Brochure_fiscale_voitures_de_societe_2012

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					Actualité fiscale
voitures de société 2012



Avant-propos
La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l’actualité fiscale des voitures
de société. Par «voitures de société», nous entendons les voitures particulières, les
voitures mixtes, les minibus et les camionnettes.

Définition d’une camionnette sur le plan fiscal

Une ‘camionnette’ est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de
marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3 500 kg1. Ces “camionnettes”
de société bénéficient d’un traitement fiscal différent des voitures particulières en
Belgique.

La plupart des véhicules de type monovolume, véhicule tout-terrains ou 4x4 de luxe ne
satisfont pas à la définition fiscale de camionnette et sont par conséquent imposés de la
même façon que des véhicules particuliers.

Aperçu de l’actualité fiscale voitures de société 2012
Total                                                                                     Déduction fiscale (5)
Loyer voiture de société                                  non-récupérable                 Selon les émissions de
•	Amortissements financiers                               TVA (4)                         CO2 : loyer + TVA
                                                                                          non-récupérable
•	Entretiens et réparations
•	Pneumatiques
•	Assistance
•	Assurances
•	Taxe de mise en circulation (1)
•	Taxe de circulation (2)
Carburant                                                                                 75%
Intérêts                                                  NA                              100%
Contribution de solidarité CO2 (3)                        NA                              100%
Avantage de toute nature (6)
1 Pour retrouver la définition fiscale d’une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l’art. 4, § 2 du Code des
  taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA).
Table des matières
1.   Taxe de mise en circulation (TMC) ................................................................................ 3
     1.1. De quoi s’agit-il ? .................................................................................................... 3
     1.2. Tarifs ....................................................................................................................... 3

2.   Taxe de circulation ......................................................................................................... 4
     2.1. De quoi s’agit-il ? .................................................................................................... 4
     2.2. Tarifs ....................................................................................................................... 5

3.   Contribution de solidarité CO2 ......................................................................................                6
     3.1. De quoi s’agit-il ? .....................................................................................................       6
     3.2. Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO2 ............................                                       6
     3.3. Exemple ..................................................................................................................      6

4.   TVA ................................................................................................................................. 6

5.   Déductibilité fiscale des frais de voiture .......................................................................                   7
     5.1. De quoi s’agit-il ? ....................................................................................................        7
     5.2. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des sociétés .................................                                   7
     5.3. Quelle est la contribution de l’employeur ? ........................................................                            8
     5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des personnes physiques ...........                                              9

6.   Avantage de toute nature pour les voitures de société .............................................. 9
     6.1. De quoi s’agit-il ? .................................................................................................... 9
     6.2. Formule d’évaluation forfaitaire .......................................................................... 9
     6.3. Estimation réelle pour les camionnettes ............................................................. 10
     6.4. Exemple ................................................................................................................. 10
     6.5. Comment impute-t-on l’avantage de toute nature au travailleur ? ................. 11

7.   Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores ..................................................... 11
     7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO2 .......................... 11
     7.2. Réduction d’impôts pour les voitures électriques .............................................. 11

8.   Indemnité kilométrique forfaitaire ............................................................................. 11




                                                                         2
1. Taxe de mise en circulation (TMC)
1.1. De quoi s’agit-il ?

La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique qui est perçue lors de la mise
en circulation sur la voie publique de véhicules particuliers neufs et de seconde main, de
voitures mixtes, de minibus et de motos par une personne déterminée.

L’assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le document d’immatri-
culation. À la suite de l’immatriculation du véhicule auprès de la Direction pour l’Imma-
triculation des Véhicules (DIV), le service des contributions régional enverra automati-
quement un avertissement-extrait de rôle à l’assujetti.

Depuis le 1er mars 2012, la TMC fait l’objet d’une nouvelle tarification en Région fla-
mande. La nouvelle TMC plus verte implique que le calcul ne se base plus sur la puis-
sance du moteur. Le nouveau calcul se base sur le type de carburant, l’âge et certaines
caractéristiques environnementales du véhicule (émissions de CO2 et norme Euro). La
nouvelle réglementation prévoit une période de transition.

Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s’applique pas encore aux entreprises
exerçant des activités de leasing qui répondent à certaines conditions. Pour les voitures
faisant l’objet d’un leasing, l’ancienne réglementation demeure provisoirement appli-
cable.

Par conséquent, pour une voiture de société en leasing mise en circulation par la société
de leasing, la taxe doit toujours être calculée sur la base
•	de la puissance du moteur, exprimée en kilowatt (kW) ou en chevaux fiscaux (CV)
•	de la vétusté du véhicule. À cet égard, la date de la première immatriculation en
  Belgique ou à l’étranger est déterminante.

1.2. Tarifs

Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des tarifs en vigueur. Toutefois, si un véhi-
cule de leasing est mis en circulation au nom du preneur de leasing au lieu de celui du
donneur de leasing en Région flamande, les tableaux ci-dessous ne s’appliquent pas et il
convient de tenir compte de la nouvelle réglementation TMC “plus verte”.

1.2.1. Véhicules particuliers, voitures mixtes et minibus
Véhicules essence ou diesel.
                                                          Age du véhicule
 Cyl. en l*          CV       kW       Jusqu’à    de 12 à      de 24 à    de 36 à    de 48 à
                                       12 mois    24 mois      36 mois    48 mois    60 mois
0,1 – 1,5       0à8        0 à 70         61,50        61,50      61,50      61,50      61,50
1,6 – 1,9       9 et 10    71 à 85      123,00      110,70       98,40       86,10     73,80
2,0 – 2,1       11         86 à 100     495,00     445,50       396,00      346,50     297,00
2,2 – 2,7 12 à 14          101 à 110    867,00     780,30       693,60      606,70    520,20
2,8 – 3,0 15               111 à 120   1 239,00   1 115,10      991,20      867,30    743,40
3,1 – 3,4       16 et 17   121 à 155   2 478,00   2 230,20     1 982,40   1 734,60   1 486,80
> 3,5           > 17       > 155       4 957,00   4 461,30     3 965,60   3 469,90   2 974,20
* Cylindrée en litres


Remarque : si la puissance d’un seul moteur exprimée en chevaux fiscaux (CV) d’une
part, et en kilowatts d’autre part, donne lieu à la perception d’un montant différent
pour la TMC, alors le montant le plus élevé sera perçu.



                                                   3
1.2.1. Camionnette
Une ‘camionnette’ est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de
marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3 500 kg.

La TMC ne doit pas être payée à la suite de l’immatriculation de véhicules répondant à
la définition fiscale de “camionnette”.

Les conditions de la définition fiscale d’une ‘camionnette’ ne sont pas les mêmes que la
définition technique utilisée par le SPF Mobilité et Transport.

Ainsi, une fourgonnette, par exemple, ne pourra être immatriculée comme camionnette
que si la longueur de l’espace de chargement s’élève au moins à la moitié de la lon-
gueur du châssis.

La plupart des véhicules de type monovolume, tout-terrains ou 4x4 de luxe ne sont pas
considérés comme des camionnettes sur le plan fiscal et sont donc imposés comme des
véhicules particuliers.



2. Taxe de circulation
2.1. De quoi s’agit-il ?

La taxe de circulation est une taxe annuelle perçue sur les véhicules automoteurs
destinés au transport par route de personnes ou de marchandises.

Pour les véhicules particuliers et assimilés, l’assujetti est la personne physique ou morale
mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

La taxe de circulation est automatiquement due à compter de l’immatriculation auprès
de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Le montant de la taxe de circulation est calculé au moyen des barèmes légaux par type
de véhicule (véhicules particuliers, camions, motos, tracteurs, etc.).

Pour les véhicules particuliers, le montant du tarif dépend de la puissance du moteur en
CV fiscaux.




