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					PLR 2007 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
SECURITE



Version du 02/01/2009 à 06:20:50




PROGRAMME 176 :
POLICE NATIONALE




MINISTRE CONCERNE : MICHELE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES




TABLE DES MATIERES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                         2
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                           4
Rappel de la présentation du programme                                                     14
Objectifs et indicateurs de performance                                                    17
Justification au premier euro                                                              30
Opérateurs                                                                                 52
Analyse des coûts du programme et des actions                                              58
2                                                   PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176    RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Frédéric PECHENARD
Directeur général de la police nationale
 Responsable       du   programme   n°   176 :   Police
nationale



 Aux premiers rangs des priorités gouvernementales, l’amélioration de la sécurité des personnes et des biens s’est
poursuivie en 2007, permettant la consolidation des résultats acquis depuis 2002.

Pour la sixième année consécutive, la délinquance a fortement reculé en zone police. Les objec tifs ambitieux assignés
dans le projet annuel de performance ont été dépassés : la délinquance générale a baissé de 4,2%, la délinquance de
proximité de 8,17%. En cinq ans, le nombre des crimes et délits constatés a chuté de 11,8%.
Pour la première fois depuis 12 ans, les violences aux personnes ont diminué, avec un recul de 1,29%. Ces évolutions
favorables sont le fruit d’une mobilisation des services que traduisent tous les indicateurs : le taux d’élucidation est en
hausse de 3,57%, le nombre des délits révélés par l’activité des services (IRAS) est en progression de 7,63%, le taux
d’occupation de la voie publique gagne près d’un point.

Ces résultats, qui soulignent la performance opérationnelle de la police nationale, ont pu être obtenus notamment
grâce aux moyens conférés par la LOPSI.

L’année 2007 a été marquée par le recrutement de 1 000 fonctionnaires (dont 850 policiers) prévu par la LOPSI,
l’achèvement du déploiement d’ACROPOL, la montée en puissance des fichiers automatisés d’empreintes digital es et
génétiques (FAED et FNAEG). Ce dernier a permis en 2007 près de 5000 élucidations grâce aux 558 000 traces qu’il
contient désormais. Sont également à souligner : la modernisation des équipements avec l’acquisition de terminaux
informatiques embarqués, les armes à létalité réduite, la mise à niveau progressive des structures immobilières avec la
livraison des hôtels de police de Lille et Argenteuil et de nombreux commissariats (Vanves, Boissy -Saint-Léger, etc…)
ainsi que celle des centres de rétention administrative de Nîmes et de Vincennes.

La totalité des engagements pris en début de législature dans le cadre de la LOPSI puis en 2004 dans le protocole
corps et carrières, auront donc été respectés.

2007 a aussi été une année importante pour les personnels de la police nationale. La mise en œuvre du protocole du
17 juin 2004, relatif aux corps et carrières, a impliqué des transformations en profondeur : poursuite de la déflation des
corps d’encadrement supérieurs, renforcement parallèle d’un encadrement intermédiaire mieux positionné et
davantage responsabilisé, montée en puissance de la filière administrative, technique et scientifique, préparation de
l’évolution du corps des officiers vers un régime de cadres, meilleure reconnaissance de la performa nce individuelle et
collective avec le versement d’une prime de résultats exceptionnels à plus de 39 000 personnels pour un montant total
de 20 M€.




RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


      OBJECTIF 1          Réduire la délinquance générale
    INDICATEUR 1.1        Nombre de crimes et délits constatés en zone Police
    INDICATEUR 1.2        Taux global d’élucidation en zone Police

      OBJECTIF 2          Réduire la délinquance de voie publique
    INDICATEUR 2.1        Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de voie publique (DVP) en zone Police
                                                          PLR 2007                                               3
                                                                                                   Police nationale
                                                                RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES     Programme n° 176




  OBJECTIF 3      Réduire le nombre d’Accidents/Tués/Blessés (ATB)
INDICATEUR 3.1    Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Police

  OBJECTIF 4      Optimiser l’emploi des forces mobiles
INDICATEUR 4.1    Taux d’emploi des CRS
INDICATEUR 4.2    Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre

  OBJECTIF 5      Adapter la présence policière sur la voie publique aux besoins de la population et à la
                  délinquance
INDICATEUR 5.1    Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique
INDICATEUR 5.2    Taux de criminalité de voie publique
INDICATEUR 5.3    Taux d’efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines

  OBJECTIF 6      Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces
INDICATEUR 6.1    Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service

  OBJECTIF 7      Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
INDICATEUR 7.1    Taux de dépistage positif d’alcoolémie
INDICATEUR 7.2    Taux de dépistage positif de produits stupéfiants
INDICATEUR 7.3    Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse
                  relevées dans les zones accidentogènes

  OBJECTIF 8      Mieux lutter contre l’immigration irrégulière organisée
INDICATEUR 8.1    Coût moyen d’une rétention en centre de rétention administrative POLICE
INDICATEUR 8.2    Nombre d’éloignements effectifs.
INDICATEUR 8.3    Nombre d’interpellations d’"aidants".
INDICATEUR 8.4    Taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des
                  libertés et de la détention (JLD) pour vice de procédure imputable aux services de police

  OBJECTIF 9      Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits
INDICATEUR 9.1    Taux d’élucidation des grandes catégories de la délinquance et des atteintes à l’intégrité
                  contre les personnes
INDICATEUR 9.2    Taux d’élucidation de la délinquance de voie publique

  OBJECTIF 10     Optimiser l’emploi des personnels et des moyens
INDICATEUR 10.1   Taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires
INDICATEUR 10.2   Pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL
INDICATEUR 10.3   Taux d’indisponibilité des véhicules de la Police Nationale
INDICATEUR 10.4   Pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme (en crédits
                  de paiement)
4                                                                   PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176        CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES




2007 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS




2007 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (APRES REVENTILATION)
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2             Titre 3           Titre 5           Titre 6          Total              Total
                                                 Dépenses de        Dépenses de         Dépenses         Dépenses                        y.c. FDC et ADP
                                                  personnel        fonctionnement   d’investissement   d’intervention                     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2007
                           Consommation 2007

01    Ordre public et protection de la            874 305 268          90 945 392        14 000 000                        979 250 660      988 650 660
      souveraineté                                991 547 583          73 226 454        12 080 831                      1 076 854 868
02    Sécurité et paix publiques                 2 448 443 504       131 281 993                                         2 579 725 497    2 579 725 497
                                                 2437 939 571        112 481 172         15 120 400                      2 565 541 143
03    Sécurité routière                           522 965 463          32 520 540                                4 000    555 490 003       555 490 003
                                                  471 814 456          25 003 897         2 978 369                       499 796 722
04    Police des étrangers et sûreté des          508 600 510        140 618 110         24 621 000                       673 839 620       673 839 620
      transports internationaux                   523 317 197         95 153 830         11 121 482                       629 592 509
05    Police judiciaire et concours à la         1 927 879 994       135 916 531                                         2 063 796 525    2 063 796 525
      justice                                    1 855 473 685       106 110 361         13 649 029                      1 975 233 075
06    Commandement, ressources                    771 913 395        545 526 852       205 688 333        25 170 555     1 548 299 135    1 554 534 291
      humaines et logistique                      742 412 677        369 869 763       292 149 029            18 204     1 404 449 673
Totaux des AE prévues en LFI                     7 054 108 134     1 076 809 418       244 309 333        25 174 555     8 400 401 440    8 416 036 596
Ouvertures par voie de FDC et ADP                              0                    +18 507 904                           +18 507 904
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)         -21 900 000                      +78 168 759                           +56 268 759
Totaux des AE ouvertes                           7 032 208 134                      1 442 969 969                        8 475 178 103
Totaux des AE consommées                         7 022 505 169       781 845 477       347 099 140              18 204   8 151 467 990




2007 / CREDITS DE PAIEMENT (APRES REVENTILATION)
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2             Titre 3           Titre 5           Titre 6          Total              Total
                                                 Dépenses de        Dépenses de         Dépenses         Dépenses                        y.c. FDC et ADP
                                                  personnel        fonctionnement   d’investissement   d’intervention                     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2007
                           Consommation 2007

01    Ordre public et protection de la            874 305 268          90 945 392        14 000 000                        979 250 660      988 650 660
      souveraineté                                991 547 583          75 191 546         9 990 159                      1 076 729 288
02    Sécurité et paix publiques                 2 448 443 504       131 281 993                                         2 579 725 497    2 579 725 497
                                                 2 437 939 571       103 382 829         24 218 743                      2 565 541 143
03    Sécurité routière                           522 965 463          32 520 540                                4 000    555 490 003       555 490 003
                                                  471 814 456          25 016 887         2 965 378                       499 796 722
04    Police des étrangers et sûreté des          508 600 510        124 618 110         54 511 000                       687 729 620       687 729 620
      transports internationaux                   523 317 197         96 957 837         26 167 596                       646 442 630
05    Police judiciaire et concours à la         1 927 879 994       135 916 531                                         2 063 796 525    2 063 796 525
      justice                                    1 855 473 685       106 341 436         13 417 954                      1 975 233 075
06    Commandement, ressources                    771 913 395        308 875 328       215 521 024        29 411 555     1 325 721 302    1 331 956 458
      humaines et logistique                      742 412 677        356 546 779       285 183 629                       1 384 143 085
Totaux des CP prévus en LFI                      7 054 108 134       824 157 894       284 032 024        29 415 555     8 191 713 607    8 207 348 763
Ouvertures par voie de FDC et ADP                              0                    +18 507 904                           +18 507 904
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)         -21 900 000                       -17 305 420                           -39 205 420
Totaux des CP ouverts                            7 032 208 134                      1 138 807 957                        8 171 016 091
Totaux des CP consommés                          7 022 505 169       763 437 315       361 943 459                       8 147 885 943
                                                                                  PLR 2007                                                                   5
                                                                                                                                          Police nationale
                                                                                                         CREDITS DU PROGRAMME             Programme n° 176




Avertissement
Méthode de répartition des données de l’exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisci plinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participen t suivant les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage o pérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois principaux se rvices de la police nationale
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâch e des gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution bu dgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes a ctions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figure, pour les crédits de hors -titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2007 (3 547 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police nationale (27,9 M€). Pour les autres actions,
les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition constaté e de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
 6                                                                   PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176       CREDITS DU PROGRAMME




Ces deux tableaux présentent la restitution comptable brute :




2007 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
  Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2             Titre 3            Titre 5           Titre 6          Total              Total
                                                  Dépenses de        Dépenses de          Dépenses         Dépenses                        y.c. FDC et ADP
                                                   personnel        fonctionnement    d’investissement   d’intervention                     prévus en LFI
                             Prévision LFI 2007
                            Consommation 2007

01     Ordre public et protection de la            874 305 268          90 945 392         14 000 000                        979 250 660      988 650 660
       souveraineté                                992 218 239          93 411 891          6 411 957                      1 092 042 087
02     Sécurité et paix publiques                 2 448 443 504       131 281 993                                          2 579 725 497    2 579 725 497
                                                  2 439 596 373       119 947 820           4 477 978                      2 564 022 171
03     Sécurité routière                           522 965 463          32 520 540                                 4 000    555 490 003       555 490 003
                                                   473 202 387                3 509                                         473 205 896
04     Police des étrangers et sûreté des          508 600 510        140 618 110          24 621 000                       673 839 620       673 839 620
       transports internationaux                   521 841 812         91 121 048           1 086 420                       614 049 280
05     Police judiciaire et concours à la         1 927 879 994       135 916 531                                          2 063 796 525    2 063 796 525
       justice                                    1 854 353 526         45 034 715          1 313 917                      1 900 702 158
06     Commandement, ressources                    771 913 395        545 526 852        205 688 333        25 170 555     1 548 299 135    1 554 534 291
       humaines et logistique                      741 292 832        432 326 494        333 808 868            18 204     1 507 446 398
Totaux des AE prévues en LFI                      7 054 108 134     1 076 809 418        244 309 333        25 174 555     8 400 401 440    8 416 036 596
Ouvertures par voie de FDC et ADP                               0                     +18 507 904                           +18 507 904
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)          -21 900 000                       +78 168 759                           +56 268 759
Totaux des AE ouvertes                            7 032 208 134                       1 442 969 969                        8 475 178 103
Totaux des AE consommées                          7 022 505 169       781 845 477        347 099 140              18 204   8 151 467 990


2007 / CREDITS DE PAIEMENT
  Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2             Titre 3            Titre 5           Titre 6          Total              Total
                                                  Dépenses de        Dépenses de          Dépenses         Dépenses                        y.c. FDC et ADP
                                                   personnel        fonctionnement    d’investissement   d’intervention                     prévus en LFI
                             Prévision LFI 2007
                            Consommation 2007

01     Ordre public et protection de la            874 305 268          90 945 392         14 000 000                        979 250 660      988 650 660
       souveraineté                                992 218 239          91 180 747          5 151 385                      1 088 550 371
02     Sécurité et paix publiques                 2 448 443 504       131 281 993                                          2 579 725 497    2 579 725 497
                                                  2 439 596 373       110 447 185           3 297 639                      2 553 341 197
03     Sécurité routière                           522 965 463          32 520 540                                 4 000    555 490 003       555 490 003
                                                   473 202 387               3 547                                          473 205 934
04     Police des étrangers et sûreté des          508 600 510        124 618 110          54 511 000                       687 729 620       687 729 620
       transports internationaux                   521 841 812         84 956 813           1 103 033                       607 901 658
05     Police judiciaire et concours à la         1 927 879 994       135 916 531                                          2 063 796 525    2 063 796 525
       justice                                    1 854 353 526        43 647 285           1 489 964                      1 899 490 775
06     Commandement, ressources                    771 913 395        308 875 328        215 521 024        29 411 555     1 325 721 302    1 331 956 458
       humaines et logistique                      741 292 832        433 201 738        350 901 438                       1 525 396 008
Totaux des CP prévus en LFI                       7 054 108 134       824 157 894        284 032 024        29 415 555     8 191 713 607    8 207 348 763
Ouvertures par voie de FDC et ADP                               0                     +18 507 904                           +18 507 904
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)          -21 900 000                        -17 305 420                           -39 205 420
Totaux des CP ouverts                             7 032 208 134                       1 138 807 957                        8 171 016 091
Totaux des CP consommés                           7 022 505 169       763 437 315        361 943 459                       8 147 885 943
                                                                                   PLR 2007                                                                  7
                                                                                                                                           Police nationale
                                                                                                          CREDITS DU PROGRAMME             Programme n° 176




2006 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES




2006 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (APRES REVENTILATION)
  Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3            Titre 5           Titre 6             Total             Total
                                                  Dépenses de      Dépenses de          Dépenses         Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                   personnel      fonctionnement    d’investissement   d’intervention     prévus en LFI
                             Prévision LFI 2006
                            Consommation 2006

01     Ordre public et protection de la            824 772 722        81 035 975         16 232 950                         922 041 647       931 441 647
       souveraineté                                974 166 876        77 483 976         33 662 270                                         1 085 313 122
02     Sécurité et paix publiques                 2 532 540 262     128 159 214                                           2 660 699 476     2 660 699 476
                                                  2 346 860 249     116 801 331          13 768 594
03     Sécurité routière                           519 076 210        31 694 404                                 6 500      550 777 114       550 777 114
                                                   442 764 292        26 505 431          2 766 436
04     Police des étrangers et sûreté des          427 774 738      106 889 083                                             534 663 821       534 663 821
       transports internationaux                   505 976 528      112 050 387           5 871 508                                           623 898 423
05     Police judiciaire et concours à la         1 864 999 597     133 763 880                                           1 998 763 477     1 998 763 477
       justice                                    1 817 377 493     107 704 559          27 769 529                                         1 952 851 582
06     Commandement, ressources                    731 246 949      419 170 568        780 478 936        26 996 059      1 957 892 512     1 963 896 162
       humaines et logistique                      734 146 664      885 869 408        254 456 114         3 422 987                        1 877 895 173
Totaux des AE prévues en LFI                      6 900 410 478     900 713 124        796 711 886        27 002 559      8 624 838 047     8 640 241 697
Totaux des AE consommées                          6 821 292 102   1 326 415 092        338 294 452          3 422 987                       8 489 424 633




2006 / CREDITS DE PAIEMENT (APRES REVENTILATION)
  Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3            Titre 5           Titre 6             Total             Total
                                                  Dépenses de      Dépenses de          Dépenses         Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                   personnel      fonctionnement    d’investissement   d’intervention     prévus en LFI
                             Prévision LFI 2006
                            Consommation 2006

01     Ordre public et protection de la            824 772 722        81 035 975         16 232 950                         922 041 647       931 441 647
       souveraineté                                974 166 876        71 028 368         31 235 186                                         1 076 430 430
02     Sécurité et paix publiques                 2 532 540 262     128 159 214                                           2 660 699 476     2 660 699 476
                                                  2 346 860 249     115 430 362          13 643 961                                         2 475 934 572
03     Sécurité routière                           519 076 210        31 694 404                                 6 500      550 777 114       550 777 114
                                                   442 764 292        26 209 663          2 739 849                                           471 713 804
04     Police des étrangers et sûreté des          427 774 738      106 889 083                                             534 663 821       534 663 821
       transports internationaux                   505 976 528       95 277 615           5 844 562                                           607 098 705
05     Police judiciaire et concours à la         1 864 999 597     133 763 880                                           1 998 763 477     1 998 763 477
       justice                                    1 817 377 493     105 371 585          27 570 700                                         1 950 319 778
06     Commandement, ressources                    731 246 949      330 934 235        248 818 000        34 416 059      1 345 415 243     1 351 418 893
       humaines et logistique                      734 146 664      438 541 656        221 707 253           612 765                        1 395 008 338
Totaux des CP prévus en LFI                       6 900 410 478     812 476 791        265 050 950        34 422 559      8 012 360 778     8 027 764 428
Totaux des CP consommés                           6 821 292 102     851 859 249        302 741 511            612 765                       7 976 505 627

Avertissement :
Méthode de répartition des données de l’exécution 2006
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui e st très souvent pluridisciplinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2006 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participen t suivant les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PA P 2006 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces service s exprimée par les outils de pilotage opérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois principaux se rvices de la police nationale
 8                                                                 PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176       CREDITS DU PROGRAMME




représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des ser vices dans le RAP 2006, les données de l'exécution budgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes a ctions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figure, pour les crédits de hors-titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2006 (4 378 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dé penses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 3% des crédits des services de la police nationale. Pour les autres actions, les écarts
ont pu dépasser, en 2006 les 150 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition constatée de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.


Les deux tableaux ci-dessous présentent la restitution comptable brute :

2006 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
  Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3            Titre 5           Titre 6             Total             Total
                                                  Dépenses de      Dépenses de          Dépenses         Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                   personnel      fonctionnement    d’investissement   d’intervention     prévus en LFI
                             Prévision LFI 2006
                            Consommation 2006

01     Ordre public et protection de la            824 772 722        81 035 975         16 232 950                         922 041 647       931 441 647
       souveraineté                                974 487 413        94 210 533          6 041 382                                         1 074 739 328
02     Sécurité et paix publiques                 2 532 540 262     128 159 214                                           2 660 699 476     2 660 699 476
                                                  2 348 646 804     114 026 661          49 630 963                                         2 512 304 428
03     Sécurité routière                           519 076 210        31 694 404                                 6 500      550 777 114       550 777 114
                                                   442 132 489              4 378                                                             442 136 867
04     Police des étrangers et sûreté des          427 774 738      106 889 083                                             534 663 821       534 663 821
       transports internationaux                   506 764 601       97 306 608           2 282 988                                           606 354 197
05     Police judiciaire et concours à la         1 864 999 597     133 763 880                                           1 998 763 477     1 998 763 477
       justice                                    1 816 432 057      46 169 271           1 438 616                                         1 864 039 944
06     Commandement, ressources                    731 246 949      419 170 568        780 478 936        26 996 059      1 957 892 512     1 963 896 162
       humaines et logistique                      732 828 738      974 697 641        278 900 503         3 422 987                        1 989 849 869
Totaux des AE prévues en LFI                      6 900 410 478     900 713 124        796 711 886        27 002 559      8 624 838 047     8 640 241 697
Totaux des AE consommées                          6 821 292 102   1 326 415 092        338 294 452          3 422 987                       8 489 424 633




2006 / CREDITS DE PAIEMENT
  Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3            Titre 5           Titre 6             Total             Total
                                                  Dépenses de      Dépenses de          Dépenses         Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                   personnel      fonctionnement    d’investissement   d’intervention     prévus en LFI
                             Prévision LFI 2006
                            Consommation 2006

01     Ordre public et protection de la            824 772 722        81 035 975         16 232 950                         922 041 647       931 441 647
       souveraineté                                974 487 413        90 971 264          5 955 054                                         1 071 413 731
02     Sécurité et paix publiques                 2 532 540 262     128 159 214                                           2 660 699 476     2 660 699 476
                                                  2 348 646 804     106 703 784           3 731 509                                         2 459 082 097
03     Sécurité routière                           519 076 210        31 694 404                                 6 500      550 777 114       550 777 114
                                                   442 132 489             4 378                                                              442 136 867
04     Police des étrangers et sûreté des          427 774 738      106 889 083                                             534 663 821       534 663 821
       transports internationaux                   506 764 601       86 837 747           1 296 112                                           594 898 460
05     Police judiciaire et concours à la         1 864 999 597     133 763 880                                           1 998 763 477     1 998 763 477
       justice                                    1 816 432 057      43 980 004           1 641 504                                         1 862 053 565
06     Commandement, ressources                    731 246 949      330 934 235        248 818 000        34 416 059      1 345 415 243     1 351 418 893
       humaines et logistique                      732 828 738      523 362 072        290 117 332           612 765                        1 546 920 907
Totaux des CP prévus en LFI                       6 900 410 478     812 476 791        265 050 950        34 422 559      8 012 360 778     8 027 764 428
Totaux des CP consommés                           6 821 292 102     851 859 249        302 741 511            612 765                       7 976 505 627
                                                                                 PLR 2007                                                                  9
                                                                                                                                        Police nationale
                                                                                                        CREDITS DU PROGRAMME            Programme n° 176




PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES




Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2008 par le département comptable mi nistériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivit és), et le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à
aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions …).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que dans un e moindre mesure les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).




