EnsemblePolitiques v2 0

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Ensemble des politiques
Fondation Trillium de l’Ontario

VERSION 2.0
5 juillet 2012
Table des matières
Introduction ..................................................................................................................... 5
Aide................................................................................................................................. 6
A101 – Code de déontologie ........................................................................................ 7
A102 – Conflit d’intérêts pour le personnel et les bénévoles de la FTO ................. 10
A103 – Plaintes externes (en cours de révision) ....................................................... 13
FAQ – Plaintes externes ............................................................................................... 15
A104 – Harcèlement au travail .................................................................................... 16
A105 – Loi sur les services en français ..................................................................... 21
A106 – Violence au travail .......................................................................................... 25
Admissibilité (en cours de révision) .......................................................................... 30
FAQ –Admissibilité ........................................................................................................ 32
Activités partisanes des bénéficiaires ....................................................................... 34
FAQ –Activités partisanes ............................................................................................. 35
Subventions d’immobilisations.................................................................................. 38
FAQ – Subventions d’immobilisations (en cours de révision) ........................................ 41
Demandeurs en partenariat ........................................................................................ 46
FAQ – Demandeurs en partenariat................................................................................ 47
Consultations avec les organismes demandeurs ..................................................... 48
FAQ – Consultations avec les organismes demandeurs (en cours de révision)............. 50
Conformité des bénéficiaires au Code des droits de la personne de l’Ontario ...... 52
FAQ – Conformité des bénéficiaires au Code des droits de la personne de l’Ontario .... 54
Plusieurs subventions à la fois .................................................................................. 56
FAQ – Plusieurs subventions à la fois ........................................................................... 58
Déficits ......................................................................................................................... 60
FAQ – Déficits ............................................................................................................... 62
Surplus......................................................................................................................... 63
FAQ – Surplus............................................................................................................... 65
Exigences de reconnaissance pour tous les bénéficiaires de subvention de la FTO
...................................................................................................................................... 66
Émission des chèques aux bénéficiaires .................................................................. 67
Révocation des subventions ...................................................................................... 68
FAQ – Révocation des subventions .............................................................................. 70
Réaffectation ............................................................................................................... 71
FAQ – Réaffectation ...................................................................................................... 72
Glossaire...................................................................................................................... 74
Annexe A : Résumé des exigences de divulgation d’actes répréhensibles aux
termes de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO)................................. 82
Annexe B : Résumé des directives concernant les activités politiques ................. 84
Annexe C : Résumé de certaines exigences concernant les conflits d’intérêts en
vertu de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) ................................... 86
Annexe D : Endroits désignés pour les services en français de la FTO ................. 87
Introduction
But
L’Ensemble des politiques de la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) est un outil de
prise de décisions et un guide pour le personnel et les bénévoles qui assurent
l'opérationnalisation uniforme de la mission, des valeurs et des principes de la
Fondation.
Composantes
Il comprend les Politiques générales de l’organisme, qui s’appliquent à toutes les
activités de la Fondation, et les Politiques relatives aux programmes de subvention, qui
touchent les activités d’octroi de subvention. Les deux séries de politiques ont été
approuvées par le conseil d’administration de la FTO.
En outre, la plupart des politiques de ce document sont accompagnées de questions sur
l’interprétation et l’application des politiques de la FTO et de leurs réponses
correspondantes.
Contexte
Jusqu’à maintenant, l’Ensemble des politiques était surtout utilisé par les chefs de
programme et les membres bénévoles du conseil d'administration, des équipes locales
d'évaluation des demandes de subvention et du comité d'évaluation des demandes de
subventions provinciales. Pour cette raison, les questions sont rédigées selon une
perspective interne et pour leur principal auditoire, les chefs de programme de la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 5
Aide
Ressources connexes
Si vous représentez un organisme sans but lucratif et prévoyez envoyer une demande
de subvention, veuillez également consulter les Lignes directrices.
Contacts avec le personnel
Si vous avez des questions sur les politiques ou les lignes directrices, consultez la FAQ
ou communiquez avec le chef de programme de votre région.

Ensemble des politiques de la FTO 6
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

A101 – Code de déontologie

Entrée en vigueur : avril 2001
Approbation : mars 2001
Révision : juin 2010
Voir également : Annexe A : Résumé des exigences de divulgation d’actes répréhensibles
aux termes de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO)
Annexe B : Résumé des directives concernant les activités politiques

1.0 OBJET
Énoncer un code de déontologie régissant les décisions et les actions du personnel et
des bénévoles de la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO).

2.0 PORTÉE
La présente politique vise à guider les membres du conseil d'administration, les
membres des équipes d'évaluation des demandes de subvention, les autres bénévoles
et les membres du personnel (y compris le personnel contractuel et les consultants) de
la FTO dans les activités menées au nom de la FTO. Dans le privé, la conduite de
chaque membre du personnel et de chaque bénévole est une question d'ordre
personnel, à moins qu'elle ne compromette la réputation, l'image ou l'intégrité de la FTO.

3.0 JUSTIFICATION
The public is entitled to expect the highest standards of conduct from Board members,
volunteers, and staff of the Ontario Trillium Foundation. This policy outlines the values
and standards that will ensure that OTF activities are conducted in an open, fair, and
transparent manner.
OTF Board members, volunteers and staff are expected to promote and abide by the
mission, vision, values, and policies of The Ontario Trillium Foundation.

4.0 POLITIQUE
On s’attend à ce que, dans toutes leurs activités liées à la FTO, les membres du conseil
d’administration, les bénévoles et les membres du personnel de la FTO se comportent
d'une manière entièrement compatible avec l'intérêt public, de façon qu’elle puisse
résister à l’examen public le plus minutieux sans risque de blâme.
Toutes les actions des personnes mentionnées ci-dessus, ainsi que leurs relations avec
les bénéficiaires de subvention, les autres intervenants et leurs collègues, doivent être
dictées par les valeurs fondamentales qui façonnent la FTO et par ses principes de
fonctionnement.
À cette fin, les membres du conseil d’administration, les bénévoles et les membres du
personnel de la FTO doivent :
1. Se familiariser avec la mission, la vision, les valeurs, les principes et les
politiques de la FTO et se comporter de façon à s’y conformer.
2. Ne participer à aucun acte malhonnête, frauduleux, trompeur ou fallacieux, ni
tolérer de tels actes.

Ensemble des politiques de la FTO 7
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

3. Se conformer aux politiques et procédures de la FTO portant sur les conflits
d'intérêts.
4. Se conformer aux politiques de la FTO portant sur le harcèlement au travail et la
violence au travail ainsi qu’au Code des droits de la personne de l’Ontario.
Aucun comportement discriminatoire, harcelant ou violent n’est toléré. Ces
comportements comprennent tout commentaire écrit ou oral, ainsi que toute
action directe.
5. Se conformer aux dispositions de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario
(LFPO) ayant trait à la divulgation d’actes répréhensibles et aux activités
politiques.
6. Préserver l'autonomie de la FTO dans toutes ses relations avec le gouvernement
en ce qui concerne l'octroi de subventions de manière indépendante et non
partisane, de façon à ce qu'elle ne soit pas assujettie à l'influence inacceptable
de représentants élus ou de membres de la fonction publique.
7. Ne pas solliciter ni accepter de cadeaux ou faveurs d’un bénéficiaire de
subvention, d'un bénéficiaire potentiel ou d'un fournisseur, ce qui risquerait de
les placer, ou de donner l’impression de les placer, dans des situations où ils leur
seraient redevables, ou de placer la FTO dans une position compromettante. À
cet effet :
 Les cadeaux présentés à la FTO peuvent être acceptés, au choix du chef de
la direction ou du président du conseil.
 Les honoraires pour prononcer une allocution au nom de la FTO doivent être
refusés, dans la mesure du possible, mais s’ils sont acceptés, le montant doit
prendre la forme d'un don versé à un organisme sans but lucratif choisi par le
bénéficiaire.
8. Maintenir la confidentialité en ce qui a trait à toutes les affaires et décisions
touchant la FTO. En outre, ne communiquer, en aucun cas, des renseignements
obtenus au sujet de collègues, de bénéficiaires de subvention ou d’autres
organismes dans le cadre d’activités menées au nom de la FTO, lorsqu'il y a lieu
de croire que ces renseignements sont confidentiels.
9. Sauvegarder, manipuler et transformer des fichiers, sous quelque forme que ce
soit, de manière à respecter les besoins de sécurité et de confidentialité de la
FTO et de ses intervenants.
10. Suivre les méthodes appropriées en cas de divergence avec les politiques, les
procédures, les pratiques ou les méthodes de la FTO, en évitant de discuter de
ces questions en dehors de la FTO. Tout désaccord avec une recommandation
du conseil ou d'un comité doit être soumis de manière franche à un groupe de
discussion approprié. Cependant, on s’attend à ce que les membres du conseil,
le personnel et les bénévoles respectent les décisions du conseil et s'y
soumettent.
11. Suivre les protocoles et politiques de communication approuvés pour les
déclarations faites en public, notamment en ce qui a trait aux contacts avec les
médias.
5.0 PROCÉDURE
1. Responsabilités :
 Il incombe au président du conseil d’administration de veiller à ce que les
membres du conseil et les bénévoles comprennent la présente politique et
s’y conforment.
 Il incombe au chef de la direction de veiller à ce que les membres du
personnel comprennent la présente politique et s’y conforment.

Ensemble des politiques de la FTO 8
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

2. Les personnes concernées doivent signer une déclaration confirmant qu'elles ont
lu le Code de déontologie, et qu'elles s’y conformeront. Ces déclarations signées
sont conservées dans un fichier central.
Toute infraction à la présente politique est considérée comme une question grave qui
sera traitée immédiatement. S'il est déterminé qu'une personne n'a pas respecté cette
politique, une enquête sera menée sous la direction du président du conseil, du comité
de gouvernance ou du chef de la direction, selon le cas.

COMMUNICATION DE LA POLITIQUE
La présente politique sera communiquée à tous les membres du personnel et les
bénévoles de la FTO. De plus, un résumé des points essentiels de cette politique sera
affiché sur le site Web de la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 9
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

A102 – Conflit d’intérêts pour le personnel et les bénévoles de la FTO

Entrée en vigueur : 1er avril 2001
Approbation : 30 mars 2001
Révision : 8 avril 2010
Voir également : Annexe C : Résumé de certaines exigences concernant les conflits d'intérêts
en vertu de la Loi sur la fonction publique de l'Ontario (LFPO)

1.0 OBJET
Cette politique établit la définition d'un conflit d'intérêts, décrit les cas où il peut y avoir
conflit d'intérêts et énonce les processus internes de résolution des cas de conflit
d'intérêts. Elle tient compte des politiques et des principes sur les conflits d’intérêts de la
Loi sur la fonction publique de l’Ontario, qui régit les bénévoles et le personnel de la
Fondation Trillium de l’Ontario (FTO), et les approfondit. Vous trouverez un résumé de
ces dispositions dans l’annexe.

2.0 PORTÉE
Cette politique s'applique à tous les membres du conseil d'administration de la FTO, les
membres des équipes d'évaluation des demandes de subvention, les bénévoles et les
membres du personnel (y compris le personnel contractuel et les consultants).

3.0 JUSTIFICATION
La FTO a pour objectif de prendre des décisions libres de tout élément subjectif et qui
sont vues comme telles. Elle recherche néanmoins des membres pour son conseil
d'administration, des bénévoles et des membres pour son personnel intéressés par les
activités communautaires, et qui y prennent une part active. Ces lignes directrices visent
à réaliser l'équilibre entre le besoin de se rendre compte du rôle éminemment visible de
la FTO auprès du grand public et de la collectivité des organismes sans but lucratif, et
son désir d'obtenir l'aide de particuliers dévoués et bien informés au conseil
d'administration, comme bénévoles et comme membres de son personnel.

4.0 POLITIQUE
Les membres du conseil d'administration de la FTO, les bénévoles et les membres de
son personnel doivent éviter scrupuleusement toutes les activités qui tirent parti – ou qui
semblent tirer parti – de leur association avec la FTO à leur propre avantage ou à
l'avantage d'amis, famille ou autres groupes avec lesquels ils sont associés. Leurs
activités ne doivent en aucun cas compromettre – ni sembler compromettre – leur
intégrité en tant que membre du conseil, bénévole ou membre du personnel d'une
institution publique, ni l’intégrité de la FTO et de son processus d’octroi des subventions.
À cette fin :
1. Tout particulier qui peut avoir un intérêt pécuniaire ou un intérêt duquel il peut
tirer un avantage personnel, soit personnellement, soit par l'entremise de
membres de sa famille, dans une question à l'étude par la FTO, doit, à la
première occasion, divulguer la nature de ce conflit d’intérêts.
2. Aucun particulier ne doit se dégager de son rôle officiel auprès de la FTO pour
assister des organismes ou personnes avec lesquels il risque de se trouver en

Ensemble des politiques de la FTO 10
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

conflit d’intérêts dans leurs relations avec la FTO, lorsqu'une telle situation
pourrait entraîner un traitement préférentiel pour lesdites personnes ou lesdits
organismes.
3. Aucun particulier ne doit divulguer des renseignements confidentiels obtenus
dans le cadre de son rôle auprès de la FTO, à moins d'y être requis, et de tels
renseignements ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles.
4. Aucun particulier ne doit solliciter ni accepter le transfert d'avantages
économiques – autres que les cadeaux accessoires, accueils traditionnels et
autres avantages d'une valeur nominale – des bénéficiaires de subvention,
bénéficiaires potentiels, particuliers ou organismes en mesure de tirer un
avantage financier de la FTO.
5. Les membres du personnel de la FTO ne doivent pas embaucher leurs conjoints,
leurs enfants, leurs parents ou leurs frères ou sœurs, relever d’eux ni superviser
leur travail.
6. Les membres du personnel de la FTO ne doivent pas conclure de contrat avec
leurs conjoints, leurs enfants, leurs parents ou leurs frères ou sœurs ni avec une
personne ou une entité dans laquelle ils ont un intérêt direct.
7. Pour être membre en règle du conseil d'administration, aucun particulier ne doit
avoir des liens maritaux ou familiaux avec d'autres membres du conseil
d'administration ou membres du personnel.
8. Tout particulier doit déclarer un conflit d'intérêts conflit d’intérêts si lui-même ou
un membre de sa famille se trouve – ou s'est trouvé au cours des deux dernières
années – dans une relation notable avec un organisme dont la demande de
subvention est à l'étude par la FTO. Les relations notables comprennent
notamment – sans s'y limiter – les rôles de membres du conseil, de dirigeants,
ou les positions d'influence au sein de l'organisme ou auprès des organismes
d’une collaboration.
9. Si une personne se trouve dans une situation de conflit d’intérêts véritable ou
perçu, elle devra prendre toutes les mesures raisonnables pour se retirer du
processus d’octroi des subventions lié à ses rôles officiels au sein de la FTO ou
à ses rôles dans la communauté.

5.0 PROCÉDURE
1. Responsabilités :
 Il incombe à la présidence du conseil de s'assurer que les membres du
conseil et les bénévoles comprennent bien cette politique et la respectent.
 Il incombe au chef de la direction de s'assurer que les membres du personnel
comprennent bien cette politique et la respectent.
En vertu de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario, la présidence du conseil et le
chef de la direction sont considérés comme les responsables de l’éthique pour les
bénévoles (présidence du conseil) ou le personnel (chef de la direction), et s’il existe
une incertitude concernant un conflit d’intérêts possible, les particuliers doivent
consulter les responsables de l’éthique adéquats. Cette responsabilité peut être
déléguée.
2. Lorsque des particuliers deviennent bénévoles ou employés de la FTO, ils sont
tenus de signer une déclaration confirmant qu'ils ont lu la politique touchant les
conflits d'intérêts et qu'ils sont prêts à la respecter. Ces déclarations signées sont
versées à un dossier central.

Ensemble des politiques de la FTO 11
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

3. Lorsqu'une demande de subvention est à l'étude, les membres du conseil ou les
membres des équipes d'évaluation des demandes qui se trouvent en position de
conflit d’intérêts doivent :
 S'abstenir de chercher à influencer directement ou indirectement la décision
du conseil d'administration de la FTO ou de ses comités.
 Divulguer la situation de conflit d’intérêts et se désister de l’assemblée du
conseil d’administration ou de la réunion d’un comité pendant les discussions
formelles.
 Ne pas voter sur la demande de subvention.
4. Même lorsqu'il n'y a pas techniquement conflit d’intérêts, tel que défini dans cette
politique, la possibilité qu'un conflit d'intérêts soit perçu doit être envisagée par
toutes les parties en question, en consultation avec la présidence du conseil
(pour les bénévoles) ou avec le supérieur immédiat (pour les membres du
personnel). D'autres mesures supplémentaires peuvent être recommandées pour
éviter tout risque de conflit d’intérêts perçu.
5. Tout manquement à cette politique sera considéré comme un cas grave qui sera
traité immédiatement. S'il est estimé que le particulier n'a pas respecté cette
politique, une enquête sera menée sous la direction de la présidence du conseil
d'administration, du comité de gouvernance ou du chef de la direction, selon le
cas.

6.0 COMMUNICATION DE LA POLITIQUE
En plus de la communication de la politique à tous les bénévoles et tous les membres
du personnel de la FTO, un résumé des principaux points de cette politique sera affiché
sur le site Web de la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 12
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

A103 – Plaintes externes (en cours de révision)

Entrée en vigueur : 1er février 2002
Approbation : 14 décembre 2001
Voir également : FAQ – Plaintes externes

1.0 OBJET
Cette politique explique le processus que suit la Fondation Trillium de l’Ontario pour
répondre aux plaintes.

2.0 PORTÉE
Cette politique s’applique à tous les services de la Fondation.

3.0 JUSTIFICATION
Le public a le droit de s'attendre au meilleur service à la clientèle possible de la part de
la Fondation Trillium de l’Ontario. La FTO s’est engagée à fournir une réponse aux
plaintes en temps opportun et à régler les préoccupations.

4.0 POLITIQUE
4.1 Plaintes écrites
On répondra à toutes les plaintes écrites dans les deux semaines de leur réception; s’il
n’est pas possible de fournir une réponse éclairée en deux semaines, le plaignant
recevra une réponse provisoire indiquant le moment où une réponse complète lui sera
fournie.
4.2 Plaintes verbales
On répondra à toutes les plaintes verbales dans les 24 heures; s’il n’est pas possible de
fournir une réponse éclairée dans les 24 heures, le plaignant recevra un message
provisoire indiquant le moment où une réponse complète lui sera fournie et avec qui
communiquer en attendant.
4.3 Plaintes aux bénévoles de la FTO
On consultera les bénévoles concernant le contenu de la réponse de la FTO.

5.0 PROCÉDURE
Le chef du service responsable de la question soulevée dans la plainte ou, si la plainte
concerne un problème organisationnel plus important, le chef de la direction, décide de
ce qui suit :
 la bonne mesure à prendre en réponse à la plainte
 les personnes qui formuleront la réponse
 la participation garantie des employés ou des bénévoles pertinents
 la distribution de la réponse

Ensemble des politiques de la FTO 13
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

Si le chef de la direction est incapable de résoudre une plainte, il la renvoie au président
du conseil d’administration ou au président du comité adéquat.
5.1 Plaintes reçues par les bénévoles de la FTO
Si une plainte, écrite ou verbale, est envoyée à un membre du conseil, celui-ci la fait
parvenir au chef de la direction ou au chef de service adéquat. Si la plainte est envoyée
à un membre d’une équipe d’évaluation des demandes de subvention (ÉÉDS), le
membre envoie la plainte au chef de programme, qui doit informer le chef de région ou
le directeur ou la directrice, Programmes de subvention. Si une ÉÉDS ou un comité
d’évaluation des demandes de subventions provinciales compte plusieurs chefs de
programme, le bénévole doit envoyer la plainte au chef de programme responsable de
cette demande, de cette subvention ou de ce secteur particulier.
5.2. Traitement des plaintes écrites
Toutes les plaintes écrites (lettres, courriels ou télécopies) sont envoyées au
coordonnateur ou à la coordonnatrice, Administration générale, qui consigne la plainte et
la fait parvenir, selon le cas, au chef de la direction ou aux chefs de service adéquats.
Le chef de la direction ou de service prend les mesures suivantes :
 Consultations et recueil de renseignements adéquats sur la question en jeu
 Affectation de l’ébauche de la réponse
 Consultations du personnel qui possède des renseignements sur la plainte, le
dossier de subvention ou la demande
 Approbation de la réponse
 Distribution adéquate des exemplaires de la réponse
Le coordonnateur ou la coordonnatrice, Administration générale, s’assure de ce qui suit :
 Consignation de la date de réception de la plainte et de la date limite assignée
pour la réponse
 Envoi de la plainte et de la réponse aux chefs de service adéquats
 Suivi auprès du chef de service adéquat ou du chef de la direction pour que les
délais soient respectés
 Consignation de la date de la réponse
 Classement dans le dossier de la subvention particulière ou dans un dossier des
plaintes central
5.3 Traitement des plaintes verbales
L’employé qui reçoit la plainte consigne les plaintes verbales importantes par écrit et les
envoie à son superviseur immédiat. Le superviseur, en consultation avec l’employé,
détermine s’il faut consigner la plainte. Le processus est le même pour les plaintes
verbales et écrites consignées.
5.4 Examen des plaintes
La haute direction examine une analyse des plaintes de manière opportune et, le cas
échéant, met des mesures en œuvre dans l’ensemble de l’organisme pour améliorer le
service à la clientèle. Le chef de la direction présentera un résumé annuel au conseil
d’administration.

