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formulaire by jEAi786W

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									                             À l’usage exclusif de RHDC

Numéro de projet du SCSC :    Date d’oblitération postale :   Date de réception :




                        FONDS POUR L’ACCESSIBILITÉ

                   VOLET PROJETS DE PETITE ENVERGURE




               DEMANDE DE SUBVENTION ET ACCORD RELATIF
                      À L’APPEL DE PROPOSITIONS
                      o
                    N AP-AC-2012-Nationale/FPA-006


            Période de présentation des demandes de financement :
                         Du 21 août au 5 octobre 2012




  Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences


 [Important : Vous devez examiner le Guide pour la présentation d’une demande
 de financement afin de remplir adéquatement le présent document (Demande et
   Accord). Le Guide contient de l’information qui vous aidera à répondre aux
         questions et à mieux comprendre chaque section du document.]
                                            TABLE DES MATIÈRES



SECTION A – À PROPOS DE VOTRE ORGANISME................................................................ 3

SECTION B – À PROPOS DE VOTRE PROJET ....................................................................... 6

SECTION C – FINANCEMENT .................................................................................................13

SECTION D – ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE .............................................................20

SECTION E – DÉCLARATION DES LOBBYISTES ..................................................................21

SECTION F – INFORMATIONS ADDITIONNELLES ................................................................21

SECTION G – DÉCLARATIONS ET ACCORD .........................................................................22

SECTION H – MODALITÉS RELATIVES À L’OCTROI DE LA SUBVENTION ..........................24

SECTION I – APPROBATION PAR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES (RHDC) ................................................................35




                                                      Page 2 de 35
SECTION A – À PROPOS DE VOTRE ORGANISME


RENSEIGNEMENTS SUR L’ORGANISME

1. Dénomination sociale de votre organisme


2. Nom couramment utilisé pour désigner votre organisme, s’il est différent de la
   dénomination sociale


3. Année de création de votre organisme

4. Cochez la case qui décrit le mieux votre organisme.
       Organisme sans but lucratif
       Collège ou université
       Petite municipalité (population de moins de 250 000 habitants selon les données
       de recensement)
       Gouvernement territorial
       Gouvernement autochtone
       Petite entreprise du secteur privé (moins de 50 employés à temps plein et un
       chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de dollars par année)

Veuillez inclure une copie d’un document qui prouve que votre organisme s’inscrit
dans la catégorie que vous avez sélectionnée. Ce document sert à vérifier que votre
organisme est admissible au financement.

5. Votre organisme possède-t-il un numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu
   du Canada (ARC)?

       Oui     Non

    Si « Oui », inscrivez le numéro d’entreprise de votre organisme (p. ex. 111111111
     XX 1111):




                                      Page 3 de 35
6. Adresse de l’organisme (emplacement réel, aucune case postale)
    Numéro et nom de la rue :

    Ville ou village :

    Province ou territoire :

    Code postal :


7. Adresse postale, si elle diffère de l’adresse de l’organisme
    Numéro et nom de la rue :

    Renseignements supplémentaires, le cas échéant (numéro de route rurale ou
    case postale) :

    Ville ou village :

    Province ou territoire :

    Code postal :


8. Numéro de téléphone (indiquez le numéro de poste, le cas échéant) :

9. Numéro de télécopieur, le cas échéant :

10. Adresse de courriel, le cas échéant :

11. Adresse du site Web, le cas échéant :

PERSONNE-RESSOURCE DU PROJET AU SEIN DE L’ORGANISME DEMANDEUR

12. Nom de la personne-ressource du projet :

13. Poste/titre de la personne-ressource du projet:

14. Numéro de téléphone de la personne-ressource du projet :

15. Numéro de télécopieur de la personne-ressource du projet, le cas échéant :

16. Adresse de courriel de la personne-ressource du projet, le cas échéant :

17. Langue de communication préférée :       Français     Anglais    Aucune préférence

18. Nom d’une autre personne-ressource :



                                       Page 4 de 35
19. Poste/titre de l’autre personne-ressource :

20. Numéro de téléphone de l’autre personne-ressource :

21. Numéro de télécopieur de l’autre personne-ressource, le cas échéant :

22. Adresse de courriel de l’autre personne-ressource, le cas échéant :

23. Votre organisme doit-il de l’argent au gouvernement du Canada en raison d’un défaut
   de paiement ou d’un paiement en souffrance?

       Oui      Non

    Si « Oui », veuillez remplir le tableau suivant pour chaque montant dû :

   Montant dû          Nature du montant dû (p. ex.   Ministère ou organisme auquel
                       impôts, pénalités)             le montant est dû


                $

                $




24. Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LRQ, chapitre M-30) – POUR LES
   ORGANISMES DU QUÉBEC SEULEMENT (veuillez consulter le Guide pour la
   présentation d’une demande de financement afin d’obtenir des renseignements
   supplémentaires.)

   a) La plupart de vos membres sont-ils du secteur public du Québec, c’est-à-dire
      nommés par le gouvernement du Québec, un ministre, un organisme
      gouvernemental ou municipal, un conseil scolaire, ou tout autre organisme public?

          Oui         Non

   b) Vos employés ont-ils été nommés en conformité avec le chapitre F-3.1.1 de la Loi
      sur la fonction publique du Québec?

          Oui         Non

   c) Est-ce que plus de la moitié de votre financement provient de fonds publics du
      Québec, c’est-à-dire du Trésor, d’un organisme gouvernemental, municipal ou

                                       Page 5 de 35
       scolaire, ou de tout autre organisme public?

           Oui        Non

REMARQUE : Pour les organismes du Québec, il n’est pas obligatoire de remplir le
formulaire M-30 au moment de présenter une demande de financement au Fonds pour
l’accessibilité. Cependant, dans l’éventualité où votre demande de financement serait
approuvée, si votre organisme est situé dans la province de Québec et que vous avez
répondu « Oui » à l’une ou à plusieurs des questions ci-dessus, le financement ne sera
accordé que lorsque vous aurez démontré que votre organisme a obtenu l’autorisation du
gouvernement du Québec de conclure une entente avec le ministère des Ressources
humaines et du Développement des compétences (RHDC).

ACTIVITÉS DE L’ORGANISME

25. Que fait votre organisme (mandat de l’organisme)?


26. Quels sont les principaux programmes, services et activités qu’offre votre organisme?
   Veuillez aussi indiquer si ceux-ci sont offerts uniquement aux personnes handicapées
   ou s’ils sont offerts à la population en général, ce qui peut inclure les personnes
   handicapées.




