-
                                                                souvent, ne sont pas décidées par           vent avoir le sentiment que toute
     - le budget total annuel alloué                            les magistrats eux-mêmes (par               dépense est susceptible de leur
     aux services judiciaires n’a aug-                          exemple lorsqu'elles sont induites          être reprochée.
     menté en France que de 0,8%                                par un placement en garde à vue,
     entre 2006 et 2008. Dans le même                           décidé par un Officier de Police            Un dossier d'instruction particulier
     temps, ce budget augmentait de                             Judiciaire)                                 peut nécessiter des frais particuliè-
     26,8 % en Espagne de 24,5 % au                                                                         rement importants et en consé-
     Portugal, de 20,1 % en Autriche,                           Selon la Chancellerie, une revalori-        quence grever l'enveloppe globale
     de 10,3 % en Belgique et de 7,7 %                          sation du tarif des frais médicaux est      destinée aux frais de justice.
     aux Pays Bas, la moyenne euro-                             intervenue. De même, dans le
     péenne étant fixée à 17,7 % !                              domaine des réquisitions adressées          Le TGI de Montargis a été en ces-
                                                                aux opérateurs de téléphonie et en          sation de paiement dès octobre
     La CEPEJ relève même dans son                              matière d'analyses génétiques, les          2009. Au vu des budgets alloués
     rapport que « la France note un                            dépenses ont été diminuées par des          pour 2010 (diminution de 40% de
     effet de ciseaux sur le budget de                          marchés.                                    l’enveloppe de crédit, déjà très
     la justice judiciaire, entre une                                                                       juste), une cessation de paiement
     évolution négative ou stagnante                            Ces revalorisations des tarifs d'ex-        était crainte à compter de juin. Cela
     des crédits et une évolution                               pertises pourraient être bénéfiques         créé des problèmes pour les frais
     croissante des besoins, qu'il                              si le problème essentiel ne demeu-          de justice et les frais de fonctionne-
     s'agisse des personnels, des cré-                          rait pas lié à l'effectivité du paiement    ment. Il était alors envisagé que les
     dits de fonctionnement ou des                              des experts...                              avocats fournissent leur papier pour
     frais de justice ».                                                                                    les photocopies de pièces.
                                                                En effet, l'Etat n'est pas bon payeur
                                                                et s'adonne à ce qui ressemble énor-        A Tours, l’enveloppe 2010 pour les
     DES DÉPENSES IMPAYÉES                                      mément à de la cavalerie financière :       frais de justice a été diminuée de
                                                                incapable de payer ses interlocu-           10% par rapport à l’année passée.
     Les juridictions se voient allouer un                      teurs, il les oblige à patienter, parfois   En 2009, la juridiction n’a plus pu
     budget de fonctionnement, destiné                          de nombreux mois, avant d'honorer           faire face à ses dépenses (1,7mil-
     aux dépenses courantes, ainsi                              ses dettes sur le budget de l'année         lions d’euros ) à compter de sep-
     qu’un budget pour les frais de jus-                        suivante, grevé d'autant, dès le            tembre (l’enveloppe était de 1,260
     tice, qui correspondent au coût des                        début de l'exercice budgétaire.             Millions d’euros).
     différentes procédures, pris en
     charge par les juridictions.                               Cette absence de paiement est insti-        De même, à Blois, l’enveloppe
                                                                                             LE BUDGET DE L A JUSTICE


                                                                                le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   33




globale de 2010 a été diminuée de         L’enveloppe du Tribunal d’Instance             Le TGI du Mans s’est vu affecter un
30% par rapport à celle de 2009           de Briey a été diminuée de 20%                 budget d’1,6 millions d’euros pour
A Nice également. A Montbelliard,         alors même que cette juridiction a             l’année 2010 (versés en février et
la dotation initiale a été réduite de     absorbé le TI de Longwy. Un petit              avril). Une dotation complémentaire
14% mais une dotation complémen-          budget permettait auparavant de                de 250 000 euros a déjà été accor-
taire a été attribuée fin mai. Des éco-   diligenter des enquêtes sociales ou            dée en juin. Pour autant, début
nomies ont dû être faites sur les         d’avancer des frais de certificats             octobre 2010, plus de 350 000
codes et les jurisclasseurs. A Senlis,    médicaux en matière de tutelles                euros manquent (majoritairement
le budget de fonctionnement est en        pour les personnes indigentes (cela            au pénal), étant précisé que ces
baisse. Sans abondement supplé-           concernait 20 à 30 mesures par an)             chiffres ne tiennent pas compte des
mentaire, il n'y aura plus de crédit      et ces avances étaient ensuite                 dépenses à venir à la fin de l’année.
pour l'électricité et le chauffage au     recouvrées par le Trésor Public.               Il est estimé que 2,2 millions d’eu-
4ème trimestre 2010. A Bergerac,          Cependant, ces dépenses ne sont                ros seraient nécessaires pour fonc-
les crédits ont été diminués d'un tiers   plus possibles, au détriment des               tionner correctement mais le budget
en 2010. A Compiègne, le budget           justiciables les plus fragiles.                alloué au TGI diminue chaque
nettoyage est à la baisse. Le budget                                                     année (2,1 millions en 2008, 1,9
de fonctionnement courant ne per-         Il manque 2 millions d’euros à la              millions en 2009).
met pas de gérer les dépenses obli-       Cour d’Appel de Pau, depuis octo-
gatoires. La dernière facture de gaz      bre, pour payer les dépenses jusqu’à           A Gap, le budget est en grande
(chauffage) ne pourra pas être            la fin de l’année 2010. Il faut préciser       diminution : 12 millions d’euros ont
payée. C'était déjà le cas en 2009 et     que le budget 2010 a, dès le début             été demandés, 7 ont été alloués,
cette année le budget a été réduit de     de l’année, été amputé de 600 000              dont 3 pour payer l’arriéré 2009.
15 000 euros. A Moulins les paie-         euros pour payer les dépenses de               Par exemple, le budget pour les
ments ont été interrompus le 30 sep-      2009, qui n’avaient pu être réglées            frais de justice est passé de
tembre 2009 pour l'année 2009. La         avec le budget 2009. Des sommes                510.000 euros en 2008 à 230.000
cour d'appel de Metz n'a obtenu que       supplémentaires vont certainement              euros en 2009. Il est désormais
60% du budget sollicité. Le TGI de        être accordées mais ces abonde-                insuffisant     pour     couvrir    les
Montluçon avait été en cessation de       ments au « lance-pierre » empê-                dépenses obligatoires, telles que
paiement en octobre 2009. Cette           chent une gestion à moyen ou long              les visites médicales en garde à
année, la cessation de paiement           terme et sont nécessairement chro-             vue, les expertises psychiatriques,
intervient courant septembre.             nophages pour définir les priorités            les citations, les frais liés à la Cour
                                          de paiements…Les juges d’instruc-              d’assises (défraiement des jurés,
Au TGI de Cusset, les dépenses            tion de Pau ne peuvent plus payer              témoins..), qui ne peuvent être infé-
non obligatoires ne bénéficient plus      les frais de justice depuis juin.              rieurs à 350.000 euros. Afin de faire
de budget, alors que 1200 euros                                                          face au problème, des consignes
seraient nécessaires pour mettre en       A Aurillac, le paiement des frais de           écrites ont été données par le
sécurité la chaudière, que la char-       justice a été interrompu en septem-            Procureur de refuser les actes d’en-
pente devrait être traitée et que le      bre, pour l’année 2009, de même                quête trop coûteux eu égard à l’en-
tribunal ne peut être chauffé l'hiver.    que pour l’année 2010. Pourtant,               jeu du dossier. Des consignes ont
Quant aux frais de justice propre-        une gestion rigoureuse des frais de            également été données pour limiter
ment dits, ils sont bloqués depuis        justice avait permis des économies,            le nombre de gardes à vue, et limi-
plusieurs mois : le tribunal était en     alors même que l’enveloppe budgé-              ter ainsi les frais. Pour l’entraide
cessation de paiement, pour l'an-         taire avait été diminuée. Mais                 internationale, certaines pièces ne
née 2009, dès septembre. Bien que         10 000 euros ont été prélevés sur              sont pas traduites pour limiter les
des fonds aient été débloqués, les        l’enveloppe d’Aurillac pour régler             frais. Aucune réquisition bancaire
experts n'ont pas été payés pen-          d’autres frais de justice de la Cour           n’est payée. Malgré ces efforts, cer-
dant plusieurs mois.                      d’Appel.                                       tains experts, interprètes, labora-
        LE BUDGET DE L A JUSTICE


34    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     toires ADN ou opérateurs télépho-                          Alors que le TGI de Bordeaux est         faute de budgets suffisants pour
     niques ne sont pas payés depuis                            pôle d'expérience pour la médiation      indemniser les jurés, les experts,
     plusieurs mois, les paiements à par-                       familiale, la participation financière   les témoins… des chefs de cour
     tir de juin 2009 ayant été bloqués                         de la juridiction diminue.               bloquent maintenant les sommes
     jusqu’au versement de crédits                                                                       nécessaires pour tenir l’ensemble
     début 2010. Les délégués du procu-                         250 000 euros manquent, depuis           des sessions de l’année, au détri-
     reur sont payés avec 6 mois de                             mai 2010, à Mont de Marsan pour          ment d’autres frais.
     retard. Globalement, on peut consi-                        payer les frais de justice. Des éco-
     dérer que la juridiction sera en                           nomies doivent être réalisées, par
                                                                                                         LE MANQUE D'EXPERTS,
     situation de cessation de paiement                         exemple en mettant à la charge des
     au plus tard en juin 2010.                                 majeurs protégés le coût de l'exper-     INTERPRÈTES...
                                                                tise indispensable à la procédure de
     A Digne les Bains, il n'y a plus de                        protection...                            L'Allier, ressort du TGI de Cusset,
     budget suffisant depuis le 1er mai                                                                  ne dispose que d'un seul expert
     2010. Le budget alloué était de moitié                     Les magistrats placés de la Cour         psychiatre, qui pour des raisons fis-
     inférieur à celui de l'an passé. En                        d'Appel d'Aix En Provence sont           cales (le paiement d'expertises l'an-
     2005, il était de 240 000 euros. En                        affectés en fonction de leur domi-       née suivante, au mieux, de leur
     2010, il était de 35 000 euros (+100                       cile, à titre d'économies. Ceux de la    réalisation a une incidence fiscale
     000 euros au titre des marchés                             Cour d’Appel de Pau ne seront rem-       négative s'il en réalise trop), sou-
     publics souscrits au niveau régional).                     boursés que sur le budget de l’an-       haite limiter ses expertises à 20 par
                                                                née suivante pour les frais exposés      an. Ne souhaitant pas venir témoi-
     La juridiction de Beauvais est elle                        par eux lors de leurs délégations à      gner aux assises, les experts de
     aussi paupérisée. En septembre                             compter de septembre.                    Clermont-Ferrand, du département
     2009, il ne restait que 27 euros pour                                                               voisin, ne veulent pas venir réaliser
     finir l'année. Les contrats « espaces                      A Briey, on a demandé, il y a plus       d'expertises dans l'Allier. Les
     verts » ont été résiliés, faute de cré-                    d’un an, au service du juge aux          magistrats de l'Allier doivent donc
     dit. Des personnes condamnées à                            affaires familiales de ne notifier les   recourir aux experts de Nevers ou
     des Travaux d'Intérêt Général sont                         décisions que par lettre simple sans     Bourges, qui dépendent d'une Cour
     employées pour les travaux d'archi-                        les doubler d’une lettre recomman-       d'Appel différente. Le juge d'instruc-
     vage. Il n'y a aucun budget pour les                       dée avec accusé réception, à titre       tion peut également être confronté
     dépenses non obligatoires et le                            d’économie.                              à un manque total d'expert dans
     budget est insuffisant pour payer                                                                   des procédures où l'expertise est
     les dépenses obligatoires.                                 En l'absence de fonds suffisants         pourtant obligatoire (notamment les
                                                                dès la deuxième session d'assises,       experts psychiatres pour les vic-
     A Paris, le budget initialement attri-                     les jurés devant siéger à Saintes ne     times) et des dossiers d'instruction
     bué en début d'année est régulière-                        peuvent plus se voir octroyer            ont ainsi été retardés pour qu'un
     ment insuffisant au bout de quelques                       d'avances financières s'ils doivent      changement d'exercice permette le
     mois seulement. Des rallonges sont                         exposer des frais importants pour        paiement de l'expert (2009-2010).
     accordées pour permettre à la juri-                        leur hébergement, leurs transports       Pour l'année 2009, le tribunal a été
     diction de tenir jusqu'à l'automne                         ou leur alimentation. La Cour            en cessation de paiement dès sep-
     mais les dernières dépenses de l'an-                       d'Assises est alors contrainte d'ac-     tembre et des fonds ont du être
     née sont généralement payées sur                           corder des dispenses de siéger,          débloqués pour payer les experts,
     le crédit budgétaire de l'année sui-                       quasi d'office à des chômeurs et         après plusieurs mois d'attente.
     vante. Il devient alors impossible de                      titulaires du RMI.
     continuer à employer des personnes                                                                  Les experts du TGI de Riom refu-
     privées pour la frappe des décisions                       Pour éviter que des sessions d’as-       sent de continuer à intervenir, faute
     des magistrats.                                            sises ne doivent être reportées,         de paiement. Les enquêteurs n'ont
                                                                                           LE BUDGET DE L A JUSTICE


                                                                              le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   35




pas plus les moyens de leurs mis-        son autorisation pour toute dépense           du TGI de Nice recourent à ceux de
sions : un véhicule dégradé, les 2       engagée par un OPJ, ce qui consti-            Grasse mais ceux-ci n'acceptent pas
seuls enquêteurs de la BR ne peu-        tue une charge supplémentaire                 plus de 20 mesures.
vent plus aller effectuer des com-       pour les magistrats.
missions rogatoires....                                                                A Nancy, les experts travaillent à
                                         Dans les juridictions de la Cour              crédit, la juridiction ayant plus de 9
Un expert du TGI d'Abbeville a 10        d'Appel de Douai, les paiements des           mois de retard de paiement, et envi-
000 euros de mémoires en souf-           frais de justice n'ont pu être effec-         ron 1 million de dettes. Certaines
france. La juridiction compte, début     tués que jusqu'en novembre 2009               affaires ou certains procès peuvent
octobre 195 000 euros d'impayés et       puisque 4,5 millions d'euros man-             grever le budget de la juridiction :
un abondement a été sollicité pour       quaient. En 2010, l'enveloppe glo-            un procès d'un proxénète étranger,
éviter que ces impayés ne s'ajoutent     bale n'était que de 20 millions               qui a duré 3 semaines, a entraîné
à ceux du TGI d'Amiens, juridiction      d'euros, soit au moins 6 millions             des frais très importants du fait des
absorbante.                              manquants de sorte qu'il était envi-          interprètes. Il semble que ces diffi-
                                         sagé que les paiements de frais de            cultés soient nées du fait qu'au
Le TGI de Saint Quentin a quant à        justice ne puissent être honorés à            moment du passage à la LOLF, les
lui 40 000 euros d'impayés à l'égard     partir de la rentrée. C'est ainsi qu'un       budgets ont été évalués en fonc-
des seuls médecins légistes.             expert de Boulogne Sur Mer a                  tion des crédits qui avaient alors été
                                         refusé de continuer à réaliser des            engagés (or, il y avait, à ce moment
A Montauban, les frais de justice        expertises psychiatriques, malgré             là, de nombreux impayés). Les
sont payés très en retard et les psy-    l'absence de demande de rembour-              associations de Nancy et Epinal
chiatres sont très réticents à réali-    sement de ses frais de déplacement,           sont au bord du dépôt de bilan. La
ser des expertises pénales (137          puisqu'il n'était plus payé depuis plus       juridiction a plus de 80 000 euros de
missions impayées depuis plus de 6       de 8 mois. Les juges de l’application         dettes à l'égard de SOS médecins.
mois) ou dans le cadre du renouvel-      des peines de Saint Omer et
lement des mesures de tutelles. Les      Boulogne Sur Mer ne disposent                 A Caen, il a fallu donner des enga-
experts psychiatres ont mis en           plus d’expert sur le ressort, pas plus        gements de paiements à SOS
demeure la juridiction de régulariser    d’ailleurs que de médecin coordon-            médecins pour que les médecins se
les paiements dans un délai de 6         nateur, et malgré la présence d’un            déplacent à nouveau, tant les
mois, la menaçant de démissionner        établissement pour peines.                    dettes étaient importantes.
collectivement. Un abondement a
été effectué après demande insis-        Il est souvent difficile de trouver des       A Verdun, les médecins experts
tante des chefs de juridiction auprès    experts, notamment légistes ou psy-           ne veulent plus intervenir en
des chefs de cours mais un impor-        chiatres, acceptant de réaliser des           matière de tutelles car ils ne sont
tant problème de recrutement des         expertises, en l'absence de paie-             plus payés. Les frais de justice
experts subsiste, pour des raisons       ment. Il en va ainsi à Tarascon, à            ont été diminués de 30 % par rap-
financières. Par ailleurs, un expert a   Tours, à Bordeaux (1,2 millions               port à l'année précédente où ils
démissionné de la liste, n'ayant pas     d'euros était dus aux experts),               étaient déjà insuffisants. Au 9 juin
souhaité venir déposer aux assises,      Albertville, Bergerac (les experts            (jour de la visite), les dépenses de
à défaut de paiement.                    ne sont payés qu'un an et demi                2009 n'étaient pas toutes payées.
                                         après leur mission), Briey (où il             Ce manque de moyens a conduit
A Belfort, la situation est également    manque des experts psychiatres et             le parquet à former appel contre
très difficile ; des économies ont été   médecins légistes), le Puy en Velay,          une décision d'expertise sollicitée
réalisées mais il est impossible d'al-   Aurillac, Tarbes, Bayonne.                    par le juge d'instruction. Des gara-
ler plus loin : une meilleure gestion                                                  gistes ne veulent plus récupérer
des scellés a été mise en place ; il a   En l'absence de médecin coordon-              des véhicules. La juridiction doit
été imposé que le parquet donne          nateur dans le ressort, les magistrats        fonctionner avec 2 experts
        LE BUDGET DE L A JUSTICE