Ensemble des politiques de la FTO 14
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

FAQ – Plaintes externes
Q1. Comment définit-on une plainte? Comprend-elle des enjeux comme
l’admissibilité, le rendement du personnel et les prises de décision des ÉÉDS?
R1. Une plainte consiste en l’expression de préoccupations orale ou écrite de la part
d’intervenants externes. Elle peut porter sur toutes sortes de questions, notamment les
décisions concernant les demandes de subvention, les critères d’admissibilité, le
processus d’évaluation ou le service à la clientèle. Les réponses aux plaintes porteront
donc sur diverses dispositions, notamment une enquête plus approfondie, des excuses
ou des explications plus détaillées sur les décisions ou les politiques.
Q2. Est-ce qu’il faut distinguer les défoulements des plaintes officielles? Souvent,
les gens réagissent à un déclin plutôt que de vraiment se plaindre.
R2. Selon la procédure, il faut documenter les plaintes verbales importantes et suivre le
processus. Ce terme laisse supposer que la personne qui reçoit la plainte a un certain
jugement. Si on est en mesure de répondre verbalement au défoulement et aux plaintes
moins importantes au moment où ils sont exprimés et si, selon la personne qui écoute la
plainte, il n’est pas nécessaire d’effectuer un suivi, on a traité la plainte efficacement.
Q3. Qu’est-ce qu’une plainte verbale importante?
R3. Le mot « important » donne une certaine latitude quant au jugement. Il laisse
entendre une chose sérieuse, pas frivole, un sentiment de grief important qu’on ne peut
probablement pas calmer avec quelques mots bienveillants.
Q4. Le délai de 24 heures pour répondre à une plainte verbale est-il réaliste?
R4. Pas toujours. Selon la politique, on répond à la plainte verbale dans les 24 heures,
ou on communique avec le plaignant dans les 24 heures pour lui dire à quel moment il
peut s'attendre à recevoir une réponse complète. Même chose pour les plaintes écrites :
les personnes qui portent plainte par écrit recevront une réponse complète dans les
deux semaines, ou on les avisera dans les deux semaines du moment où ils peuvent
s’attendre à recevoir une réponse complète. On équilibre l’offre d'une réponse en temps
opportun et l'offre d’une réponse complète qui résout la préoccupation adéquatement.
Q5. Dans la section 5.1, la politique précise que l’on consultera les bénévoles qui
reçoivent les plaintes au sujet du contenu de la réponse de la FTO. Qu’en est-il
des employés qui reçoivent des plaintes?
R5. On s’attend à ce que les employés reçoivent la plupart des plaintes; ils participeront
à la formulation de la réponse, selon l’affectation par le chef de service ou le chef de la
direction.

Ensemble des politiques de la FTO 15
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

A104 – Harcèlement au travail

Entrée en vigueur : septembre 1999
Révision : avril 2010
Approbation : juillet 2010

1.0 OBJET
La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) s’est engagée à assurer un milieu de travail
courtois et respectueux, exempt de toute forme de harcèlement, de discrimination ou de
mauvais traitements. Cet engagement exige qu’en tout temps, tous les membres du
personnel et les bénévoles de la FTO fassent activement preuve de respect envers les
autres et de reconnaissance des différences.
Chaque membre du personnel et bénévole a le droit de travailler dans un milieu exempt
de toute forme de harcèlement et de comportement inacceptable au travail. Un tel
comportement envers une personne en raison de sa race, ses croyances, sa couleur, sa
religion, son pays d’origine, son ethnie, sa citoyenneté, son ascendance, son sexe, son
orientation sexuelle, son union homosexuelle, son âge, son état matrimonial ou familial
ou ses capacités physiques est inacceptable, et ne sera pas toléré. La FTO traitera toute
allégation d’un tel comportement comme une affaire sérieuse.

2.0 PORTÉE
La présente politique s’applique à tous les membres du personnel et les bénévoles de la
FTO. Elle est conforme à la politique de la FTO intitulée Code de déontologie, révisée
en 2010.

3.0 DÉFINITIONS
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et la Loi sur la santé et la
sécurité au travail de l’Ontario (projet de loi 168, LSST) exposent les dispositions portant
sur le droit de chaque personne à être à l’abri de toute forme de harcèlement et de
discrimination au travail.
Harcèlement, aux termes du Code, s’entend du fait de faire des remarques ou de poser
des gestes vexatoires (p. ex. inopportuns, insultants, intimidants, hostiles ou
inappropriés) liés à un ou plusieurs motifs illicites, lorsque la personne sait ou devrait
raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. Le
harcèlement est illicite lorsqu’il concerne la race, la croyance, la couleur, la religion,
l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’union homosexuelle, l’état matrimonial ou
familial, la citoyenneté, l’origine ethnique, l’ascendance, le lieu d’origine ou un handicap.
Le harcèlement constitue une forme de discrimination.
Harcèlement au travail, aux termes de la LSST, s’entend d’une notion suffisamment
large pour inclure les formes de harcèlement fondées sur un motif illicite en vertu du
Code, ainsi que ce qu’on nomme souvent le « harcèlement psychologique » ou
« harcèlement personnel ».
Harcèlement sexuel signifie toute conduite ou tout commentaire, geste ou contact lié
au sexe ou de nature sexuelle lorsque l’on sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils
sont importuns. Une personne a le droit d’être à l’abri de toute avance ou sollicitation

Ensemble des politiques de la FTO 16
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

sexuelle provenant d’une personne en mesure de lui accorder ou de lui refuser un
avantage.
Discrimination, aux termes du Code, s’entend d’un traitement différent fondé sur
l’appartenance à un groupe de personnes identifié par un des motifs illicites dans le lieu
de travail en vertu du Code – race, croyance, couleur, religion, âge, sexe (y compris la
grossesse) ou orientation sexuelle, union homosexuelle, état matrimonial ou familial,
citoyenneté, origine ethnique, ascendance, lieu d’origine ou handicap –, et qui peut
entraîner des effets défavorables ou indésirables ou un traitement préférentiel. La
discrimination inclut également le fait de traiter un membre du personnel différemment
ou de lui accorder moins d’avantages en ce qui a trait aux conditions d’emploi, pour l’un
des motifs illicites mentionnés ci-dessus.
Conditions de travail malsaines s’entend d’un commentaire ou d’une série de
commentaires ou d’une conduite liés à tout motif illicite mentionné dans le Code, qui
peut créer un climat de travail négatif, hostile, intimidant ou offensant pour des
personnes ou des groupes. Les conditions de travail malsaines incluent, mais sans s’y
limiter, l’exhibition de matériel dénigrant ou offensant, un comportement condescendant,
des blagues désobligeantes, un langage ou une terminologie renforçant les stéréotypes,
qui amoindrissent le rendement ou mettent en jeu le déroulement de carrière de la
personne touchée ou qui entraînent l’exclusion ou d’autres traitements indésirables liés
à l’un ou l’autre des motifs illicites mentionnés dans le Code.
Le lieu de travail inclut, mais sans s’y limiter, les bureaux de la FTO. Il s’étend à tout
emplacement où le personnel et les bénévoles doivent être, en raison des exigences de
leur travail, notamment les événements tenus par la FTO, les visites sur les lieux et
toute autre activité liée aux affaires de la FTO.

4.0 DIRECTIVES
Le harcèlement ou un comportement inacceptable au travail peut inclure des
commentaires ou des gestes de la part d’un membre du personnel ou d’un bénévole de
la FTO, qui sont intimidants, offensants, inappropriés, hostiles, blessants ou
malveillants, et qui peuvent rendre le lieu de travail moins courtois et respectueux qu’il
devrait l’être. Tout comportement est inacceptable s’il est importun ou si la personne qui
l’adopte sait ou devrait savoir qu’il est importun.
Les comportements incompatibles avec un lieu de travail courtois et respectueux
incluent, mais sans s’y limiter :
 hurlements et cris;
 brutalité;
 violence verbale;
 démonstration hostile de rage et de colère;
 commentaires grossiers, vulgaires ou dégradants;
 intimidation ou contrainte.
En outre, tout comportement inacceptable adopté en dehors du lieu de travail, qui a des
répercussions sur le milieu de travail et risque de se traduire par une détérioration des
relations de travail, peut être défini comme un comportement inacceptable au travail.
Un tel comportement peut inclure, mais sans s’y limiter :

Ensemble des politiques de la FTO 17
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

On s’attend à ce que tous les membres du personnel se conduisent de manière à
favoriser un milieu lieu de travail courtois et respectueux qui est exempt de toute forme
de harcèlement ou de mauvais traitements. Les directeurs et les chefs de service sont
considérés comme faisant partie de la « pensée directrice » de la FTO et, par
conséquent, ils ont la responsabilité de s’assurer que le lieu de travail est exempt de
harcèlement et de discrimination. On s’attend à ce que les directeurs et les chefs de
service maintiennent un milieu de travail exempt de harcèlement, qu’ils donnent
l’exemple en traitant les personnes avec respect et dignité, qu’ils reconnaissent les
différences et qu’ils voient à l’application de la présente politique.

5.0 TRAITEMENT DES PRÉOCCUPATIONS ET DES PLAINTES
 Les procédures de plaintes informelle et formelle sont expliquées ci-dessous.
Les membres du personnel et les bénévoles peuvent choisir l’une ou l’autre,
selon le cas.
 Les membres du personnel et les bénévoles peuvent choisir de déclarer une
préoccupation ou une plainte directement à leur membre du Ethics Executive
Committee de la FTO (le chef de la direction pour le personnel; le président du
conseil pour les membres du conseil et de l’équipe d’évaluation des demandes
de subvention). Pour obtenir plus d’information à ce sujet, se reporter à la
politique Code de déontologie, Annexe A, ayant trait à la « divulgation d’actes
répréhensibles » (aux termes de la LFPO).
Procédure informelle :
Si un membre du personnel ou un bénévole estime qu’il subit un comportement
inacceptable au travail, tel que décrit ci-dessus, il doit prendre les mesures suivantes :
1. Dire à l’agresseur présumé qu’un geste ou des mots particuliers sont importuns
et qu’il devrait cesser de se comporter de la sorte.
 Si le membre du personnel ne se sent pas à l’aise de confronter l’agresseur
présumé, il doit porter sa préoccupation à l’attention de son chef de service
ou aux Ressources humaines et Relations avec les bénévoles, qui peuvent
demander à l’agresseur présumé de cesser de se comporter de la sorte.
 Un bénévole peut porter l’affaire à l’attention du président de l’équipe
d’évaluation des demandes de subvention ou au directeur, Ressources
humaines et Relations avec les bénévoles, qui peuvent demander à
l’agresseur présumé de cesser de se comporter de la sorte.

Ensemble des politiques de la FTO 18
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

2. Si le comportement se poursuit, on doit noter tous les incidents et porter sa
préoccupation à l’attention de son chef de service, au président de l’équipe
d’évaluation des demandes de subvention et/ou aux Ressources humaines et
Relations avec les bénévoles.
3. Si l’affaire ne se règle pas, on peut rédiger une plainte formelle et la soumettre
au directeur, Ressources humaines et relations avec les bénévoles.
Procédure formelle :
1. Bien qu’on encourage les membres du personnel et les bénévoles à suivre la
procédure informelle pour résoudre les problèmes, le plaignant peut recourir à la
procédure formelle en déposant une plainte à son chef de service, au président
de l’équipe d’évaluation des demandes de subvention et/ou au directeur,
Ressources humaines et Relations avec les bénévoles.
2. Si dans sa plainte, le membre du personnel allègue que le chef de la direction a
commis du harcèlement, il doit déposer la plainte au président du conseil
d’administration. Si le membre du personnel ou le bénévole n’est pas à l’aise
d’approcher le conseil d’administration, il doit déposer sa plainte au directeur,
Ressources humaines et Relations avec les bénévoles, qui présentera l’affaire
au conseil.
3. Les Ressources humaines et Relations avec les bénévoles (ou, le cas échéant,
une tierce partie externe) enquêtent rapidement sur l’incident et étudient la
question. Cela inclut des entrevues et tout autre moyen jugé pertinent et
approprié à la situation.
4. Les Ressources humaines et Relations avec les bénévoles rédigent un rapport
qu’elles soumettront au chef de la direction. Le rapport doit résumer la plainte,
l’intervention et les résultats de l’enquête, puis faire état de toute
recommandation jugée appropriée. Il doit être remis au président du conseil
d’administration si l’événement concerne le comportement du chef de la
direction.
5. Il relève du chef de la direction d’étudier le rapport et de déterminer la meilleure
façon de résoudre l’affaire.
6. Si la plainte est corroborée, on impose les mesures disciplinaires appropriées,
pouvant inclure la suspension, le renvoi et/ou le signalement aux autorités
appropriées. Le plaignant et l’agresseur présumé seront informés de la décision
prise.
7. Si la plainte n’est pas corroborée, le chef de la direction annule la plainte, puis
informe le plaignant et l’agresseur présumé de la décision prise.
8. La confidentialité est préservée en tout temps dans la plus grande mesure
possible. Cependant, la FTO a l’obligation de donner suite à la situation, et cela
inclut la communication de la plainte à l’agresseur présumé. La FTO doit
également être équitable envers la personne nommée dans la situation et
permettre à cette personne d’entendre la plainte et d’y réagir.
9. Le directeur, Ressources humaines et Relations avec les bénévoles, peut, à sa
discrétion, recourir à des ressources externes pour l’aider à résoudre l’affaire.
10. Les plaintes de harcèlement ou de discrimination jugées avoir été déposées de
façon contrariante et de mauvaise foi peuvent entraîner des mesures
disciplinaires contre le plaignant.
11. Aucun aspect de la présente politique ne doit être interprété comme une
limitation du droit d’une personne à recourir à de l’aide externe auprès du

Ensemble des politiques de la FTO 19
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Une plainte adressée au Tribunal
des droits de la personne doit être déposée dans l’année suivant le délit
présumé. Les membres du personnel ont également le droit d’entreprendre toute
démarche judiciaire à leur disposition.
12. Les menaces de représailles contre un membre du personnel ou un bénévole qui
participe à cette procédure ne seront pas tolérées et seront considérées comme
une infraction à la présente politique, au Code des droits de la personne de
l’Ontario et à la Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO). Aux termes de la
LFPO, les membres du personnel et les bénévoles de la FTO sont considérés
comme étant des « fonctionnaires » et, de ce fait, sont protégés contre les
représailles découlant de toute divulgation d’actes répréhensibles.

Ensemble des politiques de la FTO 20
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

A105 – Loi sur les services en français

Entrée en vigueur : 25 mars 2000
Approbation : 24 mars 2000

1.0 OBJET
La présente politique porte sur l’engagement de la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO)
d’offrir des services en français et en anglais, et de se conformer à la Loi sur les
services en français (LSF) de l’Ontario.

2.0 PORTÉE
La présente politique s’applique à tous les programmes, toutes les fonctions et tous les
services de la FTO.

3.0 JUSTIFICATION
Les demandeurs de subvention sont en droit de recevoir des services opportuns et
compétents en français et en anglais. La FTO est déterminée à fournir des services
appropriés à la communauté francophone et à se conformer aux textes législatifs
appropriés.

4.0 POLITIQUE
La Fondation Trillium de l’Ontario s’est engagée à offrir des services en français et en
anglais au grand public et à se conformer à la Loi sur les services en français de
l’Ontario, qui garantit à toutes les personnes et organismes privés le droit de recevoir
des services en français de notre siège social et de nos bureaux régionaux dans les
régions désignées. La Fondation reconnaît les besoins et attentes de la communauté
francophone de l’Ontario et s’efforce d’offrir des services de qualité dans les régions
désignées de la province (voir la section 5) tout en permettant aux francophones des
communautés non désignées de bénéficier des mêmes services.
Bien que la langue de travail interne de la FTO soit l’anglais, la Fondation prendra des
dispositions pour fournir les ressources et le matériel appropriés en français afin de
faciliter la participation des bénévoles francophones à ses activités.

4.1 COMMUNICATIONS ORALES
Les clients francophones de la Fondation dans les régions désignées recevront des
services en français promptement. Les employés occupant des postes désignés seront
capables de fournir une gamme complète de services en français, de l’accueil initial aux
services de première ligne, en passant par les renseignements relatifs aux programmes
et aux subventions. Ils posséderont les compétences linguistiques nécessaires pour
communiquer des renseignements de manière compétente et opportune.
Dans les régions désignées en vertu de la LSF, les forums publics, tels que les séances
d’information, les consultations et les cérémonies de remise de prix comprendront un
volet équivalent en français afin de permettre aux participants francophones de
participer pleinement sans difficulté.

Ensemble des politiques de la FTO 21
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

4.2 COMMUNICATIONS ÉCRITES
Tous les documents d’information présentés ou distribués au grand public seront
disponibles en français et en anglais, et devront être équivalents tant sur le plan de la
qualité que du contenu. Cela comprend, mais ne se limite pas aux signalisations, papier
en-tête, annonces et avis publics, publicités, documents et formulaires de relations
publiques. Les exceptions doivent être réduites au minimum et discutées avec le
coordonnateur des services en français (le nom du poste peut changer).
Les groupes ou personnes francophones recevront des renseignements dans la langue
de leur choix.
On devrait répondre en français à toutes les correspondances ou messages reçus en
français par la Fondation selon les mêmes normes qui s’appliquent à la correspondance
en anglais.

4.3 COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Tous les formulaires de communication électronique destinés au grand public, p. ex. les
pages Internet ou du World Wide Web, les CD-ROM et certains logiciels auront des
applications parallèles en français. La version en français sera équivalente à la version
anglaise tant sur le plan de la qualité que du contenu. Les courriers électroniques seront
rédigés selon les principes qui s’appliquent à toute autre forme de correspondance
destinée au grand public. Ils seront formulés dans la langue choisie par le client
(français ou anglais).

4.4 BOÎTE VOCALE
Un service téléphonique automatisé sera offert aux clients francophones à l’échelle du
système de communication de la Fondation, y compris le système interactif de réponse
vocale. La boîte vocale des employés occupant des postes désignés fournira des
renseignements en français et en anglais.

4.5 RESSOURCES HUMAINES
Pour les postes désignés en français, les méthodes de recrutement et les évaluations,
veuillez consulter la section 2.7 des politiques et lignes directrices en matière de
ressources humaines de la Fondation Trillium de l’Ontario. Pour le développement en
français, reportez-vous à la section 11.2.b de ce même manuel.

5.0 RÉGIONS DÉSIGNÉES PAR LA FTO EN VERTU DE LA LSF
5.1 Régions de la FTO en dehors des régions désignées en vertu de la LSF :
Durham; Waterloo, Dufferin et Wellington; Grey, Bruce, Huron, Perth; Grand River

Ensemble des politiques de la FTO 22
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

6.0 PROCÉDURE
Responsabilité
6.1.a Chef de la direction
La responsabilité globale de la prestation de services en français de qualité relève du
chef de la direction de la Fondation.
Si cette responsabilité ultime ne peut être déléguée, tous les chefs de service et
employés qui fournissent des services à des clients dans les régions désignées doivent
répondre de la qualité des services en français dans le cadre de leurs obligations
professionnelles, conformément aux normes de rendement établies relatives aux
responsabilités de base du poste et aux valeurs et à la culture de base de la Fondation.
6.1.b Coordonnateur des services en français
Le coordonnateur est l’expert en ressources et le conseiller stratégique en matière de
services en français et joue un rôle primordial dans la planification, l’élaboration, la mise
en œuvre et le suivi des services en français. Cette fonction est un lien vital et doit
pouvoir intégrer les intérêts de la communauté francophone, ses besoins, problèmes et
priorités aux orientations de la Fondation et à ceux des ministères provinciaux
compétents et de l’Office des affaires francophones de l’Ontario.
6.1.c Chefs de service et chefs de région
Les chefs de service et les chefs de région sont responsables de la prestation de
services en français de qualité au siège social et dans les régions désignées. Cette
responsabilité s’applique aux membres du personnel qui leur rendent des comptes ou
aux fournisseurs de services externes, le cas échéant. Ils mettent en place les
mécanismes de prestation des services, les budgets et les réseaux de communication
pour répondre aux exigences en matière de services en français. Ils consulteront le
coordonnateur des services en français pour élaborer des programmes et des
mécanismes de prestation de services qui satisferont les
normes de la Fondation et celles du gouvernement, et répondront aux besoins de la
communauté francophone locale.
6.1.d Employés
Tous les employés de la Fondation sont responsables devant leurs supérieurs de la
qualité de leur travail et doivent s’acquitter de leurs fonctions de manière satisfaisante,
conformément aux règles et lignes directrices de la Fondation. Cela comprend la qualité
de la prestation des services en français dans les :
Postes désignés
Les titulaires des postes désignés sont tenus d’offrir aux clients des services compétents
en français et en anglais.
Régions désignées
Tous les employés de la Fondation sont tenus de connaître les obligations en matière de
services en français, en particulier ceux qui travaillent dans des régions désignées. Ils
doivent être capables de répondre aux demandes de services en français.

Ensemble des politiques de la FTO 23
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

6.2 PLAINTES
Toutes les plaintes reçues oralement ou par écrit doivent être consignées et soumises
au chef de service ou chef de région, ainsi qu’au coordonnateur des services en français
chargé d’enquêter et de donner suite à la plainte.
L’Office des affaires francophones de l’Ontario enquête sur toutes les plaintes déposées
par les membres du grand public concernant la prestation de services en français.

