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									              CeFIAD - FUCaM

       Licence Spéciale en Droit des Assurances
   Module 5 : Assurances de choses
     Partie 4 : Assurance des pertes d’exploitation


Bisimwa Voglet
Avocat
D.E.S. Droit et Economie des Assurances U.C.L.
     Assurances de choses
•   Partie 1 : Notions fondamentales
    (3h, lundi 5 janvier 2009)

•   Partie 2 : Assurance-incendie risques simples
    (3h, lundi 12 janvier 2009)

•   Partie 3 : L’assurance-bris de machines au travers des
    assurances de l’informatique
    (3h, lundi 19 janvier 2009)

•   Partie 4 : Assurance des pertes d’exploitation
    (3h, lundi 26 janvier 2009)
  Assurances de choses

Partie 4 : Assurance des pertes d’exploitation
                 INTRODUCTION

• Définition

  Assurance par laquelle l’assureur garantit l’assuré contre
  les pertes d’exploitation résultant pendant la période
  d’indemnisation de :
  - la réduction du chiffre d’affaires
  - l’augmentation du coût d’exploitation
  provoquées par un sinistre atteignant les biens assurés.
               INTRODUCTION

• Objet

 L’objet de l’assurance est donc de maintenir le résultat
 d’exploitation pendant une période déterminée, lorsque
 l’activité a été partiellement ou totalement interrompue
 par suite de la survenance d’un sinistre « dégâts
 matériels » dans les lieux désignés.
                INTRODUCTION

• But

 Le but de cette assurance est donc :
 Replacer au plus vite l’entreprise assurée dans la
 situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre
 n’avait pas eu lieu.

 Ce but ne pourra être atteint que si le contrat d’assurance
 est correctement rédigé et établi.
                       INTRODUCTION

• Remarques
1. Une assurance dégâts matériels bien adaptée

•   L’assurance pertes d’exploitation est accessoire à une assurance dégâts
    matériels et ne sera efficace que si celle-ci est correctement adaptée au
    risque assuré. Une insuffisance de capitaux assurés en dégâts matériels aura
    des répercussions certaines sur les pertes d’exploitation subies.
•   De même, il n’y aura aucune indemnité en pertes d’exploitation si le sinistre
    dégâts matériels n’est pas couvert.
•   La première étape à la mise en place d’une assurance pertes d’exploitation
    est de vérifier que l’entreprise est correctement assurée en dégâts
    matériels.
                       INTRODUCTION

• Remarques
2. Dualité de contrats en Belgique
•   L’assurance pertes d’exploitations est mal connue en Belgique. C’est sans
    doute pour cette raison que la plupart des compagnies proposent les mêmes
    conditions générales en la matière : celles d’ASSURALIA. On les retrouvera
    donc souvent dans les petites et moyennes entreprises.
•   Par contre, les entreprises de tailles plus importantes ont la possibilité de
    négocier, soit directement soit via un intermédiaire actif au niveau
    international, des conditions bien différentes. On retrouve alors
    généralement le système proposé en France, système faisant référence aux
    notions de Marge Brute et de Taux de Marge Brute.
•   Notre exposé se basera essentiellement sur les conditions générales
    ASSURALIA. Nous ne manquerons cependant pas d’opérer la comparaison
    entre les deux systèmes.
                      INTRODUCTION

• Remarques
3. Un partenariat
• L’assurance pertes d’exploitation est vraiment très caractéristique.
    Durant la période qui suivra un sinistre, on assistera à une véritable
    collaboration entre l’assuré et l’assureur.
• Leur intérêt est identique : remettre l’entreprise à flot le plus
    rapidement possible. Certaines décisions devront être prises de part
    et d’autre, de même que des réflexions communes devront être
    développées.
• Le redémarrage des activités deviendra l’unique but. L’assureur ne
    devra d’ailleurs pas intervenir si les dirigeants prennent la décision de
    ne pas reprendre l’exploitation.
                     INTRODUCTION

