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Mise_en_oeuvre_dappareils_de_mesure_et_de_controle_portatifs_a_sources_radioactives_scellees

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Mise_en_oeuvre_dappareils_de_mesure_et_de_controle_portatifs_a_sources_radioactives_scellees Powered By Docstoc
					                                                                                           Fiche de sécurité
                                                                                                          A3 F 05 96
                                                                                                      Refonte : mars 1996
                                                                                                  Réédition : juillet 1997 (*)



                                           Mise en oeuvre d’appareils de mesure
Tour Amboise
204, rond-point du Pont-de-Sèvres
                                               et de contrôle portatifs à sources
92516 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
Tél. : 01 46 09 26 91                                       radioactives scellées
Tél. : 08 03 03 50 50
Fax : 01 46 09 27 40               autres que les appareils de radiographie industrielle




  OBJET : Principales obligations à remplir par tout détenteur d’une source radioactive scellée.
  Mesures de sécurité à mettre en oeuvre lors de l’utilisation, du stockage et du transport des appareils
  contenant les sources.
  (Les appareils visés par cette fiche sont essentiellement les densimètres et humidimètres portatifs).




  1. - APPAREILS DE RADIOGRAPHIE                                   2. - DÉFINITIONS ET UNITÉS
  INDUSTRIELLE

  Les fortes activités des sources γ utilisées dans les            - Source scellée :
  projecteurs de gammagraphie et la nature des mani-               Source constituée par des substances radioactives
  pulations nécessaires à la réalisation des clichés ont           solidement incorporées dans des matières solides
  conduit les pouvoirs publics à établir une réglemen-             inactives ou scellées dans une enveloppe inactive,
  tation tout à fait particulière concernant ces appareils         présentant une résistance suffisante pour éviter, dans
  et leur utilisation, qui s’ajoute à la réglementation            les conditions normales d’emploi, toute dispersion de
  générale :                                                       substance radioactive.
  - Décret du 27 août 1985 définissant les conditions
    d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfai-          - Exposition externe :
    re les appareils de radiographie industrielle utilisant        Irradiation à partir d’une source située à l’extérieur de
    le rayonnement gamma.                                          l’organisme.

  - Arrêté du 11 octobre 1985 : Contenu et règles d’uti-           - Activité d’une source (A) :
    lisation des documents de suivi des appareils de
                                                                   Nombre de désintégrations nucléaires spontanées
    radiographie industrielle.
                                                                   se produisant, par unité de temps, au sein de cette
  - Arrêté du 25 juin 1987 modifié : Certificat d’aptitude         source.
    à manipuler les appareils de radioscopie et de                 Unité : le Becquerel - 1 Bq = 1 dés/seconde
    radiographie industrielle.                                     (le Curie = 1 Ci = 3,7 x 1010 Bq)
  Ces appareils, mis en oeuvre par des professionnels
  spécialisés ayant obligatoirement suivi avec succès              - Dose absorbée (D) :
  une formation spécifique, appartenant en général à               Quantité d’énergie, délivrée par la source, absorbée
  des organismes de contrôle, sont exclus du domaine               par l’unité de masse de la substance irradiée.
  d’application de cette fiche.                                    Unité : le gray (Gy)
                                                                   Sachant que 1 rad s’écrit 1 rd,
  (*) Cette refonte annule et remplace les éditions précédentes.   1 gy = 1 j/kg = 100 rd