Ensemble des politiques de la FTO 24
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

A106 – Violence au travail

Entrée en vigueur : Juillet 2010
Révision : Avril 2010
Approbation : Juillet 2010

1.0 OBJET
La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) s’est engagée à prévenir la violence au travail
ainsi qu’à offrir un milieu de travail sain et sécuritaire.
La FTO prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger son personnel et ses
bénévoles contre toute source de violence au travail. La présente politique est
suffisamment large pour inclure la violence au travail de la part de toute personne,
notamment les collègues, les membres du personnel, les bénévoles, les clients, les
conjoints et les étrangers. Les comportements violents dans le lieu de travail de la part
de qui que ce soit sont inacceptables, et la FTO traitera toute allégation de
comportement violent comme une question grave.
Cette politique s’ajoute à la politique de la FTO intitulée Occupational Health and Safety
(par. 8.1 et 8.3) et au travail du comité mixte de la santé et sécurité au travail (Joint
Occupational Health and Safety Committee [JOHSC]). La présente politique porte
principalement sur la violence au travail en ce qu’elle a trait à la Loi sur la santé et la
sécurité au travail (projet de loi 168, LSST).

3.0 DÉFINITIONS
La Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario (projet de loi 168, LSST) expose
les droits et les devoirs ayant trait à la santé et à la sécurité au travail de toutes les
parties dans le lieu de travail. Le projet de loi 168 a amélioré les mesures de protection
contre la violence et le harcèlement au travail de la part de quelque personne que ce
soit.
La LSST définit la violence au travail comme l’emploi par une personne contre un
travailleur, dans un lieu de travail, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui
causer un préjudice corporel. Elle inclut également :
 une tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force
physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
 des propos ou un comportement qu’un travailleur peut raisonnablement
interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une
force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.
Voici quelques exemples de violence au travail :
 Menacer verbalement d’attaquer une personne.

Ensemble des politiques de la FTO 25
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

 Laisser des notes de menaces dans le lieu de travail ou y envoyer des courriels
menaçants.
 Brandir le poing au visage d’une personne.
 Manier une arme au travail.
 Lancer un objet à une personne.
 Afficher de la violence sexuelle envers une personne.
Le lieu de travail inclut, mais sans s’y limiter, les bureaux de la FTO. Il s’étend à tout
emplacement où le personnel et/ou les bénévoles doivent mener leurs activités,
notamment les événements tenus par la FTO, les visites sur les lieux et toute autre
activité liée aux affaires de la FTO.

4.0 DIRECTIVES
Afin de protéger les membres du personnel et les bénévoles contre la violence au
travail, la FTO s’est dotée d’un programme contre la violence au travail permettant
d’appliquer la présente politique. Le programme comprend des mesures visant à
protéger le personnel et les bénévoles contre la violence au travail et constitue un
moyen de requérir de l’aide immédiate ainsi qu’un processus de déclaration des
incidents et de soulèvement des préoccupations. La FTO s’assurera que la présente
politique ainsi que le programme qui l’appuie sont mis en œuvre et maintenus, et que
tous les membres du personnel et les bénévoles ont l’information appropriée ainsi que
les directives pour les protéger contre la violence au travail.

5.0 SOMMAIRE DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS ESSENTIELS
Tel que l’énonce la partie 8 de la LSST, les employés, les directeurs et le personnel
partagent la responsabilité de la santé et sécurité au travail. Le concept de
responsabilité partagé s’appuie sur le Système de responsabilité interne (SRI), qui est
fondé sur la prémisse selon laquelle les parties du lieu de travail elles-mêmes sont les
mieux placées pour cerner les problèmes liés à la santé et à la sécurité et pour
déterminer des solutions.
Responsabilités de l’employeur
Il relève de la FTO de prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que le
lieu de travail est sécuritaire. Ces précautions incluent :
 Avoir les mesures et les méthodes pour contrôler les risques de violence au
travail.
 Enquêter sur les incidents ou les plaintes de violence au travail et y faire face de
façon équitable et appropriée ou, au besoin, les signaler immédiatement aux
autorités.
Responsabilités des chefs de service
Il relève des chefs de service de se conformer à la présente politique et d’appuyer le
programme contre la violence au travail. Ils ont également les responsabilités suivantes :
 Prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger le personnel et les
bénévoles.
 S’assurer que le personnel et les bénévoles se conforment aux mesures et aux
procédures et qu’ils ont l’information nécessaire pour se protéger.

Ensemble des politiques de la FTO 26
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

Responsabilités du personnel et des bénévoles
Il relève des membres du personnel et des bénévoles de travailler de façon à se
conformer à la présente politique et à appuyer le programme contre la violence au
travail. De plus, on encourage le personnel et les bénévoles à soulever toute
préoccupation relative à la violence au travail et à signaler tout incident ou toute menace
de violence.

6.0 PROCÉDURES DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE AU TRAVAIL
La FTO a adopté plusieurs mesures et procédures visant à minimiser le risque de
violence au travail ainsi qu’à offrir un milieu de travail sain et sécuritaire.
En collaboration avec le JOHSC de la FTO, les mesures suivantes sont mises en œuvre
pour appuyer le programme contre la violence au travail :
Évaluation des risques
La FTO procédera aux évaluations des risques appropriées afin de déterminer les
risques de violence au travail qui pourraient peu probablement découler des activités de
la FTO.
Les évaluations des risques dans le lieu de travail sont effectuées par le JOHSC et
peuvent comprendre des sondages, des inspections physiques et toute autre démarche
appropriée effectués dans le lieu de travail afin d’obtenir de l’information concernant les
risques de violence au travail à la FTO.
Le JOHSC effectuera des évaluations des risques dans le lieu de travail aussi souvent
qu’il sera nécessaire afin d’assurer la protection continue du personnel et des bénévoles
de la FTO. Par suite de ces évaluations des risques, il relève du JOHSC d’émettre les
recommandations portant sur les questions liées à la santé et à la sécurité ainsi qu’aux
programmes et aux mesures visant à améliorer la santé et la sécurité.
Mesures visant à protéger le personnel et les bénévoles
 Formation en milieu de travail à l’intention du personnel et des bénévoles en
matière de politiques et de programmes concernant la violence et le harcèlement
au travail.
 Évaluations du JOHSC des risques possibles de violence au travail (aussi
souvent qu’il sera nécessaire pour assurer la protection continue du personnel et
des bénévoles).
 Suivi documenté des évaluations des risques du JOHSC.
 Procédures et/ou stratégies particulières ayant trait aux situations d’urgence.
 Procédures visant à informer le personnel et les bénévoles des situations et des
personnes possiblement violentes.
 Procédures et formation visant à requérir de l’aide immédiate au besoin dans le
lieu de travail.
 Procédures visant à s’attaquer rapidement à un incident ou à une plainte de
violence au travail.
Signalement d’incidents de violence au travail
On encourage les membres du personnel et les bénévoles à soulever toute inquiétude
concernant la violence au travail et à signaler immédiatement tout incident ou toute
menace de violence à son chef de service, au président de son équipe d’évaluation des

Ensemble des politiques de la FTO 27
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

demandes de subvention ou au directeur, Ressources humaines et Relations avec les
bénévoles.
Si un incident de violence au travail est signalé, la FTO examinera les mesures de
sécurité avec les membres du personnel ou les bénévoles touchés, et prendra des
mesures additionnelles, au besoin, pour protéger ces personnes. Le cas échéant, la
FTO pourrait immédiatement signaler l’incident aux autorités et/ou mener une enquête
sur l’incident.
Processus de plainte
 Les membres du personnel et les bénévoles peuvent choisir de déclarer un incident
violent ou une préoccupation en suivant la procédure recommandée ci-dessous, ou
en s’adressant directement à leur membre du comité directeur de l’éthique de la FTO
(le chef de la direction pour le personnel; le président du conseil pour les membres
du conseil et de l’équipe d’évaluation des demandes de subvention). Pour obtenir
plus d’information à ce sujet, se reporter à la politique Code de déontologie, Annexe
A, ayant trait à la « divulgation d’actes répréhensibles » (aux termes de la LFPO).
1. Le plaignant peut déposer une plainte à son chef de service, au président de
l’équipe d’évaluation des demandes de subvention et/ou au directeur,
Ressources humaines et Relations avec les bénévoles.
2. Si dans sa plainte, le membre du personnel allègue que le chef de la direction a
participé à un incident violent, il doit déposer la plainte au président du conseil
d’administration. Si le membre du personnel ou le bénévole n’est pas à l’aise
d’approcher le conseil d’administration, il doit déposer sa plainte au directeur,
Ressources humaines et Relations avec les bénévoles, qui présentera l’affaire
au conseil.
3. Les Ressources humaines et Relations avec les bénévoles (ou, le cas échéant,
une tierce partie externe) enquêtent rapidement sur l’incident. Cela inclut des
entrevues et tout autre moyen jugé pertinent et approprié à la situation.
4. Les Ressources humaines et Relations avec les bénévoles rédigent un rapport
qui résume l’incident, les mesures prises et les résultats de l’enquête, ainsi que
toute recommandation jugée appropriée, qu’elles présentent au chef de la
direction.
5. Il relève du chef de la direction d’étudier le rapport et de déterminer la meilleure
façon de résoudre l’affaire.
6. Si l’incident est corroboré, on impose des mesures disciplinaires appropriées, qui
peuvent inclure la suspension, le renvoi et/ou le signalement de l’incident aux
autorités concernées. Le plaignant et l’agresseur présumé sont informés de la
décision prise.
7. Si la plainte n’est pas corroborée, le chef de la direction annule la plainte, puis
informe le plaignant et l’agresseur présumé de la décision prise.
8. La confidentialité est préservée en tout temps dans la plus grande mesure
possible. Cependant, la FTO a l’obligation de donner suite à la situation, et cela
inclut la communication de la plainte à l’agresseur présumé. La FTO doit
également être équitable envers la personne nommée dans la situation et
permettre à cette personne d’entendre la plainte et d’y réagir, à moins que
l’affaire ait été dirigée vers les autorités appropriées.
9. Le directeur, Ressources humaines et Relations avec les bénévoles, peut, à sa
discrétion, recourir à des ressources externes pour résoudre l’affaire.

Ensemble des politiques de la FTO 28
POLITIQUES GÉNÉRALES DE L’ORGANISME

10. Les plaintes de violence au travail pour lesquelles on juge qu’elles ont été
déposées de façon contrariante et de mauvaise foi peuvent entraîner des
mesures disciplinaires contre le plaignant.
11. Au terme de l’enquête, et après que des mesures ont été prises pour régler
l’incident (le cas échéant), si le membre du personnel ou le bénévole se sent
toujours en danger, la FTO communique avec un enquêteur du ministère du
Travail pour qu’il mène une enquête sur l’incident.
12. Les menaces de représailles contre un membre du personnel ou un bénévole qui
participe à cette procédure ne seront pas tolérées et seront considérées comme
une infraction à la présente politique, au Code des droits de la personne de
l’Ontario et à la Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO). (Aux termes de
la LFPO, les membres du personnel et les bénévoles de la FTO sont considérés
comme étant des « fonctionnaires » et, de ce fait, sont protégés contre les
représailles découlant de toute divulgation d’actes répréhensibles

Ensemble des politiques de la FTO 29
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Admissibilité (en cours de révision)

Approbation : 14 décembre 2001
Entrée en vigueur : 1er février 2002
Révision : 23 septembre 2008
Voir également : FAQ – Admissibilité

1.0 JUSTIFICATION
Afin de respecter les normes les plus élevées de responsabilité publique, d’assurer un
processus de demande efficace et d’offrir la possibilité aux organismes demandeurs de
s’autoévaluer, la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) établit des critères d’admissibilité
concernant les organismes demandeurs (demandeurs) et les activités.

2.0 POLITIQUE
2.1 Demandeurs admissibles
La FTO juge que les organismes suivants sont admissibles à des subventions :
 Un organisme de bienfaisance ou une fondation enregistrés en tant qu'organisme de
bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada.
 Un organisme constitué en société sans but lucratif sans capital-actions dans une
province ou un territoire du Canada.
 Les bureaux locaux ou régionaux qui ne sont pas enregistrés ou constitués en
sociétés et qui font partie d’organismes de bienfaisance enregistrés ou d’organismes
sans but lucratif constitués en sociétés. L’organisme enregistré ou constitué en
société doit autoriser la demande et accepter la responsabilité de la subvention.
 Une Première nation.
 Une communauté Métis ou autre communauté autochtone.
 Une collaboration entre deux organismes ou plus qui veulent atteindre un objectif
commun. La collaboration doit comprendre au moins un membre admissible. Le
membre admissible est généralement l’organisme principal et accepte la
responsabilité de toute subvention approuvée.
2.2 Demandeurs inadmissibles
La FTO n’accordera pas de subvention aux entités suivantes :
 Des particuliers.
 Des organismes à but lucratif.
 Des organismes dont l'objet est lié à des activités politiques, telles que définies
par l'Agence du revenu du Canada.
 Des municipalités ayant une population de plus de 20 000 personnes, des
collèges et universités, écoles, hôpitaux et leurs agences, à moins qu'ils ou elles
fassent partie d'un partenariat communautaire comprenant au moins un
organisme admissible et que le projet procure des avantages évidents à la
communauté.
 Des organismes du gouvernement provincial ou fédéral, à moins qu'ils fassent
partie d'un partenariat comprenant au moins un organisme admissible et que le
projet procure des avantages évidents à la communauté.

Ensemble des politiques de la FTO 30
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

 Des fondations privées, à moins qu’elles fassent partie d'un partenariat
comprenant au moins un organisme admissible et que le projet procure des
avantages évidents à la communauté.
2.3 Activités admissibles
La FTO offre des subventions pour appuyer les coûts de fonctionnement, de projet et
d’immobilisations dans le cadre d’activités axées sur les résultats, inclusives et
accessibles. La FTO considère comme admissibles les activités qui :
 sont communautaires;
 offrent des avantages évidents à la communauté;
 répondent à un besoin de la communauté;
 sont appuyées par la communauté;
 ne recoupent pas d’autres activités;
 ne pourraient peut-être pas avoir lieu sans une subvention de la FTO.
 Les activités doivent avoir une incidence potentiellement durable pour être
admissibles à une subvention de plus de 25 000 $.
2.4 Activités inadmissibles
La FTO n’accordera pas de subvention pour :
 le remplacement équivalent de subventions gouvernementales;
 le chevauchement de financement reçu d’un autre bailleur de fonds;
 des déficits budgétaires;
 des activités religieuses;
 des rénovations ou des réparations d’immobilisations pour des installations
utilisées à des fins de célébrations religieuses;
 des activités politiques ou de représentation, comme des activités partisanes ou
des activités qui favorisent un point de vue biaisé ou une position politique au
sujet d’enjeux publics;
 des activités qui pourraient être jugées discriminatoires, telles que définies dans
le Code des droits de la personne de l'Ontario;
 du matériel médical ou de recherche médicale;
 des contributions directes à des collectes de fonds annuelles, à des campagnes
d’immobilisations ou à des événements ou campagnes spéciales de
financement;
 la construction de nouveaux édifices;
 le démantèlement, le déménagement ou la reconstitution d’édifices;
 l’achat de terrains ou d’édifices;
 des activités réalisées ou des coûts engagés avant l’approbation de la demande
de subvention à la FTO;
 des programmes ou services offerts à l’extérieur de l’Ontario.

Ensemble des politiques de la FTO 31
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ –Admissibilité

QUESTIONS GÉNÉRALES LIÉES À L’ADMISSIBILITÉ
Q1. La politique énonce que nous ne finançons pas d’activités qui ont lieu à
l’extérieur de l’Ontario. Nous avons déjà financé la participation à des
conférences ayant lieu à l’extérieur de la province. Est-il maintenant impossible de
financer ce genre de participation?
R1. Il peut être justifié de financer ce genre d’activités dans des circonstances
particulières, par exemple lorsqu’il s’agit de financer la présence de résidents de
l’Ontario à une conférence ayant lieu à l’extérieur de la province.
Q2. Lorsque nous disons que nous ne finançons pas de collectes de fonds
annuelles, de campagnes d'immobilisations ni d’événements ou de campagnes
spéciales de financement, cela signifie-t-il que nous ne financerons pas de
collecteurs de fonds?
R2. La FTO ne fait pas de contributions à des collectes de fonds, à des campagnes
d'immobilisations ou à des événements ou campagnes spéciales de financement, mais
appuie actuellement la planification de fonds ou l’élaboration de projets de collecte de
fonds.
Q3. Une société historique nous a soumis une demande visant à contribuer à la
rénovation d’un site patrimonial. Bien qu’habituellement on estimerait que ce
genre de projet est conforme aux objectifs de la FTO, la société historique a
déterminé qu’il faisait partie d’une campagne d’immobilisations quinquennale.
Cela rend-il le projet inadmissible?
R3. Non. Bien que la FTO ne fasse pas de contributions financières à des campagnes
d’immobilisations, elle juge que les demandes de subvention visant à appuyer des
projets d’immobilisations particuliers sont admissibles. Donc, même si la FTO n’émettait
pas un chèque de 150 000 $ pour financer la campagne, elle accorderait une subvention
de 150 000 $ pour financer la rénovation d’une salle particulière ou d’un édifice dans le
cadre de la campagne.
Q4. Qu’entendons-nous par « entretien courant » des installations municipales?
Qu’est-ce qui est inclus ou exclu ici?
R4. « Entretien courant » signifie l’entretien continu et normal auquel on s’attendrait
généralement pour entretenir quotidiennement un édifice ou des installations. Cela
n’inclut pas la rénovation ni le remplacement d’éléments importants qui surviennent très
rarement (comme le remplacement d’un revêtement de sol ou d’une toiture ou encore
une rénovation importante).
Q5. Comment puis-je savoir si un élément proposé dans une demande correspond
ou ne correspond pas à cette définition?
R5. Lorsque vous devez déterminer si un élément est considéré comme de l’entretien
courant, tenez compte de ce qui suit :
 Quelle est la fréquence normale de réparation ou d’entretien requise?
 Au cours de votre recherche, avez-vous constaté que le demandeur avait
l’habitude de prévoir la réparation ou l’entretien dans son budget?
 Le demandeur sera-t-il en mesure d’entretenir les installations quotidiennement
lorsque la subvention sera terminée?

Ensemble des politiques de la FTO 32
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Vous devrez aussi tenir compte d’autres critères d’évaluation comme vous le feriez en
examinant toute demande, par exemple :
 Le besoin est-il démontré? Existe-t-il d’autres sources de financement dans le
cadre du budget existant auxquelles le demandeur a accès pour payer les
dépenses prévues?
 Quelle est l’incidence? Dans quelle mesure la proposition est-elle compatible
avec les objectifs de la FTO et les priorités locales?
Q6. Sur quelle quantité de renseignements et sur quelle période devons-nous
nous appuyer lorsqu’il s’agit de déterminer les antécédents d’une municipalité?
R6. Généralement, vous devriez être en mesure de déterminer le « profil historique »
des dépenses en fonction des renseignements fournis, c’est-à-dire, en fonction des états
financiers des deux derniers exercices. Évidemment, il arrive qu’à l’examen d’une
demande, un chef de programme estime qu’il a besoin de données historiques
additionnelles pour avoir une représentation plus complète de la situation. Dans ces
circonstances, vous devrez vous servir de votre jugement, en vous appuyant sur la
façon dont vous avez abordé des situations semblables lorsque vous avez examiné des
propositions soumises par des organismes sans but lucratif.
Q7. Que dois-je faire lorsque la demande concerne une municipalité nouvellement
fusionnée où il peut y avoir peu de renseignements historiques disponibles?
R7. Nous reconnaissons que pour les municipalités nouvellement fusionnées, il peut
être plus difficile de cerner un profil historique précis des dépenses. Dans de tels cas,
examinez les registres disponibles, puis posez-vous les mêmes questions en fonction
des renseignements dont vous disposez. Si vous avez des questions ou des
préoccupations, discutez-en avec votre chef de région.
Q8. Vous mentionnez les priorités locales. Peut-on aussi tenir compte de celles
qui sont établies par les équipes d’évaluation des demandes de subvention
(ÉÉDS)?
R8. Oui. En plus de tenir compte de la définition d’« entretien courant », les ÉÉDS
pourraient aussi vouloir examiner la demande en fonction de nos critères d’évaluation et
des priorités locales. Par exemple, bien qu’une réparation puisse correspondre à la
définition d’« entretien courant », elle pourrait ne pas appuyer fortement la
démonstration d’un besoin. Ou encore, une ÉÉDS qui met l’accent sur la prestation de
services aux jeunes peut décider que, tout bien considéré, les réparations effectuées à
un terrain de baseball qui serviront à de nombreux jeunes auront priorité sur des
réparations à des installations de boules sur pelouse que peu de jeunes fréquenteront.
Q9. Les municipalités doivent-elle toujours soumettre 2 propositions, ou une
seule proposition fournie par le personnel interne de la municipalité pourrait-elle
être suffisante?
R9. Actuellement, la politique de la FTO requiert que tous les demandeurs, y compris les
municipalités, soumettent deux propositions pour tout élément d’actif d’une valeur de
plus de 5 000 $. Cette exigence existe afin de s’assurer que le demandeur sera en
mesure de réaliser le projet en s’en tenant aux fonds demandés. Certaines municipalités
ont indiqué qu’il est difficile d’obtenir deux propositions en raison de leurs politiques
d’appels d’offres. Si le demandeur peut soumettre seulement une proposition en raison
de circonstances exceptionnelles, il doit en fournir l’explication au chef de programme,
qui examine ces demandes au cas par cas.

