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Nouvelles mesures fiscales - Voitures de societe

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					19 janvier 2012



Nouvelles mesures fiscales – Voitures de
société : impôt sur les revenus
Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium

Publié dans : Lettre d'Info Actualités Fiscales n° 04, 19.01.2012, Kluwer

Un nouveau régime qui suscite déjà la polémique
Une des principales mesures fiscales prises dans la cadre de l’élaboration du budget 2012 est sans
conteste le nouveau régime d’évaluation des avantages de toute nature pour l’utilisation privée des
voitures de société.
Ce nouveau régime est basé sur la valeur catalogue des véhicules et sur leur émission de CO2.
Lors de l’annonce de la mesure, il était prévu que le coût de cette mesure serait réparti équitablement
entre les employeurs et les travailleurs.
On s’apercevra rapidement que l’on est loin du compte (art. 39 loi du 28 décembre 2011, MB, 30
décembre 2011, 4e édition).
Ancien régime
           er
Depuis le 1 janvier 2010, l’avantage lié à l’utilisation privée d’un véhicule de société était fonction d’un
kilométrage forfaitaire, du taux d’émission de CO2 de la voiture et du type d’alimentation du moteur.
Cet avantage était égal à 5.000 ou à 7.500 km (selon que la distance domicile-lieu de travail était inférieure
ou supérieure à 25 km) multipliés par les émissions CO2 au kilomètre de la voiture et par un coefficient lié
à cette émission de CO2.
Le montant du coefficient CO2 était indexé en fonction du rapport entre les indices des prix à la
consommation des mois d’octobre de l’année précédente et de l’année 2009.
Le coefficient pour 2011 lié à l’émission CO2 s’élevait ainsi à :
       0,00216 EUR par gramme de CO2 pour les véhicules équipés d’un moteur à essence, au LPG ou
        au gaz naturel;
       0,00237 EUR par gramme de CO2 pour les véhicules équipés d’un moteur diesel.
Le taux exact d’émission de CO2 pour chaque type de véhicule est disponible sur le site
www.health.fgov.be.
Si les données relatives à l'émission de CO2 n’étaient pas connues, l’assimilation était la suivante :
       pour les véhicules équipés d’un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel : taux de CO2 de
        205 grammes par kilomètre;
       pour les véhicules équipés d’un moteur à diesel : taux de CO 2 de 195 grammes par kilomètre.


Enfin, l’avantage par kilomètre ne pouvait être inférieur à 0,10 EUR.
Nouveau régime
Au niveau des véhicules visés, il n’y aucun changement : le nouveau régime d’évaluation forfaitaire
s’applique uniquement aux voitures, voitures mixtes, minibus et «fausses camionnettes» (véhicules visés à
l’art. 65 CIR92).
Le calcul de l’avantage de toute nature va être en revanche considérablement modifié pour 2012.
Il faut noter que l’évaluation forfaitaire est directement insérée dans le CIR92 (art. 36) et non plus dans
l’AR/CIR92 (art. 18) pour permettre techniquement d’augmenter le résultat fiscal de la société employeur
d’une dépense non admise.
En effet, cette évaluation forfaitaire doit être instaurée par la loi puisqu’elle a une influence directe sur la
détermination d’un élément de la base imposable à l’impôt des sociétés.
a) Dans le chef du bénéficiaire de l’avantage
1) Nouvelle formule
Désormais, le nombre de kilomètres du domicile au lieu de travail n’interviendra plus dans le calcul de
l’avantage.
Tous les employés et les dirigeants d’entreprise seront donc égaux devant l’impôt, quelle que soit la
distance entre le domicile et le lieu de travail.
Il faudra se baser sur la valeur catalogue du véhicule et son émission de C02.
La formule retenue est la suivante : valeur catalogue x coefficient de C02 (pourcentage) x 6/7.
Dans cette formule, les éléments sont déterminés comme suit :
       la valeur catalogue est la valeur facturée, TVA et options comprises, mais sans tenir compte des
        remises, réductions, rabais et ristournes;
       le coefficient CO2 est de 5,5 % en cas d’émission de 95g/km pour les véhicules diesel et de
        115g/km pour les véhicules à essence.
        Le pourcentage de 5,5 % est majoré de 0,1 % par gramme supplémentaire de CO 2, sans que le
        taux puisse excéder 18 %. En cas d’émission inférieure, le coefficient est diminué de 0,1 % par
        gramme de CO2 sans que le taux puisse être inférieur à 4 %.
L’avantage ainsi déterminé ne peut jamais être inférieur à 820 EUR par an (ce qui correspond plus ou
moins à 1.200 EUR pour l’année 2012).
Comme dans l’ancien régime, l’avantage de toute nature peut être diminué de l’intervention du bénéficiaire
de l’avantage.