                                                                                                                           1
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                           °
- Débit de dose absorbée (D) :                             neutrons (Humidimètres - appareils de mesure de la
Dose absorbée par unité de temps                           teneur en bitume). Certains appareils cumulant les
S’exprime en Gy/h (ou en rd/h)                             deux types de mesure possèdent deux sources.
    °
D = Dx t
                                                           3.2. - Principe de fonctionnement des appareils
- Facteur de qualité (Q) :
                                                           Selon la mesure à effectuer, ou éventuellement le
Coefficient de pondération des doses absorbées
                                                           choix de l’opérateur lorsque les deux solutions sont
selon la nature des rayonnements et de leurs effets
                                                           possibles, les appareils sont soit à transmission
effectifs sur l’homme.
                                                           directe, soit à rétrodiffusion.
rayonnements γ : Q = 1
neutrons :         Q =10                                   - Transmission directe : La source, placée à l’extrémi-
                                                             té d’une canne rigide porte-source, est sortie de
- Equivalent de dose H :                                     son conteneur et placée au sein du matériau à tes-
Produit de la dose absorbée par le facteur de qualité        ter pendant la durée de la mesure. Les détecteurs
du rayonnement en question                                   disposés sur la surface de l’appareil comptent les
Unité : le sievert - (sv)                                    rayonnements qui les atteignent.
1 Sv = 100 rems                                            - Rétrodiffusion : La source et les détecteurs sont
H=DxQ                                                        disposés en surface de l’appareil. Les rayons émis
                                                             pénètrent la matière et les détecteurs comptent les
                              °
- Débit d’équivalent de dose (H) :                           rayonnements rétrodiffusés qui les atteignent.
Equivalent de dose absorbée par unité de temps
S’exprime en Sv/h (ou en rem/h)                            3.3. - Estimation des débits d’équivalent de dose
    °
H = Hx t                                                   délivrés par les sources
                                                           N.B. :   Toutes les valeurs indiquées dans le tableau
3. - RISQUES                                                        ci-contre n’ont pour objectif que de per-
                                                                    mettre une estimation rapide et approchée
3.1. - Nature du risque                                             des débits de dose et donc de la nature et
                                                                    de l’importance des risques. Une évaluation
Les sources utilisées dans les appareils de mesure et               plus exacte doit toujours être réalisée par
de contrôle de chantier sont des sources scellées.                  la personne compétente (Cf § 5.1) en tenant
Le seul risque en usage normal est donc un risque                   compte des caractéristiques de chaque
d’irradiation par exposition externe.                               appareil.
Les personnes qui peuvent être exposées sont :
- l’opérateur                                                                                             °
                                                           Connaissant le débit d’équivalent de dose H1 délivré
- les autres salariés de l’entreprise ou d’autres entre-   à la distance d1, de la source, il est facile de calculer
  prises                                                                                  °
                                                           le débit d’équivalent de dose H2 délivré à la distance
- éventuellement le public.                                d2 :
                                                           H2 = H1 x d1
                                                            °    °
                                                                    ( )
                                                                          2
Ces sources délivrent principalement des rayonne-
ments γ (appareils de mesure des densités) ou des                      d2




2
                                                                                        FICHE N° A3 F 05 96




4. - RÈGLE FONDAMENTALE                                  Des limites plus faibles sont fixées pour les femmes
DE PRÉVENTION                                            en état de procréer, pour les jeunes de moins de
                                                         18 ans et pour les femmes enceintes.
4.1. - Principe général

Toute irradiation d’une personne, aussi minime soit-
elle, augmente la probabilité de survenue d’un « dom-    5. - CONDITIONS À REMPLIR
mage », cancer principalement.                           POUR OBTENIR L’AUTORISATION
Toutes dispositions doivent donc toujours être prises    DE DÉTENIR ET D’UTILISER
pour réduire autant que possible les doses absorbées     UN APPAREIL DE MESURE
par chaque protagoniste.                                 À SOURCE RADIOACTIVE
Pour ce faire, il faut s’attacher à :
- réduire les débits d’équivalent de dose absorbés,      La détention d’une source radioactive, quelle qu’en
- réduire les temps d’exposition,                        soit l’activité, est soumise à autorisation préalable.
et ce, quelle que soit la valeur estimée des doses qui   L’autorisation est délivrée personnellement au
seront absorbées, même si elle demeure très inférieu-    demandeur par le président de la Commission
re aux limites réglementaires prescrites.                Interministérielle des Radioéléments Artificiels
                                                         (C.I.R.E.A.) au vu d’un dossier qui lui est adressé par
4.2. - Limites réglementaires                            le demandeur.
Les équivalents de doses maximaux autorisés par la
réglementation sont les suivants :                       5.1. - Désignation d’une personne compétente en
                                                         radioprotection

                                                         Tout employeur qui se propose de détenir une source
                                                         radioactive dans son établissement doit désigner,
                                                         sous sa responsabilité, une personne compétente en
                                                         radioprotection.
                                                         Réglementairement, cette personne compétente
                                                         doit avoir suivi avec succès une formation en radio-
                                                         protection dont le contenu est défini par les pou-
                                                         voirs publics et qui est dispensée par un organisme
                                                         agréé.


