DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE by rbG9of

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									                      RAPPORT N° 10.150 CP

        ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR LA
          CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX

                         LEVALLOIS-PERRET




DIRECTION GENERALE DES SERVICES - PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Direction : Habitat
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE                    Nanterre, le 30 mars 2010




                          COMMISSION PERMANENTE


    ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION
                     DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX

                               LEVALLOIS-PERRET



                             RAPPORT N° 10.150 CP




Mes chers Collègues,



Dans le cadre de sa politique en faveur de l’habitat, le Département intervient
financièrement pour développer l’offre de logements sociaux. La délibération du
Conseil général du 30 mars 2007 relative à la refonte des concours financiers pour la
production de logements sociaux fixe les modalités d’attribution de ces concours
financiers et conditionne, à compter du 1er janvier 2008, l’attribution de l’ensemble
des aides affectées aux opérations de constructions neuves au respect par le
bailleur, de la norme Haute performance énergétique (HPE).

L’aide départementale à la surcharge foncière en faveur de la construction neuve ou
de l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLA-I, PLUS et PLS)
prend la forme d’un concours financier équivalent à 40% de l’assiette de surcharge
foncière telle que définie réglementairement pour les logements PLA-I et 30% pour
les logements PLUS et PLS.

Ce concours de base peut être complété, compte tenu du niveau de participation de
la Commune et du bailleur supérieur à 10 % du prix de revient de l’opération, par un
concours financier d’accompagnement destiné à assurer en totalité le financement
de la surcharge foncière non couverte par l’ensemble des autres partenaires.

En contrepartie de l’aide ainsi apportée, le bailleur met à la disposition du
Département des Hauts-de-Seine des logements pendant la durée maximale des
prêts sociaux obtenus à raison d’une réservation par tranche de 70 000 € du
concours financier, dans la limite de 30% du nombre total de logements de
l’opération.
L’Entreprise sociale pour l’habitat Logirep a déposé une demande de concours
financiers pour la construction de 10 logements sociaux dont 5 logements financés
en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 5 logements financés en Prêt locatif social
(PLS), situés 25-27 rue Aristide Briand à Levallois-Perret.

Ce dossier a fait l’objet d’une autorisation de financement délivrée le 31 décembre
2009 par le Département, au titre de la délégation des aides à la pierre par l’Etat.



Prix de revient de l’opération                :       3 141 757,00 € TTC


Aide financière déléguée par l’Etat           :         122 032,00 €
- dont participation au titre de la                      90 000,00 €
surcharge foncière


Participation de la Commune                   :         231 545,00 €


Aide financière départementale au titre de :             91 225,00 €
la surcharge foncière de base


Aide financière départementale au titre du :             33 775,00 €
concours financier d’accompagnement

Nombre de logements réservés
(correspondant à un logement par              :     2 logements dont
tranche de 70 000 €)                          1 logement de type 2 (n°10) ;
125 000 / 70 000 = 2 logements                1 logement de type 3 (n°3).
pendant 50 ans




Je vous propose de bien vouloir :


- accorder à l’Entreprise sociale pour l’habitat Logirep, un concours financier d’un
montant total de 125 000 € dont 91 225 € au titre de la surcharge foncière de base et
33 775 € au titre du concours financier d’accompagnement pour l’opération située
25-27 rue Aristide Briand à Levallois-Perret ;

- approuver et m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la
convention de réservation de logements correspondante, jointe en annexe.




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Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l’article
9172, nature comptable 2042 (code Grand Angle 1998P457O007) du Budget
départemental.


Je vous prie de bien vouloir en délibérer.




                                                 Le Président du Conseil général




                                                        Patrick Devedjian




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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE



                            COMMISSION PERMANENTE


    ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION
                     DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX

                                 LEVALLOIS-PERRET


                            REUNION DU 12 AVRIL 2010



                                   DELIBERATION




La Commission permanente,


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 301-4 et
   L 312-2-1,

Vu la délibération du Conseil général, en date du 20 mars 2008, faisant suite au
   rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.26 § 28 du 20 mars 2008,
   relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,

Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au
   rapport de M. le Président du Conseil général n° 07.164 du 15 mars 2007,
   relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements
   sociaux,

Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 10.150 CP en date
   du 30 mars 2010,

M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,




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                                         DELIBERE



ARTICLE 1 :       Est attribué à l’Entreprise sociale pour l’habitat « Logirep » un
                  concours financier d’un montant total de 125 000 € dont 91 225 € au
                  titre de la surcharge foncière de base et 33 775 € au titre du
                  concours financier d’accompagnement pour la construction de
                  10 logements dont 5 logements financés en Prêt locatif à usage
                  social (PLUS) et 5 logements financés en Prêt locatif social (PLS),
                  situés 25-27 rue Aristide Briand à Levallois-Perret correspondant à
                  un budget prévisionnel de 3 141 757,00 € TTC.

                  En contrepartie de ce concours financier, (conformément à l’article
                  7 de la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007)
                  deux logements dont un de type 2 (n°10) et un de type 3 (n°3) dans
                  l’opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du
                  Département des Hauts-de-Seine pendant la durée maximale des
                  prêts sociaux obtenus soit pendant 50 ans.

ARTICLE 2 :       Est approuvée la passation d’une convention, ci annexée, entre le
                  Département des Hauts-de-Seine et l’Entreprise sociale pour l’habitat
                  « Logirep » en vue de la réservation des logements, visée à
                  l’article 1.

ARTICLE 3 :       M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
                  pour le compte du Département, la convention visée à l’article 2.

ARTICLE 4 :       Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
                  figurant à l’article 9172, nature comptable 2042 (code Grand Angle
                  1998P457O007) du Budget départemental.



 Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/04/2010

                                                           Le Président du Conseil général



                                                                    Patrick Devedjian



« la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 – 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification. »




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