2) Émission de C02
Les coefficients CO2 seront automatiquement adaptés en vue de tenir compte de l’évolution annuelle de
l’émission de CO2 du parc automobile.
Le taux de référence sera publié par arrêté royal.
Il faut noter que le taux minimum de 4% s’appliquera toujours même aux voitures sans émission de CO 2
(voitures électriques).
Ce type de véhicule ayant un prix élevé, cela signifiera une augmentation sensible de l’avantage de toute
nature dans le chef du travailleur ou du dirigeant.
Dans l’ancien régime, l’avantage était en effet été plafonné à 500 ou 750 EUR sur une base annuelle, en
fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail (plus ou moins de 25 km).
On peut s’étonner de l’impact environnemental négatif de la mesure au niveau des voitures électriques.
Les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO 2 n’est disponible au sein de la DIV
sont assimilés, s’ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules
émettant un taux de CO2 de 205gr/km (ce qui correspond à un coefficient de CO2 de 15,5 %) et, s’ils sont
propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO 2 de 195gr/km (ce qui
correspond à un coefficient de CO2 de 14,5 %).
3) Notion de valeur catalogue
La valeur catalogue est définie dans la législation comme étant la valeur facturée, options et TVA
comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Il est possible de retrouver
le prix catalogue des véhicules sur le site http://www.moniteurautomobile.be/prix-voitures-neuves.
Dans l’exposé des motifs (ou plutôt dans la justification de l’amendement puisque les mesures fiscales ont
été introduites par amendements), il est bien précisé que cette définition vaut tant pour les véhicules neufs
que pour les véhicules d’occasion (Doc. Parl., Chambre, session 2011-2012, n° 53/1952/004, p. 26).
En ce qui concerne les véhicules en leasing, le ministre des Finances a confirmé cette position en
Commission des finances de la Chambre (Doc. Parl., Chambre, session 2011-2012, n° 53/1952/010, p.
31) : il faut tenir compte de la valeur catalogue et le prix des options y est intégré.
J’estime qu’à ce niveau, il n’y a pas de contestation possible, car si on prenait en compte le prix facturé par
le donneur en leasing, il n’intégrerait pas les réductions et diminutions dont il a bénéficié à l’achat du
véhicule.
Pour ce qui est des voitures d’occasion, le ministre a précisé durant ces mêmes discussions en
commission des finances qu’il faut prendre en considération la valeur facturée payée par l’employeur, y
compris les options sans les éventuelles remises ou ristournes.
En pratique, il aurait en effet été difficile dans certains cas de retrouver à quel prix avait été facturé le
véhicule lorsqu’il fut acquis à l’état neuf (surtout en cas de plusieurs changements de propriétaires).
Concrètement pour une voiture facturée à l’état neuf 20.000 EUR et revendue en occasion au prix de
12.000 EUR, c’est bien le prix de revente de 12.000 EUR qu’il faut prendre en considération pour calculer
l’avantage de toute nature.
Certains ont déjà attiré l’attention sur un potentiel problème d’égalité que pourrait poser le nouveau régime
(J. Van Dyck, «Voitures de société : le nouveau régime présente de nombreux défauts», in Le Fiscologue,
n° 1278, p. 3).
Prenons l’exemple d’un employeur qui achète une voiture à l’état neuf d’un prix catalogue de 20.000 EUR
et le même employeur qui achète deux ans plus tard le même type de véhicule d’occasion pour 10.000
EUR.
Ces deux véhicules sont mis à disposition de travailleurs.
Pour le premier travailleur, l’avantage de toute nature va se calculer sur la base de 20.000 EUR et pour le
second de 10.000 EUR.
À partir de la troisième année, l’avantage sera du simple au double selon le travailleur en cause pour
l’utilisation d’un même véhicule. D’aucuns estiment cette différence de traitement injustifiable.
On peut également se poser la question de savoir si certains grands groupes ne vont pas procéder à des
ventes de véhicules entre les différentes sociétés du groupe pour diminuer la «facture» de l’avantage de
toute nature.
Compte tenu des définitions des valeurs catalogues donnés par le ministre, de telles constructions
devraient être possibles.