Ensemble des politiques de la FTO 33
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Activités partisanes des bénéficiaires

Approbation : 1er octobre 2001
Entrée en vigueur : 5 novembre 2001
Révision : 1er octobre 2001
Voir également : FAQ – Activités partisanes

1.0 JUSTIFICATION
La FTO est chargée de gérer les fonds publics en les distribuant sous forme de
subventions à des organismes de bienfaisance et sans but lucratif, pour des initiatives
qui profitent aux collectivités que ces organismes servent. Les organismes ou les
activités qui favorisent un point de vue biaisé ou une position politique sur des questions
qui préoccupent le public ne font pas partie du mandat de la FTO.

2.0 POLITIQUE
Conformément à son mandat d’octroi de subventions aux organismes de bienfaisance et
sans but lucratif de l’Ontario, la FTO ne subventionne pas :
 Les organismes dont les activités ou les ressources principales servent à
influencer directement la position de partis politiques ou à faire modifier des lois
ou des politiques gouvernementales, par du lobbying auprès du gouvernement
ou des activités politiques
 Les programmes ou projets dont l'objectif est politique, notamment :
o L’appui à un certain parti ou à un candidat à une charge publique ou
l’opposition à celui-ci
o La promotion d’une idéologie politique ou socioéconomique
o L’intention de faire modifier une loi ou une politique gouvernementale ou
de s’opposer à sa modification par une poursuite en justice, du lobbying
auprès du gouvernement ou des activités politiques, à moins que cela ne
fasse avancer les buts non politiques des organismes et soit accessoire à
leurs activités non politiques habituelles.
 Les programmes qui défendent, de manière déraisonnable, un parti d'un débat
public ou politique entre un ou plusieurs organismes d'une part, et les
gouvernements fédéral ou provinciaux ou l'administration municipale d'autre part.
La FTO se base sur les définitions de l’Agence du revenu du Canada pour l’application
de cette politique.
2.1 Lettre d’entente
La Lettre d’entente remise aux bénéficiaires leur donnera un aperçu de leurs
responsabilités afin de permettre le respect constant de cette politique pendant la durée
de la subvention de la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 34
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ –Activités partisanes

CONTEXTE GÉNÉRAL
Q.1 Sur quoi la Politique relative aux activités partisanes de la FTO est-elle basée?
R.1 En général, la FTO respecte les lignes directrices sur les activités partisanes
politiques établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC), en particulier son Énoncé
de politique sur les activités politiques. La FTO reconnaît la valeur de la sensibilisation et
de l’éducation du public sur les questions qui permettent de favoriser l’épanouissement
de communautés saines et plus dynamiques, notamment par des activités non
partisanes basées sur des principes, pour changer les politiques publiques. La
Fondation reconnaît également la valeur et l’expertise du secteur sans but lucratif et
appuie sa participation active aux questions d'intérêt public, tant qu’elle ne devient pas
sa principale activité, qu’elle est raisonnée et n’est pas partisane sur le plan politique.

ORGANISMES
Q.2 Qui n’a pas droit à des subventions de la FTO, selon la Politique relative aux
activités partisanes?
R.2 Les types d’organismes suivants n'ont pas droit, selon cette politique, à des
subventions :
 Les organismes dont le principal but est d’influencer directement la position des
partis politiques ou de faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales
 Les groupes qui utilisent un langage offensif ou posent des gestes illégaux ou les
encouragent
 Les groupes qui participent à des activités politiques partisanes, notamment
l’appui à un parti politique ou un candidat à une charge publique ou l’opposition à
celui-ci.
Q.3 Peut-on supposer qu’un organisme de bienfaisance enregistré est admissible,
selon cette politique?
R.3 Oui. Tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada sont assujettis
aux lignes directrices sur les activités partisanes de l’ARC, sur lesquelles est basée la
politique de la FTO. Tandis que certains organismes de bienfaisance enregistrés
mènent des activités interdites selon l’ARC, l’importance des examens détaillés et
l’obligation des organismes de bienfaisance de surveiller leurs activités pour l’ARC
diminuent les risques pour la FTO à cet égard.
Q.4 Qu'en est-il des organismes qui appuient une politique d'un parti ou un
candidat? Ils ne sont pas admissibles?
R. 4 On n’interdit pas à un organisme de promouvoir une politique tant qu’il n’appuie
pas, directement ou indirectement, un parti politique ou un candidat à une charge
publique. Cela signifie qu’un groupe peut faire connaître au public sa position sur un
enjeu, s’il respecte les règles suivantes :
 ne pas établir un lien explicite entre son point de vue et un parti politique ou un
candidat à une charge publique;
 veiller à ce que l’enjeu ait un lien avec les fins de l’organisme;
 fonder son point de vue sur une position raisonnée;

Ensemble des politiques de la FTO 35
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

 veiller à ce que les campagnes de sensibilisation auprès du public ne deviennent
pas l’activité principale de l’organisme de bienfaisance.
Q.5 Bien des organismes posent des gestes méritoires et mènent parfois des
activités politiques. Est-ce que cela signifie qu’ils ne sont pas admissibles?
R.5 Un groupe peut mener des activités politiques si elles ne sont pas partisanes, si
elles ont un lien avec la mission de l’organisme et si elles ne sont pas leurs activités
principales. Parmi les activités qui sont présumées être politiques, donc assujetties à
ces limites, on compte les publications, les conférences, les ateliers ou d’autres formes
de communication pour influencer l’opinion publique concernant des enjeux politiques et
des questions de politique publique, ou des annonces dans les médias conçues pour
augmenter l’appui envers la position de l’organisme sur des enjeux politiques, etc.
Q.6 Qu’en est-il d’un organisme qui participe à des campagnes de sensibilisation?
R.6 L’organisme pourrait quand même avoir droit à une subvention de la FTO si ses
campagnes de sensibilisation visent à fournir au public des connaissances et de
l’information utiles pour lui permettre de prendre des décisions sur le travail du groupe
ou un enjeu lié à ce travail. La campagne doit être liée à son travail et être basée sur
une position raisonnée.
Q.7 Si un organisme a présenté un exposé de position au gouvernement, est-il
quand même admissible?
R.7 Oui, il est admissible, qu’il ait été invité à présenter un exposé de position au
gouvernement ou non. Même si le groupe affirme explicitement que la loi, la politique ou
la décision d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger doit être maintenue,
contestée ou modifiée, cela est acceptable dans les conditions suivantes :
 Sa position touche un enjeu qui a un lien avec les fins de l’organisme de
bienfaisance;
 Elle est raisonnée;
 Elle ne contient aucun renseignement erroné, inexact ou trompeur.

ACTIVITÉS
Q.8 Quelles activités partisanes sont admissibles aux subventions de la FTO?
R.8 La FTO songera à subventionner les activités suivantes à condition qu’elles ne
soient pas partisanes, qu’elles soient raisonnées et qu’elles correspondent à la mission
de la Fondation, à savoir favoriser l’épanouissement de communautés plus saines et
plus dynamiques :
 Les campagnes d’éducation ou de sensibilisation du public, notamment celles
qui favorisent les changements dans les activités personnelles ou d’entreprise;
 La participation aux consultations publiques, notamment la présentation
d’exposés de position au gouvernement;
 Les communications générales avec le public pour fournir des renseignements
équilibrés, susciter l'intérêt ou obtenir un soutien envers des positions d’intérêt
public et des politiques;
 Les recherches qui présentent des preuves équilibrées et raisonnées sur des
questions de politique publique.
Comme pour toutes les demandes, il faut évaluer la mesure dans laquelle ces activités
profitent à la collectivité et dans laquelle l’organisme demandeur peut les mener.

Ensemble des politiques de la FTO 36
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Q.9 Quelles activités partisanes ne sont pas subventionnées par la FTO?
R.9 La FTO ne subventionne pas les activités suivantes, interdites en vertu des lignes
directrices de l'ARC :
 L'appui à un certain parti ou un candidat à une charge publique ou l'opposition à
celui-ci, ou des activités partisanes semblables
 La promotion d’une idéologie politique ou socioéconomique
 Le fait d’employer un langage offensif ou de poser des gestes illégaux ou de les
encourager
 Les recherches ou les communications partiales ou trompeuses
 La participation aux poursuites contre les gouvernements ou leurs organismes
 La participation aux poursuites contre des entreprises ou des organismes
 Les manifestations publiques concernant les politiques gouvernementales
nouvelles ou existantes
Les programmes qui défendent, de manière déraisonnable, un parti d'un débat public ou
politique entre un ou plusieurs organismes d'une part, et les gouvernements fédéral ou
provinciaux ou l'administration municipale d'autre part.

Ensemble des politiques de la FTO 37
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Subventions d’immobilisations

Approbation : 9 décembre 2000
Entrée en vigueur : 1er février 2001
Révision : 10 avril 2007
Voir également : FAQ - Subventions d’immobilisations (en cours de révision)

1.0 JUSTIFICATION
La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) octroie des subventions d’immobilisations afin
d’améliorer et d’entretenir des espaces communautaires; d’accroître l’accès aux
programmes, aux activités, aux services et aux espaces communautaires ainsi que la
pleine participation à la communauté et à la vie communautaire; de favoriser l’efficacité
énergétique et de contribuer aux résultats environnementaux en rendant les espaces
communautaires plus « verts ». La FTO octroie des subventions d’immobilisations pour
de l’équipement et de la technologie novatrice permettant aux bénéficiaires de
subvention (bénéficiaires) d’offrir leurs programmes, de faire une meilleure utilisation de
leurs ressources ainsi que de fonctionner de façon plus efficace et efficiente.

La FTO impose des limites de financement d’immobilisations disponible à chaque projet
admissible pour lui permettre de répondre avec souplesse et efficacité au grand besoin
de financement d’immobilisations dans le secteur bénévole en Ontario.

Dans le cas de rénovations, la politique prévoit de s’assurer que le bénéficiaire, au nom
de la communauté, jouit des bénéfices des améliorations effectuées grâce au
financement de la FTO pour une période d’au moins cinq ans.

2.0 POLITIQUE
2.1 Admissibilité
La FTO octroie des subventions d’immobilisations pour de l’équipement, des
rénovations et des réparations. Elle ne finance pas, en tout ou en partie, la construction
de nouveaux édifices et ne fait aucune contribution directe à des campagnes
d’immobilisations.

Le financement d’équipement et de rénovations se limite à une subvention par projet,
jusqu’à concurrence de 150 000 $, sauf pour les exceptions suivantes :
 Dans des régions où l’octroi de subventions est limité, les demandes de
subvention d’organismes peuvent être approuvées jusqu’à concurrence d’un
maximum cumulatif de 150 000 $ sur une période de cinq ans, dans le cadre de
demandes successives pour le même projet d’immobilisations.
 Cette limite ne s’applique pas aux subventions octroyées dans le cadre du
processus simplifié de demande de petite subvention d’immobilisations. Les
bénéficiaires peuvent obtenir seulement une subvention jusqu’à concurrence de
15 000 $ par exercice.
 Les coûts de développement associés à la construction, comme l’élaboration de
plans, les frais juridiques ou les coûts d’arpentage, sont admissibles au
financement dans le cadre d’une subvention d’immobilisations. En général, ces

Ensemble des politiques de la FTO 38
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

coûts doivent représenter au plus 15 % à 20 % du montant total de la
subvention.
Dans certaines circonstances, la FTO peut financer une construction et des installations
extérieures, à la discrétion de l’Équipe d’évaluation des demandes de subvention
(ÉÉDS) ou du Comité d’évaluation des demandes de subvention (CÉDS).

Ces circonstances incluent les projets qui :
 appuient un accès amélioré (p. ex. un quai plus sécuritaire et accessible);
 répondent aux pressions évolutives ayant trait aux fonds d’immobilisation dans
des collectivités locales;
 ont une forte justification (p. ex. la meilleure pratique dans le secteur peut
signifier des installations permanentes, plutôt que portatives);
 constituent un élément essentiel d’un projet plus important subventionné par la
FTO (p. ex. une petite passerelle dans un sentier de randonnée).
Dans tous les cas de construction et d’installations extérieures :
 la communauté doit démontrer un soutien évident, solide et approprié;
 le projet doit répondre aux priorités de subventions de la FTO;
 le projet doit comprendre un plan d’entretien de cinq ans viable.
2.2 Documents requis pour la demande
Une preuve de propriété ou un contrat de location de cinq ans est requis dans tous les
cas de rénovations ou améliorations du terrain ou de la propriété. Si le contrat de
location existant vient à échéance avant la fin de la période de cinq ans requise par la
FTO, une lettre du locateur confirmant l’engagement de renouveler le contrat existant
est acceptable.

Les demandeurs doivent fournir au moins deux devis de fournisseurs/entrepreneurs
pour l’exécution de rénovations ou l’acquisition de matériel. La FTO peut exiger
seulement un devis, ou des devis additionnels, en fonction de circonstances
communautaires particulières, des détails de la subvention ou du besoin de justifier
davantage le montant de la subvention demandé.
Le contrat de location doit être écrit et comporter au moins les renseignements suivants :
 le nom des parties à l’entente;
 l’adresse ou la description de la propriété;
 la durée du contrat, établie à au moins 5 ans;
 le montant du loyer;
 l’utilisation prévue des lieux;
 la signature des membres de l’organisme locataire et du locateur qui a été
désigné comme signataire autorisé.
2.3 Évaluation
Pour toute subvention visant à rendre les lieux plus accessibles, une étude technique
doit être effectuée par une tierce partie ayant les compétences appropriées, avant
l’examen de la demande par l’ÉÉDS.

Ensemble des politiques de la FTO 39
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

2.4 Conditions requises
Si le financement de la FTO constitue un composant d’un projet plus important, le
demandeur de subvention doit démontrer, soit que les composants financés peuvent
être réalisés indépendamment, soit que les autres sources de financement ont été
obtenues, en tant que condition de la Lettre d’entente.
Les subventions pour des travaux qui requièrent un permis de construction sont
octroyées à condition que le demandeur de subvention fournisse une copie du permis
avant l’émission du paiement correspondant.

Ensemble des politiques de la FTO 40
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Subventions d’immobilisations (en cours de révision)

ADMISSIBILITÉ
Q1. Les changements à la nouvelle politique signifient-ils que nous pouvons
maintenant subventionner une demande de rénovation qui augmente la superficie
au sol d’un édifice?
R1. Oui. Les projets d’immobilisations de rénovations qui augmentent la superficie au
sol d’un édifice peuvent maintenant être subventionnés par la FTO.
Q2. Si la FTO subventionne maintenant les rénovations qui augmentent la
superficie au sol d’un édifice, peut-elle subventionner un nouvel édifice?
R2. Non. La FTO ne finance pas, en tout ou en partie, la construction de nouveaux
édifices et ne fait aucune contribution directe à des campagnes d’immobilisations.
Q3. Peut-on octroyer des fonds d’immobilisations pour une subvention
pluriannuelle?
R3. Oui. La nouvelle politique permet d’octroyer des fonds d’immobilisations pour une
subvention d’une année ou pluriannuelle.
Q4. Et les subventions qui allient une subvention aux fins de projet/de
fonctionnement et une subvention d’immobilisations? Comment octroyons-nous
les fonds dans ces cas-là? Dans le programme des subventions communautaires,
le maximum de 75 000 $ par année est-il encore en vigueur?
R4. Non, il faut octroyer les fonds de la manière la plus logique pour la subvention. Si les
subventions allient une subvention aux fins de projet/de fonctionnement et une
subvention d’immobilisations, on peut octroyer les fonds d’immobilisations à n’importe
quel moment pendant la subvention, en toute combinaison, pourvu :
 que le montant total de la subvention ne dépasse pas le montant maximum de la
subvention (375 000 $ pour les subventions communautaires, 1,25 million de
dollars pour les subventions provinciales) ou la durée maximum (cinq ans)
 que la portion d’immobilisations ne dépasse pas la limite de 150 000 $
 que la portion autre que la subvention d’immobilisations ne dépasse pas le
maximum (à l’heure actuelle, 75 000 $ par année pour les subventions
communautaires, 250 000 $ pour les subventions provinciales)
Par exemple, il serait acceptable d’octroyer une subvention d’immobilisations de
70 000 $ et une subvention aux fins de projet de 55 000 $ au cours des deux premières
années d’une subvention communautaire de trois ans, à condition que le total de la
subvention soit inférieur à 375 000 $.
Q5. Pouvons-nous verser plus d’une subvention d’immobilisations à un
organisme si les autres subventions touchent des projets différents?
R5. Oui; comme pour les subventions aux fins de projet et de fonctionnement, la
décision doit être prise conformément à la politique concernant les cas où il y a plusieurs
subventions à la fois, à la limite d’une subvention active à la fois, aux besoins

Ensemble des politiques de la FTO 41
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

communautaires cernés et aux priorités de l'équipe d'évaluation des demandes de
subvention (ÉÉDS).
Q6. Comment pouvons-nous savoir si la subvention concerne un projet différent?
R6. Un projet a un début et une fin précis et un objectif particulier. On considère les
initiatives qui ont un objectif commun et se déroulent presque en même temps comme
faisant partie du même projet. Par exemple, si un organisme veut rendre sa salle
accessible en faisant installer une rampe, une porte automatique et des toilettes
accessibles au cours des deux prochaines années, on considérerait que tous ces
travaux font partie du même projet. Si un organisme veut améliorer l’accessibilité des
mêmes manières, puis veut accroître l’efficacité énergétique en faisant installer un
appareil de chauffage et isoler le toit au cours des trois prochaines années, il s’agit de
deux projets distincts. Si une situation n’est pas claire, il faut l’examiner avec votre chef
de région.
Q7. Y a-t-il une limite à la subvention d’immobilisations qu’un organisme peut
recevoir?
R7. Non; comme pour les subventions aux fins de projet ou de fonctionnement, il n'y a
pas de limite totale cumulative pour les subventions d'immobilisations. Le montant et la
fréquence de la subvention dépendent des besoins communautaires et de la demande,
ainsi que des priorités de l’ÉÉDS locale. La limite est de 150 000 $ par projet.
Q8. L’exception concernant les domaines où on affecte peu de subventions
mentionne un maximum cumulatif sur cinq ans pour les organismes qui
présentent une demande pour rénover une structure unique ou son équivalent.
Est-ce que cela empêche les organismes de présenter des demandes pour des
projets différents?
R8. Non. L’exception vise à donner une certaine souplesse pour répondre aux besoins
des collectivités à qui on affecte peu de fonds. Les ÉÉDS peuvent décider de
subventionner un organisme jusqu’à un maximum cumulatif de 150 000 $ par projet
selon des demandes successives. Elles peuvent aussi examiner les demandes
concernant différents projets, jusqu’à concurrence de 150 000 $ par projet. Il n’y a pas
de règle de maximum par organisme. (voir la question 3)
Q9. Est-ce que la FTO subventionne la construction et les installations
extérieures, comme les pavillons et les ponts dans les sentiers?
R9. La FTO peut décider de subventionner les projets de construction et l’équipement
extérieurs dans certains cas, comme lorsqu’ils répondent à des besoins et des
demandes communautaires locaux ou qu’ils favorisent les « meilleures pratiques »,
comme le financement d’un sentier et du pont qui en fait partie. Il peut y avoir d’autres
exceptions, qui doivent être examinées par les chefs de région (CR) au cas par cas.

Ensemble des politiques de la FTO 42
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Q10. Selon l’ancienne politique, il fallait obtenir une motion du conseil municipal
pour les subventions qui touchaient la construction et les installations extérieures
sur les terrains municipaux. Cela est-il encore nécessaire?
R10. Non. Nous n’avons plus besoin d’une motion du conseil municipal; cependant, il
nous faut une preuve de l’appui communautaire envers l’initiative.
Q11. Qu’est-ce qui constitue un « soutien communautaire » en ce qui concerne le
financement des installations extérieures permanentes comme les
planchodromes ou les piscines?
R11. Les installations extérieures permanentes comme les planchodromes ou les
piscines changent le plan communautaire de manière permanente. Les ÉÉDS doivent
songer à adopter comme position d’éviter de nuire et tâcher de s’assurer que l’initiative
reçoit l’appui de l’ensemble de la communauté. Cette démarche peut comprendre des
mesures comme le fait d’encourager les partenariats, le soutien aux bénévoles ou le
soutien en nature, etc.
Q12. Qu’exige un plan d’entretien quinquennal durable?
R12. Un plan d’entretien est nécessaire pour que le système fonctionne de manière
sécuritaire, que le bien dans lequel la FTO a investi soit utilisable et bien entretenu
pendant au moins cinq ans d'une manière qui respecte toutes les lois, toutes les règles
et tous les règlements, et que tous les employés connaissent bien leurs responsabilités
particulières. Lorsqu'elle contribue à l'installation d'un planchodrome ou à d'autres
installations extérieures, la FTO doit tenir compte de la manière dont la collectivité
s’assurera qu’on en prend soin adéquatement. Un plan d’entretien peut être simple (par
exemple, il peut préciser que le projet fait partie d’une stratégie municipale générale
d'entretien des installations) ou plus précis (par exemple, il peut préciser les procédures
d’exploitation et d’entretien quotidiennes et périodiques). Il doit aussi indiquer qui est
responsable de l’entretien.
Q13. Pouvez-vous donner des exemples d’achats d’équipement
d’immobilisations?
R13. Un achat d’équipement d’immobilisations est de l’argent dépensé pour de
l’équipement dont un organisme se sert pour mener ses activités, qui ne fait pas partie
d'un édifice et qui n'a pas été installé.
Il peut s'agir de livres, de meubles de bureau, de matériel informatique, d'équipement de
bureau (téléphones, imprimantes, télécopieurs, etc.); d’animaux liés à des programmes
(chevaux pour projets d’équitation thérapeutique, etc.); d’appareils ménagers ou d’outils;
de costumes ou d’uniformes; de plateformes surélevées portatives, d’instruments de
musique ou de musique; de bandes vidéo ou sonores, de films, de CD, de présentoirs;
d’équipement sportif (skis, patins, équipement d’athlétisme ou de gymnastique, ballons,
pierres de curling, gilets de sauvetage, etc.); d’équipement d’entretien général ou de
pelouse (taille-bordures, tondeuses, équipement d’entretien des pistes, etc.); de
véhicules (voitures, fourgonnettes, bateaux, etc.); d’arbres, de pierres, et ainsi de suite.