36    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     psychiatres seulement. Il n'y a pas                        LES JUGES DE PROXIMITÉ :                  tuent un complément non négligea-
     d'expert psychologue. Le JAP de                                                                      ble de revenus et ces interruptions
     Verdun fait appel aux experts de la                        DES    VACATIONS   NON                    de paiement s'apparentent à des
     Cour d'Appel voisine de Reims,                             REMUNÉRÉES                                licenciements, ou rupture de contrat,
     pour les expertises du Centre de                                                                     qui, dans le secteur privé, seraient
     Détention. La juridiction a une                            Les juges de proximité ont été            dénoncés, voire condamnés.
     dette très importante à l'égard du                         créés, dans le but de désengorger
     médecin légiste. Le problème d'ar-                         les tribunaux d'instance et de rap-       Le besoin de la juridiction de proxi-
     gent pose également problème                               procher la justice des citoyens, par      mité de Nantes a été estimé à 1000
     pour les interprètes : l'un d'entre                        la loi d'orientation et de programma-     vacations, pour les 7 juges de proxi-
     eux, qui devait avancer ses frais de                       tion sur la justice du 9 septembre        mité, qui, en 2009, ont rendu 1418
     transports pour de nombreux kilo-                          2002, complétée par la loi organique      décisions civiles. Cependant, le
     mètres, a du renoncer.                                     du 26 février 2003 et les lois du 26      nombre de vacations a du être
                                                                janvier 2005 et du 5 mars 2007.           réduit à 717, bien que les audiences
     A Nice, un risque de renvois de                                                                      auxquelles ils devaient participer
     dossiers d'assises a été évoqué et                         En matière civile, ils statuent sur les   aient déjà été prévues. Des magis-
     des audiences correctionnelles (y                          actions personnelles ou mobilières        trats professionnels doivent donc
     compris avec des détenus) ont du                           jusqu'à la valeur de 4000 euros. En       désormais siéger aux audiences
     être renvoyées, en l'absence d'ex-                         cas d'absence ou d'empêchement            auxquelles les juges de proximité ne
     perts ou d'interprètes. En effet, des                      du juge de proximité, ses fonctions       peuvent plus participer : correction-
     experts (légistes, psychiatres, inter-                     sont exercées par le juge d'instance.     nelles, injonctions de payer,
     prètes... - la juridiction devait                                                                    audiences pénales 4ème classe,
     notamment 10 mois de rémunéra-                             En matière pénale, ils statuent sur       audiences civiles. Par ailleurs, il est
     tion à l'interprète en arabe pour son                      les contraventions des 4 premières        déjà acté que le budget alloué pour
     intervention lors des audiences cor-                       classes et siègent en qualité d'as-       2011 sera en nette diminution.
     rectionnelle) ont fait grève et les                        sesseurs aux audiences correction-
     paiements seront repris en janvier                         nelles collégiales.                       A Rennes, le solde de vacations ne
     2011. L'enveloppe 2010 était large-                                                                  permettra pas aux juges de proxi-
     ment insuffisante.                                         Ils sont nommés, parmi les prati-         mité de continuer à siéger 3 fois par
                                                                ciens du droit, pour une durée de 7       semaine en correctionnelle, outre
     Le TGI de Laon a été en difficul-                          ans non renouvelable, et suivent une      aux audiences de comparution
     tés pour payer les frais de justice                        formation de 12 jours à l'Ecole           immédiate. A compter du 1er
     à partir de l’été 2010 mais un sur-                        Nationale de la Magistrature. Ils sont    novembre, les vacations ne pour-
     croît de financement lui a été                             rémunérés au titre de vacations (62       ront plus être payées. Le quota de
     accordé. La chancellerie a par ail-                        euros pour une demi-journée de tra-       vacations pour le TGI et le TI de
     leurs demandé à la juridiction de                          vail et 300 euros, forfaitaires, pour     Rennes est de 760 vacations,
     payer prioritairement un labora-                           les audiences civiles).                   devant être partagées en 6 juges de
     toire. Les experts ne refusent                                                                       proximité, qui ne peuvent donc être
     pour l’instant pas de mesures                              Le plafond annuel de vacations est        employés à temps plein.
     mais se plaignent des retards de                           fixé à 200.
     paiement.                                                                                            A Pontoise, le problème est iden-
                                                                Les juges de proximité, qu'on avait       tique : les juges de proximité ne
     L'association d'aide aux victimes                          présentés comme devant désengor-          peuvent siéger en correctionnelle
     de l'Allier est au bord du dépôt de                        ger les tribunaux et rapprocher la        entre septembre et décembre, faute
     bilan, en l'absence de paiement                            Justice des justiciables, ne peuvent      de budget suffisant pour les rému-
     des enquêtes sociales et des sub-                          souvent plus exercer leurs missions.      nérer. La charge pèse directement
     ventions.                                                  Pour certains, les vacations consti-      sur les magistrats professionnels
                                                                                          LE BUDGET DE L A JUSTICE


                                                                             le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   37




dont le nombre déjà notoirement          ne peuvent recevoir les 200 vaca-            le 31 décembre 2010, les fonctions
insuffisant est encore réduit par des    tions autorisées annuellement.               de juge de proximité seront exer-
arrêts maladie et par l'affectation à    Cependant, le nombre de vacations            cées par les magistrats en charge
temps plein, pendant plusieurs           disponibles et attribuées a du être          du service des tribunaux d'instance
mois, de 4 magistrats du siège pour      restreint au fur et à mesure des             (…) chaque fois qu'il apparaîtra que
juger le dossier de l'accident du        mois. Les dysfonctionnements ont             les vacations des juges de proxi-
Concorde.                                entraîné une réduction de la partici-        mité ne pourront pas être payées
                                         pation des juges de proximité aux            au titre des crédits de l'exercice
Des réductions similaires de vaca-       audiences correctionnelles à comp-           budgétaire 2010 ».
tions des juges de proximités sont       ter du mois de mai 2010 puis une             Les juges de proximité du ressort et
constatées dans de multiples autres      suppression de toute participation à         l'Association Nationale des Juges de
juridictions : Valenciennes (où il n'y   ces audiences à compter de sep-              Proximité ont diligenté un recours
a plus de juge de proximité),            tembre 2010 sans qu'aucune                   devant le tribunal administratif pour
Troyes (les juges de proximité ont       audience ne soit supprimée malgré            détournement de pouvoir et détour-
décidé de siéger en audience cor-        la charge de travail supplémentaire          nement de procédure. Ils soutiennent
rectionnelle malgré l’absence de         sur les magistrats. Dans les tribu-          que cette ordonnance contrevient au
paiement), Saintes, les Sables           naux d'instance du ressort, l'activité       principe à caractère constitutionnel
d'Olonne, La Rochelle, Le Puy en         des juges de proximité est réduite           selon lequel la décision de nomina-
Velay (la juge de proximité peut sié-    faute de vacations suffisantes et les        tion et d'affectation d'un juge relève
ger à l’instance mais non en correc-     juges d'instance sont délégués               des dispositions relatives au statut de
tionnelle, faute de vacations            dans les fonctions de juge de proxi-         la magistrature.
suffisantes), Tours (diminution des      mité pour traiter le contentieux.
vacations de 200 à 100 par mois),        Par ordonnance du 28 juillet 2010,
Blois, Rennes, Cusset, Montauban         le président du tribunal indique que :
                                                                                      DES POSTES D'ASSISTANTS
(ils peuvent seulement continuer à       « considérant que nonobstant l'ab-           DE JUSTICE SUPPRIMÉS
l'instance), Toulouse (les juges ne      sence de toute vacation envisagée
proximité ne font plus d'ordon-          en rémunération de la participation          Les assistants de justice apportent
nances pénales ni d'injonctions de       à une audience correctionnelle à             leur concours aux magistrats, en
payer), Perpignan.                       partir du mois de septembre 2010,            effectuant     des   travaux      de
                                         les crédits des vacations des juges          recherche de documentation ou de
Au TI de Puteaux (TGI Nanterre),         de proximité pouvant être engagés            jurisprudence, des notes de syn-
l'ensemble des affaires audiencées       d'ici la fin de l'année 2010 ne per-         thèse de dossiers, en traitant du
début octobre 2010 a du être ren-        mettront pas de faire fonctionner les        courrier ou en rédigeant des pro-
voyé au 7 février 2011, les juges de     juridictions de proximité dans les           jets de décisions sur les instruc-
proximité ne siégeant plus, du fait      conditions prévues et rendues                tions des magistrats. Ils effectuent
du défaut de paiement de leurs           nécessaires par la compétence de             par ailleurs parfois des fonctions
indemnités.                              cette juridiction définie dans le code       dévolues aux fonctionnaires, en
                                         de l'organisation judiciaire ; consi-        sous-effectif.
Au contraire, des juges de proximité     dérant que le défaut des moyens
supplémentaires sont recrutés à          suffisants de rémunération pour              Ils sont recrutés, parmi les titulaires
Laval, alors que la juridiction n’en a   que les juges de proximité tiennent          d'un diplôme sanctionnant 4 années
pas besoin.                              les audiences de la juridiction              d'études après le baccalauréat, pour
                                         constitue un empêchement imposé              une durée de 2 ans, renouvelable 2
A Versailles, le budget alloué pour      à ces juges de proximité ;                   fois, et perçoivent un salaire de 450
les juges de proximité est limité à      Vu l'article L232-2 du code de l'or-         à 500 euros par mois, pour exercer
107 vacations par an et par juge car     ganisation judiciaire,                       leurs fonctions à temps partiel dans
les 43 juges de proximité du ressort     Disons qu'entre le 1er septembre et          la limite de 720 heures par an.
        LE BUDGET DE L A JUSTICE


38    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     On constate régulièrement une                              DES BUDGETS DE FONC-                        terminer l'année 2009 sans papier ni
     baisse du recrutement de nouveaux                                                                      soit-transmis (photocopiés). Faute
     contrats d'assistants de justice et                        TIONNEMENT   INSUFFI-                       de papier, le tribunal de Montargis
     un non renouvellement des contrats                         SANTS                                       demande aux avocats de fournir
     arrivant à échéance.                                                                                   celui-ci pour l'obtention de photoco-
                                                                "Il n'y a plus rien à gratter, on a atta-   pies de pièces de dossiers. Peu
     Même si, lors de la présentation du                        qué l'os" a dit un magistrat pour les       avant notre visite à Charleville-
     budget 2010, le Garde des Sceaux                           économies que cherchent à réaliser          Mézières, au printemps 2010, une
     a annoncé une hausse du recrute-                           les juridictions dans des conditions        rupture de stock de papier était
     ment des assistants de justice, pour                       de plus en plus difficiles.                 déplorée, le budget y afférant pour
     permettre aux magistrats de se                                                                         l'année 2010 n'étant toujours pas
     « recentrer » sur leurs fonctions, la                      De nombreuses juridictions ne peu-          parvenu. Un TI de Paris n'a plus
     réalité est loin de ces annonces.                          vent engager de dépenses non obli-          d'enveloppes...
                                                                gatoires, ou très difficilement :
     Il en va ainsi à Châlons en                                Belfort, Aix en Provence, Aurillac,         Les magistrats du TGI d'Aix en
     Champagne, Angers, à Marseille,                            Montluçon, Rennes…                          Provence se sont vus demander,
     les contrats des assistants de jus-                                                                    par note interne de service, d'impri-
     tice ne sont pas renouvelés alors                          Il est particulièrement difficile de se     mer les documents recto-verso et
     qu'ils sont 5 au siège et 8 au par-                        projeter pour prévoir certains tra-         se voient accorder des crayons au
     quet. Ils sont appelés à disparaître                       vaux. Les chefs de juridiction et de        compte-goutte. Un magistrat attend
     au profit des vacataires, notamment                        greffe doivent donc toujours avoir un       le changement du néon de son
     pour l’implantation de Cassiopée ;                         petit projet (réfection de la peinture      bureau depuis un an. Le juge des
     de même le contrat de 2 assistants                         d’un bureau, achat de mobilier…)            tutelles de Montargis a dû acquérir
     de justice de Bayonne ne sera pas                          pour pouvoir utiliser, au dernier           personnellement         un    tampon
     renouvelé ; à Mont de Marsan,                              moment, en urgence, et avant la fin         encreur et l'ancien tampon encreur
     Tarbes (un magistrat est contraint                         de l’année, les crédits pouvant             du TI de Gien, supprimé, est main-
     de ranger la bibliothèque), à                              éventuellement être débloqués.              tenant utilisé par le TI de Montargis,
     Narbonne (qui a perdu 3 assistants                                                                     en rayant la mention "Gien".
     de justice), au Puy En Velay (où                           Au delà des frais de justice, le
     pour autant, aucun vacataire n’a été                       manque de financement des                   Des économies de papier sont éga-
     recruté, en l’absence de crédit), à                        dépenses de fonctionnement des              lement demandées aux personnels
     Soissons, au Mans (où 3 assis-                             juridictions a un impact direct sur la      du TGI de Troyes. Certains magis-
     tants n’ont pas été renouvelés), à                         vie de la juridiction et les conditions     trats et fonctionnaires du TGI de
     Laon, à Laval, Pontoise, Versailles,                       de travail des personnels.                  Verdun amènent leur propre maté-
     Rennes, Compiègne, Tours, Blois,                                                                       riel (classeurs, crayons...) et de
     Caen, Perpignan, Albertville, Gap,                         Au TGI de Rennes, l'absence de              nombreuses ampoules grillées ne
     Draguignan.                                                budget pour les dépenses non obli-          peuvent être remplacées, faute de
                                                                gatoires se traduit par des petites         crédits. A Sarreguemines, les post-
     A la Cour d’Appel de Montpellier,                          mesquineries : les post-it sont             it et stylos sont distribués à l'unité,
     11 assistants de justice ne seront                         découpés, les stylos usagés doivent         lorsque les magistrats n'achètent
     pas remplacés en 2011, au TGI de                           être restitués pour en obtenir des          pas eux-mêmes leur matériel. Des
     Montpellier, il n’y a plus d’assis-                        neufs... et des dysfonctionnements :        problèmes similaires se rencontrent
     tants de justice au service des                            les avocats obtiennent des renvois          à Marseille. les post-it doivent être
     affaires familiales, où ils ont pour-                      en correctionnelle car ils n'ont pas        économisés à Dax et à Cambrai ; le
     tant pré-rédigé 595 décisions en                           eu copie des dossiers à temps...            Tribunal Pour Enfants de Bayonne
     2009 de sorte qu’un système de                                                                         ne peut plus bénéficier de chemises
     gestion de pénurie se met en place.                        La juridiction de Montauban a du            (trop onéreuses) sur lesquelles sont
                                                                                             LE BUDGET DE L A JUSTICE


                                                                                le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   39




déjà fixées les cotes transparentes       pendant plus de 10 jours, rendant le           avant de pouvoir être installés. Les
pour insérer les noms des mineurs,        service injoignable en cas d'urgence.          ordinateurs du TGI de Montargis,
à Pau, il n’est plus possible d’obtenir                                                  particulièrement anciens, ne dispo-
les chemises colorées déjà impri-         Le service de l’application des                sent pas de lecteurs DVD et les
mées (pour les côtes des dossiers)        peines de Quimper n’a ni fax ni                magistrats ne peuvent donc pas
car trop onéreuses et il est donc         photocopieur. Le TGI ne dispose                visionner les auditions filmées...le
demandé aux greffiers de découper         pas du nombre suffisant de photo-              renouvellement du parc informa-
et coller eux-mêmes les films trans-      copieurs.                                      tique du TGI de Colmar est difficile.
parents pour ajouter les mentions
sur les chemises des dossiers ; il        Pendant plusieurs semaines, le                 Les ordinateurs sont également
faut également « quémander » le           TPE de Sarreguemines n'a pas eu                anciens à Lorient, Agen, Riom (les
papier et les stylos.                     de toner et de cartouches d'encre              juges placés n’ont pas de portables
                                          dans le fax et devait faire la navette,        récents).
A Albertville, l'entreprise assurant      pour emprunter ce matériel au par-
l'entretien des photocopieuses ne se      quet, lorsqu'un service avisait de             Lors du renouvellement d’ordina-
déplace plus avec toute la célérité       l'envoi d'un fax...                            teurs en 2007, des postes datant
nécessaire, n'étant pas payée. Il                                                        de 2002 ont été installés dans cer-
manque des photocopieurs dans de          Le Tribunal Pour Enfants de Briey,             tains bureaux du TGI de Saint
nombreuses juridictions, notamment        lui, n’a pas de fax propre au service          Omer et sont tombés rapidement
La Roche Sur Yon, Strasbourg (un          et les greffiers doivent faire les             en panne ; pour autant, il faut
seul photocopieur pour un étage),         allers-retours toute la journée à              encore attendre pour pouvoir les
Bobigny (les magistrats et fonction-      l’étage inférieur pour utiliser un fax.        remplacer, au motif que la dotation
naires du TPE ont du réclamer l'ins-                                                     date de moins de 5 ans.
tallation d’un photocopieur pendant 2     A la Cour d’Appel de Pau, il est
ans avant d'obtenir 2 appareils, dont     envisagé de mutualiser les impri-              La juridiction de Cusset est dotée
l'un a très rapidement été remplacé       mantes entre 2 et 3 magistrats, ce             d'un accès internet bas débit, ce
par un ancien, fonctionnant mal...)       qui pose de réels problèmes de                 qui est très problématique pour les
                                          confidentialité. Il en va de même à            recherches jurisprudentielles. A
DU MATÉRIEL INFORMA-                      Aurillac.                                      Versailles, les magistrats doivent
                                                                                         acquérir eux-mêmes leurs ordina-
TIQUE   OBSOLÈTE  OU                      En décembre 2009, c'est en l'ab-               teurs portables et les logiciels (480
INADAPTÉ                                  sence de toner dans la machine à               euros) et ne peuvent se servir de
                                          affranchir que le courrier n'a pu partir       clés USB pour éviter les risques
Le modèle d'imprimantes équipant          de cette même juridiction de                   de virus.
tous les personnels du ministère          Sarreguemines. Les services de
tombe très régulièrement en panne,        l'instruction et du TPE se rendaient           Ces vastes économies exigées des
même lorsque l'encre n'est pas            au Tribunal d'Instance pour affranchir         personnels de justice sont en déca-
manquante.                                le courrier urgent.                            lage certain avec les implantations
                                                                                         de matériels perfectionnés parfois
La pénurie d'encre est un problème        Les ordinateurs sont souvent peu               inutiles....
récurent pour tous les matériels...       performants.
Au TPE de Bobigny, l'encre manque                                                        A Toulon, les économies en termes
régulièrement et deux greffières se       Ainsi, à Thionville, Sarreguemines,            d'entretiens, de parc automobile et
partagent la même cartouche, ce qui       Metz certains magistrats sont                  de fournitures contrastent avec les
est problématique en cas d'au-            encore dotés de vieux matériels, les           achats de scanners, graveurs et
diences simultanées. Le fax de ce         nouveaux demeurant parfois dans                matériels de visio-conférence dans
même service n'a pas fonctionné           des cartons pendant de longs mois              les cabinets d'instruction.
        LE BUDGET DE L A JUSTICE