SECTION B – À PROPOS DE VOTRE PROJET



27. Veuillez fournir un court titre pour votre projet :


28. Votre projet aura-t-il lieu dans une communauté de langue officielle en situation
   minoritaire?

       Oui        Non

   Veuillez prendre note qu’il n’est pas obligatoire, pour le Fonds pour l’accessibilité, que
   votre projet ait lieu dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire
   pour être admissible au financement.

29. Les activités proposées dans le cadre de votre projet seront-elles réalisées dans une
   région rurale ou éloignée?

       Oui        Non

                                          Page 6 de 35
   Veuillez prendre note qu’il n’est pas obligatoire, pour le Fonds pour l’accessibilité, que
   votre projet ait lieu dans une région rurale ou éloignée pour qu’il soit admissible au
   financement.

30. Emplacement du projet proposé (emplacement réel seulement, aucune case postale) :


    Numéro et nom de la rue :

    Ville ou village :

    Province ou territoire :

    Code postal :


DESCRIPTION DU PROJET

31. Veuillez préciser sur quoi porte votre projet proposé. (Veuillez sélectionner toutes les
   réponses qui s’appliquent.)

   a) Rendre plus accessibles les technologies de l’information ou des
      communications de votre organisme, c’est-à-dire : (veuillez aussi remplir la
      section B-1 ci-dessous) :
           Apporter des améliorations relatives aux technologies informatiques adaptées,
           comme la capacité vocale interactive
           Acheter de l’équipement spécialisé lié aux communications accessibles
           Modifier un site Web pour le rendre accessible aux personnes handicapées
           Autre, veuillez préciser :

   b) Rénover, construire ou aménager l’immeuble de votre organisme pour
      améliorer son accessibilité, c’est-à-dire (veuillez aussi remplir la section B-2
      ci-dessous) :
           Faire des travaux de construction pour installer des dispositifs des technologies
           de l’information ou des communications, comme un système de modulation de
           fréquences
           Construire une rampe intérieure
           Construire une rampe extérieure
           Élargir les cadres de porte
           Installer un dispositif d’ouverture automatique des portes


                                         Page 7 de 35
           Surélever les éviers ou les comptoirs
             Abaisser les éviers ou les comptoirs
             Améliorer l’éclairage pour augmenter le contraste lumineux
             Augmenter le contraste des couleurs
             Construire des salles de bains accessibles
             Installer des poignées ou des interrupteurs accessibles
             Installer un ascenseur
             Installer un monte-charge
             Autre, précisez :

   c) Modifier le véhicule motorisé de votre organisme, s’il s’agit d’un modèle 2011
      ou d’un modèle plus récent, pour en améliorer l’accessibilité, c’est-à-dire
      (veuillez aussi remplir la section B-3 ci-dessous) :
           Installer une plate-forme élévatrice pour fauteuils roulants dans un véhicule à
           usage communautaire
           Modifier l’intérieur d’un véhicule à usage communautaire
           Autre, précisez :

32. Veuillez décrire clairement votre projet.



33. Veuillez indiquer si votre projet peut commencer avant le 31 mars 2013 et être terminé
   dans les délais prévus. [Remarque : Votre projet doit commencer avant le 31 mars
   2013 et être terminé dans un délai de 52 semaines.]

       Oui         Non



34. Si votre demande de financement au Fonds pour l’accessibilité fait partie d’un projet
   plus vaste, veuillez décrire brièvement (en un paragraphe ou moins) le projet en
   question et la façon dont ce projet sera financé.


35. À quels programmes, services et activités pourront participer les personnes
   handicapées grâce à votre projet?




                                         Page 8 de 35
36. Au cours d’un mois normal, combien de personnes (handicapées ou non) peuvent
   actuellement accéder aux programmes, services et activités que vous avez énumérés
   dans la question précédente?


37. Si le projet proposé est financé, prévoyez-vous une augmentation de la participation
   des personnes handicapées aux programmes, services et activités énumérés à la
   question 35?

       Oui        Non

    Si oui, veuillez fournir une estimation de l’augmentation.


38. Comment a été déterminé le besoin auquel répond le projet proposé? Veuillez préciser
   qui a déterminé le besoin et la façon dont il a été déterminé.




39. Veuillez indiquer quels obstacles particuliers relatifs à l’accessibilité des personnes
   handicapées seront supprimés grâce à votre projet.


40. De quelle façon votre projet sera-t-il bénéfique aux personnes handicapées? En quoi
   le fait d’éliminer les obstacles que vous avez mentionnés précédemment permettra-t-il
   aux personnes handicapées de participer et de contribuer pleinement à votre
   collectivité?


41. Quels sont les avantages d’une plus grande participation et d’une plus grande
   contribution des personnes handicapées pour votre collectivité?


42. Comment mesurerez-vous le succès de votre projet?



Veuillez joindre les originaux d’au moins deux lettres, dûment datées et signées,
qui témoignent du soutien de la collectivité à votre projet.




                                        Page 9 de 35
REMARQUE : Les trois sections suivantes (« Détails du projet ») portent sur trois types
de projets proposés. Veuillez remplir uniquement la ou les sections qui concernent votre
projet.

B-1 – DÉTAILS DU PROJET : TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION OU DES
COMMUNICATIONS ACCESSIBLES

Veuillez remplir cette section si vous présentez une demande de financement pour
réaliser un projet dans cette catégorie.

43. Si votre projet concerne les technologies de l’information ou des communications
   accessibles, faudra-t-il réaliser des travaux de construction, comme rénover ou
   réaménager l’immeuble?

       Oui       Non

    Si « Oui », vous devez aussi remplir la SECTION B-2 ci-dessous – RÉNOVER,
     RÉAMÉNAGER OU CONSTRUIRE UN IMMEUBLE.

44. Votre projet vise-t-il notamment à rendre le site Web de votre organisme plus
   accessible?

       Oui       Non

    Si « Oui », vous devez annexer à votre demande une preuve de propriété du nom
     de domaine de votre site Web. Veuillez consulter le Guide pour la présentation
     d’une demande de financement au sujet des documents à l’appui.


45. Votre projet comprend-il des activités relatives à d’autres technologies de l’information
   ou des communications conçues pour accroître l’accessibilité?

       Oui       Non

    Si « Oui », veuillez préciser :




                                       Page 10 de 35
B-2 – DÉTAILS DU PROJET : RÉNOVER, RÉAMÉNAGER OU CONSTRUIRE UN
IMMEUBLE

Veuillez remplir cette section si vous présentez une demande de financement pour
réaliser un projet dans cette catégorie.

46. Vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements municipaux,
   provinciaux/territoriaux et fédéraux applicables, y compris en ce qui concerne les sites
   archéologiques et patrimoniaux. Avez-vous consulté les autorités compétentes de
   votre localité et des entrepreneurs qualifiés au sujet des travaux à réaliser et des
   permis ou licences nécessaires et avez-vous obtenu confirmation comme quoi on ne
   prévoit aucun empêchement à la réalisation des travaux ou à l’obtention des permis ou
   licences nécessaires?

       Oui      Non

   




                                      Page 11 de 35
47. Veuillez indiquer si votre organisme est propriétaire ou locataire de l’immeuble ou vous
   avez d’autres arrangements pour l’immeuble où les travaux proposés seront réalisés.

       Propriétaire      Locataire       Autre

    Si votre organisme est propriétaire de l’immeuble, vous devez en fournir la preuve.

    Si votre organisme est locataire d’un immeuble ou une partie de l’immeuble où les
     travaux seront réalisés, vous devez joindre une copie du contrat de location.

    S’il y a un autre arrangement en place, vous devez fournir une lettre du propriétaire
     expliquant cet arrangement. Les exigences pour cette lettre sont indiquées dans le
     Guide.

48. Si votre projet comprend la construction d’un nouvel immeuble ou s’il touche le terrain
   situé autour de l’immeuble (p. ex. une rampe), veuillez préciser si votre organisme est
   propriétaire ou locataire du terrain ou vous avez d’autres arrangements pour le terrain
   où les travaux proposés seront réalisés.

       Propriétaire      Locataire       Autre

    Si votre organisme est propriétaire du terrain, vous devez en fournir la preuve.

    Si votre organisme loue le terrain où les travaux seront réalisés, vous devez joindre
     une copie du contrat de location.

    S’il y a un autre arrangement en place, vous devez fournir une lettre du propriétaire
     expliquant cet arrangement. Les exigences pour cette lettre sont indiquées dans le
     Guide.

49. Si votre organisme loue l’immeuble, ou l’espace dans l’immeuble, où les travaux
   seront réalisés : Le contrat de location permet-il à votre organisme, à titre d’organisme
   locataire, d’apporter les modifications requises par le projet proposé ?

              Oui       Non

           Si « Oui », veuillez surligner ou indiquer le passage pertinent dans la copie
            du contrat de location que vous joignez à votre demande.

           Si « Non », vous devez fournir une lettre originale signée par le propriétaire
            vous donnant la permission à votre organisme de modifier l’immeuble et/ou
            le terrain.




                                       Page 12 de 35
B-3 – DÉTAILS DU PROJET : MODIFIER UN VÉHICULE MOTORISÉ

Veuillez remplir cette section si vous présentez une demande de financement pour
réaliser un projet dans cette catégorie.

50. Votre organisme est-il actuellement propriétaire d’un véhicule motorisé que vous
   prévoyez modifier?

       Oui         Non

Vous devez joindre à cette demande une preuve de propriété du véhicule motorisé
(immatriculation du véhicule) au nom de votre organisme ou une preuve de votre
intention d’achat. (Veuillez consulter le Guide pour la présentation d’une demande
de financement afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.)

51. Veuillez indiquer l’année, le fabricant, le modèle et le kilométrage du véhicule
   motorisé.
   Année :
   Fabricant :
   Modèle :
   Kilométrage :

   Précisez la date à laquelle le kilométrage a été consigné :         (AAAA/MM/JJ)


REMARQUE : Seuls les modèles de véhicule motorisé de 2011, 2012 et 2013 ayant un
kilométrage de 40 000 km ou moins en date du 20 août 2012 sont admissibles au
financement.




SECTION C – FINANCEMENT



BUDGET DE DÉPENSES

REMARQUE : Votre projet peut comprendre de multiples activités. Par exemple, on
peut prévoir de faire installer une rampe extérieure (c.-à-d. activité no 1) et une porte
automatisée (c.-à-d. activité no 2) dans le cadre d’un projet visant à améliorer l’accès à
l’entrée d’un immeuble.




                                       Page 13 de 35
52. Veuillez joindre à votre demande trois (3) estimations externes pour chacun des
   coûts admissibles liés aux activités principales de votre projet. Si vous êtes dans
   l’impossibilité de fournir trois (3) estimations pour chacune des activités principales,
   veuillez expliquer pourquoi et décrire les démarches que vous avez faites pour vous
   assurer que les calculs sont aussi exacts que possible.


53. Si vous avez fourni des estimations externes, indiquez celle que vous privilégiez
   pour chacun des coûts admissibles liés aux activités principales et expliquez
   brièvement pourquoi.



DÉTAILS DU PROJET

54. Décrivez votre projet dans le tableau ci-dessous.


                      Durée
                    prévue de
     Activité        chaque           Tâches par activité         Sous-tâches (par tâche)
                     activité
                   (semaines)




                                       Page 14 de 35
Page 15 de 35
BUDGET DU PROJET
Veuillez remplir les tableaux suivants pour chacune des activités admissibles dans le
cadre de votre projet. Veuillez noter que les projets proposés sont admissibles à un
financement maximum de 50 000 $ provenant du Fonds pour l’accessibilité. De plus, le
financement du Fonds pour l’accessibilité ne peut dépasser 75 % du total des dépenses
admissibles liées au projet.

55. Veuillez remplir le tableau suivant pour chaque activité de votre projet proposé.


  Activité/Article                                    Montant du
                      Estimation                                           Coût
         &              du coût        Taxes       remboursement**       total de
                     (Sans Taxes)                      *TVH/TVS/TVP     l’activité
 Estimé privilégié

                                                                          A+B-
                           A              B                 C
                                                                          C=D




        Totaux


* Certaines organisations peuvent être éligibles à un remboursement de taxes TVH
ou TVS/TVP payé sur les biens et services acquis. Pour de plus amples
informations à ce sujet, veuillez communiquer avec Revenu Canada au
www.cra.gc.ca. Afin de calculer le montant du rabais, il se peut que vous
déterminiez quelle proportion du coût total des taxes de votre estimé privilégié qui
correspond au provincial (TVP) et combien correspond au fédéral (TVS). En utilisant
ces montants, vous allez appliquer le pourcentage approprié pour déterminer le
remboursement auquel votre organisation est éligible. Le calcul est le suivant:

          Coût estimé x TVS% = TVS estimé
          Coût estimé x TVP% = TVP estimé
          TVS estimé x Rabais TVS % = Rabais TVS

                                       Page 16 de 35
             PST estimé x Rabais PST % = Rabais PST
             Rabais TVS + Rabais TVP = TVS/TVP/HST montant du rabais
   ** Veuillez voir le guide pour un exemple numérique.



