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									PROJET DE RAPPORT DE PRESENTATION ET DE DELIBERATION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA COLLECTIVITE A DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS


Rapport de présentation :

L’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le décret n2011-1474 du 8 novembre 2011 précise les
conditions d’application de ce dispositif.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques majeurs :
• les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore « risque santé »,
• les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance ».

La participation des collectivités est facultative. Les collectivités territoriales peuvent accorder leur participation
pour l’un ou l’autre des deux risques ou pour les deux.
La participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au
titre d’une convention de participation.
Les choix opérés par les collectivités interviennent après avis du comité technique.

Les collectivités doivent définir leur politique sociale de participation par délibération après avis du comité
technique paritaire.

La délibération doit définir les points suivants :

 Quels risques couvrir ? la santé, la prévoyance, les deux risques ?

Participer : un besoin pour les agents

Si le statut de la Fonction Publique territoriale est réputé protecteur, il contient des failles en matière de
protection sociale. L’une d’elle conduit les agents à perdre la moitié de leur traitement après trois mois d’arrêt
maladie. Les agents territoriaux aux revenus modestes ont donc particulièrement intérêt à être couverts par une
garantie maintien de salaire pour ne pas risquer la précarité.

Or seul 40% des agents disposent d’une couverture prévoyance. Contrairement à leurs collègues du secteur privé,
les agents territoriaux ne bénéficient pas d’une protection sociale complémentaire à caractère collectif et
obligatoire, abondée par l’employeur et favorisée fiscalement, que ce soit pour la complémentaire santé ou pour
la prévoyance du risque d’arrêt de travail.

Pourtant la participation de l’employeur constitue un coup de pouce décisif pour permettre à l’agent de se mettre
à l’abri de ce risque.

En santé en revanche, plus de 90% des territoriaux disposent déjà d’une couverture complémentaire. Le
désengagement de l’Assurance maladie se traduit par une croissance continue des dépenses de santé à la
charge des agents entrainant parfois un renoncement à des consultations ou à des soins médicaux (soins
dentaires, optique, prothèses dentaires, …).

En participant, l’employeur aide les agents à mieux se soigner, en particulier les 80% de catégorie C dont les
revenus oscillent autour de 1400 euros par mois et les 13% d’agents à temps non complet.

Participer : un levier social et managérial pour les collectivités

Une collectivité sur 5 participe à la protection sociale complémentaire de ses agents, alors que plus de la moitié
des entreprises privées le font.

En matière de ressources humaines, la participation constitue un enjeu managérial. Elle permettra à la collectivité
d’agir sur l’absentéisme pour raison de santé qui avec le vieillissement continuera d’augmenter car les contrats
maintien de salaire sont une occasion pour la collectivité et son opérateur de mettre en place des dispositifs de
retour durable au travail.

Avec la participation c’est par ailleurs un nouveau champ de collaboration, de discussion et de négociation qui
s’ouvre avec les organisations syndicales permettant d’enrichir le dialogue social.
Enfin dans un contexte de recrutement de plus en plus concurrentiel de personnels qualifiés, la contribution de
l’employeur à la protection sociale peu faire la différence.

 Quelle procédure choisir pour sélectionner les contrats solidaires pour chacun de ces risques ? La
labellisation ou la convention de participation ?

Les deux procédures, labellisation et convention de participation, sont alternatives.
Les collectivités peuvent opter pour l’une ou l’autre des deux procédures en fonction des risques.

La labellisation

Dans le cadre de la labellisation, l’employeur n’opère aucune opération de sélection entre les différents
opérateurs.
Le label est délivré par un organisme tiers habilité par l’autorité de contrôle prudentiel.
Le label est accordé aux contrats et règlements pour une durée de 3 ans. Si la collectivité opte pour cette
solution, elle doit accorder sa participation à l’ensemble des contrats labellisés.
> La liste des contrats et règlements labellisés est consultable à l’adresse suivante :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/protection_sociale/complem
entaire/.