                                                4
2.2. Tarifs

2.2.1. Véhicules particuliers
            Cylindrée                        Puissance fiscale                          Montant2 de la
            (en litres)                            (CV)                           Taxe de circulation (décimes
                                                                                     additionnels compris)
              0 à 0,7                             4 et moins                                      75,77 EUR
             0,8 à 0,9                                  5                                         94,91 EUR
              1 à 1,1                                   6                                        137,02 EUR
             1,2 à 1,3                                  7                                        179,12 EUR
             1,4 à 1,5                                  8                                        221,50 EUR
             1,6 à 1,7                                  9                                       263,87 EUR
             1,8 à 1,9                                 10                                        305,71 EUR
             2,0 à 2,1                                  11                                      396,66 EUR
             2,2 à 2,3                                  12                                       487,74 EUR
             2,4 à 2,5                                  13                                      578,56 EUR
             2,6 à 2,7                                 14                                        669,50 EUR
              2,8 à 3                                  15                                        760,58 EUR
             3,1 à 3,2                                 16                                       996,07 EUR
             3,3 à 3,4                                  17                                    1 231,96 EUR
             3,5 à 3,6                                 18                                     1 467,71 EUR
             3,7 à 3,9                                 19                                     1 702,93 EUR
              4 à 4,1                                  20                                     1 938,68 EUR
        À partir de 4,2                        À partir de 20                           1 938,68 EUR
                                                                              + 105,73 EUR par CV au-delà de 20

2.2.2. Camionnettes jusqu’à 3 500 kg
           Masse maximale autorisée exprimée en kg                                           Montant3 de la taxe
                   De                                           À                                annuelle

                          -                                      500                                   34,38 EUR
                      501                                     1 000                                    42,50 EUR
                   1 001                                      1 500                                    63,76 EUR
                   1 501                                      2 000                                    85,01 EUR
                   2 001                                      2 500                                  106,26 EUR
                   2 501                                      3 000                                   127,51 EUR
                   3 001                                      3 500                                  148,76 EUR

À l’instar de la TMC, si l’espace de chargement représente moins de 50% du châssis, le
véhicule sera taxé de la même façon qu’un véhicule particulier pour la taxe de circula-
tion.

Les véhicules roulant au LPG sont soumis à une taxe de circulation complémentaire.




2 Tarifs valables du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année.
3 Tarifs valables du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année.




                                                                    5
3. Contribution de solidarité CO2
3.1. De quoi s’agit-il ?

Un employeur qui met à la disposition d’un travailleur un véhicule qui peut également
être utilisé à des fins autres que professionnelles, doit s’acquitter d’une contribution de
solidarité.

Cette contribution mensuelle dépend des émissions de CO2 et du type de carburant du
véhicule et est établie de manière forfaitaire. En outre, ce montant est couplé à l’indice-
santé de septembre 2004 et indexé chaque année en janvier. À compter du 1er janvier
2012, le coefficient d’indexation s’élève à 1,1641.

La contribution de solidarité CO2 s’applique à la fois aux véhicules particuliers, aux
voitures mixtes, aux minibus et aux utilitaires.

3.2. Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO2

Ces formules s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Type carburant Emissions de CO24 Formule5
Diesel                  Connu                      [((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641
                        Non connu                  [((165 x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641 = 85,85 euros
Essence                 Connu                      [((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 768)/12] x 1,1641
                        Non connu                  [((182 x 9,00 euros) – 768)/12] x 1,1641 = 84,40 euros
LPG                                                [((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 990)/12] x 1,1641
Électrique                                         20,83 euros x 1,1641 = 24,25 euros

3.3. Exemple

La contribution de solidarité CO2 mensuelle pour un véhicule diesel ayant une émission
de CO2 de 115 g/km s’élève à :

                          [((115 x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641 = 42,20 euros



4. TVA
Chaque mois ou chaque trimestre, l’employeur paie un loyer à la société de leasing pour
la location de la voiture de société de son travailleur. Ce montant est soumis à la TVA à
concurrence de 21%. Les employeurs/preneurs de leasing assujettis à la TVA peuvent
récupérer une partie de la TVA payée.