Ensemble des politiques de la FTO 43
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Q14. Pourquoi les arbres et les pierres sont-ils considérés comme des coûts
d’immobilisation?
R14. Les achats qui permettent d’améliorer les terrains et les parcs, comme les pierres
et les arbres, sont considérés comme des éléments d’immobilisations parce qu’ils
procurent un « avantage durable » ou durent beaucoup plus qu’un an.
Q16. Que faire dans le cas des organismes qui demandent des subventions de
rénovation mais ne tiennent pas compte de l’accessibilité?
R16. L’accessibilité de l’espace communautaire est une priorité pour la FTO. Un chef de
programme (CP) peut suggérer aux demandeurs de songer à rendre leur installation
plus accessible lorsqu’ils planifient une rénovation à d’autres fins. Cependant, les
demandeurs ne sont pas obligés de le faire.
Q17. Comment peut-on obtenir un examen technique indépendant pour les
subventions d’immobilisations concernant l’accès?
R17. Il existe deux façons d’obtenir l’examen technique indépendant, que, selon la
politique, un CP doit obtenir. Le CP peut d’abord faire appel au coordonnateur des
examens techniques de la FTO. Sinon, il peut se procurer ce service directement auprès
d’un organisme local qui se trouve sur la liste des examinateurs techniques de la FTO.
Dans tous les cas, la FTO défraie le coût et accepte seulement les examens techniques
effectués par un tiers.
Q18. Qu’est-ce qu’un examen technique?
R18. L’examen comprend un examen des plans, des dessins et des fiches signalétiques
fournis par le demandeur et, au besoin, une consultation avec des ingénieurs, des
architectes ou des entrepreneurs pour obtenir leurs conseils. Les résultats sont
documentés dans un court rapport sommaire de l’examinateur qui indique que le projet
répond aux normes du Code du bâtiment de l'Ontario ou aux normes Accessibilité des
bâtiments et autres installations de l’Association canadienne de normalisation.
Q19. La FTO subventionne-t-elle le pavage?
R19. Oui, à condition que la demande respecte toutes les politiques et tous les critères
de la FTO.
Q20. Que considère-t-on comme des frais de développement?
R20. Les frais de développement liés à la construction dans une subvention
d’immobilisations peuvent comprendre les plans de développement, les dessins
architecturaux, les frais juridiques ou les frais d’arpentage.
Si plus de 15 à 20 % des coûts d’un projet sont consacrés à la planification, il peut être
difficile pour les chefs de programme d’évaluer si les frais de rénovation demandés sont
raisonnables. Dans ces cas, il peut être avantageux pour le groupe de présenter une
première demande pour l’étape de planification et d'évaluation de la faisabilité d’un
projet, puis de présenter une demande de subvention d’immobilisations bien planifiée.

Ensemble des politiques de la FTO 44
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Q21. Comment les frais de développement sont-ils attribués dans une subvention
d’immobilisations?
R21. Si un projet d’immobilisations subventionné par la FTO comprend des frais de
développement, ils sont attribués à titre de montant d’immobilisations.
Q22. Comment traitons-nous les cas où il faut fournir un permis de construction
pour les subventions qui ont une composante de développement avant de mener
à l’étape du permis?
R22. Dans ces cas-là, les paiements par chèque peuvent être versés par étapes; la FTO
verse les fonds pour l’étape du développement, puis effectue un deuxième paiement
pour le reste du travail une fois les permis exigés fournis.

PROPRIÉTÉ ET BAUX
Q1. Est-ce qu’une « entente contractuelle officielle » est vraiment officielle?
R1. Un contrat de location doit être fait par écrit et comprendre l’information mentionnée
dans cette politique. Il n’est pas nécessaire que ce soit un formulaire de location
d’avocat.
Q2. Qu’en est-il des droits de résiliation? Sont-ils raisonnables ou annulent-ils un
contrat de location?
R2. Les « droits de résiliation » sont une clause standard dans de nombreux contrats de
location. Ils sont raisonnables s’ils comprennent des cas comme une conduite
inadéquate du locataire, la violation du contrat ou l’utilisation de la propriété à des fins
autres que celles auxquelles elle est destinée. Les clauses qui prévoient la résiliation
précoce du contrat sans préavis par le surintendant ne sont pas acceptables.
Q3. À quels autres détails doit-on prêter attention lors de l’examen d’un bail?
R3. On peut tenir compte de plusieurs autres questions. On peut en discuter avec les
organismes demandeurs lors du processus de consultation ou de counseling. Par
exemple, les contrats doivent préciser qui est responsable de ce qui suit :
 L’entretien et les réparations extérieurs constants des lieux, comme le
déneigement, l’entretien du terrain, etc.
 Les questions structurelles et de sécurité importantes, comme les réparations du
toit, l’intégrité structurelle, l’accès, etc.
 L’assurance de responsabilité civile si on signe le contrat de location avec une
municipalité. Le bénéficiaire peut être inclus dans la garantie de la municipalité
pour une somme minime. Cependant, cette pratique peut varier d’une collectivité
à l’autre et les chefs de programme doivent consulter leur municipalité locale
avant de discuter de cette option avec les organismes demandeurs.
Q4. À quel genre de contrat de location dois-je m’attendre si l’organisme
demandeur propose de louer une propriété d'un conseil de bande?
R4. Normalement, si un groupe loue une propriété d'une bande, il conclut un contrat de
location avec le conseil de bande. Cependant, dans certains cas, un type de document
différent est fourni. Veuillez communiquer avec votre chef de région ou le service
Politiques, recherche et évaluation au besoin.

Ensemble des politiques de la FTO 45
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Demandeurs en partenariat

Approbation : 9 décembre 2000
Entrée en vigueur : 15 mai 2001
Révision : 11 août 2003
Voir également : FAQ – Demandeurs en partenariat

1.0 JUSTIFICATION
La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) appuie et encourage les efforts des groupes qui
visent à travailler ensemble vers des objectifs communs. Les partenariats
(collaborations) efficaces ont en commun un objectif clair, une expertise adéquate et des
membres appropriés, un calendrier de travail réaliste, une relation de travail clairement
documentée qui définit la façon dont le travail sera accompli ainsi que la capacité de
gérer les responsabilités financières de la subvention.

2.0 POLITIQUE
2.1 Admissibilité
La FTO accepte les demandes de demandeurs en partenariat à condition qu’elles
incluent une entente de collaboration qui expose les ententes de travail des membres de
la collaboration. Une collaboration peut inclure des organismes admissibles ou non
admissibles, mais au moins un des membres doit être un organisme admissible.
L’une des conditions d’une subvention accordée à une collaboration est la présentation
d’une entente de collaboration qui décrit les ententes de travail entre les membres de la
collaboration. Le document doit avoir été élaboré et être soumis avec la demande. Il doit
être signé par le signataire autorisé de tout groupe constitué en société et un
représentant autorisé de chaque groupe membre non constitué en société. Lorsque la
FTO finance le développement d’une collaboration, une entente de collaboration révisée
peut être prévue en tant que résultat pour la 1re année.
Un organisme sans but lucratif constitué en société, un organisme de bienfaisance ou
un organisme admissible à des subventions de la FTO doit être désigné comme
organisme principal au nom de la collaboration. L’organisme principal signe la Lettre
d’entente, accepte la subvention de la FTO, assume la responsabilité financière et
s’engage à fournir tous les rapports requis.
Le membre admissible est généralement l’organisme principal et accepte la
responsabilité de toute subvention approuvée pour la collaboration.

Ensemble des politiques de la FTO 46
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Demandeurs en partenariat
Q1 Une municipalité peut-elle assumer le rôle d’organisme principal, bien qu’elle
ne soit pas un organisme admissible?
R1. Oui, notre politique exige que l’organisme principal soit constitué en société, et les
municipalités le sont, aux termes de la Loi sur les municipalités. Cependant, au moins
un des autres membres de la collaboration doit être admissible aux subventions de la
FTO, conformément à ses Lignes directrices et à sa politique relative à l’admissibilité.
Q2. Quelles sont les exigences de la FTO pour ce qui est des procédures de
résolution de conflits à inclure dans l’entente de collaboration?
R2. Les procédures de résolution de conflits n’ont pas à être compliquées. Il est
important que le groupe ait réfléchi à la façon dont il réglera les divergences d’opinions.
Il pourrait s’agir d’une entente selon laquelle on fera appel à un médiateur au besoin,
d’une approche par étapes prévoyant des rencontres visant la résolution de conflits,
auxquelles participeront des membres du personnel et du conseil d’administration de la
collaboration, ou encore simplement une entente prévoyant que si l’on n’obtient pas un
consensus, le groupe se contentera d’un vote à majorité simple.

Ensemble des politiques de la FTO 47
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Consultations avec les organismes demandeurs

Approbation : 22 juin 2001
Entrée en vigueur : 2 octobre 2001
Voir également : FAQ – Consultations avec les organismes demandeurs (en cours de
révision)

1.0 JUSTIFICATION
La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) offre des consultations aux organismes
demandeurs potentiels pour s’assurer que ses programmes soient accessibles et que
les critères d’évaluation des demandes soient clairs pour tous les organismes
demandeurs potentiels. La qualité des initiatives sera supérieure si les organismes
demandeurs potentiels comprennent bien le processus de demande, les objectifs et les
priorités en matière de subvention de la FTO.
De plus, la FTO suit un processus d’évaluation ouvert et juste pour tous les organismes
demandeurs. La qualité et le potentiel de succès des subventions de la FTO seront plus
élevés si le personnel et les bénévoles de la FTO comprennent bien les antécédents de
l’organisme demandeur, sa capacité, les effets possibles des activités proposées, le
contexte et l’usage précis de la subvention demandée.

2.0 POLITIQUE
2.1 Consultations avant la présentation de la demande
Le personnel de la FTO offre des consultations avant la présentation de la demande
pour expliquer les Lignes directrices de la FTO et aider les organismes demandeurs
potentiels à appliquer cette information à leur initiative particulière. La FTO invite tous
les organismes à communiquer avec elle s’ils ont des questions sur ses programmes de
subvention et le processus de demande de subvention.
2.2 Examen des ébauches de demande
La FTO n’examine pas les ébauches de demandes remplies. Cependant, à la suite
d’une consultation préalable à la présentation de la demande, un employé de la FTO
peut suggérer à l’organisme demandeur d’envoyer un rapport sommaire, une ébauche
du budget ou les états financiers de l’organisme pour clarifier la demande. La FTO
apportera des commentaires conformes à cette politique. Les commentaires du
personnel de la FTO seront présentés dans un format uniforme dans une région. Le
rapport sommaire présenté par les organismes demandeurs doit compter cinq pages au
maximum.
2.3 Contrôle des références, recherches et visite des lieux liés aux demandes en
attente
Pour prendre une décision éclairée concernant une initiative, la FTO effectuera des
recherches et des appels aux personnes nommées comme références le cas échéant.
La FTO effectuera une visite des lieux pour toutes les subventions d’immobilisations
recommandées de 100 000 $ et plus. On pourrait demander des visites des lieux pour
les demandes de subvention dans certains cas. La section 2.4 ci-dessous comprend
d’autres détails sur les visites des lieux. Toutes les visites des lieux, les appels aux
personnes nommées comme références et les appels de recherche suivront un
protocole qui vise à évaluer la demande selon les critères de la FTO. À la demande de

Ensemble des politiques de la FTO 48
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

l’organisme demandeur, la FTO prendra des mesures d’adaptation pour répondre aux
besoins spéciaux, comme l’interprétation en langage gestuel.
2.4 Définition de visite sur place
Une visite sur place se définit comme suit :
Rencontre entre le personnel de la FTO, les bénévoles de l’équipe d’évaluation des
demandes de subvention ET des représentants de l’organisme, notamment au moins un
membre du conseil d’administration, dans les installations de l’organisme aux fins
d’évaluation de la proposition.
Une visite sur place se déroule véritablement « sur place », dans les installations de
l’organisme demandeur. Les autres formes de communication, comme les discussions
avec le personnel pour clarifier la demande, sont considérées comme étant des
« rencontres avec l'organisme demandeur ».
Exigences
Norme minimum pour le déroulement d’une visite :
Les visites sur place sont exigées pour les montants en capital recommandés de
100 000 $ et plus. Ce montant représente un investissement important de fonds de la
FTO dans un projet d’immobilisations. Un projet de cette envergure laisse entendre une
rénovation, un ajout ou une installation d’équipement important.
Une visite sur place peut être effectuée pour les demandes de subvention autres que
d'immobilisations de plus de 100 000 $ dans les cas suivants :
 Demande de subvention d’immobilisations de moins de 100 000 $ pour un lieu
reconnu comme un élément du patrimoine
 Demande de subvention d’immobilisations de moins de 100 000 $, si une
préoccupation ou une question peut être réglée uniquement en visitant l’endroit
 Demande de subvention autre que d’immobilisations s’il y a un besoin
documenté de voir les installations où un programme est offert.
Les raisons de la visite doivent être clairement documentées.
Si une visite sur place n’est pas possible sur le plan logistique ou financier (p. ex. dans
les grandes régions ou les régions rurales), une autre forme de communication peut être
utilisée, comme une téléconférence ou une vidéoconférence, et l'organisme demandeur
doit fournir un vidéo de l'endroit ou des installations qui font l'objet de la demande de
subvention d'immobilisations.

Ensemble des politiques de la FTO 49
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Consultations avec les organismes demandeurs (en cours de
révision)

CONSULTATIONS AVANT LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
Q1. Pourquoi les services en français ne sont-ils pas compris?
R1. Nos services doivent être disponibles pour les clients en français ou en anglais.
Cela fait l’objet de la politique sur les services en français, donc il n’en est pas question
dans cette politique.
Q2. J’aimerais discuter de la capacité organisationnelle avec un organisme
demandeur; puis-je le faire?
R2. Oui.
Q3. Est-ce que je dois accepter un document écrit de la part d’un organisme
demandeur s’il veut savoir s’il est sur la bonne voie?
R3. Selon la politique, nous n’examinons pas les ébauches de proposition. Cependant,
si un chef de programme effectue une consultation avant la présentation de la demande
et qu’il lui est toujours difficile de comprendre les principales composantes de la
proposition d’un organisme demandeur, donc d’offrir une consultation efficace, il peut
demander à l’organisme demandeur de fournir une brève déclaration écrite. Il est
important de souligner que le personnel de la FTO fait une demande de déclaration
écrite brève dans le cadre de l’engagement de la FTO qui consiste à assurer l’accès à
ses programmes aux groupes qui peuvent ne pas avoir d’expérience concernant la
préparation d’une proposition. Bien entendu, l’organisme demandeur n’est pas obligé de
répondre à la demande.

RÉFÉRENCES, RECHERCHE ET VISITES SUR PLACE
Q4. Les organismes demandeurs fournissent parfois trois références politiques,
comme le député provincial, le conseiller municipal et le maire. Devons-nous
quand même communiquer avec au moins deux d’entre eux?
R4. Les organismes demandeurs doivent fournir comme références le nom de
personnes qui peuvent parler de leur organisme, de leur travail et de leur proposition.
Les personnes nommées comme références doivent bien connaître l’organisme, ses
activités et sa proposition pour donner une référence complète. Si les personnes
nommées comme références sont incapables de répondre à vos questions, n’hésitez
pas à demander le nom d’autres personnes à l’organisme demandeur.
Q5. Quelle est la différence entre une visite sur place et une rencontre?
R5. Une visite sur place se définit comme suit : Rencontre entre le personnel de la FTO,
les bénévoles de l’ÉÉDS ou du CÉDSP ET des représentants de l’organisme
demandeur, notamment au moins un membre du conseil d’administration, dans les
installations de l’organisme aux fins d’évaluation de la proposition.
Une visite sur place se déroule véritablement « sur place », dans les installations de
l’organisme demandeur. Les autres formes de contact, comme les discussions avec le
personnel pour clarifier la demande, sont considérées comme étant des « rencontres
avec l'organisme demandeur ».

Ensemble des politiques de la FTO 50
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Cette politique ne concerne pas les rencontres et on suppose que le personnel et, dans
une moindre mesure, les bénévoles, peuvent rencontrer les organismes demandeurs à
des fins autres que l’évaluation du mérite de la proposition.
Q6. Est-ce que la politique signifie que nous ne pouvons pas effectuer de visite
sur place au sujet d’une recommandation de 50 000 $?
R6. La limite suggérée de 100 000 $ est une norme minimum. Ce chiffre a été choisi
parce qu’il représente un investissement important des fonds de la FTO et parce qu’il
semble réaliste selon l’analyse des charges de travail actuelles. La politique laisse
l'équipe d’évaluation des demandes de subvention ou le comité d’évaluation des
demandes de subvention provinciales (ÉÉDS/CÉDSP) décider s’il faut diminuer le
montant ou établir d'autres critères pour les visites sur place. Par souci d'équité pour
tous les organismes demandeurs, ces critères locaux doivent être appliqués
uniformément dans la région et être disponibles pour tout intervenant qui demande cette
information.
Q7. Il est difficile de se joindre à une visite sur place au téléphone lorsqu’un
bénévole est en visite. Est-ce nécessaire?
R7. Parfois, le chef de programme ne peut pas se rendre aux installations d'un
organisme demandeur, mais un bénévole habite tout près et souhaite effectuer la visite.
Il est toujours préférable que plus d’une personne y participe. Comme le personnel
prépare la recommandation, il est important qu’il participe à l’évaluation. Si le personnel
ne peut pas participer, le bénévole documentera les points principaux.
Q8. Quels sont les critères qui permettent de juger s’il faut effectuer une visite sur
place?
R8. Norme minimum pour le déroulement d’une visite : Les visites sur place sont
exigées pour les montants en capital recommandés de 100 000 $ ou plus. Ce montant
représente un investissement important des fonds de la FTO dans un projet
d’immobilisations. Un projet de cette envergure laisse entendre une rénovation, un ajout
ou une installation d’équipement important.
Une visite sur place peut être effectuée pour les demandes de subvention autres que les
subventions d'immobilisations de plus de 100 000 $ dans les cas suivants :
 Demande de subvention d’immobilisations de moins de 100 000 $ pour un lieu
reconnu comme un élément du patrimoine
 Demande de subvention d’immobilisations de moins de 100 000 $, si une
préoccupation ou une question peut être réglée uniquement en visitant l’endroit
 Demande de subvention autre que les subventions d’immobilisations s’il y a un
besoin documenté de voir les installations où un programme est offert.
Les raisons de la visite doivent être clairement documentées par le chef de programme.

Ensemble des politiques de la FTO 51
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Conformité des bénéficiaires au Code des droits de la personne de
l’Ontario

Approbation : 7 décembre 2006
er
Entrée en vigueur : 1 avril 2007
Voir également : FAQ – Conformité des bénéficiaires au Code des droits de la personne de
l’Ontario

1.0 JUSTIFICATION
La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) apprécie la diversité et l’inclusion et reconnaît
que le secteur bénévole ontarien est composé d’un large éventail d’organismes qui
apportent une contribution précieuse à l’épanouissement de communautés saines et
dynamiques.
Cette politique vise à faire en sorte qu’en fournissant des subventions sur une base
inclusive à un large éventail de groupes, la Fondation appuie des bénéficiaires qui
respectent le Code des droits de la personne de l’Ontario et n’adoptent pas de pratiques
discriminatoires.

2.0 POLITIQUE
2.1 Conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario
Le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario est une condition de
toutes les subventions octroyées par la FTO.
 La FTO ne subventionnera pas les organismes dont les pratiques sont
discriminatoires selon le Code des droits de la personne de l’Ontario.
 Les initiatives ne seront pas subventionnées si les exigences relatives à la
dotation en personnel, au contenu des programmes ou à l’admissibilité des
participants sont limitées de manières qui contreviennent au Code des droits de
la personne de l’Ontario.
 Le non-respect du Code des droits de la personne de l’Ontario est une condition
de révocation de toute subvention.
Les Lignes directrices de la Fondation comprennent une déclaration concernant la
conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario.
Pour recevoir une subvention de la Fondation, tous les bénéficiaires doivent respecter le
Code des droits de la personne de l’Ontario et fournir une confirmation écrite de leur
conformité à celui-ci.
2.2 Admissibilité des organismes aux affiliations limitées
La Fondation octroie des subventions à un large éventail d’organismes qui répondent à
une grande variété de besoins communautaires, comme les organismes qui répondent
aux besoins de populations précises, notamment les groupes de jeunes ou de
personnes âgées, les associations culturelles, les Légions, les groupes confessionnaux
et d'autres organismes aux affiliations limitées.
Les organismes aux affiliations limitées qui sont des organismes de bienfaisance
enregistrés ou des organismes sans but lucratif constitués en société peuvent recevoir
des subventions de la FTO pour offrir des programmes ou des services, à condition de

Ensemble des politiques de la FTO 52
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

ne pas adopter de pratiques discriminatoires au sens du Code des droits de la personne
de l’Ontario.
2.3 Admissibilité des organismes confessionnels
Les groupes confessionnels qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou
des organismes sans but lucratif constitués en société peuvent recevoir des subventions
de la FTO pour offrir des programmes ou des services qui servent la collectivité
générale dans laquelle ils sont situés et qui ne sont pas des activités religieuses.
Dans tous les cas de subventions octroyées à des organismes confessionnels, les
avantages proposés pour la communauté en général doivent être clairement démontrés.
Si la demande d’un organisme confessionnel comprend une combinaison d’activités
religieuses et d’activités qui servent la communauté en général, seules les activités qui
sont clairement non-religieuses pourront être subventionnées. Les ÉÉDS et le comité
d’évaluation des demandes de subventions provinciales peuvent décider de
subventionner partiellement une telle demande, en accordant un montant qui
correspond à la portion qui profite à la communauté en général. S’il n’est pas possible
de clairement démontrer les avantages pour la communauté en général, ou si une telle
répartition n’est pas possible, la demande sera refusée.
La FTO ne fournit pas de fonds pour la rénovation ou la réparation d'installations
utilisées à des fins de culte.
Si une installation est utilisée pour des activités religieuses et communautaires, la FTO
peut financer une portion du coût des rénovations ou des réparations des biens, c’est-à-
dire celle qui couvre les frais associés à la tenue d'activités à caractère non religieux.
Si une installation est un lieu reconnu comme étant un élément important du patrimoine
et sert au bien de la communauté (par exemple, un musée ou un centre éducatif) ainsi
que pour des célébrations religieuses, elle peut être admissible à du financement pour
des rénovations ou réparations.