                                                                                                              3
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5.2. - Eléments constitutifs du dossier de demande         NOTA : La C.I.R.E.A. n’accordant d’autorisation que
                                                           pour des matériels pour lesquels elle détient déjà un
Le dossier doit comprendre au moins les pièces sui-
                                                           dossier technique complet, il faut s’assurer que le
vantes :
                                                           fournisseur éventuel est bien autorisé à commerciali-
                                                           ser l’appareil choisi.
5.2.1. - La demande d’autorisation rédigée en
double exemplaire sur imprimé C.I.R.E.A.
                                                           5.2.4. - Les consignes de sécurité et les moyens
- Le demandeur, personne physique, sera le titulaire       de surveillance prévus
  de l’autorisation. Sa qualité, ses fonctions, son lieu
                                                           - Consignes de sécurité établies par l’établissement
  de travail doivent être compatibles avec cette res-
                                                             et relatives aux conditions normales et anormales
  ponsabilité ce qui exclut la possibilité pour une
                                                             d’utilisation.
  même personne d’être titulaire d’autorisations rela-
                                                           - Moyens mis en oeuvre pour porter ces consignes à
  tives à plusieurs établissements.
                                                             la connaissance des intéressés.
- La demande doit préciser les activités maximales
  des sources dont la détention est envisagée, les         - Copie des instructions de sécurité établies par le
  lieux d’utilisation des appareils contenant les radio-     fabricant de l’appareil.
  éléments, le nom de la personne compétente en            - Moyens dont dispose l’entreprise pour contrôler
  radioprotection de l’établissement, qui peut être le       l’état des appareils et des sources.
  demandeur lui-même.                                      - Nom des organismes extérieurs à qui sont confiés
                                                             certains contrôles.
5.2.2. - Un état de l’expérience du demandeur et           - Nature de ces contrôles et périodicité.
de la personne compétente
                                                           5.2.5. - La description et le repérage du local de
- Enseignements reçus, diplômes obtenus, expérien-
                                                           stockage
  ce acquise tant dans le domaine général que dans
  le domaine de la radioprotection.                        Le local où seront stockés les appareils doit être situé
- Certificat de formation de la personne compétente.       sur un plan détaillé de l’établissement.
                                                           Les moyens prévus pour limiter l’accès au local de
5.2.3. - La désignation de l’appareil - Marque,            stockage et pour assurer une protection contre le vol
type, référence                                            et l’incendie doivent être précisés.


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                                                                                               FICHE N° A3 F 05 96



5.3. - Autorisation                                           Lorsque l’autorisation lui est accordée, l’employeur
                                                              doit en informer l’inspecteur du travail et le service pré-
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale           vention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.
de 5 ans renouvelable.
Les demandes de reconduction de l’autorisation ainsi          5.4. - Remplacement et reprise des sources
que les demandes de modification consécutives à un
changement de l’un quelconque des critères du dos-            Tout achat d’une nouvelle source destinée à en rem-
sier initial doivent être signées par le titulaire de l’au-   placer une autre doit faire l’objet d’une demande éta-
torisation.                                                   blie sur imprimé particulier signée par le titulaire de
Si le titulaire de l’autorisation quitte l’entreprise un      l’autorisation et adressée à la C.I.R.E.A. qui vérifie
nouveau demandeur doit rédiger une nouvelle                   que cette demande correspond bien à l’autorisation
demande d’autorisation.                                       de détention.