Pour les voitures

Ancien régime
Jusqu’au 1er janvier 2012, l’usage à titre privé de biens professionnels était soumis à la
TVA par le biais d’un prélèvement de la TVA basé sur l’avantage de toute nature tel que
déterminé pour l’impôt sur les revenus.

Toutefois, en ce qui concerne la TVA sur le loyer des voitures de société, il convient de
tenir compte d’une limitation de la déduction à 50%.


4 Les émissions de CO2 du véhicule en question sont mentionnées sur le certificat de conformité du véhicule.
5 La contribution mensuelle ne peut pas être inférieure à € 24,25




                                                                 6
Nouvelles règles
En vertu de la nouvelle réglementation, le prélèvement de TVA sur l’avantage de toute
nature pour les contributions directes devrait être abandonné.

En lieu et place de ce régime, la déductibilité de la TVA sur les loyers de leasing serait
immédiatement limitée en fonction du pourcentage du nombre réel de kilomètres
parcourus à titre privé (avec un rejet minimum de 50%) au lieu de la limitation forfai-
taire de 50% de la déductibilité applicable à l’heure actuelle.

Des concertations ont actuellement lieu entre le monde des entreprises, les fédérations
du secteur automobile et les services du fisc en vue de concrétiser ces nouvelles me-
sures.

Pour les camionnettes

Les camionnettes doivent également se conformer aux règles relatives à la limitation de
déduction à concurrence de l’utilisation à titre professionnel des biens d’investissement.
Toutefois, pour les camionnettes, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une limitation de la
déductibilité à 50%.

Étant donné que la nouvelle réglementation a été suspendue, il est encore possible à
l’heure actuelle de récupérer 100% de la TVA due.

Enfin, il convient de remarquer que la TVA non-récupérable peut être comptabilisée
comme frais à la fin de l’année comptable en respectant les pourcentages de déductibi-
lité fiscale (cf. point 5).

Si vous louez une voiture de société chez KBC Autolease, vous ne paierez la TVA que sur
la différence entre la valeur d’investissement et la valeur résiduelle. Par contre, à l’achat
d’une voiture, vous devrez vous acquitter de la TVA sur l’intégralité du prix d’achat.



5. Déductibilité fiscale des frais de voiture
5.1. De quoi s’agit-il ?

La déductibilité fiscale signifie que certains coûts peuvent être déduits partiellement ou
intégralement des revenus.

5.2. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des sociétés

Depuis le 1er avril 20086, la déductibilité fiscale des voitures de société dans le cadre de
l’impôt des sociétés dépend de leurs émissions de CO2.




6 Loi-programme du 8 mai 2007.




                                                 7
Pour l’année de revenus 2012, il convient de tenir compte des pourcentages suivants:
                                                        Diesel          Essence/        Électrique       Déduction
                                                                        LPG/gaz                           fiscale
                                                                         naturel
De quoi s’agit-il ?                                        Émissions de CO2 en g/km
•	Amortissements financiers                                                                   0             120%
•	Entretiens et réparations                                0 - 60           0 - 60                          100%
•	Pneumatiques                                          61 - 105         61 - 105                             90%
•	Assistance                                          106 - 115         106 - 125                             80%
•	Assurances                                          116 - 145         126 - 155                             75%
•	Taxe de circulation                                 146 - 170         156 - 180                             70%
•	Taxe de mise en circulation
                                                      171 - 195         181 - 205                             60%
                                                          > 195     7
                                                                           > 205   8
                                                                                                              50%
Intérêts                                                                                                    100%
Carburant                                                                                                     75%

Les coûts liés aux camionnettes utilisés à des fins professionnelles ne sont pas soumis à
une restriction de la déductibilité fiscale.

Frais de parking et de garage

La limitation de déductibilité CO2 s’applique également aux frais de parking et de
garage pour les voitures de société.