4) Intervention personnelle
L’intervention personnelle est donc déductible du montant de l’avantage de toute nature. Lorsque
l’employeur prélève sur le salaire net du travailleur ou du dirigeant d’entreprise une somme correspondant
à l’avantage (technique de la facturation), le nouveau calcul de l’avantage signifiera une grosse perte de
salaire net pour le travailleur ou le dirigeant.
Par ailleurs, comme auparavant, le prix payé par le travailleur pour les options devrait pouvoir continuer à
être déduit de l’avantage de toute nature à titre d’intervention personnelle (Question n° 95 de Me. Claes du
29 avril 2008, Q. et R. Parl., Chambre, session 2007-2008, n° 52/017, 12 mai 2008, p. 2916).
Si l’option est facturée par l’employeur, il peut être intéressant qu’il étale le paiement sur les différents mois
de l’année de paiement de manière à diminuer le précompte professionnel mensuel sur la rémunération.
Attention, si l’intervention du travailleur est unique (il paie l’intégralité au début de la mise à disposition par
exemple), elle ne pourra pas être répartie sur plusieurs années.
En vertu du principe de l’annualité de l’impôt, elle ne pourra être déduite de l’avantage que l’année du
paiement.
Rappelons également que l’intervention du travailleur dans les options est déductible de l’avantage même
si cette intervention lui est facturée directement par la société de leasing.
b) Dans le chef de la société
Pour la déduction des frais de voiture (y compris les frais de carburant) et le calcul des plus- et moins-
values fiscales, la législation établit un lien entre la déduction et l’émission de CO2.
Les taux de déduction se présentent comme suit :

      Véhicules diesel                     Véhicules essence                    Taux de déduction

      Taux en gr. CO2 par km               Taux en gr. CO2 par km               En %

      0                                    0                                    120
      Moins de 60                          Moins de 60                         100