• Remarques
4. Conseils utiles

• Il est très important de bien connaître le produit fabriqué ou la nature
  du service presté. Ceci pour envisager, avant sinistre, les possibilités
  de dépannage.
• Les pertes d’exploitation ne sont pas proportionnelles à l’intensité du
  sinistre dégâts matériels. Un incendie de petite importance peut
  paralyser une entreprise pendant plusieurs semaines si un élément
  essentiel est atteint.
                Première partie
       Période de perturbation et pertes
                  financières
•   Dans cette première partie, nous ne rentrerons pas encore dans
    l’analyse de l’assurance pertes d’exploitation. Nous analyserons les
    conséquences que peut avoir un sinistre tant sous l’angle du
    facteur « temps » que sous l’angle de l’impact financier.
•   Nous commencerons par analyser la période de perturbation qui
    suit la survenance d’un sinistre (Chapitre Ier). Cette étude
    permettra d’estimer l’étendue de cette période. Nous verrons
    qu’avoir une bonne estimation au préalable de la période
    nécessaire à redresser une entreprise est capital dans l’assurance
    pertes d’exploitation.
•   Nous donnerons donc plusieurs pistes à suivre qui permettrons de
    déterminer la période d’indemnisation.
•   Nous observerons ensuite les conséquences financières d’un
    sinistre (Chapitre II).
                   Chapitre I :
    Période de perturbation … que prendre en
                    compte ?
•     Les termes « pertes d’exploitation » sous-entendent une notion de durée.
      La durée est donc un élément clé dans cette assurance. Bien étudier cette
      période est donc primordial pour l’efficacité de l’assurance.

•     Après un sinistre dégâts matériels, l’entreprise aura besoin de jours, de
      mois, voire des années pour retrouver un niveau d’activité correspondant
      à ce qu’il aurait été si le sinistre n’avait pas eu lieu.

•     Classiquement, on peut découper la période de perturbation en trois
      parties :
      1. Période préalable au démarrage
      2. Période de reconstitution du potentiel de production
      3. Période de reconquête de la clientèle
1. Période préalable au démarrage

•   La première décision est de reprendre ou non les activités. Cette
    question se pose souvent suite à un sinistre de très grande
    envergure.

•   Rappelons qu’aucune indemnité n’est due si l’assuré ne reprend
    pas des activités identiques à celles qui sont prévues en conditions
    particulières dans le délai que les experts estiment normal pour la
    reprise des activités. Ceci sauf cas de force majeure où une
    certaine indemnité pourra être accordée.

•   Lorsque la décision de reprendre les activités est prise, il faudra
    obtenir diverses autorisations. Par exemple : un permis de
    démolition, un permis de reconstruction, un permis d’exploitation,
    les autorisations relatives à la protection de l’environnement, etc.
1. Période préalable au démarrage (suite)




•   Pendant ce temps-là, il faudra également recourir aux diverses
    expertises et procéder à la recherche de la cause du sinistre.

•   Cette première partie de période de perturbation ne doit pas être
    négligée. Rien que l’obtention des diverses autorisations citées
    prendra un certain temps.

•   Une durée de trois mois est un minimum pour la période
    préalable au démarrage.
2. Période de reconstitution du potentiel de production
A. Reconstruction
•    La reconstruction commencera par le déblaiement, avec
     éventuellement un assainissement des terrains de
     l’entreprise qui auraient été pollués (par les eaux
     d’extinction, par exemple).

•   Commenceront ensuite les contacts avec les architectes
    et les ingénieurs. A ce stade, il est peut-être utile de
    consulter l’assureur afin d’envisager une répartition du
    risque ou une séparation des activités de l’entreprise. Il
    est certain que le risque de destruction totale de
    l’entreprise sera bien moindre si les activités sont
    réparties en trois bâtiments distincts plutôt que si elles
    sont réunies dans un seul et même bâtiment.
2. Période de reconstitution du potentiel de production
B. Reconstitution du matériel
•    Nous attirons l’attention sur le fait qu’il est parfois
     difficile de se procurer du matériel, notamment lorsqu’il
     s’agit :
     - de matériel de grande valeur ;
     - de matériel en grande quantité ;
     - de matériel en provenance de l’étranger.

•    Un certain temps sera également consacré au montage
     et à l’essai du matériel.
2. Période de reconstitution du potentiel de production
C. Matières premières
•    Si les matières premières sont rares (certains produits
     chimiques, par exemple), il n’est pas impossible que le
     fournisseur ait trouvé un autre client. Il est également
     possible que l’ancien fournisseur ait signé un accord
     d’exclusivité avec son nouveau client. Il ne sera donc
     pas facile de retrouver un nouveau fournisseur.

•    Certaines matières sont saisonnières et ne sont donc
     pas disponibles toute l’année. C’est le cas, par exemple,
     des jouets ou encore, dans le cadre des activités de
     tourisme.
2. Période de reconstitution du potentiel de production
D. Archives, fichiers, modèles

•     Les fichiers clients, par exemple, doivent être reconstitués.