Ensemble des politiques de la FTO 53
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Conformité des bénéficiaires au Code des droits de la
personne de l’Ontario
Q1. Qu’est-ce que le Code des droits de la personne de l’Ontario?
R1. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) est une loi qui assure à
tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination, dans des domaines
particuliers comme les emplois, le logement et les services. Le Code vise à éviter la
discrimination et le harcèlement fondés sur des facteurs comme la race, la couleur, le
sexe, un handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.
Q2. Quelle est l’origine de cette nouvelle politique de conformité au Code des
droits de la personne de l'Ontario?
R2. Bien que la conformité au Code soit déjà l’une des conditions de la Lettre d’entente,
la Fondation veut s’assurer qu’elle continue d’octroyer des subventions à un large
éventail de groupes qui respectent le Code et ne font pas preuve de discrimination.
La politique indique expressément la démarche de la FTO concernant le financement
des rénovations et des réparations aux lieux de culte afin que la politique corresponde
aux pratiques de la FTO. La FTO ne fournit pas de fonds pour la rénovation ou la
réparation d'installations utilisées à des fins de culte, sauf pour deux exceptions :
 L’installation est utilisée pour des activités religieuses et communautaires, auquel
cas nous pouvons subventionner une partie des coûts, proportionnellement aux
activités non religieuses;
 L’installation est un lieu reconnu comme étant un élément important du
patrimoine et sert au bien de la communauté (par exemple, un musée ou un
centre éducatif) ainsi que pour des célébrations religieuses; dans ce cas, elle
peut être admissible à du financement pour des rénovations ou réparations.
Q3. Comment l’exigence de la conformité au Code des droits de la personne de
l’Ontario touchera-t-elle les organismes religieux et les autres groupes à affiliation
limitée?
R3. À l’heure actuelle, tous les bénéficiaires doivent accepter de respecter le Code dans
leur Lettre d’entente, donc il ne s’agira pas d’un changement important. Le Code
comprend des dispositions qui permettent aux organismes religieux et à d'autres
groupes à affiliation limitée d'embaucher des membres de leur groupe de population et
de leur offrir des services. Pour obtenir plus de renseignements sur ces dispositions,
veuillez consulter la section Exceptions du site web de la Commission ontarienne des
droits de la personne.
Q4. Comment obtiendrons-nous la confirmation écrite de la part des organismes
demandeurs?
R4. En plus d’une clause de la Lettre d’entente, la FTO demandera maintenant aux
organismes demandeurs de fournir une confirmation écrite dans la déclaration signée
par le président ou le signataire autorisé désigné du conseil d’administration.
Q5. Comment saurais-je si un organisme respecte le Code ou non? Sera-t-il
nécessaire de connaître le Code à fond pour juger si un organisme le respecte ou
non?
R5. Nous n’attendons pas du personnel de programme d’effectuer une interprétation
détaillée du Code pour déterminer s’il y a conformité. En général, l’organisme

Ensemble des politiques de la FTO 54
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

demandeur est responsable de la question de la conformité, ainsi que des questions de
l’assurance et du maintien du statut d’organisme sans but lucratif. Sa signature constitue
l'assurance qu'il respecte le Code. Si vous vous demandez si un organisme respecte le
Code ou fait preuve de discrimination, veuillez consulter votre chef de région.
Q6. Les organismes demandeurs pourraient me poser des questions sur le Code
des droits de la personne de l’Ontario. Comment puis-je me renseigner?
R6. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site web de la
Commission ontarienne des droits de la personne.

Ensemble des politiques de la FTO 55
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Plusieurs subventions à la fois

Approbation : 23 septembre 2008
Entrée en vigueur : 23 septembre 2008
Voir également : FAQ - Plusieurs subventions à la fois

1.0 JUSTIFICATION
La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) limite le nombre de subventions qu’un
organisme peut détenir en même temps, pour les raisons suivantes : pour permettre un
accès équitable aux subventions de la FTO à une vaste gamme d'organismes; pour
limiter le risque pour chaque organisme et pour la Fondation; pour s’assurer que les
subventions soient bien gérées; pour permettre aux organismes de mener à bien les
initiatives subventionnées par la FTO; et pour éviter de trop investir dans un seul
organisme. La Fondation établit des limites différentes pour divers types d’organismes et
divers cas, afin de donner un accès équitable aux collectivités de l’ensemble de la
province.

2.0 POLITIQUE
2.1 Limite d’une seule subvention
Habituellement, la FTO permet à chaque bénéficiaire de détenir une seule subvention
active à la fois et n’examine pas les demandes d’organismes qui détiennent une
subvention active, sauf dans les conditions précisées dans la section ci-dessous.
2.2 Plusieurs subventions à la fois
Premières nations
Une Première nation peut demander et détenir plus d’une subvention à la fois, à
condition :
 que les subventions concernent des initiatives différentes
 qu’il y ait une capacité prouvée de gérer les fonds adéquatement
Le conseil de bande d’une Première nation peut lui-même détenir deux subventions au
maximum pour des initiatives organisées par la bande. De plus, le conseil de bande peut
détenir d’autres subventions pour des initiatives organisées par d’autres groupes,
notamment des groupes non constitués en société de la Première nation si le conseil de
bande confirme l’admissibilité de l’initiative et si l’organisme signe une Lettre d’entente
avec la Fondation.
Municipalités et régies locales des services publics
Les régies locales des services publics et les municipalités dont la population est de
20 000 habitants ou moins peuvent demander et détenir deux subventions au maximum
à la fois, à condition que l’une des subventions concerne la bibliothèque municipale. Les
municipalités admissibles qui font partie d’un système de bibliothèques de comté
peuvent détenir deux subventions, à condition que l’une d’entre elles soit destinée à une
initiative concernant les arts et la culture.
Organisme provincial ou national/Bureau local ou régional

Ensemble des politiques de la FTO 56
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Ceux-ci peuvent détenir plus d’une subvention à la fois, à condition que les subventions
soient destinées à des succursales, chapitres ou organismes membres différents.
En plus des subventions qui bénéficient aux bureaux locaux ou régionaux, l’organisme
provincial ou national peut détenir à son niveau une seule subvention à la fois pour ses
activités ou initiatives.
Régions rurales et du Nord
À la discrétion de l’équipe d’évaluation des demandes de subvention, les organismes de
bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif constitués en société sans
capital-actions qui exercent leurs activités dans les régions rurales et du Nord peuvent
demander et détenir plus d’une subvention à la fois dans les conditions suivantes :
 Les subventions concernent des initiatives différentes
 L’organisme est le plus adéquat pour effectuer le travail et est en mesure de
gérer la subvention
 Aucun autre organisme admissible n’est disponible ou capable d’effectuer le
travail
 On est suffisamment certain que l’octroi d’une subvention à un organisme ne
nuira pas à l’évolution naturelle d’autres organismes.
Collaborations
Un organisme peut détenir une subvention à titre d’organisme demandeur « unique »
ainsi que demander et détenir des subventions dans le cadre d’une collaboration,
notamment à titre d’organisme principal. Cela comprend les Premières nations et les
municipalités admissibles ainsi que les structures de gouvernance émergentes qui
fournissent un appui infrastructurel à des groupes non constitués en société qui,
autrement, n’auraient pas droit à des subventions de la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 57
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Plusieurs subventions à la fois
Q1. Que vise cette politique?
R1. Le fait de permettre à certains organismes de détenir plusieurs subventions n’est
pas une pratique nouvelle pour la Fondation. Cette politique permet d’expliquer les
circonstances dans lesquelles les bénéficiaires peuvent le faire et continue de fixer
diverses limites pour divers types d’organismes et divers cas, pour permettre un accès
équitable pour les collectivités de l’ensemble de la province.
En outre, la politique vise à répondre aux recherches et aux consultations qui ont cerné
certains obstacles systémiques possibles à l’accès équitable pour les groupes des
Premières nations. L’exigence d’une Résolution du conseil de bande et la règle de la
subvention unique créaient des problèmes d’accès. Parmi les organismes qui peuvent
détenir plusieurs subventions à la fois, on compte les Premières nations, les
municipalités, les organismes provinciaux ou nationaux / bureaux locaux ou régionaux,
les organismes des régions rurales et du Nord et les organismes à structure de
gouvernance émergente.
Q2. Est-ce que cela signifie que les organismes mentionnés ci-dessus peuvent
détenir un nombre illimité de subventions à la fois?
R2. En principe, le nombre de subventions que ces organismes peuvent détenir n’est
pas limité. Cependant, les ÉÉDS et le personnel de la FTO continueront d’utiliser les
critères d’évaluation de la FTO pour évaluer l’organisme et la demande, tout en veillant
à ce qu’il y ait un accès équitable aux subventions de la FTO pour un éventail
d’organismes divers de la collectivité et en essayant d’éviter de trop investir dans un
organisme.
Q3. Si un conseil de bande détient deux subventions actives pour des initiatives
organisées par la bande, peut-il demander une autre subvention qui sera utilisée
par un autre groupe de la Première nation?
R3. Oui. La Première nation peut présenter une demande au nom d’autres groupes qui
exercent leurs activités au sein de la Première nation, notamment les groupes non
constitués en société. Une Première nation peut détenir plusieurs subventions actives, à
condition que deux des subventions actives concernent des initiatives organisées par la
bande et que le reste des subventions soit destiné à d’autres groupes qui exercent leurs
activités dans la réserve.
Q4. Les organismes sans but lucratif constitués en société ou les organismes de
bienfaisance des Premières nations ont-ils droit à des subventions, selon la
nouvelle règle?
R4. Habituellement, les organismes sans but lucratif constitués en société et les
organismes de bienfaisance enregistrés présentent leur propre demande, selon leur
propre admissibilité. Il faut discuter des exceptions avec le chef de région.
Q5. Qu’est-ce qu’une initiative organisée par une bande?
R5. Une initiative organisée par une bande est une initiative où l’un des services du
conseil de bande a présenté une demande de subvention, va mettre l'initiative en œuvre
et en sera pleinement responsable, comparativement à une initiative organisée par un
groupe de personnes qui ne font pas partie de la bande, par exemple un club de
canotage organisé par des membres de la Première nation.

Ensemble des politiques de la FTO 58
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Q6. Combien de subventions actives une municipalité peut-elle détenir à la fois?
R6. Deux, à condition que l’une d’entre elles concerne la bibliothèque. Dans les régions
où la bibliothèque fait partie d’un système de bibliothèques de comté, une municipalité
admissible peut détenir deux subventions, à condition que l’une d’entre elles soit
destinée aux arts et à la culture.
Q7. Selon cette nouvelle politique, est-ce que les organismes qui détiennent une
subvention de collaboration active peuvent détenir plusieurs subventions à la
fois?
R7. Oui. Le fait de détenir une « subvention unique » ne devrait pas empêcher un
organisme de présenter une demande de subventions de collaboration et d’en détenir.
Q8. Une subvention de collaboration entre une municipalité et un groupe
communautaire non constitué en société doit-elle être l’objet d’une demande
municipale ou d’une demande en partenariat?
R8. La demande doit être considérée comme une demande municipale. Il faut la
considérer comme une demande en partenariat seulement s’il y a un organisme ayant
droit aux subventions de la FTO autre que la municipalité.
Q9. Les municipalités de palier supérieur, comme les municipalités dont la
population totale est de moins de 20 000 personnes, peuvent-elles aussi présenter
une demande?
R9. Non. Seuls les comtés ont droit aux subventions pour bibliothèques de comté.
Q10. Cette politique signifie-t-elle qu'un organisme admissible, comme une
Première nation, peut présenter plus d'une demande de subvention à la même
date limite?
R10. En principe oui, mais selon l’importance de la demande et les priorités de l’ÉÉDS,
l’organisme demandeur pourrait économiser du temps et avoir plus de chances de
succès en regroupant les projets dans une seule demande.
Q11. Comment savoir si un organisme est considéré comme un organisme à
« structure de gouvernance émergente »?
R11. Une structure de gouvernance émergente est un organisme sans but lucratif
constitué en société ou un organisme de bienfaisance enregistré qui offre du mentorat
en matière de gouvernance, d’administration, de gestion de projet et de responsabilité
financière à des groupes non constitués en société offrant des programmes, services ou
projets dont bénéficie la communauté.
Ces situations font partie d’un éventail de manières dont les organismes peuvent
collaborer pour produire de bons résultats communautaires. Bien qu’ils ne constituent
pas les collaborations ou partenariats traditionnels que la FTO a observés, ils ne sont
pas simplement des fiduciaires ou des agents de transfert de paiement.
Nous nous rendons compte que le secteur sans but lucratif expérimente avec ces
structures et nous aimerions les subventionner ainsi que les projets qu’ils favorisent.
Des recherches supplémentaires sur ces structures nouvelles et émergentes sont en
cours.

Ensemble des politiques de la FTO 59
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Déficits

Approbation : 30 mars 2001
Entrée en vigueur : 23 avril 2001
Révision : 21 juin 2002
Voir également : FAQ - Déficits

1.0 JUSTIFICATION
L’efficacité d’une subvention dépend de la capacité du bénéficiaire de subvention de
gérer les fonds reçus de la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO). La fiche de l’organisme
en ce qui a trait à la création de déficits et à la gestion de ces derniers est un indicateur
de sa capacité de gestion financière.

2.0 POLITIQUE
La FTO octroie des subventions à des organismes qui démontrent leur capacité de gérer
les fonds reçus de la FTO. Habituellement, la FTO n’accorde pas de subvention à un
organisme ayant un déficit important. Elle n’octroie pas de fonds :
 pour réduire ou éliminer des déficits annuels;
 pour réduire ou éliminer des déficits accumulés;
 pour régler tout type de dette.
Le financement d’un organisme ayant un déficit accumulé inférieur ou égal à 10 % de
son budget de fonctionnement annuel peut être recommandé seulement si les
conditions suivantes sont réunies :
 On ne prévoit pas de déficit pour l’exercice en cours.
 Il existe un plan réaliste visant à éliminer le déficit accumulé sur une période de
trois à cinq ans.
Normalement, la FTO n’accorde pas de subvention à un organisme ayant un déficit
accumulé supérieur à 10 %, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
2.1 Circonstances exceptionnelles
En général, les propositions soumises par des demandeurs ayant un déficit accumulé
supérieur à 10 % sont refusées. Cependant, dans certaines circonstances, il peut être
approprié de recommander l’approbation d’une subvention. Les facteurs suivants seront
alors pris en compte :
 Des circonstances uniques auxquelles est aux prises un organisme ayant des
antécédents de solide gestion financière, qui peuvent avoir mené à la création
d’un déficit à court terme.
 L’expérience démontrant que l’organisme peut gérer le déficit.
 Des déficits dans un secteur particulier qui excèdent souvent 10 %, et que
d’autres bailleurs de fonds jugent acceptables.
 Le montant du déficit et le plan proposé suggèrent une forte probabilité de
réduction du déficit dans une période raisonnable.
 Un retard de réception des fonds provenant d’une subvention approuvée d’un
autre bailleur de fonds.

Ensemble des politiques de la FTO 60
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

2.2 Renseignements supplémentaires de la part des demandeurs
La FTO pourrait exiger du demandeur qu’il fournisse des renseignements financiers
supplémentaires et/ou des états financiers vérifiés afin de contribuer à l’évaluation de la
proposition.

Ensemble des politiques de la FTO 61
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Déficits
Q1. La politique sur les déficits aborde-t-elle d’autres formes de dettes?
R1. Une dette contractée pour acquérir un actif réel, par exemple un prêt ou une
obligation non garantie pour l’achat de matériel important, ou une hypothèque pour un
édifice, n’est pas l’objet de la présente politique.
Q2. Je suis en train d’examiner une proposition et, après avoir lu les états
financiers et les notes, je ne peux toujours pas déterminer ce qui est déclaré en
tant qu’actifs nets. Que dois-je faire?
R2. Certains états financiers sont complexes. Si vous avez des questions, consultez le
directeur des finances. Vous pourriez aussi avoir à communiquer directement avec le
demandeur pour clarifier les renseignements.
Q3. Le demandeur déclare un déficit, mais je comprends qu’il attend simplement
des fonds provenant d’une subvention approuvée par une autre fondation ou
dans le cadre d’un programme du gouvernement. Que dois-je faire?
R3. Vous devriez demander d’obtenir une lettre du bailleur de fonds indiquant que la
subvention a été approuvée et précisant la date à laquelle on prévoit verser les fonds.
Vous pouvez aussi communiquer avec le bailleur de fonds pour vérifier si des
modifications ont été apportées à la subvention ou à la décision de verser les fonds
depuis l’envoi de la lettre. Les fonds qui ont été approuvés mais qui n’ont simplement
pas encore été versés ne devraient pas avoir d’incidence négative sur votre évaluation
de la situation financière du demandeur.
Q4. Un groupe de loisirs récemment formé soumet une demande de subvention à
la FTO, mais il accuse un déficit en raison des coûts de démarrage. L’organisme
n’a pas encore terminé son premier exercice. Comment dois-je évaluer cette
proposition?
R4. Vous devriez évaluer cette proposition conformément à la politique. Les coûts de
démarrage peuvent être considérés comme étant des « circonstances exceptionnelles ».
Évidemment, le groupe devra avoir en place un plan de réduction du déficit que vous
devriez également examiner. Vous pouvez aussi communiquer avec des experts du
domaine afin de déterminer si les coûts de démarrage sont considérés comme étant
raisonnables pour ce secteur, puis tenir compte des compétences et de l’expérience des
membres du conseil d’administration en matière de gestion de déficit.
Q5. Je recommande l’approbation d’une proposition d’un demandeur ayant un
déficit inférieur à 10 %. Dois-je en informer mon chef de région ou mon directeur
des Programmes de subvention?
R5. Votre chef de région déterminera le processus selon lequel il souhaite être informé
des recommandations d’approuver une subvention aux organismes ayant un déficit égal
ou inférieur à 10 %. Le directeur des Programmes de subvention doit être informé
seulement lorsque l’approbation d’une subvention est recommandée pour un
demandeur ayant un déficit supérieur à 10 %.

Ensemble des politiques de la FTO 62
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Surplus

Approbation : 30 mars 2001
Entrée en vigueur : 23 avril 2001
Révision : 21 juin 2002
Voir également : FAQ - Surplus

1.0 JUSTIFICATION
Une bonne pratique de gestion veut que les organismes maintiennent une réserve
équivalant à leurs dépenses de fonctionnement pour une période de 6 à 12 mois. Les
organismes demandeurs de subvention qui ont des actifs nets disponibles pouvant être
utilisés à la discrétion de leur conseil d'administration et équivalant à plus de 12 mois de
leurs dépenses de fonctionnement peuvent habituellement financer eux-mêmes leurs
projets.

2.0 POLITIQUE
La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) octroie des subventions à des organismes
ayant un grand besoin de financement. Les demandeurs doivent démontrer un besoin
financier pour obtenir une subvention de la FTO. Cette dernière estime que le fait qu’un
organisme a des actifs nets équivalant à 12 mois ou moins de ses dépenses de
fonctionnement constitue un indicateur de besoin financier. La FTO tiendra compte de la
situation financière d’une fondation dont l’objectif unique ou principal est d’appuyer les
activités d’un demandeur, ainsi que de la situation financière du demandeur, lorsqu’elle
évaluera les demandes de subvention. La FTO refusera d’octroyer une subvention si le
demandeur ne parvient pas à démontrer un besoin financier.
2.1 Circonstances exceptionnelles
Dans certaines circonstances, les propositions de demandeurs ayant des actifs nets
équivalant à plus de 12 mois de leurs dépenses de fonctionnement pourront être
approuvées. Voici des exemples de circonstances étant considérées comme
exceptionnelles :
 L’organisme prévoit entreprendre un projet important qui est crucial à ses
activités, comme la restructuration ou l’élargissement de services.
 Le conseil d’administration de l’organisme a attribué une portion de la réserve à
un futur achat d’immobilisations.
 La demande est soumise par une collaboration, et il serait inapproprié que
l’organisme principal finance lui-même les activités proposées.
 Les activités de l’organisme nécessitent une réserve équivalant à ses dépenses
de fonctionnement pour une période de plus de 6 à 12 mois en cas d’imprévus,
par exemple un organisme qui possède et gère des installations matérielles
importantes. L’importance de la réserve dans un secteur donné excède
habituellement 12 mois et est acceptée par d’autres bailleurs de fonds.
Par ailleurs, la FTO peut réduire le montant sollicité par le demandeur et/ou lui
demander d’assumer certains coûts à même le budget de l’organisme.