                                     Numéro et intitulé de l’action                                   Total


01      Ordre public et protection de la souveraineté                                                1 116 104 223
02      Sécurité et paix publiques                                                                   2 685 806 396
03      Sécurité routière                                                                              498 698 530
04      Police des étrangers et sûreté des transports internationaux                                   617 108 038
05      Police judiciaire et concours à la justice                                                   1 983 561 986
06      Commandement, ressources humaines et logistique                                              1 438 575 478
Total                                                                                                8 339 854 651
 10                                                                    PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176        CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES




                                                  Autorisations d’engagement                              Crédits de paiement

                Titre et catégorie                 Consommées          Ouvertes en LFI   Consommées        Consommés        Ouverts en LFI      Consommés
                                                    en 2006 (*)          pour 2007        en 2007 (*)      en 2006 (*)        pour 2007         en 2007 (*)


Titre 2. Dépenses de personnel                      6 821 292 102        7 054 108 134    7 022 505 169     6 821 292 102     7 054 108 134     7 022 505 169
Rémunérations d’activité                            4 477 971 482        4 604 130 870    4 584 867 629     4 477 971 482     4 604 130 870     4 584 867 629
Cotisations et contributions sociales               2 305 591 137        2 392 089 130    2 390 704 806     2 305 591 137     2 392 089 130     2 390 704 806
Prestations sociales et allocations diverses           37 729 483           57 888 134      46 932 734        37 729 483         57 888 134        46 932 734
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                 1 326 415 092        1 076 809 418     781 845 477       851 859 249        824 157 894       763 437 315
Dépenses de fonctionnement autres que celles        1 288 338 825        1 066 211 079     744 368 404       801 439 134        813 559 555       710 999 828
de personnel
Subventions pour charges de service public             38 076 267           10 598 339      37 477 073        50 420 115         10 598 339        52 437 487
Titre 5. Dépenses d’investissement                    338 294 452          244 309 333     347 099 140       302 741 511        284 032 024       361 943 459
Dépenses pour immobilisations corporelles de          319 455 002          244 309 333     335 539 358       296 523 610        284 032 024       350 868 048
l’Etat
Dépenses pour immobilisations incorporelles            18 839 450                           11 559 782          6 217 901                          11 075 411
de l’Etat
Titre 6. Dépenses d’intervention                        3 422 987           25 174 555          18 204           612 765         29 415 555
Transferts aux ménages                                  2 811 125
Transferts aux entreprises                                    30 000                            18 204            30 000
Transferts aux autres collectivités                       581 862           25 174 555                           582 765         29 415 555
Totaux hors FDC et ADP                                                   8 400 401 440                                        8 191 713 607
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)                                    -21 900 000                                          -21 900 000
Ouvertures et annulations : autres titres (*)                              +96 676 663                                           +1 202 484
Totaux (*)                                          8 489 424 633        8 475 178 103    8 151 467 990     7 976 505 627     8 171 016 091     8 147 885 943


(*) y.c. FDC et ADP




FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




                                                Autorisations d’engagement                              Crédits de paiement

             Nature de dépenses                    Ouvertes         Prévues en LFI       Ouvertes           Ouverts         Prévus en LFI        Ouverts
                                                   en 2006            pour 2007          en 2007            en 2006           pour 2007          en 2007


Dépenses de personnel                                           0                    0              0                 0                     0                 0
Autres natures de dépenses                           16 809 500           15 635 156       18 507 904        16 809 500         15 635 156        18 507 904
Totaux                                               16 809 500           15 635 156       18 507 904        16 809 500         15 635 156        18 507 904
                                                                            PLR 2007                                                                     11
                                                                                                                                     Police nationale
                                                                                                     CREDITS DU PROGRAMME            Programme n° 176




RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS




    DECRET DE TRANSFERT

                    Ouvertures                                                     Annulations

Date de signature    Autorisations d’engagement       Crédits de paiement           Autorisations d’engagement              Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    11/07/2007                                                                                               600 000
    15/10/2007                              15 543                        15 543
    20/11/2007                                                                                            10 999 827                        10 999 827
    21/11/2007                              15 486                        15 486
    17/12/2007                            160 000                       160 000
Totaux                                    191 029                       191 029                           11 599 827                        10 999 827




    DECRET DE VIREMENT

                    Ouvertures                                                     Annulations

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                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    06/12/2007                                                                                               767 919                           767 919



    DECRET D’AVANCE

                    Ouvertures                                                     Annulations

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                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    06/04/2007                                                                                             3 881 697                           788 270
    25/10/2007                                                                                            38 390 000                        38 070 000
Totaux                                                                                                    42 271 697                        38 858 270




    ARRETE DE REPORT

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    09/03/2007                                                       20 000 000                  0                     0             0                   0
    30/03/2007                          4 302 908                     4 302 908                  0                     0             0                   0
    30/03/2007                        139 867 079                    13 358 509                  0                     0             0                   0
Totaux                                144 169 987                    37 661 417                  0                     0             0                   0
12                                                              PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176     CREDITS DU PROGRAMME




     OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT

                    Ouvertures                                                         Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2        Autres titres        Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres

     26/02/2007                  0         511 144               0          511 144
     27/02/2007                  0           51 734              0           51 734
     15/02/2007                  0         326 428               0          326 428
     05/03/2007                  0         322 598               0          322 598
     06/03/2007                  0           36 805              0           36 805
     08/03/2007                  0         176 316               0          176 316
     09/03/2007                  0           34 831              0           34 831
     12/03/2007                  0           51 035              0           51 035
     15/03/2007                  0           59 021              0           59 021
     19/03/2007                  0            9 252              0            9 252
     20/03/2007                  0           63 346              0           63 346
     22/03/2007                  0           34 256              0           34 256
     26/03/2007                  0       2 757 551               0         2 757 551
     29/03/2007                  0         168 591               0          168 591
     16/04/2007                  0         107 108               0          107 108
     24/04/2007                  0       1 171 240               0         1 171 240
     26/04/2007                  0           30 309              0           30 309
     03/05/2007                  0         589 142               0          589 142
     11/05/2007                  0         107 529               0          107 529
     15/05/2007                  0           53 570              0           53 570
     11/06/2007                  0         627 720               0          627 720
     12/06/2007                  0           38 967              0           38 967
     14/06/2007                  0           16 812              0           16 812
     18/06/2007                  0           71 074              0           71 074
     19/06/2007                  0           31 056              0           31 056
     26/06/2007                  0         213 587               0          213 587
     03/07/2007                  0           53 504              0           53 504
     10/07/2007                  0         120 793               0          120 793
     26/07/2007                  0         532 421               0          532 421
     14/08/2007                  0         199 614               0          199 614
     16/08/2007                  0         111 425               0          111 425
     21/08/2007                  0         108 196               0          108 196
     24/08/2007                  0           20 919              0           20 919
     28/08/2007                  0       1 603 991               0         1 603 991
     30/08/2007                  0           19 635              0           19 635
     04/09/2007                  0       1 222 493               0         1 222 493
     06/09/2007                  0         405 559               0          405 559
     11/09/2007                  0           34 228              0           34 228
     14/09/2007                  0           26 739              0           26 739
     18/09/2007                  0         153 363               0          153 363
     20/09/2007                  0       1 063 182               0         1 063 182
     25/09/2007                  0           62 302              0           62 302
     02/10/2007                  0         741 606               0          741 606
     11/10/2007                  0           41 712              0           41 712
     15/10/2007                  0           71 796              0           71 796
     19/10/2007                  0           46 101              0           46 101
     23/10/2007                  0           26 639              0           26 639
     25/10/2007                  0         214 394               0          214 394
     30/10/2007                  0           46 060              0           46 060
     02/11/2007                  0           43 342              0           43 342
     06/11/2007                  0           52 395              0           52 395
     12/11/2007                  0           48 270              0           48 270
                                                                             PLR 2007                                                                13
                                                                                                                                  Police nationale
                                                                                                      CREDITS DU PROGRAMME        Programme n° 176




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    16/11/2007                   0           10 459             0           10 459
    19/11/2007                   0         283 698              0         283 698
    23/11/2007                   0         152 596              0         152 596
    27/11/2007                   0         332 054              0         332 054
    30/11/2007                   0         167 431              0         167 431
    04/12/2007                   0           28 627             0           28 627
    07/12/2007                   0         198 534              0         198 534
    11/12/2007                   0         335 042              0         335 042
    13/12/2007                   0         242 763              0         242 763
    18/12/2007                   0       1 075 365              0       1 075 365
    21/12/2007                   0         294 766              0         294 766
    28/12/2007                   0         303 193              0         303 193
    07/01/2008                   0         242 378              0         242 378
    14/01/2008                   0         109 297              0         109 297
Totaux                           0      18 507 904              0      18 507 904




    PROJET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

                    Ouvertures                                                       Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2         Autres titres   Titre 2      Autres titres

    27/12/2007                                                                           21 900 000        11 552 814   21 900 000       4 531 850



     TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

                    Ouvertures                                                       Annulations

                     Autorisations d’engagement        Crédits de paiement            Autorisations d’engagement         Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2         Autres titres   Titre 2      Autres titres

Totaux généraux                  0    162 868 920               0      56 360 350        21 900 000        66 192 257   21 900 000      55 157 866
 14                                                                  PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176         RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES




                 Numéro et intitulé de l’action               Autorisations         Crédits                                Coûts             Coûts
                                                              d’engagement        de paiement                              directs          complets
                                                                                Dépenses directes   Dépenses complètes

01       Ordre public et protection de la souveraineté         1 076 854 868      1 076 729 288         1 315 192 184     1 102 097 627    1 345 095 977
02       Sécurité et paix publiques                            2 565 541 143      2 565 541 143         5 756 648 082     2 625 986 714    3 264 659 194
03       Sécurité routière                                       499 796 722        499 796 722          640 737 228       511 572 210       655 553 632
04       Police des étrangers et sûreté des transports           629 592 509        646 442 630          786 213 519       661 673 177       804 390 252
         internationaux
05       Police judiciaire et concours à la justice            1 975 233 075      1 975 233 075         2 454 244 281     2 021 770 660    2 510 861 877
06       Commandement, ressources humaines et                  1 404 449 673      1 384 143 085                      0    1 416 754 264                 0
         logistique
Totaux                                                         8 151 467 990      8 147 885 943         8 387 494 151    10 953 035 294     8 580 560 932


Avertissement :
Méthode de répartition des données de l’exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisci plinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participen t suivant les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage o pérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois principaux se rvices de la police nationale
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécutio n budgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes a ctions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figure, pour les crédits de hors -titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2007 (3 547 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police nationale (27,9 M€). Pour les autres actions,
les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnell es en fonction de la répartition constatée de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.



Les données ci-dessous présentent la restitution comptable brute :



             Numéro et intitulé de l’action                 Autorisations    Crédits                                       Coûts            Coûts
                                                            d’engagemen de paiement                                        directs         complets
                                                                  t       Dépenses directes         Dépenses complètes



01       Ordre public et protection de la                    1 092 042 08 1 088 550 37 1 346 075 59 1 116 104 22 1 362 047 38
         souveraineté                                                   7            1            3            3            4
02       Sécurité et paix publiques                          2 564 022 17 2 553 341 19 3 233 841 19 2 685 806 39 3 332 965 29
                                                                        1            7            9            6            2
03       Sécurité routière                                    473 205 896        473 205 934          626 841 361        498 698 530 644 641 105
04       Police des étrangers et sûreté des                   614 049 280        607 901 658          760 010 746        617 108 038 761 731 158
         transports internationaux
05       Police judiciaire et concours à la justice          1 900 702 15 1 899 490 77 2 420 725 24 1 983 561 98 2 479 175 99
                                                                        8            5            9            6            2
                                                           PLR 2007                                                         15
                                                                                                             Police nationale
                                                           RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME            Programme n° 176




         Numéro et intitulé de l’action   Autorisations    Crédits                               Coûts        Coûts
                                          d’engagemen de paiement                                directs     complets
                                                t       Dépenses directes   Dépenses complètes



06   Commandement, ressources humaines    1 507 446 39 1 525 396 00                         0 1 438 575 47              0
     et logistique                                   8            8                                      8
Totaux                                    8 151 467 99 8 147 885 94 8 387 494 14 8 339 854 65 8 580 560 93
                                                     0            3            8            1            1
16                                                  PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176   RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION DU PROGRAMME




RECAPITULATION DES ACTIONS

     ACTION n° 01 : Ordre public et protection de la souveraineté
     ACTION n° 02 : Sécurité et paix publiques
     ACTION n° 03 : Sécurité routière
     ACTION n° 04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
     ACTION n° 05 : Police judiciaire et concours à la justice
     ACTION n° 06 : Commandement, ressources humaines et logistique
                                                                                PLR 2007                                                                    17
                                                                                                                                           Police nationale
                                                                                OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                    Programme n° 176




OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 1 : Réduire la délinquance générale



INDICATEUR 1.1 : Nombre de crimes et délits constatés en zone Police
(du point de vue du citoyen)

                                                 Unité          2005            2006             2007             2007           2007            2008
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                               PAP 2007         mi 2007                        PAP 2007


Evolution du nombre de crimes et délits            %             -0,77           -1,35           -1 à -2         -1 à -2          -4,21         en baisse
constatés en zone Police
Nombre de crimes et délits constatés en         nombre         2 736 460       2 699 456                      entre 2 645      2 585 766        en baisse
zone Police                                                                                                   467 et 2 672
                                                                                                                  461


 Commentaires techniques :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de la sécurité publique (DDSP), puis ag régées par la direction
centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données des autres
directions (PAF, DCCRS et PP).
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendar merie,
justice,…).




INDICATEUR 1.2 : Taux global d’élucidation en zone Police
(du point de vue du citoyen)

                                                 Unité          2005            2006             2007             2007           2007            2008
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                               PAP 2007         mi 2007                        PAP 2007


Taux global d’élucidation en zone Police           %             30,39           31,61            33,5            33,5           34,18         en hausse


 Commentaires techniques :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de sécurité publique (DDSP), puis agrég ées par la direction
centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec le s données des
autres directions (PAF, DCCRS et PP).
Certaines infractions sont élucidées dès lors qu'elles sont constatées (exemple : recels, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les étrangers,
ports d'armes,…)
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie,
justice,…).
Cet indicateur permet de mesurer l'efficacité des services dans l'élucidation des crimes et délits.




ANALYSE DES RESULTATS


 Les deux indicateurs retenus mesurent la contribution globale des services de police à la réduction de la délinquance
générale, objectif stratégique de la Police nationale.

Le premier indicateur rend compte de la mobilisation des policiers et de l'adaptation constante de leurs interventions
aux évolutions de la délinquance. Ainsi, pour la sixième année consécutive, le nombre de c rimes et délits a reculé de
façon significative en zone police nationale. Le résultat atteint en 2007 est le double de l'objectif qui avait été fixé dans
le projet annuel de performance 2007. Au total depuis 2001, la délinquance générale a reculé de 13% en zone police.
 18                                                               PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




Cette baisse globale est d'autant plus remarquable que les infractions relevées à l'initiative des services ont augmenté
de 56% durant la même période en passant de 173 332 en 2001 à 270 332 en 2007.

Le second indicateur reflète l'accent mis sur le travail judiciaire pour l'identification des auteurs de crimes et délits,
notamment grâce au développement de la police technique et scientifique, pour laquelle d'importants investissements
humains et matériels ont été réalisés au cours de ces dernières années. Le taux d'élucidation par la police nationale a
progressé de 12 points en six ans (il était de 22,27% en 2001) et de plus de 2,5 points entre 2006 et 2007. Le résultat
constaté en 2007 est supérieur à l'objectif fixé dans le projet annuel de performance 2007. Cette augmentation est pour
partie la conséquence de la montée en puissance de la police technique et scientifique, (FAED – fichier automatisé des
empreintes digitales et le FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques), qui intervient en appui du
travail d'investigation des services de police.




OBJECTIF n° 2 : Réduire la délinquance de voie publique



INDICATEUR 2.1 : Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de voie publique (DVP) en zone
Police
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité         2005            2006            2007             2007           2007            2008
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2007         mi 2007                        PAP 2007


Evolution du nombre de crimes et délits          %             -3,70           -3,88          -2 à -3         -2 à -3         -8,17         en baisse
constatés en délinquance de voie publique
en zone Police
Nombre de crimes et délits constatés en        nombre        1 366 781       1 313 766           -         entre 1 248      1 206 407       en baisse
délinquance de voie publique en zone                                                                       078 et 1 287
Police                                                                                                         491


 Commentaires techniques :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de la sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la directio n
centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à s on tour avec les données des
autres directions (PAF, DCCRS et PP).
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie,
justice,…)




ANALYSE DES RESULTATS


 La délinquance de voie publique regroupe des infractions diverses (en particulier cambriolages, vols d'automobiles,
vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens) qui affectent le plus directement nos concitoyens dans leur vie
quotidienne. La diminution de cette délinquance reflète très directement la mobilisation des services de police pour
garantir à nos concitoyens une meilleure sécurité dans leur cadre de vie.

Le recul de la délinquance de voie publique (DVP) en zone police se confirme en 2007 pa r une baisse de 8,17%, ce
qui porte à 21% la baisse de la DVP depuis 2003. Le résultat obtenu en 2007 est très largement supérieur à l'objectif
qui avait été fixé dans le projet annuel de performance 2007. Au sein de la délinquance de voie publique, les vo ls avec
violence sont en très net recul ainsi que les vols d’automobiles.
                                                                               PLR 2007                                                                    19
                                                                                                                                         Police nationale
                                                                               OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                   Programme n° 176




OBJECTIF n° 3 : Réduire le nombre d’Accidents/Tués/Blessés (ATB)



INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Police
(du point de vue du citoyen)

                                                 Unité          2005            2006            2007             2007           2007             2008
                                                              Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                              PAP 2007         mi 2007                         PAP 2007


évolution du nombre d’accidents                   %             + 1,55           -1,96          -1 à -3         -1 à -3         + 5,74         en baisse
nombre d’accidents                             Nombre           59 939          58 763             -               -            62 137         en baisse
évolution du nombre de tués                       %              -0,41          -11,17          -2 à -5         -2 à -5         + 0,16         en baisse
nombre de tués                                 Nombre           1 441           1 280              -               -             1 282         en baisse
évolution du nombre de blessés                    %             + 3,49           -3,13          -1 à -4         -1 à -4         + 3,89         en baisse
nombre de blessés                              Nombre           74 855          72 509             -               -            75 331         en baisse


 Commentaires techniques :
Le décompte des accidents/tués/blessés (ATB) est fourni par les directions et la Préfecture de Police suite au recensement des circonscriptions de
sécurité publique et collationné par l'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).
Pour tout accident corporel de la circulation routière, un BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la c irculation) est rempli par le service de
police compétent géographiquement. Ces bulletins sont centralisés par les services de police, ils sont ensuite envoyés à l'ONISR pour de nouveaux
contrôles s'ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les services de police.
Les modalités de décompte des tués et blessés ont été modifiées en octobre 2004. La réforme a été appliquée à partir du 1 er janvier 2005, mais ne
s'est traduite concrètement dans la publication des résultats de la sécurité routière qu'au début de l'année 2006.
Le décompte des personnes tuées est passé de 6 jours à partir de la date de l'accident à 30 jours et les blessés de 24 heures à 6 jours.
Dorénavant, le chiffre définitif à six jours sera recalculé à partir du chiffre définitif à trente jours issu du fichier des accidents (BAAC) avec le nouveau
coefficient de passage qui est de 1,069.




ANALYSE DES RESULTATS


 La lutte contre l'insécurité routière a connu des résultats exceptionnels depuis 2002. Le déploiement des radars
automatiques, qui a permis un meilleur respect des limitations de vitesse et épargné des vies et le changement de
comportement des Français au volant ont largement contribué aux progrès enregistrés.

La police nationale est engagée dans cette lutte contre l'insécurité routière, et a participé activement à cette for te
baisse du nombre de personnes tuées sur la route.

Les données provisoires du mois de décembre permettent d'établir un premier bilan de l'année 2007. Le résultat
définitif ne sera pas connu avant juin 2008.

Malgré le fort investissement de la police nationale dans des actions d'éducation, de prévention et de répression
(contrôles d'alcoolémie et de vitesse, de surveillance et de régulation, de patrouilles de circulation routière), l'objectif
stratégique de réduction du nombre d'accidents, tués et blessés n'a pas pu être atteint en 2007, sans que l’on puisse
pour autant parler de retournement de tendance.