La limitation de déduction liée au CO2 dans le cadre de l’impôt des sociétés ne s’applique
pas aux frais de parking et de garage des véhicules qui sont la propriété des membres
du personnel ni aux espaces de parking réservés aux clients. Ces coûts peuvent être
déduits à 100%.

Frais de parking remboursés

La nouvelle limitation de la déduction liée au CO2 s’applique également au rembourse-
ment de frais de parking exposés par les membres du personnel lorsqu’ils se déplacent
dans le cadre de leurs fonctions.

5.3. Quelle est la contribution de l’employeur ?

Une partie de la charge fiscale supplémentaire sur les voitures de société est répercutée
sur les employeurs9 à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

17% de l’avantage imposable calculé dans le chef des travailleurs en fonction de la
formule établie ci-dessous (cf. point 6.2), sont ajoutés aux dépenses rejetées (= majora-
tion des coûts non-déductibles pour l’employeur et de ce fait, augmentation du résultat
imposable) et par conséquent, soumis à l’impôt des sociétés.
•	Le coût effectif est égal à l’avantage imposable x 17% x 33,99% (en cas de tarif
  standard de l’impôt des sociétés).
•	Les dépenses rejetées supplémentaires s’élèvent à 204 euros au minimum
  (= 17% de 1 200 euros) et ceci se traduit par un coût supplémentaire de 69,34 euros
  (soit 204 euros x 33,99%).
7 Déduction pour les voitures diesel limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 195g/km ou si aucune information
  relative aux émissions de CO2 n’est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV).
8 Déduction pour les voitures essence limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 205 g/km ou si aucune information
  relative aux émissions de CO2 n’est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV).
9 Loi du 28 décembre 2011




                                                                8
5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des personnes physiques

Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les travailleurs imposés
par le biais de l’impôt des personnes physiques, la déductibilité des frais de voitures et
de carburant s’élève à 75%, indépendamment des émissions de CO2.



6. Avantage de toute nature pour les voitures de société
6.1. De quoi s’agit-il ?

Un travailleur ou chef d’entreprise qui reçoit de son employeur ou de sa société la dispo-
sition à titre gracieux d’une voiture (véhicule particulier, voiture mixte ou minibus) et
qui peut également l’utiliser à des fins privées sera imposé pour un avantage forfaitaire
de toute nature.

6.2. Formule d’évaluation forfaitaire

L’évaluation forfaitaire ci-dessous est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

                    Avantage de toute nature voiture de société =
 valeur catalogue x pourcentage émission de CO2 x 6/7 x pourcentage âge du véhicule

•	Qu’entend-on par la ‘Valeur catalogue’ de la voiture ?
  – La valeur catalogue d’un véhicule à l’état neuf en cas de vente à un particulier
  – Options comprises
  – Y compris la TVA réellement payée
  – Sans tenir compte d’une éventuelle réduction, diminution, rabais ou ristourne.

•	Pourcentage sur la base des émissions de CO2 de la voiture de société
  – Pourcentage de base de 5,5%
    n pour une voiture diesel ayant une émission de CO de 95 g/km
                                                       2
    n pour une voiture essence ayant une émission de CO de 115 g/km
                                                         2
  – + 0,1% par 1 g/km de plus avec un maximum de 18% ou
  – - 0,1% par 1 g/km de moins avec un minimum de 4%

•	Pourcentage âge du véhicule10
   Période écoulée depuis la première                            Pourcentage de la valeur catalogue à
   immatriculation du véhicule*                                  prendre en compte dans le calcul de
                                                                 l’avantage de toute nature
   De 0 à 12 mois                                                                            100%
   De 13 à 24 mois                                                                           94%
   De 25 à 36 mois                                                                           88%
   De 37 à 48 mois                                                                           82%
   De 49 à 60 mois                                                                            76%
   À partir du 61ème mois                                                                    70%
  * Chaque mois entamé compte pour un mois complet.


•	Restriction supplémentaire : Pour l’année de revenus 2012 – exercice d’imposition
  2013, l’avantage de toute nature s’élève à 1 200 euros au minimum par an (indexé
  pour l’année de revenus 2012).


