Qualit� des comptes et principes comptables

							   Qualité des comptes et principes comptables
Qualité des comptes et principes comptables sont énoncés par le Code
de commerce et le PCG
I – Qualité des comptes
Image fidèle, régularité et sincérité ne sont pas des principes
comptables.
L’image fidèle est un objectif à atteindre grâce à l’application
régulière et sincère des principes comptables
1 - Régularité
 Définition PCG : conformité aux règles et procédure en vigueur
2 – Sincérité
 PCG : traduire la connaissance que les responsables ont de la réalité
et de l’importance relative des évènements enregistrés.
 Remarque : il ne s’agit pas de dire LA vérité, mais plutôt de ne pas
mentir !
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I – Qualité des comptes
3 – Image fidèle
Concept introduit en France en 1983.
Traduction (approximative ?) de « true and fair view »
Pas de définition !
Concept au centre de la problématique comptable et suscitant de
nombreux commentaires
 Objectifs de l’information financière non clairement formulés en
France (contrairement aux IFRS)
 Les limites de la comptabilité : outil donnant une certaine image en
référence à des conventions et pas toujours adapté à traduire
certains problèmes (exemples)
 L’image fidèle ou UNE image fidèle ?
 Les limites de l’image fidèle : pas d’unicité, fonction des conventions
en vigueur dans un pays
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I – Qualité des comptes
3 – Image fidèle
 Les différentes conceptions de l’image fidèle
La notion d’image fidèle n’a de sens que lorsque :
     il n’existe pas de règle pour résoudre un problème
     il existe plusieurs règles : choix nécessaire
     la règle existe mais est trompeuse
Objectif d’image fidèle indissociable de la marge de liberté laissée par
les textes et de l’annexe (options, exceptions, dérogations,
changements de méthodes)
 Autres réflexions :
     image fidèle = image « non trompeuse » ?
     UNE image fidèle (et non LA) ≠ image exacte : il n’existe pas de
    « vérité comptable »
     Le chiffre peut-il tout exprimer ? Le chiffre est-il neutre ?
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II – Les principes comptables
Comptabilité = langage assurant une fonction de communication et basé
sur des codes, des principes connus de tous.
1 – Permanence des méthodes
« A moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne, la présentation
des comptes annuels comme les méthodes d’évaluation ne peuvent être
modifiées d’un exercice à l’autre »
 Objectif = comparabilité dans le temps
 Dérogations possibles
2 – Coûts historiques
« A leur date d’entrée dans le patrimoine, les biens acquis à titre
onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition… » (et sous-entendu
y restent)
 Valeur d’entrée dans le patrimoine = définitive
 Non prise en compte des variations de valeur
 Principe très critiqué (mais n’est-il pas une sécurité ?)
 Dérogations possibles (réévaluation libre)
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II – Les principes comptables
3 – Non-compensation
« Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et
de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du
compte de résultat »
 Justification : compensation = perte d’information
4 – Intangibilité du bilan d’ouverture
« Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de
clôture de l’exercice précédent »
 « Lapalissade » signifiant qu’on ne peut imputer sur les capitaux
propres du bilan d’ouverture des éléments omis durant les exercices
précédents.
 N’est cependant plus un obstacle à la comptabilisation des
changements de méthodes.
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II – Les principes comptables
5 - Prudence
« Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence »
Définition PCG : « …appréciations prudentes pour éviter le risque de
transfert, sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes
susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entité »
 L’un des principes fondamentaux du cadre français
 Prise en compte des évènements postérieurs à la clôture
 Constatation des moins-values latentes, mais pas des plus-values-
latentes.
 Produit constaté qui si certain, mais charge constatée même si non
totalement certaine
 Excès de prudence ou pessimisme ?