      De 60 à 105                          De 60 à 105                         90

      De 106 à 115                         De 106 à 125                        80

      De 116 à 145                         De 126 à 155                        75

      De 146 à 170                         De 156 à 180                        70

      De 171 à 195                         De 181 à 205                        60

      Plus de 195                          Plus de 205                         50

Désormais, en plus de ces limitations, la société devra ajouter à ses dépenses non admises (DNA), un
montant correspondant à 17 % de l’avantage de toute nature afférent au véhicule mis à disposition. Il s’agit
en outre d’une «mauvaise» DNA puisque le montant fera toujours partie de la base imposable et ne pourra
pas être compensé avec une perte de la période ou être réduit par des déductions dont la société pourrait
bénéficier (voir à ce sujet l’article de Yves Dewael ci-dessus).
17 % de 6/7 de la valeur catalogue correspondent, en fait, à plus ou moins 1/7 de cette même valeur
catalogue.
Comment faire simple quand on peut faire compliqué…
Un régime comparable est prévu à l’impôt des non-résidents et les entités soumises à l’impôt des
personnes morales (visées à l’art. 220, 2° et 3° CIR92) seront également imposées sur 17 % de l’avantage
de toute nature imposable au taux ordinaire de l’impôt des sociétés.
Il faut signaler que si l’avantage de toute nature est neutralisé par une intervention personnelle du
travailleur ou du dirigeant d’entreprise, l’employeur ou la société ne devra pas appliquer de DNA.
Le texte légal (art. 198, 9° CIR92) fait en effet un lien direct avec l’article 36 du CIR92.
Outre les imperfections du nouveau régime que l’on a décrites, on peut se demander si l’objectif repris
dans la déclaration de politique générale du gouvernement est bien rencontré. On pouvait y lire que «le
coût du nouveau régime fiscal des voitures de société sera pour 50 % à charge du bénéficiaire et pour 50
% à charge de la société qui met le véhicule à disposition».
On est loin du compte : cette nouvelle DNA pourrait être neutralisée par le fait que l’avantage de toute
nature augmente, ce qui engendre une plus grande déduction que dans l’ancien régime et si l’employeur
facture le montant de l’avantage au travailleur ou dirigeant d’entreprise, il échappe à toute mauvaise
surprise.
En conclusion, c’est surtout le bénéficiaire qui va «trinquer» notamment lorsqu’il s’agit d’un gros véhicule.
Pour les véhicules de gamme moyenne, l’effet sera pratiquement neutre, sauf pour les personnes qui
habitent à moins de 25 km de leur lieu de travail.
c) Exemple
Prenons un travailleur pour lequel l’employeur a mis à disposition une BMW touring 318 diesel (émission
CO2 de 120g/km).
Sans changement de régime, l’avantage mensuel aurait été déterminé comme suit (calcul fictif pour 2012):
       s’il habite à moins de 25 km de son lieu de travail : (0,00245 x 120 x 5.000)/12 = 122,50 EUR par
        mois;
       s’il habite à plus de 25 km de son lieu de travail : (0,00245 x 120 x 7.500)/12 = 183,75 EUR par
        mois.
Dans le nouveau régime, l’avantage mensuel sera calculé comme suit :
       (32.700 x (5,5 % + 2,5 %) x 6/7) / 12 = 186,85 EUR.