•     Notons que dans ce domaine, il est relativement facile de prendre
      des mesures de prévention, en copiant ce type de documents et en
      conservant la copie hors des bâtiments de l’entreprise.
3. Période de reconquête de la clientèle

•   La reconquête sera plus facile si la clientèle est
    nombreuse et de proximité (un commerce, par
    exemple).

•   Elle sera moins facile si l’activité est plus spécialisée.

•   Si la clientèle est particulière, il faut éventuellement
    faire un choix, si c’est possible, parmi les clients les plus
    importants afin de continuer à les servir en faisant
    appel, par exemple, à la sous-traitance.
                         Chapitre II :
                    Les pertes financières
1. La perte de chiffre d’affaires

•    Les activités sont totalement ou partiellement interrompues. Cela a des
     conséquences certaines sur le chiffre d’affaires.
•    Juste après le sinistre, il est possible que le chiffre d’affaires soit maintenu
     grâce à quelques rentrées provenant de créances venant à échéance.
     Ensuite, on assistera à un arrêt de l’enregistrement des commandes.
•    Comment la perte de chiffre d’affaires sera-t-elle estimée ?
     1) Analyse du chiffre d’affaires réalisé depuis le jour du sinistre jusqu’au
     dernier jour de la période de perturbation.
     2) Comparer ce chiffre avec le chiffre d’affaires réalisé pour la même
     période les années précédentes.
     3) Appliquer un correctif en fonction de la tendance des activités au
     moment du sinistre : croissante ou décroissante.
2. L’impact sur le résultat

     La baisse d’activité de l’entreprise n’entraîne pas une baisse
     proportionnelle des charges car certaines d’entre elles ne peuvent
     être réduites.
                              Compte de résultat
     Charges d’exploitation                        Produits d’exploitation

     Charges financières                               Produits financiers
     Charges exceptionnelles                       Produits exceptionnels

                       Solde créditeur ou débiteur
2. L’impact sur le résultat (suite)
                               Compte de résultat
      Charges d’exploitation                        Produits d’exploitation

      Charges financières                               Produits financiers

      Charges exceptionnelles                       Produits exceptionnels

                        Solde créditeur ou débiteur



Les charges d’exploitation variables :
•     Achats de matières premières
•     Achats de matières consommables et emballages
•     Achats de marchandises
•     Coûts de transport sur opérations d’achats ou de ventes
•     Sous-traitance de fabrication.
2. L’impact sur le résultat (suite)
                               Compte de résultat
      Charges d’exploitation                        Produits d’exploitation

      Charges financières                               Produits financiers

      Charges exceptionnelles                       Produits exceptionnels

                        Solde créditeur ou débiteur
Les charges d’exploitation ou financières fixes
•     Rémunération du personnel (sous réserve de ce qui sera vu plus
      loin concernant l’assurance des salaires)
•     Taxes, loyers, financements
•     Charges financières : emprunts, intérêts sur emprunts.
•     Remarque : les produits financiers ne sont pas assimilables au
      chiffre d’affaires et ne sont pas influencés par la survenance d’un
      sinistre.
•     Les charges et les produits exceptionnels n’entrent pas en ligne de
      compte.
EXEMPLE CLASSIQUE



Légende :
•    CR : Compte de résultat
•    CA : Chiffre d’affaires
•    MP : Matières premières
•    FV : Frais variables
•    FF : frais fixes
•    FS : Frais supplémentaires (exposés après un sinistre)
•    RE : Résultat d’exploitation
         Compte de résultat sans sinistre
         Charges                   Produits
MP: 50                   CA: 100              CA: Chiffres d’affaires
FV: 20                                        MP: Matières premières
FF: 20                                        FV: Frais variables
Total: 90                Total: 100           FF: Frais fixes
                                              FS: Frais supplémentaires
                    RE = + 10
                                              RE: Résultat d’exploitation
         Compte de résultat avec sinistre
         Charges                   Produits
MP: 25                   CA: 50
FV: 10
FF: 20
Total: 55                Total: 50
                     RE = - 5


Influence du sinistre sur le compte de résultat: - 15
EXEMPLE AVEC DES COÛTS SUPPLEMENTAIRES
D’EXPLOITATION