10 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l’administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du
   précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu’aux avantages octroyés à compter du 1er mai 2012.




                                                                   9
•	Dans le cas où les données relatives aux émissions de CO2 d’un véhicule ne seraient pas
  disponibles, il convient de se référer aux valeurs fixes suivantes :
  – 205 g/km pour les voitures essence, LPG ou au gaz naturel
  – 195 g/km pour les voitures diesel.

6.3. Estimation réelle pour les camionnettes

Pour les véhicules qui relèvent de la définition fiscale de camionnette11, l’avantage de
toute nature ne doit pas être calculé sur la base de l’estimation forfaitaire, mais sur la
base de la valeur réelle de l’avantage. En d’autres termes, l’avantage imposable de
toute nature devra être déterminé à l’aide du nombré réel de kilomètres parcourus à
titre privé et des coûts réels dans le chef du bénéficiaire.

Le fisc mentionne, sans autre forme d’explication, que le coût au kilomètre, tel que
publié par divers magazines automobiles, peut constituer un élément utile pour la
fixation de la valeur réelle de l’avantage. Ensuite, le prix au kilomètre doit être multiplié
par le nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (en ce compris les trajets domi-
cile-lieu de travail).

6.4. Exemple

•	Prix catalogue de la voiture (hors TVA)                 = 22 000 euros
•	Prix des options hors TVA                               = 2 000 euros
•	Réduction                                               = 5 000 euros
•	Émissions de CO2                                        = 115 g/km
•	Date première immatriculation                           = 15 mars 2011
•	Voiture diesel

•	Valeur catalogue = 27 990 euros
                                         Montant                           Valeur catalogue
   Prix catalogue hors TVA                 22 000                          Prix catalogue hors TVA               22 000
   Prix des options hors TVA                 2 000                         Prix des options hors TVA               2 000
   Réduction                               - 5 000                         TVA réellement payée                    3 990
   Prix total hors TVA                     19 000                          Prix total                            27 990
   TVA réellement payée                      3 990

•	Pourcentage émissions de CO2 = 5,5% + (115 – 95) x 0,1% = 7,5%

•	Pourcentage âge du véhicule12
  – Janvier et février = 100% Ú 2 mois à 100%
  – À partir de mars = 94% Ú 10 mois à 94%


                      L’avantage de de toute nature pour 2012 correspond à :

 [(27 990 euros x 7,5% x 6/7 x 100%) x 2/12] + [(27 990 euros x 7,5% x 6/7 x 94%) x 10/12]
                                    = 1 709,39 euros



11 Pour retrouver la définition fiscale d’une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l’art. 4, § 2 du Code
   des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA)
12 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l’administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du
   précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu’aux avantages octroyés à compter du 1er mai 2012. Pour les
   voitures de plus d’un an, cela signifie que l’avantage imposable et le précompte professionnel y afférent sont trop
   élevés pendant les 4 premiers mois de 2012 étant donné que le pourcentage de vétusté ne peut pas encore être
   appliqué. Il conviendra de corriger ultérieurement l’avantage imposable des 4 premiers mois afin de pouvoir bénéficier
   d’un avantage correctement calculé.




                                                                10
6.5. Comment impute-t-on l’avantage de toute nature au travailleur ?

L’avantage imposable de toute nature est ajouté à la rémunération imposable du travail-
leur. Le travailleur qui reçoit cet avantage doit payer des impôts sur cet avantage de
toute nature. Ceci se fait au niveau de la gestion administrative des salaires par le biais
d’une majoration de la retenue du précompte professionnel sur le salaire.



7. Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores
7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO2

La ‘réduction sur facture’ fédérale à l’achat de voitures émettant peu de CO2 a été
supprimée à compter du 1er janvier 2012. Cette réduction sur facture – entrée en
vigueur le 1er juillet 2007 – ne concernait que les personnes physiques en ce compris les
travailleurs indépendants et les professions libérales.