La convention de participation

Si l’employeur n’entend sélectionner qu’un seul opérateur, il doit alors engager une procédure spécifique d’appel
à concurrence qui bénéficiera alors de l’exclusivité de la participation.
L’adhésion à cette convention est facultative.
La convention de participation est conclue pour une durée maximale de 6 ans.
En santé, cette convention est ouverte à l’ensemble des agents retraités titulaires ou non de la collectivité.
Afin d’aider les collectivités à mettre en place une convention de participation, le centre de gestion du Doubs a
décidé de conclure dans les domaines de la santé et de la prévoyance un contrat-cadre mutualisé.
Suite à la procédure d’appel à concurrence, le centre de gestion a sélectionné les contrats solidaires suivants :
- pour le risque prévoyance : contrat proposé par APRIONIS Humanis avec une gestion du régime assurée par
COLLECteam
- pour le risque santé : contrat proposé par MUT’Est.

Le détail de ces deux contrats est consultable sur http://www.cdg25.org/fr/collectivites-locales/developper-
laction-sociale/la-protection-sociale-complementaire.html.

Attention : aucune convention de participation ne peut être conclue sans participation effective de l’employeur.

 Comment sera modulée la participation ? un montant fixe ou modulé en fonction en fonction des
revenus et/ou de la situation familiale ?

Concernant le niveau de participation, il convient dans un 1er temps de déterminer l’enveloppe budgétaire
susceptible d’être affectée à cette participation.

Dans un second temps, il convient de déterminer les modalités de répartition de cette enveloppe entre les risques
et entre les agents.

Pour chaque risque, l’enveloppe pourra être répartie selon l’une des 3 modalités suivantes :

Une participation fixe par agent

Dans ce cas, la participation sera fixée à X € mensuel brut par agent, sans que ce montant puisse être supérieur
au montant de la cotisation due par l’agent.

Une participation modulée en fonction de la rémunération des agents

La participation pourra être modulée en fonction :

a. des indices de rémunération des agents : il conviendra alors de définir un barème indiciaire :
- La participation allouée au profit des agents dont l’indice brut de traitement est au plus égal à ….. est fixée à …..
€ mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont l’indice brut de traitement est au plus égal à ….. est fixée à …..
€ mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont l’indice brut de traitement est au plus égal à ….. est fixée à …..
€ mensuel brut
-…

b. du traitement brut mensuel des agents : il conviendra alors de définir un barème de traitement :
- La participation allouée au profit des agents dont le traitement brut mensuel est au plus égal à ….. est fixée à …..
€ mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont le traitement brut mensuel est au plus égal à ….. est fixée à …..
€ mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont le traitement brut mensuel est au plus égal à ….. est fixée à …..
€ mensuel brut
-…

c. du montant d’impôt sur le revenu soumis au barème des agents : il conviendra alors de définir un barème
d’impôt :
- La participation allouée au profit des agents dont le montant de l'impôt sur le revenu soumis au barème
(ligne 14 de l’avis d'impôt 2011 relatif aux revenus 2010) est au plus égal à ….. est fixée à ….. € mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont le montant de l'impôt sur le revenu soumis au barème
(ligne 14 de l’avis d'impôt 2011 relatif aux revenus 2010) est au plus égal à ….. est fixée à ….. € mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont le montant de l'impôt sur le revenu soumis au barème
(ligne 14 de l’avis d'impôt 2011 relatif aux revenus 2010) est au plus égal à ….. est fixée à ….. € mensuel brut
-…

Une participation modulée en fonction de la situation financière et familiale des agents

La participation pourra être modulée en fonction
a. de la grille tarifaire du prestataire des agents et des revenus :
Par exemple :