40    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     Les 4 juges des enfants de                                 La visioconférence reste en outre        été acquis pour un magistrat du
     Clermont-Ferrand n'utilisent pas,                          très onéreuse, et soumise à des          Puy en Velay…mais n’est pas com-
     faute de besoin, le matériel d'enre-                       problèmes techniques. Ainsi, au          patible avec l’ordinateur, trop
     gistrement vidéo dont ils ont tous                         moment de notre visite, la Cour          ancien.
     été dotés, pour un budget de 12                            d’Appel ne pouvait appeler l’exté-
     000 euros.                                                 rieur : l’interlocuteur doit lui-même    Saint Omer, juridiction pilote pour
                                                                appeler la Cour pour créer le lien et    la numérisation, a été dotée d’une
     De même, les juges d'instruction,                          débuter la visioconférence.              seconde station de numérisation en
     juges des libertés et de la détention                                                               2007 alors qu’elle ne l’avait pas sol-
     et juges d'application des peines du                       A Montargis, le matériel de visio-       licitée et n’en avait pas besoin. Par
     TGI de Tarascon se voient imposer                          conférence a été installé dans une       ailleurs, les 3 scanners individuels
     l'implantation de matériels très coû-                      salle dédiée à la visio-conférence       reçus en 2007 n’ont toujours pas
     teux de visioconférence (15000                             administrative et dans une salle         été installés. L’imprimante livrée
     euros pièce), mais peu opérants en                         d'audience dans laquelle le logiciel     d’office au service d’application des
     pratique. Les matériels d'enregistre-                      pour le Juge des Libertés et de la       peines paraît, elle également, inu-
     ment vidéo, installés y compris pour                       Détention (JLD) n'est pas installé :     tile, car le service disposait déjà
     l'instruction vouée à disparaître dans                     la greffière JLD doit donc faire des     d’un photocopieur couleur en
     cette juridiction infra-pôle, sont peu                     allers-retours dans son bureau           réseau.
     utiles et performants car d'impor-                         lorsque la visio-conférence est utili-
     tants problèmes de son subsistent.                         sée. La visio-conférence va par ail-     La numérisation des dossiers
                                                                leurs être installée dans le bureau      nécessite une réelle organisation,
     A Pau, les magistrats sont invités à                       du Juge d'Application des Peines,        liée à une formation et à des
     utiliser le plus possible la visiocon-                     qui ne l'a pas sollicitée.               moyens humains, puisqu'un dossier
     férence, les économies ainsi réali-                                                                 numérisé sans nomenclature claire
     sées étant destinées à recruter un                         A Briey, le matériel de visioconfé-      et/ou inventaire détaillé peut être
     vacataire. La Cour d’Appel de Pau                          rence n’est réellement utilisé que       inexploitable pour les magistrats.
     dispose ainsi de 3 sites de visiocon-                      dans le cadre administratif et est       Ceux-ci doivent en effet pouvoir
     férence (pour le cadre administratif,                      donc peu rentable.                       consulter une pièce cotée sans
     dans la chambre de l’instruction et                                                                 avoir à faire défiler toutes les pages
     la salle d’assises), mais seulement                        A Bordeaux, 7 scanners ont été           du dossier, sur un écran adapté à
     de 2 lignes téléphoniques dédiées                          installés au Tribunal Pour Enfants et    une telle consultation. Le dossier
     (de sorte que seuls 2 sites peuvent                        au parquet-mineurs, sans même            doit par ailleurs être facilement
     être utilisés simultanément). Il en va                     avoir été sollicités. A Thionville, 3    consultable, y compris en salle
     de même au TGI.                                            scanners non sollicités ont été          d'audience et de délibéré.
     Cependant, l’utilisation de la visio-                      livrés, semble-t-il par le biais de la
     conférence est très chronophage,                           Direction de la Protection Judiciaire    Dans le cas contraire, tout le béné-
     notamment pour le greffe : environ                         de la Jeunesse.                          fice lié à la numérisation peut être
     2 heures sont ainsi nécessaires                                                                     mis à néant.
     pour s’assurer, dans chaque local                          A Bethune, chaque juge d'instruc-
     (par exemple à la cour d’appel et à                        tion dispose d'un scanner individuel     A Paris, les magistrats ne disposent
     la maison d’arrêt), que le matériel                        depuis 2 ans, mais sans logiciel de      pas de matériel adapté et la qualité
     sera disponible, à une heure pré-                          fonctionnement....alors qu'à Arras,      de la numérisation des dossiers est
     cise…par ailleurs, l’absence de fax                        juridiction voisine, le logiciel a été   aléatoire, puisqu'il est matérielle-
     pour permettre la signature des pro-                       installé sur les ordinateurs mais        ment impossible pour les greffiers
     cès-verbaux dans les salles de                             sans les scanners....                    de procéder eux-même à cette
     visioconférence allonge d’autant la                                                                 numérisation, qui repose donc sur
     durée des débats.                                          Un logiciel à commande vocale a          des personnels non formés. Il n'y a
                                                                                               LE BUDGET DE L A JUSTICE


                                                                                  le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   41




pas de postes informatiques dans la         Lexis Nexis n’est pas installé à               codes à jour, notamment les nom-
salle de délibéré de la chambre de          Quimper, Agen, le Puy en Velay                 breux placés affectés à la juridiction ;
l'instruction et les dossiers sont diffi-   (alors que les avocats en dispo-               à Dax, les 2 juges d'instance
cilement consultables, de sorte que         sent), Lorient (où la bibliothèque             devront désormais se partager les
la numérisation n'a d'intérêt que pour      n’est pas à jour), à Brest.                    séries de codes nécessaires à
les petits dossiers et que la détention                                                    l'exercice de leurs fonctions ; on
peut être problématique à gérer.            A Cahors, Auch et Agen, au                     demande aux magistrats de Vannes
                                            contraire, Lexis Nexis a été installé          de ne pas trop commander de
Dans beaucoup de juridictions, les          mais le marché ne sera pas recon-              codes ; les magistrats des tribunaux
formations des personnels à la              duit par la Cour d’Appel, au regard de         d'instance de Paris n'ont pas tous
numérisation ne sont intervenues            son coût, trop important pour l’utilisa-       des codes et les crédits sont insuffi-
que plusieurs mois après la livrai-         tion qui en est faite, ou un seul accès        sants pour acheter des ouvrages de
son des stations de numérisation            pourrait être disponible par juridic-          base ; de même à Bayonne, il a été
(pour délivrer rapidement copie des         tion. Pour autant, la bibliothèque             conseillé aux parquetiers de limiter
dossiers aux avocats).                      n’est plus mise à jour (il n’y a plus          leurs demandes aux codes pénal et
                                            d’abonnements à des revues juri-               de procédure pénale ; à la Cour
                                            diques « papier ») et les magistrats           d’Appel de Caen, les magistrats
DU MATÉRIEL JURIDIQUE
                                            demeurent peu informés des suites              n'auront que certains codes, choisis
ÉCONOMISÉ                                   données au contrat d’abonnement.               « après arbitrage » (non défini dans
                                                                                           la note écrite diffusée), au prétexte
L'achat de codes est délégué à              A Montargis et Saint Nazaire, La               qu'il y a une collection complète à la
chaque juridiction de sorte que les         Rochelle, les Sables d'Olonne,                 bibliothèque...des codes 2009 !
prix négociés sont très différents          Amiens, Saintes, Angers les codes
sur tout le territoire national. La         et/ou ouvrages ne sont pas à jour ;            A Sarreguemines, les codes ne
Direction des Services Judiciaires          à Strasbourg, les jurisclasseurs ne            sont fournis aux magistrats que
envisage de négocier les prix des           sont pas mis à jour depuis plus d'un           s'ils sont considérés comme
codes au niveau national pour opti-         an, les codes ne sont pas à jour               nécessaires au service. C'est ainsi
miser les dépenses.                         dans la bibliothèque, le Lamy pro-             que le parquetier chargé des
                                            cédure collective (ouvrage tech-               affaires civiles a du se battre pour
Au regard de l'insuffisance des bud-        nique très complet) date de 2007 (il           obtenir un code civil.... le juge
gets, les chefs de juridiction et de        y a eu plusieurs réformes depuis               d'instruction et le juge d'application
greffe sont contraints de réaliser des      cette date) ; à la Cour d'Appel de             des peines ont eu un code mais
économies, y compris sur le maté-           Metz, la bibliothèque n'est pas à              pas de guide des infractions. La
riel juridique pourtant essentiel et        jour et les revues jurisprudentielles          bibliothèque, qui n'est pas à jour,
certains magistrats acquièrent des          sont dans les placards et inaccessi-           n'est accessible qu'après avoir sol-
ouvrages sur les contentieux spé-           bles sans l'aide des assistants de             licité une clé au secrétariat des
cialisés avec leurs propres deniers.        justice...dont les contrats ne sont            chefs de juridiction.
                                            pas renouvelés ; à Aix en Provence
A Bergerac et Laval, les abonne-            (un parquetier n'a pas eu de guide             De même, les magistrats de
ments des bibliothèques ont été             des infractions ; un autre, chargé de          Bethune peinent à obtenir les
supprimés même si Lexis Nexis               l'environnement, n'a qu'un code de             ouvrages de base. Plus de deux
(abonnement internet pour des               l'environnement de 2007 à sa dis-              ans ont été nécessaires à un col-
recherches jurisprudentielles) a été        position) ; à Avesnes Sur Helpe,               lègue pour obtenir un guide des
implanté ; à la Cour d'Appel de             les abonnements pour les revues                infractions et des poursuites alors
Rennes, les codes ne sont pas à             ont été supprimés avant même la                que le substitut chargé de l'exécu-
jour, y compris dans la bibliothèque        mise en place de Lexis Nexis et les            tion des peines n'a pas un tel guide
et Lexis Nexis n'a pas été implanté.        magistrats n'ont pas tous droit à des          depuis 4 ans.
        LE BUDGET DE L A JUSTICE


42    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     Dans ces conditions, de nombreux                           A Sarreguemines, le téléphone a            même juridiction, plusieurs bureaux,
     greffiers et fonctionnaires ne peu-                        été coupé pendant 2 jours en               notamment des magistrats du par-
     vent disposer d'un code.                                   novembre 2009. Seul le parquet,            quet, donnent directement sur la
                                                                disposant d'une ligne directe, pou-        cour de la promenade de la Maison
     DES CONDITIONS MATÉ-                                       vait être contacté.                        d'Arrêt, adjacente au tribunal. Les
                                                                                                           magistrats ne peuvent donc ouvrir
     RIELLES DE TRAVAIL ET                                      Les magistrats du parquet du TGI de        les fenêtres s'ils veulent échapper
     D'ACCUEIL DÉPLORABLES                                      Blois n'ont aucun moyen dédié à la         aux insultes régulières des détenus.
                                                                permanence téléphonique, ni locaux         Parallèlement, les plexiglass instal-
     Au     Tribunal    d'Instance    de                        ni secrétariat. Ils doivent donc faire     lés devant les fenêtres à titre de pro-
     Dunkerque, les fientes d'oiseaux et                        eux mêmes les photocopies, appeler         tection, servent de buts pendant les
     les pigeons morts sont laissés dans                        les avocats en préparation des             parties de foot dans la cour de pro-
     la cour intérieure et attirent les                         audiences de comparution immé-             menade. Le bruit, assourdissant,
     mouches, qui peuvent pénétrer                              diates ou déferrements... et sont dif-     créé des conditions de travail parti-
     dans les bureaux.... Le même pro-                          ficilement    joignables    par    les     culièrement stressantes pour les
     blème se relève au TGI de Caen,                            enquêteurs.                                collègues qui attendent donc la fer-
     où, par ailleurs, une souris morte                                                                    meture de la maison d'arrêt....
     est restée tout au long de sa                              Le service du Traitement en Temps
     décomposition sur la plaque grilla-                        Réel du parquet du TGI de Béziers          Deux années ont été nécessaires
     gée surplombant une salle d'au-                            n’a été doté d’un fax que depuis le        pour réparer le système d'éclairage
     dience. De même à Reims, il arrive                         début de l’année 2010.                     de     l'escalier    du     TGI    de
     que des fientes de pigeon tombent                                                                     Sarreguemines et des chutes ont
     sur la table autour de laquelle la                         Les juges aux affaires familiales du       eu lieu. Aujourd'hui, la lumière reste
     cour d’assises délibére, à travers                         TGI de Strasbourg reçoivent les            allumée y compris la nuit...A Aix En
     une verrière dont des vitres man-                          justiciables dans une salle d'au-          Provence, les agents techniques
     quent...                                                   dience sans fenêtre. De même pour          récupèrent les ampoules dans les
                                                                les audiences du tribunal pour             parties condamnées et désaffectées
     La salle d'audience correctionnelle                        enfants de Caen. Dans cette même           du bâtiment pour remplacer les
     d'Aix en Provence ne dispose pas                           juridiction, les marches de l'escalier     ampoules grillées. A Lisieux, le juge
     de micros pour entendre les préve-                         central sont irrégulières. Il semble       d'application des peines attend
     nus dans le box et la configuration                        qu'il s'agissait initialement d'un         depuis 10 mois le remplacement de
     des locaux oblige les victimes à                           choix délibéré des architectes             3 des 4 néons de son bureau et doit
     s'installer à côté des prévenus.                           royaux, voulant empêcher l'éven-           recevoir les justiciables avec seule-
                                                                tuelle fuite de prévenus, qui, ferrés      ment une rampe de lumière ; quant
     Le standard téléphonique du TGI de                         aux pieds, chutaient ...cependant,         au juge d'instruction, la poignée de
     Thionville pose problème, les lignes                       aujourd'hui, ce ne sont plus les pré-      la porte de son bureau, cassée,
     grésillent. Le fax n'a pas fonctionné                      venus qui chutent régulièrement,           n'est pas remplacée.
     pendant 15 jours au début de l'an-                         mais le personnel. 6 marches seu-
     née. Le Tribunal Pour Enfants ne                           lement ont pu être réhabilitées.           La lumière entre dans le service
     peut pas être joint directement. Les                                                                  de l’application des peines du TGI
     audiences du Tribunal Pour Enfants                         Les problèmes de l'éclairage insuffi-      de Lille, transféré en sous-sol, par
     doivent être limitées, pendant les                         sant du TGI de Colmar sont récur-          de grands soupiraux à hauteur du
     travaux en cours dans la juridiction,                      rents. Par ailleurs, la vétusté de         plafond avec vue plongeante sur
     à 3 demi-journées pour les 2 juges                         l'électricité oblige à enlever l'une des   les bureaux et les entretiens s’y
     des enfants qui ont pourtant besoin                        6 ampoules du lustre du bureau du          déroulant. La lumière artificielle
     de 10 demi-journées par semaine.                           Procureur...pour éviter que toutes         est indispensable.
                                                                les ampoules ne grillent...Dans cette
                                                                                             LE BUDGET DE L A JUSTICE


                                                                                le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   43




A Dignes les Bains, les deux agents      coût de fonctionnement de ceux-ci               nel), le service d'accueil de la Cour
techniques, particulièrement perfor-     ne permettent pas d'assurer aux uti-            d'Appel de Toulouse, Montbelliard
mants et débrouillards, récupèrent       lisateurs des locaux une tempéra-               (absence totale de climatisation, mal-
du matériel pour permettre à la juri-    ture adaptée.                                   gré des locaux entièrement vitrés),
diction de fonctionner sans achats                                                       Albertville (il n'y a plus de crédits
supplémentaires       (faux-plafonds,    Souvent, également, l'ancienneté                pour le chauffage et les fenêtres
meubles de bureau dans le bâti-          des huisseries favorise le passage              fuient), Sarreguemines, Vannes (il a
ment à rénover, pots de peinture         du froid et parfois même de la                  fait 10 à 12 degrés dans la salle d’au-
pour repeindre des bureaux, fuel...)     pluie...Ainsi en va-t-il à Dunkerque,           dition des tutelles pendant 15 jours,
                                         au TPE de Reims, à Châlons en                   fin avril), Lorient (le chauffage est
Du fait du manque de salles d'au-        Champagne, à Douai, à Nantes                    coupé le week-end et il fait très froid
dience du TGI de Cusset, les             (malgré le caractère récent des                 le lundi matin), Laval (il peut faire
audiences du juge aux affaires           locaux), Avesnes Sur Helpe (cer-                jusqu’à 35 ou 40° l’été car les locaux
familiales et des criées se déroulent    tains bureaux n'ont pas de fenêtres,            sont vitrés), Pontoise (il n'y a ni
aux mêmes lieu et moment. Le             comme conçu par les architectes), à             chauffage ni climatisation, alors que
Juge aux Affaires familiales pro-        l'annexe du TGI de Boulogne Sur                 les bâtiments ont été inaugurés en
cède donc à l'appel des causes           Mer (la chaudière tombe régulière-              2005), Versailles (certains bureaux
avant de laisser la salle d'audience     ment en panne), Lille (manque d'iso-            n'ont ni store ni rideaux ; des stores
pour l'audience des criées puis de       lation), La Roche Sur Yon,                      ont été commandés en 2006...).
tenir l'audience. Cependant cette        Beauvais, Saintes, la Cour d'Appel
organisation est largement mise à        d'Aix-En-Provence,          Lons      Le        A Cambrai, la commission de sécu-
mal en cas de vente à la criée, obli-    Saunier, Brest (où les magistrats ont           rité a exigé la remise en marche
geant les justiciables et avocats à      un chauffage d’appoint) Angers, à               d'un système de ventilation du bâti-
patienter avant que l'audience du        La Rochelle (où il est impossible               ment qui a de nouveau été coupé,
Juge aux Affaires Familiales puisse      d'ouvrir les fenêtres du service de             car il diffuse de l'air froid dans tout
reprendre.                               l'instruction, pour éviter un appel d'air       le bâtiment. En hiver, le bâtiment
                                         soulevant les dalles du plafond...),            est très froid le matin, notamment
La juridiction de Saint Omer dis-        Colmar, Thionville, Mulhouse (où                car la dalle du premier étage est en
pose de 2 véhicules, dont l’un a été     le problème d'isolation a également             panne et ne peut être réparée faute
accidenté il y a 7 ans mais n’a pas      des répercussions sur l'insonorisa-             d'argent pour la réparer. Le person-
été remplacé, malgré une certaine        tion puisqu'il est possible de suivre la        nel utilise des chauffages d'appoint,
dangerosité : les freins en étant        conversation du bureau voisin),                 encore plus onéreux.
défaillants, ce véhicule est réservé     Strasbourg, Paris, Sarreguemines,
aux trajets en ville, et ne peut donc    Draguignan, Abbeville, Montauban                La juridiction de Montluçon finance
être utilisé pour les déplacements       (l'hiver 2009-2010 a été marqué par             plus facilement des petits travaux si
des juges de tutelles, les juges         de nombreuses coupures de chauf-                l’hiver n’est pas trop rigoureux et si
d’application des peines au centre       fage, faute de crédits pour les répara-         des économies de chauffage peu-
pénitentiaire…                           tions), Perpignan (sauf dans la salle           vent être réalisées. En octobre
                                         d'audience principale, l'acte de juger          2010, la juridiction dispose du bud-
DES JURIDICTIONS SUR-                    devient une épreuve physique, par               get suffisant pour payer la moitié
                                         forte chaleur), Agen (ce qui crée des           d’une livraison de fuel alors que 2,5
CHAUFFÉES    OU  NON                     problèmes de bruit et de chaleur                livraisons seraient nécessaires pour
CHAUFFÉES                                puisqu’il peut faire jusqu’à 41° dans           chauffer la juridiction…jusqu’à la fin
                                         certains bureaux), Auch, dans l'un              décembre 2010.
Dans de nombreuses juridictions, la      des trois sites du TGI de Metz (où
configuration des locaux, le matériel    des températures très élevées ont pu            Au Mans, seul le 5e étage de la cité
de chauffage et de climatisation et le   entraîner des malaises du person-               judiciaire dispose de la climatisa-
         LE BUDGET DE L A JUSTICE


