Code civil art by dbfQd67

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									Département des Sciences Juridiques,                            Professeur: Georges A. LeBel

JUR: 1031:                            INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES


                                       LES ACTIONNAIRES.


Une "action", c'est une quote-part dans le capital-actions d'une personne morale.
Le détenteur d'une action est un "actionnaire" Qui a des droits et des obligations.
Les droits conférés par les actions sont prévus dans la description du capital-actions aux statuts.
Mais il existe aussi des droits et obligations qui découlent de la loi, et c'est ce que nous
     verrons:


D'abord, tout actionnaire a le droit de recevoir un certificat d'actions et de vendre son action.
Ensuite, les actions ordinaires confèrent des droits spécifiques:
       Voter aux assemblées des actionnaires; actions votantes.
       Recevoir tout dividende déclaré: actions participantes;
       Participer au partage en cas de dissolution de la personne morale:
Les autres actions qui comportent un aménagement autre de ces droits sont privilègiées


                                      Les droits des actionnaires:

1- DROIT À L'ÉGALITÉ.
      À l'intérieur de sa catégorie, chaque actionnaire doit être traité sur le même pied.

2- DROIT D'ETRE INFORMÉS:

        -INDIVIDUELLEMENT:
              -être convoqué aux assemblées des actionnaires (123.94)
              -Assister aux assemblées personnellement ou par procuration
              -Recevoir les documents déposés à l'assemblée,
                      Dont les bilans, états financiers et rapport des vérificateurs;
              -Accès à certains livres et certains registres de la personne morale..


        -COLLECTIVEMENT:
             -Demander l'inspection des livres (LCQ 110, LSA229)
             -Convoquer une assemblée (LCQ 10% et LSA 5% des actions votantes)
             -Nommer un vérificateur (ou y renoncer unanimement: LCQ123.100, LSA162).



3- DROIT D'ADMINISTRER:


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        -INDIVIDUELLEMENT:
              -Se porter candidat et être élu administrateur; mais d'autres le peuvent (123.74)
              -Soumettre des propositions aux assemblées, Restrictions LSA 103-5 et 137)
              -Voter lors des assemblées
                     droits de vote : Les actions ordinaires ont toujours un droit de vote;
                               Pour les autres, c'est selon les statuts ou la loi...
                     Majorité spéciale des deux-tiers (2/3) des actions
                             pour les changements aux statuts constitutifs: Nom, siège
                              social, nombre d'administrateurs, capital-actions
                                       Fusion, acquisition ou liquidation; vente des actifs.
                     Unanimité: pour ne pas nommer de vérificateur.
                     La LSA mais non la LCQ, prévoit aussi certains votes par catégories: .
                             Lorsqu'on modifie leur situation respective, les actionnaires non
                             satisfaits acquièrent alors le droit à la dissidence et peuvent
                             demander un remboursement, dans certains cas: LSA 190




        -COLLECTIVEMENT:
             -Élire les administrateurs,
             -Signer des résolutions tenant lieu d'assemblée LSA 117, LCQ 123.96
             -Destituer les administrateurs, LSA 109; LCQ 123.77, si non interdit aux statuts
             -Être consultés lors de changements importants.
             ET directement, administrer par une convention unanime des actionnaires.



4- DROITS DANS LES BIENS DE LA PERSONNE MORALE.
      Droits dans les profits, perçus au moyen de la distribution de dividendes;
      Droits dans l'actif restant en cas de dissolution ou liquidation de la personne morale.



                                    Les obligations de l'actionnaire


        -Payer son action; (seules quelques exceptions à l'émission de capital non payé)
        -Se faire enregistrer au registre des actionnaires pour pouvoir exercer ses droits;
        -Dans certains cas, obligations de divulgation de transactions des sociétés publiques:
                Rapports des transactions d'initiés; Loi sur les Valeurs mobilières, art.89 et sq.
                Règles en ce qui concerne les offres de prise de contrôle. : LVM, art 110 et sq.
        -Procédure spéciale pour la sollicitation de procurations LSA 137.




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                               Responsabilité des administrateurs.


          Les administrateurs ne jouissent pas à ce titre de la responsabilité limitée.
PRINCIPES: Les administrateurs n'encourent pas de reponsabilité personnelle lorsqu'ils
agissent pour la personne morale à moins que:


    • Ils manquent à leurs devoirs de mandataire: art 321 C.c.Q.
         •Il ne doit pas confondre ses biens avec ceux de la personne morale
         •Il ne doit pas utiliser les biens de la personne morale art.323.C.c.Q.
              Ni à son profit ni au profit d'un tiers.
         •Il ne doit pas utiliser non plus les informations qu'il obtient de la personne morale en
              raison de ses fonctions. art. 323 C.c.Q.= Codification et extension du délit d'initié.
         Mais "A moins qu'ils ne soient autorisés par les membres".Permet d'échapper à la
              prohibition;mais ≠ ratification. Sanction: reddition de compte et dommages (2146)
         • et surtout 2159,2º obligation nouvelle: divulgation de l'insolvabilité;
         " Il [le mandataire] s'engage aussi personnellement s'il sait que celui qu'il déclare est
              insolvable, mineur ou placé sous un régime de protection et qu'il omet de le
              mentionner."