56. Veuillez faire le calcul suivant pour déterminer la valeur minimale du financement
   (montant minimum en dollars) que vous devez obtenir d’autres sources que le
   gouvernement fédéral.


Si votre coût total du projet est plus de 66 667 $, ne pas compléter le tableau ci-dessous
puisque vous devez obtenir tous les fonds excédant le maximum de 50 000 $ et fournir
une confirmation de la provenance de ces fonds.


 Grand total des coûts admissibles liés à votre projet (total
 de la colonne D du tableau à la question 55) :

 Pourcentage des coûts totaux ADMISSIBLES liés au               x 0,25
 projet pour lesquels il faut obtenir du financement de
 sources autres que le gouvernement fédéral

 Valeur minimale du financement (en dollars) que vous           =
 devez obtenir d’une source autre que le
 gouvernement fédéral


                         AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

57. Votre organisme a-t-il confirmé qu’il a obtenu un financement provenant de sources
   autres que le gouvernement fédéral, d’une valeur d’au moins 25 % (comme vous l’avez
   calculé dans le tableau précédent) des coûts totaux admissibles liés au projet?

       Oui        Non

    Si « Non », votre demande de financement ne sera pas prise en compte.




                                       Page 17 de 35
58. Votre organisme a-t-il obtenu un financement provenant de sources autres que le
   gouvernement fédéral, d’une valeur de plus de 25 % (comme vous l’avez calculé dans
   le tableau précédent) de l’ensemble des coûts admissibles liés au projet?

       Oui            Non

    Si « Oui », veuillez indiquer le montant en dollars et la valeur en pourcentage du
     financement qui dépasse le seuil de 25 % de l’ensemble des coûts.

                  $
                  %

59. Veuillez remplir le tableau suivant concernant les autres sources de financement.
   Veuillez noter que ces sources ne sont ni celles associées au gouvernement fédéral ni
   le Fonds pour l’accessibilité visé par votre demande de financement :


  Bailleur de          Nom de la source de      Montant du     Contributions        Le
    fonds                 financement          financement     en argent ou    financement
                                                ou montant      en nature          est-il
                                                 prévu des                       confirmé?
                                               contributions
                                                 en nature

 Votre                                                           En argent       Oui *
 organisme                                                       En nature       Non

 Organismes                                                      En argent       Oui *
 sans but                                                        En nature       Non
 lucratif (sauf
 votre propre                                                    En argent       Oui *
 organisme)                                                      En nature       Non

                                                                 En argent       Oui *
                                                                 En nature       Non

 Entreprises                                                     En argent       Oui *
 à but lucratif                                                  En nature       Non
 (sauf votre
 propre                                                          En argent       Oui *
 organisme)                                                      En nature       Non

                                                                 En argent       Oui *
                                                                 En nature       Non



                                         Page 18 de 35
 Gouver-                                                   En argent       Oui *
 nements                                                   En nature       Non
 municipaux,
 provinciaux                                               En argent       Oui *
 et                                                        En nature       Non
 territoriaux
                                                           En argent       Oui *
                                                           En nature       Non

 Autres,                                                   En argent       Oui *
 décrivez :                                                En nature       Non

                                                           En argent       Oui *
                                                           En nature       Non

                                                           En argent       Oui *
                                                           En nature       Non

 Montant total du financement
 provenant de sources autres que le
 gouvernement fédéral

* Veuillez noter que ce tableau doit confirmer que l’exigence quant au financement
selon le seuil minimal de 25 % provenant de sources autres que le gouvernement
fédéral a été satisfaite. Si vous faites appel à des sources de financement autres que
le gouvernement fédéral et que les contributions dépassent le seuil minimal requis
de 25 %, vous pourriez avoir droit à des « points » supplémentaires à l’étape de
l’évaluation de votre demande.

En ce qui concerne les sources confirmées de financement, y compris l’exigence de
financement minimal de 25 %, veuillez joindre les lettres datées et signées des
contributeurs de votre projet, qui confirment leur soutien et qui décrivent la nature
de toute contribution en nature. Les contributions en nature ne seront reconnues
que si la juste valeur marchande peut être raisonnablement estimée ou s’il s’agit de
contributions tangibles. La valeur de l’ensemble des contributions en nature doit
faire l’objet d’une vérification et être étayée par une documentation.




                                    Page 19 de 35
RÉSUMÉ DU BUDGET
   60. Comme il a été mentionné, les projets proposés sont admissibles à une subvention
         maximale du FPA de 50 000 $. Veuillez garder à l’esprit, au moment d’inscrire vos
         chiffres dans le tableau ci-dessous, que le niveau maximal de financement du FPA
         ne peut dépasser 75 % du total des dépenses admissibles du projet proposé.

       Valeur totale du projet proposé
       Montant total d’autres sources de financement          -
       (excluant le FPA)
       Montant du financement demandé dans le cadre            =
       du FPA




SECTION D – ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE


61. Est-ce que votre projet comprend des activités qui sont prescrites dans le
   Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence canadienne d’évaluation
   environnementale (ACEE) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation
   environnementale (2012)?

   http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-18/html/sor-dors147-fra.html

             NON (Aucune évaluation environnementale n’est requise.)
             OUI

    Si « Oui », vous devez, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation
     environnementale (2012), soumettre une description de votre projet par voie
     électronique à l’ACEE (http://ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=63D3D025-1)
     pour un examen plus approfondi. À partir de la description de votre projet,
     l’ACEE déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire. L’octroi
     du financement de RHDC sera conditionnel selon que RHDC recevra une
     confirmation de l’ACEE disant qu’une évaluation environnementale n’est pas
     nécessaire, ou une copie de l’évaluation environnementale achevée et la
     confirmation que votre organisme est en mesure de donner suite adéquatement
     aux conclusions de l’évaluation environnementale.

   Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de connaître la décision de l’ACEE quant à
   savoir s’il faut procéder ou non à une évaluation environnementale au moment de la
   demande.

   .