Ensemble des politiques de la FTO 63
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

2.2 Demandes en partenariat
La proposition d’une collaboration peut être approuvée lorsque l’organisme principal a
des actifs nets équivalant à plus de 12 mois de ses dépenses de fonctionnement, à
condition que les activités proposées ne fassent pas partie du mandat de l’organisme
principal.
La FTO peut demander à l’organisme principal et aux autres membres de la
collaboration d’allouer une portion de leurs actifs nets, si cela est approprié et que les
activités font partie du mandat de financement des membres. On pourra demander aux
membres de la collaboration de contribuer si :
 tous les membres de la collaboration ou la plupart d’entre eux déclarent qu’ils ont
des actifs nets disponibles pouvant être utilisés à la discrétion du conseil
d'administration qui sont supérieurs à 12 mois des dépenses de fonctionnement
de chacun des organismes;
 les activités proposées sont directement liées au mandat de l’organisme
membre;
 la collaboration peut utiliser les actifs nets pour réaliser les activités proposées.
Cependant, si on demandait une contribution des membres de la collaboration, elle
n’excéderait pas les coûts de projet de chaque membre tels qu’ils sont déterminés dans
la demande.

Ensemble des politiques de la FTO 64
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Surplus
Q1. Les documents d’un demandeur montrent qu’un investissement de 2 000 $ a
une valeur marchande de 4 000 $. Lequel des deux montants dois-je utiliser pour
calculer les actifs nets?
R1. Les pratiques comptables varient. Vous devriez discuter de cette question avec le
directeur des Finances.
Q2. Les documents d’un demandeur montrent des actifs nets équivalant à plus de
6 à 12 mois de ses dépenses de fonctionnement. Cela signifie-t-il que sa
proposition sera automatiquement refusée?
R2. Non. Vous pouvez recommander un refus si le demandeur n’a pas démontré le
besoin d’une subvention de la FTO. Vous pouvez aussi exiger du demandeur qu’il
contribue financièrement au projet et/ou recommander un montant de subvention réduit.
Évidemment, il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles, comme la
planification d’un projet d’immobilisations important de la part de l’organisme. Dans un
tel cas, vous pourriez recommander une approbation.
Q3. Je suis en train d’examiner la proposition d’un demandeur ayant des actifs
nets équivalant à plus de 12 mois de ses dépenses de fonctionnement.
Cependant, le demandeur a indiqué, en toute confidentialité, qu’il prévoit effectuer
d’importantes mises à pied, qui n’ont pas encore été annoncées. Les actifs nets
seront attribués aux indemnités de licenciement du personnel. Comment dois-je
m’y prendre?
R3. Il est important de maintenir la confidentialité. Si vous vous demandez comment
cette information devrait être indiquée dans la feuille d’évaluation de la proposition et de
recommandation (PARS) et transmise à l’Équipe d’évaluation des demandes de
subvention (ÉÉDS), vous devriez en discuter avec votre chef de région.
Q4. Je recommande la proposition d’un demandeur ayant des actifs nets
équivalant à plus de 6 mois mais à moins de 12 mois de ses dépenses de
fonctionnement. Dois-je en informer mon chef de région?
R4. Oui. Votre chef de région déterminera le processus selon lequel il souhaite être
informé des recommandations d’approuver une subvention aux organismes ayant des
actifs nets équivalant à plus de 6 mois, mais à moins de 12 mois de leurs dépenses de
fonctionnement.
Q5. Je suis en train d’examiner la demande d’un organisme ayant des actifs nets
équivalant à plus de 12 mois de ses dépenses de fonctionnement. Le demandeur
a indiqué que ces actifs nets incluent des biens d’équipement, qu’ils ont indiqués
à titre de « capitaux propres ». Comment dois-je m’y prendre?
R5. Vous ne devez pas inclure les éléments de biens et d’immobilisations lorsque vous
déterminez les actifs nets disponibles pouvant être utilisés à la discrétion du conseil
d’administration.
Ici encore, si vous avez des questions, vous devriez en discuter avec votre chef de
région ou le chef des Finances.

Ensemble des politiques de la FTO 65
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Exigences de reconnaissance pour tous les bénéficiaires de
subvention de la FTO

Approbation : 27 septembre 2001
Entrée en vigueur : 27 septembre 2001
Révision : 11 mars 2004

1.0 JUSTIFICATION
Afin de respecter les normes les plus élevées d'imputabilité publique et d'assurer la
transparence sur le plan de la distribution des fonds publics, la Fondation Trillium de
l'Ontario a élaboré des exigences de reconnaissance que doivent suivre tous les
bénéficiaires de subvention.

2.0 POLITIQUE
Les bénéficiaires sont tenus de rechercher activement des activités et de participer à
celles-ci pour reconnaître publiquement le soutien de la FTO. Cela peut prendre la forme
d'annonces publiques, de communiqués, de remises de prix, de reconnaissances sur
des sites Web et d'événements spéciaux. Tous les rapports annuels, bulletins,
communiqués, expositions, entrevues ou autres moyens de communication imprimés,
visuels ou virtuels traitant des activités ou des réussites liées à la subvention doivent
reconnaître le soutien de la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 66
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Émission des chèques aux bénéficiaires

Approbation : 4 décembre 2000
Entrée en vigueur : 5 décembre 2000
Révision : 29 janvier 2001

1.0 JUSTIFICATION
La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) est responsable des fonds publics qu’elle
distribue aux bénéficiaires de subvention (bénéficiaires). Dans le présent contexte, on
définit la responsabilité comme un examen minutieux des renseignements appropriés
conjointement avec la vérification et la documentation des décisions. La réussite des
subventions dépend de la capacité d’un bénéficiaire de gérer ses programmes et ses
fonds de façon appropriée conformément aux conditions de sa Lettre d’entente, ainsi
qu’aux modifications ultérieures à l’entente et au budget approuvé par la FTO.

2.0 POLITIQUE
Les paiements sont versés aux bénéficiaires qui respectent les conditions de leur Lettre
d’entente avec la FTO. La décision d’émettre un paiement est prise après l’examen des
rapports prévus que le bénéficiaire a soumis selon les exigences et après qu’il a été
déterminé que ce dernier respecte les exigences de sa subvention.

Ensemble des politiques de la FTO 67
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Révocation des subventions
er
Approbation : 1 octobre 2001
Entrée en vigueur : 5 novembre 2001
Voir également : FAQ – Révocation des subventions

1.0 JUSTIFICATION
La FTO s’est engagée à surveiller toutes les subventions pour s’assurer que les fonds
qu’elle octroie sont utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été approuvés. Une
surveillance étroite et des décisions prudentes sur l’utilisation de ses subventions par les
bénéficiaires accroissent la responsabilité de la FTO quant aux fonds publics et assurent
l’utilisation adéquate de ces derniers.

2.0 POLITIQUE
La FTO peut révoquer une subvention en cas de non-respect important, de la part du
bénéficiaire, des politiques de la FTO, des Lignes directrices ou de la Lettre d’entente,
ou si le bénéficiaire utilise la subvention de la FTO à des fins contraires aux politiques
de la FTO, aux Lignes directrices ou à la Lettre d’entente. De plus, la FTO peut révoquer
une subvention si les fonds de la subvention ont été détournés, ou dans des
circonstances qui mettent sérieusement en péril l’achèvement de la subvention ou la
gestion des fonds de la subvention, notamment des changements dans la gestion ou
l’exploitation du bénéficiaire. La FTO révoquera également une subvention à la
demande d’un bénéficiaire.
La FTO collaborera avec les bénéficiaires au cas par cas pour résoudre les problèmes
qui peuvent mener à la révocation d’une subvention dans les cas suivants :
 On peut remédier à la situation et l’intention d’origine de la subvention peut
encore être réalisée
 La situation est attribuable à des circonstances qui, raisonnablement, sont
indépendantes de la volonté du bénéficiaire
La FTO envisage la révocation d’une subvention en dernier recours. Avant de décider
de révoquer une subvention, la FTO procédera comme suit :
 Elle effectuera une enquête
 Si possible, elle discutera de la révocation potentielle de la subvention avec le
bénéficiaire
 Si possible, elle prendra une mesure adoptée d'un commun accord.
La FTO se réserve le droit d’exiger le remboursement des paiements versés en cas de
dépense non autorisée des fonds de la FTO. Il y a dépense non autorisée lorsque :
 Les fonds de la FTO ont été consacrés à des activités non comprises dans le
budget approuvé de la subvention ou dans la Lettre d’entente
 Les fonds de la FTO ont été réaffectés sans autorisation préalable
 Les fonds de la FTO ont été dépensés de mauvaise foi
En cas de fraude, la FTO se réserve le droit de poursuivre l’affaire avec toute la rigueur
de la loi.

Ensemble des politiques de la FTO 68
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

On tiendra compte des révocations de subvention antérieures lors de l’évaluation et de
l’approbation des futures demandes de subvention d’un bénéficiaire si l’organisme
présente, directement ou indirectement, une nouvelle de subvention à la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 69
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Révocation des subventions
Q1. Selon la politique, avant de révoquer une subvention, la FTO effectue une
enquête. Qu’est-ce qui constitue une enquête convenable et qui doit y participer?
R1. Une enquête convenable est déterminée par les circonstances, en consultation avec
le chef de région, la personne ou l’organisme qui soulève la question et le directeur,
Programmes de subvention. Il s’agira principalement d’entrevues avec les intervenants
adéquats pour établir les faits. Dans bien des cas, il suffit de téléphoner au bénéficiaire,
mais chaque cas sera différent.
Q2. Si la FTO songe à révoquer une subvention en derniers recours, quelles sont
les autres options?
R2. Encore ici, les solutions de rechange aux révocations seront dictées par les
circonstances, en consultation avec le chef de région et le directeur, Programmes de
subvention.
Q3. Selon la politique, la FTO peut révoquer une subvention en cas de non-
respect important, de la part du bénéficiaire, de la Lettre d’entente, des politiques
de la FTO ou des Lignes directrices. Qu’est-ce que « non-respect important »
signifie?
R3. Un geste très important. Par exemple, le fait de ne pas complètement atteindre les
cibles en termes de participation de l’auditoire ne serait probablement pas considéré
comme important, mais le fait de ne pas faire d’efforts pour répondre à ces attentes
pourrait l’être. Une fois de plus, la FTO espère pouvoir collaborer avec les bénéficiaires
pour résoudre les problèmes qui pourraient mener à une révocation.
Q4. Quand la récupération des fonds est-elle considérée comme une réaffectation
et quand est-ce une révocation?
R4. Bien que les deux politiques puissent permettre de récupérer les fonds
excédentaires, la principale différence est de déterminer s’il faut rompre l’accord
juridique entre la FTO et le bénéficiaire. Si la période de subvention est terminée et que
les attentes ou conditions de la Lettre d’entente ont été en grande partie remplies, la
politique de réaffectation s’applique.
Q5. Y a-t-il une différence entre une révocation amorcée par le bénéficiaire et une
révocation amorcée par la FTO? Un bénéficiaire devrait-il être pénalisé à l’avenir
s’il fait preuve de responsabilité et dit à la FTO qu’il veut mettre fin à une
subvention qu’il est incapable de gérer à ce moment-là?
R5. Le processus est le même; cependant, l’ampleur et la nature de l’enquête varieront
probablement. De plus, les communications avec le bénéficiaire peuvent être un peu
différentes, selon les circonstances. La révocation d’une subvention n’est pas une raison
de refuser automatiquement une demande future, et n’a pas forcément de répercussions
négatives pour le bénéficiaire. Il est donc important d’inclure des notes détaillées sur la
raison de la révocation dans le dossier du bénéficiaire.

Ensemble des politiques de la FTO 70
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Réaffectation
er
Approbation : 1 octobre 2001
Entrée en vigueur : 5 novembre 2001
Voir également : FAQ - Réaffectation

1.0 JUSTIFICATION
La FTO s’est engagée à surveiller toutes les subventions pour s’assurer que le
financement qu’elle accorde est utilisé aux fins pour lesquelles il a été approuvé. Une
surveillance étroite et des décisions prudentes sur l’utilisation et la réaffectation de ses
subventions par les bénéficiaires assurent la responsabilité de la FTO quant aux fonds
publics et l’utilisation adéquate de ces derniers.

2.0 POLITIQUE
2.1 Réaffectation au sein du budget préalablement approuvé
Les bénéficiaires peuvent réaffecter 10 % au maximum du budget total de la subvention
de la FTO entre des postes de dépenses, jusqu’à un maximum de 10 000 $, sans
consentement écrit préalable de la FTO. Le bénéficiaire doit signaler toute réaffectation
entre des postes de dépenses dans son rapport d’étape suivant ou son rapport final.
Les réaffectations de plus de 10 % ou qui dépassent le montant maximum de 10 000 $
ainsi que les réaffectations entre des postes de dépenses doivent être préalablement
approuvées par écrit par la FTO. Les demandes doivent être présentées par écrit à la
FTO pour être approuvées. La FTO examinera la demande de réaffectation, s’assurant
de ce qui suit :
 La subvention est en règle
 Les activités liées à la subvention ont répondu aux attentes jusqu’à maintenant
 La demande de réaffectation se trouve dans les limites des résultats de la
subvention approuvés à l’origine.
2.2 Réaffectation ou récupération des fonds excédentaires à la fin de la
subvention de la FTO
La FTO demandera le remboursement des fonds excédentaires de plus de 1 000 $. Les
montants de moins de 1 000 $ peuvent être réaffectés par le bénéficiaire, sans
approbation préalable de la FTO, à des activités qui relèvent du budget approuvé à
l'origine. La réaffectation des fonds excédentaires à des activités non connexes exige
une approbation écrite préalable de la FTO. Le bénéficiaire doit signaler toute
réaffectation entre des postes de dépenses dans son rapport d’étape suivant ou son
rapport final.

Ensemble des politiques de la FTO 71
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

FAQ – Réaffectation
Q1. Un organisme a reçu une subvention de 30 000 $ pour acheter un nouvel
équipement d’éclairage pour un théâtre. Après avoir commencé à effectuer les
remplacements, l’organisme s’est aperçu qu’il avait besoin, de manière plus
urgente, d’un nouveau panneau de contrôle pour accommoder les nouveaux
projecteurs. Le panneau coûte 3 600 $, soit 12 % du budget total de la subvention
de la FTO. Est-ce que l’organisme doit obtenir une permission écrite pour
réaffecter les fonds?
R1. Oui. La FTO exige que les organismes obtiennent une approbation écrite pour les
réaffectations entre des postes de dépenses qui représentent plus de 10 % du budget
total de la subvention de la FTO ou 10 000 $, le montant le moins élevé étant retenu.
Cela permet à la FTO de déterminer si la demande de réaffectation se trouve dans les
limites des résultats de la subvention approuvés à l’origine.
Q2. Comment les bénéficiaires sauront-ils quand signaler les réaffectations ou les
excédents?
R2. La lettre d’entente et les exigences en matière de rapports à soumettre expliqueront
les procédures concernant la réaffectation et les excédents.
Q3. Quels sont les critères pour déterminer si un excédent peut être réaffecté à
des activités connexes?
R3. Chaque chef de programme devra examiner la demande de manière individuelle.
Voici certaines des questions sur lesquelles il ou elle se penchera : La subvention
répond-elle aux attentes? Les fonds pourraient-ils être utilisés pour contribuer aux
résultats attendus ou les améliorer d’une manière quelconque? L’activité non connexe
est-elle admissible à une subvention de la FTO? Est-ce que l’activité correspond aux
buts de la FTO? Y a-t-il des avantages défendables pour la collectivité?
Q4. Que dois-je faire si un bénéficiaire indique, dans son rapport final, qu’il a des
fonds excédentaires de plus de 1 000 $?
R4. Les fonds excédentaires de plus de 1 000 $ à la fin de la subvention doivent être
remboursés à la Fondation. Une fois cela fait, vous pouvez fermer le dossier, indiquant
qu’il est « complet ». Cette démarche est considérée comme la récupération de fonds
non dépensés et ne doit pas être envisagée de manière négative.
La politique vise à encourager l’utilisation prudente des subventions de la FTO dans la
collectivité. Si les bénéficiaires prévoient des fonds excédentaires de plus de 1 000 $, ils
doivent les réaffecter avant la fin de la subvention, ayant obtenu une permission écrite
s’ils réaffectent plus de 10 % du budget de la FTO au sein de postes de dépenses ou
entre des postes de dépenses.
Q5. Quand la récupération des fonds est-elle considérée comme une réaffectation
et quand est-ce une révocation?
R5. Bien que les deux politiques puissent permettre de récupérer les fonds
excédentaires, la principale différence est de déterminer s’il faut rompre l’accord
juridique entre la FTO et le bénéficiaire. Si la période de subvention est terminée et que
les attentes ou conditions de la lettre d’entente ont été en grande partie remplies, la
politique de réaffectation s’applique.

Ensemble des politiques de la FTO 72
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Q6. Si nous demandons aux bénéficiaires de rembourser les fonds excédentaires
une fois qu’ils ont terminé leur subvention avec succès, est-ce que cela constitue
une révocation?
R6. Non. Si la subvention a été terminée avec succès, la FTO considère cette situation
comme la récupération de fonds non dépensés. Il ne s’agit pas d’une révocation.

Ensemble des politiques de la FTO 73
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Glossaire

Actifs nets En général, les actifs totaux d’un organisme, après
déduction du passif. L’actif net disponible pouvant être
utilisé à la discrétion du conseil d’un organisme
demandeur inclut des éléments comme un fonds de
dotation assujetti à des restrictions du conseil ou les fonds
d’une réserve non assujettie à des restrictions du conseil.
Activités religieuses Liturgie ou service religieux particuliers ainsi que les coûts
opérationnels, les activités et les installations
principalement utilisées à des fins religieuses.
Agence du revenu du L’agence fédérale qui applique les lois sur les impôts pour
Canada le gouvernement. Elle supervise également
l’enregistrement des organismes de bienfaisance au
Canada.
Appels de références Vérifications faites par le personnel de la FTO concernant
les références fournies par un organisme demandeur.
Auxiliaire Se dit d’une activité qui est liée, mais secondaire, à la
principale raison d’être ou activité d’un organisme. Une
activité non partisane visant à influencer une loi ou une
politique n’est plus auxiliaire lorsqu’elle devient le principal
moyen de l’organisme d’atteindre ses objectifs, ou
lorsqu’une portion considérable des ressources sont
consacrées à l’activité, et que celle-ci est continue.
Biaisé Se dit d’un renseignement partial ou non clairement
énoncé.
Code des droits de la Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code)
personne de l’Ontario est une loi provinciale qui garantit des droits et des
possibilités égales à chaque personne, sans
discrimination dans des domaines comme l’emploi, les
services et le logement. Le Code vise à empêcher la
discrimination et le harcèlement fondés sur la race, la
couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, un handicap, la
croyance, l’âge ou d’autres motifs. Pour plus
d’information, consulter le site Web du Code des droits de
la personne de l’Ontario.
Collaboration Deux organismes ou plus qui soumettent conjointement
une demande de subvention pour atteindre un objectif
commun, qui y trouvent des avantages mutuels, une prise
de décisions partagée ainsi qu’une responsabilité
réciproque et envers les communautés qu’ils servent.
Une demande en partenariat (collaboration) doit contenir
au moins un organisme membre admissible.
Comportement Un comportement inacceptable au travail peut inclure,
inacceptable au travail mais sans s’y limiter :

Ensemble des politiques de la FTO 74
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

 blagues, remarques, insinuations ou sarcasmes
importuns se rapportant à la race, au sexe, à
l’orientation sexuelle, à la couleur, à la religion, à
l’ethnie ou au physique ou à la tenue vestimentaire
d’une personne;
 exhibition de photos ou de matériel racistes,
méprisants ou insultants;
 refus de converser ou de travailler avec un autre
membre du personnel ou bénévole en raison de
ses origines ethniques, son sexe, son orientation
sexuelle ou ses croyances religieuses;
 regards impudiques, gestes suggestifs ou contacts
physiques importuns comme flatter ou pincer;
avances et propositions sexuelles déplaisantes.
Un tel comportement envers une personne en raison de
sa race, sa couleur, sa religion, son pays d’origine, son
ethnie, son sexe, son orientation sexuelle, son âge ou ses
capacités physiques est inacceptable.
En outre, tout comportement inacceptable adopté en
dehors du lieu de travail, qui a des répercussions sur le
milieu de travail et risque de se traduire par une
détérioration des relations de travail, peut être défini
comme un comportement inacceptable au travail.
Conflit d’intérêts Un conflit d’intérêts se rapporte à toute situation où les
intérêts personnels peuvent être incompatibles ou en
conflit avec les responsabilités d’une personne à la FTO.
Cela inclut, mais sans s’y limiter, les situations où :
 une personne ou un membre de sa famille a un
intérêt pécuniaire direct;
 un lien existe entre une personne ou un membre
de sa famille et un organisme pour lequel ils
assument un rôle de gouvernance officiel ou ils
occupent un emploi.
Construction et Inclut les nouvelles constructions, installations ou
installations extérieures rénovations qui ne font pas partie d’un édifice existant ou
nouveau, ainsi que l’équipement qui fait partie de ces
constructions, installations ou rénovations : par exemple,
pavillons, monuments, cénotaphes, courts de tennis,
piscines, parcs de planches à roulettes et stationnements;
de l’équipement comme de l’éclairage pour un parc ou un
terrain, des clôtures, des sièges extérieurs; une
construction ou de l’équipement qui peut faire partie d’un
projet plus important comme un pont sur un sentier.
Construction extérieure voir « Construction et installations extérieures ».
Consultation Portée des consultations précédant la soumission d’une
demande :
Les consultations peuvent porter sur les points suivants :

Ensemble des politiques de la FTO 75
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

 Admissibilité
 Faisabilité du projet prévu
 Compatibilité du projet prévu avec les objectifs, les
priorités et les octrois ciblés de la FTO
 Renseignements à inclure dans la demande
 Processus d’évaluation des demandes
 Échéances de prise de décisions de la FTO
 Exigences de rapports
Formes de consultations
Les consultations peuvent prendre les formes suivantes :
 Téléphone ou téléconférence
 Rencontres
 Courrier électronique
La forme de consultation est déterminée par le personnel
de la FTO, et le demandeur, en tenant compte de l’aspect
pratique, de la complexité de la discussion requise, du
nombre de personnes engagées, de l’expérience du
demandeur en ce qui a trait à l’élaboration et à la
rédaction d’une proposition de subvention ainsi que de la
distance. On encourage le personnel de la FTO à utiliser
le moyen de communication qui répond le mieux aux
besoins du demandeur potentiel. À la demande, la FTO
offrira des moyens répondant à des besoins spéciaux,
comme l’interprétation du langage gestuel et les services
de convocation.
On encourage les demandeurs potentiels à examiner
attentivement les Lignes directrices de la FTO ou à
envoyer des questions au bureau de la FTO avant toute
discussion prévue. Le personnel de la FTO fournira, à la
demande, les Lignes directrices de la FTO sous d’autres
formes, comme un texte en gros caractères, une cassette
audio ou un CD.
Contrat de location Entente contractuelle formelle entre le propriétaire et
l’utilisateur d’une propriété. Une telle entente peut prendre
diverses formes :
 Contrat de fiducie foncière
 Contrat d’utilisation du terrain
 Contrat de location de parc ou d’installations
 Contrat de location
 Contrat de bail
 Contrat de licence
Déficit accumulé Le déficit accumulé représente la mesure dans laquelle
les passifs excèdent les actifs, après avoir fait les
rajustements pour la valeur nette, comme les fonds d’une
réserve assujettie à des restrictions du conseil.
Entente de collaboration L’entente de collaboration doit inclure les sept éléments

Ensemble des politiques de la FTO 76
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

suivants :
 Une lettre d’accompagnement signée par un
représentant autorisé de chaque organisme
membre autorisant la demande.
 Les noms, adresses et numéros de téléphone des
groupes membres.
 Une explication concernant l’objet de la
collaboration, la raison pour laquelle les
organismes membres se sont réunis et les
personnes qui en bénéficieront.
 Un échéancier de la collaboration.
 Une description des processus de prise de
décisions et de résolution de différends.
 Une description de la façon dont les fonds de la
FTO seront gérés et dont la collaboration fournira
des rapports à la FTO.
 Une description des rôles et responsabilités des
membres.