Une nouvelle mobilisation de tous les acteurs doit permettre de faire reculer les principaux facteurs de risque routier :
alcool, vitesse, stupéfiants, absence de port de ceinture de sécurité, téléphone portable, etc.. et de protéger les publics
les plus exposés : les jeunes de 15 à 24 ans, les conducteurs de deux-roues motorisés, piétons, …
 20                                                              PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 4 : Optimiser l’emploi des forces mobiles



INDICATEUR 4.1 : Taux d’emploi des CRS
(du point de vue du contribuable)

                                               Unité         2005           2006            2007            2007          2007            2009
                                                           Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                          PAP 2007        mi 2007                       PAP 2007


En sécurité générale                            %            40,37            59             > 44           >44             56              47
En ordre public                                 %            53,60            36             < 51           <51             41             < 49


 Commentaires techniques :
Taux d'emploi des CRS en sécurité générale - C'est un indicateur de contexte dépendant des évènements. Il a été remplacé en 2008 par l'indicateur
"efficacité de l'emploi des CRS en sécurité générale".
Taux d'emploi des CRS en ordre public – Il conditionne en grande partie l'indicateur de l'emploi des CRS en sécurité générale.

Ces deux actions représentent 97% de l'emploi total des compagnies de service général des CRS. Les 3% restant s concernent la police des étrangers
et le soutien général.



INDICATEUR 4.2 : Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre
(du point de vue du contribuable)

                                               Unité         2005           2006            2007            2007          2007            2008
                                                           Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                          PAP 2007        mi 2007                       PAP 2007


Indice de disponibilité des forces de           %            64,07           63,54          64,20           64,20          63,50        en hausse
maintien de l’ordre


 Commentaires techniques :
Pour garantir une capacité opérationnelle optimale, une compagnie de service géné ral doit, chaque jour de l'année, disposer d'un effectif employable
(sur le terrain) correspondant au 3/5 ème de ses effectifs (60%). Les 2/5 ème (40%) restants correspondent aux effectifs en mission individuelle, ceux
devant assurer la sécurité du casernement et un fonctionnement minimum des services (appelé "dépôt"), ainsi que les fonctionnaires indisponibles
(formation, congés maladies, congés annuels, etc…).
Il rend compte de la capacité des CRS à améliorer la gestion des ressources humaines pour assure r, dans chaque compagnie de service général, une
disponibilité supérieure, ou au moins égale, au minimum compatible avec la sécurité d'une intervention.




ANALYSE DES RESULTATS


 Les taux d'emploi des CRS dépendent des évènements pour une large par t. Les actions de maintien de l'ordre et de
sécurité générale représentent à elles deux 97% environ de l'emploi des CRS.

Le résultat obtenu en sécurité générale est très largement supérieur à la valeur cible fixée pour l'année 2007. La
baisse relative de la part d'activité consacrée à la sécurité générale constatée sur les six derniers mois de l'année,
s'explique par une diminution du nombre d'unités engagées dans le cadre du plan national de lutte contre les violences
urbaines.

Le résultat 2007 de l'indice de disponibilité opérationnelle est identique à celui obtenu en 2006. Ce résultat est
                                                                        ème
conforme aux règlements d'emploi exigeant le respect de la règle des 3/5 , soit 60% de disponibilité opérationnelle.
                                                                             PLR 2007                                                                  21
                                                                                                                                     Police nationale
                                                                             OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                 Programme n° 176




OBJECTIF n° 5 : Adapter la présence policière sur la voie publique aux besoins de la population et à la
délinquance



INDICATEUR 5.1 : Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité         2005            2006            2007            2007           2007            2008
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2007        mi 2007                        PAP 2007


Evolution de l’efficacité de la surveillance   Indice          1,03            1,03             >1             >1             1,11             >1
générale sur la délinquance de voie
publique


 Commentaires techniques :
Cet indicateur met en relation l'évolution de la part d'activité que les policiers consacrent aux missions de surveillance générale (index MCI de la
sécurité publique : 230 à 236, 240 à 243, 270 à 275 et 277) sur l'ensemble de leurs missions et l'évolution du nombre de fai ts délictueux constatés sur
la voie publique (index STIC-FCE 4001). Il permet de mesurer l'impact de la présence policière sur la voie publique en matière de délinquance et
d'évaluer l'efficacité des opérations de prévention et de répression.
L'agrégation des données s'effectue au niveau départemental (RUO) puis zonal (RBOP) et national.




INDICATEUR 5.2 : Taux de criminalité de voie publique
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité         2005            2006            2007            2007           2007            2008
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2007        mi 2007                        PAP 2007


Taux de criminalité de voie publique            °/oo           43,38          41,74         Entre 42 et   entre 40,5 et      38,21         en baisse
                                                                                               42,5           40,9


 Commentaires techniques :
Les données démographiques utilisées par le service central d'études de la délinquance proviennent des enquêtes de recensement de la population de
l'INSEE.
Il s'agit d'une référence à la délinquance apparente (déclarée ou révélée par les services) et non de la délinquance réelle. Cet indicateur ne prend pas
en compte les transferts de population (zones touristiques).
Les données sont une extraction de l'Etat 4001 (index agrégat de la délinquance de voie publique 15 -17, 19, 20, 22, 23, 25-30, 32, 34-38, 66-68).
Mode de calcul: Rapport entre le nombre de faits de délinquance de voie publique constatée et le nombre d'habitants recensés dans la zone police
nationale.
Le taux de criminalité de voie publique est appelé en 2008 "taux de délinquance de voie publique" (3 ème sous-indicateur de l’indicateur 2.1 du PAP
2008).


INDICATEUR 5.3 : Taux d’efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité         2005            2006            2007            2007           2007            2008
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2007        mi 2007                        PAP 2007


Taux d’efficacité dans le traitement             %              ND            50,00             60            60,00          83,62         en hausse
procédural des violences urbaines


 Commentaires techniques :
L'indicateur "taux d'efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines" se calcule en mettant en rapport le nom bre de personnes faisant
l'objet d'un placement en garde à vue parmi celles ayant été interpellées dans le cadre d'opérations de rétablissement de l'o rdre public à l'occasion de
violences urbaines. Il met en évidence la capacité des services qui interviennent le plus souvent en première ligne (DCSP et CRS) à interpeller les
seuls fauteurs de troubles. Ainsi, les services sont plus efficaces lorsque le nombre de gardes à vue se rapproche de celui d es personnes interpellées.
Depuis le premier trimestre de test qui avait permis de déterminer la première valeur cible, l'alimentation des données a été généralisée. Les
projections de valeurs cibles sont désormais plus fines. L'indicateur est utilisé depuis le 1 er janvier 2007.

Source de données : Extraction mensuelle à partir de l'application informatique PREVU (Programme de Recensement et d'Evaluation des Violences
Urbaines) réalisée par la DCSP.
 22                                                               PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176        OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




Mode de calcul : Nombres de gardés à vue / Nombre d'interpellés dans le cadre du rétablissement de l'ordre public à l'occasio n de violences urbaines.



ANALYSE DES RESULTATS


 Ces trois indicateurs permettent de mesurer l'impact de la présence policière sur la voie publique en matière de
délinquance et d'évaluer l'efficacité des opérations de prévention et de répression.

Le résultat de l'indicateur "évolution de l'efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique " est
conforme à la cible 2008, traduisant une bonne adaptation des moyens engagés à l'évolution de la délinquance de voie
publique. L'efficacité recherchée implique une présence policière aux heures et dans les lieux où les faits de
délinquance sont les plus nombreux.

Entre 2004 et 2007, le taux de criminalité de voie publique a reculé de plus de 8,46 points, conséquence logique de la
baisse de plus de 15% de la délinquance de voie publique. Cette évolution est d'autant plus notable qu'en raison de
l'évolution démographique et du redécoupage des zones de compétences entre police et gendarmerie, la population
couverte par la police nationale a augmenté (+191 000 habitants à ce seul titre).

S'agissant de l'indicateur "taux d'efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines", les valeurs cibles
établies pour l'année 2007 ont été calculées en 2006 à partir de données recueillies sur un trime stre test. La montée
en puissance du logiciel PREVU (programme de recensement et d'évaluation des violences urbaines) a permis la
consolidation de données sur une plus longue période. La première valeur cible définie s'est avérée alors sous -
estimée.




OBJECTIF n° 6 : Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces



INDICATEUR 6.1 : Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service
(du point de vue du contribuable)

                                                Unité         2005            2006            2007            2007           2007            2009
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2007        mi 2007                        PAP 2007


Part de l’activité réalisée à l’extérieur des    %             38,46          39,74            39,2            40            40,44             40
locaux de service


 Commentaires techniques :
Cet indicateur recense l'ensemble des activités dès lors qu'elles se déroulent à l'extérieur des locaux de police. Son calcul s'appuie sur les données de
main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis 2005) et le test d'emploi des personnels (potentiel utilisé) mi s au point par l'inspection
générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de circulation , 2 – police générale et 3 – assistance).
Source de données: DCSP
Mode de calcul : Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heur es totales d'activité




ANALYSE DES RESULTATS


 L'amélioration de la sécurité de nos concitoyens implique une présence plus importante des policiers sur le terrain et
doit également se traduire par des temps d'intervention raccourcis et comparables d'un espace à l'autre.

Une part plus importante de l'activité a été réalisée en 2007 à l'extérieur des locaux de service, traduisant la volonté de
mettre davantage de policiers sur la voie publique, grâce notamment à la politique de substitution des perso nnels actifs
par des personnels administratifs et techniques dans les tâches de soutien, en application du protocole relatif aux
corps et carrières de la police nationale (17 juin 2004) et par une utilisation optimisée de la main courante
                                                                                PLR 2007                                                                   23
                                                                                                                                         Police nationale
                                                                                OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 176




informatisée. Cependant, la constatation des infractions, réalisée lors des opérations de surveillance à l'extérieur des
locaux de service, s'accompagne d'une augmentation du travail procédural réalisé à l'intérieur des locaux.




OBJECTIF n° 7 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière



INDICATEUR 7.1 : Taux de dépistage positif d’alcoolémie
(du point de vue du citoyen)

                                                 Unité          2005            2006             2007             2007           2007            2008
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                               PAP 2007         mi 2007                        PAP 2007


Taux de dépistage positif d’alcoolémie             %             5,82             6,3             6,21            6,21            6,42         en hausse


 Commentaires techniques :
Les données comprennent les dépistages d'alcoolémie réalisés à l'occasion d'opérations de contrôles programmés (dépistages pr éventifs au moyen
d'éthylotests), à la suite d'accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d'infra ctions routières.
Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de la prévention, le sens de l'évolution souhaité est d'aller vers u n rapport dépistages constatés sur
dépistages le plus élevé possible, signe d'un bon ciblage des contrôles.




INDICATEUR 7.2 : Taux de dépistage positif de produits stupéfiants
(du point de vue du citoyen)

                                                 Unité          2005            2006             2007             2007           2007            2008
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                               PAP 2007         mi 2007                        PAP 2007


Taux de dépistage positif de produits              %             49,20           58,40                             54            55,95
stupéfiants


 Commentaires techniques :
Les dépistages sont effectués lors d'accidents mortels et corporels g raves constatés sur le secteur de compétence des unités routières CRS, de la
sécurité publique (DCSP) et de la Préfecture de police.
Le mode de collecte des données s'effectue à partir de plusieurs logiciels. Pour les unités routières CRS : GEACPRO et, pou r la DCSP : un outil
informatique de recueil de statistique de certaines infractions au code de la route (CSP VITAL : Contrôle Spécifique Vitesse Alcoolémie), et
DCSP/SDMISSP – bureau de la sécurité routière – centre de télésaisie de Juvisy-sur-Orge qui comptabilise ces statistiques depuis 2003.
La mise en place des kits salivaires devrait à terme permettre des dépistages plus nombreux.




INDICATEUR 7.3 : Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse
relevées dans les zones accidentogènes
(du point de vue du citoyen)

                                                 Unité          2005            2006             2007             2007           2007            2008
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                               PAP 2007         mi 2007                        PAP 2007


Indice d’efficacité des opérations de              %             4,88             5,21            6,2             5,23            6,52         en hausse
contrôle de vitesse sur les infractions à la
vitesse relevées dans les zones
accidentogènes


 Commentaires techniques :
Cet indicateur retrace l'efficacité de l'activité des services de la Police nationale dans l'exercice des missions de contrôl e vitesse. Il rapporte le nombre
d'infractions vitesse relevées dans les zones accidentogènes aux heures fonctionnaires dédiées au contrôle.
L'indicateur prend en compte tous les types de contrôle : systèmes embarqués de contrôle automatisé pour lesquels les résultats sont disponibles dans
l'infocentre informatique géré par la délégation de projet interministériel au contrôle automatisé (DEPICA) ; systèmes conven tionnels dont les données,
pour la sécurité publique sont extraites du logiciel "contrôles spécifiq ues vitesse/alcoolémie (CSPVITAL).
Les données relatives aux heures fonctionnaires dédiées à tous les types de contrôle sont exploitables depuis la main courant e informatisée (MCI)
pour tous les services relevant de la sécurité publique.
Source de données : DCSP, DCCRS et Préfecture de police
 24                                                               PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176     OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




Mode de calcul : Nombre d'infractions vitesse relevées (tout type d'appareils de contrôle hors radars fixes de contrôle automatisé) dans les zones
accidentogènes par heure fonctionnaire dédiée au contrôle.




ANALYSE DES RESULTATS


 Si en 2007 les résultats de la politique de sécurité routière n’ont pas été à la hauteur des attentes après plusieurs
années de forte baisse du nombre de tués, de blessés et d’accidents, l’action de la police nationale a toutefois été
soutenue en la matière.

Les résultats obtenus depuis 2002 sont la conséquence directe de l'activité de prévention et de répression accrue de la
part de la police nationale, contre les comportements dangereux.

Malgré un taux déjà très élevé obtenu en 2006, le ciblage des dépistages d'alcoolémie sur les comportements à
risques a encore progressé en 2007. L'alcool reste le premier facteur de causalité dans les accidents mortels de la
circulation. 1 520 522 dépistages d'alcoolémie ont été effectués par les services de la Police nationale en 2007 (soit
+5% par rapport à 2006), parmi ceux-ci 97 545 se sont révélés positifs. Ces résultats traduisent un engagement
intensif de la police nationale.

La conduite d'un véhicule sous l'influence de la drogue constitue également l'une des principales causes des accidents
de la circulation. Lors des contrôles routiers, le test urinaire constitue le mode légal de détection. Compte tenu de leur
complexité et de leur coût, ils ne sont effectués pour l'heure que dans le cas d 'accidents mortels de la circulation, et le
sont depuis peu également pour les accidents corporels graves. Aussi, en vue de simplifier la technique de dépistage
des stupéfiants, une nouvelle méthode, d'utilisation plus rapide va être prochainement utilisée par les services de
police.

Une expérimentation nationale a permis de mettre en évidence les atouts de ce nouveau mode de dépistage.




OBJECTIF n° 8 : Mieux lutter contre l’immigration irrégulière organisée



INDICATEUR 8.1 : Coût moyen d’une rétention en centre de rétention administrative POLICE
(du point de vue du contribuable)

                                               Unité          2005            2006            2007            2007           2007
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2007        mi 2007                        PAP 2007


coût moyen d’une rétention                     Euros            802            274            1 000                           356          en baisse
durée moyenne de détention en CRA               jour            9,4                            < 10            <10           10,51         en baisse
(centre de rétention administratif)


 Commentaires techniques :
Entre dans le mode de calcul de cet indicateur le coût du placement en rétention administrative (resta uration, nettoyage, blanchisserie, maintenance et
autres contrats,…).
L'utilisation de l'infocentre INDIA du ministère de l'économie et des finances, disponible depuis la fin du premier semestre de l'année 2005, permet
désormais un suivi plus fin des dépenses effectuées par la Police nationale au titre des centres de rétention administrative dont elle assure la gestion.
                                                                               PLR 2007                                                                   25
                                                                                                                                        Police nationale
                                                                               OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 176




INDICATEUR 8.2 : Nombre d’éloignements effectifs.
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité          2005            2006             2007            2007           2007             2008
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                              PAP 2007        mi 2007                         PAP 2007


évolution du nombre d’éloignements                %             13,43           34,89                             -             1,70          en hausse
effectifs
Nombre d’éloignements en métropole             nombre          19 841          23 831          28 000          25 000          23 196         en hausse
Nombre d’éloignements en Outre-Mer             nombre          15 532          23 885                             -            25 331         en hausse
Nombre total d’éloignements                    nombre          35 373          47 716                             -            48 527         en hausse


 Commentaires techniques :
Sont comptabilisés les étrangers effectivement éloignés du territoire national en application d'une mesure administrative (expulsion, APRF, remise) ou
judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) d'éloignement.
La collecte des données se fait à l'aide de deux bases statistiques informatisées de la DCPAF : l'application informat ique (base GESTEL) du bureau de
l'éloignement (BUREL), qui enregistre les demandes écrites des préfectures métropolitaines pour la prise en charge de l'éloig nement et la réservation
des titres de transports, et le programme d'analyse des flux et des indica teurs statistiques d'activité (base PAFISA 2), renseignée directement par les
services territoriaux (département) et centraux.
Source de données : DCPAF




INDICATEUR 8.3 : Nombre d’interpellations d’"aidants".
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité          2005            2006             2007            2007           2007             2008
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                              PAP 2007        mi 2007                         PAP 2007


Activité PAF (base PAFISA 2)                   nombre           2 700           3 455             -               -             4 219         en hausse
Activité des autres services de police         nombre            455             540              -               -              471          en hausse
(index 70 - état 4001)
Nombre total des interpellations               nombre           3 155           3 995        3800 à 4200    3 800 à 4 200       4 690         en hausse


 Commentaires techniques :
La nature précise des données de base est : le nombre d'aidants interpellés par les services de la PAF (P AFISA 2) plus le nombre de personnes mises
en cause à l'index 70 de l'état 4001 par l'ensemble des services de la police nationale (hors PAF).
Pour l'état 4001 comme pour PAFISA 2, l'échelon de renseignement des données se situe au niveau du département.
Les modalités d'interprétation de cet indicateur tiennent compte de la notion "d'aidants" au sens de l'article L622 -1 du code relatif à l'entrée, au séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Sources de données : DCPAF et DCPJ.




INDICATEUR 8.4 : Taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge
des libertés et de la détention (JLD) pour vice de procédure imputable aux services de police
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité          2005            2006             2007            2007           2007             2008
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                              PAP 2007        mi 2007                         PAP 2007


Taux de remise en liberté de personnes            %              ND              ND                              ND              ND
placées en rétention administrative par le
juge des libertés et de la détention (JLD)
pour vice de procédure imputable aux
services de police


 Commentaires techniques :
L'indicateur rapporte le nombre de remise en liberté prononcées, pour vice de procédure imputable à un service de police, par le juge des libertés et de
la détention (JLD) au nombre de présentations au JLD des personnes retenues.
L'alimentation de l'indicateur a été conditionnée par le développement de l'application de gestion des CRA (ELOI). Les données de 2007 sont
partielles. Cet indicateur n'apparaît plus depuis 2008 dans le projet annuel de performance de la police nationale.
 26                                                        PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




ANALYSE DES RESULTATS


 La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire dans la lutte contre
l'immigration clandestine.

La police nationale contribue à sa mise en œuvre à travers l'interpellation des personnes en situation irrégulière et de
leur placement en centre de rétention administrative jusqu'à l'organisation matérielle de leur reconduite. En un an la
durée moyenne de rétention a augmenté de plus d'une demi-journée, illustrant les difficultés croissantes rencontrées
pour éloigner les étrangers sans titre.

Pour la police nationale, les résultats obtenus traduisent une activité très soutenue depuis plusieurs années. En
métropole, les 23 196 éloignements d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisés en 2007. Ce résultat, en légère
diminution par rapport à 2006 (-2,66%) est lié à l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne en début d'année
(Roumanie et Bulgarie qui représentaient en 2006 respectivement les premières et cinquièmes nationalités des
reconduits). En incluant les données de l’outre-mer, 48 527 éloignements ont été menés à bien, soit une progression
de 1,7 % par rapport à l'année 2006.

En 2007, le coût (de fonctionnement) d'un séjour en CRA police a atteint 356 euros pour une durée de séjour moyenne
de 10,51 jours (28 688 séjours en CRA Police). La baisse constatée en apparence par rapport aux données figurant
dans le Projet Annuel de Performances 2007 résulte d'un affinement de l'analyse : exclusi on de l'assiette du calcul des
dépenses pour le fonctionnement des locaux de rétention administrative (LRA), exclusion des dépenses de
fonctionnement de la zone d'attente (ZAPI) de Roissy, et enfin exclusion des dépenses effectuées pour l'acquisition de
laissez-passer consulaires.

Les dépenses de transport pour l'acheminement des étrangers éloignés atteignent en métropole 35,4 M€, soit un coût
moyen de 1 526 € par étranger reconduit (contre 1 795 € en 2006).