Légende :
•CR : Compte de résultat
•CA : Chiffre d’affaires
•MP : Matières premières
•FV : Frais variables
•FF : frais fixes
•FS : Frais supplémentaires (exposés après un sinistre)
•RE : Résultat d’exploitation
         Compte de résultat sans sinistre
         Charges                   Produits
MP: 50                   CA: 100              CA: Chiffres d’affaires
FV: 20                                        MP: Matières premières
FF: 20                                        FV: Frais variables
Total: 90                Total: 100           FF: Frais fixes
                                              FS: Frais supplémentaires
                    RE = + 10
                                              RE: Résultat d’exploitation
         Compte de résultat avec sinistre
         Charges                   Produits
MP: 50                   CA: 100
FV: 20
FF: 20
FS: 10
Total: 100               Total: 100
                      RE = 0
Influence du sinistre sur le compte de résultat: - 10
              Deuxième partie
Le contrat d’assurance pertes d’exploitation
1. Sinistres concernés
•   Dégâts matériels

    On retrouve l’assurance pertes d’exploitation le plus fréquemment en tant
    qu’accessoire d’un contrat incendie. Seront dès lors assurées les pertes
    d’exploitation suite aux sinistres couverts par ce contrat.

•   Incendie
•   Dégâts des eaux, yempête et grêle
•   Attentats et conflits de travail
•   Risque électrique
•   Explosion, chute de la foudre
•   … etc.
B. Garanties propres au contrat pertes d’exploitation

•   Interdiction d’accès

    Les autorités compétentes interdisent l’accès à l’entreprise pour un sinistre
    survenu dans l’entreprise ou dans les environs. Certaines polices prévoient que
    la garantie ne sera acquise que si le sinistre est couvert par le contrat dégâts
    matériels ou aurait été couvert par ce contrat s’il s’était produit dans
    l’entreprise. Cette garantie est relativement coûteuse.


•   Carence des fournisseurs ou des clients

    Un sinistre survient dans les installations d’un fournisseur ou d’un client
    important. Cela peut avoir des conséquences sur le résultat d’exploitation.
    Dans le premier cas, parce qu’il n’est pas évident de trouver un nouveau
    fournisseur. Dans le deuxième cas, parce que le client ne passe plus de
    commandes. Cette garantie est chère. C’est compréhensible dans la mesure
    où l’assureur n’aura que très peu d’informations sur les risques que
    présentent les fournisseurs ou les clients.
C. Autres


   Il est également possible de prévoir une assurance pertes
   d’exploitation suite à :

• Bris de machine
• Tous risques ordinateurs
• Disparition d’un homme « clé »
2. Montant à déclarer
•   Pour que l’assureur puisse calculer la prime à payer, l’assuré doit déclarer un certain montant. Selon
    le système traditionnel, plus utilisé en France, ce montant à déclarer s’appelle Marge Brute. Les
    conditions générales proposées par ASSURALIA ne reprennent pas cette notion.

•   Pratiquement, selon les conditions générales ASSURALIA, quel doit être le montant déclaré ?

                      Le montant à déclarer correspond à la différence entre:

Produits d’exploitation =
    Chiffres d’affaires (70)
    + variation des stocks et des commandes en cours d’exécution (71)
    + Production immobilisée (72)
    + Autres produits d’exploitation (74)

                                                       ET

Frais variables =
     Approvisionnements et marchandises (60)
     + Autres frais variables en conditions particulières
2. Montant à déclarer
•   Les chiffres entre parenthèses renvoient au plan comptable minimum
    normalisé.
•   Le décompte ci-dessus constitue la base du montant à déclarer. C’est un strict
    minimum.
•   Les conditions générales laissent beaucoup de liberté aux parties pour
    déterminer quels seront les autres frais variables dont il faudra tenir compte.
    Les « autres frais variables en conditions particulières » seront ceux qui relèvent
    essentiellement des postes 61 (Biens et services divers) et 62 (Rémunérations)
•   Il n’existe pas de modèle à suivre pour déterminer quels sont les autres frais
    fixes et les autres frais variables. Certains frais sont variables dans une
    entreprise alors qu’ils sont fixes pour une autre.
•   La fourniture d’eau, par exemple, sera considérée en grande partie comme frais
    variable dans une entreprise où ce liquide est un élément indispensable à la
    production. Dans un autre cas, la consommation d’eau ne variera pas, ou très
    peu, selon que l’entreprise tourne à plein régime ou non. La fourniture d’eau
    sera alors considérée comme frais fixe.
•   L’unique solution est de réunir quelques personnes clés de l’entreprise afin
    qu’elles passent en revue l’intégralité des charges exposées et qu’elles
    déterminent quels sont les frais qui doivent être considérés comme fixes ou
    variables.
Le montant à déclarer: la Marge Brute

CA                Charges variables
                  Charges fixes
                  Bénéfice ou perte

                  MB = CF + Bénéfice

 Méthode par soustraction: MB= CA - CV
3. La clause d’ajustabilité (decrease-increase)
 • Le montant déclaré est donc directement lié au chiffre d’affaires de
   l’entreprise. Or, le chiffre d’affaires évolue chaque année. Malgré les
   prévisions futures de son évolution, l’on observe parfois une grande
   différence entre le montant déclaré au moment de la souscription du
   contrat et le montant qui correspond à la réalité.

