L autorisation pr�alable du repr�sentant l�gal de l enfant parent ou tuteur est obligatoire

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L autorisation pr�alable du repr�sentant l�gal de l enfant parent ou tuteur est obligatoire Powered By Docstoc
					REGLEMENT
GRAND CONCOURS VERTBAUDET
« GRAINES DE STYLISTE Automne-Hiver 2012 »

Article 1 : Les Sociétés organisatrices :
SADAS (commercialisant sous la marque VERTBAUDET), Société par Actions Simplifiée
au capital de 21 281 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Roubaix-Tourcoing sous le numéro 414 766 576, dont le siège social est situé au 216 rue
Winoc Chocqueel, 59 200 TOURCOING et LA REDOUTE CATALOGUE BENELUX
(distributrice des produits SADAS en Belgique) , Société Anonyme de droit belge au capital
de 2 480 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tournai sous le
numéro 404.047.956, dont le siège social est 4 rue de Menin, 7730 ESTAIMPUIS – Belgique
(les « Sociétés Organisatrices ») organisent ce Concours du 14/08/2012 au 12/09/2012
minuit inclus.

Ce Concours est intitulé GRAND CONCOURS VERTBAUDET « GRAINES DE
STYLISTE ».
Le règlement du concours et les modalités sont disponibles en ligne sur www.vertbaudet.be

Article 2 : Participants
Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Belgique, à l'exception
du personnel des Sociétés Organisatrices, de celui des sociétés du groupe REDCATS ou de
celui de toute autre société ayant participé à l'élaboration du Concours.

Pour participer au Concours, le participant doit également être le représentant légal de l'enfant
ayant fait le dessin et l'enfant doit être âgé de quatre à douze (4 à 12) ans inclus à la date de
participation. Tout dessin dont l'âge de l'enfant serait inférieur à quatre (4) ans ou supérieur à
douze (12) ans ne serait pas pris en compte et ne pourrait être désigné gagnant.

L'autorisation préalable du représentant légal de l'enfant (parent ou tuteur) est obligatoire. La
Société Organisatrice se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de
disqualifier toute participation en l'absence de cette justification.

Il ne sera accepté qu'une participation au Concours par foyer (même nom et/ou même adresse)
pendant toute la durée du Concours.

Toute participation au Concours doit obligatoirement respecter les conditions du présent
règlement.

Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en
compte

Article 3 : Modalités de participation
La participation à ce Concours est gratuite et sans obligation d'achat.
Pour participer, il suffit de faire parvenir, entre le 14/08/2012 et le 12/09/2012 minuit, un
dessin réalisé par l'enfant représentant « Dessine et Gagne ton pull rien qu’à toi ». A côté du
dessin (sur la même face de feuille) devra figurer l'autorisation du représentant légal (un
parent ou tuteur).

Seront acceptés au Concours les dessins, réalisés uniquement sur un format A4, en couleur,
par tout moyen (crayons, feutre, peinture, pastels, collages, effets de matières collées…).

Seront spécifiés de manière bien lisible les nom, prénom, date de naissance de l'enfant, ainsi
que les nom, prénom, coordonnées postales, le numéro de téléphone et l'e-mail du
représentant légal de l'enfant, parent ou tuteur, suivi de son autorisation.

Le dessin ainsi réalisé devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante, en précisant l'objet :
GRAND CONCOURS VERTBAUDET « GRAINES DE STYLISTES » – 4 rue de Menin
– 7730 Estaimpuis - Belgique .

Le dessin ne doit pas porter atteinte à l'esprit du présent concours, à savoir « un pull » et aux
bonnes mœurs. Le dessin doit également être libre de tous droits. Tout dessin non conforme
aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas pris en compte.

Une fois que le dessin sera expédié ou validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Seront considérés comme nulles les participations non signées par un représentant légal de
l'enfant, raturées, illisibles ou incomplètes ou reçues après la date de clôture du concours. Par
voie de conséquence, ces candidatures ne seront pas retenues par les Société Organisatrice.
Les dessins envoyés ne seront pas retournés à l'enfant et/ou à ses représentants légaux.

Article 4 : Composition du Jury et Désignation du gagnant
Le jury sera composé de trois (3) membres non salariés des Sociétés Organisatrices et de
quatre (4) membres salariés des Sociétés Organisatrices.

Parmi les dessins reçus respectant les critères ci-dessus définis, Le Jury élira au plus tard le 28
septembre 2012, UN (1) dessin gagnant, représentant Dessine et gagne ton pull rien qu’à toi».
Le jury s'attachera à des critères de créativité, de mode et de faisabilité technique.
En outre, le jury se réserve le droit de décerner un « prix spécial du jury » à UN (1) autre
dessin s'il juge que cette création mérite d'être récompensée, et de le mixer avec la création de
l'autre gagnant. Dans ce cas, deux (2) gagnants seront récompensés avec la même dotation.