La Région wallonne prévoit encore une mesure fiscale visant à promouvoir l’achat d’un
véhicule neuf ou d’occasion à faible émission de CO2 par le biais d’une prime (un ’éco-
bonus’). Cette mesure fiscale s’adresse uniquement aux particuliers.

7.2. Réduction d’impôts pour les voitures électriques

7.2.1. Pour les sociétés
Les voitures électriques immatriculées par une société bénéficient d’une déductibilité
fiscale de 120% (cf. point 5.2).

7.2.2. Pour les travailleurs indépendants/professions libérales
Les travailleurs indépendants et les professions libérales imposés par l’intermédiaire de
l’impôt sur les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts pour
l’achat d’une nouvelle voiture électrique.
La réduction d’impôts s’élève à 30% du prix d’achat de la voiture électrique avec une
réduction maximale de € 9 510,00 en 2012.



8. Indemnité kilométrique forfaitaire
Les travailleurs qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule
peuvent être indemnisés de deux façons pour ces déplacements. L’employeur optera
soit pour un remboursement des frais réels, soit pour une indemnité kilométrique
forfaitaire. La plupart des employeurs préfère recourir à l’indemnité kilométrique
forfaitaire en raison de sa simplicité sur le plan administratif.

Pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus, cette indemnité forfaitaire
s’élève à 0,3352 euro par kilomètre. Pour le travailleur, ce remboursement est totale-
ment exonéré d’impôts.

L’employeur peut imputer ces frais comme des frais de voiture déductibles. Le fisc
estime le coût de la consommation de carburant (dans la partie forfaitaire de l’indem-
nité kilométrique) à 30% et les autres frais de voiture à 70%.

•	Les frais de carburant sont déductibles à 75%,
•	Les autres frais de voiture sont déductibles fiscalement en fonction des émissions de
  CO2 (cf. point 5.2).

Cependant, la règle de l’indemnité kilométrique forfaitaire s’applique uniquement
lorsque le nombre de kilomètres parcourus au service de l’employeur n’est pas anorma-



                                                11
lement élevé. Si celui-ci s’élève à plus de 24 000 km par an, l’administration peut lancer
une enquête et l’assujetti devra fournir des preuves complémentaires.

Dans le cas où les indemnités seraient supérieures au forfait de 0,3352 euros/km, celles-
ci sont en principe considérées comme un salaire et le travailleur devra payer des impôts
ainsi que la sécurité sociale sur ce montant. Ce n’est que lorsque des justificatifs prou-
vant que l’indemnité correspond aux coûts réels peuvent être présentés que l’adminis-
tration fiscale acceptera ces montants et ne les imposera pas.




En collaboration avec Deloitte




Avertissement
Le présent document a été rédigé en termes généraux et ne peut donc pas servir de référence pour des situations
spécifiques. Les réponses données aux questions dans le présent document se basent sur une compréhension générale des
faits et des circonstances des différents scénarios envisageables et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis concerté
qui s’applique aux faits de chacun des cas spécifiques. L’application des principes exposés dans le présent document
principes dépendra des circonstances spécifiques de chacune des situations et par conséquent, nous conseillons de
demander un avis professionnel avant de décider de se lancer ou de renoncer à tout acte sur la base du contenu du présent
document. Deloitte est disposée à prodiguer des conseils supplémentaires aux lecteurs sur la façon dont il convient
d’appliquer les principes abordés dans le présent document à leur situation spécifique. À défaut d’avis professionnel,
Deloitte décline toute forme de responsabilité à l’égard du destinataire ou de toute autre partie pouvant consulter ou
accéder au présent document.

À propos de Deloitte
Le terme «Deloitte» fait référence à une ou plusieurs entités de la société ‘Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL)»,
société de droit britannique (“private company limited by guarantee”), ainsi qu’à son réseau de sociétés liées, qui sont
toutes des entités indépendantes sur le plan juridique. Consultez www.deloitte.com/about pour obtenir une description
détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés connexes.




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