 • La clause d’ajustabilité permet de faire concorder a posteriori les
   chiffres prévus dans le contrat et les chiffres réels. Ainsi, à la fin de
   chaque exercice social, le preneur aura un certain délai pour déclarer
   le chiffre d’affaires réalisé en cours dudit exercice, ainsi que le
   montant des frais variables d’exploitation afférents à cet exercice. Si,
   au cours de celui-ci, était survenu un sinistre indemnisable aux termes
   du contrat, il est fait abstraction de son incidence sur les montants à
   communiquer.
3. La clause d’ajustabilité (decrease-increase)

 • Si ce montant, que le preneur doit déclarer dans le délai prévu, est
   inférieur au montant déclaré dans le contrat pour l’exercice social
   concerné, la compagnie ristournera à l’assuré la prime correspondant
   à la surestimation constatée sans qu’elle puisse excéder un certain
   pourcentage de la prime émise pour ledit exercice.

 • Si ce montant à déclarer par le preneur est supérieur au montant
   déclaré dans le contrat pour l’exercice social concerné, la compagnie
   percevra le complément de prime correspondant à la sous-estimation
   constatée sans qu’il puisse excéder un certain pourcentage de la prime
   émise pour ledit exercice.

 • Le pourcentage d’ajustabilité varie de 10 à 30%. Il est très important
   de prévoir un taux de minimum 20%.
3. La clause d’ajustabilité (decrease-increase)

 • Il est certain que cette clause est avantageuse pour l’assuré puisqu’elle
   apporte un peu de souplesse dans un système très technique. Cet
   avantage est dès lors assorti d’une obligation pour l’assuré. Il est ainsi
   généralement prévu qu’à défaut de déclaration à la compagnie dans
   le délai fixé, le montant déclaré afférent à l’exercice social sera de
   plein droit majoré du pourcentage prévu et la compagnie réclamera à
   l’assuré une prime supplémentaire égale au pourcentage prévu de la
   prime émise pour l’exercice concerné.

 • Il est évident que la compagnie se réserve à tout moment le droit de
   vérifier l’exactitude des montants communiqués par l’assuré,
   notamment par l’examen de sa comptabilité.
3. La clause d’ajustabilité (decrease-increase)
Pourcentage d’ajustabilité: 30%
MD = Montant déclaré au moment de la souscription du contrat
MàD = Montant à déclarer en fin d’exercice social

              MD                    MàD               Prime

              100                   97          Remboursement de
                                                      3%
              100                   68          Remboursement de
                                                     30%
              100                   114           Complément de
                                                      14%
              100                   141           Complément de
                                                      30%

Eviter la règle proportionnelle ?
3. La clause d’ajustabilité (decrease-increase)

Eviter la règle proportionnelle ?



•   Autre avantage de la clause d’ajustabilité : elle permet d’éviter l’application de
    la règle proportionnelle. En effet, si un sinistre survient et que le preneur est
    sous-assuré, l’assureur peut réduire sa prestation. Avec la clause d’ajustabilité,
    le contrat est automatiquement corrigé indépendamment du fait qu’un
    sinistre est survenu ou non.

•   Cependant, il se peut que la différence entre le montant déclaré et le montant
    à déclarer soit très élevée et que la correction ne soit pas suffisante. C’est le
    cas de la dernière ligne du tableau. Si un sinistre est intervenu, la règle
    proportionnelle sera d’application (pour un rapport de 130/141 si l’on suit le
    tableau ci-dessus).
4. Période d’indemnisation
• Nous l’avons vu, être très précis pour évaluer le montant déclaré est
  capital pour que l’assurance pertes d’exploitation soit efficace. Le
  deuxième élément clé de l’efficacité est de choisir une période
  d’indemnisation adéquate.

• Nous avons déjà donné plusieurs pistes à suivre afin de procéder à
  l’estimation de cette période. Nous ne ferons donc plus qu’un bref
  commentaire.

• Une période d’indemnisation ne peut être inférieure à 12 mois. C’est
  le strict minimum.