44    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     tion, de sorte qu’il fait plus de 40°                      Heureusement, le sens pratique          trent également à Perpignan.
     dans les bureaux des autres étages                         des agents techniques permet sou-       Les magistrats et fonctionnaires du
     l’été alors même que les locaux                            vent aux tribunaux de connaître des     TGI de Caen s'inquiètent des condi-
     sont récents. Le TGI étant constitué                       conditions     de    fonctionnement     tions d'hygiène : plusieurs ont en
     de nombreuses surfaces planes, un                          moins difficiles. Ainsi, à Digne les    effet vu leur problème d'asthme naî-
     système de réfrigération par vapori-                       Bains, situé à 700 m d'altitude, les    tre ou s'aggraver depuis leur arrivée
     sation d’eau a été installé. Mais, du                      budgets de fonctionnement n'ont         au TGI...et disparaître à leur départ.
     fait d’un problème de canalisation,                        pas permis de chauffer le bâtiment
     l’eau ainsi vaporisée est chaude et                        du Tribunal de Grande Instance à        Un magistrat de Paris a du jeter à
     entraîne un risque de légionellose.                        compter de l'automne 2009. Les          terre ses papiers pendant plusieurs
                                                                agents techniques ont alors pompé       jours avant de pouvoir bénéficier
     A Moulins, de gros problèmes de                            les 2500 litres restant dans la cuve    d'une simple corbeille à papiers...
     chaudière ne permettaient pas de                           du Tribunal d'Instance sur le point
     chauffer la juridiction. Mais l'argent                     de fermer, pour faire fonctionner le    Aux TGI de Dunkerque, Bobigny,
     a fini par être débloqué après                             chauffage du Tribunal de Grande         Aix En Provence, les toilettes sont
     qu'une audience solennelle a été                           Instance. Cependant, une telle          régulièrement bouchées et laissent
     tenue par 7,5°C....                                        solution ne pourra être utilisée en     échapper des odeurs nauséa-
                                                                2010...                                 bondes. Le TGI de Quimper a éga-
     A Cusset, qui ne peut être suffisam-                                                               lement été confronté à un problème
     ment chauffé l'hiver, 1200 euros                           UNE HYGIÈNE DÉFECTUEUSE                 de chasses d’eau. Cahors connait
     seraient nécessaires pour mettre en                                                                un problème d’entretien. Les toi-
     sécurité la chaudière mais les tra-                        De même, les contraintes budgé-         lettes du TGI de Paris sont notoire-
     vaux ne peuvent être engagés. La                           taires ne permettent pas un             ment insuffisantes, de même qu’à
     toiture devrait être traitée, également.                   ménage régulier, qui se limite sou-     Amiens.
                                                                vent à la poussière et au vidage des
     A Compiègne, la dernière facture                           poubelles     :   Colmar,     Caen,     Le TGI de Vannes a connu une rup-
     de gaz, pour le chauffage, ne                              Sarreguemines, Lille, Avesnes           ture de stock de papier toilette pen-
     pourra pas être payée. C'était déjà                        (où des allergies se développent du     dant 1 semaine en 2009. A Briey,
     le cas en 2009 et le budget a été                          fait des moquettes), Dunkerque,         les 60 personnes du TGI se parta-
     réduit de 15 000 euros cette année.                        Reims, Troyes, Poitiers, Les            gent 42 toilettes…mais sans papier.
                                                                Sables d'Olonne, Niort, Angers,
     Dans le bâtiment du TGI de                                 la Roche Sur Yon, Amiens,
     Besançon, en partie vitré, la clima-                       Toulon, Compiègne, Quimper,
     tisation initialement prévue a du                          Cahors, Auch et Brest, Versailles,
     être abandonnée faute de crédits. Il                       Arras, Paris.
     n'est pas possible d'ouvrir les fenê-
     tres et il peut faire 35 degrés dans                       Dans de nombreuses juridictions,
     certains bureaux, l'été, de sorte qu'il                    les moquettes, murales ou pour les
     a été nécessaire d'aménager les                            sols, posent des problèmes d'hy-
     horaires du greffe, notamment                              giène, faute d'entretien. A Argentan,
     pénal. Le service de reprographie,                         un magistrat a dû arracher elle-
     situé dans des locaux en sous-sol                          même sa moquette murale, où se
     dans les anciennes cellules de                             développaient des champignons du
     garde à vue, n'a pas de fenêtres et                        fait de fuites d'eau. Des magistrats
     est extrêmement confiné, sans                              de Versailles ont repeint eux-
     aération.                                                  mêmes leur bureau. Des problèmes
                                                                d'acariens et d'hygiène se rencon-
                                                                                                              CASSIOPÉE


                                                                     le nouveau pouvoir judiciair e - n° 392 Livr e blanc bilan 2010   45




                               CASSIOPÉE

Depuis maintenant 2 ans, les tri-     que jusque là, les seules don-             nécessité, après tests en labo-
bunaux de grande instance sont        nées consultables étaient celles           ratoire, de la confrontation à la
tour à tour concernés par l'im-       de la juridiction. Ainsi, les par-         réalité, nul ne peut comprendre,
plantation de « Cassiopée »,          quetiers peuvent, par exemple,             à part l'obstiné Ministère, la
application informatique desti-       accéder à tous les antécédents             volonté du secrétariat général
née à créer un bureau d'ordre         d’un individu, y compris dans les          et de la direction des services
national, autrement dit une           autres juridictions françaises...          judiciaires de poursuivre le
chaîne pénale complète avec des                                                  déploiement à marche forcée
échanges inter-applicatifs per-       Bien en amont du début de l'im-            d'un outil qui a pour consé-
mettant à terme : d'une part, une     plantation,    des     juridictions        quence immédiate d'achever de
alimentation en amont par les         pilotes ont été choisies sur des           « couler » bon nombre de juri-
services enquêteurs (pour éviter      critères de volumétrie et de               dictions déjà asphyxiées par
des saisies de données à chaque       représentativité par rapport à la          l'accumulation des réformes
stade de la chaîne pénale,            moyenne        nationale       (TGI        sans moyens supplémentaires
lorsque les procédures sont           d'Angoulême, TGI des cours de              (voire avec des moyens de plus
transmises au procureur de la         Caen et Rouen). Cette contribu-            en plus restreints).
République) ; d'autre part, en        tion a d'abord concerné la valida-
aval, une alimentation des            tion de fiches procédurales de             Toutes les organisations syndi-
fichiers du trésor pour le paie-      septembre 2001 à novembre                  cales de fonctionnaires et magis-
ment des amendes, des fichiers        2002, par des réunions. Puis, les          trats,  dans     le    cadre   de
GIDE, du casier judiciaire, et sur-   utilisateurs des sites pilotes ont         l'observatoire     national    du
tout le contrôle automatique des      participé au maquettage de l’ap-           déploiement     Cassiopée,    ont
fichiers     police      (FNAEG,      plication de juin à septembre              réclamé un moratoire, évoquant
STIC….)… L’outil permettra en         2004. Pour tester Cassiopée et             pour cela les chiffres catastro-
outre, dans le cadre de la poli-      contribuer à son amélioration et           phiques des retards accumulés
tique de la ville, d’obtenir des      à son développement, ces juri-             dans les juridictions implantées.
outils tels qu’une cartographie       dictions ont été implantées en             Pourtant, sans contester ces
de la justice pénale, commune         premier (Angoulême en janvier              chiffres et ces difficultés, la
par commune.                          2008, les TGI des cours de Caen            chancellerie a poursuivi le
                                      et Rouen à l'automne 2008) et ont          déploiement.
Cassiopée est ainsi vouée à rem-      essuyé les plâtres d'une applica-
placer les différents « applicatifs   tion expérimentale, imparfaite, et         En octobre 2008 au congrès de
métiers » de la chaine pénale.        chronophage.                               l'USM, le Secrétaire Général du
                                                                                 Ministère, répondant aux interro-
Les juridictions sont reliées par     Sur le papier, cette application           gations quant à la fiabilité du
Intranet à la base nationale          apparaît à terme une réelle                logiciel, a indiqué que l'implanta-
(constituée de plusieurs centres      modernisation de l'outil de travail        tion de Cassiopée dans les 175
de serveurs), qu'elles alimentent     des juridictions pénales mais il y         TGI cibles devrait être achevée à
et par laquelle elles peuvent         a loin de la théorie à la pratique.        la fin de l’année 2009 et la pré-
accéder à de multiples informa-                                                  sentait comme un « succès en
tions, au niveau national, alors      Si chacun peut comprendre la               devenir ».
         CASSIOPÉE


46    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     Jean-Marie Bockel, lors de la                                   début d'année 2010, n'est pas       en fin d'année 2009, Charleville-
     séance des questions orales du                                  encore d'actualité                  Mézières et Troyes en juin 2010)
     11 mai 2010 a indiqué « Et je vous                              - l'interconnexion avec la gen-     obligeant notamment à changer en
     assure que, quand ce logiciel                                   darmerie n'aura lieu qu'en mars     urgence le serveur, pour un coût
     fonctionne, il fonctionne très                                  2011.                               supplémentaire de 1,5 million d'eu-
     bien. Nous faisons tout notre                                                                       ros (sur un budget estimé début
     possible pour mettre fin aux dys-                          En réalité, Cassiopée est, souvent,      2009 de 40 à 45 millions d’euros)
     fonctionnements et rattraper les                           un outil de déstabilisation des juri-    alors qu'un nouveau serveur sera
     retards bien réels que vous avez                           dictions et de dégradation de condi-     nécessaire pour l'implantation en
     eu raison de souligner ».                                  tions d'exercice des personnels, qui     région parisienne.
                                                                se voient, à moyens réduits,
     UN SYSTÈME DÉFAILLANT                                      contraints de résorber des stocks        Régulièrement, des ralentisse-
                                                                de plusieurs mois induits par l'im-      ments ou même l'indisponibilité du
     Pourtant, le rapport des sénateurs                         plantation de Cassiopée, sans la         serveur (national, régional ou local,
     Yves DETRAIGNE et Simon                                    moindre reconnaissance de leur           souvent sous-dimensionnés pour
     SUTOUR (avis du Sénat, présenté                            ministère.                               supporter cette application qui
     au nom de la Commission des Lois)                                                                   passe par internet, au même titre
     précisait que « lors de sa visite à la                     Ainsi, au delà du temps d'adapta-        que la numérisation, la visio-confé-
     cour d’appel et au Tribunal de                             tion lié à une nouvelle application, a   rence....) empêchent les utilisateurs
     Grande Instance de Rouen, (le rap-                         fortiori aussi exigeante et rigide que   de travailler, ou retardent considéra-
     porteur) a pu constater que la mise                        Cassiopée dans les données à             blement leur travail en les contrai-
     en place de l’application Cassiopée                        enregistrer, force est de constater      gnant à utiliser les anciennes
     perturbait le bon fonctionnement de                        que les défaillances du système ont      applications encore disponibles, à
     cette juridiction pilote (…) Il estime                     entraîné d'importants retards sur le     geler complètement leur activité pour
     qu’il convient d’apporter aux juridic-                     déploiement.                             les services qui ne sont plus autori-
     tions pilotes tout le soutien logis-                                                                sés à travailler que sous Cassiopée,
     tique nécessaire lorsqu’elles sont                         En raison des dysfonctionnements         voire à ré-enregistrer à plusieurs
     confrontées à la mise en place                             trop     importants    constatés     à   reprises des données perdues lors
     d’une nouvelle application de cette                        Angoulême, l'implantation des juri-      des déconnexions intempestives ;
     ampleur. A fortiori, il serait souhaita-                   dictions des cours de Caen et            ainsi, le serveur a régulièrement été
     ble que cette mise en place n’inter-                       Rouen, prévue en mars 2008, a été        indisponible courant 2010.
     vienne qu’au moment où la fiabilité                        reportée à septembre et octobre
     de la nouvelle application paraît suf-                     2008.... sans pour autant que tous les   De nombreuses erreurs apparais-
     fisamment assurée ».                                       défauts constatés aient été corrigés.    sent en outre dans les éditions, obli-
                                                                                                         geant les utilisateurs à une grande
     A ce jour, l'agenda n'a pas été res-                       A plusieurs reprises, alors que          vigilance et à consacrer du temps
     pecté, non pas parce que la chan-                          magistrats      et     fonctionnaires    supplémentaire aux corrections.
     cellerie aurait écouté les demandes                        s'étaient formés, que la juridiction
     des utilisateurs, mais uniquement                          s'était préparée à l'implantation,       Dans le langage Cassiopée, les édi-
     du fait des difficultés rencontrées :                      gelant toute activité pour permettre     tions correspondent à la formalisa-
         - les dernières juridictions (cou-                     la reprise des données et que les        tion des décisions, au document
         ronne       parisienne)     seront                     greffiers de l'équipe Cassiopée          papier qui sera édité après fusion
         déployées début 2011 alors qu'en                       étaient sur site pour permettre l'as-    de toutes les données entrées au
         octobre 2008 la chancellerie                           sistance des personnels, les             préalable dans l'application. Outre
         annonçait la date de fin 2009,                         implantations ont été reportées en       les fautes d'orthographe, apparais-
         - l'interconnexion      avec    le                     raison de problèmes sur le serveur       sent de nombreuses erreurs procé-
         casier, prévue (février 2009) en                       national (TGI de la cour de Rennes       durales ou des oublis flagrants.
                                                                                                                    CASSIOPÉE


                                                                              le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   47




Ces problèmes de serveur, ces            d'un an après l'implantation, 750             celui de Bordeaux première grosse
erreurs et le fait que cette applica-    procédures étaient en attente d'en-           juridiction implantée. Si des pro-
tion exige d'entrer de très nom-         registrement au BO bien que le                blèmes structurels préalables ont
breuses données, entraînent des          retard se soit stabilisé ; à Bressuire,       été évoqués pour justifier une partie
retards conséquents sur toute la         650 procès-verbaux sont en attente            de ce retard, il n'en reste pas moins
chaîne pénale.                           d'enregistrement ; aux Sables                 que l'agenda a été mal choisi, l'im-
                                         d'Olonne, le retard, qui était monté          plantation s'étant faite alors qu'il n'y
Les mêmes difficultés ont été évo-       à près de 3000 procédures en                  avait plus ni directeur de greffe, ni
quées dans toutes les juridictions       attente d'enregistrement à la fin de          greffier en chef pénal depuis plu-
ayant déjà été implantées lors des       l'été, pour une implantation en juin          sieurs mois pour réorganiser les
visites de l'USM.                        2009, n'était résorbé qu'au prin-             services en vue de l'implantation. En
                                         temps 2010 ; à Niort, le retard est           janvier 2009, avant implantation,
Les deux indicateurs de perfor-          monté jusqu'à 2 500 procédures                suite à un effort important, le stock
mance retenus par la chancellerie        (soit plus de 19% des 13 000 PV               de dossiers en attente d'enregistre-
sont : le nombre de procédures en        enregistrés chaque année) ; à                 ment était de 5 000 selon l'équipe
attente d'enregistrement au bureau       Beauvais, un an après l'implanta-             Cassiopée chancellerie (le chiffre de
d’ordre et le nombre de jugements        tion, les délais d'audiencement ont           1000 ayant été avancé par ailleurs).
en attente de frappe, ce qui pousse      augmenté de 4 mois, des                       Il était passé au printemps 2009 à
certaines juridictions à fausser les     audiences ayant du être annulées              25 000. En février 2010, malgré la
chiffres en exigeant des greffes que     pour permettre le renforcement du             création de deux postes supplémen-
tous les jugements soient tapés,         BO (où ont notamment été affectés             taires de fonctionnaires, 18 à 20 000
même s'ils ne sont ni relus ni signés    tous les vacataires) ; il y a 2 900           procès-verbaux sont toujours en
et donc pas transmis aux services        procédures en attente d'enregistre-           attente d'enregistrement.
de l'exécution et de l'application des   ment puisqu'il était possible aupara-
peines.                                  vant d'enregistrer 300 procédures             Dans les greffes correctionnels, en
                                         par jour contre 100 sous Cassiopée ;          septembre 2010, la chancellerie
                                         à St Nazaire : augmentation de                reconnaissait que dans les 89 juri-
L'AUGMENTATION                  DES      22% des dossiers en attente d'enre-           dictions     jugées représentatives
STOCKS                                   gistrement, soit un retard de 6 mois          (sur les 140 implantées) le retard
                                         entraînant une pénurie de dossiers            moyen pouvait être estimé à 4 mois.
Dans beaucoup de juridictions où la      à audiencer ; au Mans : le stock de           A titre d'exemples, ont été évo-
situation était saine avant implanta-    dossiers en attente d'enregistre-             quées lors de nos visites des
tion, les bureaux d'ordre ont vu         ment est passé de 1500 avant l'im-            retards conséquents un an après
apparaître des stocks (notamment         plantation en janvier 2010 à 3000 ;           l'implantation aux Sables d'Olonne,
Angoulême, Belfort, Aurillac,            ainsi, le 12 octobre l'enregistrement         à Quimper, à Moulins (alors pour-
Nancy, Cambrai, Abbeville...) qu'il      portait sur les procédures du 2 août ;        tant que des audiences avaient été
faut plusieurs mois pour résorber, la    à Senlis : des stocks se sont consti-         annulées en prévision de l'implanta-
situation n'étant toujours pas assai-    tués au parquet malgré la redistri-           tion) ; à Aurillac, quelques mois
nie près d'un an après l'implantation    bution des personnels entre les               après l'implantation et alors que des
(Quimper, Vannes, Laval...).             services ; ces retards ont entraîné           retards subsistent au BO, le nombre
                                         une chute de l'audiencement, faute            de jugements en attente de frappe
A Caen, deux mois après l'implan-        de dossiers, qu'il faut désormais             commence à gonfler ; au Mans, le
tation, plus de 4000 procédures          rattraper, et des répercussions en            stock de jugements en attente de
demeuraient en attente d'enregis-        chaîne sur toute la juridiction.              frappe lors de l'implantation était de
trement au BO, ce service fonction-                                                    382 ; 10 mois plus tard, il est passé
nant à 45% de son rendement              Le retard le plus important au                à 639 ; à St Nazaire le nombre de
normal ; à la Roche sur Yon, près        bureau d'ordre a été sans conteste            jugements en attente de frappe a
        CASSIOPÉE