                                         Page 20 de 35
SECTION E – DÉCLARATION DES LOBBYISTES



62. Veuillez cocher la disposition qui s’applique à votre organisme :


                     Je déclare/nous déclarons que :

                         a) toute personne faisant du lobbying pour le compte du
   Nous avons fait          demandeur afin d’obtenir la subvention faisant l’objet de la
   appel à un               présente demande respecte les exigences de la Loi sur le
   lobbyiste                lobbying (L.R. 1985, ch. 44);

                         b) aucune commission ni aucuns honoraires conditionnels
                            n’ont été versés ou ne sont payables, directement ou
                            indirectement, à toute personne à qui la Loi sur le lobbying
                            s’applique aux fins de la négociation ou de l’obtention de la
                            subvention.

   ou

    Nous n’avons      Je déclare/nous déclarons qu’aucun lobbyiste n’a participé à la
    pas fait appel    négociation ou à l’obtention de la subvention qui fait l’objet de la
    à un lobbyiste    présente demande.




 SECTION F – INFORMATIONS ADDITIONNELLES


 Veuillez fournir toute autre information additionnelle si vous jugez que c’est pertinent au
 projet proposé et/ou l’évaluation de votre Demande :




                                        Page 21 de 35
SECTION G – DÉCLARATIONS ET ACCORD


Je déclare/nous déclarons que :
    je suis/nous sommes dûment autorisé(s) à soumettre le document Demande et
      Accord au nom de l’organisme qui est nommé dans la section A (À propos de
      votre organisme) du présent document;

      les renseignements fournis dans le document Demande et Accord, y compris
       dans les pièces justificatives, sont, à ma connaissance, véridiques, exacts et
       complets;

      si le document Demande et Accord est approuvé par RHDC, le versement du
       montant de la subvention sera assujetti aux modalités énoncées à la section G
       du présent document que j’ai/nous avons lu et compris;

      je comprends/nous comprenons que le fait pour le demandeur de préparer le
       document Demande et Accord n’est pas réputé constituer une promesse, un
       engagement ou une obligation de la part de RHDC en vue d’accorder une
       subvention à l’organisme. Le présent document, Demande et Accord, ne
       représente qu’une proposition qui n’entrera en vigueur que si RHDC approuve
       effectivement l’octroi d’une subvention au demandeur. La section H dûment
       remplie et signée par un agent autorisé de RHDC est la preuve que la demande
       a été approuvée, et le demandeur sera alors avisé par écrit de ladite
       approbation;

      je conviens/nous convenons que, une fois le document Demande et Accord
       approuvé et signé ci-après par un représentant de RHDC, l’accord conclu entre
       le demandeur et Sa Majesté la Reine du chef du Canada est exécutoire et entre
       en vigueur à la date où le Canada et le demandeur nommé dans la présente
       demande le signent.

REMARQUE : Les personnes qui sont juridiquement autorisées à signer les accords au
nom de l’organisme doivent apposer leur signature. Vous devez vous assurer que les
personnes ayant cette compétence apposent leur signature ci-après.




                                      Page 22 de 35
Selon les règles de votre organisme, combien de personnes doivent apposer leur
signature ou cosigner les accords juridiques et financiers (c.-à-d. deux, trois ou plus)?

Veuillez vous assurer que tous les signataires requis apposent leur signature
ci-dessous.

Nom (en caractères d’imprimerie) de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de
l’organisme :

Poste/titre :                                  Date (AAAA/MM/JJ) :

Signature de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de l’organisme :




Nom (en caractères d’imprimerie) de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de
l’organisme :

Poste/titre :                                  Date (AAAA/MM/JJ) :

Signature de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de l’organisme :




Nom (en caractères d’imprimerie) de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de
l’organisme :

Poste/titre :                                  Date (AAAA/MM/JJ) :

Signature de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de l’organisme :



Nom (en caractères d’imprimerie) de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de
l’organisme :

Poste/titre :                                  Date (AAAA/MM/JJ) :

Signature de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de l’organisme :



                                       Page 23 de 35
Nom (en caractères d’imprimerie) de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de
l’organisme :

Poste/titre :                                 Date (AAAA/MM/JJ) :

Signature de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de l’organisme :




Nom (en caractères d’imprimerie) de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de
l’organisme :

Position/Titre:                               Date (AAAA/MM/JJ) :

Signature de la personne ayant le pouvoir de signer au nom de l’organisme :




SECTION H – MODALITÉS RELATIVES À L’OCTROI DE LA SUBVENTION



MODALITÉS RELATIVES À L’OCTROI DE LA SUBVENTION

1.0 INTERPRÉTATION

1.1. Sauf indication contraire du contexte, les expressions qui figurent ci-dessous ont
       les significations suivantes pour les besoins du présent document (Demande et
       Accord) :

Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent Accord :

       « Bénéficiaire » s’entend de l’organisme demandeur nommé dans le présent
       document, Demande et Accord;

       « Canada » s’entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée
       par le ministre des Ressources humaines et du Développement du Canada;


                                      Page 24 de 35
       « Dépenses admissibles » s’entend des coûts admissibles liés aux activités
       principales et les autres coûts admissibles liés au projet décrits à la section C du
       présent document;

       « Exercice financier » s’entend de la période commençant le 1er avril d’une
       année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;

       « Jours ouvrables » s’entend des jours allant du lundi au vendredi, sauf les
       jours fériés;

       « Période de réalisation du Projet » s’entend de la période débutant à la date
       de début du Projet et se terminant à la date de la fin du projet, dates qui sont
       précisées dans la section I du présent document;

       « Projet » s’entend du projet décrit dans le présent document;

       « RHDC » s’entend du ministère des Ressources humaines et du
       Développement des compétences;

       « Subvention » s’entend des fonds versés par le Canada en vertu du présent
       document, Demande et Accord.


2.0 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

2.1. L’Accord devient exécutoire entre le Canada et le Bénéficiaire à la date à laquelle
       RHDC approuve la demande, comme l’énonce la section I du présent document
       et, sous réserve du paragraphe 2.2, il expirera à la fin de la période de réalisation
       du Projet à moins qu’il ne soit résilié à une date antérieure en conformité avec
       les présentes modalités.

2.2. Toutes les obligations du Bénéficiaire survivront, expressément ou en raison de
       leur nature, à la résiliation ou à l’expiration de l’Accord, et continueront de
       s’appliquer nonobstant une telle résiliation ou expiration jusqu’à ce qu’elles
       soient remplies et à moins qu’elles ne le soient, ou que, de par leur nature, elles
       expirent.

