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									        Protection de l’enfant et de l’adulte


1. Le droit de la tutelle


2. Les caractéristiques du nouveau droit de protection de l’enfant
   et de l’adulte


3. Coaching du Département de la sécurité auprès des communes


4. Etat des travaux dans les communes


                                                                     1
        1. Droit de la tutelle
           Droit de protection de l’enfant et de l’adulte



Principe directeur

    Droit de la tutelle :
     un patrimoine à gérer


    Droit de protection de l’enfant et de l’adulte :
     une personne à assister dans le respect de sa dignité
     humaine


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       1. Droit de la tutelle
          Droit de protection de l’enfant et de l’adulte



Autorité de première instance

    De la chambre pupillaire
     fonctionnant selon le système de la milice


    A l’autorité de protection interdisciplinaire
     partiellement professionnalisée



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          1. Droit de la tutelle
             Droit de protection de l’enfant et de l’adulte


Organe d’exécution
  Droit de la tutelle :
   Personne apte à remplir sa mission, de préférence une
   personne de la parenté

  Droit de protection :
   Personne disposant de :
   - qualités personnelles
   - aptitudes relationnelles       eu égard aux particularités
   - compétences professionnelles   de la personne à protéger
   - temps suffisant
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               2. Nouveau droit cantonal


Autorité de protection
   Autorité communale ou intercommunale
   Autorité indépendante de l’administration
   Autorité composée de 3 membres et 2 suppléants
   Autorité interdisciplinaire
   Autorité pouvant faire appel à des assesseurs
   Autorité assistée d’un greffier-juriste
   Autorité collégiale sauf exceptions
   Autorité engageant la responsabilité primaire du canton
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                2. Nouveau droit cantonal



Service officiel de la curatelle

      Service organisé par la commune

      Service disposant d’un ou de plusieurs curateurs
       professionnels (contrat de travail)

      Service assurant l’exécution des mandats d’aide
       et de gestion


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                2. Nouveau droit cantonal



Synthèse
     La mise en œuvre du nouveau droit de protection de
      l’enfant et de l’adulte est principalement la tâche des
      communes

     La commune doit organiser :
      - l’autorité de protection
      - le service officiel de la curatelle

     Justice de proximité en matière d’aide et d’assistance
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            3. Coaching du Département de la sécurité


Objectifs
    Information aux communes sur le nouveau droit
     de protection

    Soutien aux communes dans l’organisation de l’autorité
     de protection et du service de la curatelle

    Intermédiaire entre les communes et
     - l’Office fédéral de la justice
     - la Conférence des cantons en matière de protection
       des mineurs et des adultes
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                      Moyens – Comité de pilotage (CoPil)

CoPil institué par le Conseil d’Etat
 Composition
  - Représentants des autorités politiques
     Association des préfets :             M. Antoine Lattion, Président et
                                           M. Josef Bumann, Vice-président
     Fédération des communes valaisannes : Mme Marianne Maret, Présidente et
                                           M. Oliver Schnyder, Secrétaire
  - Représentants des services concernés
     Protection de l’enfant : M. Christian Nanchen
     Aide sociale :           M. Simon Darioli
     Droit civil :            M. Michel Perrin, Président du CoPil
 Mission
  Informations et recommandations aux conseils municipaux                      9
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                      Moyens – Comité exécutif (ComEx)

ComEx institué par le Conseil d’Etat

  Composition
    Spécialistes du droit de la tutelle
    -   Mme Doris Vogel, Inspectrice des autorités tutélaires du Haut-Valais
    -   M. Jacques Fournier, Inspecteur des autorités tutélaires du Valais central
    -   M. Jean-Dominique Cipolla, Inspecteur des autorités tutélaires du Bas-Valais
    -   M. Benoît Fournier, chef de section auprès du SAJSSI, Président du Comex


  Mission : Soutien et conseils aux chambres pupillaires

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             3. Coaching du Département de la sécurité
                Recommandations du CoPil

Autorité de protection
    Autorité interdisciplinaire – Membres titulaires
         Protection de l’enfant : Motifs
          - Carences éducatives des parents
          - Comportements asociaux des mineurs
           Compétences en pédagogie et psychologie

         Protection de l’adulte : Motifs
          - Déficience mentale légère ou profonde
          - Gestion déraisonnable du patrimoine
           Compétences en travail social et psychologie
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             3. Coaching du Département de la sécurité
                Recommandations du CoPil

Autorité de protection
     Décision de l’autorité
       Mesure de protection = restriction à la liberté personnelle :
        - de la personne protégée
        - de ses proches

       Respect des règles de procédure

       Décision sujette à recours

       Compétences en droit
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              3. Coaching du Département de la sécurité
                 Recommandations du CoPil

Autorité de protection
   Compétences de base :

                            Droit



                  Travail       Pédagogie
                  social       Psychologie


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                    Recommandations du CoPil

Autorité de protection
     Autorité interdisciplinaire – Assesseurs
         Compétences spéciales nécessaires à la protection :
           -   Gestion des biens patrimoniaux
           -   Assurances, assurances sociales
           -   Médecine, gériatrie
           -   Sociologie, compétences interculturelles
           -   Gestion administrative