                                                                                                                       5
FICHE N° A3 F 05 96



En cas de cessation d’emploi définitif de l’appareil             d’équivalent de dose qu’elles sont susceptibles de
ayant fait l’objet de l’autorisation, l’utilisateur est tenu     recevoir soit inférieur au 1/10 des limites prescrites.
de restituer la source au fournisseur ou de la faire             Compte tenu des valeurs indiquées en 3.3, le res-
enlever par un organisme désigné par l’inspecteur du             pect, par l’opérateur, de consignes strictes lui
travail.                                                         demandant d’empêcher les tiers de s’approcher
Cette cessation d’emploi doit être déclarée à la                 des appareils ou, a fortiori de les toucher, permet
C.I.R.E.A., à l’inspecteur du travail et au service pré-         d’atteindre aisément cet objectif.
vention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.
                                                               6.2. - Suivi dosimétrique
5.5. - Déclaration à la préfecture
                                                               Les personnes classées en catégorie A doivent,
En sus de la demande d’autorisation préalable à la
                                                               réglementairement, faire l’objet d’une surveillance
C.I.R.E.A., l’employeur est éventuellement soumis au
                                                               individuelle de l’exposition externe au moyen de dosi-
régime de déclaration à la préfecture au titre de la
                                                               mètres photographiques individuels sous enveloppes
réglementation des installations classées pour la pro-
                                                               étanches (films), obligatoirement portés pendant les
tection de l’environnement.
                                                               heures de travail à hauteur de la poitrine et relevés
Les activités cumulées des sources scellées déte-              mensuellement.
nues dans son établissement qui entraînent cette
                                                               Les résultats du développement de ces films, effec-
déclaration sont les suivantes :
                                                               tué par un organisme spécialisé, doivent être établis
                                                               sur le formulaire spécial du S.C.P.R.I. (Service Central
                                                               de Protection contre les Rayonnements Ionisants) et
                                                               adressés, sous plis cachetés, au médecin du travail
                                                               de l’entreprise et au service médical du S.C.P.R.I.
                                                               Afin de permettre une estimation au jour le jour des
                                                               doses intégrées, il est recommandé de mettre en
                                                               oeuvre, à titre complémentaire, des dosimètres à lec-
                                                               ture directe type stylo-dosimètre.
                                                               De même, la nature des opérations effectuées sur ce
Nota : En cas de dépassement de 100 fois les seuils            type d’appareil pouvant entraîner des irradiations très
indiqués, le régime de déclaration à la préfecture est         localisées, notamment aux mains, il est également
remplacé par le régime d’autorisation préfectorale.            recommandé de porter un dosimètre au poignet ou un
                                                               détecteur FLI (fluorure de lithium) au niveau du doigt
                                                               (bague).

6. - CONDITIONS D’UTILISATION                                  6.3. - Suivi médical
D’UN APPAREIL DE MESURE
À SOURCE RADIOACTIVE                                           Chaque travailleur de catégorie A doit faire l’objet
                                                               d’un examen médical au moins tous les 6 mois. Ces
6.1. - Classement des personnes                                examens médicaux doivent être réalisés conformé-
                                                               ment aux “recommandations faites aux médecins du
En fonction des limites indiquées en 4.2., tout                travail assurant la surveillance médicale des tra-
employeur doit classer les personnes dont l’exposition         vailleurs exposés aux rayonnements ionisants”,
est susceptible de dépasser 1/10 de ces limites régle-         approuvées par l’arrêté du 28 août 1991.
mentaires dans l’une des 2 catégories suivantes :
                                                               Un dossier médical spécial doit être tenu par le
- Catégorie A - Travailleur directement affecté à des          médecin du travail pour chaque travailleur de catégo-
  travaux sous rayonnements (D.A.T.R.) - Personne              rie A ; mention doit en être faite au dossier médical
  dont les conditions habituelles de travail sont sus-         ordinaire.
  ceptibles d’entraîner le dépassement des 3/10 des
                                                               Ce dossier médical doit comprendre :
  limites prescrites.
                                                               - une fiche relative aux conditions de travail de l’inté-
- Catégorie B - Travailleur non directement affecté à
                                                                 ressé, rédigée par la personne compétente définie
  des travaux sous rayonnements - Personne dont
                                                                 en 5.1.,
  les conditions habituelles de travail sont telles
  qu’elles ne peuvent normalement pas entraîner le             - une fiche d’exposition qui doit faire apparaître
  dépassement des 3/10 des limites prescrites.                   toutes les expositions reçues par le travailleur,
Compte tenu de la spécificité des manipulations                - les dates et résultats des examens médicaux,
effectuées, et s’il n’y a pas d’autre source de radioac-       - les radiographies pulmonaires.
tivité que celle de l’appareil de mesure portatif :            Il doit être conservé au moins 30 ans après la période
- l’opérateur et éventuellement son aide sont classés          d’exposition. Dans le cas de disparition de l’entrepri-
  en catégorie A ;                                             se, ou de changement d’entreprise, il doit être trans-
- toutes les autres personnes de l’entreprise (ou              mis au service médical du S.C.P.R.I.
  d’entreprises voisines) ne sont pas classées, ni en          Une carte individuelle de suivi médical doit être remi-
  catégorie A, ni en catégorie B. Cela implique que,           se par le médecin du travail de l’entreprise à tout tra-
  comme toute personne du public, le maximum                   vailleur de catégorie A.