48    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     augmenté de 34% entraînant un                              insérer les propositions de peine        Bordeaux...), avec notamment des
     retard important à l'exécution des                         faites le jour même par le procureur     erreurs procédurales dans les édi-
     peines (jugements non tapés, non                           de la République juste avant l'au-       tions (articles manquants, cause de
     signés, 385 dossiers en attente                            dience d'homologation. Désormais,        nullité dans un contentieux touchant
     après retour des significations des                        il faut attendre la proposition de       pourtant aux libertés).
     jugements contradictoires à signi-                         peine pour préparer les trames, ce
     fier) et donc, par voie de consé-                          qui prend énormement de temps,           Toute une cour d'appel étant impac-
     quence à l'application des peines ;                        alors que les procès verbaux doi-        tée, il n'est pas possible pour gérer
     à Arras, sept mois après l'implanta-                       vent être édités à l'audience. Pour      ces difficultés de déléguer des fonc-
     tion, plus de 500 jugements étaient                        restreindre ces délais, la solution      tionnaires placés ou relevant d'au-
     encore en attente de frappe ; à                            serait la saisie en temps réel de la     tres juridictions de la même cour.
     Bordeaux, au greffe correctionnel                          proposition de peine faite par le pro-
     et à l'audiencement, les délais se                         cureur de la République, et donc la      On constate que les seules juridic-
     normalisent. Il a été évoqué lors de                       présence d'un greffier à ce stade,       tions n'ayant pas connu de retards
     la visite de l'USM, que la prépara-                        ce que l'état des effectifs interdit.    liés à Cassiopée ou ayant pu les
     tion d'une seule audience par le                                                                    absorber très rapidement sont de
     service de l'audiencement prenait                          Des juridictions se plaignent des        petites ou moyennes juridictions qui
     désormais 24 demi journées de tra-                         lenteurs de l'application sur cette      ont pu anticiper l'implantation par
     vail contre 4 sous l'ancienne appli-                       procédure (Avesnes sur Helpe, La         une réorganisation des services,
     cation. Le stock au greffe                                 Roche sur Yon, Angoulême,                une pré-selection des dossiers à
     correctionnel au bout d'une année                          Alençon, Lons Le Saunier....).           enregistrer, voire la chance d'avoir
     d'implantation est de 1200 à 2000                          Ainsi,    à    Valenciennes,       les   des effectifs complémentaires lors
     jugements ce qui s'explique aussi                          audiences     d'homologation,      qui   de l'implantation : Alençon, Dole,
     par un poste vacant.                                       duraient une heure durent désor-         Compiègne, Moulins (où le stock
                                                                mais 4 heures, notamment lorsqu'il       avait été traité en intégralité avant
     DES AUDIENCES DE COM-                                      y a des victimes. A Beauvais, il n'est   l'implantation et les audiences
                                                                désormais possible de passer que         annulées      le   premier     mois),
     PARUTION SUR RECON-                                        15 dossiers de CRPC par audience,        Avesnes sur Helpe, Abbeville.
     NAISSANCE   PRÉALABLE                                      contre 20 ou 25 auparavant.
                                                                                                         C'est donc à effectifs constants
     DE CULPABILITÉ PLUS                                        Dès lors, de nombreuses juridic-         (donc en sous effectif chronique)
     LONGUES                                                    tions ont fait choix de n'envisager      que l'essentiel des juridictions intè-
                                                                les CRPC que dans les procédures         gre ces changements. Si en début
     De nombreuses erreurs ont été                              sans victime, voire même de ne trai-     d'année 2010 la chancellerie
     relevées dans les éditions des juge-                       ter cette procédure que sous les         annonçait des crédits fléchés
     ments d'homologation de CRPC                               anciennes applications, notamment        « vacataires Cassiopée » permet-
     (comparution sur reconnaissance                            sur la quasi intégralité des TGI de      tant le recrutement de contractuels
     préalable de culpabilité, « plaider                        la cour d'appel d'Amiens.                pour venir en soutien ponctuel, il ne
     coupable »).                                                                                        s'agissait nullement d'un budget
                                                                                                         supplémentaire mais d'une priorisa-
     De plus, le fait que l'application soit
                                                                DES    RÉORGANISATIONS
                                                                                                         tion des budgets, dans une enve-
     « verrouillée » empêche de prépa-                          DIFFICILES                               loppe contrainte et encore réduite.
     rer à l'avance les procès verbaux
     d'homologation et les trames des                           Des problèmes sont également             Des vacataires sont donc venus en
     jugements. Auparavant en effet, les                        évoqués dans les procédures              renfort dans de nombreux endroits
     trames     étaient     préparées     à                     relevant du juge des libertés et de      (Bressuire, les Sables d'Olonne,
     l'avance, ne nécessitant que d'y                           la détention (Laon, Béthune,             Moulins,      Arras,    Quimper,
                                                                                                                     CASSIOPÉE


                                                                               le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   49




Beauvais, Senlis, Gap, Cambrai,               juridictions absorbantes, du fait         comme un bond en avant dans les
Abbeville...), au détriment des               des déconnexions des serveurs             services d'exécution des peines qui
tâches habituelles auxquelles ils             parfois plusieurs semaines avant          n'étaient pour certains pas encore
sont affectés (ce qui entraînera à            la fermeture réelle empêchant             informatisés et travaillaient sur
terme des problèmes sur les ser-              l'enregistrement de l'activité sur        fiches cartonnées.
vices des scellés, des archives....).         cette période, ce qui aura une
Il a fallu les former « sur le tas »          incidence sur l'ajustement des            A l'inverse, les services d'exécution
puisque, recrutés après les sessions          effectifs pour l'année 2011 ;             des peines déjà informatisés trou-
de formation organisées par la chan-                                                    vent Cassiopée moins performante
cellerie, ils n'ont pu en bénéficier.         - plus généralement, dans l'at-           qu'EPWIN (Béthune, Le Mans) et
                                              tente de la mise en œuvre                 dans les fonctions spécialisées dont
Pourtant, leurs contrats étant limi-          d'INFOCENTRE (qui permet la               les applicatifs métiers étaient per-
tés dans le temps, pour éviter                collecte automatisée de don-              formants, Cassiopée est vécue
d'avoir à leur payer de trop lourdes          nées et offre de nouveaux ins-            comme une régression, bien qu'elle
indemnités, ils ont déjà quitté la juri-      truments de pilotage aux                  les intègre dans la chaîne pénale.
diction quelques mois après l'im-             juridictions), les juridictions
plantation, comme à Béthune, ou               implantées devaient procéder à            A l'application des peines, l'outil
sont en voie de partir, laissant les          des comptages manuels pour                APPI n'ayant que 5 années, il avait
personnels        dans       l'inconnu        renseigner les documents rela-            été décidé de ne pas l'intégrer à
(Montpellier,...).                            tifs par exemple au dialogue de           Cassiopée, mais de prévoir une
                                              gestion avec la chancellerie, le          inter-connexion évitant la reprise
En termes d'économies, à l'heure              rapport annuel de politique               manuelle des données. Celle-ci,
de l'Etat « éco responsable » et des          pénale du parquet, les statis-            annoncée en fin d'année 2008 pour
budgets de fonctionnement de plus             tiques demandées régulière-               le début d'année 2009, n'est tou-
en plus réduits (au point que, sous           ment par la chancellerie.... ;            jours pas effective (ni program-
les anciennes applications, les juri-         depuis, il existe une différence          mée). Ainsi, alors que la connexion
dictions étaient régulièrement dans           entre les données recueillies via         avec les services de gendarmerie
l'impossibilité d'imprimer des déci-          l'INFOCENTRE et un comptage               doit se faire en mars 2011, le bout
sions, faute de papier), Cassiopée            manuel...                                 de la chaîne pénale au sein même
est grande consommatrice de                                                             de la juridiction ne sera pas relié à
papier du fait des mises en page           Ces difficultés ne sont pas la preuve        l'outil Cassiopée, ce qui ne permet
des éditions, à La Roche sur Yon,          d'un refus d'adaptation des person-          d'ailleurs pas d'avoir de visibilité sur
Arras…                                     nels qui s'investissent pleinement           le taux d'exécution des décisions de
                                           malgré les obstacles rencontrés. En          justice pénale.
En outre, la collecte des statistiques     effet, hormis dans certaines juridic-
sera faussée pour l'année 2010             tions (comme Bordeaux, où il est             UN LOGICIEL INADAPTÉ
concernant notamment :                     évoqué un retour 20 ans en arrière),
                                           Cassiopée, malgré ses défauts, est           POUR LE TRIBUNAL POUR
   - l'activité des parquets qui           considérée comme une avancée                 ENFANTS
   n'ont pu procéder à l'enregistre-       (Valenciennes,          Hazebrouck,
   ment des procédures contre X,           Quimper,          Auch,         Briey,       A l'origine, Cassiopée devait
   du fait de la priorité mise à l'éva-    Montbéliard, Péronne, Abbeville...)          regrouper les dossiers d'assistance
   cuation des stocks ;                    par rapport aux applications obso-           éducative et les dossiers pénaux,
                                           lètes qu'étaient notamment au par-           avec une interconnexion APPI, per-
   - l'activité des juridictions sup-      quet la micro pénale et la mini              mettant le traitement de toute la
   primées et par voie de consé-           pénale (les fonctionnaires travail-          compétence du juge des enfants
   quence les statistiques des             lant encore sous DOS) voire                  avec un seul outil, alors que jusqu'à
        CASSIOPÉE


50    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     présent, les services du tribunal                          d'évolution depuis plus d'un an, l'in-    l'utilisateur est déconnecté automa-
     pour enfants travaillaient sous                            cidence essentielle pour les greffes      tiquement après 50 minutes sans
     Wineurs pour le civil et le pénal, et                      étant donc le double enregistrement       manipulation, ce qui n'est pas rare à
     sous APPI pour l'application des                           des dossiers sous Cassiopée (pour         l'instruction et a entraîné, dans de
     peines. Cassiopée devait donc                              s'inscrire dans la chaîne pénale et       nombreux cabinets (qui n'avaient
     constituer une avancée.                                    assurer la reprise des données par        pas été informés de cette particula-
                                                                l'audiencement et le parquet) et          rité), la perte de toute la partie d'in-
     Or le volet « assistance éducative »                       sous Winstru pour respecter l'obli-       terrogatoire déjà retranscrite. Il n'est
     (enfance en danger) de Cassiopée                           gation légale de transmission des         pas non plus possible, du fait du
     n'a pas été développé obligeant les                        notices semestrielles au président        verrouillage du système, de prépa-
     services du tribunal pour enfants à                        de la chambre de l'instruction et per-    rer une ordonnance la veille pour le
     travailler sous trois applications :                       mettre à cette juridiction d'effectuer    lendemain.
     Cassiopée, Wineurs et Appi, ce qui                         un contrôle effectif de l'activité des
     multiplie les manipulations d'autant                       cabinets (cette fonctionnalité, pour-     Pour toutes ces raisons, Cassiopée
     que Cassiopée ne permet pas                                tant prévue par la loi, n'ayant pas       n'est pas utilisée dans de nombreux
     d'éditer un « historique » du mineur                       été envisagée dans Cassiopée).            cabinets d'instruction (sauf le dou-
     pour avoir une vue d'ensemble de                                                                     ble enregistrement pour alimenter
     sa situation.                                              Cela entraîne une augmentation            la chaîne pénale) : Nantes,
                                                                considérable du travail de greffe         Béthune, Valenciennes, Saumur,
     Dès lors, certaines juridictions                           (estimée à Libourne ou Compiègne          Vannes, Cahors, Pau, Brest,
     continuent à travailler essentielle-                       à 4 à 5 fois le temps que nécessitait     Laon,       Belfort,      Besançon,
     ment les dossiers pénaux sous                              Winstru).                                 Compiègne,          Senlis,    Saint
     Wineurs (quitte à faire un double                                                                    Nazaire,      Bergerac,     Cambrai,
     enregistrement pour alimenter le                           Ce double enregistrement, ajouté à        Saint Omer, Vesoul, Soissons,
     BO national tout en conservant les                         l'inaccessibilité régulière du serveur    Caen, Lisieux...
     fonctionnalités accrues de Wineurs)                        est aussi source d'erreur : le greffier
     même après un an d'implantation :                          qui, dérangé dans son travail, aura       Ce n'est finalement que de manière
     Angers, Vannes, Cahors, Pau,                               enregistré un changement d'avocat         anecdotique que l'application est
     Brest, Laon, Belfort, Besançon                             sous Cassiopée et non sous                majoritairement utilisée : Sables
     (sauf un cabinet), Compiègne,                              Winstru, prend le risque, en cas          d'Olonne, 3 des cabinets borde-
     Senlis; d'autres ne travaillent dés-                       d'impossibilité de se connecter à         lais, Arras et elle n'apparait utilisée
     ormais plus qu'avec une des deux                           Cassiopée (ce qui, nous l'avons vu,       à 100 % qu'à Abbeville où les
     applications:      Cassiopée       à                       n'est pas une hypothèse d'école), et      notices semestrielles, en accord
     Bordeaux ou Angoulême ; Wineurs                            confronté à l'urgence, de notifier        avec la chambre de l'instruction, ne
     à Quimper, Lons Le Saunier, Brest,                         une décision au mauvais avocat...         sont donc plus transmises selon la
     Soissons malgré l'annonce de la                            De plus, Cassiopée n'est pas en           forme prévue d'autant que toutes
     suppression, à terme, de cette                             l'état adapté au traitement des dos-      les données enregistrées sous
     applicatif métier.                                         siers complexes (plusieurs auteurs        Winstru ne pourraient être reprises
                                                                et/ou infractions) que l'on trouve        par la juridiction absorbante à la fer-
                                                                notamment à l'instruction (instruc-       meture du TGI en décembre 2010.
     L'INSTRUCTION : UNE VER-
                                                                tions visant des home-jaking, des
     SION NON ABOUTIE                                           trafics de stupéfiants, des infra-
                                                                                                          UNE FORMATION A L’AP-
                                                                ctions commises en bande organi-
     Au prétexte de la réforme de la pro-                       sée...), ce à quoi la chancellerie        PLICATION CHAOTIQUE
     cédure pénale et du projet de sup-                         commence à réfléchir.
     pression du juge d'instruction, la                                                                   Dans de nombreuses cours, pour
     version instruction n'a pas connu                          Autre détail qui a son importance :       des questions budgétaires, tous les
                                                                                                                     CASSIOPÉE


                                                                               le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   51




fonctionnaires et magistrats ame-         nets d'instruction fonctionnaient             augmentation des stocks ; si
nés à travailler sur la chaîne pénale     majoritairement sous Cassiopée ;              MINOS 2 a amélioré la situation, il
n'ont pu recevoir la formation (une       l'entrée en fonction d'un juge sortant        existe encore de nombreuses
journée de formation générale et          d'école et d'un greffier non formé à          déconnexions intempestives et les
deux jours sur une fonction spéciali-     cette application vont réduire l'utili-       éditions sortent parfois en alphabet
sée) soit parce qu'elle n'était pas       sation de Cassiopée de 50%...                 cyrillique (Saint Omer).
proposée, soit parce que les dates
étaient diffusées tardivement :           Le ministère aurait pu tirer les              TUTI, logiciel de suivi des dossiers
Avesnes sur Helpe, Montbeliard,           enseignements du déploiement                  de tutelle qui n'a pas subi d'adapta-
Arras, Béthune, Dunkerque...              d'autres applications récentes, par           tion en vue de l'absorption de très
d'autant que cette formation n'était      la « mission modernisation » :                nombreux TI, obligeant les TI
pas obligatoire.                                                                        absorbant à ré-enregistrer les don-
                                                                                        nées de tous les dossiers de la juri-
                                          LES AUTRES APPLICA-
De plus, il est unanimement relevé                                                      diction supprimée pour éviter
que Cassiopée est une application         TIONS INFORMATIQUES                           qu'elles n'« écrasent » tous les dos-
qui est basée sur une bonne                                                             siers enregistrés sous un même
connaissance de la procédure,             L'application APPI, pour l'applica-           numéro dans le tribunal absorbant
alors qu'elle a vocation à être utili-    tion des peines, via intranet justice         (même quand les logiciels sont
sée majoritairement par des fonc-         et dont les lenteurs avaient réguliè-         compatibles) : Avesnes sur Helpe,
tionnaires de catégorie C (voire des      rement été dénoncées ; si sur ce              Peronne, Tarascon... Les trames
vacataires) qui n'ont pas toujours        point, au bout de 5 ans, la situation         n'ont en outre pas été adaptées à la
les bases suffisantes sur l'ensemble      s'est améliorée, tous les juges d'ap-         réforme des tutelles pourtant entrée
de la chaîne pénale.                      plication de peines (notamment à              en vigueur depuis de nombreux
                                          Lille, Boulogne sur Mer, Saint                mois, obligeant chaque tribunal
Cette absence de formation de tous        Omer, Dunkerque, Abbeville,                   d'instance à créer ses propres
les personnels pose problème en           Cambrai, Bergerac, Thionville)                trames, aucune alerte n'étant par
cas de changement de service au           dénoncent encore l'impossibilité              ailleurs prévue pour les fins de
sein d'une même juridiction ou de         d'éditer des statistiques dans un             mesure de protection (points rele-
mutation. De plus, l'ENG et l'ENM         contentieux qui appelle pourtant de           vés à Avesnes sur Helpe,
n'ayant pas été intégrées au pro-         manière       très   régulière     des        Peronne) ; quand les trames exis-
gramme de formation, les promo-           demandes d'informations chiffrées             tent, elles sont imparfaites et ne
tions entrant en fonction ne sont         de la part de la chancellerie elle-           sont pas modifiables aisément (les
pas formés à l'outil. Ainsi, le jour de   même, incapable de fournir les                Sables d'Olonne).
la présentation de Cassiopée à            outils adaptés à ses propres                  La juridiction bordelaise évoque
l'ENM pour la promotion qui vient         besoins.... De plus, aucune mise à            en outre les nombreux bugs de l'ap-
d'entrer en fonction, le serveur était    jour n'a été faite depuis l'entrée en         plication qui ne permettent pas
indisponible..... la présentation n'a     vigueur de la loi pénitentiaire et de         l'édition de statistiques.
donc eu lieu qu'à partir d'écrans         la loi visant à amoindrir le risque de
fixes, présentés à un amphithéâtre        récidive criminelle, pourtant votées
regroupant des dizaines de futurs         en novembre 2009 et mars 2010.
parquetiers, juges des enfants,
juges d'instruction...                    MINOS, destinée au traitement des
                                          contraventions, application décrite
Dès lors, même là où Cassiopée            comme particulièrement chrono-
était utilisée, les changements de        phage (lenteur et complexité) dans
personnels vont entrainer une             sa version 1 (Boulogne sur Mer,
régression : à Arras, les deux cabi-      Avesnes sur Helpe) entraînant une
        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