         Compétences de base en cas de récusation /
           empêchement des membres titulaires
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                     3. Coaching du Département de la sécurité
                        Recommandations du CoPil

Autorité de protection
  Assesseurs :                               Droit

                       Tâches                                     Travail
                     fiduciaires                                  social


                                             Droit

          Assurances                                                      Gestion
                                                                         des biens
                                                                        patrimoniaux
                                   Travail     Pédagogie
                                   social     Psychologie

          Médecine
                                                                    Secrétariat


                             Psychologie              Pédagogie
                                                                                       15
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                    Recommandations du CoPil

Autorité de protection

     Délimitation de l’arrondissement
         4 critères :
           -   Population résidante
           -   Données géographiques
           -   Collaborations intercommunales existantes
           -   Domaine d’intervention de l’autorité (aide sociale)


         Regroupement des autorités par étapes successives

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                 Recommandations du CoPil

Autorité de protection
     Arrondissement garantissant un engagement régulier

           Engagement régulier = 2 séances/mois

           Volume des dossiers
            - Suivi annuel de ± 200 personnes
            - Prononcé annuel de ± 50 mesures nouvelles

           Arrondissement de ± 10’000 habitants

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Autorité intercommunale
    Organisation de l’autorité intercommunale

       Interdisciplinarité : idem autorité de protection

       Exigence de proximité : siège en alternance au sein
        de l’autorité, le juge de commune du lieu de domicile
        de la personne à protéger

       Convention modèle d’organisation de l’autorité
        intercommunale

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                 Recommandations du CoPil

Service de la curatelle

    Dotation en ressources humaines

              1 curateur professionnel à 100 %
                            +
                    1 secrétaire à 50 %


                pour ± 80 mandats / année

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              3. Coaching du Département de la sécurité
                 Recommandations du CoPil

Service de la curatelle
    Délégation ou collaboration

             Délégation
               à un service de la curatelle d’une autre commune

             Délégation
               au service d’aide sociale d’un CMS

             Adhésion
               à un service intercommunal de la curatelle

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              3. Coaching du Département de la sécurité



Engagement des assesseurs

         Assesseur
          -   est membre de l’autorité de protection
          -   apporte un soutien scientifique
          -   siège sur appel en cas de besoin
          -   est nommé par le conseil municipal


         Nécessité de faciliter la nomination
              Négociation de conventions-cadres

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               3. Coaching du Département de la sécurité


Engagement des assesseurs
         Négociations en cours
          -   Société Médicale du Valais
          -   Association des psychologues, psychothérapeutes
          -   Association des travailleurs sociaux
          -   Fiduciaires Suisses – Section Valais

         Objets des négociations
          -   Personnes acceptant un mandat d’assesseur
          -   Zone d’activité de ces personnes
          -   Modalités d’engagement dans un cas pratique
          -   Tarif
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            3. Coaching du Département de la sécurité



Formation

     En collaboration avec la Conférence des cantons en
      matière de protection des mineurs et des adultes


     Durant l’année 2012




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                                         4. Etat des travaux dans les communes

4.1 Autorités de protection au 1er janvier 2013 – Etat octobre 2011
                                           Auto rité s ins titué e s   Communes en cours de négociation
                         Nbre de                       Statut                            Statut
          District      communes    Nbre                                Nbre                                                            Remarque
                                               inter- communal                    inter-     communal
                                             communal                           communal
 - Conches                 12        2             2             0        0          --          --       Obergoms collabore avec le Mittelgoms
 - Rarogne oriental        7         1             1             0        0          --          --       Une seule autorité pour l'ensemble du district
 - Brigue                  9         0            --             --       8          1           0        Négociations très avancées pour une seule autorité. Eggerberg
                                                                                                          envisage une collaboration avec la région de Viège
                                                                                                          En négociations avancées :
 - Viège                   19        2             2             0      11+3         2           0        1. les 4 communes de la région de Viège, + Eggerberg, Ausser-
                                                                                                             berg et Bürchen (région scolaire de Viège)
                                                                                                          2. les 5 communes de la région de Stalden
 - Rarogne occidental      11                                                                             9 communes sont en négociations très avancées. Ausserberg et
                                     0            --             --       9          1           0
                                                                                                          Bürchen veulent collaborer avec la région de Viège
 - Loèche                  14        1             1             0        0          --          --       Une seule autorité pour l'ensemble du district
                                                                                                          Autorités intercommunales :
 - Sierre                  15        9             2             7        0          --          --       1. Miège / Mollens / Venthône / Veyras
                                                                                                          2. Grône / Chalais / Chippis / St-Léonard
 - Sion                    6         2             2             0        0          --          --       En sus : Les Agettes et Ayent en raison de la proximité
                                                                                                          Une seule autorité pour l'ensemble du district, à l'exception des
 - Hérens                  7         1             1             0        0          --          --       Agettes et d'Ayent
 - Conthey                 5         2             1             1        0          --          --       Nendaz conserve une autorité communale
 - Martigny                11        3             3             0        0          --          --       Trois autorités pour un district de plus de 40'000 habitants
 - Entremont               6         1             1             0        0          --          --       Une seule autorité pour l'ensemble du district
 - St-Maurice              10        1             1             0        0          --          --       Une seule autorité pour l'ensemble du district
 - Monthey                 9         3             2             1        0          --          --       Monthey conserve une autorité communale
                           141       28           19             9        31          4           0
                        communes