6
                                                                                        FICHE N° A3 F 05 96



6.4. - Formation des personnes                           reil à source radioactive une zone dite zone contrôlée
                                                         et la baliser.
La personne compétente en radioprotection est char-
                                                         Pour les humidimètres et les densimètres, cette zone
gée, sous la responsabilité de l’employeur et en liai-
                                                         se réduit pratiquement à l’appareil lui-même et à son
son avec le C.H.S.C.T. (ou à défaut les délégués du
                                                         environnement très immédiat. Il suffit donc d’empê-
personnel), de coordonner toutes les actions de
                                                         cher les tiers de s’en approcher.
sécurité relatives aux rayonnements ionisants.
A ce titre :                                             6.6. - Contrôle des sources et des appareils
- elle participe à l’élaboration ou élabore les
  consignes de sécurité,                                 Les sources scellées ainsi que leurs appareils de pro-
- elle participe à la formation ou s’assure des          tection doivent être contrôlés avant leur première
  connaissances des personnes chargées de mani-          mise en service puis, périodiquement, tous les ans.
  puler les appareils ou de veiller au respect des       Ces contrôles, effectués par un organisme agréé, doi-
  mesures de protection contre les rayonnements          vent faire l’objet d’un rapport tenu par l’employeur à
  ionisants et les dirige.                               disposition de l’inspecteur du travail, du service pré-
                                                         vention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie
                                                         et du S.C.P.R.I.
6.5. - Délimitation de la zone contrôlée
                                                         Des contrôles supplémentaires doivent être effectués
Avant toute manipulation, l’opérateur doit, selon les    en cas de modifications de l’appareil ou des acces-
consignes et méthodes de travail qui ont été établies    soires qui lui sont joints ainsi qu’en cas de dépasse-
par la personne compétente, définir autour de l’appa-    ment des doses.



7. - TRANSPORT ET STOCKAGE DES APPAREILS
Le transport des appareils à source radioactive est      Les humidimètres et les densimètres ne contenant
soumis à la réglementation des transports des            que des sources scellées, dites sous forme spéciale,
matières dangereuses.                                    relèvent de la fiche N° 9 et leur emballage doit être un
                                                         colis de type A. Cette mention (TYPE A) doit figurer
7.1. - Emballage                                         de manière lisible et durable à l’extérieur du colis.
Les appareils ne doivent être transportés que dans
leur emballage (conteneur ou valise verrouillable).      7.2. - Etiquetage des conteneurs de transport
Selon la nature des sources, leur activité, leur forme
(source scellée, par exemple) les radionucléides doi-    Selon les débits d’équivalent de dose en tout point de
vent répondre aux spécifications de fiches définis-      la surface externe des colis, les conteneurs sont
sant, en particulier, les caractéristiques de leur       repérés par des étiquettes représentant un trèfle,
emballage.                                               apposées sur 2 faces opposées du colis.