52    le nouveau pouvoir judiciair e - n° 392 Livr e blanc bilan 2010




                                                LA RÉFORME DE LA
                                                CARTE JUDICIAIRE


     En juin 2007, lorsque Rachida                              lisibles et sont contredits par de    Le projet de budget 2011 ne
     Dati a posé les principes de la                            nombreuses exceptions...              consacre plus en crédits de fonc-
     réforme de la carte judiciaire,                                                                  tionnement courant que 3,9 mil-
     elle a expliqué que cette                                  Certains tribunaux supprimés          lions    d’euros    (autorisations
     réforme était nécessaire dans                              laissent un « désert judiciaire »     d’engagement) et 4,2 millions
     l'intérêt des justiciables souhai-                         sur une partie du territoire natio-   d’euros (crédits de paiement)
     tant une justice de qualité, pour                          nal, restreignant ainsi très          pour la mise en œuvre de la
     améliorer le fonctionnement des                            concrètement l'accès à une jus-       réforme de la carte judiciaire.
     juridictions, favoriser une poli-                          tice que la Chancellerie reven-       40,5 millions d’euros devraient
     tique judiciaire coordonnée,                               dique par ailleurs comme plus         par ailleurs être débloqués pour
     adaptée aux évolutions du droit                            proche du justiciable...              poursuivre les mandatements et
     et mieux comprise et assurer                                                                     ordonnancements de dépenses
     une bonne administration de la                             Par ailleurs, la réforme doit se      en matière immobilière.
     justice.                                                   mettre en œuvre sans moyens
                                                                adaptés.                              Au final sur les 3 années de
     Dans son discours, elle avait                                                                    financement de cette réforme, on
     expliqué que les critères de                               En 2007, lors des annonces            demeure donc très loin des
     réforme de la carte judiciaire                             effectuées par Rachida DATI, un       annonces initiales : moins de 250
     seraient :                                                 budget global de près de 900 mil-     millions d’euros auront pu être
        - l'évolution de l'activité des                         lions d’euros avait été promis. Ce    débloqués sur les 4 exercices
        juridictions                                            budget global a été ramené peu        budgétaires concernés.
        - l'évolution démographique                             après par le secrétaire général du
        et économique                                           ministère à 427 millions d’euros      Courant 2009 un certain nombre
        - les caractéristiques géo-                             dont 385 pour l’immobilier.           de tribunaux d’instance et 2 tri-
        graphiques                                                                                    bunaux de Grande instance ont
        - le nombre de magistrats et                            Au titre du budget 2008, seuls        été fermés. Au 1er janvier 2010,
        de fonctionnaires                                       quelques millions d’euros ont été     ce sont près de 200 tribunaux
        - l'effectif des professions                            dégagés. 80 millions supplémen-       d’instance qui ont été suppri-
        judiciaires (avocats...)                                taires l’ont été dans le budget       més. Au 1er janvier 2011, 21 TGI
        - les enjeux immobiliers.                               2009, dont 44 millions pour l’im-     fermeront.
                                                                mobilier.
     Malheureusement, ces annonces                                                                    C'est donc une réforme sans
     ne correspondent pas à la réalité                          77 millions d’euros pour l’immo-      moyens dédiés, insuffisamment
     de la réforme de la carte judiciaire                       bilier, 4,5 au profit des person-     préparée et dont l'objectif pré-
     où les considérations politiques                           nels, 7 pour accompagner les          tendu de « rationalisation » se
     semblent l'avoir souvent emporté                           avocats et 12 pour les crédits de     traduit en réalité par de nouvelles
     sur les principes au point que                             fonctionnement ont été prévus         suppressions inquiétantes de
     ceux-ci ne sont absolument pas                             au budget 2010.                       postes.
                                                                        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


                                                                             le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   53




L'OBJECTIF NON AVOUÉ                    locaux… Tarbes a perdu un juge                de juge d’instance de Saint Calais
                                        d’instance ; Montpellier, qui a               était   déjà    supprimé    depuis
DE LA RÉFORME DE LA                     absorbé le TI de Lodève, a vu un              quelques années.
CARTE JUDICIAIRE DES                    demi-poste de juge d’instance sup-
                                        primé ; le TI du Puy en Velay, qui a          Comme l’USM l’avait expliqué au
TRIBUNAUX D'INSTANCE :                  accueilli Brioude et Yssingeaux, ne           moment de l'annonce de la réforme
LA   SUPPRESSION   DE                   compte que 3 des 4 magistrats tels            de la carte judiciaire, la suppression
NOMBREUX POSTES                         que prévus ; le TI de Vesoul va               d’un poste de juge d’instance peut
                                        absorber celui de Gray à moyens               avoir des répercussions directes
L’USM ne peut que déplorer que          constants (les postes de juge et              sur les autres services du TGI
ses craintes, largement dévelop-        fonctionnaires sont supprimés) ; le           lorsque le juge d’instance participe
pées au moment de l'annonce de la       poste de vice président du TI de              (parfois de manière très importante)
réforme de la carte judiciaire, se      Hayange a été supprimé du fait de             aux autres contentieux du TGI. Les
vérifient : de multiples fermetures     l'absorption par le TI de Thionville ;        juridictions supprimées sont juste-
de Tribunaux d'Instance se caracté-     de même, celui du TI de                       ment celles dans lesquelles le juge
risent par des suppressions conco-      Barcelonnette,          rattaché      à       d'instance occupait souvent près de
mitantes de postes de magistrats et     Manosque, celui de Toul (rattaché à           50% de son temps au TGI.
de fonctionnaires.                      Nancy), Chambéry, Grenoble,
                                        Albertville (-1 du fait de la suppres-        Même lorsque le poste du juge
Des postes de magistrats sup-           sion des TI de Moutiers et de Saint           d’instance n’est pas supprimé, la
primés                                  Jean de Maurienne), Charleville-              fermeture du Tribunal d’instance lui-
                                        Mézières (-1 sur 5), Châlons en               même induit de nouvelles charges
Ainsi, à Charleville Mézières, 4 des    Champagne (-1), Poitiers (-1),                pour le magistrat, souvent dans des
5 magistrats des TI du ressort sub-     Saintes (-1), Angoulême (-2), le              ressorts particulièrement pauvres et
sistent après la suppression des TI     juge d'instance d'Arles n'a pas rejoint       mal desservis.
de Rethel et Rocroy ; à Besançon,       Tarascon ; le TI de Perpignan n’a
un poste de juge d'instance a été       accueilli qu’un des 2 juges d’ins-            Le juge d’instance doit multiplier les
supprimé et seuls 2 des 3 fonction-     tance des TI de Ceret et Prades ; le          « tournées » d'auditions de tutelles
naires du TI ont rejoint le TI absor-   TI de Béziers a absorbé les TI de             pour entendre les personnes qui ne
bant ; le magistrat du TI de Hayange    Saint Pons, Pezenas, Bedarieux,               peuvent se déplacer au tribunal de
n’a pas été remplacé lorsque le TI a    sans aucun apport de magistrats ni            rattachement, en l’absence de
été absorbé par le TI de Thionville ;   de fonctionnaires et alors même que           transports en commun, voire même
les 2 juges instance d’Issoire et       les juges d’instance continuent de            prévoir des audiences foraines
d’Ambert, qui participaient au TGI      participer au service général du TGI ;        dans les locaux du TI officiellement
de Clermont Ferrand, ont quitté la      Aurillac a perdu l’un des 4 juges             supprimé.
juridiction sans être remplacés ; du    d’instance du ressort, « transformé »
fait du rattachement des TI             en juge du siège pour le TGI.                 Le juge qui pourtant participait
d’Aubusson et de Bourganeuf au          Cependant, les juges d’instance par-          jusqu’alors au service du TGI doit
TI de Guéret, un poste de magistrat     ticipaient déjà au contentieux du TGI         alors être déchargé de certains
est perdu ; de même, l’absorption       de sorte qu’il s’agit d’une perte pour        contentieux. La charge de travail de
des TI de Limoux et Castelnaudary       le TI, d’environ 25%.                         nombreux magistrats est ainsi
par le TI de Carcassonne se traduit                                                   alourdie.
par la suppression de 2 postes ;        Du fait du rattachement des TI de
Chambéry et Grenoble ont accueilli      Saint Calais et de Mamers au TI               Des postes de fonctionnaires
le contentieux des TI supprimés de      du Mans, on ne peut pas considé-              supprimés
leur ressort, mais sans transfert des   rer qu’il y ait eu une nouvelle sup-
magistrats, ni des greffiers, et sans   pression de poste puisque le poste            La réforme de la carte judiciaire des
         L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


54    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     tribunaux d'instance est également                         Réole et Lesparre où travaillaient      naires du TI de Toulle sont venus à
     synonyme de suppression de                                 13 fonctionnaires ne s’est traduite     Nancy ; seul 1 des 2 fonctionnaires
     postes de fonctionnaires.                                  que par l’arrivée de 6 personnes à      du greffe de Pont à Mousson a
                                                                Bordeaux ; l’absorption du TI de        rejoint Nancy ; 2 fonctionnaires sur
     Un seul des 4 greffiers de Hyères                          Molsheim et du greffe détaché de        3 des TI de Moutiers et Saint Jean
     est arrivé au TI de Toulon ; 1 seul                        Sarre-Union par le TI de Saverne        de Maurienne sont arrivés à
     des 4 fonctionnaires de Pithiviers                         s’est accompagnée de la suppres-        Albertville ; 1 seul des 4 fonction-
     est effectivement arrivé à Orléans ;                       sion de la moitié des greffiers et      naires du TI de Hyères est arrivé à
     seuls 8 des 10 greffiers et fonction-                      fonctionnaires ; à l’absorption du TI   Toulon ; du fait de la suppression
     naires des TI de Chinon et Loches                          Forbach par celui de Saint-Avold        du TI de Paimboeuf et de la dispa-
     ont rejoint la juridiction de Tours ; le                   (ressort de Sarreguemines), 1           rition progressive des greffes déta-
     TI de Chalons en Champagne, qui                            poste de greffier a été supprimé ;      chés de Savenay et Guérande, il
     a absorbé Vitry le François,                               2,5 postes ont disparu en même          peut être conclu que la réforme de
     Epernay et le greffe détaché de                            temps que le TI de Lodève ; seuls 3     la carte judiciaire a entraîné la dis-
     Sézanne, perd 7 fonctionnaires, et                         des 5 fonctionnaires du TI de           parition de 8 postes à Saint-
     plusieurs vont partir en retraite ;                        Longwy ont rejoint le TI de Briey ;     Nazaire. Tous les fonctionnaires
     Senlis subit la perte de 2 greffiers ;                     après la suppression des TI de          des TI de Carvin et Liévin n'ont
     4 postes de greffiers et fonction-                         Brioude et Yssingeaux, 4 à 5 per-       pas rejoint Lens ; de même à
     naires ont été perdus, du fait de la                       sonnes (sur 14) n’ont pas rejoint le    Charleville-Mézières ; à Châlons
     suppression du TI de Vendôme et                            TI du Puy en Velay ; seule la moitié    en Champagne, la fermeture de 3
     Romorantin-Lanthenay, rattachés                            du      personnel     des    TI   de    TI s'accompagne de la perte de 7
     à Blois ; le TI de Metz ne va                              Castelnaudary et Limoux a pu            fonctionnaires ; 1 des 3 fonction-
     accueillir qu’un seul des 5 fonction-                      rejoindre le TI de Carcassonne les      naires du TI de Melle n'a pas rejoint
     naires en activité à Château-Salins                        accueillant alors que ce TI est éga-    Niort ; 5 des fonctionnaires des 3 TI
     avant sa suppression (étant précisé                        lement en sous-effectif de magis-       absorbés par le TI de Poitiers n'ont
     que 2 postes de greffiers en chef                          trats ; seule la moitié du personnel    pas rejoint celui-ci ; 4 des fonction-
     ont été perdus, y compris depuis                           du TI de Loudéac a été récupérée        naires du TI de Maresnes n'ont pas
     plusieurs années) ; pour ce même                           par le TI de Saint Brieuc, déjà en      rejoint Rochefort ; 1 fonctionnaire
     TI de Metz, sur 14 fonctionnaires en                       sous-effectif chronique (c'est ainsi    de Saint Jean d'Angely n'a pas
     poste avant la suppression des                             que 200 Injonctions de Payer ont        rejoint Saintes ; Libourne a perdu
     greffes détachés de Faulquemont,                           été déclarées caduques en l'ab-         plus de 3 fonctionnaires ; 2 fonc-
     Bouzonville et Phalsbourg, 9 seu-                          sence de renforcement du greffe) ;      tionnaires de Baugé n'ont pas
     lement ont rejoint la juridiction de                       la moitié du personnel du greffe        rejoint Saumur ; plus de la moitié
     rattachement ; seules 3 des 8 per-                         détaché de Creil, rattaché à Senlis,    (7 sur 13) des postes des 3 TI
     sonnes affectées aux TI de                                 a été perdue ; 3,5 postes du TI de      absorbés par Bordeaux a été sup-
     Loudun, Montmorillon et Civray,                            Clermont de l'Oise, rattaché à          primée ; de même à Cognac et
     absorbés par le TI de Poitiers ont                         Beauvais, ont été supprimés ;           Angoulême ; à Besançon, seuls 2
     rejoint cette juridiction (4 postes                        aucun des 3 fonctionnaires du TI de     des 3 fonctionnaires du TI supprimé
     ayant été offerts à la CAP, un poste                       Gray n'a rejoint le TI de Vesoul ; il   ont rejoint le TI absorbant ; du fait
     est au moins perdu) ; le TI de                             n'y a aucun transfert de fonction-      de la suppression du greffe détaché
     Rochefort a absorbé le TI de                               naires du TI de Ecouen à Gonesse ;      de Sarre-Union, le TI de Saverne a
     Marennes mais n’a récupéré que                             3 personnes du TI de Chambon            récupéré tout le contentieux mais
     5,5 de ses 10 ETPT ; le TI de                              Feugerolles n'ont pas rejoint le TI     aucun personnel.
     Neufchâtel n’a vu qu’un de ses 5                           de Saint Etienne ; 1 seul des 2
     agents rejoindre le TI de Dieppe ; la                      postes de fonctionnaires du TI de       C’est ainsi la moitié des postes des
     suppression du greffe détaché de                           Barcelonnette a été rattaché à          fonctionnaires des TI qui est suppri-
     Pessac et des TI de Bazas, La                              Manosque ; seuls 2 des 5 fonction-      mée, contrairement aux déclara-
                                                                          L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


                                                                               le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   55




tions faites lors de l’annonce de la       trouvés pour organiser des démé-             La suppression du TI de Pithiviers
réforme de la carte judiciaire.            nagements : à Tarbes, les services           et la nécessaire réorganisation de
                                           de l’instance sont donc installés            service engendrent un problème de
Pourtant, l’entrée en vigueur conco-       dans deux locaux distincts ; du fait         place à Orléans.
mitante de la réforme des tutelles         de la suppression du TI de Lodève,
entraîne un surcroît d'activité à l'ins-   les magistrats du TI de Montpellier          Alors que les locaux des TI de
tance, qu'il est difficile de mettre en    se transportent à la maison de jus-          Chinon et Loches étaient mis à
œuvre concrètement.                        tice de Lodève pour y recevoir les           disposition à titre gracieux, il est
                                           justiciables, outre les visites de           nécessaire de louer des locaux
Les autres réformes (pénitentiaire,        toutes les maisons de retraites du           pour le TI absorbant à Tours, pour
implantation Cassiopée.....) ont des       ressort.                                     un coût de 18 000 euros par mois.
répercussions sur l'activité des
fonctions spécialisées au TGI, les         En accueillant les TI de Biarritz et         Le TI de Colmar doit faire l'objet de
empêchant souvent de participer au         de Saint Palais, le TI de Bayonne,           gros travaux pour permettre l'ac-
service général et d'apporter une          jusqu'alors situé dans le bâtiment du        cueil des services rapatriés de
aide aux tribunaux d'instance              TGI, n'a pu loger tous les services          Ribeauvillé, de Sainte Marie aux
engorgés.                                  du TI en un lieu unique. Un local            Mines, de Kayserberg et de
                                           extérieur est ainsi loué, pour une           Munster suite à la réforme de la
LES CONTRAINTES MATÉ-                      somme de 4500 euros par mois                 carte judiciaire. Des gros travaux
                                           (outre les travaux d'aménagement)            d'aménagement sont nécessaires
RIELLES LIÉES AUX SUP-                     pour les tutelles "majeurs", alors que       au TI, sur 3 ou 4 ans : il faut refaire
PRESSIONS DE TRIBUNAUX                     les autres services du TI demeurent          une dalle qui ne supporterait pas la
D'INSTANCE                                 dans les locaux du TGI. Ce nouveau           création d'un étage. Les locaux de
                                           bâtiment, accueillant des popula-            Kayserberg appartenaient à l'Etat
De nombreux tribunaux d'instance           tions particulièrement fragilisées,          et ont été revendus.
étaient installés, souvent conforta-       n'est pas sécurisé ni ne dispose
blement, dans des locaux mis à dis-        d'un accès handicapé "fléché".               De même pour le Livre foncier de
position par les collectivités locales.                                                 Molsheim.     Les    Conseils  de
                                           Du fait de l'absorption, par le TGI          Prud'hommes de Saverne et
Les tribunaux d'instance absor-            d'Arras, du TI de Saint Pol sur              Molsheim ayant fusionné, des nou-
bants sont généralement trop exi-          Ternoise, jusqu'alors hébergé gra-           veaux locaux ont du être loués et
gus pour permettre l'accueil des           tuitement par le Conseil Général, et         aménagés, entraînant un coût
dossiers et du personnel des juridic-      du Tribunal de commerce de                   financier important.
tions supprimées. Ainsi, dans de           Béthune, une réorganisation des
nombreux ressorts, il a été néces-         locaux a été nécessaire, par l'acqui-        Le TGI du Puy en Velay ne pouvait
saire de louer ou d'acheter des            sition d'un bâtiment, pour un coût           plus accueillir le TI, absorbant 2
locaux pour réimplanter les tribu-         de 900 000 euros. Par ailleurs, les          autres juridictions. Des locaux ont
naux d’instance regroupés.                 justiciables peinent à rejoindre ce          du être acquis, à distance du TGI,
                                           nouveau Tribunal d'Instance en               sans sécurité ni portique.
Ces coûts locatifs pèsent lourdement       l'absence de transport en commun.
sur les budgets des juridictions. A cet                                                 Il a été profité de la réforme de la
égard les sommes relativement              Les juridictions du livre foncier de         carte judiciaire pour réorganiser les
modestes affectées à ces dépenses          Sarrebourg, Château Salin et                 services du TGI au sein du palais
dans le projet de budget ne peuvent        Boulay (pour lesquelles l'Etat était         de justice de Metz. Le TI a ainsi été
qu’inquiéter.                              propriétaire des locaux) ont été             remembré par délocalisation du
                                           regroupées dans une annexe louée             livre foncier dans des locaux pris en
De nouveaux locaux doivent être            par le TGI de Metz auprès de la gare.        location près de la gare et du
        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