3.0 BUT DE LA SUBVENTION




                                       Page 25 de 35
   3.1. Le but du financement versé par le Canada est de permettre au Bénéficiaire
         d’exécuter le Projet. Le Bénéficiaire doit utiliser la subvention afin de payer les
         dépenses admissibles liées au Projet. Cependant, si, une fois le Projet complété,
         il reste des fonds qui n’ont pas été dépensés, le Bénéficiaire peut conserver le
         montant qui reste et l’employer à d’autres fins.

   4.0 VERSEMENT DE LA SUBVENTION

4.1. Le Canada versera au Bénéficiaire une subvention au montant approuvé et précisé
        dans la section I du présent document. La subvention sera accordée en un seul
        versement dès que possible après l’approbation de la demande et la signature de
        l’Accord.

   5.0 AFFECTATION

   5.1. Tout paiement versé en vertu du présent document, Demande et Accord, est
          subordonné à l’affectation des fonds nécessaires par le Parlement pour
          l’exercice financier durant lequel le paiement doit être versé.


   6.0 DOSSIERS DE PROJET

   6.1. Le Bénéficiaire tiendra des dossiers et des registres concernant la subvention
          accordée et toutes les dépenses liées au Projet qui sont effectuées grâce à cette
          subvention.

   6.2. Le Bénéficiaire conservera les dossiers et les registres mentionnés au paragraphe
          6.1 pendant trois (3) ans à la suite de la période de réalisation du Projet.

   6.3. À la demande du Canada, le Bénéficiaire doit assurer aux représentants du
          Canada un accès raisonnable à ses dossiers, à ses registres et à son personnel
          pendant la durée de l’Accord ou durant la période visée au paragraphe 6.2, pour
          qu’ils puissent vérifier l’utilisation qui est faite de la subvention et la conformité
          aux modalités énoncées dans le présent document. Le Bénéficiaire doit autoriser
          le ou les représentants du Canada à faire des copies et à reproduire des extraits
          desdits dossiers et registres. Le Bénéficiaire doit également fournir au Canada
          toute information supplémentaire jugée nécessaire par ce dernier en ce qui
          concerne lesdits dossiers et registres.

   7.0 DEMANDE DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA


                                           Page 26 de 35
    7.1. Si, pendant la période de réalisation du Projet ou au cours d’une période de trois
            (3) ans suivant la date de fin du Projet, le vérificateur général du Canada,
            relativement à une demande présentée aux termes du paragraphe 7.1(1) de la
            Loi sur le vérificateur général [L.R.C., 1985, ch. A-17] demande que le
            Bénéficiaire lui transmette tout dossier, document ou autre renseignement
            concernant l’utilisation du financement reçu en vertu du présent document, le
            Bénéficiaire transmettra les dossiers, documents ou autre renseignement au
            cours de cette période en réponse à toute demande raisonnable présentée par
            écrit de la part du vérificateur général du Canada.

    8.0 ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

8.1. Dans les 60 jours suivant la période de réalisation du Projet, le Bénéficiaire doit
       présenter au Canada un rapport jugé acceptable par ce dernier, lequel décrit les
       résultats obtenus, explique tous les écarts entre les résultats obtenus et ceux prévus
       ou attendus, et fournit tout autre renseignement requis signifié par écrit au
       Bénéficiaire par le Canada.

   8.2. Si le rapport fourni par le Bénéficiaire, en conformité avec le paragraphe 8.1, est, de
            quelque manière que ce soit, jugé incomplet ou insatisfaisant par le Canada, ce
            dernier peut, en plus de toute autre mesure corrective prévue dans le présent
            document, exiger du Bénéficiaire qu’il révise le rapport pour qu’il contienne toute
            l’information nécessaire, à la satisfaction du Canada.

    9.0 ÉVALUATION

    9.1. Le Bénéficiaire accepte de collaborer avec le Canada dans le cadre de toute
           évaluation du Projet ou du Programme désigné dans le présent document, que le
           Canada peut réaliser pendant la période de réalisation du Projet, ou au cours
           des trois (3) années qui suivent. Sans restreindre la portée générale de ce qui
           précède, à la condition que le Canada le demande dans le cadre d’une telle
           évaluation, le Bénéficiaire convient de ce qui suit :

          9.1 (1) participer à une enquête, à une entrevue, à une étude de cas ou à toute
             autre activité de collecte de données menée par le Canada;

          9.1 (2) sous réserve du paragraphe 9.2, fournir au Canada les coordonnées des
             organismes partenaires du Projet qui, le cas échéant, y ont participé, ainsi
             que les coordonnées des membres du conseil d’administration du
             Bénéficiaire.

                                           Page 27 de 35
9.2. Le Bénéficiaire doit fournir au Canada les coordonnées de la personne (nom,
       adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel) visée à l’alinéa 9.1b)
       seulement si celle-ci a donné son consentement par écrit pour que ces
       renseignements soient communiqués au Canada. Le Bénéficiaire accepte de
       prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir ce consentement pendant
       la période de réalisation du Projet, auquel cas, il transmettra également au
       Canada une déclaration écrite attestant que la personne en question a consenti
       à ce que ses coordonnées soient communiquées au Canada.


   10.0 RÉSILIATION DE L’ACCORD


10.1 (1) Les situations suivantes constituent des cas de manquement :

       a) le Bénéficiaire fait faillite, donne lieu à une ordonnance de mise sous
          séquestre, fait cession de ses biens à ses créanciers, se réclame de quelque
          loi en vigueur applicable aux débiteurs faillis ou insolvables ou est l’objet
          d’une ordonnance ou d’une résolution de liquidation;

       b) le Bénéficiaire met fin à ses activités;

       c) le Bénéficiaire omet d’exécuter ou de respecter une disposition de l’Accord;

       d) le Bénéficiaire, à l’appui de sa demande de financement du Canada ou dans
          le contexte du présent document, a fait des déclarations ou représentations
          substantiellement fausses ou trompeuses au Canada ou lui a fourni des
          renseignements substantiellement faux ou trompeurs,

       e) de l’avis du Canada, il y a une détérioration importante des risques liés à la
          capacité du Bénéficiaire à mener le Projet à bien ou à obtenir les résultats
          prévus.