                                              Montant forfaitaire en euros versé à l’agent
                                                               Adulte à        Enfant à           Famille (3
agents en activité                               Assuré         charge          charge             enfants)
                       TB < ou = 20 000 €  6,00              6,00           4,50             18,00
Assuré - 30 ans
                       TB de 20 à 25 000 € 4,50              4,50           3,00             15,00
                       TB > 25 000 €       3,00              3,00           1,50             12,00
                       TB < ou = 20 000 €  9,00              9,00           4,50             24,00
Assuré - 50 ans
                       TB de 20 à 25 000 € 7,50              7,50           3,00             21,00
                       TB > 25 000 €       6,00              6,00           1,50             18,00
                       TB < ou = 20 000 €  12,00             12,00          4,50             30,00
Assuré + 50 ans
                       TB de 20 à 25 000 € 10,50             10,50          3,00             27,00
                       TB > 25 000 €       9,00              9,00           1,50             24,00

b. du quotient familial des agents : il conviendra alors de définir un barème de quotient familial :
- La participation allouée au profit des agents dont le quotient familial mensuel est au plus égal à ….. est fixée à
….. € mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont le quotient familial mensuel est au plus égal à ….. est fixée à
….. € mensuel brut
- La participation allouée au profit des agents dont le quotient familial mensuel est au plus égal à ….. est fixée à
….. € mensuel brut
-…
Remarque :

1. Détermination du quotient familial :
Afin d’attester la composition de son foyer, l’agent demandeur, lorsqu’il est allocataire des prestations familiales
légales, pourra être invité à fournir annuellement son état de situation au regard de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF).

Mode de calcul du quotient familial
Le quotient familial est le résultat de la division des revenus du foyer par un certain nombre de parts représentant
le nombre de personnes vivant au foyer.
Le quotient familial mensuel d’un agent est égal au revenu fiscal de référence de son foyer au titre de l’année N –
2, divisé par le nombre de parts fiscales dont bénéficie ce même foyer à l’année N.
QT = revenu fiscal de référence année N – 2 / nombre de parts fiscales année N/12

Le choix des différents paramètres
Le quotient familial est un ratio dont les paramètres sont le revenu et le nombre de personnes composant le
ménage.
R = Revenu
N = Nombre de personnes composant le ménage

La valeur des paramètres peut être définie de la manière suivante :

Le revenu (R)
Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes composant la famille : parent isolé,
conjoints, concubins, enfant(s), percevant une rémunération en cas d’activité.
Pour déterminer le niveau des ressources, on peut retenir le revenu brut global tel qu’il figure sur l’avis
d’imposition (ou de non-imposition), c’est-à-dire après déduction des abattements propres à chaque catégorie
professionnelle (abattements de 10 % pour les salariés et pensionnés, par exemple).
Toutefois, en cas de modification de la situation financière de l’agent au cours de la période de paiement
(licenciement du conjoint, travail à temps partiel), une reconstitution des ressources du foyer pourrait être
envisagée sur la base des bulletins de salaire, reflétant ainsi les ressources réelles du ménage.
Ainsi, en cas de changement de la situation financière ou professionnelle de l’agent (passage à temps partiel au
cours de la période de perception de la prestation par exemple), les ressources pourraient être appréciées non
plus à partir de l’avis d’imposition mais de son bulletin de salaire.
Au revenu brut global, peut être appliqué un certain nombre de déductions comme en matière de prestations
familiales légales :
- Les pensions alimentaires versées aux enfants, ascendants et conjoint divorcé ; on se reportera au montant
mentionné dans l’avis d’imposition.
- L’abattement prévu par le code général des impôts pour les personnes âgées ou invalides.
Des abattements supplémentaires peuvent être envisagés lorsque le bénéficiaire assume seul la charge du ou
des enfants ou lorsque chaque membre du couple a une activité salariée.
S’agissant de l’année de référence pour la prise en compte des ressources, il peut être retenu l'avis d'imposition
de l'année n-2, ou le dernier avis d'imposition en possession de l'agent.
Le montant de ces ressources peut être affecté de l’abattement de 10 % prévu par le code général des impôts.