56    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     Registre du commerce, dans des                             outre, en urgence, le Conseil de           La justice d'instance risque de ne
     locaux initialement occupés par                            Prud'hommes logé jusqu'à présent           plus avoir d'intérêt que pour les jus-
     l'application des peines. Le service                       dans des locaux très anciens et non        ticiables les plus favorisés.
     de l'application des peines a réinté-                      entretenus, dont le bail est résilié et
     gré le TGI et le TPE a été installé au                     qui n'a pas les moyens de financer la      Concomitamment, les diminutions
     rez-de-chaussée.                                           location d'autres locaux.                  d’effectifs auront pour effet d’aug-
                                                                                                           menter les délais dans les procé-
     Les magistrats arrivés au TI de                            UNE RÉFORME ÉLOIGNANT                      dures que les justiciables pourront
     Metz ou au Livre Foncier se sont                                                                      diligenter.
     retrouvés sans matériel informa-                           LES JUSTICIABLES DES
     tique et sans mobilier lorsque le                          JURIDICTIONS                               Suite à la suppression des 2 TI rat-
     déménagement a été planifié sur la                                                                    tachés à celui du Puy en Velay,
     première quinzaine de janvier alors                        La Chancellerie présente le Tribunal       aucun tribunal ne subsiste entre le
     que la plupart des avocats et huis-                        d'Instance comme une juridiction           Puy en Velay et Clermont-Ferrand,
     siers avaient bloqué les procédures                        « proche et accessible »...qui traite      distants de 2 heures et de 125 kilo-
     durant le mois de décembre 2009.                           la plupart des petits litiges de la vie    mètres. Cette suppression, incom-
     En raison des travaux entrepris                            quotidienne (le TI traite en effet les     prise, est mal vécue : les
     pour l'accueil du service d'applica-                       litiges civils portant sur une somme       justiciables ne peuvent se déplacer
     tion des peines et du TPE, une par-                        inférieure ou égale à 10 000 euros         et être présents aux audiences.
     tie du service du droit local a du                         et a compétence exclusive pour
     provisoirement déménager avant                             d'autres contentieux, dont certains        Le TI de Paimboeuf, supprimé et
     l'installation définitive dans d'autres                    concernent les personnes les plus          rattaché au TI de Saint Nazaire, à
     locaux. Plusieurs services et les                          démunies : crédit à la consomma-           21km, se justifiait davantage avant
     magistrats du TI ont du subir plu-                         tion, résiliation de bail d'habitation,    la création du pont de Saint Nazaire
     sieurs déménagements dans des                              régimes de protection...).                 mais l'accès au TI de Saint Nazaire,
     locaux provisoires avant installation                                                                 reste difficile et la distance toujours
     définitive. Une partie du mobilier                         Pour autant, loin de favoriser le          importante pour les populations
     des juridictions supprimées a été                          maintien d'une justice accessible à        sans ressources et sans moyens de
     stockée dans les couloirs, faute de                        tous, la réforme de la carte judiciaire,   locomotion. Le déplacement du TI
     place, et l'autre a été détruite, y                        en créant de larges zones géogra-          vers Pornic aurait été plus rationnel.
     compris des armoires murales....Il                         phiques sans tribunal, contraint les       Par ailleurs, le TI de Saint Nazaire a
     n'y a pas eu d'informatique et de                          justiciables à parcourir de très nom-      du absorber celui de Paimboeuf
     téléphone pendant plusieurs jours.                         breux kilomètres, parfois dans des         sans surface supplémentaire et un
                                                                conditions difficiles.                     problème s'est posé pour la nou-
     A Blois, il a été nécessaire de                                                                       velle organisation du stockage des
     réaménager les horaires de travail                         Concrètement, ce désert judiciaire se      dossiers de tutelle. Enfin, pendant 5
     pour permettre aux personnels de                           traduira à terme par une baisse du         mois, les services ont dû fonction-
     prendre le bus pour rentrer à leur                         contentieux : les justiciables renon-      ner avec deux bases de données
     domicile    de   Vendôme       ou                          ceront à introduire une procédure          distinctes.
     Romorantin.                                                puisque les frais (transports, voire
                                                                hébergement) qu'ils devront engager        Le TI de Barcelonnette, supprimé
     Le TGI de Soissons a du réaliser                           seront trop importants au regard de        et rattaché à Manosque, est situé à
     des travaux pour l'intégration du TI                       leur demande : d'autres ne se pré-         1H40 de route de celui-ci. Pour
     de Château Thierry, par l'aménage-                         senteront pas aux audiences et ver-        autant, il n'y a pas de transports en
     ment de combles. Mais ces travaux                          ront des décisions rendues à leur          commun. De même, pour le TI de
     s'avèrent d'ores et déjà insuffisants.                     encontre sans avoir pu faire valoir        Carvin, absorbé par Lens, et le TI
     En effet, le TGI doit accueillir, en                       leurs arguments au cours d'un débat.       d'Houdain, absorbé par Bethune,
                                                                        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


                                                                             le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   57




alors même que les populations du       comme l'USM l'avait dénoncé, que de           Par ailleurs, le manque d'anticipa-
bassin minier sont peu mobiles,         nombreux postes seront supprimés.             tion des conséquences concrètes
ainsi que pour les justiciables du                                                    des déménagements de juridictions
Conseil de prud'hommes de               En l'attente de ces fermetures, les           influe directement sur le traitement
Molsheim, qui ne peuvent se             juridictions impactées, qui jusqu'alors       du contentieux civil par les juridic-
déplacer à Saverne, en l'absence        fonctionnaient correctement, peinent          tions. En effet, chaque juridiction,
de transports en commun. De             à remplir leurs missions, tandis que          absorbante et absorbée, dispose
même, à Blois une diminution            les juridictions absorbantes s'inquiè-        d'une base de données des dos-
significative de la présence aux        tent des conditions pratiques dans            siers civils, qui ne peuvent être
audiences peut être notée.              lesquelles elles accueilleront le             fusionnées entre elles. La juridiction
                                        contentieux et le personnel des juri-         absorbante devra donc gérer deux
Des constats similaires peuvent se      dictions supprimées.                          bases distinctes en parallèle, avec
retrouver dans de très nombreux                                                       des conséquences chronophages
ressorts.                               La Chancellerie avait annoncé des             pour la mise en état des dossiers (la
                                        textes portant adaptation du code             procédure de préparation des dos-
La fermeture du Tribunal d’instance     de l'organisation judiciaire et sur le        siers avant audience). Pour éviter
de Sartène et du greffe détaché de      « sort des procédures en cours en             un tel écueil, certaines juridictions
Porto-Vecchio apparaît à tous les       cas de suppression d'une juridic-             ont décidé de réenregistrer tous les
professionnels du droit comme une       tion ». Ces textes sont importants            dossiers de la juridiction absorbée,
absurdité totale, compte tenu de ce     concrètement puisque, par exem-               ce qui engendre une perte de
qu’il n’existe aucun transport ferro-   ple, la question d'une convocation            temps indéniable et un effet faussé
viaire dans cette partie sud de la      ou d'un renvoi, après le 1er janvier          des statistiques (par un accroisse-
Corse et de ce que les autres trans-    2011, devant une juridiction qui n'est        ment artificiel de l'activité).
ports en commun, par route, n’y         actuellement pas compétente terri-
sont pas fréquents non plus. Ainsi,     torialement pour statuer sur une
                                                                                      DES      JURIDICTIONS
plus de 4h de voiture peuvent être      affaire, nécessite un aménagement
nécessaires à un justiciable du res-    des textes.                                   ABSORBÉES EXSANGUES
sort de Porto-Vecchio pour se ren-
dre à Ajaccio. Le sud de l’île          Mais, le décret promis n'a finalement         A Hazebrouck, juridiction suppri-
apparait désormais comme un véri-       été publié que le 20 octobre 2010,            mée, 3 postes sont vacants, dont 2
table désert judiciaire.                c'est à dire trop tardivement pour les        au parquet (et un seul placé), alors
                                        juridictions déjà confrontées au pro-         même que le Procureur, qui se
Parallèlement, à Paris, les 20 tribu-   blème. Certaines avaient donc cessé           retrouve donc seul, doit organiser la
naux d'instance ont été maintenus,      toutes convocations depuis plusieurs          fermeture de sa juridiction. Entre
certains n'étant éloignés que d'une     mois dès lors que ces convocations            septembre 2010 et la fermeture du
ou deux stations de métro...            auraient été adressées pour une               TGI, seuls le juge d’instance, le Vice-
                                        date postérieure au 1er janvier               président assurant l’intérim du prési-
LA RÉFORME DE LA                        devant la juridiction absorbante. Des         dent et le procureur subsistent, et
                                        dossiers sont donc en attente.                sont aidés par 4 magistrats placés.
CARTE JUDICIAIRE DANS                   D'autres ont choisi de renvoyer ou
LES TGI : DES SITUATIONS                convoquer pour des audiences de la            En l’attente de sa fermeture, la
INQUIÉTANTES                            juridiction absorbante malgré l'ab-           situation de Bernay est catastro-
                                        sence de textes, en accord avec les           phique puisque 3 collègues restent
La fermeture de 21 TGI sera effec-      avocats et la cour d'appel, en envisa-        en poste actuellement. Pendant
tive au 1er janvier 2011.               geant d'ores et déjà de nouvelles             l’absence de l’un d’entre eux, le tri-
                                        convocations pour le cas où justicia-         bunal tente de « fonctionner » avec
On peut d'ores et déjà prévoir,         ble concerné ne comparaîtrait pas.            2 magistrats du siège, outre le
        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


58    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     Parquet et la moitié du personnel                          Le     TGI    de   Saint-Dié-Des-      UNE RÉFORME INCOHÉ-
     de greffe (6 sur 12 personnes).                            Vosges, rattaché à Epinal, est
                                                                contraint de fonctionner en sous-      RENTE : DES PRINCIPES ?
     A Riom, 2 magistrats placés sup-                           effectifs jusqu'à sa fermeture : 2     SURTOUT DES EXCEPTIONS
     pléent les 5 magistrats encore en                          postes de magistrats sur 7 ne sont
     poste. Cependant, il n’y a plus ni                         pas pourvus et 13 postes de per-       La situation de la juridiction de
     Président, ni Procureur, ni greffier                       sonnel de greffe sont vacants,         Colmar compétente sur deux
     en chef. Un avocat général est pro-                        seuls 6 fonctionnaires demeurant       départements (Haut-Rhin et Bas-
     cureur deux jours par semaine.                             en juridiction. Depuis le 1 er sep-    Rhin) n'a pas été prise en compte
                                                                tembre, les magistrats rédigent        dans le cadre de la réforme de la
     En l'attente de sa fermeture, le TGI                       des décisions qui ne peuvent être      carte judiciaire. Pourtant, une telle
     de Morlaix ne fonctionne qu’avec 11                        notifiées, faute de greffe. Les        situation entraîne des contraintes
     fonctionnaires. Le TGI de Rochefort                        audiences seront donc réduites à       matérielles particulièrement lourdes
     doit poursuivre son activité jusqu'à                       compter de novembre.                   pour les magistrats : participations
     sa fermeture sans Président et avec                                                               aux réunions des deux départe-
     des délégations de magistrats pla-                         A quelques semaines de la ferme-       ments pour le schéma départemen-
     cés et de La Rochelle.                                     ture du TGI d'Abbeville absorbé        tal de protection de l'enfance, pour
                                                                par Amiens, 12 postes de greffe,       la sécurité routière....
     De même, le TGI de Saumur,                                 sur 19, demeurent pourvus, mais
     absorbé par celui d'Angers, doit                           sans greffier en chef. Les prépa-      La réforme de la carte judiciaire
     fonctionner, entre juillet et décembre                     ratifs pour la fermeture ont été       dans le Nord-Isère a été, et reste
     avec seulement 4 magistrats du                             compliqués par les vacances de         gérée de manière « abracada-
     siège, dont 2 du TI et plusieurs délé-                     poste des Président (pendant 6         brante » : depuis de nombreuses
     gations de la cour. Le parquet est                         mois) et Procureur. Le déménage-       années était avancée l’idée d’un
     uniquement constitué d'un magistrat                        ment est prévu pour le 17 décem-       unique tribunal du Nord-Isère, voué
     placé et du Procureur, dont l'installa-                    bre, ce qui va poser des questions     à regrouper les TGI de Vienne et
     tion dans ses nouvelles fonctions a                        matérielles, pour le personnel         de Bourgoin-Jallieu. Alors que le
     été différée. Cependant, la charge                         continuant de travailler dans cette    site de Bourgoin-Jallieu disposait
     de travail est particulièrement lourde                     juridiction, vide, jusqu'au 31         de plusieurs solutions immobilières
     pour deux parquetiers et source                            décembre.                              dans la ville même, dont le terrain
     d'importantes inquiétudes.                                                                        de l’ancienne prison, aujourd’hui
                                                                Le TGI de Saint Gaudens, absorbé       rasée, immédiatement adjacent au
     En l'attente de sa fermeture, la juri-                     par Toulouse, alors que la juridic-    tribunal, et que les projets d’exten-
     diction d'Avranches est, elle aussi,                       tion comptait 5 magistrats du siège    sion du tribunal étaient très avan-
     dans une situation difficile, et fonc-                     et 2 du parquet, doit poursuivre son   cés et financés, 500.000 euros
     tionne grâce aux délégations exté-                         activité jusqu'à sa fermeture avec     ayant même été dépensés,
     rieures : un vice-procureur, un                            seulement 3 magistrats du siège et     Rachida DATI a décidé de la sup-
     vice-président instance et un juge                         2 du parquet, outre, parfois, un       pression de ce même TGI de
     d'application des peines (à mi-                            magistrat placé. Le parquet ne fonc-   Bourgoin et du transfert de son
     temps). Par ailleurs, le déménage-                         tionne qu'avec des fonctionnaires      activité au TGI de Vienne. Or, per-
     ment de la juridiction est prévu du                        placés.                                sonne n’ignorait localement que les
     13 au 17 décembre et la gestion                                                                   locaux de Vienne, situés au cœur
     des audiences urgentes, au pénal,                          Dans l'attente de sa fermeture au      de la vieille ville, ne peuvent en
     risque d’être problématique, en l'ab-                      1er septembre 2010, le TGI de          aucune façon accueillir les person-
     sence de matériel et pour composer                         Bressuire a fonctionné depuis le       nels de Bourgoin… La résurrection
     les audiences correctionnelles col-                        début de l'année avec 4,5 ETPT         du TGI de Bourgoin étant inconce-
     légiales.                                                  (dont 1,5 magistrats placés).          vable, un autre terrain a donc été
                                                                        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


                                                                             le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   59




sélectionné, dans une autre com-        L’EXEMPLE DE LA CARTE                         ressorts de Saint Malo (35) et Dinan
mune, Villefontaine, à quelques                                                       (22). Problème, cela aboutit à
kilomètres de Bourgoin, dans une        POLITICO-JUDICIAIRE DE                        fusionner deux morceaux de dépar-
zone industrielle éloignée de toute     LA BRETAGNE                                   tements distincts (Côtes-d'Armor
agglomération,     dépourvue       de                                                 pour Dinan et Ille-et-Vilaine pour
transports en commun. Le projet de                                                    Saint Malo) avec l'inextricable
                                        La gestion de la carte judiciaire bre-
tribunal est de surcroît en concur-                                                   maquis administratif que cela
                                        tonne concentre sans doute tous
rence avec un projet de magasins                                                      implique. A titre de simple exemple :
                                        les errements qui ont pu être
d’usines… L’ouverture de ce nou-                                                      un crime commis sur le ressort du
                                        constatés sur la question en
veau tribunal est prévue en 2014,                                                     TGI de Dinan relève de la compé-
                                        matière d'arrangements politiques.
pour un coût qui sera nécessaire-                                                     tence du futur TGI de « la Rance »
ment très important, et qui à l’heure                                                 (à Saint Malo), infra-pôle pour l'ins-
                                        2008 … après une réunion hou-
actuelle ne semble pas financé.                                                       truction. Il sera donc instruit … à
                                        leuse au Parlement de Bretagne,
Les magistrats et fonctionnaires                                                      Rennes (pôle de l'instruction) et
                                        Rachida DATI annonce derrière
locaux restent donc dans l’incerti-                                                   jugé … par la Cour d'assises de
                                        trois cordons de gendarmes
tude depuis plus de 3 ans, et le res-                                                 Saint Brieuc (compétente territoria-
                                        mobiles, la fermeture de la plupart
teront sans doute pendant 4 ans au                                                    lement pour le département des
                                        des Tribunaux d'instance et de 3
moins…                                                                                Côtes-d'Armor).
                                        Tribunaux de Grande Instance
                                        (Guingamp, Morlaix et Dinan) de
L'absorption du TGI de Dole par                                                       Cette solution administrativement
                                        la Cour d'appel de Rennes.
celui de Lons le Saunier est un                                                       inédite et ingérable a-t-elle un lien
autre exemple de la logique plus                                                      avec l'étiquette politique UMP de
                                        Comme partout, les élus et les
politique que pratique ayant pré-                                                     René Couanneau, le député de
                                        représentants de l'USM dénoncent
valu à cette réforme. En effet,                                                       Saint Malo et rapporteur spécial du
                                        une réforme menée à la serpe qui
Lons Le Saunier était jusqu’à pré-                                                    budget de la Justice à l'assemblée
                                        transforme le territoire en désert
sent une plus petite juridiction que                                                  Nationale ?
                                        judiciaire.
celle qu’elle accueille et moins
accessible,     géographiquement,                                                     Par ailleurs, aux marches de la
                                        Première surprise, la fermeture du
notamment du fait des transports                                                      Bretagne (Vitré et Fougères), mal-
                                        TGI de Morlaix dont l'activité juridic-
en commun. Les travaux néces-                                                         gré l'opposition frontale des élus,
                                        tionnelle et l'implantation géogra-
saires à l’accueil de la juridiction                                                  tous les Tribunaux d'instance
                                        phique entre Brest et Saint Brieuc
absorbée devraient se poursuivre                                                      avaient été balayés.
                                        auraient fort bien pu justifier une
jusqu’en 2012 ou 2013 à Lons Le
                                        fusion avec son voisin Guingampais,
Saunier (puisque le Tribunal                                                          Le député-maire de Vitré n'est autre
                                        plutôt qu'une disparition. L'étiquette
d'Instance et le Conseil de                                                           que Pierre Mehaignerie, Président
                                        politique PS de Marylise Lebranchu,
Prud'hommes devraient être exter-                                                     de la commission des affaires
                                        députée de Morlaix a-t-elle jouée
nalisés et qu'un projet de création                                                   sociales de l'Assemblée Nationale
                                        dans la balance ?
d'un nouveau bâtiment est en                                                          et l'un des chefs de file du courant
cours). Par ailleurs, alors que les                                                   centriste de l'UMP.
                                        Plus à l'est, le TGI de Saint Malo
deux juridictions comptaient à
                                        est sur la sellette. Son absorption
elles deux 18 magistrats du siège                                                     Il n'a jamais fait mystère de sa mau-
                                        par Rennes, chef lieu de départe-
et 6 magistrats du parquet, le futur                                                  vaise entente avec Rachida Dati et
                                        ment, pourrait paraître logique avec
TGI départemental n’en comptera                                                       dit à qui veut l'entendre qu'il fera
                                        éventuellement maintien sur place
plus que 14 au siège et 4 au par-                                                     rouvrir « son » Tribunal d'instance.
                                        d'un Tribunal d'instance. Mais,
quet. C’est ainsi une suppression                                                     La Chancellerie reste sourde indi-
                                        deuxième surprise, l'on a décidé de
de 6 postes de magistrats qui est                                                     quant qu'aucune exception ne peut
                                        créer un nouveau TGI du « Pays
opérée.                                                                               être faite sous peine de prendre le
                                        de la Rance » qui regroupera les
        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