Après une hausse significative du nombre d'aidants interpellés entre 2005 et 2006, la progression est encore nette en
2007 pour atteindre : + 17,40%. Ces chiffres qui dépassent les objectifs du projet annuel de performance de 2007,
traduisent le caractère intensif de l'activité d'investigation des ser vices de police dans la lutte contre les filières
d'immigration clandestine.

Les données de l'indicateur "taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des
libertés et de la détention pour vice de procédure imputable aux services de police" ne sont pas disponibles pour la
totalité de l'année 2007. Cet indicateur n'a pu être renseigné qu'à partir du déploiement de l'application ELOI. Le
portage de cet outil ne dépend pas de la police nationale. Cet indicateur n'apparaît plus dans le projet annuel de
performance de la police nationale depuis 2008.




OBJECTIF n° 9 : Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits



INDICATEUR 9.1 : Taux d’élucidation des grandes catégories de la délinquance et des atteintes à l’intégrité
contre les personnes
(du point de vue du citoyen)

                                             Unité     2005          2006          2007        2007        2007          2008
                                                     Réalisation   Réalisation   Prévision   Prévision   Réalisation     Cible
                                                                                 PAP 2007    mi 2007                   PAP 2007


Taux global d’élucidation                     %        30,39          31,61        33,5        33,5        34,18       en hausse
dont : vols, y compris recels                 %        12,37          12,67        13,5        13,5        13,62       en hausse
dont : escroqueries et infractions            %        51,37          48,18         52          52         48,03       en hausse
économiques et financières
dont : autres infractions dont stupéfiants    %        46,13          49,57        48,5        48,5        52,93       en hausse
                                                                              PLR 2007                                                                  27
                                                                                                                                      Police nationale
                                                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                 Programme n° 176




                                                Unité         2005            2006             2007            2007           2007            2008
                                                            Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2007        mi 2007                        PAP 2007


dont : violences contre les personnes            %             51,96           52,37           54,1            54,1           56,20         en hausse


 Commentaires techniques :
Les prévisions des taux d'élucidation des quatre grandes catégories d'infractions ont été calculées sur la base d'une part constante des caté gories
dans l'ensemble des faits constatés et d'une répartition également constante des taux d'élucidation des catégories concernées dans le taux global
d'élucidation. Il convient, pour une analyse pertinente du taux d'élucidation, de rappeler qu'un fait c onstaté en 2007 ne sera pas systématiquement
élucidé la même année mais peut s'intégrer dans le taux d'élucidation de l'année suivante.
Sources des données : la collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par la direction
centrale de la police judiciaire (DCPJ) et fait l'objet d'une restitution mensuelle, semestrielle et annuelle.




INDICATEUR 9.2 : Taux d’élucidation de la délinquance de voie publique
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité         2005            2006             2007            2007           2007            2008
                                                            Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2007        mi 2007                        PAP 2007


Taux d’élucidation de la délinquance de          %              9,7            10,17           10,7            10,7           10,88         en hausse
voie publique


 Commentaires techniques :
L'agrégat de délinquance de voie publique (DVP) rassemble les 8 catégories d'infractions suivantes : vols à main armée, vols avec violences ,
cambriolages, vols à la tire, vols de véhicules, vols à la roulotte et les vols d'accessoires sur véhicules, vols de deux -roues.
La collecte des données statistiques est réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale (DCSP, DCPJ, DS T, DCPAF, Préfecture
de Police, DCRG) à chaque fois qu'est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit. Cette collecte s'effectue à partir
du logiciel STIC-FCE 4001.
Cet agrégat de délinquance de voie publique rassemble les infractions dont le taux d'élucidation est le moins élevé, à l'oppo sé par exemple des
infractions révélées par l'action des services qui s'élucident en même temps qu'elles se constatent.




ANALYSE DES RESULTATS


 Le taux d'élucidation des crimes et délits est un indicateur de l'activité des services qui contribue directement au recul
de la délinquance. Il permet l'exercice de l'autorité judiciaire et facilite l'indemnisation des victimes. Ce taux
d'élucidation est présenté globalement et détaillé pour chacune des quatre catégories de l'état 4001 pour tenir compte
de sa variabilité selon la nature de l'infraction.

Depuis 2006, le taux d'élucidation est en progression constante, pour atteindre 34,18% en 2007. Il est en hausse pour
la quasi-totalité des catégories de la délinquance, à l'exception des infractions économiques et financières. La baisse
relative du taux d'élucidation pour ces infractions entre 2006 et 2007 peut s'expliquer notamment par une augmentation
des escroqueries constituées par des utilisations frauduleuses de numéros de cartes bancaires.

Le taux d'élucidation de la délinquance de voie publique est égalem ent en progression constante, pour atteindre
10,88% en 2007. Le taux d'élucidation de ces infractions est généralement assez faible en raison des difficultés qu'ont
les enquêteurs à recueillir des éléments d'identification de leurs auteurs, à l'opposé, par exemple, des infractions
révélées par l'action des services (en particulier, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions aux règles de
séjour des étrangers, ports d'armes prohibés).
 28                                                              PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176        OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 10 : Optimiser l’emploi des personnels et des moyens



INDICATEUR 10.1 : Taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires
(du point de vue du citoyen)

                                               Unité         2005            2006            2007            2007          2007            2010
                                                           Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                           PAP 2007        mi 2007                       PAP 2007


Taux de réalisation des formations              %             89,64          86,41            90              90            91,71            98
institutionnelles prioritaires


 Commentaires techniques :
L'indicateur mesure la performance de la DFPN dans la préparation et l'organisation des formations prioritaires (formation d es formateurs, élaboration
du calendrier des formations) mais repose également sur la capacité des directions d'emploi à suivre le plan de formation de leurs personnels et à
s'assurer de leur participation effective aux stages. Les actions de formation continue prioritaires sont désormais programmées en début d'année par la
DFPN. L'élaboration de l'indicateur passe par la constitution du panel des formations institutionnelles prioritaires, le calc ul de la durée prévue des
formations, exprimée en jours fonctionnaires, et le calcul de la durée effective des formations réalisées.
Sources de données : DFPN




INDICATEUR 10.2 : Pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL
(du point de vue du citoyen)

                                               Unité         2005            2006            2007            2007          2007            2007
                                                           Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                           PAP 2007        mi 2007                       PAP 2007


Pourcentage de policiers affectés en zone       %              85            94,72            100            100             100            100
couverte par ACROPOL


 Commentaires techniques :
Cet indicateur est renseigné mensuellement à partir de l'état des effectifs établi par la DAPN/SDRH (DIALOGUE) et la direction du programme
ACROPOL au sein du STSI pour le recensement des services territoriaux bénéficiant de l'ouverture opérationnelle du réseau.
La notion de "policiers couverts" ne prend en compte que les réseaux ouverts au plan opérationnel, c'est -à-dire fonctionnant réellement et non pas les
réseaux achevés sur le plan technique mais non encore mis en service.




INDICATEUR 10.3 : Taux d’indisponibilité des véhicules de la Police Nationale
(du point de vue du contribuable)

                                               Unité         2005            2006            2007            2007          2007            2009
                                                           Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                           PAP 2007        mi 2007                       PAP 2007


Taux d’immobilisation                           %               7              8             6,75            6,75           7,42            6,5
Taux d’indisponibilité                          %               2             2,53           1,45            1,45           1,92             1


 Commentaires techniques :
Les données de base de cet indicateur concernent uniquement les directions actives de la police nationale (SP, PJ, RG, PAF, D ST, DFPN et hors
CRS).
La collecte de ces données est effectuée manuellement au niveau d es SGAP et par un retraitement de la section exploitation, informatique et gestion
de la sous direction de la logistique, via le logiciel GIPA. La mise en service de l'outil GMMPN (gestion des moyens et des m atériels de la police
nationale) améliorera la construction de cet indicateur.
Cet indicateur national fait l'objet d'une synthèse trimestrielle par la sous direction de la logistique de la DAPN.
S’agissant du taux d’indisponibilité, la prévision mi 2007 se déduit de celle mentionnée dans le PAP2008 rel ative au taux de disponibilité.
                                                                               PLR 2007                                                                   29
                                                                                                                                        Police nationale
                                                                               OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 176




INDICATEUR 10.4 : Pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme (en
crédits de paiement)
(du point de vue du contribuable)

                                                Unité          2005            2006             2007            2007           2007             2008
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                              PAP 2007        mi 2007                         PAP 2007


Pourcentage du montant de l’action 6 par          %             29,28           17,49            18              18             16,99         En baisse
rapport au montant total du programme (en
crédits de paiement)


 Commentaires techniques :
Le périmètre méthodologique retenu pour le calcul de l'indicateur a été affiné à partir de 2006. Les dépenses sont retracées en crédits de paiement
(masse salariale et crédits hors-titre 2) et correspondent aux activités transversales. Ainsi sont prises en compte les fonctio ns de commandement et de
soutien (ressources humaines, gestion budgétaire et logistique) du programme "police nationale". La stabilisation du périmètre de l’action 6 permet
d’axer l’indicateur sur l’efficience de gestion de l’action. Les données sont issues des différentes extractions effectuées à partir des applications INDIA,
ACCORD, NDL, SIBER, GIBUS et DIALOGUE.

Source des données : DAPN.




ANALYSE DES RESULTATS


L'objectif est d'offrir aux services de police les meilleures conditions de forma tion, d'équipement et de sécurité pour
mener à bien leurs missions opérationnelles. Quatre indicateurs ont été choisis pour mesurer cette action.

L'indicateur "taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires" a conduit à mettre l'accent en 2007 sur les
formations qualifiantes conduisant à des franchissements de grades (brigadier et brigadiers -chefs) et donc au
renforcement de l'encadrement intermédiaire. En 2007, 280 247 jours de formation/fonctionnaires ont été dispensés
par la direction de la formation de la police nationale (DFPN), soit un taux de réalisation de 91,71% pour une cible fixée
à 90% dans le Projet Annuel de Performance.

L'indicateur "pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL" a permis de mesurer la cap acité de la
police nationale à acquérir et à déployer, de manière ciblée et dans les délais prévus, les équipements essentiels à
l'efficacité des services de police et à la sécurité de leurs personnels. Le déploiement d'ACROPOL s'est achevé à la fin
du premier trimestre 2007.

L'indicateur "taux d'indisponibilité des véhicules de la police nationale" mesure la capacité d'entretien et de
maintenance des moyens mobiles et leur mise à disposition au profit des services opérationnels.

Le résultat n'est pas conforme à l'objectif. Cette situation découle de l'utilisation intensive des différents types de
véhicules lors d'interventions opérationnelles, ce qui engendre un niveau d'accidentologie (dégradations) qui reste
élevé (environ 16 000 sinistres par an). Pour autant, les résultats 2007 montrent une amélioration des taux
d'immobilisation et d'indisponibilité par rapport à l'année 2006.

A partir du projet annuel de performance 2008, dans un souci de convergence avec les indicateurs de la gendarmerie
nationale, c'est le taux de disponibilité qui a été retenu.

L'indicateur "pourcentage du montant de l'action support par rapport au montant total du programme" est un ratio de
tendance. Le résultat obtenu en 2007 est conforme à l'objectif et témoigne de la mise en œuvre de la stratégie du
programme sur les fonctions de soutien.
 30                                                                   PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


                                               Autorisations d’engagement                             Crédits de paiement

      Numéro et intitulé de l’action                 Titre 2       Autres titres          Total           Titre 2           Autres titres          Total
            / sous-action                          Dépenses                         y.c. FDC et ADP     Dépenses                             y.c. FDC et ADP
                                                  de personnel                                         de personnel
                               Prévision LFI           (*)              (*)                                 (*)                  (*)
                              Consommation

01     Ordre public et protection de la              874 305 268      104 945 392       988 650 660       874 305 268          104 945 392       988 650 660
       souveraineté                                  991 547 583       85 307 285     1 076 854 868       991 547 583           85 181 705     1 076 729 288
02     Sécurité et paix publiques                  2 448 443 504      131 281 993     2 579 725 497     2 448 443 504          131 281 993     2 579 725 497
                                                   2 437 939 571      127 601 572     2 565 541 143     2 437 939 571          127 601 572     2 565 541 143
03     Sécurité routière                             522 965 463       32 524 540       555 490 003       522 965 463           32 524 540       555 490 003
                                                     471 814 456       27 982 266       499 796 722       471 814 456           27 982 266       499 796 722
04     Police des étrangers et sûreté                508 600 510      165 239 110       673 839 620       508 600 510          179 129 110       687 729 620
       des transports internationaux                 523 317 197      106 275 312       629 592 509       523 317 197          123 125 433       646 442 630
05     Police judiciaire et concours à la          1 927 879 994      135 916 531     2 063 796 525     1 927 879 994          135 916 531     2 063 796 525
       justice                                     1 855 473 685      119 759 390     1 975 233 075     1 865 473 685          119 759 390     1 975 233 075
06     Commandement, ressources                      771 913 395      776 385 740     1 554 534 291       771 913 395          553 807 907     1 331 956 458
       humaines et logistique                        742 412 677      662 036 996     1 404 449 673       742 412 677          641 730 408     1 384 143 085
Totaux des crédits prévus en LFI                   7 054 108 134   1 346 293 306      8 416 036 596     7 054 108 134       1 137 605 473      8 207 348 763
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP             -21 900 000     +96 676 663        +74 776 663        -21 900 000          +1 202 484        -20 697 516
Totaux des crédits ouverts                         7 032 208 134   1 442 969 969      8 475 178 103     7 032 208 134       1 138 807 957      8 171 016 091
Totaux des crédits consommés                       7 022 505 169   1 128 962 821      8 151 467 990     7 022 505 169       1 125 380 774      8 147 885 943
Crédits consommés - crédits ouverts                   -9 702 965     -314 007 148      -323 710 113         -9 702 965         -13 427 183        -23 130 148

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI



Avertissement :
Méthode de répartition des données de l’exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisci plinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participent suiva nt les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage o pérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécu rité publique). Les effectifs de ces trois principaux services de la police nationale
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de c es services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution bu dgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes actions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figur e, pour les crédits de hors-titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2007 (3 547 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police natio nale (27,9 M€). Pour les autres actions,
les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition constaté e de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
                                                                                    PLR 2007                                                                31
                                                                                                                                             Police nationale
                                                                                                 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO               Programme n° 176




Les données ci-dessous présentent la restitution comptable brute :


                                              Autorisations d’engagement                              Crédits de paiement

      Numéro et intitulé de l’action                 Titre 2       Autres titres          Total           Titre 2           Autres titres          Total
            / sous-action                          Dépenses                         y.c. FDC et ADP     Dépenses                             y.c. FDC et ADP
                                                  de personnel                                         de personnel
                              Prévision LFI            (*)              (*)                                 (*)                  (*)
                             Consommation

01    Ordre public et protection de la               874 305 268      104 945 392       988 650 660       874 305 268          104 945 392        988 650 660
      souveraineté                                   992 218 239       99 823 848     1 092 042 087       992 218 239           96 332 132      1 088 550 371
02    Sécurité et paix publiques                   2 448 443 504      131 281 993     2 579 725 497     2 448 443 504          131 281 993      2 579 725 497
                                                   2 439 596 373      124 425 798     2 564 022 171     2 439 596 373          113 744 824      2 553 341 197
03    Sécurité routière                              522 965 463       32 524 540       555 490 003       522 965 463           32 524 540       555 490 003
                                                     473 202 387            3 509       473 205 896       473 202 387                3 547       473 205 934
04    Police des étrangers et sûreté                 508 600 510      165 239 110       673 839 620       508 600 510          179 129 110       687 729 620
      des transports internationaux                  521 841 812       92 207 468       614 049 280       521 841 812           86 059 846       607 901 658
05    Police judiciaire et concours à la           1 927 879 994      135 916 531     2 063 796 525     1 927 879 994          135 916 531      2 063 796 525
      justice                                      1 854 353 526       46 348 632     1 900 702 158     1 854 353 526           45 137 249      1 899 490 775
06    Commandement, ressources                       771 913 395      776 385 740     1 554 534 291       771 913 395          553 807 907      1 331 956 458
      humaines et logistique                         741 292 832      766 153 566     1 507 446 398       741 292 832          784 103 176      1 525 396 008
Totaux des crédits prévus en LFI                   7 054 108 134   1 346 293 306      8 416 036 596     7 054 108 134       1 137 605 473       8 207 348 763
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP             -21 900 000     +96 676 663        +74 776 663        -21 900 000          +1 202 484        -20 697 516
Totaux des crédits ouverts                         7 032 208 134   1 442 969 969      8 475 178 103     7 032 208 134       1 138 807 957       8 171 016 091
Totaux des crédits consommés                       7 022 505 169   1 128 962 821      8 151 467 990     7 022 505 169       1 125 380 774       8 147 885 943
Crédits consommés - crédits ouverts                   -9 702 965     -314 007 148      -323 710 113         -9 702 965         -13 427 183        -23 130 148

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI




DEPENSES HORS PERSONNEL



METHODE DE REPARTITION DES DONNEES DE L’EXECUTION 2007

Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent
pluridisciplinaire, le mode opératoire suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police
participent suivant les cas à 4, 5 ou à l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces
actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police nationale selon une clé de répartition reflétant
la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage opérationnel des services (notamment la main
courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois prin cipaux services de la
police nationale représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des
gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son
activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution
budgétaire ont été retraitées par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des
services entre les différentes actions, issue notamment des données de la main courante informatisée (pour la sécurité
publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figure, pour les crédits de hors -titre 2, avec une consommation
quasi nulle en 2007 (3 547€), puisqu' aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police nationale
(27,9 M€). Pour les autres actions, les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition
constatée de l'activité des services fonde donc l'élaboration du RAP 2007.


DONNEES GENERALES SUR L’EXECUTION 2007

Sur le périmètre global des crédits hors masse salariale du programme « Police nationale », le montant des
autorisations d’engagement consommées est de 1 128 962 821 €, soit une différence de 217M€, en moins, par rapport
 32                                                                      PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




au montant de la LFI 2007. Quant au montant des crédits de paiement consommés, il est de 1 125 380 774 €, soit une
différence de 12M€ en moins par rapport à la LFI 2007.
L’analyse de ces différences en AE et CP entre la LFI et le RAP nécessite de rappeler les différents mouvements de
crédits qui affectent le montant des « crédits disponibles » du programme. En effet, le montant des crédits disponibles,
s’il est essentiellement constitué des crédits de la LFI, dépend aussi des mouvements de crédits qui l’ajustent à la
hausse ou à la baisse. Le tableau suivant récapitule l’ensemble des mouvements qui permettent de reconstituer le
montant des crédits disponibles des crédits hors masse salariale du programme « Police nationale » :

                                                                          AE                              CP

PLF 2007                                                                 1 353 767 460                   1 145 079 627
LFI 2007                                                                 1 346 293 306                   1 137 605 473
Reports de crédits                                                         144 170 042                        37 661 417
Avance, transfert et virement de crédits                                      -54 448 414                     -50 434 987
Annulation de crédits                                                         -11 552 814                      -4 531 850
Fonds de concours                                                             18 507 849                      18 507 849
Crédits disponibles                                                      1 442 969 969                   1 138 807 902


Au total, le montant des crédits disponibles s’est donc élevé à 1 442 969 969 € en AE et 1 138 807 902 € en CP.


EXECUTION DES AMENDEMENTS PARLEMENTAIRES

La réserve parlementaire a été exécutée conformément aux amendements. La répartition par action et par titre est la
suivante :

                     Titre 3                                   Titre 6                                          Total HT2
                               AE              CP                        AE                     CP                    AE                      CP

Action 3                            4 000           4 000                           0                    0                   4 000                 4 000
Action 6                                                                      12 000                 12 000
Total                               4 000           4 000                     12 000                 12 000                  4 000                 4 000




DEPENSES DE PERSONNEL


                                                                Emplois exprimés en ETPT                                                                    Dépenses

                     Catégorie d’emplois                         Réalisation             LFI         Transferts     Réalisation      Écart à la LFI 2007      Réalisation
                                                                   2006                 2007         de gestion       2007            (après transferts)        2007


Personnels administratifs                                                12 263          12 564                         12 276                      -288
Personnels techniques                                                     3 376             3 671                           3 517                   -154
Ouvriers d’Etat                                                               897            939                              858                    -81
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et             14 943          14 075                         14 152                       +77
corps de commandement (police nationale)
Corps d’encadrement et d’application (police nationale)             103 880             105 514                        105 185                      -329
Personnels scientifique (police nationale)                                1 104             1 195                           1 171                    -24
Adjoints de sécurité (police nationale)                                  10 098          12 007                         11 251                      -756
Totaux                                                              146 561             149 965                        148 410                     -1 555



                                                                    Autorisations d’engagement                       Crédits de paiement
                               Catégorie                                 Prévision LFI          Consommation           Prévision LFI          Consommation

Rémunérations d’activité                                                  4 604 130 870             4 584 867 629           4 604 130 870       4 584 867 629
Cotisations et contributions sociales                                     2 392 089 130             2 390 704 806           2 392 089 130       2 390 704 806
Prestations sociales et allocations diverses                                    57 888 134             46 932 734             57 888 134            46 932 734
                                                                            PLR 2007                                                  33
                                                                                                                         Police nationale
                                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO     Programme n° 176




     EVOLUTION DES EMPLOIS

 La consommation annuelle d'ETPT en 2007 s'est élevée à 148 410 ETPT soit un différentiel de 1 555 ETPT par
rapport au plafond autorisé par le Parlement en loi de finances initiale (1%).