                      Synthèse :   101 communes regroupées en 19 autorités intercommunales
                                    9 communes conservent une autorité communale
                                   31 communes en cours de négociation pour constituer 4 autorités intercommunales
                                                                                                                                                                         24
                                  4. Etat des travaux dans les communes
   Organisation actuelle (chambres pupillaires) / Organisation dès le 1er janvier 2013 (autorités de protection)
                                               Etat octobre 2011
                        Nbre de                                                               Nbre d'autorités de protection
           District                     Nbre de c hambre s pupillaire s
                       communes
                                                                            Instituées      En c ours
                                        1 chambre communale (Obergoms)                                   Obergoms collabore avec l'autorité inter-
- Conches                 12       3
                                        2 chambres regroupant 11 communes        2              --
                                                                                                         communale du Mittelgoms
- Rarogne oriental        7        1    1 chambre regroupant 7 communes          1              --       1 autorité pour l'ensemble du district

                                        7 chambres communales                                            En négociation : 1 autorité pour l'ensemble
- Brigue                  9        8                                             --             1
                                        1 chambre regroupant 2 communes                                  du district (sauf Eggerberg)
                                                                                                         En négociation : 2 autorités pour l'ensemble
- Viège                   19       12   10 chambres communales                   2              2
                                                                                                         du district (+ Eggerberg, Ausserberg et
                                        2 chambres regroupant 9 communes
                                                                                                         Bürchen)
                                        7 chambres communales                                            En négociation : 1 autorité pour l'ensemble
- Rarogne occidental      11       8                                             --             1
                                        1 chambre regroupant 4 communes                                  du district (sauf Ausserberg et Bürchen)
- Loèche                  14       1    1 chambre regroupant 14 communes         1              --       1 autorité pour l'ensemble du district
                                        11 chambres communales                                           2 autorités regroupant chacune 4 communes
- Sierre                  15       12                                            9              --
                                        1 chambre regroupant 4 communes                                  7 autorités communales
                                                                                                         2 autorités pour l'ensemble du district (+
- Sion                    6        6    1 chambre par commune                    2              --
                                                                                                         Les Agettes et Ayent)
                                                                                                         1 autorité pour l'ensemble du district (sauf
- Hérens                  7        7    1 chambre par commune                    1              --
                                                                                                         Les Agettes et Ayent)
- Conthey                 5        5    1 chambre par commune                    2              --       2 autorités pour l'ensemble du district
                                        9 chambres communales                                            3 autorités pour un bassin de population de
- Martigny                11       10   1 chambre regroupant 2 communes          3              --
                                                                                                         plus de 40'000 habitants
                                        4 chambres communales
- Entremont               6        5    1 chambre regroupant 2 communes          1              --       1 autorité pour l'ensemble du district

- St-Maurice              10       10   1 chambre par commune                    1              --       1 autorité pour l'ensemble du district
- Monthey                 9        9    1 chambre par commune                    3              --       3 autorités pour l'ensemble du district


                                                                            28 auto rité s ins titué e s , do nt 19 inte rc o mmunale s
                                                                                                                                                   25
                          141
                       communes          97 c hambre s pupillaire s
                                                                            4 auto rité s inte rc o m m unale s e n v o ie d e c o ns titutio n
                                  4. Etat des travaux dans les communes

4.2 Services officiels de la curatelle au 1er janvier 2013 – Etat octobre 2011
                                                  Nbre de communes               Statut
           District     Nbre de   Nbre de S OC                                                                           Remarque
                                                       en cours            SOC              SOC
                       communes     ins titué s
                                                    de négociation   interco mmunal       communal
- Conches                 12

- Rarogne oriental        7                                                                            Négociations en cours
- Brigue                  9                                                                            Options retenues :
- Viège                   19                                                                              1. Collaboration avec CMS
                                                                                                          2. Collaboration avec bureaux régionaux
- Rarogne occidental      11                                                                                 Pro Senectute
- Loèche                  14

                                                                                                      Service intercommunal de Chippis, Chalais,
                                                                                                       Grône et St-Léonard
- Sierre                  15           2                                   1                 1
                                                                                                      Le service officiel de Sierre accepte les mandats
                                                                                                       d'autres autorités de protection

- Sion                    6            2                 0                 2                 0

- Hérens                  7                              5
                                                                                                       Arrondissements des services officiels calqués
- Conthey                 5            2                 0                 1                 1
                                                                                                        sur ceux de l'autorité de protection
- Martigny                11           3                 0                 3                 0
                                                                                                       Collaborations intercommunales identiques
- Entremont               6            1                 0                 1                 0

- St-Maurice              10           1                 0                 1                 0
- Monthey                 9            3                 0                 2                 1
                          141
                       communes
                                                                                                                                            26

								
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