Le nombre de personnes (N)
Le nombre de parts attribué à un foyer est décompté selon le système fiscal.
Dans ce système, les enfants jusqu’au deuxième comptent pour une demi-part.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne, une part supplémentaire peut être ajoutée.
De la même façon, le code de la sécurité sociale tient compte de la situation du parent isolé en majorant le
montant du plafond de ressources des prestations familiales soumises à condition de ressources. En cas de
garde alternée, le code de la sécurité sociale compte chaque enfant pour 0,5.
Toutefois, si la situation familiale ne correspond plus aux informations contenues dans l’avis d’imposition, il peut
être envisagé de reconstituer les ressources de la famille pour tenir compte de ces changements.
Outre la formule évoquée plus haut, les solutions suivantes sont proposées à titre indicatif :
- En cas de mariage, il y a lieu de se référer à l’ensemble des revenus figurant sur les différents avis d’imposition
des membres du couple.
- En cas de décès du conjoint, de divorce ou de séparation, les ressources de l’agent bénéficiaire de la prestation
peuvent être appréciées en isolant, à partir de l’avis d’imposition, son revenu personnel.

2. Le choix de la collectivité en termes de modulation de la participation doit tenir compte des éléments suivants :
> Pour le risque prévoyance, la cotisation de l’agent étant déterminée par un pourcentage appliqué au traitement,
lorsque la participation est fixe, le montant restant à la charge de l’agent est automatiquement modulé en
fonction de ses revenus.

> Le système du quotient familial permet une répartition plus équitable des prestations puisqu’il prend en compte
les ressources du ménage (et non de l’agent exclusivement) et la situation familiale du bénéficiaire. Mais sa mise
en œuvre est beaucoup plus complexe : collecte d’informations et de documents auprès des agents, calcul, mise
à jour à chaque évolution de la situation des agents, …

> La participation de l’employeur est en tout état de cause limitée par la dépense réellement engagée par l’agent.
Ainsi, la somme versée au titre de la participation ne peut en aucun cas être supérieure à la cotisation réellement
engagée par l’agent.

> La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire est assujettie à la
CSG et à la CRDS. (Code de la Sécurité Sociale - art L 136-2 4°)
Les participations prévues par le décret applicable pour la fonction publique territoriale prévoyant le caractère
individuel et facultatif de la participation, l’exonération de contributions prévue pour les participations collectives
et obligatoires à la protection sociale complémentaire de prévoyance ne trouvent pas à s’appliquer. (Code de la
Sécurité Sociale - art L242-1)
La participation est incluse dans l’assiette des cotisations sociales. (Code de la Sécurité Sociale - art L 242-1 et D
242-1). Les participations prévues par le décret applicable pour la fonction publique territoriale prévoyant le
caractère individuel et facultatif de la participation, l’exonération de contributions prévue pour les participations
collectives et obligatoires à la protection sociale complémentaire de prévoyance ne trouvent pas à s’appliquer.
(Code de la Sécurité Sociale - art L242-1)
La participation est soumise à l’impôt sur le revenu. (Code général des impôts - art 79)
Délibération :

Le Conseil Municipal ou le Comité Syndical ou le Conseil d’Administration…

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination
des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité Syndical / Conseil d’Administration

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 14/09/2012 portant
choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;

VU l’avis du CTP en date du …

VU l’exposé du Maire ou du Président ;


Le Conseil Municipal ou le Comité Syndical ou le Conseil d’Administration…
après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité pour :

    le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

           au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs
proposé par MUT’est. (1)

           aux contrats labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire
et responsable dont la liste est publiée et mise à jour sur le site internet … (………) qui auront été conclus par les
agents (1)

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

> Définir les modalités de modulation de la participation par agent : montant en euros fixe ou variable en fonction
des revenus ou des revenus et de la situation familiale

   le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

          au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par
APRIONIS Humanis avec une gestion du régime assurée par COLLECteam (1)
           aux contrats labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire
et responsable dont la liste est publiée et mise à jour sur le site internet … (………) qui auront été conclus par les
agents (1)

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

> Définir les modalités de modulation de la participation par agent : montant en euros fixe ou variable en fonction
des revenus ou des revenus et de la situation familiale

AUTORISE le Maire/le Président à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en
découlant (pour le choix de la convention de participation uniquement) (1)


    (1) Elément en rouge : si vous choisissez la convention de participation
    Elément en bleu si vous choisissez la labellisation

								
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