La consommation réelle des effectifs constatée en 2007 révèle des écarts peu significatifs par rapport à la prévision
effectuée lors de l'élaboration du PLF 2007. Les écarts les plus importants concernent d’une part les gardiens de la
paix dont les recrutements se sont effectués plus tard au cours de l'année que prévu et dont le nombre des sorties a
été plus important que prévu notamment en raison d’une augmentation significative des retraites, d’autre part les
adjoints de sécurité en raison de la difficulté à stabiliser la population concernée sur ces emplois.

L'année 2007 a vu l'application de la dernière tranche de la LOPSI et de la quatrième tranche du protocole du 17 juin
2004 relatif aux « corps et aux carrières de la police nationale ».

Par catégorie d'emploi, les flux d'entrées et de sorties ont été les suivants :

Hauts-fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement : 268 entrées pour 1 125 sorties,
soit un différentiel de -857 correspondant à la déflation des corps d'encadrement supérieur prévue par le protocole
corps et carrières : le nombre de commissaires a été réduit de 35 ETP en 2007 et le corps des officiers a été réduit de
822 ETP. Cette déflation a été principalement alimentée par les départs en retraites (79 dans le corps des
commissaires et 847 dans le corps des officiers).

Corps d'encadrement et d'application : 4 968 entrées pour 4 553 sorties, soit un différentiel de 415 ETP. Les départs à
la retraite ont concerné 3 295 fonctionnaires, soit beaucoup plus que c e qui avait été prévu initialement.
L’augmentation du nombre des retraites entre 2006 et 2007 (+16%) explique en grande partie la sous consommation
des emplois (- 329 ETP) pour cette catégorie.

Personnels techniques : 501 entrées pour 259 sorties, soit un différentiel de 242 ETP. Les départs à la retraite ont
concerné 103 fonctionnaires. L'augmentation des effectifs des fonctionnaires techniques est liée à l'application de la
LOPSI qui a prévu le recrutement de fonctionnaires des corps de soutien et du pro tocole corps et carrières qui a prévu
la création de postes dans les corps de soutien en contrepartie de la déflation des corps de commissaires et d'officiers.

Personnels administratifs : 835 entrées pour 688 sorties (dont 154 départs en retraite), soit u n solde de 147 ETP.
L'accroissement des effectifs de cette catégorie répond aux mêmes explications que celui des fonctionnaires
techniques.

Personnels scientifiques : 108 entrées pour 75 sorties (dont 6 départs en retraite) soit un solde de 33 ETP.
L’augmentation progressive des effectifs de scientifiques au sein de la police nationale répond aux objectifs de la
LOPSI de renforcer de façon pluriannuelle les moyens de la police technique et scientifique.

Adjoints de sécurité : 4 631 entrées pour 4 787 sorties, soit un différentiel de -156 ADS. Sont comptabilisés dans cette
catégorie les adjoints de sécurité, les cadets de la République et les adjoints de sécurité recrutés à partir de février
2006 en contrat d'accompagnement dans l'emploi en application du plan "banlieues". C’est notamment dans cette
catégorie d’emploi que l’écart entre les prévisions et la réalité des effectifs présents est le plus important en raison de
la « volatilité » de la population concernée sur le marché de l’emploi.



     EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES

                             Numéro et intitulé de l’action / sous-action                     Prévision    Réalisation

                                                                                       ETPT

01    Ordre public et protection de la souveraineté                                               17 511        19 854
02    Sécurité et paix publiques                                                                  52 809        51 612
03    Sécurité routière                                                                           11 245        10 067
04    Police des étrangers et sûreté des transports internationaux                                10 894        11 217
34                                                                   PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




                               Numéro et intitulé de l’action / sous-action              Prévision    Réalisation

                                                                                ETPT

05     Police judiciaire et concours à la justice                                            40 302        38 743
06     Commandement, ressources humaines et logistique                                       17 204        16 917
Totaux                                                                                     149 965       148 410
Transferts de gestion




     ÉLEMENTS SALARIAUX

 L'exécution de la masse salariale en 2007 pour le programme "Police nationale" s'est élevée à 7 022,5 M€, montant
inférieur de 31,6 M€ à celui voté par le Parlement en loi de finances initiale (7 054,1 M€). Le programme Police
nationale a donc consommé 99,5 % du plafond de masse salariale.

L’écart entre le montant prévu en loi de finances initiale pour 2007 et la consommation finale des crédits s’explique
principalement par une sous-consommation du plafond d’emploi avec une consommation réelle en gestion d e 148 410
ETPT contre un plafond d’emploi de 149 965 ETPT, soit un écart de 1 555 ETPT. Cet écart de consommation est du
principalement aux reports et diminutions des incorporations ainsi qu’aux retraites et sorties diverses plus importantes
que prévues initialement.

La catégorie 23 fait également l’objet d’une consommation plus faible que prévue notamment en ce qui concerne les
dépenses d’assurance chômage, prévues initialement à 22 M€ et exécutées à hauteur de 11M€.


COUTS MOYENS

En 2007, le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors cotisations CAS pensions et autres cotisations à la charge de
l'employeur) s’est établi à 30 893 €.


MESURES GENERALES
                                                                                  er
Le PLF 2007 a été construit avec une valeur du point de 53,9795 € au 1                 janvier 2007. Cette valeur a été portée à
              er
54,2494 € au 1 février 2007.

En 2007, le coût de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) des pensions a été de 1789,3 M€
exclusivement au titre des fonctionnaires civils (taux de 51,05% dont 0,31% au titre des allocati ons temporaires
d’invalidité), par rapport à une dépense prévisionnelle de 1817,42 M€. Cet écart de 28M€ s’explique en grande partie
par la méthode de prévision retenue lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2007. En effet, pour le CAS
pension compte tenu de l’absence de référence antérieure, la dépense 2007 a été déterminée à partir de la
consommation constatée sur les 6 premiers mois de l’année 2006. Or, l’écart entre cette prévision effectuée en juillet
2006 et la dépense réelle est de 26M€.

Les différentes contributions employeur au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de
l’État se sont élevées à 14,4 M€ dont 7,02 M€ au titre de la subvention d’équilibre.


PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES

Les mesures catégorielles mises en œuvre en 2007 l'ont été en application du protocole relatif aux corps et aux
carrières (protocole du 17 juin 2004 portant sur la période 2004 -2012).

Les mesures statutaires (coût hors cotisation CAS pensions) ont consisté en :
- une poursuite du repyramidage du corps d'encadrement et d'application de la police nationale avec la création
supplémentaire de 2 300 postes de brigadiers, 525 postes de brigadiers majors et 50 responsables locaux d’unités de
police pour un montant de 7,7M€.
- une revalorisation des grilles indiciaires des officiers et gradés de la Police nationale (revalorisation entrée en vigueur
    er
le 1 janvier 2007) pour un montant de 15,5 M€ .
                                                              PLR 2007                                                35
                                                                                                         Police nationale
                                                                         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO   Programme n° 176




Les mesures indemnitaires ont consisté notamment en :
- une nouvelle revalorisation de 5 M€ de la dotation réservée aux primes de résultats exceptionnels qui a été portée à
20 M€ en 2007. Cette prime a été perçue par 39 661 fonctionnaires de police soit environ 28% des effectifs du
programme pour un montant moyen de 484 € (contre 36 348 bénéficiaires en 2006 pour un montant moyen de 387 €).
- une revalorisation des régimes indemnitaires des personnels administratifs, te chniques et scientifiques pour un
montant de 3,5 M€, témoignant du repositionnement fonctionnel des missions de soutien.
- le paiement d’une partie du stock des heures supplémentaires des officiers pour un montant de 4,2 M€.
- la mise en œuvre des mesures indemnitaires en faveur du pouvoir d’achat au mois de décembre pour un montant de
1,5 M€.

Enfin, les dépenses liées à la réserve civile ont atteint 6,04 M€ en 2007 contre 4,37 M€ en 2006, soit une augmentation
de 38,2% témoignant de la montée en puissance de la réserve crée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité
intérieure.


GLISSEMENT VIEILLESSE TECHNICITE

En 2007, le GVT positif est estimé à 1,67% ce qui représente une progression de la masse salariale de 59,7M€
En 2007, le GVT négatif est estimé à 1,17% ce qui représente une diminution de la masse salariale de 42M€
Au total, le GVT solde est de 0,49% soit +17,7 €.


AUTRES ELEMENTS

Prestations sociales relevant du titre 2

La dépense au titre des prestations sociales et allocations diverses distribuée a ux agents en 2007 s’élève à 46,93 M€,
dont 43,94 M€ au titre des prestations obligatoires et 2,99 M€ au titre des prestations sociales facultatives.
La dépense d'allocation chômage pour les ADS a atteint 11,44 M€ en 2007.



GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS



ACROPOL

Le montant des crédits consacrés à ce projet s’élève à 34 M€ en AE et 102 M€ en CP.
L'année 2007 a vu s'achever le déploiement du réseau ACROPOL de radiocommunication numérique de la police
nationale sur l’ensemble du territoire national. La suite des travaux concerne son optimisation.
Ce déploiement, réalisé avec la société EADS dans le cadre d’un contrat innovant passé en 2004, conduit à négocier
l’utilisation de terrains publics ou privés pour installer des antennes -relais, à construire ces relais, à installer les
réseaux d’infrastructure (électricité, lignes spécialisées louées à un opérateur ou installation de faisceaux hertziens
dédiés) dans les hôtels de police et les préfectures et à intégrer des postes radios d ans les véhicules de police,
banalisés ou non.
Pour le déploiement, les 18 réseaux de base restants ont été ouverts.
En ce qui concerne l’équipement des véhicules, le déploiement des serveurs TESA a été achevé et celui des serveurs
et terminaux de géolocalisation entamé avec 1300 véhicules équipés sur 4782 prévus en sus de 711 motos. 2189
Terminaux Informatiques Embarqués –TIE- (identiques aux équipements TESA) ont été acquis fin 2007 en coopération
avec la gendarmerie nationale et seront déployés en 2008 dans les services de police.
L'optimisation de la couverture radio ACROPOL a été lancée. Les secteurs identifiés pour des problèmes de
couverture ont été étudiés, ce qui se traduira par la création de 26 relais et la modification de 23 sites existants. Par
ailleurs, la couverture « intérieure» et en sous-sol du quartier de La Défense a été lancée sous l'égide de la préfecture
du département des Hauts-de-Seine et les travaux engagés sur le complexe A14 du site ont été terminés en décembre
2007.
Un nouveau marché relatif à la mise en place de faisceaux hertziens a été notifié en fin d’année après que le premier
marché a permis le raccordement de 450 sites.
36                                                  PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




MODERNISATION DES CENTRES D’INFORMATION ET DE COMMANDEMENT (CIC)

16 375 190 € en AE et 11 748 294 en CP ont été consommés.
A la fin de l'année 2007, 24 centres d'information et de commandement ont été équipés du logiciel PEGASE (pilotage
des événements, gestion de l'activité, sécurisation des équipages). La version du système intégrant la radiolocalisation
a été validée fin 2007 pour le site de Rouen et déployée à Lyon et Amiens. La 1ère tranche (2005 - avril 2008) a été
prolongée d'une année afin de permettre le déploiement de la version 2 du système. Cette prolongation devrait
permettre le déploiement sur des sites supplémentaires jusqu'en avril 2009. Les études ont été lancées pour le
montage du marché MCIC2.
Sur le marché CORSICA, 29 commutateurs radio compatibles ACROPOL ont été commandés et 25 mis en service
opérationnel après mise à niveau des infrastructures et des terminaux.


EQUIPEMENTS LOPSI

Ils ont fait l’objet d’un budget exécuté à hauteur de 24 305 703 € en AE et 23 693 272 € en CP, ainsi répartis :
  - 8,5 M€ en AE et en CP pour le renouvellement de l’armement dans le cadre du marché commun à la police
      nationale, à la gendarmerie nationale et aux douanes ;
  - 2,5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP pour le renouvellement des tenues de maintien de l’ordre ;
  - 1 M€ en AE et en CP pour l’achat de pistolets à impulsion électrique ;
  - 11 M€ en AE et en CP pour le "multiplexage" TESA ;
  - 0,6 M€ en AE et en CP pour les lanceurs polyvalents et munitions ;
  - 0,6 M€ en AE et en CP pour les casques ACROPOL.


FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG)

128 880 € en AE et 183 749 € en CP ont été consommés.
En 2006, la création de l'institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif, a entraîné le
transfert à cet établissement d'une partie des crédits consacrés par la police judiciaire au FNAEG. Le FNAEG
centralise et compare les profils génétiques établis à partir des traces biologiques non identifiées recueillies sur les
lieux d’infractions ainsi que ceux des personnes condamnées ou mises en cause dans le cadre de la plupart des
crimes et délits. Il recueille également les génotypes des personnes disparues et ceux des personnes décédées non
identifiées. La consultation et l'alimentation des données du fichier par les officiers de police judiciaire sont désormais
possibles par le biais d'une nouvelle application, plus performante. L’année 2007 a permis le perfectionneme nt du
moteur de comparaison et la livraison ainsi que le démarrage des lots de perfectionnement du système. Le FNAEG
gère 615 027 profils génétiques et a permis 4 941 rapprochements dans l’année 2007.
Par ailleurs, depuis fin 2003, un plan d’action a été mis en œuvre pour le fichier automatisé des empreintes digitales
(FAED), visant à rapprocher l’alimentation et la consultation du temps réel. Il consiste à déployer des « bornes » de
signalisation, permettant de numériser toute la filière de saisie, et ains i d’approvisionner la base centrale. 2007 a
permis le déploiement de 30 bornes T1 et 161 bornes T4 supplémentaires ainsi que la mise en œuvre des derniers lots
de perfectionnement du système notamment les évolutions de maintenance applicative. Le FAED comp te 2 766 283
fiches se rapportant à des individus identifiés et 8 578 affaires ont été résolues en 2007.


APPLICATION DE RAPPROCHEMENTS, D’IDENTIFICATIONS ET D’ANALYSES POUR LES ENQUETEURS
(ARIANE)

3 795 962 € en AE et 4 666 665 € en CP ont été consommés.
ARIANE est un système commun à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale dédié à l’identification, aux
rapprochements judiciaires et à l’analyse criminelle, qui remplace les systèmes différents utilisés par les deux forces.
2007 a permis la finalisation des développements pour un démarrage de la vérification d’aptitude au 2ème trimestre
2008. Pour ce faire, des commandes ont été effectuées pour les premières opérations de déploiement et pour
l’équipement des plates formes de qualification et de validation.


DIALOGUE

DIALOGUE est le système d’information en ressources humaines (SIRH) de la Police nationale depuis 2003, et a
vocation à devenir le SIRH du Ministère de l’intérieur, de l’outre -mer et des collectivités territoriales. Les travaux
                                                               PLR 2007                                                37
                                                                                                          Police nationale
                                                                          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO   Programme n° 176




conduits au cours de l’année ont essentiellement consisté à stabiliser le module web DIALOGUE consacré aux
services locaux actifs (plus de 1 000 sites concernés), ainsi qu'à développer la version web de l'infocentre à destination
des directions locales actives.
Le premier semestre 2007 a également été consacré aux traitements automatisés réguliers de gestion collective :
avancements de grades 2007 et mouvements généraux de mutations 2007, mais aussi à la prise en compte des
mesures relatives aux nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C (12 000 reclassements d'administratifs PN
au 01/11/2006).
Le second semestre a nécessité la gestion d'un deuxième mouvement général de mutations pour le corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que le développement d'un processus web en vue de la
délocalisation de la saisie des demandes de mutations en 2008.
De plus, le premier volet du projet DIAGORA d'intégration dans DIALOGUE des personnels gérés par le secrétariat
général, a abouti à la migration des 3 000 dossiers d'agents de statut d'administration centrale.
Le budget exécuté pour ce projet s’élève à 297 642 € en AE et 283 460 € en CP.
 38                                                           PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176    JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


                        AE ouvertes
                        en 2007 (**)



                       8 475 178 103

                     AE non affectées
                      au 31/12/2007



                        177 035 456

                       AE affectées                                                                    CP ouverts
                      non engagées                                                                     en 2007 (**)
                     au 31/12/2007 (*)


                        146 674 657                                                                   8 171 016 091

 Engagements sur       AE engagées           Total des           CP consommés        CP consommés     Total des CP         Solde des
années antérieures       en 2007           engagements               en 2007             en 2007      consommés          engagements
 non couverts par                           réalisés au         sur engagements     sur engagements     en 2007         non couverts par
  des paiements                             31/12/2007          antérieurs à 2007         2007                           des paiements
  au 31/12/2006                                                                                                          au 31/12/2007

       (1)                  (2)             (3) = (1) + (2)              (4)              (5)         (6) = (4) + (5)     (7) = (3) - (6)

   815 873 638         8 151 467 990       8 967 341 628           37 661 415        8 110 224 528    8 147 885 943       819 455 685


                       AE reportées                                                                    CP reportés
                        sur 2008                                                                        sur 2008



                        166 473 316                                                                    23 130 091


(*) il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires.
                                                                                         PLR 2007                                                               39
                                                                                                                                                   Police nationale
                                                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 176




JUSTIFICATION PAR ACTION




ACTION n° 01 : Ordre public et protection de la souveraineté


                                   Prévision LFI                                               Réalisation
                                       Titre 2          Autres titres            Total                Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             874 305 268        114 345 392          988 650 660           991 547 583         85 307 285      1 076 854 868
Crédits de paiement                    874 305 268        114 345 392          988 650 660           991 547 583         85 181 705      1 076 729 288




EFFECTIFS


 19 854 ETPT contribuent à cette action. Cette action recouvre la fonction « maintien de l’ordre et protection
spécialisée » et la fonction « renseignement ».

La fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » représente 14 657 ETPT répartis entre les services
suivants : sécurité publique, CRS, préfecture de police (pour ces trois services, part des effectifs correspondant à la clé
de répartition par activité), RAID, service de protection des hautes personnal ités (SPHP), l’unité de coordination de la
lutte anti-terroriste (UCLAT) ainsi que le service de sécurité du ministère de l’intérieur (SSMI) précédemment rattaché à
l’action 6.

La fonction « renseignement » représente 5 197 ETPT correspondant à la totalité des effectifs de la direction de la
surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (RG) ainsi qu’une partie des
effectifs de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                    Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI        Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                   90 945 392              73 226 454         90 945 392          75 191 546
FDC et ADP prévus                                                              150 000                                    150 000




     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                    Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI        Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat                         14 000 000              12 080 831         14 000 000           9 990 159
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat


La justification des éléments de la dépense des budgets globalisés des services de police est réalisée à la fois pour le
fonctionnement et l’investissement. Il est en effet impossible de distinguer parmi les déterminants de la dépense
(effectif et budget moyen par agent) la part contribuant au fonctionnement et celle contribuant à l’investissement, la
répartition entre fonctionnement et investissement dépendant de la politique d’achat de chaque service.
 40                                                                  PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Le montant des crédits consommés pour l’action est de 85 307 285 € en AE et de 85 181 705 € en CP, soit 7,6% du
total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale. Ces chiffres sont inférieurs au PAP 2007 en
raison d’une exécution plus faible que prévue des dépenses de « parc lourd » ainsi que d’une diminution des coûts
moyens par agent.


Fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée »
Le montant des crédits exécutés est de 42 830 300 € en AE et en CP. Cette fonction regroupe le budget globalisé des
services contribuant à l’action, soit la direction centrale de la sécurité publique, la direction centrale des CRS, la
préfecture de police (pour ces trois services, part du budget correspondant à la clé de répartition par activité), le RAID,
la SPHP, l’UCLAT et le SSMI.

L’inducteur de coût est le nombre des ETPT des services concernés valorisés par les coûts moyens par agent
constatés en 2007 pour chacun de ses services.
Les coûts moyens par agent, sur la base des budgets exécutés 2007, sont respectivement de :
- Sécurité publique, y compris par convention la préfecture de police : 2 302 €
- CRS : 4 142 €
- Services spécialisés (SPHP, RAID, UCLAT et SSMI) : 5 614 €

Ces ratios, comme tous ceux affichés pour les autres services de police qui contribuent aux autres actions dans le
RAP, sont issus du système d’information budgétaire et réglementaire (SIBER) de la police nationale qui centralise les
coûts moyens budgétaires et réels de l’ensemble des services de police à partir des données du logiciel de gestion
GIBUS.


Fonction « renseignement »
Le montant des crédits exécutés est de 31 521 042 € en AE et en CP. Cette fonction regroupe les budgets globalisés
des services de renseignement (DST et DCRG).

L’année 2007 a été marquée par leur emménagement sur le site du nouveau pôle « Renseignement » à Levallois-
Perret.


Parc lourd de la Police nationale
Les dépenses de parc lourd de la police nationale ont été en 2007 de 10 955 943 € en AE et 10 830 363 € en CP. Les
commandes réalisées en 2007 sont les suivantes :
- 120 véhicules utilitaires de reconnaissance CRS ;
- 82 camions réfrigérés ou de transport de matériel CRS ;
- Matériels opérationnels : 10 Ford Transit CRS, 2 Land Rover Defender MO, 15 Renault Trucks, 4 Renault Master, 1
Vehixel Iveco CRS et 2 transformations de châssis Renault Trucks en c amion de dépannage avec grue de levage.