60    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     risque d'ouvrir          «    la    boite      de          réaffecter au nouveau ressort de          La question du transfert de tous les
     Pandore ».                                                 Vitré-Fougères...                         effectifs du TGI de Dinan (magis-
                                                                                                          trats et greffiers) vers Saint Malo
     Le poids politique de Pierre                               Une belle harmonie que la presse          n’est pas réglée.
     Mehaignerie a-t-il joué ? Coup de                          locale vient rompre le 4 octobre en
     théâtre, fin août 2010, sans aucune                        publiant une lettre de Michèle Alliot-    Le TGI d’Evreux, absorbant Bernay,
     concertation préalable, la Direction                       Marie à Pierre Mehaignerie, portant       va devoir se contenter de l’arrivée
     des Services Judiciaires diffuse un                        des annotations manuscrites de la         de 2 magistrats et de la moitié du
     appel à candidature pour pourvoir                          Ministre et datée du 3 août, par          greffe de Bernay, au mieux, pour
     un poste de Juge d'instance à …                            laquelle elle annonçait à l'élu           compenser la prise en compte du
     Vitré !                                                    vitréen qu'elle lui avait donné gain      contentieux de cette juridiction.
                                                                de cause et que Vitré était bien
     L'USM s'interroge et la presse,                            choisi dès cette date, quoique l'on       Le rattachement du TGI de Saumur
     locale et nationale, s’en empare.                          ait pu ensuite tenter de donner à         (qui compte 19 greffiers et fonction-
                                                                croire à l'opinion publique pour justi-   naires) au TGI d’Angers en janvier
     Le porte-parole de la Ministre                             fier le cafouillage.                      prochain semble ne devoir s’ac-
     annonce alors que, nonobstant la                                                                     compagner que de l’arrivée de 11
     diffusion du poste à Vitré, la ques-                       Le journal publie également une let-      personnes.
     tion est à l'étude et que les élus                         tre du Conseiller de la Ministre qui,
     locaux doivent s'accorder...                               visionnaire, lui fait observer que        La suppression du TGI de Tulle rat-
                                                                « rien n'a été convenu quant aux          taché à celui de Brive la Gaillarde
     Plus tard, depuis la Préfecture de la                      modalités de l'annonce de la réou-        va engendrer la perte de 3 postes
     région Bretagne, les élus annon-                           verture du Tribunal d'instance ».         de magistrats.
     cent que dans un souci de « solida-
     rité d'arrondissement » et à                               C'est là tout le problème... il est       Le TGI de Brest n’accueillera que 4
     l'occasion « d'un jour historique », le                    souvent plus facile d'annoncer une        des 6 magistrats du siège et 1 des 2
     Tribunal d'instance rouvrira finale-                       décision lorsqu'elle est transparente     magistrats du parquet de Morlaix,
     ment à … Fougères... une ville avec                        et prise en considération de seuls        et seulement 6 ou 7 de ses 15 fonc-
     un maire PS ! Pierre Mehaignerie                           motifs d'intérêts publics que dans le     tionnaires.
     espère que « le sacrifice de VITRE »                       cas contraire...!
     sera utile mais maintient sa volonté                                                                 Les effectifs du TGI de Toulouse
     de la présence … d'un greffe déta-                                                                   n'augmenteront pas en consé-
     ché de Fougères à Vitré.
                                                                L'INQUIÉTUDE DES JURI-                    quence de la suppression des
                                                                DICTIONS ABSORBANTES :                    effectifs de Saint Gaudens puisque
     La concorde règne donc entre les                           UN CONTENTIEUX SUPPLÉ-                    2 postes sont perdus au parquet et
     élus. Personne ne se soucie plus                                                                     un au siège.
     des 364 000 euros dépensés pour                            MENTAIRE SANS MOYENS
     transférer les Tribunaux d'instance                        ADAPTÉS                                   Si les 5 magistrats du siège de
     d'Ille-et-Villaine vers Rennes, du                                                                   Bressuire sont arrivés à Niort, il en
     chiffrage de la Chancellerie à hau-                        Les juridictions absorbantes s'in-        va différemment des fonctionnaires
     teur de 500 000 euros pour faire                           quiètent de leur futur fonctionne-        (13 postes sont localisés mais
     l'opération en sens inverse, du                            ment. Le contentieux leur étant           seules 9 personnes sont effective-
     sort des fonctionnaires et magis-                          dévolu contraste avec le manque           ment arrivées).
     trats mutés contre leur gré ou des                         de moyens alloués. Les magistrats
     3 000 dossiers de tutelles reclas-                         devront envisager des suppres-            Pour évaluer les effectifs de
     sés à RENNES et qu'il va falloir                           sions d'audiences ou une priorisa-        magistrats nécessaires au fonc-
     rechercher manuellement pour les                           tion de certains contentieux.             tionnement de la future juridiction
                                                                            L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


                                                                                 le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   61




Avranches/Coutances les chefs de           Le TGI de Vesoul, actuellement                 souvent réalisées au mépris de l’in-
juridiction ont additionné les données     logé dans des locaux exigus, obso-             térêt du justiciable qui rencontre
INSEE et les chiffres des activités        lètes et non fonctionnels (de très             des problèmes de transport. Pour
civiles et pénales des deux juridic-       nombreux escaliers), qui absorbe le            pallier ces difficultés, des audiences
tions, avant de procéder à une com-        TI de Lure, n'a pas d'espace suffi-            foraines sont organisées dans les
paraison de ces données avec des           sant pour accueillir les 7 magistrats          juridictions pourtant officiellement
juridictions existantes équivalentes.      et les 15 à 20 greffiers. Le tribunal          supprimées…
Celles-ci comprenant en moyenne            d'Instance, jusqu'alors installé dans
17 magistrats du siège et 5 du par-        le bâtiment principal, a déménagé              Ces audiences pourraient paraître à
quet, ils en ont conclu que la future      dans 2 endroits distincts d'un bâti-           première vue séduisantes pour les
juridiction devrait non seulement          ment de l'Agence Régionale de                  magistrats des juridictions suppri-
conserver l'ensemble des effectifs         Santé. Le service d'accueil de cette           mées, qui peuvent ainsi continuer à
additionnés de Coutances (10 juges         Agence est ainsi amené à accueillir            présider des audiences dans le res-
et 3 parquetiers) et Avranches (5          et orienter les justiciables. Les              sort duquel, souvent, ils habitent.
juges et 2 parquetiers) mais bénéfi-       conséquences matérielles de cette
cier de la création de 2 postes au         absorption ne sont pas encore                  Cependant, lorsque ces magistrats
siège. Dans les faits, 15 postes ont       réglées et plusieurs projets sont à            sont remplacés par d'autres qui ne
été localisés au siège et l'effectif ne    l'étude :                                      résident pas dans le ressort de la
sera que de 14 magistrats du siège             - installer une cité judiciaire            juridiction supprimée, ces audiences
au 1er janvier 2011, alors que le              dans les locaux de l'ancien hôpi-          foraines sont nécessairement coû-
contentieux de la nouvelle juridiction         tal. Ce projet serait long et coû-         teuses en temps et en argent. Les
de Coutances va doubler. S'agissant            teux (12 à 18 millions) au regard          déplacements des magistrats et
des effectifs en fonctionnaires, il            des contraintes de désamian-               greffiers doivent être financés et
résulte d'outil greffe et des prévisions       tage des locaux                            pèsent lourdement sur le temps de
pour 2011, que la nouvelle juridiction         - agrandir le palais actuel par            travail.
va connaître un sous effectif de 6,71          l'ajout d'une aile. Ce projet serait
Equivalents Temps Plein Travaillés             également très onéreux.                    On demande ainsi aux magistrats,
ne lui permettant pas de fonctionner           - démanteler le service civil              qui doivent se déplacer, de remé-
normalement.                                   dont une partie rejoindrait le tri-        dier aux problèmes créés par une
                                               bunal d'instance                           réforme non sollicitée….
Par ailleurs, les locaux des juridic-          - demeurer dans les bâtiments
tions absorbantes sont souvent trop            actuels, avec le risque que l'ins-         L'USM est opposée à ces audiences :
exigus pour accueillir le personnel            tallation provisoire du tribunal           la suppression de juridictions doit
et les dossiers des juridictions fer-          d'instance à l'Agence Régionale            clairement être assumée.
mées. Des travaux apparaissent                 de Santé devienne définitive
donc fréquemment nécessaires.                  alors qu'il n'y a pas de salle             Ainsi, 2 audiences foraines d’affaires
                                               d'audience dans ces locaux.                familiales par mois et une audience
Il en va ainsi à Coutances. De                                                            correctionnelle (pour les conduites
même, le TGI d'Amiens accueillera                                                         en état alcoolique) par mois, seront
                                           LE DÉVELOPPEMENT DES
2 TGI (Abbeville et Péronne) et plu-                                                      organisées à Avranches, TGI sup-
sieurs tribunaux d'Instance mais n'a       AUDIENCES FORAINES                             primé. Il n'existe en effet pas de
pas de locaux suffisamment spa-                                                           transport en commun entre le sud de
cieux. Le TGI de Brest va accueillir       Les juridictions ont été supprimées            la Manche et le TGI de Coutances
le TGI de Morlaix sans que les             dans un but de rationalisation des             (distant de plus d'une heure et
locaux le permettent, matérielle-          charges et personnels.                         demie).
ment. Des travaux d'agrandissement
sont donc prévus.                          Cependant, ces suppressions sont               Des audiences foraines sont égale-
        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


62    le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010




     ment envisagées à Abbeville pour                           Des délégations extérieures sont            un recours a été introduit par les
     les affaires familiales.                                   organisées (notamment pour le               avocats du barreau de Moulins. Le
                                                                Directeur de greffe) et des vaca-           rapporteur public du Conseil d'Etat
     Le juge des tutelles de Montargis                          taires sont pour l’instant présents         a soutenu ce recours.
     ira procéder à des auditions dans                          mais les membres du TGI s’interro-
     des locaux mis à disposition par la                        gent sur l’avenir de la juridiction au      Le pôle de l’instruction, si la réforme
     mairie de Gien, dont le Tribunal                           regard des départs prévisibles.             de la collégialité n’était pas repor-
     d'Instance a été supprimé. De                              Parallèlement, aucune arrivée n’est         tée, pourrait donc être localisé à
     même, il a été demandé aux magis-                          prévue. En pratique, chaque ser-            Moulins…
     trats du TGI d’Albertville de tenir                        vice fonctionne grâce à une seule
     des audiences sur le site du TI sup-                       personne. Tout départ, toute mala-          L'EXEMPLE DE PÉRONNE,
     primé de Saint Jean de Maurienne,                          die, tous congés qu’ils soient
     au motif que les « juges doivent être                      annuels ou de formation, auxquels           JURIDICTION SUPPRIMÉE
     proches du justiciable » !                                 les agents ont pourtant droit, pour-        PAR ANTICIPATION
                                                                raient avoir des conséquences très
     Les audiences des affaires fami-                           importantes pour la juridiction.            Alors que la fermeture était prévue
     liales et correctionnelles sont main-                                                                  fin décembre 2010, c'est au prin-
     tenues à Bernay (soit 70% de                               Après avoir vécu dans une ambiance          temps 2010 qu'il a été décidé d'une
     l'activité) en faisant des travaux                         morose pendant 2 ans, les greffiers         fermeture anticipée au 30 juin, ren-
     importants (toiture, ascenseur...)                         et magistrats ont été particulièrement      dant d'autant plus difficile l'organi-
     dans des bâtiments appartenant à                           heureux de l’annonce du maintien de         sation du déménagement en
     la mairie. Les travaux sont pris en                        la juridiction. Mais après quelques         urgence d'un tribunal exsangue
     charge, pour moitié, par le Ministère                      mois, le moral est de nouveau en            depuis déjà plusieurs mois.
     de la Justice.                                             berne tant les difficultés de fonction-
                                                                nement sont grandes et insuffisam-          Coté fonctionnaires, la fermeture a
     L’EXEMPLE DE MOULINS,                                      ment prises en compte.                      du s'organiser sans directeur de
                                                                                                            greffe, le poste étant vacant. Les
     UN TGI ACCABLÉ PUIS                                        La presse locale titrait, suite à l’arrêt   mutations anticipées ont vidé cer-
     OUBLIÉ                                                     du Conseil d’Etat « Moulins libéré ».       tains services.
                                                                Elle pourrait également titrer
     Après l’annonce, dans les condi-                           « Moulins oublié »…                         Côté magistrats, depuis septembre
     tions que chacun connait, de la sup-                                                                   2009, seuls 4 des 8 postes étaient
     pression du TGI de Moulins, les                            Enfin, la décision du Conseil d'Etat        encore pourvus. Si un substitut
     effectifs ont diminué peu à peu au                         est susceptible d'avoir une consé-          général a été délégué (de fait, à
     gré des mutations et des départs en                        quence directe sur le sort du pôle          temps partiel) sur le poste de procu-
     retraite.                                                  instruction de l'Allier.                    reur, le siège n'a quant à lui bénéfi-
                                                                                                            cié d'un placé que durant un mois,
     L’annulation de la suppression du                          En effet, ce pôle instruction avait         puis uniquement pour assurer les
     TGI par le Conseil d’Etat, dans son                        été fixé à Cusset au moment où la           audiences.
     arrêt du 19 février 2010, ne s’est                         fermeture du TGI de Moulins était
     pas traduite par une recrudescence                         prévue. Cependant, puisque le TGI           Mieux encore ! Alors que la collégia-
     des effectifs de greffe. Alors qu’en                       ne fermera pas, que la prison est           lité pouvait encore se réunir, bon an
     2010, 22 emplois budgétaires de                            située à Moulins, que le Tribunal           mal an (hors périodes de formation
     greffe devaient être affectés à                            pour Enfants (départemental) et la          continue, de congés,...) la chancel-
     Moulins, la juridiction est contrainte                     Cour d'Assises demeurent à                  lerie a cru bon, au printemps,
     de fonctionner avec 11 greffiers et                        Moulins et que les services sociaux         d'avancer la date de départ d'un
     fonctionnaires.                                            sont également localisés à Moulins,         magistrat.
                                                                        L A RÉFORME DE L A CARTE JUDICIAIRE


                                                                            le nouveau pouvoir judiciair e - 392 Livr e blanc bilan 2010   63




Les anciens locaux du TGI vont               minel de 40 tomes) devront être         tiques d'un tel transfert, alors qu'il
désormais accueillir le TI, le CPH et        à nouveau saisis intégralement          aurait été aisé d'y réfléchir depuis
une antenne SPIP ; le montant de             sous Winstru pour que les juges         trois ans qu'étaient annoncées ces
ces travaux avoisinera les 57 000            d'instruction d'Amiens puissent         fermetures et en tirant les leçons des
euros mais les budgets ne permet-            transmettre à la chambre de             difficultés déjà rencontrées lors des
tront plus le maintien du personnel          l'instruction des notices semes-        fermetures de TI en janvier 2009....
de sécurité dans un bâtiment pour-           trielles conformes à la situation
tant équipé d'un portique et qui             de leurs cabinets...                    Les derniers jours de l'année 2010
continuera d'accueillir du public...                                                 risquent d'être bien difficiles pour
                                             - un centre d'archivage a été           les juridictions absorbées.
Alors que dans les années 80, il             créé, en périphérie d'Amiens,
avait été proposé de rattacher le            pour accueillir notamment les           Quant aux juridictions absorbantes,
ressort du TI de Montdidier (TGI             dossiers de Péronne... Y com-           2011 s'annonce d'ores et déjà
d'Amiens) à Péronne, plus proche,            pris ceux de 2009... ce qui va          comme le début de moments bien
pour rééquilibrer les contentieux            générer de nombreux transferts          délicats...
entre les deux sites, les justiciables,      de dossiers puisque les dossiers
pour se présenter à l'audience,              de 2009 peuvent notamment               Ainsi en va-t-il de la réforme de la
devront désormais prendre l'unique           devoir être consultés, par exem-        carte judiciaire.
bus reliant Péronne à Amiens à 6             ple à l'occasion de la révocation
heures du matin.                             d'un sursis prononcé en 2009...         En 2003, dans son précédent livre
                                                                                     blanc, l'USM évoquait de nom-
Au delà de la question de la légitimité      - le déménagement lui-même              breux problèmes, tels qu'un bud-
et des problèmes générés par tout            a été prévu sans cohérence :            get en trompe l'œil, une mise en
déménagement,           de    nombreux       tout devait disparaître au cours        place laborieuse des juges de
aspects auraient pu être anticipés et        du week end des 26 et 27 juin           proximité, un manque cruel de
laissent craindre l'apparition de nou-       (cartons, meubles, matériel             fonctionnaires dans les juridic-
velles difficultés lors des nombreuses       informatique....) alors pourtant        tions et des tribunaux en péril, sur
fermetures prévues en fin d'année :          qu'Amiens      n'en    récupérait       le plan de l'immobilier...
                                             qu'une infirme partie, et surtout
   - d'un point de vue humain, il            que la juridiction était encore         Malheureusement, ces constats
   était prévisible que la cour              censée fonctionner jusqu'au 30          demeurent d'actualité.
   d'Amiens, qui a vu disparaître 5          juin, au moins pour le traitement       Le Ministère feint l'ignorance et va
   TI en janvier 2009 et 2 TGI sur           des urgences (permanences,              même jusqu'à se féliciter de l'aug-
   l'année 2010 aurait besoin de             comparutions immédiates, enre-          mentation du budget de la
   plus que les 9 juges et 4 substi-         gistrement des dossiers....)            Justice.
   tuts placés qui y sont affectés ;
                                             - enfin, le TGI de Péronne              A supposer celle-ci réelle pour les
   - du point de vue de la conser-           était concerné par l'absence de         services judiciaires, il reste à
   vation des données, outre le fait         textes adaptant le code de l'or-        constater comment elle peut se
   que les dossiers d'instruction ont        ganisation judiciaire (cf supra).       traduire concrètement tant les
   été repris sous Cassiopée                                                         carences sont importantes.
   (implantée en avril 2009) au titre     Voici donc un bel exemple de l'éner-
   de la juridiction de Papeete (!!!)     gie et des fonds dépensés pour             La pauvreté de l'Institution
   toutes les données n'ont pu être       palier    l'impréparation     de  la       Judiciaire n'est pas un leurre. Elle
   re-vérifiées sous Cassiopée.           Chancellerie qui semble avoir              nuit      à   l'indépendance     de
   Par ailleurs, tous les dossiers        attendu la date buttoir pour commen-       l'Institution et à son autorité...
   d'instruction (dont un dossier cri-    cer à réfléchir aux modalités pra-         ainsi qu'à celle de l'Etat.

								
To top