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II – Les principes comptables
6 - Continuité
« Pour l’établissement des comptes annuels, le commerçant, personne
physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités »
 Continuité d’exploitation ≠ Liquidation
 L’évaluation des éléments d’actif ne peut être effectuée en valeurs
de liquidation
7 – Indépendance des exercices
« Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice
peuvent être inscrits dans les comptes annuels »
 « Découpage » de la vie de l’entreprise en exercices
 Rattachement à chaque période des charges et produits la
concernant, et eux seuls
 Utilisation des comptes de régularisation
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II – Les principes comptables
Compléments
 Principe d’importance relative : figure dans le PCG (et pas dans le
Code de com)
 Principe de prééminence de la réalité sur l’apparence
NON formulé en France (dans le Code de com et le PCG)
MAIS : obligation en normes IFRS (comptes consolidés)
Principe anglo-saxon correspondant à une approche économique alors
que l’approche française est plus juridique et patrimoniale.
Exemples : analyse des contrats de crédit-bail, du personnel
intérimaire, etc.
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III – Choix et dérogations
1 – Les options comptables
 Option comptable = choix offert par les règles entre plusieurs
méthodes comptables pour traduire un même type d’opération.
 Nombreuses options prévues par les textes
 Critère de choix : meilleure traduction économique
 En pratique : choix fréquemment influencé par des considérations
fiscales
 Choix :
    explicite : options prévue par les textes
    implicite : absence de texte
2 – Caractéristiques d’une option
 Caractère global : option appliquée à tous les éléments concernés
 Indépendance des options les unes par rapport aux autres
 Caractère opposable : l’entreprise ne peut revenir sur la décision de
gestion en fiscalité
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III – Choix et dérogations
3 – Les méthodes comptables préférentielles
Certaines options (choix comptables) sont qualifiées de méthode
préférentielle :
« Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme
conduisant à une meilleure infirmation … » (PCG)
Deux conséquences :
 Meilleure information présumée : pas de justification à fournir
 Choix irréversible et définitif
4 – Présence de règles insuffisantes ou impropre pour
fournir une image fidèle
 Règles insuffisantes : obligation de fournir des informations
complémentaires dans l’annexe
 Règles impropres (cas exceptionnel) : il DOIT y être dérogé
(mention et justification dans l’annexe)
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IV – Changements de méthodes
1 – Définitions, conditions
Un avis CNC (intégré au PCG) définit 4 types de changements de
méthodes :
a – Changements de méthodes comptables
Méthode comptable = méthodes et règles d’évaluation, et de
présentation des comptes
Trois causes possibles :
 Deux à l’initiative de l’entreprise (à justifier en annexe) :
     Changement exceptionnel dans la situation du commerçant
     Recherche seule d’une meilleure information
 Une décidée par l’autorité compétente (CRC par exemple) :
changement de réglementation (pas de justification à fournir)
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IV – Changements de méthodes
1 – Définitions, conditions
b – Changements d’estimations et de modalités
d’application
Font suite à de nouvelles informations ou à une meilleure expérience.
Exemple : changement d’estimation de la durée d’utilisation d’une
immobilisation
c – Changement d’options fiscales
Objet = permettre à l’entreprise d’optimiser à son gré les avantages
accordés par les règles fiscales (CGI)
Changement d’options fiscales ≠ Changement de méthodes comptables
Application de règles fiscales avec conséquences comptables ≠
Respect des principes comptables
Exemple type : comptabilisation d’amortissements dérogatoires
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IV – Changements de méthodes
2 – Incidences des changements
 Sur le bilan et le compte de résultat
A chaque type de changement correspond un traitement comptable et
un calcul d’impact du changement.
 Sur l’information (en annexe)
     information systématique pour tous les changements
     information comparative (comptes pro forma) en cas de changement de
    méthodes comptables
 Sur le CAC
Conséquences comptables et information à vérifier par le CAC
V – L’opinion du CAC sur les comptes annuels
 CAC = contrôle légal ayant pour objectif la vérification de la
régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes.
 Trois types de certification :
     certification sans réserve
     certification avec réserve(s)
     refus de certifier