                                                                                                               7
FICHE N° A3 F 05 96



7.3. - Véhicule de transport                              source peuvent être gérés par l’opérateur ou par la
                                                          personne compétente.
Les colis de type A peuvent être transportés dans des
voitures particulières.                                   En cas de destruction ou de perte de la source, il
                                                          faut :
Les véhicules doivent être en bon état : pneus gonflés
en fonction du trajet le plus éprouvant, serrures per-    1 - Evacuer, faire évacuer et baliser la zone où se
mettant leur fermeture à clé, et équipés d’un extinc-     trouve, ou est présumée se trouver, la source.
teur approprié au véhicule et à son chargement.           2 - Réfléchir et examiner la situation.
                                                          3 - Prévenir la personne compétente de l’entreprise
7.3.1. - Etiquetage
                                                          qui alertera éventuellement le fournisseur de l’appareil.
Trois étiquettes modèle 7D (150 x 150) posées sur la
                                                          4 - Si la situation est grave, alerter les pompiers, la
pointe doivent être placées sur le véhicule : parois
                                                          protection civile possédant des équipes spécialisées,
latérales et arrière.
                                                          les Cellules Mobiles d’Intervention Radiologique
7.3.2. - Document de transport                            (C.M.I.R.), qui peuvent intervenir rapidement.
Le document de transport doit comprendre le n°
d’identification et la dénomination, soit : “2974
Matière radioactive sous forme spéciale, n.s.a. en
colis du type A, 7, Fiche 9, ADR".                        9. - RÉGLEMENTATION

7.3.3. - Consignes                                        - Code du Travail : articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5.
Une consigne particulière doit être affichée de façon     - Code de la Santé Publique : articles L. 631 à
bien visible à l’intérieur du véhicule, près du conduc-     L. 640, R. 5230 à R. 5238 : Restriction du commer-
teur.                                                       ce de certaines substances ou de certains objets.
Elle contient les renseignements suivants :               - Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des
• activité et nature du (ou des) radioélément(s),           marchandises par route (dit “arrêté ADR”). Matières
                                                            dangereuses n° 1 ; classe 7 : matières radioactives.
• type et caractéristiques de l’emballage,
                                                          - Décret du 20 juin 1966 modifié par décret du
• la mention « Attention, ce véhicule transporte des
                                                            18 avril 1988 : principes généraux de protection
matières radioactives. Les manipulations de brève
                                                            contre les rayonnements ionisants.
durée de colis intacts ne présentent pas de danger.
                                                          - Décret du 2 octobre 1986 modifié par décret du
En cas d’accident, prévenir ou faire prévenir :
                                                            19 septembre 1991 : Protection des travailleurs
- la gendarmerie la plus proche                             contre les dangers des rayonnements ionisants.
- Monsieur . . . . . . . . . de l’Entreprise
                                                          - Décret du 19 juillet 1994 portant création de l’Office
  tél . . . . . . . . . . . . . . . »
                                                            de protection contre les rayonnements ionisants.
7.3.4. - Dossier véhicule                                 - Arrêté du 1er juin 1990 définissant les méthodes de
Le conducteur doit posséder un dossier technique            contrôle des sources émettrices de rayonnements
comprenant :                                                ionisants.
• une copie de l’autorisation de détention accordée       - Arrêté du 1 er octobre 1990 fixant les modalités
  par la CIREA,                                             d’agrément des organismes chargés des contrôles.
• le document de transport,                               - Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des
                                                            contrôles.
• une autorisation permanente de transport délivrée
  par l’employeur,                                        - Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des
                                                            recommandations faites aux médecins du travail
• les consignes d’utilisation et de sécurité,
                                                            assurant la surveillance médicale des travailleurs
• la carte individuelle de suivi médical.                   exposés aux rayonnements ionisants.
                                                          - Arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le
                                                            contenu de la carte de suivi médical.
8. - CONDUITE À TENIR                                     - Arrêté du 25 novembre 1987 : Programme de for-
                                                            mation de la personne compétente et conditions
EN CAS D’ACCIDENT
                                                            d’agrément des organismes de formation.
Les débits de dose délivrés par les sources équipant      - Arrêté du 4 août 1982 relatif aux couleurs et
les appareils sont tels que les incidents de manipula-      signaux de sécurité.
tion ou de transport sans destruction ou perte de la                                                           F.C.




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