10.1 (2) Selon l’opinion du Canada, il y a un changement défavorable dans le risque de
la capacité du Bénéficiaire de compléter le Projet ou de atteindre les résultats anticipés
du projet




10.1 (3)
                                        Page 28 de 35
    Si :
           (a) un manquement prévu à l’alinéa (1)a) ou b) survient, ou

           (b) un manquement prévu aux alinéas (1)c), d) ou e) survient et n’a pas été
           corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception par le Bénéficiaire de
           l’avis écrit au sujet du manquement ou dans un délai plus long précisé par le
           Canada, ou qu’un plan de redressement satisfaisant pour le Canada n’a pas été
           mis en place au cours de cette période,

Le Canada peut, outre les autres recours dont il dispose, résilier immédiatement
l’Accord moyennant un avis écrit.

10.1 (4) Le fait que le Canada s’abstienne d’exercer un recours disponible en vertu du
présent document, ne doit pas être considéré comme une renonciation audit droit. De
plus, l’application partielle ou limitée d’un droit conféré au Canada n’empêchera pas le
Canada, en aucune façon, d’exercer plus tard tout autre droit ou recours en vertu du
présent document ou de toute autre loi applicable.

11.0 EXIGENCES EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT

11.1. Si l’Accord issu de la demande de financement est résilié par le Canada comme le
       prévoit le paragraphe 10.1, il est loisible au Canada, à sa discrétion exclusive de
       procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes :

      11.1 (1) exiger le remboursement des fonds de la subvention dont le Bénéficiaire
         a la possession ou le contrôle;

      11.1 (2) autoriser le Bénéficiaire à conserver assez de fonds pour assumer les
         dépenses légitimes associées à la réduction progressive des activités liées
         au Projet.

11.2. Si l’Accord issu de la demande est résilié par le Canada comme le prévoit le
       paragraphe 10.1, en raison du fait que le Bénéficiaire utilise les fonds de la
       subvention à des fins autres, ou pour faire des dépenses autres, que celles
       décrites dans la demande et prévues dans l’Accord, le Canada peut, en plus de
       ses droits en vertu du présent Accord ou en droit ou en équité, exiger que le
       Bénéficiaire rembourse la portion de la subvention qui a servi à d’autres fins que
       celles prévues ou pour effectuer des dépenses qui n’étaient pas admissibles.




                                         Page 29 de 35
11.3. Si le Canada exige le remboursement d’une partie de la subvention en vertu du
       paragraphe 11.1 ou 11.2, le montant réclamé est réputé une créance exigible du
       Canada et le Bénéficiaire doit lui payer ce montant immédiatement, sauf avis
       contraire du Canada.

11.4. Conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96
       188) (ci-après le Règlement), établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances
       publiques du Canada, L.R.C., 1985, ch. F 11., des intérêts seront appliqués sur
       les remboursements en souffrance qui sont exigés en application du présent
       document. Les intérêts sont calculés et composés mensuellement au « taux
       d’escompte moyen », selon la définition qu’en donne le Règlement, plus trois
       pour cent (3 %), pendant la période commençant à la date d’échéance précisée
       dans l’avis de remboursement et prenant fin à la date précédant celle où le
       Canada reçoit le paiement.

11.5. Le Bénéficiaire reconnaît que si l’effet remis en règlement d’une créance du
       Canada n’est pas honoré, il doit payer au Canada des frais administratifs de
       15 $, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

12.0 INDEMNISATION

12.1   Le Bénéficiaire doit, à la fois pendant et après la période de réalisation du Projet,
       tenir le Canada indemne et à couvert des réclamations, pertes, dommages,
       coûts, dépenses et autres mesures pris, soutenus, intentés, en instance ou
       présentés en justice, de quelque façon que ce soit, et qui sont attribuables à une
       blessure ou au décès d’une personne, ou à une perte ou à un dommage aux
       biens causés ou présumément causés par un geste délibéré ou négligent, une
       omission ou un délai de la part du Bénéficiaire ou de ses employés ou
       mandataires, ou de la part des employeurs participants ou des participants au
       Projet, le cas échéant, relativement à quoi que ce soit qui est censé être fourni
       ou qui doit être fourni ou exécuté par le Bénéficiaire en vertu du présent
       document Demande et Accord, ou qui doit être autrement fait dans le cadre de
       l’exécution du Projet.

13.0 RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET NON-RESPONSABILITÉ DU CANADA

13.1. La gestion et la supervision du Projet sont la responsabilité exclusive et entière du
       Bénéficiaire. Le Bénéficiaire n’est d’aucune façon autorisé à faire une promesse
       ou à conclure un accord ou un contrat au nom du Canada. Le présent Accord ne
       vise que le financement, et ne constitue pas un contrat aux fins de l’obtention de

                                        Page 30 de 35
       services ou un contrat de service ou d’emploi. Le Canada n’a pour seule
       responsabilité celle de fournir une aide financière au Bénéficiaire pour l’aider à
       réaliser le Projet. Les Parties aux présentes déclarent que rien dans l’Accord ne
       vise à établir un partenariat, une relation employeur-employé ou une relation de
       mandataire entre elles. Le Bénéficiaire ne doit pas se présenter comme un
       mandataire, un employé ou un partenaire du Canada.

13.2. Rien dans le présent Accord ne crée un engagement ou une obligation de la part
       du Canada à l’égard d’un financement supplémentaire ou futur du Projet au-delà
       de la période de réalisation du Projet, ou qui dépasse le montant de la
       subvention. Le Canada ne sera responsable d’aucun emprunt, contrat de
       location-acquisition, ou autre obligation à long terme que le Bénéficiaire peut
       conclure dans l’exercice de ses responsabilités en vertu de l’Accord, ni d’aucune
       obligation prise par le Bénéficiaire auprès d’une autre partie relativement au
       Projet.

14.0 CONFLITS D’INTÉRÊTS

14.1. Aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire, ancien ou actuel, visé par la
       Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), la Politique sur les conflits
       d’intérêts et l’après-mandat ou le Code de valeurs et d’éthique de la fonction
       publique ne peut profiter d’un avantage direct découlant de l’Accord, à moins que
       la fourniture ou la réception de tels avantages se fasse en conformité avec ces
       dispositions législatives et ces codes.

14.2. Aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être partie à
       l’Accord, en tout ou en partie, ni en tirer quelque avantage qui en découle d’une
       façon qui diffère de ce à quoi le grand public a accès.

15.0 INFORMER LES CANADIENS DE LA CONTRIBUTION VERSÉE PAR LE
       CANADA

15.1. Le Bénéficiaire doit accorder au Canada soixante (60) jours à compter de la date
       de l’approbation de la demande et de la signature de l’Accord pour annoncer le
       Projet. Au cours de cette période de soixante (60) jours, le Bénéficiaire ne fera
       aucune annonce publique sur le financement et devra transmettre toutes les
       questions au Canada. Une fois cette période écoulée, le Bénéficiaire pourra
       entreprendre ses propres activités de communication liées au Projet.