ACTION n° 02 : Sécurité et paix publiques


                                   Prévision LFI                                         Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres          Total            Titre 2       Autres titres     Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement           2 448 443 504     131 281 993       2 579 725 497     2 437 939 571     127 601 572   2 565 541 143
Crédits de paiement                  2 448 443 504     131 281 993       2 579 725 497     2 437 939 571     127 601 572   2 565 541 143
                                                                              PLR 2007                                                           41
                                                                                                                                    Police nationale
                                                                                            JUSTIFICATION AU PREMIER EURO           Programme n° 176




EFFECTIFS


 51 612 ETPT se sont consacrés en 2007 à cette action, sur des fonctions de lutte contre la d élinquance générale et
d’accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de la part des effectifs de chacun des services suivants, part
calculée sur la base de leur participation à l’action :
  - 39 384 ETPT de la sécurité publique ;
  - 6 384 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de la police urbaine de proximité) ;
  - 5 844 ETPT des CRS.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                          Catégorie                           Prévision LFI       Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel        131 281 993 112 481 172                   131 281 993         103 382 829
Subventions pour charges de service public




     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                            Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                          Catégorie                           Prévision LFI       Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat                                      15 120 400                             24 218 743
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat


La justification de la dépense des budgets globalisés des services de police est réalisée à la fois pour le
fonctionnement et l’investissement. Le montant des crédits consommés pour l’action est de 127 601 572 € en AE et en
CP, soit 11,3% du total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale comme en 2006. Ces chiffres
sont stables par rapport à ceux du PAP 2007.


Fonction « accueil des citoyens »
Cette fonction vise à améliorer l’accueil des citoyens, et en particulier des victimes, dans les commissariats. Les
dépenses exécutées sont de 2 513 777 € en AE et en CP. La superficie des locaux d’accueil est inchangée depuis
                   2                 2
2006, soit 38 390 m contre 39 500 m inscrits dans les PAP 2006 et 2007.


Fonction « lutte contre la délinquance »
Le budget exécuté pour cette fonction est de 125 087 795 € en AE et en CP. Ces chiffres sont stables par rapport à
                                                ème
ceux du PAP 2007. Pour la police, 2007 est la 6     année consécutive de baisse de la délinquance : la délinquance
générale a baissé de 4,2% et la délinquance de proximité de 8,17%. Pour la première fois depuis 12 ans, les violences
aux personnes ont diminué, avec un recul de 1,29%.

Les déterminants de la dépense de cette fonction sont :
 - d’une part, les ETPT des services y concourant (sécurité publique, préfecture de police, CRS), valoris és aux coûts
     moyens par agents constatés en 2007 pour chacun de ces services ;
 - d’autre part, les dépenses d’hébergement des CRS calculées par référence au nombre de nuitées CRS réalisées
     par an pour cette action.
 42                                                                     PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Les coûts moyens constatés par agent de ces services sont respectivement de 2 302 € pour la sécurité publique, y
compris les services de la préfecture de police, et de 4 142 € pour les CRS.



ACTION n° 03 : Sécurité routière


                                   Prévision LFI                                             Réalisation
                                       Titre 2          Autres titres            Total           Titre 2         Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             522 965 463         32 524 540          555 490 003       471 814 456         27 982 266      499 796 722
Crédits de paiement                    522 965 463         32 524 540          555 490 003       471 814 456         27 982 266      499 796 722




EFFECTIFS


Cette action emploie 10 067 ETPT, ainsi répartis :
 - 5 489 ETPT de la sécurité publique ;
 - 1 542 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) ;
 - 3 036 ETPT des CRS.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



      DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                   32 520 540         25 003 897          32 520 540         25 016 887




      DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat                                             2 978 369                              2 965 378
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat


La justification des crédits exécutés englobe les crédits de fonctionnement et d’investissement.
Le montant des crédits consommés pour l’action est de 27 982 266 € en AE et en CP, soit 2,5% du total des CP du
programme « police nationale » hors masse salariale, chiffres en baisse par rapport à ceux du PAP 2007.
L’année 2007 a été marquée par la poursuite des actions destinées à réduire la mortalité sur les routes engagées
depuis 2002, notamment, la poursuite de l’équipement des services en appareil de contrôle automatisé ainsi que de
l’expérimentation de l'utilisation de la vidéo embarquée et de kits salivaires de dépistage de stupéfiants.



      DEPENSES D’INTERVENTION

 Il s’agit de la prévision d’exécution des amendements parlementaires votés sur l’action 3 mais exécutés sur l’action 6
(se reporter au tableau sur l’exécution des amendements parlementaires infra) et imputés en gestion sur le titre 3.
                                                                                         PLR 2007                                                               43
                                                                                                                                                   Police nationale
                                                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO           Programme n° 176




ACTION n° 04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux


                                   Prévision LFI                                               Réalisation
                                       Titre 2          Autres titres            Total                Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             508 600 510        165 239 110          673 839 620           523 317 197       106 275 312        629 592 509
Crédits de paiement                    508 600 510        179 129 110          687 729 620           523 317 197       123 125 433        646 442 630




EFFECTIFS


 11 217 ETPT se consacrent aux fonctions « contrôle des flux migratoires et sûreté des transports » et de « lutte contre
l’immigration clandestine » de cette action.
Par convention, l’intégralité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action, soit 9 073 ETPT.
Une part des effectifs des services suivants contribue également à cette action :
   - 1 272 ETPT de la sécurité publique ;
   - 614 ETPT de la préfecture de police. Les missions de police de l’immigration sont à titre principal assurées par
     une partie des effectifs de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police à Paris et en petite
     couronne ;
   - 258 ETPT des CRS.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                    Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI        Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                  140 618 110              95 153 830        124 618 110          96 957 837
Subventions pour charges de service public




     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                    Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI        Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat                         24 621 000              11 121 482         54 511 000          26 167 596
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat


La justification de la dépense est réalisée à la fois pour le fonctionnement et l’investissement.
Le montant des crédits consommés pour l’action est de 106 275 312 € en AE et de 123 125 433 € en CP, soit 10,9%
du total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale. La baisse de 30% par rapport au PAP 2007
est imputable à la fonction « lutte contre l’immigration clandestine ».


Fonction « contrôle des flux migratoires et sûreté des transports »
Le montant des crédits exécutés est de 36 881 499 € en AE et en CP. Ces montants représentent les budgets
globalisés des services de police concourant à cette fonction, soit la PAF, la sécurité publique, la préfecture de police
et les CRS (pour ces trois derniers services, il s’agit de la part du budget correspondant à la clé de répartition par
activité).
L’inducteur de coût est le nombre des ETPT des services concernés valorisés par les coûts moyens par agent
constatés en 2007 pour chacun de ces services.
 44                                                                  PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Les   coûts moyens par agent, sur la base des budgets exécutés 2007, sont respectivement de :
 -     sécurité publique, y compris par convention la préfecture de police : 2 302 €
 -     CRS : 4 142 €
 -     PAF : 4 047 €


Fonction « lutte contre l’immigration clandestine »
Elle regroupe les crédits dédiés au financement des reconduites à la frontière et des dépenses de rétention, qui sont
de 62 817 234 € en AE et de 60 490 470 € en CP, soit, par rapport au PAP 2007, en forte baisse en AE (-41,4%) et en
CP (-33,7%).
L’objectif assigné aux services de police en 2007 était de 28 000 reconduites depuis la métropole. Or, seulement
23 196 ont été réalisées, soit une baisse de 2,6% par rapport à 2006. Par ailleurs, 25 331 autres éloignements ont
également été réalisés durant la même période à partir des départements et collectivités d’outre -mer, soit une hausse
de 6% par rapport à 2006.

Les dépenses de fonctionnement liées à la rétention ont représentées 26,7 M€ en AE et 25 M€ en CP. Elles
comprennent les coûts de fonctionnement et d’équipement des centres de rétention administrative (CRA) et des zones
d’attente. Les dépenses d’investissement liées à la rétention représentan t 6,6 M€ en AE et 25,7 M€ en CP (dont
5,93M€ d’AE et 20,3 M€ de CP pour les CRA).



Les opérations suivantes ont été réalisées pour les centres de rétention administrative :
 - les travaux de remise en état d'un des deux CRA de Vincennes suite à l’incendie du 24 janvier dernier soit
     2,5 M€ ;
 - les travaux de mise aux normes et d’extension à 60 places du CRA de Guadeloupe pour 1,1 M€ ;
 - la 1ère tranche de mise aux normes du CRA de Guyane pour 1,3 M€.



ACTION n° 05 : Police judiciaire et concours à la justice


                                   Prévision LFI                                         Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres          Total            Titre 2       Autres titres     Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement           1 927 879 994     135 916 531       2 063 796 525     1 855 473 685     119 759 390   1 975 233 075
Crédits de paiement                  1 927 879 994     135 916 531       2 063 796 525     1 855 473 685     119 759 390   1 975 233 075




EFFECTIFS


 38 743 ETPT contribuent à cette action.
Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), soit 5 174 ETPT, est
affectée à cette action. Sont comptabilisés dans la DCPJ, les effectifs (492) de l’Institut national de police scientifique
(INPS), établissement public administratif, regroupant les laboratoires de police technique et scientifique de la police
nationale, ainsi que le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police.
Y contribuent également :
  - 6 123 ETPT de la préfecture de police, dont la totalité des effectifs de la direction de la police judiciaire, 32,5%
     des effectifs de la direction de la police urbaine de proximité (DPUP) et 8,6% de effectifs de la direction de l’ordre
     public et de la circulation (DOPC) ;
  - 27 446 ETPT de la DCSP (soit 35,4% de ses effectifs).
                                                                                         PLR 2007                                                               45
                                                                                                                                                   Police nationale
                                                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 176




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                    Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI        Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                  127 494 531              98 141 303        127 494 531          98 372 378
Subventions pour charges de service public                                   8 422 000               7 969 058          8 422 000           7 969 058




     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                    Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI        Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat                                                 13 649 029                             13 417 954
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat


La justification des éléments de la dépense est réalisée à la fois pour le fonctionnement et l’investissement.
Le montant des crédits consommés est de 119 759 390 € en AE et en CP, soit 10,6% du total des CP du programme
« police nationale » hors masse salariale. Ces montants sont en baisse de 12% par rapport à ceux du PAP 2007.


Fonction « police technique et scientifique »
Cette fonction a été exécutée à hauteur de 13 958 053 € en AE et en CP soit 12% de moins que le PAP 2007.
La « PTS » comprend la subvention versée à l’INPS (7 969 058 €) ainsi que les versements (5 988 995 €) au budget
spécial de la ville de Paris pour le fonctionnement et l’équipement du laboratoire central de la préfecture de police, et
ceux du laboratoire de toxicologie.


Fonction « coopération internationale »
Elle comprend la contribution française à EUROPOL (8 155 125 €) ainsi que le coût budgétaire de la cellule de
coopération internationale de la DCPJ (28 502 €), soit 7% de moins que le PAP 2007. Cette différence est imputable à
la cotisation à EUROPOL qui a été moins élevée que prévue.


Fonction « investigation, enquêtes et recherches »
Les crédits consommés s’élèvent à 97 617 710 € en AE et en CP, soit 12,3% de moins que le PAP 2007.

Les budgets des services ont pour inducteur de coût les ETPT concourant à l’action, soit les 33 569 ETPT de la
sécurité publique et de la préfecture de police et les 5 174 ETPT de la police judiciaire, valorisés par les coûts moyens
par agent constatés en 2007 pour chacun de ces services.
Le coût moyen d’un agent de police judiciaire constaté en 2007 est de 6 723 €.



ACTION n° 06 : Commandement, ressources humaines et logistique


                                   Prévision LFI                                               Réalisation
                                       Titre 2          Autres titres            Total                Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             771 913 395        782 620 896        1 554 534 291           742 412 677       662 036 996       1 404 449 673
Crédits de paiement                    771 913 395        560 043 063        1 331 956 458           742 412 677       641 730 408       1 384 143 085
46                                                           PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




EFFECTIFS


16 917 ETPT contribuent à cette action et se répartissent entre les services suivants :
 -  cabinet de la direction générale de la police nationale (DGPN), y compris le service central automobile ;
 -  service de coopération technique internationale de police (SCTIP) ;
 -  inspection générale de la police nationale (IGPN), y compris à Paris l’inspection générale des services (IGS) ;
 -  direction de l’administration de la police nationale (DAPN), ainsi que les secrétariats généraux pour
    l’administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de la police (SATP outre -mer) ;
 - direction de la formation de la police nationale (DFPN), y compris le rése au d’écoles nationales de police, de
    centres de formation et les directions régionales du recrutement et de la formation (DRRF) ;
 - une partie des effectifs de la préfecture de police (secrétariat général pour l’administration : direction des
    ressources humaines, direction des finances, de la commande publique et de la performance, direction de la
    logistique, service des affaires immobilières) ;
 - les élèves en formation dans les écoles de police.

Par convention figurent enfin les personnels placés dans une position statutaire particulière (mises à disposition
externes, décharges d’activité,…) ainsi que les personnels affectés à l’Ecole nationale supérieure de police (ENSP),
établissement public administratif en charge de la formation initiale et continue d es commissaires de police qui fait
l’objet d’une présentation en tant qu’« opérateur de l’État » pour le compte du programme Police nationale.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



      DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement          Crédits de paiement
                         Catégorie                            Prévision LFI    Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel        543 350 513      367 693 424        306 698 989         354 370 440
Subventions pour charges de service public                         2 176 339        2 176 339          2 176 339           2 176 339
FDC et ADP prévus                                                  2 614 156                           2 614 156


Le montant des crédits consommés est de 662 036 996 € en AE et 641 730 408 € en CP, soit 57% du total des CP du
programme « police nationale » hors masse salariale. Soit une baisse de 15,5% en AE et une hausse de 14,3% en CP
par rapport au PAP 2007.

Les   crédits de fonctionnement recouvrent l'ensemble des dépenses de soutien des services de police :
 -    les dépenses d'état-major ;
 -    le soutien administratif et logistique ;
 -    les équipements liés à la LOPSI ;
 -    la formation et l'action sociale ;
 -    les systèmes d’information et de communication.


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (288,95 M€ EN AE ET 231,77 M€ EN CP)

Fonction "commandement"
Elle comprend le budget de fonctionnement de la DGPN, de l'IGPN, du SCTIP et du SCA pour un total de 1 230 ETPT
et de 5 284 283 € en AE et en CP.
L’inducteur de coût est le nombre d’ETPT des services concernés valorisé au coût moyen par agent de chacun de ces
services, soit :
  - DGPN : 1 576 €
  - IGPN : 6 637 €
                                                                 PLR 2007                                                  47
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 -   SCTIP : 15 845 €
 -   SCA : 4 359 €

La fonction "soutien administratif et logistique" d'un montant exécuté de 257 925 413 € en AE et 201 362 699 € en
CP comprend :
 - les dépenses de logistique centralisées, hors parc lourd et équipement sur programmes LOPSI, pour un montant
     de 112 560 544 € en AE et 98 198 149 € en CP ; ce budget représente des dépenses pour les effets d'habillement
     et l'équipement opérationnel des fonctionnaires et des élèves, la logistique opérationnelle des grands événements
     (aménagement des postes de commandement, location des véhicules, dépenses de carburant et de péage,
     transport de barrières, fourniture de papier reprographie, matériels spécialisés, téléphonie…), les crédits
     consacrés à la masse d'habillement, les dépenses de logistique au sens strict du terme comme le transport et le
     stockage ;
 - les dépenses mutualisées engagées par les services de soutien (DAPN, SGAP et SAT), y compris leurs budgets
     propres, pour un total de 111 543 599 € en AE et 69 343 279 € en CP. Le montant d'AE comprend 40 millions
     d'AE destinées à la couverture des engagements pluriannuels de l'Etat, pour les marchés notifiés en 2007 par les
     SGAP ;
 - les dépenses non globalisées, de 33 821 270 € en AE et en CP, qui correspondent aux dépenses de déplacement
     non globalisées (congés bonifiés, frais de changement de résidence) et à des lignes spécifiques (coût de
     l'application DIALOGUE, frais d'enquêtes et de surveillance, …).

La fonction "équipements LOPSI" fait l'objet d'une présentation dans la partie consacrée aux grands projets.


DEPENSES DE FORMATION (48,97 M€ EN AE ET 40,95 M€ EN CP)

La fonction "formation des personnels de police" a été exécutée à hauteur de 48 979 023 € en AE et 40 954 021 €
en CP, soit une baisse en AE (-9%) et en CP (- 24%) par rapport au PAP 2007.

L’exécution 2007 a permis, à hauteur de 27 624 620 € en CP, l'équipement et le fonctionnement des structures de
formation qui assurent la formation initiale des élèves incorporés en cours d'année : officiers (101), gardiens de la paix
(4 450) et adjoints de sécurité (3 842, dont 1 001 cadets de la république). Ils ont aussi contribué à accue illir et réaliser
dans ces structures une partie de la formation continue des personnels actifs, ainsi que la formation initiale et continue
des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (1 721). En augmentation de 1,9M € par
rapport à la prévision, ce surcroit de dépenses s’explique de deux façons, à la fois par :
  - l’augmentation importante des charges de fonctionnement intervenue en cours d’année (énergie, carburants,
     alimentation, travaux, …) ;
  - la modernisation des salles informatiques en prévision des formations ARDOISE et ARIANE à venir, l’achat des
     cartouches pour la formation des fonctionnaires au pistolet à impulsion électrique, l’achat des matériels liés à la
     rénovation des cours d’armement et du module d’adaptation au premier emploi « ordre publique », et la mise à
     niveau des équipements suite aux évolutions réglementaires (secourisme), qui ont nécessité un effort financier
     important à hauteur de 1 651 801€.

  L'ouverture des écoles à l'accueil de stagiaires de la formation continue s’est amplifiée. Bien qu’elle nécessite un
  effort financier important, notamment pour améliorer les conditions d'hébergement, elle contribue néanmoins de
  façon importante à la réalisation d'économies sur d'autres postes de dépenses (location de salles, frais
  d'hébergement et de restauration). Ces économies participent à l'atteinte des objectifs de formation, tout
  particulièrement aux formations longues et qualifiantes prévues par la réforme des corps et carrières.



  Les 13 329 401 € en CP restant ont financé près de 544 159 jours de formation fonctionnaires (JFF) en formation
  continue et 439 688 journée formation alternance (JFA) en formation initiale en 2007.

  Le montant des crédits consacrés aux actions de formation initiale s’élève à 3,11 M€, soit 23% du montant total des
  CP. Il convient de noter que le coût moyen par jour de formation alternance a encore diminué sur cet exercice
  budgétaire puisqu’il est passé de 6,46 € en 2006 à 6,19 € en 2007.
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Police nationale
Programme n° 176   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




  Le poste de dépenses relatif aux remboursements des frais liés à la scolarité en alternance des élèves gardiens et
  officiers, et l’indemnisation des personnels administratifs, techniques et scientifiques en formation initiale représente
  2,75M€. Le solde des dépenses a été affecté à la préparation au baccalauréat des élèves gardiens, à
  l’externalisation de prestations pédagogiques des personnels administratifs et à celles liées à la préparation au
  concours de commissaire de police.

  Le montant des crédits consacrés aux actions de formation continue se chiffre à 10,26 M€, soit 77 % du montant
  total des CP.

  En ce qui concerne les dépenses afférentes à la formation continue, les crédits ont été ventilés à la fois sur les
  formations liées au protocole des corps et carrières (les formations de qualification brigadier de police, d’officier de
  police judiciaire, UV commandant) et sur les formations dédiées à la professionnalisation des fonctionnaires de
  police.

  Ainsi, l’utilisation de plus en plus optimale des structures DFPN (écoles nationales de police, centres de formation de
  la police et au centre national d’études et de formation), pour l’organisation des stages en formation continue, a
  permis une économie structurelle non négligeable.

  Ainsi, par exemple, le coût moyen d’une journée formation fonctionnaire pour la formation qualification brigadier est
  passé de 22,86 € en 2006 à 13,70 € en 2007, soit une baisse significative de 40%.

  Mais cela ne peut être réalisable que sur certaines formations.

  Les formations liées à la professionnalisation des fonctionnaires de police concernent les formations spécifiques
  (lutte anti-terrorisme, audition d’enfants victimes, blanchiment de fonds, unités de cynophiles, formation anti -
  drogue…), formations informatiques spécifiques police nationale (Application ARDOISE, MCI, Linux …), formations
  relatives aux activités physiques et professionnelles.


DEPENSES D’ACTION SOCIALE (6,78 M€ EN AE ET EN CP)

La fonction "action sociale" a été exécutée à hauteur de 6 778 127 € en AE et en CP, soit une légère hausse (+3,5%)
par rapport au PAP 2007.
Elle comprend les prêts bonifiés d’accession à la propriété (2 626 184 €), la petite enfance pour 1 385 238 €
(réservations de berceaux en crèches collectives, 108 places supplémentaires réservées en 2007), l’arbre de Noël (2
374 316 €) l’aide à l’insertion des personnes handicapées (172 505 €) , la mise aux normes d es équipements des
espaces sociaux de restauration (160 505 €) et la communication sociale (59 379 €).