• Il est certain que plus la période d’indemnisation est longue, plus la
  prime sera élevée. Cela peut constituer un frein à la souscription de
  pareille assurance. Nous insistons cependant sur le fait de prévoir une
  période suffisamment longue.
5.Paiement de l’indemnité
Différence entre:   - Produits d’exploitation attendus sans survenance du sinistre
                                         ET
                    - Produits d’exploitation enregistrés pendant la période
                    d’indemnisation.

Déduire de ce montant:       - les approvisionnements et marchandises
                             - les frais variables mentionnés en conditions
                             particulières
                             - tous les autres frais économisés et les produits
                             financiers réalisés à la suite de dégât matériel
                             pendant la période d’indemnisation.

Majorer ce montant:          Des frais supplémentaires exposés avec l’accord de
                             la compagnie en vue de maintenir le résultat
                             d’exploitation durant la période d’indemnisation.

Déduction de la franchise et réduction du montant en cas d’application de la
   règle proportionnelle
Accumulation des produits finis
  Nous regrettons que l’ « accumulation de produits finis » ne soit pas pris en
  compte dans le calcul de l’indemnité. Il arrive en effet que l’entreprise
  maintienne son chiffre d’affaires juste après sinistre grâce à la vente de stocks
  de produits finis. Il serait normal que l’assureur en tienne compte sous forme
  d’une juste indemnité. L’on veillera à ce qu’une clause de ce type soit insérée
  dans le contrat.
Frais supplémentaires
  Frais exposés par l’assuré avec l’accord de l’assureur pour essayer de maintenir
  le CA.
  Conditions:     - Autorisation préalable de l’assureur
                  - Sauvetage du CA
                  - Exposés pendant la période de garantie
                  - Inférieurs ou égaux à l’indemnité sauvée
Règle proportionnelle

• Pour savoir s’il y a lieu d’appliquer la règle proportionnelle, on va
  élaborer une nouvelle Marge Brute que l’on va comparer avec celle qui
  était prévue dans le contrat.
           Point de comparaison: système reprenant
                   la notion de marge brute

La Marge Brute annuelle est égale à la différence entre:
   - Les produits d’exploitation (comptes 70 + 71 + 72 + 74)
                              ET
   - Les frais variables

• On remarquera que cette définition correspond exactement à celle du
  montant déclaré.
• La marge brute ainsi établie peut être éventuellement corrigée en
  fonction de l’évolution des activités de l’entreprise. Le Chiffre d’affaires
  réalisé une année ne sera vraisemblablement pas le même que celui de
  l’année précédente. S’il est possible de dégager une certaine tendance (à
                                                        brute.
  la hausse ou à la baisse), on peut corriger la marge MB
                                                       CA
• Mis à part la remarque ci-dessus et l’emploi du terme « marge brute »,
  rien ne diffère de ce que nous avons déjà vu.
              Point de comparaison: système reprenant
                      la notion de marge brute

Taux de Marge Brute

Rapport entre la marge brute et les produits d’exploitation
                                                                  MB
                                                                  CA
                                   Taux de Marge Brute (TMB) =

•   Ce taux va se révéler très utile dans le calcul de l’indemnité. Grâce à ce taux, ce calcul sera
    simplifié. En effet, pour déterminer l’intervention de l’assureur, on appliquera le Taux de
    Marge Brute à la différence entre le Chiffre d’Affaires qui aurait été réalisé pendant la
    période d’indemnisation, en l’absence de sinistre, et le chiffre d’affaires effectivement
    réalisé pendant cette même période.
•   Montant pris en charge par l’assureur :
    Δ CA (variation du CA) X TMB
    + Frais supplémentaires
    - Economie de frais fixes
•   Application de la règle proportionnelle
6. L’assurance des salaires

Différents cas de figures possibles:
§1 – Tous les salaires sont des frais fixes


   Cette solution est la plus simple, la plus sûre mais aussi la plus
   coûteuse. De plus, il n’est pas certain que le chef d’entreprise aura
   réellement besoin de tous ses ouvriers pour reprendre les activités
   après le sinistre.
6. L’assurance des salaires

§2 – Tous les salaires sont des frais variables


   Cette solution est de loin la moins coûteuse mais ne correspond
   certainement pas aux besoins réels de l’entreprise. les salaires
   peuvent représenter un lourd fardeau qui risque de conduire
   l’entreprise à sa perte. L’assurance pertes d’exploitation n’aura servi
   à rien.
6. L’assurance des salaires