                                         Page 31 de 35
15.2. Le Bénéficiaire doit informer le Canada vingt (20) jours ouvrables à l’avance de la
       tenue de toute cérémonie officielle initiale ou subséquente liée à l’annonce du
       financement et à la promotion du Projet. Le Canada se réserve le droit
       d’approuver l’heure, le lieu et le programme de la cérémonie.

15.3. Le Bénéficiaire doit informer le Canada quinze (15) jours ouvrables à l’avance de
       toutes activités de communication, publications, annonces publicitaires et de tous
       communiqués prévus par le Bénéficiaire ou une tierce partie avec laquelle le
       Bénéficiaire a conclu un accord lié au Projet.

15.4. Le Bénéficiaire doit s’assurer que toutes les activités de communication,
       publications, annonces publicitaires et tous les communiqués concernant le
       Projet fassent mention de façon appropriée de l’aide financière versée par le
       Canada, conformément aux modalités et à la manière que ce dernier juge
       satisfaisantes.

15.5. Le Bénéficiaire accepte d’afficher dans ses locaux, aux endroits désignés par le
       Canada, les enseignes, plaques ou symboles que pourrait lui fournir le Canada.

15.6. Le Bénéficiaire doit coopérer avec les représentants du Canada pour tout
       communiqué officiel ou toute cérémonie visant à annoncer le Projet.

16.0 ACCÈS À L’INFORMATION

16.1. Le Bénéficiaire reconnaît que le Canada est soumis à la Loi sur l’accès à
       l’information, L.R.C., 1985, ch. A-1, et que tout renseignement obtenu par le
       Canada relativement à la teneur du présent document, Demande et Accord, peut
       être divulgué au public par le Canada sur demande, en vertu de cette loi.

17.0 DIVULGATION PROACTIVE

17.1. Le Bénéficiaire reconnaît que son nom, le montant de la subvention et la nature
       générale des activités du Projet peuvent être rendus publics par le Canada,
       conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à divulguer de
       manière proactive l’octroi de subventions et de contributions.

18.0 NOTIFICATIONS

18.1. Tout avis, rapport, renseignement, correspondance ou autre document devant
       être fourni par l’une ou l’autre des Parties au présent Accord sera livré en

                                       Page 32 de 35
       personne, par la poste ou par service de messagerie, par télécopieur ou par
       courriel à l’adresse postale, au numéro de télécopieur ou à l’adresse courriel,
       selon le cas, de la partie destinataire de la façon suivante :

       18.1 (1) pour ce qui est du Bénéficiaire, dans la section B de la demande (À
          propos de votre organisme);

       18.1 (2) pour ce qui est du Canada, à l’adresse suivante :

              Fonds pour l’accessibilité
              Bureau de la condition des personnes handicapées
              Ressources humaines et Développement des compétences Canada
              140, promenade du Portage
              Gatineau (Québec)
              K1A 0J9

18.2. En cas de changement d’adresse postale, de numéro de télécopieur, d’adresse
       courriel ou de la personne-ressource, la Partie intéressée doit en aviser l’autre
       Partie par écrit aussitôt que possible.

18.3. Les avis, rapports, renseignements, pièces de correspondance et autres
       documents livrés en personne ou par messagerie sont réputés reçus sur
       livraison ou, s’ils sont envoyés par la poste, cinq (5) jours ouvrables après la date
       d’envoi ou, dans le cas d’avis et de documents envoyés par télécopieur ou
       courriel, un (1) jour ouvrable après l’envoi.


19.0 CESSION DE L’ACCORD

19.1. Le Bénéficiaire ne peut céder l’Accord, en tout ou en partie, sans le consentement
       écrit préalable du Canada.

20.0 SUCESSEURS ET AYANTS DROIT

20.1. Le présent Accord lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.

21.0 CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

21.1. Le Bénéficiaire doit mener à bien le Projet en conformité avec l’ensemble des lois,
       règlements administratifs et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux
       applicables, y compris toute loi sur la protection de l’environnement ainsi que
                                       Page 33 de 35
      toute loi sur la protection de l’information et des renseignements personnels. Le
      Bénéficiaire doit obtenir, avant le début du Projet, tous les permis, licences,
      consentements et autres autorisations nécessaires à l’exécution du Projet.

22.0 LOIS APPLICABLES

22.1. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois applicables dans
       la province ou le territoire où le Projet sera exécuté ou, si le Projet doit être
       exécuté dans plus d’une province ou plus d’un territoire, dans la province ou le
       territoire où le Bénéficiaire a son siège social.

23.0 MODIFICATION

23.1. Le présent document, Demande et Accord, peut être modifié en tout temps avec
       le consentement mutuel des parties. Pour être valide, la modification doit être
       mise par écrit et signée par les Parties.

24.0 ASSOCIATION SANS PERSONNALITÉ MORALE

24.1. Si le Bénéficiaire est une association sans personnalité morale, les personnes qui
       signent le présent Accord au nom du Bénéficiaire comprennent et conviennent
       que, en plus de signer à titre de représentants du Bénéficiaire, elles sont
       personnellement, conjointement et solidairement responsables des obligations
       du Bénéficiaire en vertu de l’Accord, y compris du paiement de toute dette
       susceptible d’être due au Canada dans le cadre de l’Accord.

25.0 LANGUE ANGLAISE (POUR LE QUÉBEC SEULEMENT)

25.1. Les Parties au présent Accord acceptent qu’il soit rédigé en anglais seulement.




                                      Page 34 de 35
SECTION I – APPROBATION PAR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES (RHDC)
**À REMPLIR PAR LES REPRÉSENTANTS DE RHDC**



Numéro de dossier du SCSC :



La présente demande de financement est :           approuvée        non approuvée


Montant demandé au Fonds pour l’accessibilité :                 $

Montant approuvé par RHDC :                    $

Montant financé au projet :                $




         Période d’approbation de la demande (dates de début et de fin du Projet) :

Du :                      (AAAA/MM/JJ)

Au :                      (AAAA/MM/JJ)


Date de l’approbation du ministre:                   (AAAA/MM/JJ)
Signature du délégataire de pouvoir de signature de RHDC



Date :                      (AAAA/MM/JJ)




                                       Page 35 de 35

								
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