DEPENSES DE RESERVATIONS DE LOGEMENT (20,83 M€ EN AE ET 21,2 M€ EN CP)

La fonction "logement" a été exécutée à hauteur de 20 826 239 € en AE et 21 252 303 € en CP. Elle correspond à la
politique de réservations de logements pour l’ensemble des personnels du ministère de l’intérieur. 592 logements
supplémentaires ont ainsi été réservés en 2007 dont 543 en Ile de France.


DEPENSES D’INFORMATIQUE (71,12 M€ EN AE ET 80,91 M€ EN CP)

Elles comprennent les crédits alloués aux « systèmes d’information et de communication » hors ACROPOL et pour
ACROPOL.
L’exécution budgétaire du projet ACROPOL est présentée dans la partie « grands projets transversaux et crédits
contractualisés ».
Les crédits consommés hors ACROPOL s’élèvent à 36 957 056 € en AE et 34 410 779 € en CP et ont permis de
réaliser les actions suivantes :
  - maintenance des infrastructures et des applications ;
  - démontage des réseaux radio analogique.
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                                                                                     JUSTIFICATION AU PREMIER EURO           Programme n° 176




     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                        Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                          Catégorie                       Prévision LFI       Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat          205 688 333         292 149 029        215 521 024         285 183 629
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
FDC et ADP prévus                                              3 621 000                              3 621 000


DEPENSES D’INFORMATIQUE

L'exécution budgétaire du projet ACROPOL est présentée dans la partie "grands projets transversaux et crédits
contractualisés". Pour mémoire, le montant des crédits consacrés à ce projet s'élève à 34 millions d'euros en AE et à
102 millions d'euros en CP.

Les crédits alloués aux systèmes d'information et de communication hors ACROPOL, consommés à hauteur de
12 139 189 € en AE et 21 178 508 € en CP ont permis de réaliser les actions suivantes :
modernisation des câblages dans l’optique du déploiement de CRISTAL et des CIC (voir grands projets transversaux) ;
lancement du projet cartographie de la délinquance ;
poursuite des projets ARIANE (Application de rapprochement d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), N-MCI
(nouvelle main courante informatisée), FAED (voir grands projets transversaux), FNAEG (voir grands projets
transversaux), VISABIO (mise en œuvre des visas biométriques avec u n contrôle des visas sur le territoire national via
une convention avec CIVIPOL : début de vérification d’aptitude) et européens liés au traité de Prüm ;
lancement de l’étude pour le renouvellement du marché de modernisation des centres d’information et de
commandement (voir grands projets transversaux) ;
poursuite expérimentation du LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) : les 6 dispositifs utilisés sur le
terrain en 2007 ont permis de retrouver 170 véhicules volés (sur plus d’un million de plaques lues) et procéder à 70
interpellations ;
travaux de transfert de l’application ELOI (éloignement des étrangers en situation irrégulière) au ministère de
l’immigration.


DEPENSES D’IMMOBILIER

En 2007, les dépenses d'investissement immobilier se sont élevées à 188 566 706 € en AE et 158 320 768 € en CP.

La forte hausse de la consommation tant en AE (+41,2%) qu’en CP (+48,6%) par rapport au PAP découle de
redéploiements opérés en cours de gestion et du fonds de concours de la région Île -de-France à laquelle il convient
d'ajouter les 34 M€ pour la couverture des contrats de LOA, qui n'avaient pas été prévus en loi de finances initiale.

Les emplois en terme d’AE ont permis, outre la couverture des LOA à hauteur de 34 M€, la mise en place des
financements des principales opérations suivantes :
- les travaux pour la construction d’un nouvel hôtel de police et d’une annexe du TGI au Havre (41 M€) ;
- les travaux du commissariat central du 20ème arrondissement (19 M€) ;
- la rénovation du cantonnement de la CRS d’Anglet (13,2 M€) ;
- les travaux de construction du commissariat de Villeurbanne (11 M€) ;
- les dotations au titre du PZMI et de la modernisation des CIC (30 sites en 2007 - 17 M€) ;
- la 1ère tranche de travaux pour l’aménagement de la plate-forme logistique nationale de la police à Limoges
(6,5 M€) ;
- les travaux pour les commissariats d’Avion et de Cambrai (8,5 M€) ;
- les travaux pour la rénovation du bâtiment pédagogique à l’ENP de Nîmes (5 M€) ;
- les études de conception pour le nouvel hôtel de police de Clermont-Ferrand (3,6 M€), pour les nouveaux
commissariats de police de Provins (1,5 M€) et de Livry-Gargan (1 M€) ;
- les études de conception pour l’extension des hôtels de police de Metz (1,2 M€), d’Auxerre (1 M€) et de Digne (0,8
M€) ;
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    Police nationale
    Programme n° 176       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




-   la 1ère tranche de rénovation de l’hôtel de police d’Evry (1 M€) ;
-   les travaux de sécurisation électrique du bâtiment « Schengen » à Strasbourg (1,9 M€) ;
-   la construction de stands de tir mobiles (2,2 M€) ;
-   la mise en place de locaux de gardes à vue provisoires au pôle renseignement (1,5 M€).

Les dépenses effectuées en 2007 se traduisent par un niveau de 75 000 m² livrés en 2007 dont 70 000 m² hors
montage en location soit une progression de 8,6 % par rapport à 2006, de 19 % par rapport à 2005 et d e 23 % par
rapport à 2002. Parmi les principales opérations livrées, il faut citer :

                           Intitulé opération               m² SHON      coût en M€

Centre de Rétention de Nîmes                                    4 856            13,9
Relogement du SGAP de Bordeaux - 2ème tranche                   3 953            9,73
Hôtel de Police de Lille                                       22 335            52,8
Hôtel de Police de Lyon Montluc                                12 802            42,6
Centre de Rétention de Paris Vincennes 2ème tranche             1 500             2,5
Hôtel de Police de Juvisy – rénovation                          3 825             4,1
Commissariat de Vanves                                          1 400             5,8
Commissariat de Boissy-Saint-Léger                              2 300             7,5
Hôtel de Police d'Argenteuil                                    5 520      Bail simple
Hôtel de Police du Chaudron – rénovation                        2 000            2,67



Pour ce qui est des mises en chantier, elles se situent à 73 063 m² pour 188 M€ d’AE mises en place (dont 44 000 m²
en montage classique, 22 400 m² pour les opérations en LOA avec 34 M€ en AE ainsi que 6 663 m² en montage de
type locatif prévue par la LOPSI – article 3-3), soit une progression de 16,7 % sur les mises en chantier en 2007 par
rapport à 2006. Les principales opérations sont :

                           Intitulé opération               m² SHON      coût en M€

Commissariat du Château-Thierry                                  1 713            LOA
Commissariat du secteur Ouest de Nice                            4 512         location
Hôtel de Police de Troyes                                        7 124            17,0
ENP Nîmes – bâtiment pédagogique                                 3 760                5,1
Commissariat de Voiron                                           1 383            LOA
CRS cantonnement d'Anglet                                        7 240            15,5
ENSP St. Cyr au Mont d'Or – hébergement                          1 962            LOA
Commissariat de Villeurbanne                                     3 038            13,8
Commissariat du Meyzieu                                          1 747            LOA
Commissariat central du 20ème - rue des Gâtines - Paris          5 630            21,5
CRS de Meaux- cantonnement                                       8 810            LOA
Commissariat de Montereau                                        2 259            LOA
Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine                         2 123      Bail simple
Hôtel de Police d'Albi                                           4 540         location
Plateforme logistique nationale de Limoges – 1ère tranche        4 700                4,5
DDSP de l'Essonne                                                1 922                1,5
Commissariat de Rueil Malmaison                                  1 912                8,3
Commissariat de la Garenne-Colombes                              1 400                6,3
Commissariat d'Ermont                                             2400                8,6
Extension du centre de rétention de la Guadeloupe                1 100                1,3




         DEPENSES D’INTERVENTION

 La quasi-totalité des sommes budgétées en titre 6 (dépenses d'intervention) a été exécutée en dépenses d’autres
titres (3 et surtout 5) à la demande des comptables, compte tenu de la nature de ces dépenses qui ne correspondent
                                                               PLR 2007                                                51
                                                                                                          Police nationale
                                                                          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO   Programme n° 176




pas à des transferts sans contrepartie mais à des dépenses de fonctionnement ou d’investissement. En effet, les
dépenses d’intervention correspondent aux versements effectués par l’État au profit d'aut res entités sans contrepartie
directe pour lui, en vue de financer des opérations qui ne relèvent ni de l'achat de biens et de services ni de
subventions pour charges de service public. Ces entités correspondent aux bénéficiaires finaux. Or, les trois type s de
dépenses citées supra ont vocation à bénéficier au ministère et non à une entreprise (RATP pour ACROPOL) ou une
collectivité locale (mise à disposition de personnels de la préfecture de police).

La ligne "subventions" a été exécutée à hauteur de 24 799 766 en AE et en CP. Elle comprend :
 - 1 343 326 € de subventions de fonctionnement ainsi que les droits de tirage accordés aux fédérations sportives
      de la police nationale dans le cadre de conventions triennales ;
 - 1 524 490 € de subventions aux syndicats ;
 - 21 931 950 € de contribution de l'État au budget spécial de la préfecture de police (dont 2 720 132 € pour les
      immeubles centraux ; 3 296 139 € pour l'infirmerie psychiatrique, 60 217 € pour l’étude sur la pollution de l’air et
      15 855 462 € au titre du forfait SGAP correspondant au remboursement des salaires des agents de la ville de
      Paris effectuant des missions au profit de la préfecture de police).
 52                                                                           PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176         OPERATEURS




OPERATEURS




RECAPITULATION DES CREDITS ALLOUES AUX OPERATEURS DE L’ETAT


                                                   Exécution 2006                               LFI 2007                                     Exécution 2007

           Nature de la dépense                      Autorisations            Crédits de            Autorisations           Crédits de          Autorisations         Crédits de
                                                    d’engagement              paiement             d’engagement             paiement           d’engagement           paiement


Subventions pour charges de service                     38 076 267              50 420 115              10 598 339            10 598 339            37 477 073           52 437 487
public (titre 3-2)
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Totaux                                                  38 076 267              50 420 115              10 598 339            10 598 339            37 477 073           52 437 487




CONSOLIDATION DES EMPLOIS


                                                                            Réalisation 2006            Prévision 2007            Réalisation 2007
                                                                                 (RAP)               (Budget prévisionnel)       (Compte financier)

Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le                                     146 561                     149 965                    148 410
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le                                               603                       675                          639
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs (hors plafond
d’emplois du ministère)




      EMPLOIS DES OPERATEURS


                                         Réalisation 2006 (RAP)                             Prévision 2007 (Budget                         Réalisation 2007 (comptes
                                                                                            prévisionnel)                                  financiers)
      Intitulé de l’opérateur            Rémunérés
                                            par le
                                                        Rémunérés par les opérateurs        Rémunérés
                                                                                               par le
                                                                                                         Rémunérés par les opérateurs      Rémunérés
                                                                                                                                              par le
                                                                                                                                                       Rémunérés par les opérateurs

                                         programme                                          programme                                      programme
                                            ETPT         ETPT        ETP        Effectifs     ETPT       ETPT        ETP       Effectifs     ETPT      ETPT       ETP      Effectifs
                                             (1)          (2)         (3)          (4)         (1)        (2)         (3)         (4)         (1)       (2)        (3)        (4)

 ENSPolice - Ecole                             143              0                               147             0                              147            0
nationale supérieure de la
police
 INPS - Institut national de                   460              0                               528             0                              492            0
police scientifique
Totaux                                         603              0                               675             0                              639            0
(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.          (3) Emplois hors plafond d’emplois du ministère, à défaut de chiffrage en ETPT.
(2) Emplois hors plafond d’emplois du ministère.                                   (4) Emplois hors plafond d’emplois du ministère, à défaut de chiffrage en ETPT et en ETP.
                                                                               PLR 2007                                                                      53
                                                                                                                                          Police nationale
                                                                                                                       OPERATEURS         Programme n° 176




PRESENTATION DES PRINCIPAUX OPERATEURS




ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE


 L'École Nationale Supérieure de la Police (ENSP) a été érigée en établissement public par le décret n° 88 -379 du 20
avril 1988, modifié par les décrets n°96-295 du 1er avril 1996, 2001-1115 du 21 novembre 2001 et par le décret
n°2004-1062 du 1er octobre 2004.
Cette école est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de
l’autonomie financière, placé sous tutelle du ministère de l’intérieur et implanté à Saint Cyr -au-Mont d’Or dans le
Rhône.
L’ENSP a pour mission d’assurer la formation initiale et continue des commissaires de police (corps de conception et
de direction de la police nationale régi par le décret n°2005-939 du 2 août 2005).
Dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité des chances, l’établissement assure également depuis le 1er
janvier 2006 l’organisation et le fonctionnement d’une classe préparatoire intégrée au concours exte rne de
commissaire de police.

Il lui revient également de:
   - participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre
       catégorie d'agents publics dans le domaine de la sécurité ;
   - assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que les missions de
       coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'Intérieur ;
   - exercer une mission d'information et de conseil juridique auprès des services de police de sa compétence ;
   - assurer une préparation au concours externe de commissaire de police.

L’ENSP est rattachée à l’action 6 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme « police
nationale ».



     FINANCEMENT DE L’ETAT

                                                                                                                                             (En milliers d’euros)

                                                              Exécution 2006                  LFI 2007                           Exécution 2007

               Action ou programme intéressé                   Autorisations     Crédits       Autorisations        Crédits       Autorisations     Crédits
                   ou nature de la dépense                    d’engagement     de paiement    d’engagement        de paiement    d’engagement     de paiement


Action n° 06 : Commandement, ressources humaines et               2 116 339       2 010 522         2 176 339        2 176 339       2 176 339        2 176 339
logistique
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)                2 116          2 011               2 176          2 176            2 176             2 176
Totaux                                                            2 116 339       2 010 522         2 176 339        2 176 339       2 176 339        2 176 339




     RESSOURCES DE L’OPERATEUR

Prévision 2007                                                                            (En milliers d’euros)

   Subventions        Autres subventions         Ressources     Ressources propres             Total
     de l’État            et dotations            fiscales          et autres


      2 176                                                             458                    2 634
 54                                                                    PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176      OPERATEURS




Exécution 2007                                                                                    (En milliers d’euros)

   Subventions        Autres subventions        Ressources             Ressources propres              Total
     de l’État            et dotations           fiscales                  et autres


         2 176                                                                499                      2 675




      DEPENSES DE L’OPERATEUR

Prévision 2007 (budget prévisionnel)                                                                                                       (En milliers d’euros)

                 Destination                         Personnel           Fonctionnement           Intervention            Investissement         Total


Action n° 6 : Commandement, ressources                           137                2 170                        0                   327                 2 634
humaines et logistique
Totaux                                                           137                2 170                        0                   327                 2 634


Exécution 2007                                                                                                                             (En milliers d’euros)

                 Destination                         Personnel           Fonctionnement           Intervention            Investissement         Total


Action 6                                                         115                1 814                        0                   381                 2 310
Totaux                                                           115                1 814                        0                   381                 2 310




      CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

                                                             Réalisation          Budget prévisionnel          Réalisation
                                                               2006                     2007                     2007

Emplois (ETPT) rémunérés par l’opérateur                           0                        0                        0
Autres emplois en fonction dans l’opérateur (ETPT)                143                       147                      147




ANALYSE DES RESULTATS


Les financements
Les ressources de l’ENSP sont composées de la subvention pour charges de service public versée par le programme
"police nationale" (2,1 M€ en 2007) et de ressources propres (0,49 M€ en 2007), générées par des prestations
pédagogiques, des prestations de service et des produits financiers.


Les emplois
En 2007, les 147 ETPT sont rémunérés sur le programme « police nationale ». La masse salariale correspondante est
                                       er
transférée à l’opérateur à compter du 1 janvier 2008.

Les dépenses de personnel mentionnées en 2007 concernent principalement la rémunération de l’agent comptable et
des intervenants et des conférenciers payés à la vacation horaire.


Les résultats
Les recettes
Les   ressources propres ont dépassé les prévisions de 9,15% grâce au développement :
 -     de formations payantes en direction de partenaires publics et privés ;
 -     de missions de formation organisées au bénéfice de délégations étrangères ;
 -     du taux d’intérêt des placements financiers réalisés.
                                                               PLR 2007                                                 55
                                                                                                           Police nationale
                                                                                             OPERATEURS    Programme n° 176




Les dépenses
Elles atteignent 87,69% des ressources prévisionnelles initiales, témoignant ainsi de l’effort consenti au titre des
mesures d'économies générales réalisées en 2007 en matière, notamment, de politique de transport et d'organisation
des stages ainsi qu'en matière de consommation d'énergie.

Les perspectives 2008
L’année 2008 sera marquée par la mise en œuvre de la refonte de la formation initiale, l’introduction d’un nouveau
parcours de formation et la création de stages de prise de poste en formation continue, dans le domaine pédagogique ;
par la livraison d’un nouveau bâtiment d’hébergement et de formation de 1 800m², l’externalisation de la maintenance
immobilière et de l’entretien des surfaces administratives, en matière de logistique, et par le développement des
investissements consacrés au réseau d’information et de communication.
Les dépenses générales devront être contenues afin de permettre le financement de ces mesure s nouvelles.



INSTITUT NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE


 L'institut national de police scientifique (INPS), créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et régi par les
dispositions du décret n° 2004 – 1211 du 9 novembre 2004, est un établissement public administratif placé sous la
tutelle du ministre de l'Intérieur. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et
Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires. Son siège est
situé à Ecully dans le Rhône à proximité immédiate de la sous -direction de la police technique et scientifique de la
DCPJ (service d'administration centrale délocalisé en 1994).

L'INPS a pour mission de procéder à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui
sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de
constatation des infractions pénales et d'identification de leurs aut eurs.

Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre. A cette fin, il
est chargé de :
   - concevoir et mettre en œuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à
      l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
   - améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie intéressés, les méthodes tendant à la
      préservation et au traitement des éléments recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des
      traces et indices traités par les laboratoires ;
   - améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de nouvelles procédures analytiques ;
   - développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de police technique et scientifique ;
   - mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes les missions d'évaluation et de conseil ;
   - engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée portant sur le développement de
      matériels et méthodes d'analyse ainsi que de logiciels relatifs à la police technique et scientifique ;
   - participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines scientifique et criminalistique,
      notamment au profit des fonctionnaires de la police nationale ;
   - contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de police scientifique tant sur le plan
      national qu'à l'échelle européenne et internationale et soutenir les innovations en matière de police technique et
      scientifique ;
   - participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions
      menées avec des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés,
      français ou étrangers.

L'INPS est rattaché à l'action "missions de la police judiciaire et concours à la justice" du programme "police nationale".
 56                                                                     PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176        OPERATEURS




      FINANCEMENT DE L’ETAT

                                                                                                                                                              (En milliers d’euros)

                                                                   Exécution 2006                        LFI 2007                              Exécution 2007

                 Action ou programme intéressé                      Autorisations         Crédits          Autorisations          Crédits       Autorisations        Crédits
                     ou nature de la dépense                       d’engagement         de paiement       d’engagement          de paiement    d’engagement        de paiement


Action n° 05 : Police judiciaire et concours à la justice                6 927 000         6 927 000           8 000 000           8 000 000       8 000 000           8 000 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)                        6 927             6 927               8 000              8 000             8 000              8 000
Totaux                                                                   6 927 000         6 927 000           8 000 000           8 000 000       8 000 000           8 000 000




      RESSOURCES DE L’OPERATEUR

Prévision 2007                                                                                       (En milliers d’euros)

    Subventions         Autres subventions         Ressources           Ressources propres                Total
      de l’État             et dotations            fiscales                et autres


         8 100                                                                 2 180                     10 280

Exécution 2007                                                                                       (En milliers d’euros)

    Subventions         Autres subventions         Ressources           Ressources propres                Total
      de l’État             et dotations            fiscales                et autres


         8 000                                                                 3 793                     11 793




      DEPENSES DE L’OPERATEUR

Prévision 2007 (budget prévisionnel)                                                                                                           (En milliers d’euros)

                  Destination                          Personnel          Fonctionnement             Intervention            Investissement          Total


Action 5 : Police judiciaire et concours à la                      18                  9 044                        0                  1 218               10 280
justice

Totaux                                                             18                  9 044                        0                  1 218               10 280


Exécution 2007                                                                                                                                 (En milliers d’euros)

                  Destination                          Personnel          Fonctionnement             Intervention            Investissement          Total


Action 5 : Police judiciaire et concours à la                       4                  7 869                        0                  1 092                 8 965
justice
Totaux                                                              4                  7 869                        0                  1 092                 8 965




       CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

                                                                Réalisation           Budget prévisionnel         Réalisation
                                                                  2006                      2007                    2007

Emplois (ETPT) rémunérés par l’opérateur                           460                         528                      492


Commentaires techniques :
La réalisation 2006 est exprimée en ETPT.
La prévision 2007 correspond au plafond d'emploi.
                                                               PLR 2007                                                57
                                                                                                          Police nationale
                                                                                            OPERATEURS    Programme n° 176




ANALYSE DES RESULTATS


Les financements
Les ressources de l'INPS sont composées de la subvention pour charges de service public versée par l e programme
"police nationale" (8 M€ en 2007) et de ressources propres (3,7 M€ en 2007), au titre desquelles figurent les
prestations facturées principalement aux autorités judiciaires et les produits financiers (155 000 euros).