       Nouvelle DNA à reprendre dans le chef de l’employeur : 186,85 EUR x 17 % x 12 = 381,17 EUR.
d) Avantage de toute nature et frais déductibles
Une déduction forfaitaire de 0,15 EUR par kilomètre est accordée pour les frais de voiture afférents au
trajet domicile-lieu de travail (art. 66, §4 et 5 CIR92). Cette déduction concerne les déplacements du
domicile au lieu de travail effectués par le contribuable à l’aide de sa voiture personnelle (voiture, voiture
mixte ou minibus).
Est, entre autres, considérée comme voiture personnelle la voiture qui appartient à l’employeur ou à la
société du contribuable et pour laquelle l'avantage éventuel découlant de l'utilisation de ce véhicule est
taxé dans son chef.
Pour éviter qu’un contribuable qui dispose d’une voiture de société puisse déduire à titre de frais
professionnels un montant supérieur à celui de l’avantage de nature imposé pour cette voiture de société,
cette déduction sera désormais plafonnée. On prévoit ainsi explicitement que les frais professionnels liés
aux déplacements domicile-lieu de travail effectués avec une voiture de société ne pourront jamais
dépasser le montant de l’avantage de toute nature imposé dans le chef du travailleur concerné.
Prenons un exemple : l’avantage de toute nature calculé selon la nouvelle formule s’élève à 3.330 EUR. Si
la distance domicile-lieu de travail est 55 kilomètres, le montant des frais professionnels réels va s’élever à
220 jours x 110 kilomètres x 0,15 EUR = 3.630 EUR.
En l’espèce, l’intéressé ne pourra plus déduire intégralement ce montant, mais devra le plafonner à 3.330
EUR.
Par ailleurs, une autre déduction de 0,15 EUR existe pour les déplacements du domicile au lieu de travail
(art. 66bis CIR92).
On vise tous les types de déplacement à l’exception de ceux effectués au moyen de sa propre voiture :
autre véhicule, transports en commun, à vélo, à pied, etc.
Cette déduction n’entre en ligne de compte que dans la mesure où la distance entre le domicile et le lieu
de travail n’est pas supérieure à 100 km.
Dans le projet de loi discuté à la chambre figurait une disposition destinée à combattre ce que les auteurs
de l’amendement original qualifiaient d’abus (Doc. Parl., Chambre, session 2011-2012, n° 53/1952/004, p.
27).
De plus en plus, les sociétés mènent une politique salariale par laquelle les travailleurs peuvent opter pour
une voiture de société, même s’ils ne l’utiliseront pas eux-mêmes pour leurs déplacements du domicile au
lieu de travail.
Le cas échéant, le conjoint ou les enfants peuvent utiliser cette voiture de société pour leurs déplacements
du domicile au lieu de travail.
Pour éviter que des frais professionnels à 0,15 EUR soient revendiqués pour ces déplacements du
domicile au lieu de travail, il était ainsi prévu que tous les déplacements avec un autre véhicule que la
voiture personnelle seraient exclus de l’application de l’article 66bis, CIR92.
Cette exclusion avait toutefois un effet pervers : elle rejetait du régime de déduction tous les cas de
covoiturage; l’accompagnant sur le chemin du travail ne pouvait ainsi plus revendiquer la déduction de
0,15 EUR.
En dernière minute, un amendement a supprimé cette exclusion (Doc. Parl., Chambre, session 2011-2012,
n° 53/1952/015, p. 1), même si le ministre avait auparavant précisé que le covoiturage n’était pas répandu.
On peut s’étonner de cette affirmation car les couples se rendant ensemble au travail ne sont pas si rares.
Mais, en tout état de cause, la déduction est préservée pour les adeptes du covoiturage.
e) Avantages de toute nature et immunisation
Les travailleurs dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement peuvent bénéficier de l’exonération
de l’indemnité octroyée par l’employeur pour les déplacements du domicile au lieu de travail.
L’exonération varie selon le mode de transport utilisé :
       si le travailleur utilise un transport public en commun : exonération totale du paiement des frais de
        transport public par l’employeur (même si le remboursement est total);


       si le travailleur utilise un transport public organisé par l’employeur ou par un groupe d’employeurs :
        exonération de l’indemnité à concurrence d’un montant maximum égal au prix d’un abonnement
        première classe en train pour une distance égale à la distance que le travailleur devrait effectuer
        en transport public en commun;
       si le travailleur utilise un autre moyen de transport : exonération à concurrence d’un montant
        maximum de 250 EUR (350 EUR pour l’ex. d’imp. 2012).
Ce régime fiscal est réservé aux travailleurs et ne peut donc pas être revendiqué par les dirigeants
d’entreprise.
Il est en outre exigé que ces travailleurs optent pour le forfait de frais professionnels visés à l’article 51 du
CIR92.
Le troisième mode de transport est une catégorie résiduaire : on vise tous les modes de transport sans
exception autres que les transports publics en commun et que les transports collectifs organisés.
Cela signifie que l’utilisateur d’une voiture de société pourra bénéficier d’une exonération de 350 EUR sur
son avantage de toute nature puisque ce dernier couvre les frais du domicile au lieu de travail.
Cette exonération sera généralement déjà répercutée par les secrétariats sociaux au niveau de la retenue
du précompte professionnel.
Enfin, il va de soi que cette exonération ne peut être cumulée avec la déduction à concurrence de 0,15
EUR /km puisque cette dernière constitue une déduction de frais réels.
f) Entrée en vigueur
                                                                                                      er
Le nouveau régime entre en vigueur pour tous les avantages de toute nature attribués à partir du 1
janvier 2012.
Sécurité sociale
Sur le plan de la sécurité sociale, les règles actuelles demeurent d'application, à savoir l'exonération des
cotisations personnelles des travailleurs et le prélèvement d'une cotisation patronale de solidarité.
Le nouveau régime fiscal n’a ici aucun impact.

				
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posted:10/8/2012
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Description: Les tecnology de voiture nouveux et anciene a 1980 a juque 2012