Article 5 : Dotations
Le gagnant (ou les 2 gagnants en cas d'attribution d'un prix spécial du jury) verra/verront tout
ou partie du « pull rien qu’à toi » qu'il a dessiné, réalisé par SADAS SAS, sous la marque
VERTBAUDET, présenté et vendu dans l'un ou plusieurs canaux de distribution (catalogue,
web) en Automne Hiver 2013/14 et dans un ou plusieurs pays où la marque Vertbaudet est
commercialisée , à l'exclusion de tout accessoire apparaissant sur le dessin, tels que bijoux,
articles chaussants...
Néanmoins, les Sociétés Organisatrice se réservent le droit de créer des accessoires si le jury
estime qu'ils sont un élément important pour l'harmonie générale du pull.
Enfin, les Sociétés Organisatrice se réservent le droit de ne créer que tout ou partie du dessin,
d'adapter les dessins réalisés par l'enfant (dans la forme, les matières et les imprimés) ou
encore de mixer deux projets. Cette adaptation sera réalisée avec la volonté de conserver
l'esprit du dessin de l'enfant.

Le gagnant (ainsi que le gagnant du « prix spécial du jury» éventuellement décerné)
recevra/recevront par La Poste:  Le « Pull rien qu’à toi »  Cinq bons d'achat de 100 €
chacun. Ces bons d'achat sont valables et utilisables pendant une durée de 1 an à compter de
leur date d'émission, pour tout achat effectué sur www.vertbaudet.be, selon les modalités
rappelées sur ledit bon d'achats.  Une console Nintendo Wii® et un jeu.

Aucune contrepartie notamment monétaire ne pourra être demandée.

Article 6 : Remise des dotations
Le (les) gagnants sera/seront averti(s) par email au plus tard le 31/10/2012.

Ils recevront avec cette lettre un document destiné à confirmer leur adresse postale exacte et
comportant la cession des droits attachés au dessin qu'ils devront retourner dans les 15 jours
de l'expédition de la réception du courriel.

Les lots seront remis au gagnant par La poste. Pour des raisons de confection, le pull réalisé
sera remis au(x) gagnant(s) au plus tard le 31 janvier 2014.

Les lots offerts au(x) gagnant(s) ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte,
ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou
remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce
soit.

Les lots envoyés, n'ayant pas été réceptionnés, ne pourront donner lieu à aucune contestation.

Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer une
dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela
ne soit exhaustif, en cas d'indisponibilité du lot initialement prévu.

Article 7 : Acceptation
La simple participation à ce concours implique l'acceptation pure et simple et sans réserve du
présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d'organisation et le
déroulement du concours, ses résultats et l'attribution des dotations. Le participant devra
fournir obligatoirement le nom et prénom du représentant légal (parent ou tuteur), leur
engagement sur l'honneur qu'ils représentent bien légalement l'enfant, et porter la signature de
ses représentants légaux lors de l'envoi du dessin.

Article 8 : Cession des droits
La simple participation au concours confère à la société organisatrice le droit exclusif de
reproduction, de représentation et d'adaptation du dessin, en tout ou en partie, dans tous les
pays où les Sociétés organisatrices commercialisent leurs produits et pour tous les supports
(Internet, papier notamment catalogues, prospectus, tracts) pour une durée de 2 ans à compter
du 01/10/2012, aux fins de :
- La réalisation de l'objet ou des objets dessiné(s) par l'enfant et la commercialisation de ce ou
ces derniers sur tout support par la société organisatrice, sous la marque Vertbaudet. - La
promotion du produit (ou des produits) ainsi réalisé(s), qui sera associée au dessin de l'enfant.

Ainsi, en contrepartie de la rémunération de la cession des droits de propriété intellectuelle,
les Sociétés Organisatrices verseront aux parent un an de vêtements à choisir chez Vertbaudet
d'un montant total de cinq cents (500) € sous forme de 5 bons d'achats de 100€ à valoir sur le
site www.vertbaudet.be et une console de jeu Nintendo Wii® et une jeu tel que décrit à
l'article 5 du présent règlement.

Article 9 : Autorisations
Le gagnant (/Les gagnants) ne pourra (ont) pas s'opposer à une éventuelle utilisation gratuite
de son /leur nom, adresse (localité), image animée ou non, voix, écrit, afin de servir de
témoignage sauf s'il (ils) renonce(nt) à son (leur) prix.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées,
toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement
l'élimination de la participation.

Article 10 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée
à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le présent concours à tout moment si les
circonstances l'exigent.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais
fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance
technique rendant impossible la poursuite du concours, de toutes défaillances techniques,
matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité
de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur
d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception
ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout
élément déterminant l'issue du concours et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le
droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de
justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du concours et de poursuivre en justice
toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du concours. Un gagnant qui
aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.

Article 11 : Election de domicile
Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le dessin.

Article 12 : Règlement et Loi applicable
Le présent règlement puis le nom du gagnant seront disponibles sur demande écrite aux
Sociétés Organisatrices. Le simple fait de participer au concours implique l'acceptation
automatique à toutes les clauses de ce règlement et des instructions figurant sur les documents
pouvant lui servir de support.
La loi applicable au présent règlement est la loi belge.

Article 13 : Données personnelles
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'utiliser les informations recueillies sur les
bulletins de participation. Les participants, bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données personnelles les concernant, conformément à la loi
du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractères personnels). S'ils souhaitent exercer ce droit, il leur suffit, d'écrire à
Redoute Catalogue Benelux - Relations Clients - en indiquant leur nom, prénom, adresse.

Ceci constitue le règlement complet du jeu intitulé :
CONCOURS « GRAINES DE STYLISTES » by Vertbaudet (Belgique)
« Dessine et gagne ton pull rien qu’à toi »

				
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