    • ils manquent à leur devoirs fiduciaires : art. 322 C.c.Q.
         • qui sont pour les administrateurs; "Prudence et diligence" ; ( LCQ,123.84)
                                        "honnêteté et loyauté"
                                        " Agir dans l'intérêt de la personne morale"
                 Common law: Canadian Aéro c. O'Malley 1974 R.C.S. 592.( géodésie);
                 Seuls les administrateurs sont ici visés. Mais pas les "DIRIGEANTS". qui se
                 voient imposés ces devoirs à titre d'administrateurs de biens d'autrui, 1309. et/ou
                 de mandataire art. 2138; mais ils pourront y échapper s'ils n'ont pas le "pouvoir
                 de représenter dans un acte juridique." art 2130. cf. art.120 à 122 de la LSA.




        • Corollaires des devoirs du fiduciaire: Obligation de transparence:
                Interdit le conflit d'intérêts non déclarés: art 324.
                Interdit le contrat occulte avec la personne morale; 325,326.
                  les administrateurs sont tenus de divulguer par écrit et de faire consigner au
                  procès-verbal la nature et l'étendue de leur intérêt dans une transaction de la
                  personne morale, et de s'abstenir lors du vote. Les administrateurs doivent
                  rendre compte de tout profit personnel acquis à ce titre.
                Oblige la divulgation de l'insolvabilité déjà mentionné art. 2159.
        Mais s'il se déclare; alors l'acte devient inattaquable:

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               pas de sanction pour la non inscription aux procès-verbaux.
           Mais art. 321 "Dans l'exercice de ses fonctions" ≠ après
                  ≠ le travailleur à une obligation de loyauté mais pas d'honnêteté (2088).
                    et où cette obligation survie à l'emploi pour un délai raisonnable
    Sanction: annulation OU remise du profit (Common Law c'est Et) .326.




RESPONSABILITÉ STATUTAIRE.

        L'administrateur est responsable s'il a participé à l'acte ou y a consenti. en votant.
               Il est présumé y avoir consenti s'il a assisté à la réunion où la décision fut prise
               et selon la LSA même s'il est absent, à moins d'inscrire sa dissidence.
        Au fédéral, il ne peut y échapper à cette responsabilité qu'en faisant inscrire sa
        dissidence ou en justifiant sa décision par une opinion préalable d'un expert (LSA
        123)

    La responsabilité des administrateurs est conjointe et solidaire pour :

        1- Six mois de salaires impayés des employés si la compagnie ne peut les payer


        2- Défaut de se conformer aux obligations de divulgation de la Loi sur les Valeurs
           mobilières (LVMQ 214 ss).


        3- Utilisation de renseignements confidentiels lors d'une transaction; délit d'initié.
                LVMQ 226; et LSA 126.


        4- Manquement à la règle du maintien du capital interdisant de trafiquer son capital:
              Leur responsabilité est engagée si du fait d'un des actes énumérés, la personne
              morale ne rencontre pas le "test de solvabilité":
                 la personne morale ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou
                 la valeur comptable de son actif est inférieure à son passif plus le capital.
                     - Réduction du capital émis,
                     - Déclaration d'un dividende,
                     - Acquisition par la personne morale de ses propres actions,
                     - Octroi d'une aide financière aux actionnaires,
                     - Compensation d'une dette d'un actionnaire,
                     - Émission d'actions à escompte en cas d'actions à valeur nominale,
                     - Rachat forcé en cas de dissidence
                     - Transfert d'actions impayées...


RESPONSABILITÉ pour fraude, abus de droit ou contravention à l'ordre public, art 317, 318


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RESPONSABILITÉ PÉNALE des administrateurs.
     La loi sanctionne parfois certains actes fautifs des administrateurs par une amende ou
     une peine d'emprisonnement. C'est ce que l'on appelle la responsabilité statutaire.


Cette responsabilité est engagée lorsqu'un administrateur fait :
        1- défaut de produire son rapport annuel selon la Loi sur les renseignements des Cies.
        2- de fausses entrées dans les livres et registres;
        3- des infractions quant aux rapports d'initiés; (LSA 127-9 et LVMQ 195 ss)
        4- ne respecte pas d'une quelconque façon la loi;(LSA 238 ss et LCQ 123)
        et viole l'une des nombreuses autres lois diverses comme la loi sur les impôts....




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LA CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES:
Code civil art. 310 ; L.C.Q.83; et 123,72;L.S.A.97(1).

Conditions de validité:        Écrite;    Licite;    Unanime.


CONTENU Tout ce qui est permis par la loi est possible, mais à titre d'exemples:
    Prévoit des majorités spéciales, pour certaines ou toutes décisions. si permis par la
    loi;
    Donner des instructions précises aux administrateurs:
    Imposer parfois la ratification préalables des actionnaires (douteux selon la LCQ)
    Transférer complètement les pouvoirs du C.A. aux actionnaires.


INTÉRET de la formule: Dans la mesure où la loi interdit à l'administrateur de s'engager
par
     avance à voter de telle ou telle façon et qu'elle lui impose plutôt un devoir fiduciaire
     d'agir pour le plus grand bien de la compagnie. Les actionnaires eux, n'ont pas cette
     obligation et peuvent s'engager à voter par avance et peuvent ne tenir compte que des
     seuls avantages des actionnaires.


EFFET: Fixer des limites à l'étendue du mandat des administrateurs; renversement de l'esprit
     de la loi; C'est le seul moyen de modifier les pouvoirs des administrateurs.
     Permet d'éviter le formalisme, en faisant fonctionner la personne morale comme une
             société tout en bénéficiant de la responsabilité limitée.
     Augmente les pouvoirs des actionnaires quant à la gestion de la personne morale.
     Permet de faire des ententes et engagements de vote interdits aux administrateurs.
     N'est cependant pas opposable aux tiers en vertu de "Indoor management rule".




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