§3 – Pourcentage des salaires dans le montant déclaré


   L’entreprise peut estimer qu’une partie seulement de ses ouvriers
   sera nécessaire au fonctionnement de l’entreprise. Il faut donc définir
   les catégories d’ouvriers et déterminer celles que l’on fait couvrir. Le
   pourcentage correspondra au salaire des ouvriers appartenant aux
   catégories couvertes. Une autre solution est de couvrir une certaine
   proportion de tous les salaires. Cette manière est simple et permet à
   l’entreprise, en cas de sinistre, de choisir les ouvriers qu’elle désire
   garder à son service.
6. L’assurance des salaires

§4 – Assurance par palier


   On divise la période d’indemnisation en plusieurs parties. Dans un
   premier temps, les salaires sont considérés comme frais fixes à
   concurrence de 100%. Ensuite, pendant la deuxième partie de la
   période d’indemnisation, ils sont considérés comme frais fixes à
   concurrence d’un pourcentage inférieur. Ainsi les salaires sont pris en
   charge par l’assureur pertes d’exploitation à concurrence de 100 %
   pendant les trois premiers mois, à concurrence de 50 % du 3ème au
   6ème mois, à concurrence de 25 % du 6ème au 9ème mois. Ils ne sont
   pas couverts les trois derniers mois de la période d’indemnisation.
6. L’assurance des salaires

§5 – Salaires « double base »


• Cette assurance distingue deux périodes. La période initiale
  commence le jour du sinistre « dégâts matériels » et se termine au
  plus tard après le nombre de semaines fixé aux conditions
  particulières. Pendant cette période, les salaires et charges sociales
  sont considérés comme frais fixes à concurrence de 100 %.
• La deuxième période, additionnée à la première période, doit porter
  sur une durée supérieure ou égale à douze mois. Pendant cette
  deuxième période, les salaires et charges sociales sont considérés
  comme frais fixes à concurrence d’un pourcentage beaucoup plus
  faible, déterminé en conditions particulières. Par exemple, les salaires
  sont des frais fixes à concurrence de 100% pendant quatre semaines.
  Pendant les 48 semaines restantes, ils sont considérés comme frais
  fixes à concurrence de 25 %.
6. L’assurance des salaires

§6 – Salaire hebdomadaire garanti
•   Le salaire hebdomadaire garanti concerne les sept jours qui suivent l’accident technique. L’indemnisation
    du salaire hebdomadaire garanti doit faire l’objet d’une extension de garantie. Le salaire hebdomadaire
    garanti n’existe pas dans la comptabilité de l’entreprise de façon normale. Il s’agit d’un poste de frais qui
    apparaît lors de la survenance d’un sinistre. Il ne s’agit donc ni de frais variables ni de frais fixes.

    L’assiette de prime (ou montant déclaré) est déterminée comme suit :
    salaire + charges sociales variables x coefficient de croissance
                                            48
•   Le salaire annuel et les charges sociales sont divisés par 48. Le résultat obtenu nous donne le salaire
    hebdomadaire. On applique à ce résultat un coefficient de croissance qui tient compte de l’évolution du
    montant déclaré. Ceci afin d’éviter l’application de la règle proportionnelle en cas de sinistre.

•   La tarification est différente. On applique souvent 5 fois le taux de base pour l’assurance salaire
    hebdomadaire garanti. Pourquoi une telle différence ? Dans l’assurance salaire hebdomadaire garanti, on
    paie les ouvriers à ne rien faire, peu importe l’évolution du chiffre d’affaires ; tandis que le montant déclaré
    (assiette de prime pour la perte d’exploitation classique ou encore, marge brute) est payé uniquement en
    fonction de la perte du chiffre d’affaires. A noter que la clause d’ajustabilité peut également s’appliquer au
    salaire hebdomadaire garanti.
7. Garanties accessoires


• Honoraires d’experts
• Frais supplémentaires additionnels
• Pénalités de retard
8. Eléments de tarification


•   L’activité
•   L’interruption
•   Délai de carence
•   Limite contractuelle d’indemnité
                           Cas pratique n°1
Chiffre d’affaires                                                  10.000
Achats de marchandises                                              3.000 (-)
Frais généraux variables                                            1.500 (-)
Frais généraux fixes                                                3.000 (-)
      Résultat                                                      2.500

La perte d’exploitation à assurer sur base de ce compte de résultats serait de
5.500. Elle correspond donc à:
     - frais fixes + résultat
                OU
     - chiffre d’affaires - marchandises
                          - frais généraux variables
                           Cas pratique n°2
Chiffre d’affaires                                                  10.000
Achats de marchandises                                              6.000 (-)
Frais généraux variables                                            2.000 (-)
Frais généraux fixes                                                3.000 (-)
      Résultat                                                      1.000 (-)