Les emplois
Les ETPT de l’INPS sont rémunérés sur le programme "police nationale".
En 2007, le plafond d’emploi était de 528 ETPT et la réalisation en volume annuel consommé est de 492 ETPT.
Malgré ce constat, l’année 2007 est marquée par une augmentation des effectifs dévolus à l' INPS. En effet, les ETPT
constatés en janvier 2007 étaient de 485 et ont atteint le nombre de 512 en décembre 2007, conformément à la
stratégie amorcée en 2002 et inscrite dans le protocole corps et carrières, de renforcement de la filière scientifique de
la police nationale.
Les dépenses de personnel mentionnées concernent la rémunération de l'agent comptable pour une partie de l'année.
Depuis le mois de mai 2007, l’agent comptable affecté à temps complet à l'INPS est rémunéré sur le programme
"police nationale".


Les résultats
Les recettes
Elles ont dépassé les prévisions grâce à une facturation à l'acte à chacune des juridictions. En 2006, les prestations
fournies aux autorités judiciaires avaient fait l'objet d'une convention avec la Chancellerie qui av ait réglé les travaux
exécutés sur des crédits centraux en trois fractions.

Les dépenses
Elles atteignent 87,20% des ressources prévisionnelles initiales.
De 2006 à 2007, le montant global des dépenses a augmenté de 38% passant de 6 475 781 € à 8 965 019 €.
Les dépenses exécutées en 2007 sont marquées par les efforts entrepris afin d'améliorer les équipements de
l'établissement et par la très forte augmentation de l'activité globale (+90% par rapport à 2006).
L'effort consenti au titre des mesures d'économies structurelles réalisées en 2007 par l'opérateur, spécialement celles
entreprises dans le domaine des analyses génétiques (développement de l'automatisation, amélioration des
techniques pour rentabiliser au mieux les consommables pour les analyses géné tiques) a permis de limiter les
dépenses de fonctionnement. L'augmentation de la dépense dans ce domaine est de 35% mais elle correspond à un
doublement du nombre de dossiers traités.
Par ailleurs, ce niveau de consommation est également la conséquence de l’augmentation des ressources
extrabudgétaires susmentionnées.


Les perspectives 2008
Le fonds de roulement inscrit au titre du budget primitif 2008 est en progression par rapport à 2007 permettant ainsi de
renforcer les capacités d'autofinancement de l'établissement.
La programmation des investissements est intensifiée.
En outre, l'INPS prévoit de procéder en 2008 au renouvellement de logiciels nécessaires au fonctionnement de bases
de données, de matériels scientifiques pour faire face à leur obsolescence ainsi qu'à des travaux de rénovation et de
climatisation qui répondent à des besoins d'hygiène et de sécurité.
 58                                                                 PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176       ANALYSE DES COUTS




ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (com ptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. La démarche pragmatique adopté e s’est appuyée sur les
principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2008). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. C’est pourquoi le parti a été pris d’accorder aux mi nistères un délai permettant
d’exploiter utilement les données budgétaires et comptables. Le fait que ces dernières aient pu le cas échéant faire l’objet de réajus tements ultérieurs
n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour
2007, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétair e, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).


SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME


Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

                                                       INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

          MISSION SECURITE
                                                                          MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET
                                                                          TERRITORIALE DE L’ETAT
                              POLICE NATIONALE

                Ordre public et protection de la
                souveraineté
                                                                                          ADMINISTRATION TERRITORIALE
                Sécurité et paix publiques

                Sécurité routière
                                                                                    VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE
                Police des étrangers et sûreté des
                transports internationaux

                Police judiciaire et concours à la justice                          CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE
                                                                                                  L’INTÉRIEUR
                Commandement, ressources humaines et
                logistique




                                                                           MISSION SECURITE CIVILE



                                                                                    INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS



                                                                                      COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS




                                                                           MISSION RELATIONS AVEC LES
                                                                           COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

                                                                                             MINISTERE DE LA DEFENSE
                                                                                    CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION
                                                                               PLR 2007                                                                 59
                                                                                                                                        Police nationale
                                                                                                                 ANALYSE DES COUTS      Programme n° 176




VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS


               Intitulé de l’action                   LFI 2007           LFI 2007                   LFI 2007
                                                  Crédits directs           après                     après
                                                 y.c. FDC et ADP     ventilation interne       ventilation externe


Ordre public et protection de la souveraineté          988 650 660        1 167 523 012             1 214 040 307
Sécurité et paix publiques                           2 579 725 497        3 095 626 762             3 185 850 188
Sécurité routière                                      555 490 003          674 538 217               693 750 140
Police des étrangers et sûreté des transports          687 729 620          803 426 321               822 038 565
internationaux
Police judiciaire et concours à la justice           2 063 796 525        2 460 274 150             2 529 129 544
Commandement, ressources humaines et                 1 331 956 458            5 960 301                          0
logistique
Total                                                8 207 348 763        8 207 348 763             8 444 808 744




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »


Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés de s déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE


            Intitulé de l’action                Exécution 2007         Ventilation             Exécution 2007             Écart              Écart
                                                   Crédits               interne                   après             à la prévision     à l’exécution
                                                 de paiement            au sein                  ventilation              2007               2006
                                                 Dépenses directes   du programme                 interne

Ordre public et protection de la souveraineté        1 088 550 371        +205 380 715              1 293 931 086        +126 408 074         -9 476 110
Sécurité et paix publiques                           2 553 341 197        +590 698 890              3 144 040 087         +48 413 325        +80 261 159
Sécurité routière                                      473 205 934        +136 117 842                609 323 776         -65 214 441        +47 305 390
Police des étrangers et sûreté des transports          607 901 658        +132 592 327                740 493 985         -62 932 336        +17 276 237
internationaux
Police judiciaire et concours à la justice           1 899 490 775        +453 826 222              2 353 316 997        -106 957 153        +32 824 321
Commandement, ressources humaines et                 1 525 396 008       -1 518 615 996                 6 780 012           +819 711          +3 189 319
logistique
Total                                                8 147 885 943                         0        8 147 885 943         -59 462 820       +171 380 316

Méthode de répartition des données de l'exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des service s de la police nationale, qui est très souvent pluridisciplinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfe cture de police participent, suivant les cas, à 4 ou 5
actions opérationnelles du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réali té quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage opérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). En exécution, afin de simplifier la tâch e des gestionnaires, chacun
de ces services a imputé ses dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.

Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution bu dgétaire ont été retraitées
par des clés de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes actions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique).
La comptabilité d’analyse des coûts dont les résultats sont retracés dans les tableaux ci-joints a été réalisée sur la base de la répartition par action
ainsi retraitée dont la structure est ainsi comparable avec celle exprimée dans le PAP.
 60                                                                    PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176        ANALYSE DES COUTS




               Intitulé de l’action                Exécution 2007         Ventilation interne     Exécution 2007                 Écart               Écart
                                                      Crédits                   au sein                 après               à la prévision      à l’exécution
                                                    de paiement            du programme          ventilation interne             2007                2006
                                                   Dépenses directes

Ordre public et protection de la souveraineté         1 076 729 288             186 318 385          1 263 047 673               95 524 661        -22 225 439
Sécurité et paix publiques                            2 565 541 143           3 101 305 827          5 666 846 970            2 571 220 208      2 645 968 429
Sécurité routière                                       499 796 722             123 422 921             623 219 643              -51 318 574        42 865 167
Police des étrangers et sûreté des transports           646 442 630             120 254 127             766 696 758              -36 729 563        43 990 564
internationaux
Police judiciaire et concours à la justice            1 975 233 075             411 602 954          2 386 836 029               -73 438 121        23 133 418
Commandement, ressources humaines et                  1 384 143 085          -1 377 363 073               6 780 012                  819 711          3 189 319
logistique
Total                                                 8 147 885 943           2 565 541 142         10 713 427 086            2 506 078 323      2 736 921 459



Après répartition des données de l'exécution 2007 :


                         Intitulé de l'action                           Exécution 2007          Ventilation interne        Exécution 2007            Ecart
                                                                       Dépenses directes           au sein du                    après          à la prévision
                                                                                                  programme               ventilation interne

Ordre public et protection de la souveraineté                              1 077 399 944               186 211 515            1 263 611 459          96 088 448
Sécurité et paix publiques                                                 2 567 197 945               535 566 035            3 102 763 980            7 137 218
Sécurité routière                                                            501 184 653               123 413 289              624 597 942          -49 940 275
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux                 644 967 245               120 216 828              765 184 073          -38 242 247
Police judiciaire et concours à la justice                                 1 974 112 918               411 468 372            2 385 581 290          -74 692 861
Commandement, RH et logistique                                             1 383 023 241            -1 376 876 040                 6 147 201             186 900
Total                                                                      8 147 885 946                              0       8 147 885 946          -59 462 817




ANALYSE DES RÉSULTATS


LES MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE

D’un point de vue méthodologique les règles et conventions ad optées lors de la préparation du PAP 2007 ont été
conservées.

L'action « Commandement, ressources humaines, logistique » regroupe l’ensemble des moyens de fonctionnement et
d’équipement faisant l'objet d'une gestion mutualisée entre les actions du program me : dépenses immobilières (hors
celles des centres de rétention administrative), informatiques, programmes logistiques nationaux, formation, gestion
des ressources humaines, financières et sociales. Elle a été ventilée selon les modalités suivantes :
  - les dépenses relatives au commandement sont reversées sur chaque action concernée à concurrence de 20% du
      montant des dépenses afférentes ;
  - les dépenses en matière de gestion des ressources humaines, de soutien administratif et logistique, de formation
      et des systèmes d’information et de communication sont réparties par application de la clé d’objectif 2007 des
      services de la police nationale. La clé d’objectif 2007 est la résultante du décompte des ETPT par domaine
      d’intervention observé en 2007. L’imputation à l’action des ETPT est opérée soit directement, soit par application
      de la main courante informatisée, notamment pour les services ayant vocation à intervenir sur plusieurs actions
      (services de sécurité publique, compagnies républicaines de sécurité e t préfecture de police) ;
  - les dépenses dédiées au logement et à l’action sociale destinées aux fonctionnaires de la police nationale sont
      ventilées par ETPT ;
  - les dépenses de masse salariale des agents assurant des fonctions relatives à la politique im mobilière de la
      police nationale sont déversées sur les actions de politique publique par application de la clé d’objectif 2007 des
      services de la police nationale. Celles des autres titres (hors centres de rétention administrative) sont réparties
      entre actions au prorata des surfaces par services ou directions, puis par action de rattachement. Pour les
      services ou directions pluri-actions, la répartition est opérée à partir de la clé d’objectifs qui leur était applicable
      pour 2007. Les dépenses immobilières des centres de rétention administrative ne sont pas comprises, car figurant
      directement dans l’action «police des étrangers et sûreté des transports internationaux ».
                                                                                       PLR 2007                                                                  61
                                                                                                                                               Police nationale
                                                                                                                     ANALYSE DES COUTS         Programme n° 176




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE


            Intitulé de l’action                   Exécution 2007              Ventilation         Exécution 2007             Écart                 Écart
                                                       après                    externe                après             à la prévision        à l’exécution
                                                     ventilation             depuis ou vers          ventilation              2007                  2006
                                                      interne                   d’autres              externe
                                                                              programmes           Dépenses complètes


Ordre public et protection de la souveraineté            1 293 931 086             +52 144 507          1 346 075 593        +132 035 286             +1 406 895
Sécurité et paix publiques                               3 144 040 087             +89 801 112          3 233 841 199         +47 991 011            +83 180 754
Sécurité routière                                             609 323 776          +17 517 585            626 841 361          -66 908 779           +48 478 623
Police des étrangers et sûreté des transports                 740 493 985          +19 516 761            760 010 746          -62 027 819           +18 309 861
internationaux
Police judiciaire et concours à la justice               2 353 316 997             +67 408 252          2 420 725 249        -108 404 295            +34 720 100
Commandement, ressources humaines et                            6 780 012            -6 780 012                      0                     0                     0
logistique
Total                                                    8 147 885 943            +239 608 205          8 387 494 148          -57 314 596         +186 096 233




     Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de                     -239 608 205
  polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


Administration territoriale (Mission « Administration générale et                   +6 200 763
territoriale de l’État »)

Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les                   +34 492
collectivités territoriales »)

Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)                       +36 584

Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)                 +441 493

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission                        -246 322 791
« Administration générale et territoriale de l’État »)

Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration                        +1 254
générale et territoriale de l’État »)


               Intitulé de l’action                  Exécution 2007          Ventilation externe    Exécution 2007             Écart                  Écart
                                                           après               depuis ou vers             après           à la prévision         à l’exécution
                                                    ventilation interne     d’autres programmes    ventilation externe         2007                   2006


Ordre public et protection de la souveraineté            1 263 047 673               52 144 511         1 315 192 184         101 151 877            -11 342 430

Sécurité et paix publiques                               5 666 846 970               89 801 112         5 756 648 082       2 570 797 894          2 648 888 024

Sécurité routière                                             623 219 643            17 517 585           640 737 228          -53 012 912            44 038 400

Police des étrangers et sûreté des transports                 766 696 758            19 516 761           786 213 519          -35 825 046            45 024 188
internationaux
Police judiciaire et concours à la justice               2 386 836 029               67 408 252         2 454 244 281          -74 885 263            25 029 197

Commandement, ressources humaines et                            6 780 012            -6 780 012                      0                     0                     0
logistique
Total                                                  10 713 427 086              239 608 209        10 953 035 294        2 508 226 550          2 751 637 379
62                                                                      PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176        ANALYSE DES COUTS




     Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
                                                                                   -239 608 209
  polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

Administration territoriale (Mission « Administration générale et                    +6 200 760
territoriale de l’État »)
Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les                    +34 492
collectivités territoriales »)
Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)                        +36 582
Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)                  +441 493
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission                        -246 322 790
« Administration générale et territoriale de l’État »)
Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration                           +1 254
générale et territoriale de l’État »)



Après répartition des données de l'exécution 2007 :


                          Intitulé de l'action                             Exécution 2007             Ventilation externe     Exécution 2007               Écart
                                                                           après ventilation         depuis ou vers d'autre   après ventilation       à la prévision
                                                                               interne                    programme               externe

Ordre public et protection de la souveraineté                                   1 263 611 459                  52 144 511         1 315 755 970            101 715 663
Sécurité et paix publiques                                                      3 102 763 980                  89 801 112         3 192 565 092              6 714 904
Sécurité routière                                                                 624 597 942                  17 517 585           642 115 527            -51 634 613
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux                      765 184 073                  19 516 761           784 700 834            -37 337 731
Police judiciaire et concours à la justice                                      2 385 581 290                  67 408 252         2 452 989 542            -76 140 003
Commandement, RH et logistique                                                       6 147 201                  -6 147 201                        0                    0
Total                                                                           8 147 885 946                 240 241 019         8 388 126 965            -56 681 780



                 Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou
                                                                                                             -240 241 019
            de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d'autre programmes

Administration Territoriale (Mission "Administration générale et territoriale de l'Etat")                        5 622 015
Vie politique, cultuelle et associative (Mission "Administration générale et territoriale de
                                                                                                                     1 137
l'Etat")
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Mission "Administration générale et
                                                                                                             -246 328 897
territoriale de l'Etat")
Concours spécifique et administration (Mission "Relations avec les collectivité
                                                                                                                    31 272
territoriale")
Intervention des services opérationnels (Mission "Sécurité civile")                                                400 286
Coordination des moyens de secours (Mission "Sécurité civile")                                                      33 168




ANALYSE DES RÉSULTATS


LES FONCTIONS DE SOUTIEN

Déversement des fonctions de soutien du programme vers d’autres programmes
Le programme « Police nationale » assure une fonction de soutien en matière d’action sociale (politique de la petite
enfance et politique du logement social uniquement) au bénéfice de l’ens emble des effectifs du ministère de l’intérieur.
Les dépenses d’action sociale gérées à ce titre par la sous-direction de l’action sociale de la direction de
l’administration de la police nationale en faveur des agents des autres programmes sont reversées au prorata des
effectifs concernés vers les programmes suivants :
   - « Administration territoriale »,
   - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »,
   - « Vie politique, cultuelle et associative »,
   - « Concours spécifiques et administration »,
   - « Interventions des services opérationnels »,
   - « Coordination des moyens de secours ».
                                                               PLR 2007                                                 63
                                                                                                           Police nationale
                                                                                      ANALYSE DES COUTS    Programme n° 176




Reversement à partir du programme spécifique de soutien
Le ministère est doté d’un programme de soutien, intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ( CPPI)" qui
regroupe les fonctions de soutien transversales, c’est-à-dire exercées au bénéfice d’au moins deux programmes.

Le programme « Police nationale » reçoit de ce programme de soutien, par imputation directe, les dépenses
immobilières destinées au pôle du renseignement (17,7 M€), sa part des dépenses relatives aux systèmes
d’information et aux contentieux ainsi qu’un déversement représentatif de la plus grande partie des dépenses de
l’INHES. Il bénéficie, de surcroît, d’un reversement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
(CPPI) », au prorata de ses effectifs sur chacune de ses cinq premières actions.


RÉSULTAT DE L’ANALYSE DES COÛTS

Le montant du programme en dépenses complètes s’établit pour 2007 à 8 388 M€. Les écarts observés au niveau des
actions s’expliquent par l’activité importante en matière d’ordre public observée en 2007 et par la priorité donnée à la
lutte contre l’immigration clandestine.
 64                                                                     PLR 2007
 Police nationale
 Programme n° 176        ANALYSE DES COUTS




COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE


Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du
Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice , permettant l’atteinte des
objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme.

En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interpréta tion.
La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattacheme nt de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’a ctifs, aux provisions…).
Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bil an de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est
d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent a u bilan.

La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la
portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles -mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore
d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront
pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.




               Intitulé de l’action                      Exécution               Ventilation des coûts de pilotage,         Exécution                 Écart
                                                           2007                  de soutien et/ou de polyvalence              2007             à l’exécution 2006

                                                       Coûts directs        au sein du programme     entre programmes     Coûts complets        Coûts complets

Ordre public et protection de la souveraineté             1 116 104 223            +193 691 119            +52 252 042       1 362 047 384           +57 026 988
Sécurité et paix publiques                                2 685 806 396            +557 078 249            +90 080 647       3 332 965 292          +207 570 278
Sécurité routière                                           498 698 530            +128 370 461            +17 572 114        644 641 105            +73 926 547
Police des étrangers et sûreté des transports               617 108 038            +125 045 607            +19 577 513        761 731 158            +34 461 258
internationaux
Police judiciaire et concours à la justice                1 983 561 986            +427 995 924            +67 618 082       2 479 175 992          +112 496 081
Commandement, ressources humaines et                      1 438 575 478          -1 432 181 360              -6 394 118                    0                        0
logistique
Totaux                                                    8 339 854 651                         0        +240 706 280        8 580 560 931          +485 481 152




             Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence                           -240 706 280
                     vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)                +5 847 836
Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités                             +32 528
territoriales »)
Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)                                               +34 500
Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)                                        +416 365
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et                 -247 038 692
territoriale de l’État »)
Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de                   +1 183
l’État »)




ANALYSE DES COUTS COMPLETS



MODALITÉS DE L’ANALYSE DES COÛTS EN CHARGES DU PROGRAMME

La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale
relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice y
compris les charges calculées comme les dotations aux amortissements et aux provisions, l es charges à payer et les
charges constatées d’avance.
                                                                                        PLR 2007                                                                   65
                                                                                                                                                 Police nationale
                                                                                                                        ANALYSE DES COUTS        Programme n° 176




Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer
ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont é té déduites puisqu’elles seront
rattachées à l’exercice 2008.

Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y
rapportant ce qui contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgét aires. Cette minoration peut être
très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement.
Cependant, contrairement à 2006, les immeubles soumis à loyers budgétaires en 2007 rentrent également dans ce
champ.

D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que
celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires, ce qui conduit à un
coût complet du programme de 8 580 M€.

               Intitulé de l’action                      Exécution               Ventilation des coûts de pilotage,           Exécution                 Écart
                                                           2007                  de soutien et/ou de polyvalence                2007             à l’exécution 2006

                                                       Coûts directs        au sein du programme     entre programmes       Coûts complets        Coûts complets

Ordre public et protection de la souveraineté             1 102 097 627            +190 746 308            +52 252 042         1 345 095 977
Sécurité et paix publiques                                2 625 986 714            +548 591 833            +90 080 647         3 264 659 194
Sécurité routière                                           511 572 210            +126 409 308            +17 572 114          655 553 632
Police des étrangers et sûreté des transports               661 673 177            +123 139 562            +19 577 513          804 390 252
internationaux
Police judiciaire et concours à la justice                2 021 770 660            +421 473 135            +67 618 082         2 510 861 877
Commandement, ressources humaines et                      1 416 754 264          -1 410 360 147              -6 394 117                      0
logistique
Totaux                                                    8 339 854 652                         0          240 706 280         8 580 560 932


             Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence                           -240 706 280
                     vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)                +5 847 836
Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités                             +32 528
territoriales »)
Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)                                               +34 500
Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)                                        +416 365
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et                 -247 038 692
territoriale de l’État »)
Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de                   +1 183
l’État »)

				
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