Équipement Bien immobilisé qui ne fait pas partie d’un édifice et est
utilisé pour la réalisation des programmes ou des activités
d’un organisme.
Espaces communautaires Les espaces communautaires incluent les édifices et les
lieux extérieurs comme des centres communautaires, des
bureaux, des installations récréatives ou sportives, des
sentiers, des champs et des parcs aménagés de sorte
que les communautés puissent les utiliser, se rassembler
et en profiter.
Famille Conjoint ou conjointe, enfants, parents ou frères et sœurs.
Fonds excédentaires Argent d’une subvention qui n’a pas été utilisé, après que
les objectifs de la subvention ont été atteints.
Fraude Représentation erronée de tout fait concernant l’utilisation
d’une subvention de la FTO ou le projet réalisé dans le
cadre d’une subvention de la FTO.
Immobilisations Une dépense d’immobilisations est un actif comme un
édifice, des machines ou de l’équipement, qui a une vie
utile de plus d’un an et est soumis à une dépréciation au
cours de cette vie.
Intérêts financiers Les intérêts d’une personne plutôt que ceux qui sont
communs à une catégorie de personnes. En d’autres
termes, on n’estime pas qu’il y a conflit d’intérêts lorsqu’un
important segment de la population, incluant le membre,
bénéficiera d’une décision à laquelle participe le membre.
Cependant, il y a conflit d’intérêts si le membre ou sa
famille peut bénéficier personnellement d’une décision,
alors qu’un grand groupe ne peut pas en bénéficier.

Ensemble des politiques de la FTO 77
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Lettre d’entente Entente légale entre la FTO et l’organisme bénéficiaire
ainsi que toute modification ultérieure.
Lieu de travail Le lieu de travail inclut, mais sans s’y limiter, les bureaux
de la FTO. Il s’étend à tout emplacement où le personnel
et les bénévoles doivent se retrouver ensemble, en raison
des exigences de leur travail, notamment les événements
tenus par la FTO ainsi que les situations de déplacements
liées aux affaires de la FTO.
Loi sur les services en Fait partie d’un ensemble de dispositions légales qui
français de l’Ontario garantissent les droits des francophones. La Loi garantit
le droit des personnes à recevoir des services en français
de tout ministère ou organisme du gouvernement. Pour
plus d’information, consulter le site Web de la Loi sur les
services en français de l’Ontario.
Organisme demandeur Organisme qui soumet une demande seul, et non en
« unique » partenariat.
Organisme provincial ou Organismes provinciaux ou nationaux (organismes
national/Bureau local ou principaux) ayant des succursales, sections locales ou
régional organismes membres non constitués en société (bureaux
locaux).
Partisane Se dit d’une information qui soutient ou s’oppose
directement ou indirectement à un parti politique ou à un
candidat à un poste politique.
Plainte Une plainte consiste en l’expression de préoccupations
orale ou écrite de la part d’intervenants externes. Elle peut
porter sur toutes sortes de questions, notamment les
décisions concernant les demandes de subvention, les
critères d’admissibilité, le processus d’évaluation ou le
service à la clientèle. Les réponses aux plaintes porteront
donc sur diverses dispositions, notamment une enquête
plus approfondie, des excuses ou des explications plus
détaillées sur les décisions ou les politiques.
Poste de dépenses Les éléments d’un budget qui sont liés à des dépenses
similaires forment un poste de dépenses. Les budgets de
la FTO incluent habituellement quatre postes de
dépenses généraux : dotation en personnel, coûts du
projet/programme, coûts d’immobilisation/de matériel et
administration.
Preuve de propriété Copie de l’acte de cession de la propriété et/ou copie du
« répertoire de lot » ou du « certificat de possession »
concernant les terrains ou édifices appartenant à des
communautés des Premières nations.
Réaffectation Transfert des fonds de la FTO dans le cadre d’un budget
de subvention préalablement approuvé, incluant la
modification du calendrier des versements par la FTO.

Ensemble des politiques de la FTO 78
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Recherche Demandes de renseignements faites par le personnel de
la FTO auprès de sources indépendantes connaissant le
champ et la portée de la demande de subvention.
L’objectif des appels de recherche est d’obtenir de
l’information et des éclaircissements ayant trait aux
aspects suivants :
 Les origines de l’organisme demandeur, ses
antécédents, ses relations avec la communauté
et/ou sa contribution envers celle-ci.
 La compatibilité du projet faisant l’objet de la
demande avec les pratiques et tendances
actuelles dans le domaine.
 Tout autre aspect de la demande lié aux critères,
politiques et priorités de la FTO.

Récupération Retour à la FTO des fonds excédentaires, ou non utilisés.
Rénovations Réparation ou amélioration d’une structure ou d’un édifice
existants.
Révoquer une subvention Révocation des fonds; annulation d’une subvention
approuvée, incluant tous les paiements non versés.
service de rassembleur Un service de rassembleur est un service d’interprétation
pour les personnes à la fois sourdes et aveugles.
Services en français et Communications orales
anglais
Cela inclut les formules d’accueil et l’aide du personnel de
première ligne, ainsi que l’expertise en matière de
programmes et de subventions.
Les clients francophones de la FTO résidant dans les
régions désignées auront un accès rapide à des services
en français de qualité. Les employés occupant des postes
désignés seront en mesure d’offrir une gamme complète
de services en français, qu’il s’agisse de formules
d’accueil, d’aide du personnel de première ligne ou
d’expertise en matière de programmes et de
subventions. Ces employés posséderont les compétences
linguistiques nécessaires pour communiquer l’information
de façon compétente et appropriée.
Dans les régions désignées par la Loi sur les services en
français (LSF), les activités publiques comme les séances
d’information, les consultations ainsi que les cérémonies
de remise de prix comporteront un composant équivalent
en français, afin de permettre aux participants
francophones de contribuer librement, sans éprouver de
difficulté.
Communications écrites
Cela inclut, mais sans s’y limiter : l’affichage, la papeterie,

Ensemble des politiques de la FTO 79
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

les annonces et avis publics, la publicité, le matériel de
relations publiques et les formulaires.
Tout matériel d’information offert au public aux fins
d’étalage ou de distribution sera disponible simultanément
en français et en anglais et aura une qualité et un contenu
équivalents. Cela inclut, mais sans s’y limiter : l’affichage,
la papeterie, les annonces et avis publics, la publicité, le
matériel de relations publiques et les formulaires. Les
exemptions de publications prévues par la LSF doivent
être minimales, et on doit en discuter avec la
coordonnatrice des services en français (le nom du poste
peut changer).
Les groupes ou personnes francophones recevront
l’information dans la langue de leur choix.
La FTO doit répondre en français à toute correspondance
ou tout message qu’elle reçoit en français, selon les
mêmes normes que celles établies pour la
correspondance en anglais.
Communications électroniques
Toute forme de communication électronique à l’intention
du public, par exemple par l’entremise de pages ou de
sites Web, de disques compacts et de logiciels
sélectionnés.
Toute forme de communication électronique à l’intention
du public, par exemple par l’entremise de pages ou de
sites Web, de disques compacts et de logiciels
sélectionnés, aura un équivalent français. La version
française aura une qualité et un contenu équivalents à
ceux de la version anglaise.
Le courrier électronique sera conforme aux mêmes
principes que ceux appliqués dans toute autre forme de
correspondance avec le public. La correspondance par
courriel se fera dans la langue choisie par le client
(français ou anglais).
Messagerie vocale
Services téléphoniques automatisés
Les services téléphoniques automatisés seront
uniformément offerts aux clients francophones dans tout
le système de communications de la FTO, y compris le
système de communication vocale interactive. Les boîtes
vocales des employés occupant des postes désignés
offriront de l’information en français et en anglais.
Structure de gouvernance À mesure que le secteur bénévole évolue, de nouveaux
émergente modèles de gouvernance émergent afin d’aider les bons
projets à démarrer en diminuant le fardeau administratif.

Ensemble des politiques de la FTO 80
POLITIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE SUBVENTIONS

Une structure de gouvernance émergente serait, par
exemple, un organisme sans but lucratif constitué en
société ou un organisme de bienfaisance enregistré qui
offre du mentorat en matière de gouvernance,
d’administration, de gestion de projet et de responsabilité
financière à des groupes non constitués en société offrant
des programmes, services ou projets dont bénéficie la
communauté.
Subvention active Une subvention est active à partir du moment où la
décision finale d’accorder une subvention est ratifiée par
le conseil, jusqu’à ce que tous les rapports exigés aient
été soumis et examinés, à la satisfaction de la FTO.
Visite sur place Rencontre entre le personnel de la FTO, les bénévoles de
l’équipe d’évaluation des demandes de subvention et des
représentants de l’organisme aux fins d’évaluation de la
proposition.

Ensemble des politiques de la FTO 81
Annexe A : Résumé des exigences de divulgation d’actes
répréhensibles aux termes de la Loi sur la fonction publique de
l’Ontario (LFPO)

Pour l’application de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), la Fondation
Trillium de l’Ontario (FTO) est considérée comme étant un « organisme public », et les
membres du personnel ainsi que les bénévoles de la FTO sont considérés comme étant
des « fonctionnaires », et sont soumis à toutes les parties pertinentes de la LFPO
portant sur la divulgation d’actes répréhensibles. Voici un résumé de ces parties.

DÉFINITION
Aux termes de la LFPO, « acte répréhensible » commis par un fonctionnaire, s’entend
de ce qui suit :
 contravening an act or regulation
 creating a grave danger to life, health, safety, or the environment by an action or
failure to act that is unreasonable in the circumstances
 gross mismanagement
 directing or counseling someone to commit one of the above
Les parties de la LFPO portant sur la divulgation d’actes répréhensibles visent à
s’assurer que les fonctionnaires qui sont au courant d’actes répréhensibles puissent les
révéler en étant protégés contre les représailles.

COMMENT UN FONCTIONNAIRE EST-IL PROTÉGÉ CONTRE LES
REPRÉSAILLES?
Un fonctionnaire qui divulgue un acte répréhensible est protégé contre les représailles
comme :
 congédiement ou suspension ou menace de telles mesures;
 mesures disciplinaires ou sanctions ou menace de telles mesures;
 intimidation ou contrainte.
Si, par suite de la divulgation d’actes répréhensibles, on constate qu’un fonctionnaire
subit des représailles, la personne les ayant exercées pourrait se voir imposer des
mesures disciplinaires. Cette personne pourrait également être poursuivie pour une
infraction et, si elle était reconnue coupable, s’exposerait à devoir payer une amende
pouvant atteindre 5 000 $.

EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE DE DIVULGATION D’ACTES
RÉPRÉHENSIBLES?
Un fonctionnaire qui souhaite divulguer un acte répréhensible a deux options :
 déclarer l’information à l’interne, au responsable de l’éthique1 (option privilégiée);

1
Les responsables de l'éthique de la FTO sont le président du conseil d'administration, pour les membres
du conseil et des équipes d'évaluation des demandes de subvention, et le chef de la direction, pour les
membres du personnel.

Ensemble des politiques de la FTO 82
 déclarer l’information directement au commissaire à l’intégrité2, s’il estime que la
divulgation à l’interne ne serait pas appropriée.
On encourage la divulgation à l’interne, pour permettre à l’organisme de remédier à tout
acte répréhensible le plus tôt possible.
Il relève du responsable de l’éthique de mener une enquête et de faire part des
constatations au fonctionnaire ayant fait la divulgation. Si ce fonctionnaire n’est pas
satisfait des mesures prises par le responsable de l’éthique, il peut porter l’affaire devant
la commissaire à l’intégrité. Si une allégation d’acte répréhensible est portée devant le
commissaire à l’intégrité et que celui-ci l’accepte, il transmet l’affaire au responsable de
l’éthique qui, selon lui, est le mieux placé pour mener l’enquête.
Source : Adapté d’une fiche de renseignements publiée par le gouvernement de
l’Ontario.

2
Le commissaire à l'intégrité est un membre de l'Assemblée législative.

Ensemble des politiques de la FTO 83
Annexe B : Résumé des directives concernant les activités politiques

Pour l’application de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), la Fondation
Trillium de l’Ontario (FTO) est considérée comme étant un « organisme public », et les
membres du personnel ainsi que les bénévoles de la FTO sont considérés comme étant
des « fonctionnaires », et sont soumis à toutes les parties pertinentes de la LFPO en ce
qui a trait aux activités politiques (voir la définition3 ci-dessous). Voici un résumé de ces
parties.

DROITS ET EXIGENCES
Un fonctionnaire a le droit de prendre part à des activités politiques (sous réserve de
certaines restrictions) ou de refuser d’y prendre part. Aucun fonctionnaire ne peut :
 prendre part à des activités politiques lorsqu’il est sur le lieu de travail;
 utiliser des ressources du gouvernement lorsqu’il prend part à des activités
politiques;
 associer son poste en tant que fonctionnaire à des activités politiques (sauf s’il
est candidat ou cherche à devenir candidat à des élections fédérales,
provinciales ou municipales, mais alors seulement dans la mesure nécessaire
pour identifier son poste et son expérience de travail).
Un fonctionnaire souhaitant prendre part aux activités politiques suivantes doit avoir
obtenu un congé non payé :
 être candidat à des élections fédérales ou provinciales ou chercher à le devenir;
 solliciter des fonds pour le compte d’un parti fédéral ou provincial ou d’un
candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales (s’il supervise du
personnel ou qu’il est considéré comme une personne pouvant exercer une
autorité sur des membres du public);
 faire des commentaires en public sur des questions qui sont directement liées à
ses fonctions;
 prendre part à des activités politiques qui pourraient entraver l’exercice de ses
fonctions ou être incompatibles avec les intérêts de l’organisme public pour
lequel il travaille.

3
Définition : On estime qu'un fonctionnaire prend part à des activités politiques s'il :
 fait quoi que ce soit pour appuyer un parti politique fédéral ou provincial ou pour s’opposer à
celui-ci ou pour appuyer un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales ou
pour s’opposer à celui-ci;
 est candidat ou cherche à devenir candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
 fait des commentaires en public non autorisés et hors du cadre des fonctions de son poste sur des
questions qui sont directement liées à ses fonctions et dont il est traité dans les positions ou les
politiques de quelque parti ou candidat que ce soit.

Ensemble des politiques de la FTO 84
Durant une période électorale, toute demande de congé doit être accordée; en dehors
d’une période électorale, le responsable de l’éthique4 détermine si un tel congé est
nécessaire.
Les fonctionnaires ont la responsabilité d’aviser le responsable de l’éthique s’ils
souhaitent prendre part à des activités politiques nécessitant un congé ou obtenir des
précisions concernant leurs droits relatifs à des activités politiques.
Source : Adapté d’une fiche de renseignements publiée par le gouvernement de
l’Ontario.

4
Les responsables de l'éthique de la FTO sont le président du conseil d'administration, pour les membres
du conseil et des équipes d'évaluation des demandes de subvention, et le chef de la direction, pour les
membres du personnel.

Ensemble des politiques de la FTO 85
Annexe C : Résumé de certaines exigences concernant les conflits
d’intérêts en vertu de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario
(LFPO)

Pour l’application de la LFPO, la FTO est considérée comme un « organisme public » et
les employés et les membres du conseil de la FTO comme des « fonctionnaires » et
sont assujettis à tous les articles pertinents de la loi. Ces derniers sont résumés ci-
dessous.

DÉFINITION
Un conflit d’intérêts se définit comme toute situation où les intérêts personnels des
fonctionnaires peuvent être en conflit avec leurs responsabilités de fonctionnaires.

RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS
Il est interdit pour les fonctionnaires :
 d’utiliser leur emploi pour leur conférer un avantage à eux-mêmes ou en conférer
aux autres membres de leur famille
 d’accepter des dons
 de divulguer des renseignements confidentiels (y compris après avoir quitté la
fonction publique)
 de faire bénéficier d’un traitement préférentiel
 d’embaucher, de conclure des contrats ou de superviser leurs conjoints, leurs
enfants, leurs parents ou leurs frères ou sœurs
 d'exercer des activités externes qui entrent en conflit avec leurs tâches au sein
de la fonction publique
 d'employer les ressources gouvernementales à des fins personnelles
Les employés ou personnes nommées d’un organisme public doivent aviser leur
responsable de l’éthique s’il y a un conflit d’intérêts actuel ou possible.

RÔLE DES RESPONSABLES DE L’ÉTHIQUE
Les responsables de l’éthique de la FTO sont la présidence du conseil pour le conseil et
les membres des équipes d’évaluation des demandes de subvention, et le chef de la
direction pour les employés. Leurs responsabilités sont les suivantes :
 favoriser l’éthique
 répondre aux questions sur l’application des règles relatives aux conflits
d’intérêts
 déterminer s’il y a conflit d’intérêts
 fournir une orientation en cas de conflit d’intérêts actuel ou possible
 renvoyer toute question importante devant le Commissaire aux conflits d’intérêts
de l’Ontario

Source : Adapté d’une fiche de renseignement fournie par le gouvernement de l’Ontario

Ensemble des politiques de la FTO 86
Annexe D : Endroits désignés pour les services en français de la FTO

Algoma, Cochrane, District de Cochrane Tout
Manitoulin et Sudbury
District d’Algoma Tout
District de Sudbury Tout
Région municipale de Sudbury Toute
Muskoka, Nipissing, etc. District de Temiskaming Tout
District de Nipissing
Nord-Ouest de l’Ontario Ville de Geraldton
Cantons de : Longlac, Manitouwadge, Marathon,
Beardmore, Nakina etTerrace Bay
District de Kenora
Canton de : Ignace
Champlain Ville de Pembroke
Cantons de Stafford et Westmeath
Région municipale d’Ottawa-Carleton Toute
Canton de Glengarry Tout
Canton de Prescott Tout
Canton de Russell Tout
Canton de Stormont Tout
Hamilton-Wentworth Ville de Hamilton
Niagara Villes de Port Colborne et de Welland
Essex, Kent et Lambton Ville de Tilbury
Cantons de Dover et de Tilbury Est
Ville de Windsor
Villes de Belle River et Tecumseh
Cantons d’Anderdon, de Colchester Nord,
Maidstone, Sandwich Sud, Sandwich Ouest,
Tilbury Nord, Tilbury Ouest et Rochester
Thames Valley Ville de London
Toronto Municipalité de Toronto Toute
Simcoe-York Ville de Penetanguishene
Cantons de Tiny et Essa
Halton-Peel Ville de Mississauga
Ville de Brampton
Quinte Kingston et Rideau Ville de Kingston

RÉGIONS EN DEHORS DES RÉGIONS DÉSIGNÉES POUR LES SERVICES EN
FRANÇAIS :
Durham; Waterloo, Dufferin et Wellington; Grey, Bruce, Huron, Perth; Grand River

Ensemble des politiques de la FTO 87