La perte d’exploitation à assurer sur base de ce compte de résultats serait de
2.000. Elle correspond aussi à:
     - frais fixes + résultat
                OU
     - chiffre d’affaires - marchandises
                          - frais généraux variables
                           Cas pratique n°3
Chiffre d’affaires                                                  10.000
Achats de marchandises                                              8.000 (-)
Frais généraux variables                                            500 (-)
Frais généraux fixes                                                1.500 (-)
      Résultat                                                      0

La perte d’exploitation à assurer sur base de ce compte de résultats serait de
1.500. Elle correspond toujours à:
     - frais fixes + résultat
                OU
     - chiffre d’affaires - marchandises
                          - frais généraux variables
               Règle proportionnelle: Exemple
Chiffre assuré (bilan 1998):                               10.000
Progression annuelle du CA:                                30%
Période assurée                                            12 mois
Sinistre au                                                01/01/2001

Que faudrait-il assurer dans cet exemple pour éviter la règle proportionnelle ?

Il faut partir du montant de base de 10.000 majoré de 30% chaque année, soit
pour 1999, 2000 et 2001 aussi puisqu’il faut être assuré en fonction des chiffres
qui auraient pu être réalisés pour cette période (01/01/2001 au 31/12/2001)

                    10.000 x 1,30 x 1,30 x 1,30 = 21.970

Dans ce cas, la perte théorique pour la période du 01/01/2001 au 31/12/2001
pourait s’élever à 21.970 alors que le montant assuré ne dépasse pas 10.000 +
index, soit une sous-assurance de près de 50%.
                                 Cas pratique n°4
  Chiffre d’affaires     10.000.000           Sous-traitants      1.000.000 (-)
  Achats de marchandises 2.000.000 (-)        Frais généraux      4.755.000 (-)
                         Fixes         Var.                              Fixes        Var.
Loyer                  600.000     0          Impôts locaux/taxes    40.000       0
Entretien immeuble     20.000      0          Téléphone              15.000       60.000
Frais de voitures      80.000      20.000     Honoraires             100.000      0
Assurances             100.000     0          Publicité              100.000      100.000
Chauffage              20.000      80.000     Management fees        400.000      0
Electricité            10.000      40.000     Salaires ouvriers      0            900.000
Fournitures bureau     20.000      5.000      Appointements empl 800.000          0
Documentation          10.000      0          Emoluments gérants     900.000      0
Frais de représentation 20.000     5.000      Amortissements         300.000      0
Cotis. Professionnelles 10.000     0
                                                                     3.545.000 1.210.000
                                 RESULTAT:       2.245.000
                           Autres informations
•   Chômage immobilier perçu en dégâts matériels (6 mois)          300.000
•   Amortissements relatifs à des actifs réduits                   200.000
•   Location d’un autre local d’exploitation (6 mois)              240.000
•   Surcoût sous-traitant                                          100.000
•   Tendance                                                Hausse de 15%
•   Durée de cessation des activités                               6 mois
•   Période assurée                                                12 mois
•   Compte de résultats ci-dessus                              31/12/2000
•   Survenance du sinistre                                    01/01/2001
•   Capital assuré                                              5.000.000
Calcul de la marge sur base de l’exercice précédent (31/12/2000)
Frais fixes + résultat = 3.545.000 + 2.245.000 = 5.790.000, soit 57,90% du CA.
Calcul du CA théorique pour la période couverte
Période de 12 mois débutant le jour du sinistre, soit du 01/01/2001 au 31/12/2001:
10.000.000 (chiffre 2000) x 1,15 (15% de hausse) = 11.500.000
Vérification du capital à assurer
Capital minimum à assurer: 11.500.000 x 57,90% = 6.658.500
Calcul de la perte d’exploitation
CA théorique pour la période assurée (11.500.000) x marge (57,9%) x 6/12 (durée
du sinistre) = 3.329.250
Frais supplémentaires = 100.000 (sous-traitants) + 240.000 (loyer) = 340.000
Economies = 300.000 (chômage immobilier) + amortissements (200.000 x 6/12) =
400.000
Indemnisation
3.329.250 + 340.000 – 400.000 = 3.269.250
Règle proportionnelle
3.269.250 x 5.000.000 (capital assuré): 6.658.500 (capital à assurer) = 2.454.954

								
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